Compte-Rendu - crcmdu20fev13

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Compte-Rendu - crcmdu20fev13 Document publié le Mercredi 20 février 2013 par la commune de Garches. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcmdu20fev13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE GARCHES HAUTS-DE-SEINE

Conseillers Municipaux

en exercice : 33

COMPTE RENDU

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du MERCREDI 20 FEVRIER 2013

Le Conseil Municipal de la Commune de GARCHES, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, le mercredi 20 février 2013 à 21 heures, en Mairie, sous la Présidence de M. Jacques GAUTIER, Maire.

PRÉSENTS :

M. Jacques GAUTIER, Maire

M. Yves MENEL, Mme Jeanne BECART, Mme Béatrice BODIN, M. Jean-Jacques BOULANGER, M. Bertrand OLIVIERO, Mme Françoise MARTIN, M. Yves MOREAUX, Maires-Adjoints M. Jean MAILANTZ, Questeur,

Mme Bella COUCAL, M. Bernard LUCIANI, M. Patrick SCHWARTZ, Mme Frédérique MEALET, M. Thierry KOCH-CHEVALIER, Mme Sylvie CHANTEMARGUE, Mme Sylvie BOSSET, M. François TRIGNAN, Mme Sophie RECHSTEINER, Mme Cécile VIGIER, Mme Laurence DERMAGNE, M. Timothée BELANGER, Mme Aude FOURLON, Mme Françoise GUYOT, M. Philippe MOUSSIER, Mme Odile LE CANN, M. Olivier DELOURME Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

Mme Nathalie BOINET, Maire-Adjoint, a donné pouvoir à M. GAUTIER

Mme Martine GUERIN, Syndic, a donné pouvoir à M. OLIVIERO

Mme Laurence LANOY, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. MENEL M. Emmanuel MITRY, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. BELANGER M. Gaëtan ROGEAU, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. MOREAUX

SONT ARRIVÉS EN COURS DE SÉANCE :

M. Jean-Claude REYDEL, Maire-Adjoint

Mme Annick DEGARDIN, Conseillère Municipale

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MENEL2

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Le Maire propose la candidature de M. MENEL en qualité de secrétaire de séance, qui est acceptée à l'unanimité. M. MENEL ayant procédé à l'appel, le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2012 Le compte rendu de la séance du 12 décembre 2012 est adopté à l’unanimité.



1 2013/01 DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2013

LE MAIRE en l’absence de M. REYDEL, Maire-Adjoint, délégué aux finances, expose le premier point de l’ordre du jour relatif au débat d’orientations budgétaires.

Il rappelle, que moment fort de la démocratie locale, le débat d’orientations budgétaires qui doit précéder le vote du budget de la Ville, permet un échange sur la situation financière de la Ville et sur le développement durable ainsi que sur les décisions à prendre pour son avenir.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en effet, en son article L 2312-1 que les collectivités locales de plus de 3 500 habitants doivent tenir au plus tôt dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat d’orientations budgétaires.

Il rappelle que ce débat ne peut donc pas avoir pour objet d’aborder la politique globale de la municipalité dans d’autres domaines que ceux budgétaires.

La préparation du budget 2013 s’inscrit dans le cadre d’un contexte économique difficile et tient compte de la Loi de Finances pour 2013 dont le principal objectif est de réduire les déficits publics qui passent par la maîtrise de la dépense publique.

Cela se traduit par un gel annoncé des dotations des collectivités territoriales et, notamment, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Alors que, dans le même temps, certaines dépenses incompressibles augmentent bien au-delà de l’inflation : électricité, gaz, carburant, etc.

Il souligne que le présent rapport a été élaboré en tenant compte de ces paramètres et en faisant preuve de prudence dans l’estimation des recettes et de rigueur dans la prévision des dépenses.

I – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES : UN DEBAT POUR EXPOSER UN CONTEXTE FINANCIER ET PRESENTER DES CHOIX BUDGETAIRES

A – Le contexte financier

1. Des dotations de l'Etat en diminution

2. Des recettes fiscales en faible augmentation

B – Les choix budgétaires

1. Des taux d'imposition stables par rapport à 2012

2. Une réduction constante de la dette

C – Les choix d'avenir pour notre Ville

1. Investir pour l’avenir

2. Investir pour un développement durable

3. Les actions de la Ville dans le domaine social et la petite enfance

4. Soutenir l'action associative3

II – DES CHOIX DEFINIS EN RESPECTANT LES GRANDS EQUILIBRES BUDGETAIRES ET FINANCIERS

A – Maîtriser les dépenses de fonctionnement.

1. Une évolution raisonnée des dépenses de fonctionnement

2. Des recettes de fonctionnement en légère augmentation

B – Une structure budgétaire saine

1. Un autofinancement des dépenses d'investissement

2. Une possibilité de recours à l'emprunt

I – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES : UN DEBAT POUR EXPOSER UN CONTEXTE FINANCIER ET PRESENTER DES CHOIX BUDGETAIRES

A – Le contexte financier

Le budget des collectivités territoriales est fortement impacté par deux facteurs : la situation économique et la loi de Finances pour 2013.

Le contexte international

Aux Etats-Unis, la croissance du Produit Intérieur Brut (P.I.B.) devrait atteindre 2,5 % en 2012. En 2013, les prévisions du rapport économique, social et financier (RESF) annexé au PLF pour 2013 tablent sur une croissance de 2 % du PIB américain.

La croissance de la zone euro s’est dégradée au 2ème trimestre 2012 (- 0,2 % après 0 % au 1er trimestre). Ce recul se poursuivrait au 3ème trimestre avec une hypothétique stabilisation en fin d’année. Ainsi le PIB de la zone euro se contracterait en 2012 (- 0,3 % après 1,4 % en 2011). Pour 2013, le RESF envisage une reprise progressive de l’activité (+ 0,6 %) avec toutefois des disparités importantes entre les états membres.

En France, la progression du PIB est nulle sur les deux premiers trimestres de l’année 2012. Sur l’ensemble de l’année, la croissance serait, selon la Commission Économique de la Nation, de 0,1 %, en net ralentissement par rapport à 2011 (+1,7 %). En 2013, on pourrait constater une reprise modeste de 0,4 % mais la fourchette de prévisions est assez large de 0,1 % à 1 %.

L’investissement pourrait également être impacté dans une certaine mesure par un durcissement des conditions d’accès au crédit et la consommation des ménages par les effets des mesures d’austérité.

En 2012, la hausse des prix à la consommation se maintiendrait à 2 % (2,1 % en 2011). En 2013, l’inflation serait légèrement plus faible, s’établissant à 1,7 % du fait d’un possible repli de la hausse des prix des biens énergétiques et manufacturés.

En 2013, la consommation des ménages français progresserait légèrement de + 0,3 %, après une phase de stagnation en 2012, sous l’effet du repli du taux d’épargne des ménages et d’une quasi stabilisation de l’évolution du pouvoir d’achat. Cette reprise reste néanmoins conditionnée à l’amélioration du marché de l’emploi.

1,4%

2,3% 2,2%

2,1%

1,5% 1,5%

2,6%

2,8%

0,8%

1,7%

2,4%

0,00%

0,50%

1,00%

1,50%

2,00%

2,50%

3,00%

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Inflation4

1. Des dotations de l'Etat en diminution pour notre Ville

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2013 prévoit la reconduction de la stabilisation en valeur de l’enveloppe normée des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales et, notamment, la principale, la Dotation Globale de Fonctionnement. Le montant prévu dans le PLF 2013 a été fixé à 41,509 milliards d’euros soit une progression de 0,28 %

Afin de dégager des marges de manœuvre au profit de la péréquation et des dotations progressant de manière mécanique en 2013, le projet de Loi de Finances prévoit :

 Des mécanismes d’écrêtements internes à la DGF et la minoration des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale servant de variable d’ajustement.

 Les dotations de garantie de la dotation forfaitaire des communes seront en diminution.

Pour Garches, les prévisions pourraient conduire à une diminution du total des dotations versées par l’Etat, à savoir :

 Dotation Forfaitaire de Fonctionnement s’est élevée à 3 959 870 € en 2012.

2. Des recettes fiscales en faible augmentation

Compte tenu de la situation économique, les recettes fiscales de la Ville ne devraient connaître qu’une faible croissance. Le produit des impôts locaux s’est élevé à 10 964 493 € en 2012.

Par contre, la Taxe d’Aménagement qui remplace la Taxe locale d'équipement (TLE) s’est élevée à 222 274 € en 2011 et à 105 731 € en 2012, soit une baisse d’environ 50% et on peut craindre que cette baisse se poursuive en 2013.

Concernant la Taxe additionnelle aux droits de mutations, le montant s’est élevé, en 2012, à 1 853 534 €. En 2013, il est à craindre que la crise économique et le durcissement des conditions de prêt n’aient pour conséquence une baisse du produit de cette taxe.

B – Les choix Budgétaires

1. Des taux d'imposition stables par rapport à 2012

Pour 2013, il est proposé, cette année encore, une stabilité des taux communaux de la taxe d'habitation et des taxes foncières.

Les taux communaux proposés sont donc :

Taxe d'habitation : 12,35 %

Taxe sur le foncier bâti : 14,45 %

Taxe sur le foncier non bâti : 32,22 %

Dans la loi de finances pour 2013, le Gouvernement a prévu une revalorisation forfaitaire de 1,8 % des bases pour les propriétés bâties et pour les propriétés non bâties.

LE MAIRE rappelle qu’en outre, la Ville applique une politique d’abattement nettement favorable aux ménages. Ainsi l’effort fiscal demandé aux ménages garchois, c’est-à-dire le rapport entre le produit attendu en appliquant les taux fixés par le Conseil Municipal et celui qu’elle aurait pu percevoir en appliquant les taux moyens nationaux, se situe à 0,68 soit 32 % en dessous du produit en appliquant les taux nationaux. Il est à noter que la moyenne nationale des communes de la même strate démographique se situait à 1,13 en 2012 soit 45 % de plus que la Ville a obtenu en appliquant les taux municipaux.

Pour la 5ème année consécutive, la municipalité proposera au conseil municipal de ne pas augmenter les taux de la fiscalité locale.5

2. Une réduction constante de la dette

Depuis 2007, la ville n'a contracté aucun emprunt.

Dette au 1/01 2009 2010 2011 2012 Encours de la dette 9 028 136 € 8 587 310 € 8 134 938 € 8 011 618 €

Annuité 798 410 € 843 622 € 727 344 € 794 736 €

Intérêts 357 584 € 391 250 € 324 024 € 350 960 €

Capital 440 826 € 452 372 € 403 320 € 443 776 €

Montant emprunté 0 € 0 € 280 000 € * 0 €

Encours de la dette par habitant 488,06 € 464,23 € 439,78 € 429,21 €

Annuité par habitant 43,17 € 44,88 € 39,32 € 42,58 €

Annuité par recettes réelles de

fonctionnement 3,29 % 3,47 % 2,86 % 3,08 %

Capacité de désendettement **

(encours de la dette/épargne brute) 3,9 ans 2,42 ans 4,44 ans NC

* Emprunt CAF (taux 0%)

** Résultats des comptes administratifs

CHIFFRES CLES DE LA VILLE AU 1ER JANVIER 2012 (DONNEES ISSUES DU BUDGET PRIMITIF)

Garches Communes de la

même strate

Encours de la dette par habitant au 01/01/12 429,21 € 1 048 €

Annuités par habitant au 01/01/12 42,58 € 127 €

Intérêts par habitant au 01/01/12 18,80 € 37 €

Capital par habitant au 01/01/12 23,78 € 90 €

Rapport entre l'annuité de dette et les recettes réelles de

fonctionnement (données BP 2012)

3,08% 10%

Chiffre clés de la ville (données issues du compte administratif)

Capacité de désendettement (données CA 2011 Garches et

CA 2010 communes de la même strate) 4,44 ans 4,49 ans6

C – Les choix d'avenir pour notre Ville

1. Investir pour l’avenir de Garches

D’une façon générale, la Ville entend poursuivre la modernisation de ses équipements publics pour l’amélioration d’un cadre de vie de qualité malgré une période économique difficile en matière d’investissements nouveaux.

Les mises aux normes réclamées par la réglementation, la prise en compte des besoins exprimés par les usagers, l’adaptation des équipements pour une meilleure fonctionnalité, l’indispensable réduction des coûts d’exploitation constituent les priorités de ce plan pluriannuel d’investissements qui trouve, en 2013, sa traduction dans les opérations suivantes :

Travaux de voirie :

- Aménagement de parcs de stationnement pour les vélos

- Réhabilitation du parking de la gare

- Réfection de la chaussée dans la rue des Renaudières

- Rénovation des passages du Clos et Albert Lanoë

- Réalisation de trottoirs neufs dans la rue du 19 janvier

- Réfection du parking Frédéric Clément

- Réalisation d’un tapis de chaussée dans l’avenue des Coteaux (entre Ermitage et Regard) - Rénovation de trottoirs dans la rue du Docteur Debat

- Rénovation ponctuelle des trottoirs et chaussées après la période hivernale

Éclairage public :

- Travaux d’enfouissement de réseaux : Grande Rue (face au centre culturel), rue de Suresnes (points particuliers), rue du Docteur Debat (entre Porte Jaune et Cliquets), rue de la Porte Jaune (entre Debat et station-service)

- Équilibrage des intensités lumineuses pour réduire les consommations

- Poursuite du plan lumière avec remplacement des lampes par des éclairages à basse consommation

Espaces verts et de loisirs :

- Renouvellement des structures de jeux pour les enfants dans les squares et les écoles - Programme annuel de plantation d’arbres (rue des Suisses, 19 Janvier, Porte Jaune) - Mise à jour du cadastre vert sur le domaine public

- Gestion informatisée du patrimoine arboré de la commune7

Jeunesse et Sports :

- Installation de détecteurs de lumière dans les gymnases

- Réalisation d’une isolation par l’extérieur dans la salle de danse et vestiaires au gymnase Le Rallec (stade Léo Lagrange)

- Remplacement et isolation des fenêtres dans la salle de danse Le Rallec - Remplacement des pompes de filtration (2ème tranche) à la piscine

- Ravalement de l’Espace Ramon

- Mise en accessibilité de l’accès du gymnase Les Meuries par l’installation de portes automatiques - Installation d’une téléalarme dans l’ascenseur aux Meuries

Éducation :

- Gestion automatisée de l’éclairage dans les salles polyvalentes et de restauration dans les écoles - Réfection des revêtements de sols dans des classes en utilisant des matériaux naturels - Création d’un abri extérieur dans la cour de récréation à la maternelle Pasteur - Renforcement de la puissance électrique dans le groupe scolaire Pasteur - Remplacement de deux chaudières dans l’école Pasteur B après une étude thermique par un bureau d’études spécialisées

Logement social :

Si le logement social relève de la compétence de la Communauté d’Agglomération « Cœur de Seine », la Ville intervient dans la recherche de foncier et le soutien à l’investissement dans la création et la réhabilitation de logements sociaux.

