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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08. 4. Annexe Atelier innovation 2022 Conv POLYOLA
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08. 4. Annexe Atelier innovation 2022 Conv POLYOLA)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
ET LA SOCIETE POLYOLA
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à
l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux
aides de minimis,
VU la délibération du Conseil permanent du 13 décembre 2022,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ENTRE :
La Communauté d’agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente,
habilitée par délibération du Conseil permanent du 13 décembre 2022 ;
D’UNE PART,
ET :
La société POLYOLA, représentée par
Monsieur
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La société POLYOLA a été désignée lauréate de l’édition 2022 de l’Appel à projets « Atelier
de l’Innovation » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en collaboration
avec ESTIA Entreprendre, BPI France et la French Tech Pays Basque. A ce titre, elle a acquis
le droit au bénéfice d’une subvention d’un montant de 25 000 €. ARTICLE 1 : PROGRAMME D’INNOVATION
L’entreprise POYLOLA exerce des activités de développement, distribution et commercialisation de matières premières durables, pour permettre aux fabricants des sports de glisse de fabriquer des produits durables.
La société POLYOLA est lauréate de l’édition 2022 de l’Atelier de l’Innovation pour son projet de résine polyester biosourcée.
Déjà fabricante d’un pain de mousse écologique, l’entreprise POLYOLA développe la première résine polyester, à partir de matériaux biosourcés et renouvelables, en substitution de ressources pétrochimiques non renouvelables et productrices de COV. A ce jour principalement destinée à se substituer aux résines utilisées dans l’industrie de la glisse (surf, planches à voile, kitesurf, windsurf), cette résine biosourcée pourra trouver d’autres applications pour des revêtements et des moulages, et d’autres secteurs comme l’industrie maritime ou automobile par exemple.
La subvention de 25 000 € versée à la société POLYOLA relève d’une aide de minimis. Elle doit permettre de financer le passage du prototype à un produit fini et commercialisable.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à verser à la société une subvention
de 25 000 € au titre de l’Appel à projets « Atelier de l’Innovation » et dans le cadre du
Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de
minimis.
Cette subvention ne peut être réévaluée pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 3 : DELAI DE REALISATION DU PROGRAMME
Le projet doit être commencé dans un délai d’un an à compter de la signature de la présente convention, et achevé au plus tard trois ans après son démarrage.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’intégralité de la subvention est versée à la société POLYOLA, après signature de la présente
convention par les deux parties.
12 mois et 24 mois après le démarrage du projet, un rapport d’avancement du projet
(intermédiaire et final) doit être fourni.
Un représentant de POLYOLA peut également être invité à présenter l’avancement et les résultats du projet mené devant la Commission Développement économique de la Communauté d’Agglomération ou pour tout autre événement. ARTICLE 5 : RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTION
La société POLYOLA s’engage à conduire le projet tel que présenté dans le cadre de l’Appel à projets « Atelier de l’Innovation », et, autant que faire se peut, à le mener à son terme. En cas de manquement à cet engagement, la société POLYOLA reversera la subvention visée à l’article 2.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Toute action de communication initiée par l’entreprise autour de ce programme doit faire mention de la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au financement de l’opération.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le
Pour la société POLYOLA, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,