Déliberation - Dossier projets deliberations CM du 08.04.2026

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VILLE D’APT

VAUCLUSE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DOSSIER DU

CONSEIL MUNICIPAL

Du mercredi 8 avril 2026

SOMMAIRE

1) Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 février 2026 ................................................. 3

2) Création et composition de dix commissions municipales permanentes ........................12

3) Election des membres des dix commissions municipales permanentes ........................13

4) Election des membres du conseil municipal à la Commission d'Appel d'Offres .............17

5) Election des membres à la commission de délégation de service public .......................19

6) Election des membres à la commission consultative des services publics locaux .........22

7) Désignation des représentants de la commune d'Apt au sein des organismes extérieurs (syndicats) ............................................................................................................................25

8) CCAS - Fixation du nombre d'administrateurs au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale ..................................................................................................27

9) CCAS - Election des membres du Conseil Municipal représentants la commune d'Apt au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) .................28

10) Désignation des représentants de la commune d'Apt au sein de la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges .........................................................................30

11) Désignation du représentant de la commune d'Apt au sein de la Commission Locale de l'Eau ................................................................................................................................31

12) Désignation des quatre représentants de la commune d'Apt au sein du Groupement d'Intérêt Public de la restauration du Pays d'Apt Luberon .....................................................32

13) Désignation du représentant de la commune d'Apt auprès de la Société Publique Locale "Territoire Vaucluse" .................................................................................................33

14) Désignation du représentant de la commune d'Apt au sein des Conseils d'Ecoles ....34

15) Désignations des représentants de la commune d'Apt au sein du Conseil d'Administration du Collège d'Apt et du Conseil d'Administration du Lycée d'Apt .................35

16) Représentation de la commune d'Apt au sein du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de ressort communal d'Apt .................................................................................37Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 2 sur 47

17) Délégation au Maire de certaines compétences relevant du conseil municipal ..........38

18) Ressources humaines - Indemnités des membres du Conseil municipal ...................42

19) Motion pour le maintien du service public suite à l'annonce de la fermeture de classes …………………………………………………………………………………………………45

20) Décisions rapportées .................................................................................................47Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 3 sur 47

ORDRE DU JOUR No : 1

1) Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 février 2026

Le Conseil Municipal s’est réuni le mardi 24 février 2026 sous la présidence de Madame Véronique ARNAUD-DELOY, Maire de la ville d’Apt.

ETAIENT PRÉSENTS : Mme Véronique ARNAUD-DELOY (Maire), M. Jean AILLAUD (1er adjoint), M. Cédric MAROS (3ème adjoint), Mme Gaëlle LETTERON (4ème adjointe), M. Frédéric SACCO (5ème adjoint), Mme Isabelle TAILLIER (6ème adjointe), Mme Sylvie TURC (8ème adjointe), M. Patrick ESPITALIER (9ème adjoint), M. André LECOURT (Conseiller municipal), M. Pascal CAUCHOIS (Conseiller Municipal), Mme Sabrina HARCHACHE (Conseiller municipal), M. Denis DEPAULE (Conseiller Municipal), M. Stéphane REBAUDI (Conseiller municipal),

Mme Sandrine BEAUTRAIS (Conseillère Municipale),

Mme Laurence GREGOIRE (Conseillère Municipale), M. Elhadji NDIOUR (Conseiller municipal), Mme Amélie LEBRETON (Conseillère municipale),

M. Dominique THEVENIEAU (Conseiller municipal), M. Rémi ROLLAND (Conseiller municipal), M. Christophe CARMINATI (Conseiller Municipal),

Mme Céline CELCE (Conseillère municipale), M. Henri GIORGETTI (Conseiller Municipal), Mme Céline RIGOUARD (Conseillère Municipale)

ONT DONNÉ PROCURATION : Mme Emilie SIAS (2ème adjointe) donne pouvoir à M. Patrick ESPITALIER, M. Yannick BONNET (7ème adjoint) donne pouvoir à M. Frédéric SACCO, Mme Brigitte BENOIT DE SOLLIERS (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Gaëlle LETTERON, Mme Dominique SANTONI (Conseillère municipale) donne pouvoir à M. Jean AILLAUD, Mme Célia BARBIER (Conseillère municipale) donne pouvoir à M. Cédric MAROS, M. Jean-Marc DESSAUD (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Christophe CARMINATI

ABSENTS : M. Jean-Louis CULO (Conseiller Municipal), M. Pierre DIDIER (Conseiller municipal), Mme Julie BOVAS (Conseillère municipale), M. Nathan SAIHI (Conseiller municipal).

