Convocation - 532217

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Convocation - 532217 Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Thénouville. Lien du pdf (Convocation - 532217)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Jeunesse, 1

Séance du Conseil Municipal du 8 février 2021.

L’an deux vingt et un, le huit février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Thénouville, convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’école de Thénouville, sous la présidence de Monsieur le Maire, Laurent DEBEERST.

Convocation du 30/01/2021 Affichée le 30/01/2021

Membres en exercice : 19 Membres présents : 12

Nombre de pouvoirs : 3 Nombre de votants : 15

PRESENTS : M. Laurent DEBEERST, Maire

M. Patrick SARRADE, Mme Brigitte BARBETTE, M. Jean-Marie-GUENIER, Mme Marie CHEMIN, M. Erik HENNION, Adjoints au Maire

Mme Nathalie BETTON, Mme Claire GRISEL, M. François LAMY, M. LÉCLUSE Jérémie, M. Dany PORTE et Mme Hélène PIEROZAK.

EXCUSÉS : M. Frédéric VIEUXBLED.

ABSENTS : M. LANTÉRI David, Mme Laurence LESUEUR, Mme LEFEVRE Ghislaine. POUVOIRS : M. Pierre FOURES à Mme Brigitte BARBETTE, M. Christophe GOSSELIN à M. Dany PORTE, Mme Betty LEMAN à Mme Nathalie BETTON.

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de Séance : M. Patrick SARRADE

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 11/12/2020.

Monsieur le Maire interroge les élus sur le précédent compte-rendu, aucune suggestion n’est apportée. Il est donc procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

1. Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal.

Délibération N°2021/001.

Monsieur le Maire, expose :

L'article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

A cette fin, un groupe de travail, associant les membres de la majorité et les membres des minorités intéressés, s'est réuni et a fait la proposition jointe.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement, qui retrace les modalités de fonctionnement du Conseil mais également les moyens mis à disposition des élus municipaux.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D'ADOPTER le règlement intérieur joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide :

- D’APPROUVER le règlement intérieur joint en annexe.2

2. Adhésion groupement de commande pour la fourniture d’énergie électricité

Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont réservés aux clients employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilans annuels sont inférieur à 2M€. A défaut nous devons souscrire à une offre de marché. La commune de Thénouville ne rentre pas dans les critères demandés pour bénéficier de ces tarifs, il convient de passer par un groupement de commande pour la fourniture d’énergie électrique.

Délibération N°2021/002.

Dans le cadre de la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité initiée en 2015 et progressivement étendue à la quasi-totalité des contrats existants, et conformément aux dispositions de l’article L331-1 du code de l’Énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité peut choisir un fournisseur sur le marché.

Dans ce contexte, le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, acheteur d’électricité, de fournitures et de services, est un outil qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence.

Le SIEGE a ainsi constitué un groupement d’achat d’électricité et services associés afin de permettre aux acheteurs soumis aux conditions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.

Le SIEGE est désigné coordonnateur du groupement par l’ensemble des membres. Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales.

Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’achat d’électricité ci-jointe en annexe,

En conséquence, il vous est demandé :

- D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente délibération,

- D’autoriser l’adhésion de la collectivité au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité,

- D’autoriser le Maire/Président ou son représentant à signer la convention de groupement,

- D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et mar- chés subséquents issus du groupement de commandes d’achat d’électricité pour le compte de la collectivité. Et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décidé à l’unanimité des membres présents

- D’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente délibération,

- D’autoriser l’adhésion de la collectivité au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité,

- D’autoriser le Maire/Président ou son représentant à signer la convention de groupement,

- D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et mar- chés subséquents issus du groupement de commandes d’achat d’électricité pour le compte de la collectivité. Et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.3

3. Attribution régime indemnitaire : RIFSEEP

Monsieur le Maire explique que ce régime indemnitaire se compose de l’IFSE (mensuel) et CIA (annuel). Le RIFSEEP a déjà été adopté en 2018 (délibération N°2018-030 du 25/01/2018), cependant il convient d’y apporter les modifications suivantes :

- Validation des plafond d’attribution de l’IFSE et du CIA conformément à la délibération

N°2018-30,

- Ajouter le grade d’agent de maîtrise (Catégorie C)

- Modification d’attribution de l’IFSE et du CIA aux agents contractuels.

