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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 6 Annexe Atelier Innovation Conv Atelier Roseau
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 6 Annexe Atelier Innovation Conv Atelier Roseau)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Handicap et inclusivité,
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
ET LA SOCIETE ATELIER ROSEAU
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, habilitée par délibération du Conseil permanent du 14 novembre 2023 ; D’UNE PART,
ET :
La société ATELIER ROSEAU SARLU,
représentée par son Président,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis,
VU la délibération du Conseil permanent du 14 novembre 2023,
PREAMBULE
La société ATELIER ROSEAU SARLU a été désignée lauréate de l’édition 2023 de l’appel à projets « Atelier de l’Innovation » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en collaboration avec ESTIA Entreprendre, BPI France et la French Tech Pays Basque. A ce titre, elle a acquis le droit au bénéfice d’une subvention d’un montant de 10 000 €.
ARTICLE 1 : PROGRAMME D’INNOVATION
L’entreprise ATELIER ROSEAU exerce des activités de conception, fabrication et réparation de chaussures (bottier, cordonnier, podo-orthésiste).
La société ATELIER ROSEAU est lauréate de l’édition 2023 de l’Atelier de l’Innovation pour son projet de transfert technologique de grandes entreprises vers un atelier de chaussures orthopédiques artisanal.
L’ATELIER ROSEAU, atelier artisanal de conception et de fabrication de chaussures orthopédiques sur-mesure durables, souhaite développer une méthode de prise de mesure volumétrique
(Scan 3D) propre à son usage, suivie d’une chaine numérique de conception automatisée associée (R&D collaborative sur du développement de futurs logiciels) pour permettre un gain de temps, de qualité dans le suivi et les produits proposés, en particulier pour les chaussures sur-mesure orthopédiques pour les personnes porteuses de handicap. A terme, l’ATELIER ROSEAU souhaite partager et transférer cette compétence au sein du tissu local. La subvention de 10 000 € versée à la société ATELIER ROSEAU relève d’une aide de minimis. Elle doit permettre de développer une méthode de test et de la chaine numérique pour transformation de l’atelier.
ARTICLE 2 : MONTANT DE L’AIDE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à verser à cette société une subvention de 10 000 € au titre de l’appel à projets « Atelier de l’Innovation » et dans le cadre du Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis.
Cette subvention ne peut être réévaluée pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 3 : DELAI DE REALISATION DU PROGRAMME
Le projet doit être commencé dans un délai d’un an à compter de la signature de la présente convention, et achevé au plus tard trois ans après son démarrage.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’intégralité de la subvention est versée à la société ATELIER ROSEAU après signature de la présente convention par les deux parties.
12 mois et 24 mois après le démarrage du projet, un rapport d’avancement du projet (intermédiaire et final) doit être fourni.
Un représentant de la société ATELIER ROSEAU peut également être invité à présenter l’avancement et les résultats du projet mené devant la Commission Développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou pour tout autre événement.
ARTICLE 5 : RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTION
La société ATELIER ROSEAU s’engage à conduire le projet tel que présenté dans le cadre de l’appel à projets « Atelier de l’Innovation » et à le mener à son terme. En cas de manquement à cet engagement, la société ATELIER ROSEAU devra reverser la subvention visée à l’article 2.
La société ATELIER ROSEAU s’engage à maintenir son activité sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pendant une période de cinq années au moins à compter de la signature de la présente convention. En cas de manquement à cet engagement, la société ATELIER ROSEAU devra restituer la subvention visée à l’article 2.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Toute action de communication initiée par l’entreprise autour de ce projet doit faire mention de la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au financement de l’opération.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention sont soumis au Tribunal territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le
Pour la société ATELIER ROSEAU,
Le Président,
Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,