Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08.
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08.
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08.
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08.
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08. 5. Annexe Atelier innovation 2022 Conv TRASHBOARD
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08. 5. Annexe Atelier innovation 2022 Conv TRASHBOARD)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
ET LA SOCIETE TRASHBOARD
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à
l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux
aides de minimis,
VU la délibération du Conseil permanent du 13 décembre 2022,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ENTRE :
La Communauté d’agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente,
habilitée par délibération du Conseil permanent du 13 décembre 2022 ;
D’UNE PART,
ET :
La société TRASHBOARD,
représentée par Monsieur ;
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La société TRASHBOARD a été désignée lauréate de l’édition 2022 de l’Appel à projets
« Atelier de l’Innovation » initié par la Communauté d’agglomération Pays Basque en
collaboration avec ESTIA Entreprendre, BPI France et la French Tech Pays Basque. A ce titre,
elle a acquis le droit au bénéfice d’une subvention d’un montant de 25 000 €. ARTICLE 1 : PROGRAMME D’INNOVATION
L’entreprise TRASHBOARD exerce des activités de production de planches de glisse à partir de carton recyclé.
La société TRASHBOARD est lauréate de l’édition 2022 de l’Atelier de l’Innovation pour son projet de réutilisation de cartons d'emballage comme âme structurelle pour planches de sports de glisse.
La société TRASHBOARD se donne pour mission de donner un débouché aux cartons d’emballage. Elle a, pour ce faire, développé un nouveau matériau en construction sandwich comprenant une âme en carton ondulé. Ce matériau, léger et résistant au moment des flexions, compressions, tractions et chocs, se présente comme une alternative pour la fabrication de planches de skateboards et dispose d’un potentiel pour le développement de gammes de produits diversifiés autour de la même technologie.
La subvention de 25 000 € versée à la société TRASHBOARD relève d’une aide de minimis. Elle va en particulier permettre à TRASHBOARD de lancer la production de ses premières séries de skateboards et de les commercialiser.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à verser à la société une subvention
de 25 000 € au titre de l’Appel à projets « Atelier de l’Innovation » et dans le cadre du
Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de
minimis.
Cette subvention ne peut être réévaluée pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 3 : DELAI DE REALISATION DU PROGRAMME
Le projet doit être commencé dans un délai d’un an à compter de la signature de la présente convention, et achevé au plus tard trois ans après son démarrage.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’intégralité de la subvention est versée à la société TRASHBOARD, après signature de la
présente convention par les deux parties.
12 mois et 24 mois après le démarrage du projet, un rapport d’avancement du projet
(intermédiaire et final) doit être fourni.
Un représentant de TRASHBOARD peut également être invité à présenter l’avancement et les résultats du projet mené devant la Commission Développement économique de la Communauté d’Agglomération ou pour tout autre événement. ARTICLE 5 : RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTION
La société TRASHBOARD s’engage à conduire le projet tel que présenté dans le cadre de l’Appel à projets « Atelier de l’Innovation », et, autant que faire se peut, à le mener à son terme. En cas de manquement à cet engagement, la société TRASHBOARD reversera la subvention visée à l’article 2.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Toute action de communication initiée par l’entreprise autour de ce programme doit faire mention de la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au financement de l’opération.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le
Pour la société TRASHBOARD, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,