Nombre de Membres composant le conseil 33

Présents 23

Absents représentés 6

Absents excusés 0

Absents 4

Secrétaire de séance : Mme Sandrine BEAUTRAISConseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 4 sur 47

Ordre du jour :

1 - Direction Générale des Services - Procès-Verbal du conseil municipal du 16 décembre 2025.

2 - Urbanisme - Retrait de la délibération n°003011 du 23 mai 2023 relative à la révision allégée n°1 du PLU.

3 - Urbanisme - Nouvelles prescriptions de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Définition des objectifs et des modalités de la concertation : Créer un STECAL sur le site d’une activité de stockage de déchets verts et inertes présente sur le secteur « Tirasse » afin de répondre à ses besoins et de permettre ainsi la poursuite de son activité.

4 - Urbanisme - Bilan de concertation et arrêt du projet de révision allégée n°2 du PLU- Création d'un STECAL sur le site du Château de Mille, permettant à cette exploitation agricole de s'adapter à ses besoins de développement.

5 - Direction générale des services - Avenant de prorogation de la convention cadre du programme "Petites Villes de Demain" valant convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).

6 - Services Techniques - Désaffectation avant échange du chemin rural CR 108 dit « Chemin du Plan » et création d'un chemin rural de substitution.

7 - Informatique - Approbation de la nouvelle Charte Informatique.

8 - Affaires Culturelles - Convention territoriale pour le développement de l'éducation artistique et culturelle à 100% des jeunes du territoire.

9 - Affaires Culturelles - Création d'un tarif pour la location de la salle de formation de l'espace des romarins.

10 - Patrimoine et Musée - Demande de subvention pour le soclage d'œuvres accueillies au musée dans le cadre de l'exposition "le pays d'Apt préhistorique".

11 - Sports - Conventions de partenariat entre la ville, Amaury Sport Organisation (ASO) et la CCPAL pour l'accueil d'une étape d'arrivée de la course cycliste PARIS-NICE - Vendredi 13 mars 2026.

12 - Administration Générale - Convention de groupement de commandes avec la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon (CCPAL) pour la réalisation de marchés publics d’assurance.

13 - Administration Générale - Approbation de la convention financière avec CDC Habitat relative à l’étude géotechnique globale – Quartier Saint-Michel.

14 - Administration Générale - Délibération complémentaire à la délibération n°002382 du 31 janvier 2019 relative au remboursement de frais aux élus - Mandats spéciaux prévisibles.

15 - Ressources Humaines - Recrutement de Contrats d'Engagement Educatif (CEE).

16 - Finances - Présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2026.

17 - Décisions rapportées.Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 5 sur 47

1. Direction générale des services - Procès-Verbal du conseil municipal du 16 décembre 2025

Rapporteur : Véronique ARNAUD-DELOY

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 29 Contre 0 Abstention 0 Teneur des discussions au cours de la séance.

M. GIORGETTI intervient sur le point n°13 relatif au forfait communal, déjà débattu lors du précédent conseil municipal, auquel il n’avait pas pu assister.

Mme ARNAUD-DELOY rappelle qu’il ne s’agit pas de rouvrir le débat du dernier conseil sur ce point.

2. Urbanisme - Retrait de la délibération n°003011 du 23 mai 2023 relative à la révision allégée n°1 du PLU

Rapporteur : Jean AILLAUD

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 29 Contre 0 Abstention 0

Teneur des discussions au cours de la séance.

M. CARMINATI intervient pour souligner que le retrait de la délibération relative au PLU constitue une bonne nouvelle. Il rappelle qu’il y a quelque temps, ce problème avait été discuté et que des avancées ont depuis été réalisées.

M. AILLAUD précise que la procédure aurait pu être plus rapide si l’État n’avait pas demandé que la ville change la procédure qu’il avait pourtant imposé.

3. Urbanisme - Nouvelles prescriptions de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Définition des objectifs et des modalités de la concertation : Créer un STECAL sur le site d’une activité de stockage de déchets verts et inertes présente sur le secteur « Tirasse » afin de répondre à ses besoins et de permettre ainsi la poursuite de son activité.