- Garantie d’emprunt de la Ville pour la réhabilitation de 207 logements sociaux dans la résidence de la Verboise

- Soutien à l’investissement pour la création de 5 logements sociaux dans le programme de 13 logements prévus dans l’îlot de la Source

- Demande de permis de construire en cours pour la construction d’une maison d’accueil spécialisée comprenant 30 studios PLUS et PLAI dans l’hôpital R. Poincaré

- Livraison en décembre dernier de 24 logements PLUS et PLAI dans l’opération Debat située rue de Buzenval

2 – Investir pour un développement durable

La Ville a arrêté, à l’unanimité du conseil municipal, ses orientations en matière de développement durable dont il convient de rappeler l’essentiel des mesures qui se traduiront par des actions concrètes dans un programme chiffré qui, conformément à nos engagements, sera soumis à un prochain conseil municipal.

Ce travail est en cours et associe, à la fois, les élus, les référents des groupes de travail, les agents de la ville mais aussi les membres de la Commission Extra-Municipale de l’Environnement et du Développement Durable.

Dès 2013, la Ville entend porter l’effort, en matière d’investissement, sur les économies d’énergie qui verront un renforcement des isolations dans les bâtiments municipaux. Une meilleure gestion de la lumière artificielle tant à l’intérieur qu’à l’extérieur exige de modifier les pratiques et d’adapter les dispositifs sans nuire pour autant à la qualité de l’éclairement : remplacement des ampoules, installation de radars de déclenchement, ajustement de l’éclairage public.

Ces travaux s’accompagneront d’une gestion et d’une maintenance automatisée dans la conduite des consommations. En matière de chauffage, là où il convient d’entreprendre la rénovation de chaudières, notamment à Pasteur B, une étude thermique sera entreprise pour définir l’organisation la mieux adaptée aux besoins. La Ville entend également poursuivre les audits techniques qu’elle a lancés dans les équipements sportifs de manière à optimiser les consommations dans ces bâtiments particulièrement énergivores.

Mieux vivre les équipements, c’est aussi donner le plus large accès à tous et notamment aux personnes souffrant de difficultés de mobilité et quel que soit leur handicap. Dans le cadre du plan de mise en accessibilité de l’espace public, la Ville entend poursuivre ses réflexions sur la chaine des déplacements y compris à l’intérieur des bâtiments publics : installation de portes coulissantes dans l’accès au gymnase Les Meuries, adaptation de l’ascenseur avec un système d’alerte par téléphonie, amélioration des circulations intérieures, mise en accessibilité de la Maison des Associations située rue du Docteur Debat.8

Le développement des collectes sélectives, quand bien même cette mission relève de la Communauté d’Agglomération « Cœur de Seine », voit la proposition par la Ville d’actions nouvelles pour Garches : utilisation possible de containers pour la collecte des déchets périssables ramassés jusqu’à présent exclusivement en sacs, création d’un point de ramassage des produits dangereux et polluants sur le marché forain, développement de la mini-déchetterie selon les possibilités du calendrier.

De meilleures conditions dans les déplacements urbains contribueront aussi à un cadre de vie de qualité. La création de nouveaux points de stationnement pour les vélos, selon les orientations du groupe vélo au sein de la Commission Extra-Municipale de la Circulation, de la Voirie et des Transports, devrait encourager la pratique de ce mode de transport propre. La rénovation d’un plus grand nombre de trottoirs, notamment dans le passage du Clos et Lanoë, de la Source, devrait faciliter les déplacements à pied.

La création d’un nouveau parking public dans l’opération de l’îlot de la Source fait également partie des moyens d’encourager le stationnement des véhicules pour faciliter les cheminements piétonniers en centre- ville. Il s’agit également d’aider le commerce de proximité à se maintenir et à se développer par une plus grande fréquentation de la clientèle. L’adaptation du parking de la gare, par d’importants travaux de rénovation et d’une gestion mieux adaptée pour les abonnés, encouragera l’utilisation de ces stationnements pour utiliser plus facilement le Transilien.

Par ailleurs, la Ville étudie, dans le cadre de la Communauté d’Agglomération « Cœur de Seine », la création de navettes bus, d’une part entre les quartiers pendant la journée et d’autre part, dans une liaison rapide le matin et le soir entre la gare de Garches et le Pont de Saint-Cloud (station métro Rhin et Danube et Tramway T2) en traversant le domaine de Saint-Cloud. Reste qu’il s’agit de dossiers difficiles à mettre en œuvre qui exigent un accord du Syndicat des Transports d’Ile-de-France et une économie d’exploitation adaptée à l’offre de service.

3. Les actions de la Ville dans le domaine social et la petite enfance.

En 2012, la Ville a versé au CCAS une subvention de 214 536 €.

D'après le rapport annuel du Centre Communal d'Action Sociale, le montant des aides versées aux garchois par le CCAS est en diminution de 9 658 € par rapport à 2011 (58 035 € en 2012 contre 67 693 € en 2011).

Cette baisse peut sembler paradoxale dans un contexte économique difficile. Outre que certaines personnes ont pu trouver dans le RSA activité, un complément de ressources, on constate, chez un certain nombre d’usagers en grande fragilité, une difficulté à se mobiliser et à saisir les services sociaux (phénomène qui se retrouve au niveau des droits sociaux, CMU complémentaire, RSA, …).

Comme les années précédentes, la mobilisation des différents partenaires, qui agissent en matière d’aide financière et/ou d’accompagnement, et notamment, les associations caritatives ou le Conseil Général, a permis, dans le cadre d’un travail partenarial, d’éviter certaines situations de rupture et, de compléter la délivrance d’aides d’urgence par le C. C. A. S.

Les secours d’urgences pour 2012 sont au nombre de 395 représentant un montant de 39 119 € et le nombre de secours suite à délibérations du CCAS s’élève à 50 pour un montant de 18 916 €.

Par ailleurs, grâce à la convention passée entre le CCAS et la mutuelle familiale, 17 personnes isolées et 7 familles ont bénéficié d’une prise en charge mutuelle.

Parallèlement des actions ont été réalisées en direction :

- Des personnes âgées et handicapées

Hormis les aides (allocation communale complémentaire et allocation de fin d’année), il faut mentionner, en matière de services, l’activité de l’Association Garchoise de Maintien et d’Aide à Domicile qui bénéficie annuellement d’une subvention du C.C.A.S. (159 493 € en 2012).

Les personnes âgées à mobilité réduite peuvent, par ailleurs, bénéficier des services de « l’Autre Bus ».

En prolongation de la charte Ville-Handicap, signée le 11 octobre 2000, et dans le cadre de la loi sur le Handicap du 11 février 2005, les services techniques ont continué à travailler, en matière d’accessibilité de la voirie, ce qui a donné lieu à la rédaction, par les Services Techniques en juillet 2011, d’un plan de mise en accessibilité des espaces publics, dont les opérations vont se poursuivre en 2013, notamment au niveau du Gymnase Les Meuries et de la Maison des Associations.9

Au niveau du handicap, la Ville a continué d’organiser par le biais du pôle Handicap, les commissions d’accessibilité. Par ailleurs, le premier forum du handicap s’est tenu le 24 mars 2012 à la salle Marcel Pagnol, réunissant une trentaine d’associations et d’organismes, telle que la MDPH et permettant au public de découvrir des activités comme l’escrime, la danse en fauteuil roulant ou les chiens d’assistance.

Des réunions de coordination gérontologique animées par le CCAS et réunissant des travailleurs sociaux de la circonscription du département, de la CRAMIF, des hôpitaux ainsi que des représentants du CMP et la coordinatrice du CLIC ont continué d’être organisées afin d’apporter des solutions aux situations de perte d’autonomie des personnes âgées.

Le recensement par le CCAS, des personnes âgées et handicapées, a continué d’être effectué dans le cadre du plan canicule avec une soixantaine de personnes recensées cet été qui ont fait l’objet d’une surveillance téléphonique pendant les épisodes de forte chaleur.

Dans le domaine des loisirs, la Ville a mis en place en 2012, en plus des cours d’informatique débutant pour seniors, des cours de perfectionnement organisés à Garches Point Accueil et animés par de jeunes formateurs. Fin décembre, 64 seniors avaient pu bénéficier d’une formation à l’informatique.

Le service du Temps des Loisirs a, quant à lui, organisé son premier forum en octobre dernier afin de présenter aux seniors l’ensemble de son activité (sorties, voyages, manifestations, …).

- Des jeunes

Poursuite des actions du Service Jeunesse dans le cadre du Projet Jeunesse validé par les élus et le directeur du service jeunesse et sports et en partenariat avec l’éducateur spécialisé de la ville :  Agir pour la réussite scolaire et éducative

 Encourager et accompagner les prises d’initiatives et les projets des jeunes de 11 à 25 ans ( CEMJ, Projets jeunes, Projets Initiative responsabilité du département des Hauts-de- Seine…)

 Continuer à développer les activités culturelles, ludiques, sportives et civiques pour les jeunes de 11 à 17 ans dans le cadre de l’Espace Jeunes et de 17 à 25 ans dans le cadre des projets de l’éducateur spécialisé

 Faciliter l’accès à l’information jeunesse au sein de l’Espace Jeunes et au point information Espace Jeunes au collège Henri Bergson

 Développer les actions de prévention envers les jeunes et leurs familles  Informer et mobiliser autour de la citoyenneté

 Favoriser l’accès aux séjours de vacances aux jeunes garchois issus de familles à faible revenus (14 en 2012).

- De la famille et de la Petite Enfance

Dépassant le cadre financier du C.C.A.S. mais en liaison directe avec l’action sociale, il faut rappeler, au niveau des aides, le dispositif du « carnet famille » qui bénéficie à des familles nombreuses, ne dépassant pas un certain seuil de ressources.

Ce dispositif financé, directement par la Ville, pour un coût qui s’est élevé en 2012 pour 19 familles bénéficiaires à 8 089 €, permet à ces familles de disposer, à partir du 3ème enfant, d’un crédit de 1 600 € sur trois ans, à valoir sur l’utilisation de différents services municipaux (cantine, crèches, centres de loisirs, bibliothèque, conservatoire, associations sportives…).

Au niveau des actions d’information, le service Petite Enfance organisera, avec le RAM, le 6 avril 2013, le 8ème forum de la Petite Enfance, dans le préau Pasteur A, ouvert à tous les parents, et présentant les différents modes de garde et associations présents sur la commune au service des tout petits.

Dans ce domaine, il est rappellé que les établissements de la Petite Enfance accueillent, simultanément, 240 enfants (214 + 26 halte garderie) et qu’en 2013, 10 places supplémentaires pourraient être proposées dans le cadre du projet de création d’une crèche interentreprises.10

De plus, l'Association Aglaé, subventionnée par la ville, accueille 22 enfants dont la garde est assurée par 8 assistantes maternelles et compte 30 assistantes parentales qui assurent la garde à domicile des enfants d’une soixantaine de familles. Au total, ce sont 600 enfants de moins de 3 ans, qui sont concernés, chaque année, par la politique d’accueil de la petite enfance.

Par ailleurs, depuis avril 2011, le C.I.D.F.F. 92 (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) anime, avec la participation financière de la Ville et du C.C.A.S. : - une permanence bi- mensuelle de Conseil Conjugal et Familial

- ainsi qu’une permanence hebdomadaire de soutien à la parentalité, avec un vendredi par mois, à Garches Point Accueil, « un Café des Parents » permettant à ceux-ci d’échanger sur leurs expériences en matière d’éducation. En 2013, cette permanence sera réorientée vers des « tables rondes » sur des sujets comme l’addiction aux jeux vidéos et suivie d’ateliers avec les parents.

4. Un soutien à l'action des associations.

En 2012, la Ville a consacré 804 052 € de son budget en faveur du monde associatif. Les crédits s’ajoutent aux aides indirectes dont bénéficient les associations à travers la mise à disposition des locaux, de matériel, de moyens humains, etc.

Au sein de cette enveloppe, du fait de la conjoncture économique, les crédits à destination des associations et établissements publics locaux à caractère social ont été revus à la hausse en 2012 et s’élèvent à 385 536 €.

II – DES CHOIX DEFINIS EN RESPECTANT LES GRANDS EQUILIBRES BUDGETAIRES ET FINANCIERS

A – Maîtriser les dépenses de fonctionnement

1. Une évolution raisonnée des dépenses de fonctionnement

Les élus dépensiers et les services municipaux ont conjugué leurs efforts pour contenir la progression des dépenses de fonctionnement et notamment les frais de personnel malgré l’évolution inévitable des salaires du fait du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) tout en maintenant au même niveau la qualité du service rendu à la population.

