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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 7 Annexe Atelier Innovation Conv AMP
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 7 Annexe Atelier Innovation Conv AMP)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
ET LA SOCIETE AMP
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, habilitée par délibération du Conseil permanent du 14 novembre 2023 ; D’UNE PART,
ET :
La société AMP SARL,
représentée par son gérant,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis,
VU la délibération du Conseil permanent du 14 novembre 2023,
PREAMBULE
La société AMP SARL a été désignée lauréate de l’édition 2023 de l’appel à projets « Atelier de l’Innovation » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en collaboration avec ESTIA Entreprendre, BPI France et la French Tech Pays Basque. A ce titre, elle a acquis le droit au bénéfice d’une subvention d’un montant de 10 000 €.
ARTICLE 1 : PROGRAMME D’INNOVATION
L’entreprise AMP exerce des activités de fabrication de machines spéciales sur cahier des charges et de fabrication de programmation en automatisme industriel.
La société AMP est lauréate de l’édition 2023 de l’Atelier de l’Innovation pour son projet de four de séchage adapté aux spécificités du piment.
Après avoir fabriqué un premier four de séchage, en tant que preuve de concept, sur la base de four traditionnel utilisé pour le pruneau, la société AMP souhaite développer un second prototype plus performant, permettant d’accélérer le temps de séchage tout en gardant les qualités gustatives du piment, et ainsi diminuer la consommation d’énergie (électricité, gaz). A l’aide des sondes de mesures et d’un variateur de vitesse, l’automatisme gérera la chauffe, la ventilation mais également le flux de l’air à travers le piment à l’aide de trappes motorisées. L’objectif visé est d’atteindre une durée de séchage de 36h (au lieu de 48h aujourd’hui).
La subvention de 10 000 € versée à la société AMP relève d’une aide de minimis. Elle doit permettre de finaliser les études portant sur la structure du four et lancer la production des premiers fours à installer chez les producteurs. ARTICLE 2 : MONTANT DE L’AIDE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à verser à la société une subvention de 10 000 € au titre de l’appel à projets « Atelier de l’Innovation », dans le cadre du Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis. Cette subvention ne peut être réévaluée pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 3 : DELAI DE REALISATION DU PROGRAMME
Le projet doit être commencé dans un délai d’un an à compter de la signature de la présente convention, et achevé au plus tard trois ans après son démarrage.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’intégralité de la subvention est versée à la société AMP après signature de la présente convention par les deux parties.
12 mois et 24 mois après le démarrage du projet, un rapport d’avancement du projet (intermédiaire et final) doit être fourni.
Un représentant de AMP peut également être invité à présenter l’avancement et les résultats du projet mené devant la Commission Développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou pour tout autre événement.
ARTICLE 5 : RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTION
La société AMP s’engage à conduire le projet tel que présenté dans le cadre de l’appel à projets « Atelier de l’Innovation » et à le mener à son terme. En cas de manquement à cet engagement, la société AMP devra reverser la subvention visée à l’article 2.
La société AMP s’engage à maintenir son activité sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pendant une période de cinq années au moins à compter de la signature de la présente convention. En cas de manquement à cet engagement, la société AMP devra restituer la subvention visée à l’article 2.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Toute action de communication initiée par l’entreprise autour de ce programme doit faire mention de la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au financement de l’opération.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention sont soumis au Tribunal territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le
Pour la société AMP,
Le gérant,
Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque,
Pour le président et par délégation,
La Vice-Présidente,