Rapporteur : Jean AILLAUD

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 29 Contre 0 Abstention 0

Teneur des discussions au cours de la séance.

Mme CELCE demande quel est le montant des dépenses effectuées à tort. M. AILLAUD indique que le montant des dépenses effectuées à tort s’élève à environ 20 000 €. Cette somme a servi à régler le cabinet d’études qui accompagne la ville sur les questions d’urbanisme. Il précise que la commune tentera d’obtenir un remboursement de l’État, reconnu comme responsable de l’erreur.

4. Urbanisme - Bilan de concertation et arrêt du projet de révision allégée n°2 du PLU- Création d'un STECAL sur le site du Château de Mille, permettant à cette exploitation agricole de s'adapter à ses besoins de développement. Rapporteur : Jean AILLAUD

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 29 Contre 0 Abstention 0Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 6 sur 47

5. Direction générale des services - Avenant de prorogation de la convention cadre du programme "Petites Villes de Demain" valant convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)

Rapporteur : Véronique ARNAUD-DELOY

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 29 Contre 0 Abstention 0

6. Services Techniques - Désaffectation avant échange du chemin rural CR 108 dit « Chemin du Plan » et création d'un chemin rural de substitution

Rapporteur : Jean AILLAUD

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 29 Contre 0 Abstention 0

Teneur des discussions au cours de la séance.

7. Informatique - Informatique - Approbation de la nouvelle Charte Informatique

Rapporteur : Véronique ARNAUD-DELOY

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 29 Contre 0 Abstention 0

Teneur des discussions au cours de la séance.

M. ROLLAND rappelle que le projet de charte présenté en décembre comportait des failles de sécurité et des incohérences juridiques. Il souligne que le texte soumis au vote aujourd’hui intègre l’essentiel de ses amendements et prend acte que la majorité a reconnu la pertinence de ses analyses et considère que le document est désormais juste et protecteur.

8. Affaires Culturelles - Convention territoriale pour le développement de l'éducation artistique et culturelle à 100% des jeunes du territoire

Rapporteur : Cédric MAROS

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 29 Contre 0 Abstention 0

9. Affaires Culturelles - Création d'un tarif pour la location de la salle de formation de l'espace des romarins

Rapporteur : Cédric MAROS

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 29 Contre 0 Abstention 0

Teneur des discussions au cours de la séance.

M. ROLLAND demande quelle est la capacité d’accueil et si un accès PMR est prévu ? M. MAROS précise que la salle, située au 3ème étage face au Point Information Jeunesse, peut accueillir environ 20 personnes. Des devis ont été réalisés pour la rendre accessible aux PMR. La seule solution envisageable serait l’installation d’un ascenseur extérieur, dont le coût est élevé.Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 7 sur 47

Mme CELCE demande qui est concerné par le paiement de la salle. Elle souligne qu’il serait nécessaire d’élaborer un règlement intérieur afin de préciser et clarifier les conditions tarifaires applicables.

M. MAROS précise que, lorsqu’il s’agit de structures intervenant à la demande de la collectivité, notamment dans le cadre d’un accompagnement des étudiants du campus connecté, la gratuité de la mise à disposition de la salle peut être accordée, dès lors que l’action est co-construite et présente un intérêt direct pour les usagers de l’équipement.

En revanche, lorsque la demande émane d’une structure extérieure dans le cadre d’une utilisation autonome des locaux, sans lien avec les activités ou les publics de l’équipement, et relevant d’une simple démarche de location, la facturation a vocation à s’appliquer.

10. Patrimoine et Musée - Demande de subvention pour le soclage d'œuvres accueillies au musée dans le cadre de l'exposition "le pays d'Apt préhistorique"

Rapporteur : Cédric MAROS

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 29 Contre 0 Abstention 0

11. Sports - Conventions de partenariat entre la ville, Amaury Sport Organisation (ASO) et la CCPAL pour l'accueil d'une étape d'arrivée de la course cycliste PARIS- NICE - Vendredi 13 mars 2026

Rapporteur : Véronique ARNAUD-DELOY

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à la majorité

Pour 28 Contre 0 Abstention 1

M. Henri GIORGETTI

Mme CELCE indique que la situation est délicate pour les élus d’opposition, qui se trouvent aujourd’hui face à une décision déjà arrêtée par la majorité. Elle précise qu’il ne s’agit pas de contester le fond de cette décision, mais de souligner que, dans le cadre du vote, ils se retrouvent contraints d’y souscrire, le dispositif étant d’ores et déjà engagé. Mme ARNAUD-DELOY précise que la décision s’inscrit dans le cadre d’une organisation d’envergure internationale, notifiée tardivement, ne permettant pas la tenue préalable d’un conseil municipal. Elle ajoute qu’il apparaissait difficilement envisageable, pour un Maire, de refuser une telle sollicitation.