2. Des recettes de fonctionnement en légère augmentation

Le produit des contributions directes pourraient évoluer d'environ 2 % du fait de la revalorisation de 1,8 % des bases prévues par la Loi de Finances mais aussi de l’augmentation de l’assiette du fait des constructions récentes. Les dotations de l'Etat seraient en légère diminution par rapport à 2012, à l’instar des années 2011 et 2012 où la Dotation globale de fonctionnement a respectivement diminué de 83 000 € et 57 000 €.

Les produits des services, compte tenu de l'augmentation de 2 % et de 3 %, décidée au cours de l’année 2012, pourraient légèrement évoluer, sachant qu'il faut également tenir compte du classement des familles dans les tranches de quotients familiaux qui peut fluctuer d’une année sur l’autre. Par ailleurs, l’obligation de facturer la présence effective des enfants dans les ALSH au lieu d’appliquer le forfait actuel risque de générer une baisse des recettes.

B - Une structure budgétaire saine

Afin de conserver des marges de manœuvre à la Ville, la majorité municipale s’est fixée comme objectifs :

1. Un autofinancement des dépenses d'investissement

Au Budget Primitif 2013, la Ville souhaite maintenir le même niveau d'autofinancement des dépenses d'investissement que les années précédentes, malgré un contexte budgétaire peu favorable, conséquence notamment de la perte d’éligibilité de la ville à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), la hausse annoncée du taux de contribution CNRACL ou encore la baisse de la dotations globale de fonctionnement dans le cadre du renforcement de la péréquation.11

2. Une possibilité de recours à l'emprunt

La Ville a poursuivi depuis 2008 sa politique de désendettement, sa dette étant passée de 9 458 153,00 € en 2008 à 8 011 618 € en 2012. Le recours à l’emprunt pourra être envisagé en 2013, en cas de nécessité, afin de financer certains investissements et notamment, en raison d’un recours formé contre le permis de construire délivré sur le site de l’Impasse de la Source qui prive la Ville d’une recette de 2 M€.

LE MAIRE souligne que la Ville est susceptible de recourir à un emprunt d’ 1 million d’euros en 2013 qu’il appellerait l’emprunt « DELOURME ». Si l’affaire est jugée avant le 1er mars et que M. DELOURME est débouté ou s’il se désiste, dans ce cas la Ville n’aurait pas la peine d’inscrire un emprunt au Budget Primitif 2013 car elle percevrait les 2 millions d’euros de recettes prévues dans le cadre de cette opération.

 M. REYDEL, Maire-Adjoint, et Mme DEGARDIN, Conseillère Municipale rejoignent l'Assemblée.

M. REYDEL, ajoute, en ce qui concerne les demandes de subventions des associations, que celles-ci sont étudiées dans le cadre d’une concertation, en réunion avec la majorité ainsi qu’au niveau du groupe de travail dans lequel siègent les représentants des minorités.

Il souligne que les dossiers sont très bien présentés et comportent tous les éléments demandés ainsi que les projets des associations.

M. MOUSSIER

“ Quelques remarques sur les orientations budgétaires. Dans un contexte de crise économique qui bat son plein, comme vous le savez, en France et en Europe, il est important au niveau de notre Ville de maintenir une gestion rigoureuse. La stabilité des taux d’imposition est un élément positif pour nos concitoyens. La maîtrise de l’endettement, dans l’absolu, permet à Garches de conserver des marges de manœuvre pour continuer à investir dans de nouveaux projets.

Or, c’est là que le bât blesse, puisque nous continuons, année après année, à manquer d’ambition pour nos enfants, pour nos familles, pour les logements pour tous, pour des services municipaux modernisés. Les orientations 2013, telles qu’elles apparaissent, nous conduisent à une gestion certes rigoureuse mais manquant d’ambition et de dynamisme.

L’entretien et la maintenance de notre Ville, c’est bien, c’est même nécessaire mais ce n’est pas du tout suffisant. Lorsque nous aurons les chiffres du budget, nous reviendrons plus précisément sur tout cela.

Enfin, il nous reste à formuler le souhait que 2013 voit rapidement s’achever la guerre picrocholine concernant l’ilot de la Source et l’ilot de l’Eglise. Nous pensons que cela devrait contribuer à nous donner un peu plus de souffle. ”

M DELOURME

“ J’ai quelques observations et quelques suggestions. En ce qui concerne les observations, je trouverais intéressant, comme chaque année, que vous donniez des éléments sur l’évolution de la richesse des garchois notamment à travers les revenus des foyers fiscaux. Car, il est toujours intéressant, quand on ponctionne les gens, de voir s’ils continuent à s’enrichir ou s’ils s’appauvrissent. Vous aviez fourni en 2005, à l’occasion de l’enquête sur le commerce, la ventilation de la richesse des foyers fiscaux par tranche qui indiquait de mémoire que 30 % des foyers fiscaux garchois gagnaient moins de 1 300 € par mois, que 40 % gagnaient entre 1 300 et 4 500 € par mois etc. Est-ce qu’il y a un appauvrissement, un maintien ou une augmentation du revenu des garchois ?

La deuxième suggestion : quand on parle d’orientations, on parle aussi de ceux qui sont sans emploi et qui sont à la recherche d’emploi. Il y a eu un exposé, l’année dernière, assez complet du conseiller en charge de la question. Il serait utile de voir, à l’occasion de ces orientations budgétaires, s’il n’y a pas une part très importante des chercheurs de longue durée qui sont destinés à être chercheurs de longue durée à vie. Que fait-on dans le cadre du budget et des orientations budgétaires ?12

La troisième observation et suggestion : il n’y a pas un mot sur les entreprises, enfin je ne l’ai pas vu. Je trouve important, dans le cadre des orientations budgétaires, de situer comment se porte le tissu des entreprises de la Ville, en particulier, le tissu des commerces.

En ce qui concerne les charges de la commune : l’augmentation des charges, vous en avez parlé. Je ne sais pas si vous avez parlé du fonds de péréquation national et régional que la CA « Cœur de Seine » va payer et qui serait compris entre 1 400 000 € et 1 900 000 en forte augmentation. Quel va être l’impact sur Garches ?

Ensuite, vous dites que les recettes fiscales seront en faible augmentation et par contre que les charges vont être en augmentation. Je ne pense pas que ça laisse autant de marge de manœuvre que le présent document d’orientations budgétaires le présente.

Notamment, nous en avons parlé lors du conseil précédent, vous avez un enjeu majeur qui est le SDRIF. Le projet de SDRIF sera voté cette année. Or, concernant le projet de SDRIF, vous aviez dit qu’il n’avait pas d’impact sur Garches. Mais d’après les renseignements que j’ai auprès de la région, la ville de Garches, comme toutes les villes de Cœur de Seine, vont être impactées. Il y a peut-être des investissements à prévoir pour répondre à l’obligation qui sera faite de changer le plan de zonage, le plan d’occupation, le PLU de Garches. Je trouverais dommage de ne pas pouvoir anticiper sur un enjeu stratégique.

En ce qui concerne les dettes, je souhaiterais que vous rappeliez qu’il n’y a aucun emprunt toxique et que vous indiquiez l’autofinancement de la Ville, c’est-à-dire la partie amortissement et la partie de transferts des fonds de fonctionnement vers l’investissement.

En ce qui concerne l’encours de la dette par habitant, je ferai simplement remarquer que le montant de Vaucresson est de 270 € par habitant alors que Garches est à 429 euros. Dans les orientations budgétaires de Vaucresson, le maire annonce une réduction de 3 % des frais de fonctionnement pour répondre justement à cet effet de ciseau, c’est-à-dire baisse des recettes et augmentation des charges.

Ensuite, investir pour l’avenir de Garches, tout le monde est d’accord. Ce que j’aurais trouvé intéressant, il n’est pas trop tard, c’est que vous donniez les enveloppes globales des chapitres de dépenses. Car, j’ai l’impression d’un très grand saupoudrage : il y a mélangées des dépenses accessoires comme l’isolation de la salle de danse et des dépenses très importantes comme l’isolation des bâtiments municipaux. Cela aurait été intéressant de donner, ce qui est fait dans certaines communes, des enveloppes globales pour les différents chapitres de dépenses. Cela aurait situé les enjeux et vos priorités. On ne distingue pas, compte tenu que vos enveloppes ne sont pas chiffrées, vos priorités que ça soit pour les travaux de voirie, l’éclairage public etc. Quel sera l’impact sur le budget ?

Autre exemple. Vous situez l’isolation des bâtiments communaux dans un chapitre et dans un autre, l’isolation par l’extérieur d’une salle de danse. Où sont les priorités par rapport aux consommations des bâtiments communaux ? Vous m’aviez fourni, je pense que ça avait été diffusé au conseil municipal, la liste de presque la totalité des bâtiments communaux avec leurs consommations énergétiques. Utilisez-vous ce tableau ? Est-ce qu’il va servir à réduire la consommation des gros bâtiments dépensiers en énergie comme la piscine. Vous n’apportez pas de réponse au niveau des enveloppes budgétaires.

Maintenant vous abordez la question de l’îlot de la Source. Vous oubliez une chose. Le tribunal a annulé le POS de 2009. Il a annulé le POS de 2009 parce qu’il y a un déficit de concertation notamment sur les 3 îlots dont celui de La Source. J’ai suggéré à Jacques GAUTIER de démarrer sans tarder un plan local d’urbanisme car c’est la seule façon de régler le problème sur le fond.

En ce qui concerne le permis de construire de l’îlot de la Source, vous le savez, il est illégal parce que vous devez le valider avec le POS de 2007 qui le place en quartier pavillonnaire.

En ce qui concerne cet îlot, je vous rappelle vous avez assigné au tribunal de grande instance trois associations, trois présidents d’associations et trois riverains pour avoir osé déposer un recours gracieux. Je considère que c’est tout à fait anormal et je peux vous dire que cela explique que ces associations continuent leur action.

Par ailleurs, il y a d’autres éléments qui sont tout à fait anormaux lorsque vous avez parlé de la rue de l’Eglise. Vous avez abattu cette crèche huit jours avant l’audience devant le tribunal des référés, ce qui est tout à fait anormal puisque cette crèche pouvait être utilisée encore aujourd’hui. Elle était aux normes.

Je trouve tout à fait dommage que dans un document d’orientations budgétaires, vous mettiez des dossiers immobiliers qui sont encore soumis aux décisions de justice. Je trouve cette méthode tout à fait regrettable.13

Quant à nos amis du PS, je trouve regrettable que vous ayez approuvé le POS de 2009 dans lequel vous n’aviez sur les trois îlots du centre-ville aucun logement social !

Dans le domaine du logement social, il serait intéressant de connaître, fin 2012, le bilan du PLH de 2008 – 2013. Je pense que l’ensemble des élus n’ont pas connaissance de cette information. Garches est-elle à jour ou en retard ?

Investir pour le développement durable. Il me semblait qu’en ce qui concerne Pasteur, vous en aviez décidé au niveau d’un conseil municipal de début 2012 du changement de deux chaudières sur le budget 2012. Est- ce qu’il y a du changement ?

En ce qui concerne ensuite les déplacements, il y a la création d’une navette bus. Il serait intéressant, avant de faire la demande, de savoir quelle est l’enveloppe budgétaire pour cette navette bus. Ça me paraît difficile d’accepter le principe d’une navette si on n’en connaît pas l’enveloppe de dépenses et des recettes.

En ce qui concerne le bus rapide qui doit traverser le parc de Saint-Cloud. Vous avez déjà approuvé Monsieur le Maire le PLU de Saint-Cloud qui créait une zone UL constructible sur 42 % du parc ! Maintenant vous approuvez un bus qui va traverser le domaine de Saint-Cloud. C’est un comble ! ”

LE MAIRE demande à M. DELOURME de conclure, celui ayant largement dépassé son temps de paroles.

M DELOURME

“ Je suis partisan du soutien aux associations bien évidemment. Néanmoins, je pense que ce serait un signe pédagogique dans cette période de réduction des dépenses que de commencer à réduire l’enveloppe globale accordée aux associations, mais en préservant les associations à caractère social bien évidemment.

Enfin, sur la possibilité de recours à l’emprunt que vous annoncez, Monsieur le Maire, je n’appellerai pas cet emprunt DELOURME mais je l’appellerai un emprunt GAUTIER !

Pour conclure, je trouve que dans ces orientations budgétaires, il y a beaucoup d’informations à préciser, il y a des enjeux à compléter, des orientations à mettre en priorité et des oublis à réparer. ”

LE MAIRE indique qu’il fera une réponse globale et propose à Monsieur REYDEL d’intervenir lorsqu’il le souhaite.

Comme l’a souligné Philippe MOUSSIER, le Maire rappelle que la Ville continue de mener une gestion rigoureuse et responsable. Il n’est pas prévu la réalisation de grands équipements ou de services nouveaux, il n’y a pas de demande particulière de la part de la population. Il précise d’ailleurs que tout service nouveau est déficitaire et pèserait sur la fiscalité locale. En effet, la Ville n’héberge pas de bureaux et ne perçoit pas de taxe professionnelle quand bien même, elle est perçue par la communauté d’agglomération. Ce n’est que le produit de la taxe d’habitation et la taxe sur le foncier bâti et non bâti qui finance les services et les équipements. Il faut donc établir un équilibre entre le service rendu et le coût.

Par exemple, l’aménagement des rythmes scolaires va engendrer un coût important et comme beaucoup de communes, la Ville a décidé de reporter sa date d’application et de ne pas réaliser de grands équipements.

Il indique que l’année prochaine, à la même époque, à un mois des échéances des élections municipales, chacun pourra proposer de grands projets, services à la population et annoncer ce que cela représentera au niveau de la fiscalité.