Délibération N°2021/010

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du ;

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale ;

La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaire ainsi qu’aux agents contractuels de droit public,4

A compter du 1er février 2021, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suite le mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ; - Un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir et, le cas échéant, des résultats collectifs du service

Il a pour finalité de :

- Prendre en compte le place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- Susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - Donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- Renforcer l’attractivité de la collectivité ;

- Fidéliser les agents ;

- Favoriser une équité de rémunération entre filières.

I. BENEFICIAIRES.

- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel. - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet, temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEPP sont les suivants :

- Filière administrative :

o Les rédacteurs ;

o Les adjoints administratifs.

- Filière technique :

o Les agents de maîtrise,

o Les adjoints techniques.

- Filière médico-sociale

o Les ATSEM.

L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

II. DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS PLAFONDS.

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les5

critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Pour les catégories B :

- Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux.

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

mensuel

Montant

plafond

CIA

annuel

Montant

plafond

IFSE

annuel

(ETAT)

Montant

plafond

CIA

annuel

(ETAT)

G 1 Secrétaire de Mairie 1 456.67€ 2 380.00€ 17 480.00€ 2 380.00€

G 2 Adjoint au responsable de la structure 1 334.58€ 2 185.00€ 16 015.00€ 2 185.00€

G 3 Assistant de direction 1 220.83€ 1 995.00€ 14 650.00€ 1 995.00€

Pour les catégories C :

- Cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :6

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

mensuel

Montant

plafond

CIA

annuel

Montant

plafond

IFSE

annuel

(ETAT)

Montant

plafond

CIA

annuel

(ETAT)

G 1

Secrétaire de Mairie

Gestionnaire comptable

Assistant de directions

945.00€ 1 260.00€ 11 340.00€ 1 260.00€

G 2

Agent d’exécution

Agent d’accueil

Agent administratif

900.00€ 1 200.00€ 10 800.00€ 1 200.00€

- Cadre d’emploi des adjoints technique territoriaux

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

mensuel

Montant

plafond

CIA

annuel

Montant

plafond

IFSE

annuel

(ETAT)

Montant

plafond

CIA

annuel

(ETAT)

G 1 Agent technique qualifié avec expertise 945.00€ 1 260.00€ 11 340.00€ 1 260.00€

G 2 Agent technique Agent polyvalent 900.00€ 1 200.00€ 10 800.00€ 1 200.00€

- Cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :7

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

mensuel

Montant

plafond

CIA

annuel

Montant

plafond

IFSE

annuel

(ETAT)

Montant

plafond

CIA

annuel

(ETAT)

G 1 Agent technique qualifié avec expertise 945.00€ 1 260.00€ 11 340.00€ 1 260.00€

G 2 Agent technique Agent polyvalent 900.00€ 1 200.00€ 10 800.00€ 1 200.00€

- Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant

plafond

IFSE

mensuel

Montant

plafond

CIA

annuel

Montant

plafond

IFSE

annuel

(ETAT)

Montant

plafond

CIA

annuel

(ETAT)

G 1 Agent territorial qualifié avec expertise 945.00€ 1 260.00€ 11 340.00€ 1 260.00€

G 2 Agent d’exécution 900.00€ 1 200.00€ 10 800.00€ 1 200.00€

III. MODULATION INDIVIDUELLES

1. Part fonctionnelle (IFSE)

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps plein. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiels ou occupés sur un emploi à temps non-complet.

L’IFSE est versé mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonction dont il dépend.

Le Coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse : Ces cas sont obligatoires :

- En cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions ; - En cas de changement de fonctions

- En cas de changement de grade ou cadre d’emplois ;

- A minima tous les 4 ans ou à l’issus de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels ;

Le principe de réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

Règles applicables en cas d’absence :8

L’IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...). Ce montant est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle.

En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’IFSE est suspendue. Toutefois lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent.

2. Part liée à l’engagement professionnel et a la manière de servir (CIA)

L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Il sera versé en une fois.

Il est non reconductible de manière automatique d’une année à l’autre. Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ces fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et des obligations du fonctionnaire tels qu’ils ressortent de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et contribution au collectif de travail. Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internet et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachés à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte dans le versement du CIA.

Il sera proposé à l’organe délibérant que le CIA s’appuie sur les fondements précités.

Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Il sera proposé à l’organe délibérant que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée une seule fois par an / en deux versements (supprimer la mention inutile)

Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation.

À noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder :

12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie B. 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C.

La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.

Il sera proposé à l’organe délibérant de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en termes de pourcentages.

Il est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire.9

L’attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale et présents au tableau des effectifs de la collectivité.

Il sera proposé à l’organe délibérant :

D’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel applicable aux cadres d’emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du … De rappeler que l’autorité territoriale fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.