12. Administration Générale - Convention de groupement de commandes avec la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon (CCPAL) pour la réalisation de marchés publics d’assurance

Rapporteur : Frédéric SACCO

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 29 Contre 0 Abstention 0

13. Administration Générale - Approbation de la convention financière avec CDC Habitat relative à l’étude géotechnique globale – Quartier Saint-Michel

Rapporteur : Véronique ARNAUD-DELOY

Demandes de scrutin particulier Sans objetConseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 8 sur 47

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 29 Contre 0 Abstention 0

Teneur des discussions au cours de la séance.

M. CARMINATI rappelle son intervention lors du conseil municipal de décembre concernant l’avancement du projet de démolition des trois bâtiments et souhaite savoir si celui-ci a depuis progressé.

Mme ARNAUD-DELOY indique que la collectivité attend les conclusions de l’ensemble des études avant de prendre une décision. Il est précisé que ce projet devra être mené en lien avec les services de l’État, la commune ne pouvant en assumer seule le financement, notamment au regard du coût de la démolition.

14. Administration Générale - Délibération complémentaire à la délibération n°002382 du 31 janvier 2019 relative au remboursement de frais aux élus - Mandats spéciaux prévisibles

Rapporteur : Véronique ARNAUD-DELOY

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 29 Contre 0 Abstention 0

15. Ressources Humaines - Recrutement de Contrats d'Engagement Educatif (CEE)

Rapporteur : Véronique ARNAUD-DELOY

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 29 Contre 0 Abstention 0

Teneur des discussions au cours de la séance.

M. CARMINATI soulève les conditions de travail des agents durant la période estivale. Il alerte sur des amplitudes horaires importantes, pouvant dépasser 12 heures par jour. Une situation préoccupante qui nécessite de travailler sur ce point.

M. FACQ explique que le CEE est un type de contrat spécifiquement conçu pour les saisonniers de l’animation, permettant un travail de 48 heures par semaine en moyenne, lissé sur les quatre semaines du contrat. Certaines semaines peuvent dépasser 50 heures, d’autres être inférieures à 48, l’important étant de respecter la moyenne. Ce dispositif répond aux besoins du SAJ, notamment lors des semaines de camps, et présente l’avantage de réduire les charges sociales par rapport aux contrats saisonniers classiques.

M. CARMINATI souligne qu’il fait la distinction entre les périodes de camps et la présence sur site des animateurs. Le problème de l’amplitude horaire est un constat ancien. La délibération est l’occasion d’aborder certaines situations particulières, comme les réunions qui se terminant le vendredi soir à minuit, et qui ne peuvent être considérées comme relevant de l’encadrement de l’enfance.

Mme ARNAUD-DELOY précise qu’un point sera fait sur ce sujet.

16. Finances - Présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2026

Rapporteur : Frédéric SACCO

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 29 Contre 0 Abstention 0 Teneur des discussions au cours de la séance.

Mme ARNAUD-DELOY ajoute que depuis le début de ce mandat, la municipalité s’estConseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 9 sur 47

attachée à poursuivre la continuité et le désendettement de la ville, tout en réduisant la masse salariale et en limitant les dépenses inutiles. Ces choix ont été difficiles, mais visaient à permettre davantage d’investissements au bénéfice des Aptésiens. Toutefois, comme le souligne M. Sacco, certaines situations, notamment les mises en péril et les difficultés liées à Saint-Michel, ont compliqué cette démarche.

M. CARMINATI remercie M. SACCO pour le travail comptable effectué, indispensable au bon fonctionnement. Il tient à ajouter que l’ancienne mandature a été victime, comme de nombreuses communes en France, de l’emprunt toxique. La municipalité suivante a fait ce qu’elle a pu pour gérer cette situation et poursuivre le désendettement. Il s’agit d’un travail de longue haleine et précise que, l’ancienne mandature avait déjà amorcé le désendettement.