Au sujet de l’ilot de la Source, il rappelle qu’il ne reste plus qu’une association qui maintient son recours, il s’agit de « Garches est à vous », association de M. DELOURME, contrairement à ce qu’annonçait M. DELOURME préalablement. Les autres associations se sont désistées dans cette affaire et LE MAIRE considère que M. DELOURME n’a pas à s’abriter derrière d’autres associations, il est tout seul.

LE MAIRE souligne que sa responsabilité de Maire, tout comme celle du Conseil Municipal, est de défendre les intérêts de la Ville. Il considère que lorsque des démarches associatives récurrentes privent la Ville de 2 millions d’euros de recettes d’une part et de 10 millions d’euros d’autre part ainsi que d’une crèche, d’un jardin d’enfants, d’un parking de 60 places, d’une salle polyvalente de 200m2 et d’un local de stockage pour le marché, il trouve normal qu’il prenne les dispositions nécessaires pour intervenir et permettre la réalisation du projet.14

A ce propos, il évoque une affaire similaire pour laquelle le tribunal a accordé 600 000 € de dédommagement à une commune suite à des actions d’une association récurrente. Il ne pense pas que la situation en soit, à Garches, au même stade. Il souhaite que M. DELOURME en soit bien conscient. Il ajoute que la Ville maintiendra ses actions en justice pour défendre ses intérêts. En ce qui concerne l’évolution des revenus des foyers fiscaux, il reconnait que c’est intéressant d’avoir des informations à ce sujet et demande aux services de fournir un état.

Au niveau de l’emploi, LE MAIRE rappelle que dorénavant cette compétence est transférée à la Communauté d’Agglomération, quand bien même la Ville abrite une antenne locale au sein du service emploi et que la Ville mène des actions dans ce domaine. Il annonce que M. LUCIANI, Conseiller Municipal, assistant M. MENEL dans le domaine du développement économique et de l’emploi fera une communication sur le chômage à Garches, en fin de séance.

LE MAIRE rappelle à M. DELOURME que dans l’introduction du rapport, il est précisé que le débat d’orientations budgétaires ne peut avoir pour objet d’aborder la politique globale de la municipalité dans d’autres domaines que ceux budgétaires.

LE MAIRE revient sur le dossier du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF). Il indique que la Ville n’anticipera pas tant que le SDRIF n’est pas finalisé. Il convient d’attendre que celui-ci soit validé par l’Etat avant de prendre des mesures et le cas échéant prévoir des investissements.

En réponse à M. DELOURME concernant les logements sociaux, LE MAIRE fait part que le nombre de logements sociaux à Garches s’élève à 1 808 au 1er janvier 2012 et représente 22,65 % des résidences principales. Cela signifie que le taux de 20% imposé par la loi SRU est largement respecté. Il ajoute que la Ville prendra les dispositions nécessaires pour respecter la loi DUFLOT qui s’applique et qui exige d’atteindre le taux de 25% dans les délais prévus. La Ville a commencé à aller dans ce sens même si les 6 premiers mois ont été impactés par les recours de M. DELOURME.

LE MAIRE rappelle qu’il s’est engagé pour que la Ville réalise de petits programmes de qualité s’intégrant bien dans l’environnement.

Au sujet du POS, la Ville conservera un POS aussi longtemps qu’elle ne changera pas sa philosophie quant à ses grandes orientations. Actuellement, il considère qu’il n’est pas nécessaire de recourir à un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le PLU constitue une opération lourde qui demande 1 an de procédure. Il pense qu’il ne serait pas raisonnable d’entamer ce chantier en pleine période électorale. Cette opération sera donc engagée après les élections municipales l’an prochain. Quel que soit le résultat des élections, les élus seront amenés à conduire ce dossier afin de mettre en place le PLU qui semble incontournable pour intégrer les évolutions du SDRIF.

En ce qui concerne l’autofinancement, il est de l’ordre de 150 000 € mais si la Ville disposait des 2 millions d’euros de l’Ilot de la Source et même si elle n’affectait qu’1 million d’euros, elle bénéficierait d’un autofinancement plus de 6 fois supérieur à celui précédemment évoqué.

En ce qui concerne la révision simplifiée du POS, qui a été annulée, LE MAIRE rappelle que la décision n’est pas rétroactive. Il considère que les permis accordés avant la décision de justice sont maintenus. Le permis de l’Ilot de la Source a été délivré au moment où le POS de 2009 s’appliquait et c’est ce que démontrera la décision de justice.

Au sujet de la navette de bus, il y a celle qui dépend de l’intercommunalité et celle intra-muros que la Ville envisage de mettre en place. Concernant la navette de l’intercommunalité, si elle est validée par le STIF, elle pourrait traverser le parc de St Cloud et permettre d’atteindre le pont de St Cloud, le T2 et le métro en 12 minutes de la gare de Garches. Cette proposition intéresserait le STIF car elle inciterait la population à ne pas prendre leur voiture mais à utiliser davantage les transports en commun. Actuellement, l’administratrice du Parc de St Cloud est assez favorable à ce type de transport collectif car il y a une réelle demande y compris des promeneurs.15

LE MAIRE en profite pour rappeler, en ce qui concerne le PLU, que le parc de St Cloud est protégé, en espace classé et site historique. Il n’est donc pas constructible. Par contre, il précise que le Maire de St Cloud, en réponse à une intervention de M. DELOURME, a indiqué qu’il était tenu, au vu de la réglementation, de fixer un COS et des zones y compris dans le parc de St Cloud. C’est pourquoi le Maire de St Cloud a défini des zones pour des équipements sportifs. LE MAIRE souligne qu’il est à peu près certain que des immeubles ne verront pas le jour dans le parc à moins que l’Etat utilise son droit de préemption et décide de réaliser des immeubles sociaux comme il va réaliser des aires d’accueils des gens du voyage dans le bois de Boulogne.

Pour revenir sur la navette municipale, il rappelle qu’actuellement, il en existe une qui assure le transport des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Le coût annuel pour la Ville est de 60 000 € environ. L’enquête menée, il y a 1 an et demi auprès des garchois à travers le questionnaire montre une forte demande pour la mise en place d’une navette intra-muros. D’après les calculs, il apparait que cette navette pourrait tout à fait s’inscrire dans les 60 000 € puisque ce service complémentaire nécessiterait seulement un véhicule de plus grande taille. Par conséquent, cela n’entrainerait pas un surcoût mais un double service, c’est-à-dire le transport d’une part des personnes handicapées et à mobilité réduite et d’autre part les usagers selon des horaires définis. LE MAIRE rappelle à M. DELOURME que ce point a été évoqué en commission, qu’il n’a pu y être présent, mais il considère que c’est le travail des commissions d’aborder ces points précis, ce n’est pas le rôle du conseil, sinon les commissions n’ont plus lieu d’être. LE MAIRE insiste sur le fait que les commissions sont thématiques, et précèdent chaque conseil. Si on retient la commission des Finances qui permet de voir tous les points de l’ordre du jour et la commission de l’équipement, sur l’année, cela représente 12 réunions. Il est important de faire la différence entre le travail de la commission et celui du conseil municipal.

LE MAIRE répète à M. DELOURME qu’ils sont en décalage complet. Il rappelle qu’au niveau des orientations budgétaires, il ne peut y avoir d’enveloppe financière. Il faut attendre le vote du budget.

Au niveau des isolations des bâtiments, il est évident, souligne-t-il, que la Ville procèdera à l’isolation des bâtiments non isolés ou mal isolés. Des états des lieux sont réalisés. Les services techniques travaillent actuellement sur des isolants intérieurs et extérieurs. Les résultats ne sont pas forcément ceux attendus. En effet, les isolants bois ne sont pas forcément les meilleurs contrairement à ce qu’on pourrait croire. Il remercie à cette occasion M. Jean-Jacques Boulanger et les services qui s’occupent de cette étude afin d’améliorer l’isolation du patrimoine et réduire les dépenses énergétiques.

LE MAIRE aborde un dernier point. Il rappelle que Garches compte peu d’entreprises et la raison est simple, le foncier est rare et cher. Ce ne sont que des micro-entreprises qui s’installent et la communauté d’agglomération a voté des taux très bas pour ces petites entreprises afin de ne pas les pénaliser fiscalement et au contraire les encourager à se développer.

De la même façon, comme chacun a pu le constater pendant les fêtes de fin d’année, si la Ville ne fait pas d’illuminations et les commerçants du marchés pas d’animations, les commerçants garchois sont incapables d’investir dans des animations compte tenu de la conjoncture et n’ont pas le temps de s’occuper d’une association. C’est un constat difficile.

LE MAIRE clôt le débat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

• DÉCLARE s'être réuni, le 20 février 2013, sur convocation du Maire, afin de débattre sur les orientations générales du Budget 2013, conformément aux textes en vigueur.16

2 2013/02 DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES PROJETS D’INVESTISSEMENT 2013

M. MENEL, Maire-Adjoint, rappelle que comme tous les ans à cette période de l’année, il convient de soumettre au conseil municipal les principaux projets d’investissement sur lesquels il sera amené à se prononcer dans le cadre de l’examen du budget de la Ville lors de sa prochaine séance.

D’ici là, il convient de rechercher les subventions susceptibles d’être obtenues de l’État, de la Région, du Département, de la Communauté d’Agglomération « Cœur de Seine » mais aussi de syndicats intercommunaux tel que le SIGEIF pour ajuster au mieux l’économie des projets.

Il souligne que tous les projets ne sont pas éligibles aux critères d’attribution qui tendent à se durcir de plus en plus en cette période de réduction des dépenses pour tous.

L’état joint au rapport recense les principales opérations susceptibles d’être prises en compte par les contributeurs étant entendu que les montants sont donnés à titre indicatif à ce stade des études. Les principales opérations concernent la réfection de la voirie, la modernisation de l’éclairage public et l’enfouissement des réseaux, les économies d’énergie, la mise en accessibilité des équipements municipaux (2ème tranche), et quelques autres investissements, comme la réfection des revêtements de sols dans des classes en utilisant des matériaux naturels, la création d’un abri extérieur dans la cour de récréation à la maternelle Pasteur, la déconstruction de la salle Dupont.

LE MAIRE précise que le fonds parlementaire est défini en fonction de l’engagement des parlementaires. Le dossier est déposé au ministère concerné et les travaux ne peuvent pas commencer avant son accord. Compte tenu de son travail en tant que parlementaire, LE MAIRE pense qu’il pourra obtenir 130 000 € de subvention ce qui représente 1,3 point d’impôts.

Mme GUYOT

“ Il est difficile de refuser d’approuver des demandes de subventions puisqu’il s’agit de faire rentrer de l’argent dans les caisses de la Ville. Parmi les projets listés, certains sont tout à fait intéressants, tels que les travaux visant à faire des économies d’énergies ou encore la mise en accessibilité des équipements municipaux ou les travaux dans les écoles.

Toutefois, nous restons plus dubitatifs devant certaines projets de réfections de la voirie, pas tous, dont l’urgence nous échappe. Je pense, par exemple, au parking Frédéric Clément, où il suffirait de reboucher le trou central, le reste du parking étant quand même encore en état correct. Un autre exemple, la rue des Renaudières qui ne doit être utilisée que par les riverains et dont la rénovation pourrait sans doute encore attendre un peu. Il y a selon nous des projets plus urgents à mettre en œuvre, par exemple, la réfection du dallage sur la place de l’Eglise. S’il est difficile d’envisager de le refaire en totalité compte tenu des travaux à venir, une réfection partielle du côté du Marché U est plus que souhaitable.

Parmi ces projets, figure l’aménagement des parcs à vélo. Or, le conseil municipal du 17 octobre dernier, avait déjà voté une demande de subvention pour ces parkings à vélos dont le montant à l’époque était estimé à 30 000 € HT et le même jour « Cœur de Seine » avait accordé une subvention de 15 000 € dans le cadre des fonds de concours. Nous espérons maintenant que ces parkings à vélos vont rapidement voir le jour compte tenu des financements dont ils bénéficient.

Nous notons l’absence de toute demande à la région Ile-de-France. Il se trouve que les communes voisines n’hésitent pas à s’adresser à la région Ile-de-France et elles obtiennent des aides substantielles donc il est dommage que Garches ne fasse pas de même.

Enfin, nous souhaiterions au cours ou en fin d’année qu’un bilan soit présenté en conseil municipal sur les subventions effectivement obtenues pour chaque projet. Si l’on considère les fonds de concours versés par « Cœur de Seine », les montants obtenus sont parfois différents de ceux demandés, en général supérieurs. Il serait intéressant d’avoir un bilan sur l’ensemble des subventions.

En conclusion, nous voterons pour ces demandes de subventions en exprimant toutefois une réserve sur certains travaux de voirie. ”17

LE MAIRE explique à Mme GUYOT qu’en ce qui concerne la région, dans le passé, la Ville signait des contrats régionaux c’est-à-dire qu’elle s’engageait sur la réalisation de plusieurs équipements. Depuis, de nouveaux contrats ont été mis en place, avec de nouveaux critères et nombre de villes ne sont plus subventionnées. Il est difficile aujourd’hui de faire aboutir les dossiers mais il ajoute que si la Ville a une opportunité, elle fera le nécessaire pour présenter un dossier.

Au sujet de la place de l’Eglise, celle-ci nécessite d’énormes travaux estimés à 1 million d’euros. Il rappelle que la place a été conçue, à l’origine, pour récupérer les eaux usées du marché et les eaux de pluie, mais les canalisations sont insuffisantes et cela pose des problèmes de régurgitations et des infiltrations dans le parking souterrain. Par ailleurs, le dallage pose également un problème puisque les pavés se déchaussent en permanence. C’est pourquoi des interventions ont lieu régulièrement. De plus, dans le cadre du chantier du centre ville qui verra le jour dans un ou 2 ans voire 3 ans, en fonction du contentieux en cours et de M. DELOURME, des camions vont investir la place. Il faudra donc, à l’issue des travaux, lancer une mise en concurrence, comme celle faite pour l’aménagement de l’Ilot de l’Eglise.