D’inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime indemnitaire. D’autoriser l’autorité territoriale à procéder à toutes formalités afférentes.

IV. LES REGLES DE CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- La prime de fonction et de résultat (PFR)

- L’indemnitaire forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S)

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T)

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P)

- La prime de service et de rendement (P.S.R)

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S)

- La prime de fonction informatique

- La Nouvelle Bonification Indiciaire.

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre de fonctions exercées (frais de déplacement) - Les dispositifs d’intéressement collectif

- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires astreintes)

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

V. DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Février 2021. La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

VI. DELIBERATION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 12 voix pour, 3 voix contre et 0 abstentions :

- D’approuver la mise en place du régime indemnitaire dénommé RIFSEEP et ce, selon les modalités décrites ci-avant,

- De rappeler que le Maire de la commune fixe, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montant correspondants,10

- D’inscrire au budget principal, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime indemnitaire,

- D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

4. Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investisse- ment

Délibération N°2021/004

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. 2 En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2021.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, décide à l’unanimité des membres présents :

- AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2021 le Maire à engager, liquider et man-

dater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre BP 2020 25%

16- Emprunts et dette assimilées 29 911.00€ 7 477.75€ 20- Immobilisations incorporelles 11 400.00€ 2 850.00€ 21- Immobilisions corporelles 20 000.00€ 5 000.00€ TOTAUX 61 311.00€ 15 327.75€

Répartis comme suit :

Chapitre Article Investissements

votés

21- Immobilisations corporelles 2188 9 068.95€ 2184 1 288.80€

20- Immobilisations incorporelles 2051 4 970.00€ TOTAUX 15 327.75€

5. Acquisition de mobilier urbain11

Mme Brigitte BARBETTE explique aux membres du Conseil Municipal que plusieurs personnes âgées ont demandés des bancs dans les cimetières afin de pouvoir se reposer pendant les visites de recueillement, Monsieur le Maire ajoute qu’il faut mettre 3 autres bancs dans l’enceinte de l’école.

Délibération N° 2021/005

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’achat de six banc qui seront positionnés à l’école et aux cimetières de la commune.

Il donne lecture du devis N°1279001 du 15/01/2021 de la société Mefran collectivités, situé 7 Grande Rue – 28120 MARCHEVILLE, relatif à la fourniture de six banc opéra bois exotique piètement fonte, qui s’élève à mille soixante-quatorze euros hors taxes (1 074.00€Ht), soit mille deux quatre-vingt- huit euros et quatre-vingt centimes (1 288.80€ Ttc), selon le taux de TVA en vigueur et demande au Conseil Municipal de se prononcer :

L’exposé entendu, et après en délibéré à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 abstentions, le Conseil Municipal,

- Considérant que les crédits nécessaires à cette dépense d’investissement sont disponibles au chapitre 21, et seront mandatés à l’imputation 2184 « Mobilier »,

- Décide l’achat de six banc tels que proposés dans le devis,

- Accepte le devis N° 1279001 du 15/01/2021 de la société Mefran collectivités, qui s’élève à mille soixante-quatorze euros hors taxes (1 074.00€Ht), soit mille deux quatre-vingt-huit euros et quatre- vingt centimes (1 288.80€ Ttc), selon le taux de TVA en vigueur,

- Charge Monsieur le Maire de signer le devis et d’effectuer toute démarche relative à l’exécution de la présente délibération.

6. Acquisition d’un défibrillateur

Monsieur le Maire rappelle l’obligation de la commune de posséder un défibrillateur.

Délibération N°2021/006

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’achat d’un défibrillateur qui sera positionné à la Mairie de Thénouville.

Il donne lecture des devis suivants :

- Devis N°1279002 du 15/01/2021 de la société Mefran collectivités, situé 7 Grande Rue – 28120 MARCHEVILLE, relatif à la fourniture d’un défibrillateur avoir armoire extérieure et alarme, qui s’élève à mille six cent quatre-vingt euros hors taxes (1 680.00€Ht), soit deux mille seize euros (2 016.00€ Ttc), selon le taux de TVA en vigueur

- Devis N° DE-210205/82151 du 05/02/2021 de la société défibril, situé 395 Rue Albert Camus, Résidence St Joseph II Bat.H3 – 06700 Saint-Laurent-du-Var, relatif a la fourniture d’un dé- fibrillateur avec sirène et boitier extérieur, d’un contrat maintenance annuel ,et d’une initia- tion, qui s’élève à mille sept cent soixante-treize euros et trente centimes hors taxes (1 773.30€ Ht), soit deux mille cent vingt-sept euros et quatre-vingt-seize centimes (2 127.96€ Ttc), selon le taux de TVA en vigueur,

et demande au Conseil Municipal de se prononcer :