Mme CELCE indique avoir suivi avec intérêt l’intervention de M. Sacco, partageant la même rigueur dans sa vie professionnelle. Elle formule toutefois une critique concernant le rapport, en soulignant qu’en l’absence de plan pluriannuel d’investissement, il est difficile de gérer correctement. Elle suggère d’inclure au minimum les montants des investissements prévus pour rendre le rapport plus sérieux, tout en reconnaissant que, pour le reste, le rapport contient les éléments nécessaires.

17. Décisions rapportées

Mme CELCE demande des informations sur la décision portant sur les tarifs communaux.

Mme ARNAUD-DELOY répond qu’il s’agit d’un ajustement des tarifs locatifs des garages situés au quartier Viton.

****

Autres interventions :

Mme TURC remercie, avec émotion, l’ensemble des participants pour ces années de collaboration. Elle souligne que son mandat, mené avec conviction au service des écoles, des quartiers et de la jeunesse, lui a permis de constater que l’action locale requiert à la fois sincérité, méthode et vision, tout en pouvant s’exercer avec bienveillance. Elle rappelle la responsabilité particulière d’une ville centre comme Apt, qui doit agir pour l’ensemble de son territoire, et affirme sa volonté de continuer à s’engager avec détermination pour l’avenir de la ville et de sa jeunesse.

Mme ARNAUD-DELOY donne la parole à M. THEVENIEAU, conformément à sa demande concernant une dépense.

M. THEVENIEAU estime important d’informer les Aptésiens sur l’utilisation des fonds publics dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il rappelle qu’avant le premier tour des élections municipales de 2020, lui et son équipe avaient publié sur Facebook un communiqué faisant part de leur inquiétude lorsqu’en 2018, les locaux de l’ancienne école les Romarins avaient été loués par le Maire, Mme SANTONI, à une société privée, ATAL EDUCATION GROUP, qui avait manifestement des liens avec une secte.

Depuis, les principaux dirigeants de cette secte ont été condamnés et emprisonnés aux États-Unis.

M. THEVENIEAU indique, que Mme SANTONI, candidate à sa réélection, a déposé, en son nom personnel et au nom de la commune d’Apt, une plainte avec constitution de partie civile à son encontre pour des faits de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public et diffamation publique envers un corps constitué. Il précise que par un arrêt en dateConseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 10 sur 47

du 11 octobre 2022, la Cour d’appel de Nîmes l’a relaxé. Mme SANTONI et la commune d’Apt ont ensuite formé un pourvoi en cassation, mais la Cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 20 mars 2025, a confirmé cette relaxe, rendant la décision définitive.

M. THEVENIEAU précise avoir réglé personnellement ses frais de défense et avoir servi gratuitement la ville pendant 18 ans. Il ajoute que les frais élevés supportés par la mairie résultent du fait que Mme SANTONI a multiplié les recours, incluant deux procédures en appel et un pourvoi en cassation.

M. THEVENIEAU informe avoir transmis l’affaire à l’association Anticor.

Mme ARNAUD-DELOY indique que cette intervention étant faite en direction de Mme SANTONI absente à la séance du conseil de ce jour, elle n’a pas d’élément de réponse à communiquer sur ce sujet.

M. AILLAUD rétorque que M. THEVENIEAU a tenu des propos diffamatoires à l’encontre de Mme SANTONI, reconnus par la cour d’appel, et rappelle que le tribunal a jugé que ces faits portaient atteinte à l’honneur et à la considération des parties civiles. Il souligne également que M. THEVENIEAU a été à l’initiative de cette procédure et que ses accusations de pédophilie ont provoqué la réaction judiciaire. Il déplore le manque d’élégance de M. THEVENIEAU, qui, à l’occasion de ce dernier conseil municipal, a choisi d’adresser un message à Mme SANTONI en son absence.