M. MENEL revient sur les travaux de voirie et indique à Mme GUYOT que le parking de la rue F. Clément et la rue des Renaudières sont très dégradés et méritent d’être refaits. Il est vrai qu’au vu du bilan qui sera fait en mars/avril, il n’est pas impossible de changer de position si on découvre d’ici-là des dégradations de voirie plus importantes ailleurs.

Concernant les parkings à vélos, il s’agit d’un complément de subvention voté en octobre dernier. Il propose à Mme GUYOT, celle-ci n’ayant pas pu assister à la dernière réunion, de se rencontrer en mars ou en avril avec le plan de Garches afin de définir les lieux d’implantation qui pourraient convenir.

M. DELOURME

“ Oui, je suis réservé sur cette demande de subvention pour les mêmes raisons que Françoise GUYOT, c’est-à-dire que cette demande arrive avant l’heure des arbitrages et des priorités donc je ne voterai pas pour cette demande de subvention même si j’approuve l’aménagement pour les vélos, etc. ”

LE MAIRE demande à M. DELOURME qu’il précise son vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des suffrages exprimés, une abstention s'étant manifestée,

• AUTORISE le Maire ou le premier Maire Adjoint à solliciter les subventions pour les projets décrits précédemment auprès de l’État, la Région, le Conseil Général des Hauts-de-Seine, le SIGEIF, la Communauté d’Agglomération « Cœur de Seine ».

3 2013/03 REPORT DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DES RYTHMES

SCOLAIRES PAR LA VILLE DE GARCHES A LA RENTREE SCOLAIRE 2014- 2015

En l’absence de Mme BOINET, Maire-Adjoint, délégué à l’enseignement, LE MAIRE présente le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la république qui a été examiné au conseil des ministres le 23 janvier 2013. Tout le monde est conscient qu’il est nécessaire de reformer les rythmes scolaires mais il est clair que pour certains la réponse apportée n’est pas la bonne. Il se demande si le ministre a bien estimé tous les problèmes que cela pose au regard des enseignants, des animateurs, des communes, des parents.

Le dispositif législatif est d’ores et déjà complété par le décret du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. Il prévoit la mise en place d’une semaine scolaire de 24 heures d’enseignement réparties sur 9 demi-journées afin d’alléger la journée d’enseignement.

Les heures d’enseignement sont organisées le lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée. L’organisation de la semaine scolaire de chaque école du département est arrêtée par le directeur académique des services de l’éducation nationale après avis de l’inspecteur de l’Education Nationale sur le projet de la commune.

Le texte prévoit également la mise en place d’activités pédagogiques complémentaires en groupes restreints pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial. L’organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres. Par ailleurs, d’autres textes réglementaires sont attendus.18

Le ministère de l'Education nationale a adressé dernièrement aux collectivités territoriales un guide pratique sur la mise en œuvre de la réforme des rythmes à l'école primaire.

La réforme des rythmes scolaires va immanquablement induire de nouvelles dépenses qui risquent de se traduire par des transferts de charges de l'État vers les communes puisqu’elle va notamment occasionner un retour de l’école le mercredi matin. Cela nécessite par conséquent une réorganisation de certains services municipaux.

La mise en œuvre d’une telle réforme peut prendre corps à travers le projet éducatif territorial qui, impulsé par la collectivité, organisera les activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation. Sorte de cadre fédérateur au niveau local dont le but est de mobiliser toutes les ressources du territoire, afin d'offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité, le tout en respectant le domaine de compétences de chacun.

La difficulté, en l'espèce, est donc de concilier l'intérêt de l'enfant et la gestion des coûts supplémentaires induits par une nouvelle réforme. Consciente de ces enjeux, la ville de Garches ne souhaite pas mener une telle réforme dans la précipitation.

Suite à l’engagement du Président de la République, lors du congrès des Maires de France, l’article 4 du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’aménagement du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires octroie la possibilité pour le Maire de demander au directeur académique des services de l’éducation nationale le report de l’application du décret à la rentrée scolaire 2014, demande qui doit lui être parvenue au plus tard le 31 mars 2013. C’est d’ailleurs le choix effectué par la quasi-totalité des communes des Hauts-de-Seine.

Il évoque le cas de Paris qui envisageait une application dès la rentrée 2013. Ayant connu, la plus grande grève des enseignants et des animateurs et voyant les parents se mobiliser, Paris commence à se poser la question du report et M. DELANOË le dit lui-même : « Je n’ai jamais vécu un dossier aussi difficile depuis que je suis maire ». C’est dire combien ce problème dépasse les clivages traditionnels qui touchent la sphère éducative municipale, associative et familiale.

LE MAIRE pense qu’il n’y a pas de bonnes solutions. Il prend comme exemple les villes qui ont choisi de faire cours le samedi matin. Les activités du mercredi matin sont ainsi maintenues. Mais en fait, ce choix pénalise les familles de parents divorcés ou séparés, en bloquant le samedi matin.

Autre difficulté, c’est la mise en place des activités périscolaires au milieu de l’après-midi. Il est quasiment impossible de trouver des animateurs diplômés du BAFA, d’autant que les textes exigent selon les cas 1, 2 ou 3 animateurs par classe. Cela génèrera aussi des coûts importants. L’association des Maires de France avait estimé le coût à 150 € par an et par enfant. Pour Garches, calculé sur la base de 1 700 enfants, cela représente presque 2 points d’impôts.

Il ajoute qu’au niveau des communes des Hauts-de-Seine, le réseau éducation 92 qui regroupe les maires adjoints de l’enseignement des 36 communes sont arrivés à la conclusion qu’il fallait repousser l’application de ce décret afin d’engager une concertation avec tous les acteurs concernés (enseignants, associations de parents d’élèves, parents, communes, animateurs, intervenants extérieurs). Il y a 3 mois, le Maire signale qu’au niveau de l’AMD, sur les 36 communes, 2 avaient décidé d’appliquer la réforme en septembre 2013, 24 avaient décidé de la reporter en septembre 2014 et 10 ne s’étaient pas prononcées. Il s’avère qu’aujourd’hui, il ne resterait qu’une commune qui appliquerait la réforme dès septembre 2013.

Il note que la grève des enseignants a fortement marqué les esprits et a mis en avant « Le ras le bol » qui dépasse largement le problème de la semaine de 4,5 jours. Il s’agit en fait d’un cri d’appel des enseignants qui souhaitent que leurs revendications soient prises en compte.

Il rappelle que l’objet de cette délibération est de repousser l’application en septembre 2014. Il signale qu’il a adressé à chaque responsable de groupe et aux élus maires adjoints concernés une lettre les invitant à une réunion qui ne concernera que les enseignants. L’idée, en accord avec l’inspection de l’éducation nationale qui sera présente, est d’expliquer le décret, de déterminer les avantages et les inconvénients, les conséquences financières tant pour les parents que pour la commune, et d’aborder les points spécifiques concernant l’encadrement. Une deuxième réunion avec l’ensemble des parents d’élèves, aura lieu le 25 mars à laquelle les élus sont cordialement invités à la salle Marcel Pagnol. Cette réunion aura pour but d’exposer les problématiques ainsi que les avantages et inconvénients du mercredi ou samedi travaillé.19

Une fois que les 2 réunions auront eu lieu, la Ville sera amenée à travers un comité de coordination composé d’élus et de représentants d’associations de parents d’élèves et du monde enseignant, de réaliser un questionnaire fermé. L’idée est de poser la question aux parents d’élèves sur le choix du mercredi ou samedi travaillé en présentant la problématique, les avantages et les inconvénients afin qu’ils puissent se prononcer en leur âme et conscience.

Le résultat de ce questionnaire permettra à la ville d’éclairer son choix sachant que l’éducation nationale souhaite le connaître d’ici l’été et au plus tard en septembre. Il semble important au Maire de demander l’avis des parents d’élèves. Si c’est le mercredi plutôt que le samedi qui est retenu par une majorité de garchois, la Ville supportera une dépense supplémentaire, malgré les inconvénients que cela entrainera par rapport aux accueils de loisirs, au conservatoire, à l’école des sports. La Ville n’ira pas contre le choix qui sera fait et souhaite ainsi donner satisfaction aux parents d’élèves si en plus les enseignants le valident.

Il fait part que si une nette majorité pour une des deux solutions se dégage, la Ville suivra cette majorité ; si par contre, le choix n’est pas nettement marqué, il appartiendra aux élus, éclairés par le comité de coordination, de prendre une décision qui sera certainement délicate et difficile, sur ces problématiques.

Aujourd’hui, il s’agit de prendre acte de ce report afin de prendre le temps de la réflexion. Une fois que la décision sera prise quant à la matinée retenue et à l’aménagement de la journée, il conviendra de finaliser les projets périscolaires avec les intervenants, les enseignants et les conseils d’écoles.

Pour toutes ces raisons, il propose au Conseil Municipal de l’autoriser à demander au Directeur Académique des services de l’Education Nationale, le report de l’application du décret à la rentrée scolaire 2014-2015 pour toutes les écoles de la commune.

Mme FOURLON

“ Après le tableau assez dramatique sur le retour à la semaine de 4 jours ½ qui vient d’être fait, je voudrais simplement rappeler, que c’est Monsieur DARCOS, ministre de l’Éducation alors, qui a instauré la semaine de 4 jours pour toutes les communes. C’était en 2008, même si Garches l’avait mise en place une dizaine d’années avant. Mais auparavant, il y avait 4 jours ½ d’école et cela fonctionnait bien : les communes s’en sortaient malgré le coût que cela générait. Les écoles avaient cours le samedi matin et cela se passait bien. La nouveauté qu’il y a dans ce décret, c’est que la journée est réduite. Et cela va poser un certain nombre de problèmes, c’est vrai.

La première remarque que je voudrais faire, est la suivante : que ce soit la Droite ou la Gauche, le même constat a été fait à propos de cette école qui ne fonctionne plus, qui a de mauvais résultats. En janvier 2011, Luc CHATEL, ministre de l’Éducation nationale, rendait un rapport suite à la conférence nationale sur les rythmes scolaires qui allait dans le même sens que les conclusions de la consultation nationale de Vincent PEILLON ! Le constat était le même : il fallait revoir l’organisation du temps scolaire et en finir avec la semaine de 4 jours qui, bien que n’étant pas l’unique responsable, avait montré qu’elle n’était bonne ni pour la santé des enfants, ni pour la réussite pédagogique. Il fallait donc arrêter les dégâts et changer les choses. Gauche, Droite, on est d’accord sur ce point.

La deuxième chose que je voudrais dire, c’est ainsi que vous l’avez souligné, c’est une réforme extrêmement difficile à faire. D’ailleurs, Monsieur CHATEL avait préféré la reporter après les élections présidentielles. Dès qu’on touche à l’éducation nationale, tout le monde pense avoir son grain de sel à mettre car elle concerne, de près ou de loin, un grand nombre de personnes. Et c’est pourquoi, je voudrais souligner au passage que c’est une décision courageuse et nécessaire que notre gouvernement a prise que de s’attaquer à cette réforme. Je le soutiens d’autant plus que c’est un projet qui me tient à cœur depuis des années. Nous avions alors, il y a une dizaine d’années, organisé, parents FCPE et avec l’AIPEG de nombreuses concertations et élaboré plusieurs projets d’aménagement du temps scolaire.

Cette réforme n’est pas facile parce qu’indépendamment des enfants, des parents, des enseignants et des familles, cela touche aussi les industriels du tourisme, les différentes religions, etc. Il y a cependant un point sur lequel tout le monde est d’accord, aujourd’hui, c’est de privilégier l’intérêt de l’enfant, c’est-à-dire sa construction harmonieuse, l’acquisition des connaissances qu’il va faire ainsi que son épanouissement personnel. C’est cela le point d’encrage.

D’un autre côté, il ne faut pas non plus qu’il n’y ait de perdants, c’est-à-dire qu’il faut aussi prendre en compte les demandes des uns et des autres. Concernant les enseignants, par exemple, il ne s’agit pas qu’ils20

aient moins de rémunérations en perdant les études, si jamais celles-ci disparaissaient, ni que leurs classes étant prises d’assaut par les activités, ils n’aient plus leurs lieux à eux. Tous ces points vont certainement être difficiles.

De même, il va falloir prendre en compte les inquiétudes des familles, à savoir qui seront les animateurs qui s’occuperont des enfants. Il va falloir rassurer tout le monde sur ce plan là et trouver des solutions parce qu’il y en a.

Tout à l’heure, nous parlions d’investissements, il y en aura peut-être à faire concernant les locaux. Nous avons consulté des directeurs d’écoles, des enseignants, les associations de parents d’élèves. Nous avons rapidement fait un petit état des lieux pour savoir quelles étaient les écoles qui disposaient de locaux disponibles. Il n’y en a pas beaucoup. Au niveau de la Mairie il va peut-être falloir repenser certains aménagements. À Pasteur B, par exemple, il y a des logements au dernier étage. Ces lieux pourraient peut- être être en partie récupérés. Ce qui nécessiterait de trouver d’autres logements pour les personnes qui les occupent.

Il faut vraiment qu’il y ait dans cette réflexion une prise en considération des uns et des autres mais c’est l’intérêt des enfants qui doit guider les décisions.

Concernant la question qui est posée ce soir, c’est-à-dire le report de la mise en œuvre des rythmes scolaires à 2014-2015. Bien entendu, nous aurions souhaité, nous, que cela se mette en place le plus vite possible mais il faut prendre en compte le fait que c’est lourd à mettre en place, que cela a un coût qu’il faut chiffrer. Mais cela fait partie maintenant des priorités. Il faut savoir ce que l’on veut : pour l’avenir de la France, il nous faut des jeunes bien formés ! Cela a un coût et ce sont des choix budgétaires. Il faut mettre les moyens peut-être au détriment d’autres dépenses mais c’est un choix que l’on qualifierait de politique au vrai sens du mot.