L’exposé entendu, et après en délibéré à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 abstentions, le Conseil Municipal,12

- Considérant que les crédits nécessaires à cette dépense d’investissement sont disponibles au chapitre 21, et seront mandatés à l’imputation 2188 « Autres immobilisations corporelles », - Décide l’achat d’un défibrillateur,

- Accepte le devis N°DE-210205/82151 du 05/02/2021 de la société défibril, qui s’élève à mille sept cent soixante-treize euros et trente centimes hors taxes (1 773.30€ Ht), soit deux mille cent vingt- sept euros et quatre-vingt-seize centimes (2 127.96€ Ttc), selon le taux de TVA en vigueur - Charge Monsieur le Maire de signer le devis et d’effectuer toute démarche relative à l’exécution de la présente délibération.

7. Adoption du rapport de la CLECT du 05/01/2021.

Délibération N°2021/007

Contexte

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, une Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLECT) a été créée entre la Communauté de Communes Roumois Seine, et ses communes membres, dont la mission est d’évaluer les montants des transferts de charges.

C’est ainsi que la CLECT s’est réunie le 5 janvier 2021, pour examiner les différents points contenus dans le rapport joint.

Ce rapport a été notifié aux communes membres par la Présidente de la CLECT en date du 7 janvier 2021.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le présent rapport.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’arrêté inter préfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine,

Vu du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de la CLECT du 5 janvier 2021,

Considérant la nécessité de délibérer sur le rapport de la CLECT dans les 3 mois suivant sa notification, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

- Décide, d’adopter le rapport de la CLECT ci-joint,

8. Approbation des attributions de compensations pour l’année 2021

Madame Nathalie BETTON, délégué auprès de la CLECT précise qu’il n’y a pas d’évolution dans les attributions de compensation par rapport à l’année 2020, soit 59 000€

Des évolutions pourrons apparaitre dans l’avenir, notamment concernant le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) qui est une compétence de la Communauté de Communes Roumois Seine et qui va être instruit sur 4 ans.

Délibération N° 2021/00813

Contexte

Conformément à la réglementation en vigueur, le Conseil Communautaire de la Communau- tés de Communes Roumois Seine, sur proposition de la CLECT s’est prononcé sur le montant des attributions de compensations de ses communes membres pour l’année 2021.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur un montant d’attributions de compensations pour l’année 2021 prenant en compte le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 5 janvier 2021 et ayant statué sur les décisions suivantes :

- L’ajustement du montant des attributions de compensations des communes de l’ex

CC de Quillebeuf-sur-Seine liées au SDIS (révision libre)

- L’ajustement du montant des attributions de compensations des communes liées

aux documents d’urbanisme (révision libre)

- L’ajustement du montant des attributions de compensation pour 3 communes de

l’ex Roumois Nord liées à l’enfance (révision libre)

Ainsi, il est proposé par le Conseil Communautaire d’arrêter le montant des attributions de compensations provisoires pour 2021 sur les montants suivants :

Commune de Thénouville Montant

Montant des AC Au 01/01/2021 59 000.00€ Évaluation liées aux révisions des droits communs 0.00€ Montant des AC provisoires tenant compte

des révisions de droit commun

59 000.00€

Évaluation liées aux révisions libre 0.00€ Montant des AC provisoires tenant compte

des révisions de droit commun et des ré-

visions libre

59 000.00€

Le tableau joint en annexe détaille les attributions de compensations provisoires pour la commune de Thénouville pour 2021.

Les montants des révisions libres sont composés des éléments suivants :

- L’ajustement du montant des attributions de compensations des communes de l’ex

CC de Quillebeuf-sur-Seine liées au SDIS (révision libre)

- L’ajustement du montant des attributions de compensations des communes liées

aux documents d’urbanisme (révision libre)

- L’ajustement du montant des attributions de compensation pour 3 communes de

l’ex Roumois Nord liées à l’enfance (révision libre)

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’arrêté inter préfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine,

Vu du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 31 janvier 2017 n° CC/FI/49 Bis modi- fiée, Vu l’avis de la CLECT du 5 janvier 2021,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Cdc Roumois Seine du 25 janvier 2021 fixant le montant des attributions de compensations provisoire pour 2021, Considérant la nécessité d’approuver les montants de révision libre pour les attributions de14

compensations pour 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

Prend acte de la révision de droit des AC pour le montant indiqué dans le tableau ci-dessus, Décide :

- d’approuver la révision libre concernant l’ajustement du montant des attributions de

compensations des communes de l’ex CC de Quillebeuf-sur-Seine liées au SDIS re- présentant 0.00€ pour la commune

- d’approuver la révision libre concernant l’ajustement du montant des attributions de

compensations pour la commune liées aux documents d’urbanisme représentant 0.00€ pour la commune

- d’approuver la révision libre concernant l’ajustement du montant des attributions de

compensations des communes de l’ex CC Roumois Nord liées à l’enfance représen- tant 0.00€ pour la commune.