Mme RIGOUARD exprime son souhait de clore cette mandature dans un climat d’apaisement, rappelant qu’en tant que membre de l’opposition, elle était entrée au conseil municipal avec prudence. Elle souligne que, malgré des débats parfois vifs, l’opposition a su se faire entendre et agir de manière constructive. Elle insiste sur l’engagement, l’exigence et l’humilité nécessaires pour exercer le mandat de conseiller municipal, y compris face aux crises et aux imprévus rencontrés durant ces six années. Elle attire également l’attention sur les défis futurs de la ville – démographiques, sociaux et liés à la qualité de vie et à l’attractivité – et formule le vœu que le prochain conseil municipal soit à la hauteur des attentes des concitoyens. Enfin, elle remercie tout particulièrement M. SACCO pour ses interventions pédagogiques, admettant avec humour sa difficulté avec les chiffres.

M. ROLLAND exprime, à l’occasion de ce dernier conseil municipal, son regard personnel sur les six années de mandat. Il rappelle le contexte exceptionnel de l’élection en 2020, marqué par la pandémie de Covid et les confinements, et explique qu’il est arrivé au conseil avec une approche d’entrepreneur, peu familier avec les codes et le fonctionnement des politiques, ses lenteurs, ses postures.

Au début, il a ressenti un décalage et douté de sa capacité à exercer cette mission. Il a pris le temps d’étudier les dossiers et de comprendre le fonctionnement et les contraintes de l’administration municipale, par respect pour le mandat confié par les Aptésiens.

M. ROLLAND indique que l’observation de la majorité et des dysfonctionnements l’a aidé à saisir que la légitimité d’un élu repose sur la constance et la capacité à mener les projets jusqu’au bout, et non sur la rhétorique ou les manœuvres politiques. Il rend hommage à ses collègues, M. CARMINATI et Mme RIGOUARD pour leur soutien et leur engagement, et souligne que le pragmatisme et l’action de terrain sont essentiels pour faire avancer les choses.

Mme ARNAUD-DELOY exprime sa gratitude envers l’ensemble des membres du conseil municipal, soulignant que malgré des débats parfois houleux, ces échanges ont permis à chacun de progresser et de grandir dans la pratique démocratique. Elle rappelle les dossiers importants et complexes qu’elle a eu à traiter, tels que les attentats, la situation de Saint- Michel, l’hôpital ou le festival Insane, et reconnaît avoir parfois ressenti la solitude dans cesConseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 11 sur 47

responsabilités.

Elle remercie particulièrement ses collègues et l’opposition pour leur contribution à son apprentissage, ainsi que son DGS, Gérard FACQ, avec qui elle a développé une grande confiance. Elle salue enfin tous les chefs de service et agents de la ville pour leur engagement.

Elle conclut en souhaitant à la prochaine équipe municipale de s’investir pleinement pour Apt et à chacun de réussir tant sur le plan personnel que professionnel.

Fin de la séance : 20h30Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 12 sur 47

ORDRE DU JOUR No : 2

2) Création et composition de dix commissions municipales permanentes

L’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Conseil Municipal a la possibilité de constituer des commissions chargées d’étudier les questions qui lui seront soumises soit par l'administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Ces commissions sont convoquées par le Maire qui en est le Président de droit.

Elles instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier, les projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités. Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum soit exigé.

Le Ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités Territoriales rappelle dans sa note d’information du 20 mai 2020 relative aux mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à la suite du renouvellement général la disposition ci-après :

Les différentes commissions municipales devront être composées de façon à ce que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l’assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent (Conseil d’État, 26 septembre 2012, Commune de Martigues, n°345568).

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Décide, qu’afin de mettre en application le principe de l'expression pluraliste au sein de l'assemblée municipale, les dix commissions permanentes se composeront, outre le Maire en tant que Président desdites commissions, comme suit :

- Commission Finances, Administration et Conseil Municipal

- Commission Culture, Festivités et Communication

- Commission Attractivité, Commerces, Artisanat et Politique de la Ville - Commission Environnement et Agriculture

- Commission Travaux, Urbanisme, Handicap et Mobilité

- Commission Vie Associative et Sports

- Commission Affaires Scolaires et Jeunesse

- Commission Action Sociale et Santé

- Commission Sécurité et suivi du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)

- Commission Devenir du quartier Saint Michel

Fixer, à dix (10) membres dans chacune d’entre elles, auquel s’ajoute, le Maire en tant que président. Les élus municipaux sont répartis de la manière suivante :

- Liste « APT POUR TOUS, TOUS POUR APT » : six membres

- Liste « UNION DES DROITES POUR APT » : deux membres.

- Liste « APT A DEVENIR » : un membre.