Après avoir consulté différentes personnes sur leur souhait, il semble que tout le monde soit d’accord pour faire du mieux possible. Ce qui ressort aussi de la rédaction de ce rapport, c’est le désir d’appliquer ce décret. D’autre part, étant donné que les parents, les enseignants, tout le monde pense qu’il est nécessaire de prendre le temps, ce qui est très compréhensible, nous allons partir sur ces bonnes bases. Nous allons faire ce travail d’aménagement des rythmes scolaires en prenant le temps, en profondeur, et par conséquent nous allons voter ce rapport. En parallèle, nous souhaiterions, Monsieur le Maire, pouvoir participer au comité de pilotage. ”

LE MAIRE

“ Un représentant de chacune des listes des minorités, comme je l’ai dit la dernière fois. ”

Mme FOURLON

“ Monsieur le maire, la dernière fois, c’était la réunion « toutes commissions » qui n’a pas de compte rendu officiel sur les panneaux d’affichage de la ville tandis que là, maintenant, c’est officiel et ce sera écrit noir sur blanc. Je vous en remercie.

D’autre part, vous avez parlé tout à l’heure du questionnaire qui demandera aux parents leurs avis. Il faut bien sûr le faire mais avec des garde-fous. La question du choix du samedi matin par rapport au mercredi matin n’est pas très clair, puisque le samedi matin n’apparaît pas dans le rapport. Mais comme vous l’avez évoqué oralement…”

LE MAIRE

“ La loi, c’est la classe le mercredi matin et le week-end complet pour les enfants contrairement à ce que vous vous souhaiteriez. Il faut demander à déroger, si la classe a lieu le samedi matin. ”

Mme FOURLON

“ Personnellement, il me semble clair que l’intérêt des enfants, c’est d’avoir cette coupure d’une journée au milieu de la semaine, même s’ils vont en accueil de loisirs, et de ne pas avoir ces deux jours entiers de coupure, samedi et dimanche, qui les dérèglent, qui les déconnectent. Ce sont des études sur les comportements des enfants qui ont été faites par des chronobiologistes comme MM. TESTU, MONTAGNER qui en font état. Elles n’abordent pas la question des adultes qui veulent « leur week-end ». On ne va pas faire de polémique là-dessus.21

Ce que je veux simplement dire, c’est qu’il est bien de demander l’avis des parents mais cela nécessite qu’il y ait, au préalable ou en même temps, une information très précise des tenants et des aboutissants de ce choix. Il serait souhaitable également qu’il y ait une étude de faite sur le nombre de familles que concernent les problèmes de garde partagée. Pour que ces nouveaux rythmes scolaires réussissent, il faut privilégier l’intérêt collectif sur les intérêts particuliers de ceux qui ont une voix plus forte que les autres.. Il s’agit de voir sur le terrain, puisqu’on fait du local, à Garches la proportion de familles que cela concerne de façon à ne pas utiliser les parents séparés pour sauver le week-end de quelques-uns. Retrouvons un peu le sens du collectif et de l’intérêt général.

C’est pourquoi j’insiste pour qu’il y ait en parallèle une information qui pousse à la réflexion car c’est une décision importante. Mais comme je ferai partie du comité de pilotage, j’y veillerai.”

LE MAIRE

“ Merci beaucoup de cette intervention qui ressemble à ce que vous défendez depuis des années. Je vous le disais en riant, mais c’est vrai que le Ministère avait choisi classe le mercredi matin et la dérogation n’est intervenue qu’après certaines demandes ce qui veut dire que votre Ministre n’est pas forcément sur la même longueur d’onde que vous quant à l’intérêt de l’enfant alors qu’il place sa loi comme la refondation scolaire dans l’intérêt de l’enfant. Comme quoi le Ministre n’a pas forcément tort par rapport à vous et vous n’avez pas forcément tort par rapport à lui.

Bien entendu, je demanderai l’avis de tous les parents d’élèves, je souhaite même demander l’avis des parents des grandes sections de crèches qui arriveront l’année d’après en maternelles. ”

LE MAIRE

“ Le dossier est important. Je crois qu’il faut le prendre calmement et sans à priori. Il faut savoir aussi que l’outil pédagogique que nous allons construire ensemble en direction des familles et des enfants va être difficile à réaliser. ”

M. DELOURME

“200 000 € par an, c’est le coût pour la commune de la semaine de 4 jours et demi. Cela ne justifie pas le report de l'opération, C’est accessoire comme surcoût par rapport au budget de la Ville, par rapport à 'l'intérêt de l'enfant. ”

LE MAIRE

“ Ce n’est pas accessoire. J’ajouterai que le report n’est pas lié à un problème de coût, il est lié à un problème d’organisation. ”

M. DELOURME

“ Cela a été dit que c’était un coût élevé, je trouve que 200 000 € par rapport à l’intérêt de 1 300 enfants, ce n’est pas une justification du report.”

LE MAIRE

“ Ce n’est pas une justification, c’est la mise en place et je rajoute ce que je viens de dire. Si c’est 200 000 € pour surveiller des gamins en train de dormir, je trouve que ça n’a aucun intérêt pour l’enfant. ”

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

• AUTORISE Monsieur le Sénateur-Maire à demander au Directeur académique des services de l’éducation nationale le report de l’application du décret relatif à l’aménagement du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires à la rentrée scolaire 2014-2015 pour toutes les écoles maternelles et élémentaires de la commune.

4 2013/04 ORGANISATION DE 2 SEJOURS PAR L’ACCUEIL DE LOISIRS DES 4 VENTS

PENDANT LES VACANCES D’ETE 2013 – FIXATION DES TARIFS

LE MAIRE rappelle que comme chaque année, l’accueil de loisirs des 4 Vents organise deux séjours de vacances, pendant l’été, d’une durée de 5 jours à destination des enfants fréquentant la structure.22

Pour chaque séjour, 24 enfants maximum, âgés de 6 à 12 ans, pourront être accueillis. Ils seront encadrés par 1 directeur et 3 animateurs.

 1er séjour : MEZIERES EN DROUAIS (28)

Le premier séjour se déroulera du 8 au 12 juillet 2013 à Mézières en Drouais. Les activités proposées sont la découverte de la voile, croisière en bateau, VTT pour les plus grands et pêche.

 2ème séjour : CHENOISE (77)

Le second séjour se déroulera du 15 au 19 juillet 2013 à CHENOISE. Les enfants seront accueillis dans l’enceinte d’une ferme pédagogique où seront proposés: la fabrication de confiture et jus de pomme, la fabrication de pain, soins aux animaux, visite de la ville de Provins et piscine.

S’agissant de la participation des familles à chaque séjour, il souligne qu’elle est établie en fonction du quotient familial.

Mme GUYOT

“ Sur le principe de l’organisation des séjours et la convention, nous sommes tout à fait d’accord. Mais, comme précédemment à chaque fois que nous avons eu à voter des tarifs avec un barème par tranche, on retrouve de nouveau un calcul de la participation qui ne fait pas intervenir la proportionnalité ou ce qui s’appelle le taux d’effort dans d’autres communes. Donc nous souhaiterions voter séparément si c’est possible. Le barème pour un vote contre et le reste pour un vote pour. Est-ce que c’est possible ? ”

LE MAIRE

“ Oui. ”

LE MAIRE prend note du vote du groupe « Garches autrement ». Il signale que l’avant projet de loi de la décentralisation prévoit une réforme de la taxe d’habitation qui tiendrait compte du niveau des revenus des occupants, c’est-à-dire une taxe d’habitation progressive en fonction des revenus, une nouvelle imposition en fait.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

• APPROUVE l'organisation, par l'Accueil de loisirs des Quatre Vents,

- d'un séjour au centre de MEZIERES EN DROUAIS (28) du 8 au 12 juillet 2013 - d'un séjour au centre de CHENOISE (77) du 15 au 19 juillet 2013

• AUTORISE Monsieur le Sénateur-Maire à signer les conventions à intervenir avec les structures d’accueil.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des suffrages exprimés, 3 votes contre s'étant manifestés,

• FIXE le barème de participation des familles, établi en fonction du quotient familial, et le tarif pour les non garchois de la façon suivante :

Tranche 1 0 à 228 35,80 €

Tranche 2 229 à 457 46,05 €

Tranche 3 458 à 686 61,40 €

Tranche 4 687 à 915 76,75 €

Tranche 5 916 à 1.144 92,10 €

Tranche 6 Au-delà de 1.145 107,45 €

Non garchois 127,90 €23

5 2013/05 RÉSILIATION DE LA CONVENTION ENTRE LES VILLES DE GARCHES ET

MARNES LA COQUETTE CONCERNANT LE STATIONNEMENT DANS LE PARKING DE LA GARE ET BOULEVARD RAYMOND POINCARÉ – CRÉATION D’UN STATIONNEMENT RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

M. MENEL, rapporte que la Ville de Garches est propriétaire, sur la commune de Marnes la Coquette, d’une parcelle cadastrée section AC n° 51 d’une surface de 1.560 m² faisant partie du parking de la gare. Une convention en date du 6 octobre 1987, intervenue entre les deux villes, a eu pour objet de fixer les modalités de gestion de ces emplacements de stationnement en y intégrant ceux situés également à Marnes la Coquette, le long de l’institut Pasteur, et le boulevard Raymond Poincaré.

La Ville de Garches s’est vue confier l’entretien et les investissements matériels en contrepartie des recettes provenant du stationnement payant après acquittement par l’usager d’un titre à l’horodateur ou le paiement d’une carte d’abonnement.

Si les deux villes se sont satisfaites de cette organisation pendant de nombreuses années, il faut cependant admettre que le système est imparfait et expose la responsabilité des communes : gestion différenciée dans les abonnements, perception des droits de voirie en dehors d’une structure intercommunale, police du stationnement non transférable d’une ville à une autre, impossibilité d’investissements nouveaux. Il n’est donc pas possible de poursuivre ce mode de fonctionnement.

En outre, la Ville de Garches a besoin d’entreprendre, pendant l’été prochain, d’importants travaux de remise en état dans la partie du parking qu’elle détient : la chaussée est endommagée, les bordures sont affaissées, les marquages sont effacés, des arbres sont morts et dangereux.

Il s’agit aussi d’en profiter pour organiser autrement les places ce qui permettra de créer 7 emplacements supplémentaires. Le sens actuel du stationnement sera inversé ce qui facilitera l’accès et la sortie dans le parking en évitant d’encombrer, le matin, l’avenue Pasteur aux abords du passage à niveau, à la demande de Marnes la Coquette. S’agissant d’un site sensible à l’entrée du Parc de Saint-Cloud, Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France a été consulté sur le projet et a donné un avis favorable.

Il convient également de lutter contre les dépôts sauvages de matériaux et les épaves de véhicules abandonnées sur place compte tenu du libre accès dans ce parking. Un barriérage sera donc installé. Il rappelle par ailleurs qu’il a été demandé de réserver ce parking de 72 places aux abonnés qui se plaignent régulièrement de ne pas trouver d’emplacements libres alors qu’ils font l’effort de prendre une carte d’abonnement.

Les usagers occasionnels continueront de profiter des autres emplacements situés le long de l’avenue Pasteur (75 places) auxquels s’ajoutent les places dans le boulevard Raymond Poincaré (sachant que les places côté Marnes dépendent de cette commune).

La commune de Marnes la Coquette, qui a été consultée, aurait préféré un autre projet qui aurait vu la création d’un sens unique en utilisant la parcelle de la Ville de Garches. Cet aménagement aurait entraîné une perte importante de places de stationnement et la voie est trop étroite pour garantir la sécurité du trafic qui voit notamment le passage de bus. Il faut également savoir que le Conseil municipal de Marnes la Coquette a délibéré pour rejoindre la Communauté d’Agglomération « GPSO » ce qui devrait être effectif à partir de 2014 en transférant la voirie et le stationnement dans le cadre des compétences déléguées à cette intercommunalité.

Dans ce contexte général et pour les raisons exposées, la convention du 6 octobre 1987 entre les deux communes n’a plus lieu de se poursuivre et nécessite d’être résiliée dans les formes et conditions de son article 17. Celui-ci prévoit d’en avertir l’autre partie, avec un préavis de trois mois, pour une application à la date du 1er septembre prochain.

Pour être complet sur ce dossier, M. MENEL précise également que la Commune de Marnes la Coquette a changé d’intention et a donc, au final, décidé de se porter acquéreur auprès de la SNCF de la parcelle de l’ancien garde-barrières située à l’extrémité de l’avenue Pasteur à Marnes la Coquette.

LE MAIRE ajoute, par rapport à des questions posées en commission, que le parking, propriété de la Ville côté Marnes sera réservée aux abonnés et l’autre partie côté taxis sera également rénovée et maintenue en courte durée. Cela permettra ainsi aux usagers de choisir en fonction de leurs besoins.24

Mme GUYOT

“ Il est effectivement regrettable que Marnes ait fait volte face empêchant ainsi Garches de mener à bien un projet qui permettait de disposer de plus de places de parking. D’après les informations données en commission de la circulation et de la voirie hier, le gain sur les parcelles appartenant à Garches sera de 10 places côté parking fermé et de 7 places de l’autre côté. On ne connait pas le gain en places sur la parcelle qui appartient à Marnes. Dans le dernier projet présenté à l’automne, on parlait d’un gain de 28 places. On est donc pour l’instant en dessous.

Sur le principe des abonnements, nous suggérons que soit mis en œuvre un abonnement spécifique pour ce parking. On serait sûr ainsi de réserver le parking à des personnes l’utilisant tous les jours pour prendre le train. Et il n’y a pas de raison que des personnes qui ont un garage par exemple ne puissent accéder occasionnellement à ce parking alors que d’autres qui ont un abonnement pour stationner au centre de Garches le pourraient.