Arrête le montant des attributions de compensations provisoires pour l’exercice 2021 de la commune de Thénouville aux sommes suivantes :

Commune de

Thénouville

Montant

Montant des AC au 01/01/2019 59 000.00€ Evaluations liées aux révisions de droit commun 0.00€ Montant des AC provisoires tenant compte des révisions

de droit commun

59 000.00€

Evaluations liées aux révisions libres liées au SDIS 0.00€ Evaluations liées au révisions libres aux documents d’urbanisme 0.00€ Evaluations liées aux révisions libres lies a l’enfance 0.00€ Montant des AC Provisoires tenant compte des révisions

de droit commun et révisions libres 59 000.00€

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune pour 2021.

9. Avenant N°1- Société Convivio

Délibération N°2021/009

Vu la convention du 22/06/2018,

Madame Marie CHEMIN, Adjoint aux affaires scolaires et sociales expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de revoir les termes du contrat unissant la commune de Thénouville et la société Convivio concernant l’effectif de fréquentation moyen du restaurant scolaire. Les prix calculés dans l’hypothèse d’une fréquentation annuelle moyenne de 9 500 repas. Si le nombre réel des repas servis s’avérait inférieur à 5% de la fréquentation prévue soit 9 025 repas sur l’année, il est convenu que le prix seraient rectifiés en conséquence afin d’assurer la couverture des charges fixes de fonctionnement.

Celles-ci sont estimées à 0.33€ HT par couvert manquant, en dessous de ce seuil respectif.

Après exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de membres présents :

- Accepte l’avenant N°1 de la société Convivio,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant et tous documents relatifs.

10. Informations diverses15

a. Location longue durée d’un véhicule

Monsieur Erik HENNION présente un tableau récapitulatif établi par Madame Laurence LESUEUR à l’issu de ses démarches auprès des différents garages de la région, concernant le remplacement du véhicule communal. Plusieurs options sont proposées, néanmoins certaines sont écartées : problème de puissance du véhicule électrique pour tracter une remorque chargées, problème de certaine marque qui n’effectue pas de location auprès des administrations publiques. Le choix s’oriente pour la location d’un Renault Kangoo sur 48 mois pour 225.00€ mensuel.

b. Point finances – préparation du budget

Monsieur Erik HENNION précise qu’il va rencontrer la représentante de la Trésorerie de Pont- Audemer dès le lendemain, avec Monsieur le Maire et la secrétaire de mairie. Il semble d’ores et déjà qu’avec la pandémie des économies sur le budget 2020 ont pu être réalisés. Une commission finances se réunira prochainement pour la préparation du budget 2021.

c. Etude du patrimoine de la commune

Monsieur le Maire précise que la commune est propriétaire de bâtiments et de terrains dont certains sont en zone constructible et qu’il faudra peut-être vendre certaines parcelles pour combler le déficit des finances.

d. Point sur le prestataire de vente de repas de cantine

e. Point procès Gallay

L’avocate chargée de l’affaire a préparé la défense de la commune et attend une date d’audience.

f. Retour sur la subvention monalisa

La commission affaires sociales se réunie le 10/02/2021. Une subvention de 4 500.00€ a été demandée pour porter le projet de renforcement des liens avec les personnes âgées.

11. Questions diverses

Monsieur Jérémie LÉCLUSE dit qu’il aurait apprécié que l’ensemble des membres du Conseil Municipal et que l’association des parents d’élèves soit informés de la plantation des 4 arbres, dont 2 dans la cour de l’école et 2 dans l’espace vert situé devant. Monsieur Patrick SARRADE précise que les deux délégués bois et foret, Monsieur Dany PORTE et lui-même, ont agis très rapidement afin de « gagner » une année de pousse et de profiter de la venue du fournisseur pour réceptionner les arbres à racines nues qui doivent être plantés dans les 3 jours.

Fin de séance 21h05.