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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08. 7. Annexe Atelier innovation 2022 Conv MONDIN
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08. 7. Annexe Atelier innovation 2022 Conv MONDIN)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
ET LA SOCIETE MONDIN
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à
l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux
aides de minimis,
VU la délibération du Conseil permanent du 13 décembre 2022,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente,
habilitée par délibération du Conseil permanent du 13 décembre 2022 ;
D’UNE PART,
ET :
La société MONDIN,
représentée par Monsieur
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La société MONDIN a été désignée lauréate de l’édition 2022 de l’Appel à projets « Atelier de
l’Innovation » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en collaboration avec
ESTIA Entreprendre, BPI France et la French Tech Pays Basque. A ce titre, elle a acquis le
droit au bénéfice d’une subvention d’un montant de 25 000 €. ARTICLE 1 : PROGRAMME D’INNOVATION
L’entreprise MONDIN exerce des activités de production et commercialisation d’une matière alternative au cuir issue du marc de raisin.
La société MONDIN est lauréate de l’édition 2022 de l’Atelier de l’Innovation pour son projet de matériau innovant THYRSE.
Se donnant pour mission de valoriser une partie du gisement de 800 000 tonnes de marc de raisin par an en France, la société MONDIN a développé la matière THYRSE composée de 70% de matière végétales, incluant 35% de marc de raisin.
La société a démontré les propriétés de la matière, sans besoin de finitions complémentaires, afin de limiter les intrants chimiques et, a développé un procédé de fabrication breveté pour obtenir une matière en une seule couche, en seulement deux étapes, ce qui le rend peu énergivore. Cette matière vise à proposer une alternative au cuir pour le marché de la maroquinerie dans un premier temps.
La subvention de 25 000 € versée à la société MONDIN relève d’une aide de minimis. La subvention va contribuer à valider l’industrialisation du procédé.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à verser à la société une subvention
de 25 000 € au titre de l’Appel à projets « Atelier de l’Innovation » et dans le cadre du
Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de
minimis.
Cette subvention ne peut être réévaluée pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 3 : DELAI DE REALISATION DU PROGRAMME
Le projet doit être commencé dans un délai d’un an à compter de la signature de la présente convention, et achevé au plus tard trois ans après son démarrage.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’intégralité de la subvention est versée à la société MONDIN, après signature de la présente
convention par les deux parties.
12 mois et 24 mois après le démarrage du projet, un rapport d’avancement du projet
(intermédiaire et final) doit être fourni.
Un représentant de MONDIN peut également être invité à présenter l’avancement et les résultats du projet mené devant la Commission Développement économique de la Communauté d’Agglomération ou pour tout autre événement.
ARTICLE 5 : RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTION
La société MONDIN s’engage à conduire le projet tel que présenté dans le cadre de l’Appel à projets « Atelier de l’Innovation », et, autant que faire se peut, à le mener à son terme. En cas de manquement à cet engagement, la société MONDIN reversera la subvention visée à l’article 2. ARTICLE 6 : PUBLICITE
Toute action de communication initiée par l’entreprise autour de ce programme doit faire mention de la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au financement de l’opération.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal
territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le
Pour la société MONDIN, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,