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Procès Verbal - PV 17 04 2023
Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Souilhanels.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 04 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
PROCES VERBAL
Mairie de SOUILHANELS REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
1, Rue d’Autan 17 avril 2023
11400 SOUILHANELS
Tél: 04 68 60 03 92
ORDRE DU JOUR :
e 1/ Vote taux fiscalité 2023
e 2/ Vote Budget primitif 2023
e 3/ Adhésion au service commun pour la gestion des dispositifs de recueil mobiles des
demandes de pièces d’identité
e 4/ SIRS et rythme scolaire
e S5/ Convention Fondation 30 M d’Amis
Questions diverses
- Préparation cérémonie 8 mai
- Questions diverses d’ habitants ( installation électrique temporaire, vitesse,
ralentisseurs..…)
- Info dispositif Journée Nationale Citoyenneté Française 2023.
L’an deux mil vingt-trois, le 17 du mois de avril à 20H30, le Conseil Municipal de SOUILHANELS, légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances à la Mairie de Souilhanels, sous la Présidence de Monsieur Didier MAERTEN, Maire Présents : Didier MAERTEN, Pascale CRAVERO, José DIAZ, Fabrice KOPF, Frédéric LOPEZ, François MANCIET, Philippe PIGUILLEM, Laurence SIMELE, Blandine CASANOVA, Elizabeth AYROLLES.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 avril 2023
Convocation du Conseil Municipal affichée le 12 avril 2023 à 12h00 au tableau d’affichage Secrétaire : Pascale CRAVERO
En début de séance, M le Maire propose un point à l’ordre du jour : Modalités de gestion des amortissements en M57.
POINT 1 : 2023-12 - Domaine : FINANCES LOCALES -—Sous-domaine : Décision Budgétaire — Vote du taux
de fiscalité 2023
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les taux d'imposition 2022 :
+ Taxe Foncière bâti : 52.37
e Taxe Foncière non bâti: 78.12
Le Conseil Municipal décide de maintenir les mêmes taux que l’année 2022 pour l’année 2023 soit :
Taxe foncière bâti : 52.37
Taxe foncière non bâti: 78.12
Taxe habitation (uniquement pour résidences secondaires) : 8.58
le
te
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
VOTANTS : 10 Pour:10 Contre: 0 Abstentions : 0
POINT 2 : 2023-13 - Domaine :Sous-domaine : Décisions Budgétaires — Modalité de gestion des
amortissements en M57
M. Le maire indique que l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le Conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d’amortissement.
La commune étant en dessous du seuil de 3500 habitants, elle n’a pas l’obligation de procéder à l’amortissement de ses immobilisations, à l’exception des subventions d'équipement versées, comptabilisées au chapitre 204.
Le Conseil municipal, à compter de l’exercice 2023, pour le budget principal de la commune est ainsi tenu d'adopter des durées d’amortissement pour les biens inscrits au chapitre 204. + Le conseil municipal, Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, décide :
1/ Pour la fixation des durées d’amortissement : D'ADOPTER les durées d’amortissement suivantes pour le chapitre 204 :
ubvent on Equipement - biens mobiliers, , Le 204xx1 Materlie, Etudes Biens mobiliers, Matériel, Etudes 5 2804xx1!
Subvent bns d'équipement versées pour ac u | 204xx2 f nancer des bât ments ou des installat ons Bât ments et installat bns 30 2804xx2]
Subvent Dns d'équipement versées pour oc dis 204xx3 Fhancer des projets d'infrastructures Projets d'infrasctuctures 40 2804x3
2/ Pour le choix dérogatoire de la méthode de l’amortissement linéaire : D'ADOPTER la règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations acquises, soit un amortissement en année pleine (dérogation à l'application de la règle de calcul prorata temporis).
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
VOTANTS :16 Pour: 19 Contre:0 Abstentions : 0
POINT 3 : 2023-14 - Domaine : FINANCES LOCALES—Sous-domaine : Décision Budgétaire — Vote du Budget
principal 2023 en M57
M Le Maire rappelle qu’à compter de l’exercice 2023, la commune a opté pour un changement de nomenclature comptable, et
est donc passée en M57. Ce référentiel permet aux communes qui le souhaitent d’autoriser la fongibilité des crédits entre
section. Si le Conseil Municipal le permet, et ceci dans la limite de 7.5% par montant de chapitres (sauf le chapitre 012
concernant les charges du personnel), le maire peut décider selon les besoins d’effectuer des virements de crédits entre
chapitres. Cette fongibilité fonctionne pour la section fonctionnement comme pour la section investissement.
