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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 2 Annexe Atelier Innovation Conv Docorga
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 2 Annexe Atelier Innovation Conv Docorga)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
ET LA SOCIETE DOCORGA
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, habilitée par délibération du Conseil permanent du 14 novembre 2023 ; D’UNE PART,
ET :
La société DOCORGA SAS,
représentée par son Président,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis,
VU la délibération du Conseil permanent du 14 novembre 2023,
PREAMBULE
La société DOCORGA SAS a été désignée lauréate de l’édition 2023 de l’appel à projets « Atelier de l’Innovation » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en collaboration avec ESTIA Entreprendre, BPI France et la French Tech Pays Basque. A ce titre, elle a acquis le droit au bénéfice d’une subvention d’un montant de 25 000 €.
ARTICLE 1 : PROGRAMME D’INNOVATION
L’entreprise DOCORGA exerce des activités de conception, développement et édition de solutions logicielles de gestion pour les cabinets médicaux et paramédicaux.
La société DOCORGA est lauréate de l’édition 2023 de l’Atelier de l’Innovation pour son projet d’application métier PCO (Plateformes de Coordination et d’Orientation).
DOCORGA, leader français de la gestion de patientèle chez les professionnels de la rééducation en libéral, souhaite développer une nouvelle solution innovante de gestion et de coordination des soins à destination des Plateformes de Coordination et d’Orientation dans le but de simplifier et d’améliorer la prise en charge et le suivi des Troubles de Neurodéveloppement chez les enfants de 0-12 ans.
La subvention de 25 000 € versée à la société DOCORGA relève d’une aide de minimis. Elle doit permettre de développer une première version de l’application en interne, en coordination avec les PCO et les praticiens, et de la commercialiser. ARTICLE 2 : MONTANT DE L’AIDE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à verser à cette société une subvention de 25 000 € au titre de l’appel à projets « Atelier de l’Innovation », dans le cadre du Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis.
Cette subvention ne peut être réévaluée pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 3 : DELAI DE REALISATION DU PROGRAMME
Le projet doit être commencé dans un délai d’un an à compter de la signature de la présente convention, et achevé au plus tard trois ans après son démarrage.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’intégralité de la subvention est versée à la société DOCORGA après signature de la présente convention par les deux parties.
12 mois et 24 mois après le démarrage du projet, un rapport d’avancement du projet (intermédiaire et final) doit être fourni.
Un représentant de DOCORGA peut également être invité à présenter l’avancement et les résultats du projet mené devant la Commission Développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou pour tout autre événement.
ARTICLE 5 : RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTION
La société DOCORGA s’engage à conduire le projet tel que présenté dans le cadre de l’appel à projets « Atelier de l’Innovation » et à le mener à son terme. En cas de manquement à cet engagement, la société DOCORGA devra reverser la subvention visée à l’article 2. La société DOCORGA s’engage à maintenir son activité sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pendant une période de cinq années au moins à compter de la signature de la présente convention. En cas de manquement à cet engagement, la société DOCORGA devra restituer la subvention visée à l’article 2.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Toute action de communication initiée par l’entreprise autour de ce projet doit faire mention de la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au financement de l’opération.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention sont soumis au Tribunal territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le
Pour la société DOCORGA,
Le Président,
Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,