Il nous parait indispensable que la place handicapée prévue du côté parking fermé soit accessible sans abonnement.

Nous voterons pour la résiliation de la convention liant Garches et Marnes pour ce parking. ”

M. MENEL précise que la Ville avait décidé d’acheter le terrain de l’ancien garde-barrières. Malheureusement, Marnes-la-Coquette a préempté ce qui empêche la Ville de disposer de 4 ou 5 places en plus et de réaliser une entrée de parking plus cohérente. Si la Ville avait disposé de ce terrain et si la commune de Marnes avait aménagé sa partie, le nombre de places supplémentaires se serait élevé à 28, en permettant de créer des places également côté Biorad.

Concernant le stationnement réservé aux usagers qui se rendent à la gare, il ne voit pas comment mettre en place un système qui permette, tant sur le plan technique que juridique, de vérifier si les personnes qui se garent sur ce parking vont ainsi prendre le train. Cela lui parait difficile voire impossible à mettre en place.

Mme FOURLON

“ Cela veut dire que la carte serait différente, comment la barrière va-t-elle se soulever? Avec un badge, une carte ? ”

M. MENEL précise qu’il s’agira d’un système électronique.

Mme FOURLON

“ Electronique. Il suffit simplement, et cela se fait par ordinateur, que cette barrière n’ouvre que le code personnalisé et pas le reste.”

M. MENEL estime qu’il sera difficile de sélectionner les usagers qui pourront se garer ou pas. Il propose de réfléchir davantage sur ce dossier.

LE MAIRE propose de passer au vote.

Mme FOURLON

“ M. le Maire, il y avait 2 points : approuver la résiliation de la convention et deuxième point approuver la création d’un stationnement réservé aux abonnés. Nous allons adopter la première et nous abstenir sur la seconde parce que cette histoire de parking privé dans un espace public est un peu surprenante.”

LE MAIRE indique que les usagers qui prendront un abonnement auront accès à ce parking et ceux qui voudront stationner à la journée ou demi-journée iront se garer de l’autre côté. Dans tous les cas, le stationnement ne peut pas être réservé pour un mode de transport particulier.

Mme FOURLON

“ Il y a des barrières qui fonctionnent avec un code qui marche une certaine durée et la date passée, c’est terminé, la carte ne marche plus.”

LE MAIRE note que le groupe « Garches Autrement » vote contre le point concernant la création d’un stationnement réservé aux abonnés.25

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

• APPROUVE la résiliation de la convention du 6 octobre 1987 entre les communes de Garches et de Marnes la Coquette concernant le stationnement dans le parking de la gare et du boulevard Raymond Poincaré à Marnes la Coquette. Cette résiliation sera effective au 1er septembre 2013 après un préavis de 3 mois adressé à la commune de Marnes la Coquette,

• AUTORISE Le Maire à entreprendre toutes les démarches en ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des suffrages exprimés, 3 votes contre s'étant manifestés,

• APPROUVE la création d’un stationnement payant réservé aux abonnés en utilisant la parcelle n° 51, propriété de la Ville de Garches,

6 2013/06 INDEMNITÉ DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

• DÉCIDE d'attribuer à Mme AUDIBERT, Trésorière Principale de Saint Cloud, l'indemnité de conseil calculée sur la base des tarifs fixés par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

L'indemnité sera versée à Mme AUDIBERT proportionnellement à ses états de présence.

7 2013/07 FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE LOGEMENT

ALLOUÉE AUX INSTITUTEURS NON LOGÉS - ANNÉE 2012

LE MAIRE rapporte qu’en application des lois des 30 octobre 1886 et 13 juillet 1889, les instituteurs non logés, attachés aux écoles publiques des Communes, ont droit au versement d'une indemnité représentative de logement.

Le montant de cette indemnité représentative de logement est fixé conformément aux décrets n° 83-367 du 2 mai 1983 et n° 85-595 du 21 août 1985, par arrêté du Préfet après avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale et des Conseils Municipaux.

Monsieur le Préfet, par lettre en date du 9 janvier 2013, a informé la Ville que le Comité des Finances Locales, lors de sa séance du 6 novembre 2012, a fixé le montant unitaire annuel de la dotation spéciale instituteurs (DSI) à 2.808 €, soit 234 € mensuels pour l'année 2012, montant identique à celui de 2011.

Dans ce même courrier, M. le Préfet propose de maintenir le taux de base de l'Indemnité Représentative de Logement (IRL) au même niveau que les 6 dernières années, à 2.598 € par an, soit un taux mensuel de 216,50 €.

Mme GUYOT annonce que le groupe « Garches Autrement » votera contre pour les même raisons que l’année dernière à savoir le maintien au même niveau de l’indemnité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des suffrages exprimés, 3 votes contre s'étant manifestés,

• EMET UN AVIS FAVORABLE à la proposition de Monsieur le Préfet de fixer, au titre de l'année 2012, le taux de base annuel de l'Indemnité Représentative de Logement à 2.598,00 €, soit 216,50 € mensuels.

8 2013/08 RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE PRESTATIONS DE SERVICE

UNIQUE CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE DE LA VILLE

Mme MARTIN, Maire-Adjoint, délégué à la Petite Enfance, rapporte que par courrier en date du 10 janvier 2013, la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine a fait parvenir à la Ville de nouvelles conventions destinées à remplacer les conventions de prestation de service pour les structures d’accueil de la Petite Enfance, qui prenaient fin au 31 décembre 2012.26

Ces conventions passées entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine définissent les modalités de versement de la participation financière apportée par la CAF au fonctionnement des Crèches, du Jardin d’enfants et de la Halte-Garderie. En 2012, cette aide financière a représenté, pour ces établissements, 47,8 % de leurs recettes de fonctionnement.

Elle rappelle qu’en application de la PSU (Prestation de Service Unique), la tarification des familles est proportionnelle à leurs ressources, sur la base du barème fixé par la Caisse Nationale des Allocations Familiales. La participation demandée aux familles couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans les structures, y compris les soins d’hygiène (couches) et les repas, hormis pour la Halte- Garderie.

En effet, l’exiguïté des locaux de cet établissement ne permet pas, à l’heure actuelle, la fourniture de repas. Une dérogation a été accordée, sur ce point, par la CAF à la Ville de Garches.

Les nouvelles conventions proposées entreront en vigueur au 1er janvier 2013 pour une durée de trois ans, alignée sur la durée de la convention générale d’Objectifs et de Gestion de la CNAF, soit jusqu’au 31 décembre 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

• APPROUVE les termes de la nouvelle convention d’objectifs et de financement des établissements d’accueil du jeune enfant à intervenir entre la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine et la Ville de Garches pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, ainsi que le document récapitulant les aménagements temporaires accordés par la CAF dans le cadre de la mise en œuvre de la PSU.

• AUTORISE le Maire à signer cette convention au nom de la Ville de Garches, ainsi que le document récapitulant les aménagements temporaires accordés dans le cadre de la mise en œuvre de la PSU.

9 2013/09 DEMANDE D’AUTORISATION AU SYNDICAT DES TRANSPORTS D’ILE-DE-

FRANCE (STIF) AFIN DE CRÉER UNE NAVETTE BUS ENTRE LES QUARTIERS A GARCHES

M. MENEL rappelle que l’enquête qui a été effectuée dans les foyers garchois au cours du premier trimestre 2012 a confirmé l’attente des habitants dans la création d’une navette entre les quartiers notamment pour rapprocher le secteur Nord (Rochebrune/Buzenval/Debat) par rapport au centre-ville.

Ce secteur de la commune est celui qui comprend la plus forte densité de population alors qu’il ne dispose d’aucune liaison bus avec le cœur de Garches et ses principaux équipements publics.

Si « l’Autre Bus » offre un service de transport dans la commune, il est cependant réservé aux personnes à mobilité réduite. Son coût est de l’ordre de 60 à 70 000 € par an. L’idée est d’élargir cette offre à tous en disposant, en plus d’une desserte en porte à porte, de points d’arrêts fixes selon un circuit qui assurerait une desserte entre les quartiers de la commune. Cette navette serait gratuite pour les voyageurs d’autant que cette extension de service profiterait principalement à des personnes exonérées de paiement (carte améthyste,…).

Une organisation en régie permettrait de louer, dans un premier temps, un bus équipé d’un accès PMR (Personne à Mobilité Réduite) et d’acquérir, par la suite, un bus, amortissable dans la durée, si le service est confirmé. L’objectif est d’être opérationnel à partir du mois de septembre 2013.

LE MAIRE signale que M. Menel qui suit ce dossier a pris contact avec le STIF, qui à priori, ne semble pas opposé à cette démarche.

Dans un 1er temps, à compter de septembre, la Ville va louer un bus pendant 4 mois afin de tester à moindre frais ce service. Si les résultats sont concluants, la Ville procèdera à l’acquisition du véhicule. Si ce service ne fonctionne pas, la ville reviendra sur le mode de fonctionnement actuel.

Mme FOURLON

“ Pour le moment, avec « l’Autre Bus », le déplacement est-il gratuit ou pas ? Non, il ne l’est pas, sauf pour la carte améthyste ? Et avec la navette du projet, ce sera gratuit pour les personnes à mobilité réduite ? ”27

M. MENEL précise que le transport sera gratuit sinon la Ville ne pourrait pas obtenir d’autorisation du STIF.

Mme FOURLON

“ Tout sera gratuit, alors une question, pourquoi faut-il séparer les personnes à mobilité réduite et celles qui ne le sont pas ?”

LE MAIRE explique que le service rendu aux personnes handicapées et à mobilité réduite s’organise à la demande, par réservation téléphonique, dans certains créneaux horaires. L’autre offre de service serait, quant à elle définie selon un itinéraire et un horaire. Le but est de rentabiliser au maximum un équipement tout en rendant le plus grand service possible à la population et ce gratuitement.

M. OLIVIERO, Maire-Adjoint, délégué aux affaires sociales, confirme que les personnes à mobilité réduite ont besoin d’une desserte à domicile. Le service actuel est bien rendu et pourrait être complété au niveau des horaires et parallèlement, il existe une demande des habitants de certains quartiers qui sont désenclavés comme Buzenval.

L’étude actuelle, lui semble très intéressante. Jusqu’à présent, la gestion de l’Autre Bus se passe très bien et la Ville se donne l’ambition d’aller plus loin en proposant ce service complémentaire.

M. MENEL ajoute que la première période permettra à la fois de noter la fréquentation et ainsi de tester l’itinéraire et les arrêts.

M. DELOURME

“ Quel est le coût prévisionnel de ce bus ? A partir de combien de nombre d’usagers vous estimeriez que l’opération est réussie ? ”

M. MENEL considère que globalement les personnes qui utilisent l’Autre Bus aujourd’hui utiliseront demain la navette et organiseront leur déplacement par rapport à ce service. M. MENEL pense, qu’à coût égal, comme l’a souligné le Maire, il peut estimer entre 100 et 150 personnes par jour le nombre d’usagers susceptibles d’utiliser le bus de façon supplémentaire.

LE MAIRE signale que l’Autre Bus véhicule actuellement 6 500 voyageurs à mobilité réduite par an, c’est considérable et compte tenu de la demande, la navette permettrait de rendre un vrai service aussi à la population qui n’est pas en situation de mobilité réduite.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

• APPROUVE la création d’un transport à la demande et une navette bus entre les quartiers à Garches,

• AUTORISE Le Maire ou le premier Maire Adjoint à mener les démarches auprès du Syndicat des Transports d’Ile-de-France afin d’obtenir une autorisation d’exploitation pour d’une part la création de ces transports bus dans la commune de Garches et d’autre part pour une délégation de compétences au profit de la Ville dans ce but.

10 2013/10 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

• AUTORISE le Maire à solliciter auprès du Conseil Général une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2013 en faveur du conservatoire municipal et à signer la convention à intervenir28

11 2013/11 FIXATION DU TARIF POUR LA SORTIE SCOLAIRE THETIS

DU 18 AU 19 MARS 2013

M. OLIVIERO, Maire-Adjoint, délégué au Jumelage, rappelle que comme vous le savez, la ville de Garches entretient à travers diverses actions son partenariat avec La Thétis dont elle est ville marraine depuis 1989. Elle a, en effet, à cœur de maintenir, chaque année scolaire, le partenariat entre le bateau militaire et une classe de niveau CM1 ou CM2.

Ce partenariat consiste en un échange de correspondances notamment par l’utilisation des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement (TICE) ou de rencontres avec l’équipage. Et, plus globalement, c’est la découverte du milieu marin et des conditions de vie de l’équipage qui seront au cœur de ce projet.

Cette année, c’est la classe de Mme BERGE (CM1), de l’école RAMON ELEMENTAIRE, qui participe au projet.

Dans ce cadre, les élèves ont pu découvrir le musée national de la Batellerie à Conflans-Sainte-Honorine, ainsi que le Musée de la Marine à Paris.

Un déplacement à BREST de 2 jours sera organisé du lundi 18 mars 2013 au mardi 19 mars 2013 et viendra clôturer le partenariat entrepris entre les élèves et l’équipage du BEGM Thétis.

Au cours de leur séjour à BREST, qu’ils rejoindront par TGV, il sera proposé aux élèves : - La visite du Château et du Musée de Brest

- La visite de l’Arsenal de Brest

- Une journée en mer à bord du BEGM-THETIS

Ils seront hébergés et nourris au Cercle de la Marine et ainsi seront complètement immergés dans cet environnement.

Par courrier en date du 28 janvier 2013, Monsieur ROSSELET, Directeur académique des services de l’Education nationale, a autorisé ce déplacement qui, selon lui, « constituera pour les élèves une vraie source d’apprentissages inscrits dans les programmes ».

Le coût total du séjour est estimé à 2 900,00 €.