Monsieur le Maire donne lecture du budget unique 2023 de la commune (MS7) :
Section de Fonctionnement
Dépenses Montant RECETTES Montant
014 - Charges à caractère LIL 090.08 € 70 Produits des services, 19 664.00 € général domaines et ventes diverses 012 - Charges de personnel et 109 556.00 € Impôts et taxes 128 245.00 € frais assimilés
014-— Atténuation de produits 9172.00 € Dotations Subventions et 92 321.09 €
participations
Charges financières 1308.63 € 75- autres produits de gestion 600.00 €
Opération d’ordre 973.00 € 16 - Produit financier 975.00 €
65 Autres charges de gestion 64 127.00 € 913- Atténuation de charges 608.00 € 023 - Virement à la section 15220 € 062 - Excédent reporté 69 027.62 € d'investissement
TOTAL 311 440.71 € TOTAL 297 348.21
Section d’investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
Financières (capital des 16 599.52 € 000 - Non individuatisées Recettes 59 514.00 € emprunts+ cautions) d’équipements subventions
Non individualisées 99 941.22 € 06 — Financières (, dépôt cautions, 28 019.02 €
FCTVA, Taxe aménagement, et
aff du résultat 14 090€)
Déficit antérieur reporté ll Emprunts {
021 - Virement section de 15 220.90 €
fonctionnement
Solde Excédent N-1 -reporté 12 814.72 €
Opérations d'ordre 973.00 €
TOTAL 116 540.74 € TOTAL 116 540.74 €
OUÏ cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de modification des modalités de vote du budget - Rubrique Informations Générales - selon les conditions ci-dessous :
« II — Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7.5%
- Investissement : 7.5% » - APPROUVE le budget 2023 de la commune (M57) tel que présenté ci-dessus par Monsieur le Maire.
VOTANTS : 10 Pour:10 Contre :0 Abstentions : 0
e POINT 4 : 2023-15 - Domaine : INSTITUTION ET VIE POLITIQUE -— Sous-domaine : Intercommunalité -
Délibération relative à l’adhésion au service mobile intercommunal « recueil des demandes de pièces d’identité »
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois et les
communes de BELFLOU, CASTELNAUDARY FENDEILLE, ISSEL, LAURABUC, LA POMAREDE, MIREVAL LAURAGAIS, MONTFERRAND, MONTMAUR, SAINT MARTIN LALANDE, SAINT PAULET, SALLES SUR L'HERS, SOUILHANEÉES, VILLENEUVE LA COMPTAL ont souhaité, conformément à l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, se doter d’un service commun pour la gestion d’un dispositif de recueil mobile des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports et, conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’en confier la gestion à la commune de CASTELNAUDARY.
Vu la délibération n°2022-165 en date du 7 décembre 2022 du conseil communautaire portant mise en place du service commun pour la gestion d’un dispositif de recueil mobile des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports et en confiant la gestion à la commune de CASTELNAUDARY
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adhérer au service commun pour la gestion d’un dispositif de recueil mobile des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports créé par la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois et dont la gestion est confiée à la commune de CASTELNAUDARY.
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que conformément au II de l’article 61-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il convient de déroger à la règle selon laquelle la mise à disposition donne lieu à remboursement.
Sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 mai 2023, Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal afin de l’autoriser à signer la convention déterminant les modalités d’intervention du service commun.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
DONNE son accord pour adhérer au service commun pour la gestion d’un dispositif de recueil mobiles des demandes de cartes nationales d’identités et de passeports créé par la Communauté de Communes CasteInaudary Lauragais Audois et dont la gestion est confiée à la commune de CASTELNAUDARY.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise en place du service commun pour la gestion des dispositifs de recueil mobiles des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports.
CHARGE Monsieur le Maire de finaliser cet accord et de signer tous les documents se rapportant à La présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
VOTANTS : 10 Pour: 10 Contre : Abstentions :
+ POINT 5; 2023-16 - Domaine: DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEME —Sous-domaine :
Enseignement — Rythme scolaire
Suite au positionnement du conseil municipal de SOUILHANELS en date du 25 avril 2022, différents échanges ont eu lieu entre des élus municipaux et des responsables du SIRS ou élus d’autres communes. Plusieurs membres du Conseil municipal ont rencontré les délégués parents du SIRS afin d’échanger avec eux sur les enjeux et le calendrier lié aux questions du rythme scolaire du syndicat intercommunal. M le Maire en rend compte au conseil municipal.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de délibérer en faveur ou non de la semaine de 4 jours afin de pouvoir communiquer cet avis.
Le Conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
EST FAVORABLE au maintien du rythme scolaire actuel, soit à 4.5 jours de classe par semaine,
Ainsi fait et délibéré, Les jours, mois et an ci-dessus.
VOTANTS : 10 Pour: 10 Contre : 0 Abstentions : Ô
Questions diverses :
> Organisation cérémonie du 8 mai
> Questions diverses et particulières des habitants
> Informations diverses et points sur les dossiers en cours.
Date du prochain Conseil municipal : 05 juin 2023, à 20h30. Heure de levée de séance : 23h30.
La secrétaire de séance,
Pascale CRAVERO Nom, prénom des
Conseillers ayant
participé à la
délibération
Signature
| CRAVERO Pascale
ED
LAINE
LOPEZ Frédéric
MAERTEN Didier
PIGUILLEM Philippe
AYROLLES Elisabeth
KOPF Fabrice
CASANOVA Blandine
DIAZ José
MANCIET François
SIMELE Laurence