C’est pourquoi, il est demandé une participation financière à hauteur de 25 € par participant (la gratuité est consentie au Directeur de l’école et à l’enseignante), ce qui représente un coût à la charge de la ville de l’ordre de 2 075 €.

Mme FOURLON

“ C’est un beau projet, une question se pose cependant : si jamais certaines familles ne peuvent pas mettre 25 €, alors la Caisse des Écoles pourra répondre aux demandes et il n’y aura pas d’enfants qui ne partiront pas ?”

M. OLIVIERO confirme que tous les enfants partiront.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

• DÉCIDE de fixer la participation au séjour à BREST du 18 au 19 mars 2013, pour la classe de CM1 de l’école Ramon Elémentaire à 25 € par participant (Gratuité pour le Directeur de l’école et l’enseignante).

• AUTORISE le régisseur compétent à déposer les paiements en Trésorerie et à les rattacher à l’unité budgétaire 51 correspondant à la THETIS.

29

COMMUNICATION DU MAIRE SUR LE PLAN D’OCCUPATION DES SOLS (POS)

L’application du règlement d’urbanisme dans la zone UA du Plan d’Occupation des Sols de la Commune, qui couvre les quartiers du Centre-Ville et de la gare devient de plus en plus complexe compte tenu de l’évolution du parcellaire dans ce secteur. Il est souvent étroit et de faible surface.

Ces règles d’urbanisme inscrites dans le Plan d’Occupation des Sols qui a été approuvé le 12 février 2007, conduisent à un traitement des constructions à la fois caricaturale et inesthétique. Elles s’appliquent au détriment d’une architecture de qualité permettant d’intégrer les exigences en termes de développement durable et d’économie d’énergie.

Une modification mesurée du POS s’impose, en limitant l’intervention à 3 articles du règlement de la zone UA concernant l’implantation par rapport aux limites séparatives de l’article 7, la suppression des tuiles en bordure de rue de l’article 11, et le calcul des surfaces d‘espaces verts de l’article 13.

Par rapport à ce qui se passait auparavant et conformément à l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, entrée en vigueur au 1er janvier 2013, la procédure de modification est engagée à l’initiative du Maire qui établit le projet de modification et le notifie au Préfet et Personnes Publiques Associées. Puis, le projet est soumis à enquête publique qui devrait se tenir en Mairie du 25 mars au 26 avril 2013.

Un Commissaire Enquêteur recueillera les observations du public. Puis, il remettra un rapport porté à la connaissance du Conseil Municipal qui sera, alors, invité à se prononcer, par délibération, sur cette modification du POS.

Enfin, je tiens à vous préciser que cette intervention sur le Plan d’Occupation des Sols ne génère aucune nuisance, n’a aucune conséquence sur l’environnement, ne réduit pas d’espaces boisés classés et ne porte nullement atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable.

Bien que le Conseil Municipal ne délibère plus au début de la procédure, il m’a paru utile de vous faire part de cette communication.

COMMUNICATION DE M. LUCIANI SUR L’EMPLOI

M. LUCIANI informe que le taux de chômage moyen pour l'année 2012 s'établit à 6,83 %. C'est un taux moyen, sachant que l'année peut se résumer à 2 périodes : de janvier à août le taux est de 6,65 % il s'aggrave dans la période septembre - décembre : 7,11 %.

Au 31 décembre 2012, le nombre de demandeurs d'emploi était pour Garches de 632, soit un taux de chômage de 7,09 %. En 2011, le taux moyen de chômage était à 7,09 % avec un taux au 31 décembre 2011 égal à 7,08 %.

Le chômage a donc faiblement progressé à Garches passant de 7,08 % au 31/12/11 à 7,09 % au 31/12/12, soit une augmentation de 0,1 %. On retrouve la même faible progression au niveau des demandeurs d'emploi, 629 au 31/12/11 contre 632 au 31/12/12, soit une augmentation de 0,5 %.

Si on compare au 30/09/2012 les taux de chômage à Garches (6,94 %), dans le 92 (7,7 %), en Ile-de-France (8,6 %) et en France métropolitaine (9,9 %), on constate que le taux de chômage à Garches est voisin de 7 % et que le différentiel avec la France (métropolitaine) est de l'ordre de 3 points.

Cette différence peut s’expliquer par la performance de l'espace emploi de Garches. Elle peut se mesurer grâce à 2 indices :

* le nombre de visites : 2.870 en 2012 après 2.743 en 2011 (soit une augmentation de 4,6 %) et 2.775 en 2010

* le nombre d'offres collectées : 592 en 2012 soit une augmentation de plus de 60 % en un an.

L'objectif d'un espace emploi est de rechercher des emplois, l’objectif est atteint. L'adéquation du profil du demandeur à l'offre, l'opiniâtreté du conseiller et les bonnes relations avec les entreprises ont fait le reste.30

Parmi les projets d’avenir de l’espace emploi, il fait part de l’organisation d’une journée "jobs d'été" le 20 mars prochain en mairie de Garches. Il souligne en effet le succès de cette journée en 2012 : plus de 1.000 offres, pas moins de 170 jeunes ayant laissé leur CV, le renouvellement de l'opération en 2013 s’imposait. Il ajoute que la présence de nouveau de Pôle Emploi permettra de mettre en relation immédiate des demandeurs avec des entreprises. Il espère également la présence d'entreprises qui ont un fort potentiel de recrutement de jobs d'été, et pense notamment à la restauration rapide. Il précise à ce sujet qu’il a écrit personnellement à ces entreprises et souhaite vivement leur présence.

Les deux autres projets en cours concernent d’une part, l’intervention d’un coach pour aider les demandeurs (CV et lettre de motivation) et d’autre part, l’intervention d’un professeur d'anglais, matière très demandée. Il espère que ces projets vont se concrétiser prochainement.

COMMUNICATION DE M. SCHWARTZ SUR LE MARCHÉ

D’APPROVISIONNEMENT FORAIN

L’exploitation du marché d’approvisionnement forain de la Place Saint-Louis a été confiée dans le cadre d’un contrat de délégation de service public en date du 22 Juillet 2008 à la société EGS pour une durée de 5 ans et 4 mois se terminant le 31 Décembre 2013.

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire produit annuellement un rapport retraçant l’exécution de la délégation qui est soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux et dont le conseil municipal a communication.

Cette commission s’est réunie le 30 Janvier dernier pour prendre connaissance des rapports 2010 et 2011.

Ils sont consultables au service des Assemblées.

Le conseil municipal prend acte de la communication.

COMMUNICATION DE M. MENEL

M. MENEL informe que le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), instance de la communauté d’agglomération « Cœur de Seine » organise une opération intitulée : « Jeunes sur la route : Tous responsables » qui débutera le mardi 16 avril 2013 pour une conférence à 20 h au Centre Culturel Sidney Bechet : « Les mécanismes de prise de risque chez les jeunes et leurs conséquences médicales » animée par d’éminents spécialistes, psychologue chercheur et médecins. Le mercredi 17 avril toute la journée, des ateliers, des animations et démonstrations seront proposées au sein des établissements publics secondaires des 3 villes avec le concours notamment du Conseil Général, de l’association publique des Hôpitaux de Paris, de la Police Nationale, de l’Association de la Prévention Routière et de la Prévention Macif.

Cette opération a été initiée au sein de la Commission « tranquillité publique, sécurité routière et sécurité dans les transports, vie de quartier », instance du CISPD, coprésidée par Yves MENEL et Dominique LEBRUN de St Cloud. Ont participé également à la préparation de cette opération qui a nécessité plusieurs mois de travail, la coordinatrice du CLSPD de Garches ainsi que les services de Garches, Vaucresson et St Cloud. Elle s’adresse en particulier aux jeunes, collégiens et lycéens afin de les sensibiliser aux dangers de la route. Les parents, les jeunes, les associations, les établissements scolaires du secondaire, seront tenus informés de cette journée à travers les affiches et flyers qui seront largement distribués sur les 3 communes, ces informations seront également consultables sur le site de la Ville et de celui de « Cœur de Seine ».31

Mme FOURLON

“ Faisant partie du CISPD mais dans l’autre commission, lors de la réunion générale, j’avais demandé qu’il se passe quelque chose à Garches le mercredi parce que dans les projets il n’ y avait rien de prévu pour les jeunes hormis la conférence du mardi soir au centre culturel, plutôt pour les adultes. M. Lebrun m’avait répondu qu’il y aurait quelque chose au collège Bergson sans me préciser ce que ce serait. Et quand on voit la richesse des interventions proposées à Saint-Cloud pour les jeunes, avec une démonstration de casque-choc, des ateliers portant sur l’addiction, des stimulateurs de vitesse, des ateliers concrets pour les jeunes… et qu’on le compare avec ce qui est prévu à Garches, il y a de quoi être déçu, voire dégoûté par cette différence : juste une simulation d’accident entre une voiture et un scooter commenté par la Protection civile. Est-ce que c’est un film ? On ne sait pas grand chose. Je suppose que ce sera un film avec un commentaire. ”

LE MAIRE

“ Il ne pouvait y avoir qu’une intervention extérieure, elle a lieu dans un établissement de la Ville la plus grande, pour le reste nous avons la soirée à Garches. ”

LE MAIRE rappelle qu’il s’agit d’une communication qui ne donne pas lieu à débat.



DROIT DE PRÉEMPTION

Le Maire précise qu'il n'a pas exercé son droit de préemption durant le mois de décembre, janvier, février.

DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Les décisions prises dans le cadre de la délégation d'attribution du Conseil Municipal en application des articles L.2122- 22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ont fait l'objet d'un affichage à l'entrée de la salle du Conseil Municipal :

N°

de la

décision

DATE

de la décision OBJET DE LA DECISION Visa

Préfecture du

2012-157 10/12/2012

Décision concernant le contrat de vérification périodique des équipements mécaniques aux ateliers municipaux, au garage municipal et aux espaces verts avec la société APAVE

21/12/2012

2012-158 21/12/2012

Décision portant signature d’une convention relative à la mise à disposition de la salle marcel Pagnol, sise groupe scolaire Pasteur A,

5, rue de la Cote Saint-Louis à Garches

21/12/2012

2012-159 18/12/2012 Décision portant signature d’un avenant n° 2 à la police Flotte Automobile Compagnie S.M.A.C.L. N° SMA 54134 R 21/12/2012

2012-160 18/12/2012 Décision Portant signature d’un avenant n° 2 à la police Dommages aux biens - Compagnie S.M.A.C.L. N° SMA 54134 R 21/12/2012

2012-161 20/12/2012 Décision portant signature d’une convention d’occupation à titre précaire et révocable d’un appartement sis à Garches 68 rue du Docteur Debat 28/12/2012

2013-001 15/12/2012 Décision portant signature de contrat pour les interventions d’une conteuse au jardin d’enfants 7/01/2013

2013-002 17/12/2012 Décision portant signature de contrat pour les interventions de conteurs à la crèche Les Pins 7/01/2013

2013-003 24/12/2012 Décision portant signature d’un contrat de mise à disposition d’un contrôleur d’impression FIERY 7/01/2013

2013-004 7/01/2013 Décision contrat de service facturation regroupée pour l’éclairage public avec la société EDF 7/01/2013

2013-005 17/12/2012 Décision portant cession d’un camion Renault B80 7/01/2013

2013-006 8/01/2012 Décision portant signature d’un avenant à la convention entre la ville de Garches et l’association sportive du Collège Henri Bergson 11/01/2013

2013-007 3/01/2013 Décision portant signature d'un contrat de spectacle au centre culturel de Garches 11/01/201332

2013-008 8/01/2013 Décision portant signature d’un contrat de maintenance Informatique 11/01/2013

2013-009 10/01/2013 Décision portant signature d’un contrat pour une animation « La télévision dans ses débuts » le jeudi 14 février 2013 à la résidence Les Tilleuls 24/01/2013

2013-010 16/01/2013 Décision portant signature d’un contrat pour une conférence sur les saveurs exotiques le jeudi 7 février 2013 à la résidence Les Tilleuls 24/01/2013

2013-011 7/01/2013 Décision concernant la maintenance des appareils de traitement de l’eau et analyses des circuits du chauffage de l’école Pasteur A à Garches 24/01/2013

2013-012 29/01/2013 Décision concernant le contrat de maintenance et d’entretien d’un système de vidéo-protection à Garches avec la société AXIONE 31/01/2013

2013-013 31/01/2013 Décision relative à la participation financière du service des Affaires Scolaires de la Mairie de Garches à la conférence organisée par la FCPE 31/01/2013

2013-014 24/01/2013 Décision portant signature d’un contrat de spectacle au Centre Culturel de Garches 31/01/2013

2013-015 17/01/2013 Décision portant signature de contrat pour les interventions d’une conteuse à la crèche Petit Prince 11/02/2013

2013-016 30/01/2013 Décision portant signature d’un contrat de spectacle au centre culturel de Garches 11/02/2013

2013-017 30/01/2013 Décision portant signature d’un contrat de spectacle au centre culturel de Garches 11/02/2013

2013-018 30/01/2013 Décision portant signature d’un contrat de spectacle au centre culturel de Garches 11/02/2013

2013-019 30/01/2013 Décision portant signature d’un contrat de spectacle au centre culturel de Garches 11/02/2013

2013-020 30/01/2013 Décision portant signature d’un contrat de spectacle au centre culturel de Garches 11/02/2013

2013-021 4/02/2013

Décision concernant la signature de l’avenant n°1 à la convention du 2 mai 2001 entre la SA HLM Immobilière 3F et la ville de Garches Résidence Les Arbres à la Verboise

11/02/2013

LE MAIRE rappelle aux membres du Conseil Municipal que la prochaine séance se tiendra le mercredi 27 mars 2013 et sera consacrée notamment au vote du Budget Primitif et des subventions aux associations. Elle sera précédée des commissions les 18, 19 et 20 mars.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 30.

Jacques GAUTIER

Maire de Garches