- Liste « APT RENOUVEAU » : un membre.Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 13 sur 47

ORDRE DU JOUR No : 3

3) Election des membres des dix commissions municipales permanentes

Conformément à la délibération n°…… du Conseil Municipal en date du 08 avril 2026, le conseil a approuvé la création et la composition de dix commissions municipales chargées d’étudier les dossiers et les questions qui seront soumis à l’Assemblée délibérante et ainsi dénommées :

- Commission Finances, Administration et Conseil Municipal

- Commission Culture, Festivités et Communication

- Commission Attractivité, Commerces, Artisanat et Politique de la Ville - Commission Environnement et Agriculture

- Commission Travaux, Urbanisme, Handicap et Mobilité

- Commission Vie Associative et Sports

- Commission Affaires Scolaires et Jeunesse

- Commission Action Sociale et Santé

- Commission Sécurité et suivi du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)

- Commission Devenir du quartier Saint Michel

Par ailleurs, le conseil a fixé à dix (10) membres dans chacune d’entre elles, auquel s’ajoute, le Maire en tant que président.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-21, L 2121-22 et L. 2121-33,

Vu, la délibération n°….. du Conseil Municipal du 08 avril 2026.

Considérant, la nécessité de pourvoir à la désignation des membres auprès de ces commissions.

Considérant, que le Maire a sollicité chaque groupe d’élus composant l’assemblée communale afin qu’il lui désigne leurs représentants dans chaque commission,

Il est donc demandé au Conseil Municipal de procéder par un vote à bulletin secret à la désignation des membres représentant l’assemblée communale au sein desdites commissions permanentes.

Toutefois, en vertu de l'alinéa 4 de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »

Attendu que les différentes formations politiques font connaître la liste de leurs représentants, appelés à siéger au sein des dix commissions,

Le Conseil Municipal est donc invité :

A décider de ne pas procéder, par un vote à bulletin secret, à la désignation des Conseillers Municipaux appelés à siéger au sein des quatre commissions municipales Permanentes, sous réserve d'unanimité.

A approuver, par un vote unique et à main levée, la composition nominative de chacune des dix commissions municipales Permanentes suivantes :Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 14 sur 47

1- Commission Finances, Administration et Conseil Municipal

• APT POUR TOUS, TOUS POUR APT : 6 membres

[À compléter]

• UNION DES DROITES POUR APT : 2 membres

[À compléter]

• APT A DEVENIR : 1 membre

[À compléter]

• APT RENOUVEAU : 1 membre

[À compléter]

2- Commission Culture, Festivités et Communication

• APT POUR TOUS, TOUS POUR APT : 6 membres

[À compléter]

• UNION DES DROITES POUR APT : 2 membres

[À compléter]

• APT A DEVENIR : 1 membre

[À compléter]

• APT RENOUVEAU : 1 membre

[À compléter]

3- Commission Attractivité, Commerces, Artisanat et Politique de la Ville

• APT POUR TOUS, TOUS POUR APT : 6 membres

[À compléter]

• UNION DES DROITES POUR APT : 2 membres

[À compléter]

• APT A DEVENIR : 1 membre

[À compléter]

• APT RENOUVEAU : 1 membre

[À compléter]

4- Commission Environnement et Agriculture

• APT POUR TOUS, TOUS POUR APT : 6 membres

[À compléter]

• UNION DES DROITES POUR APT : 2 membres

[À compléter]

• APT A DEVENIR : 1 membre

[À compléter]

• APT RENOUVEAU : 1 membre

[À compléter]

5- Commission Travaux, Urbanisme, Handicap et Mobilité

• APT POUR TOUS, TOUS POUR APT : 6 membres

[À compléter]

• UNION DES DROITES POUR APT : 2 membres

[À compléter]

• APT A DEVENIR : 1 membre

[À compléter]

• APT RENOUVEAU : 1 membreConseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 15 sur 47

[À compléter]

6- Commission Vie Associative et Sports

• APT POUR TOUS, TOUS POUR APT : 6 membres

[À compléter]

• UNION DES DROITES POUR APT : 2 membres

[À compléter]

• APT A DEVENIR : 1 membre

[À compléter]

• APT RENOUVEAU : 1 membre

[À compléter]

7- Commission Affaires Scolaires et Jeunesse

• APT POUR TOUS, TOUS POUR APT : 6 membres

[À compléter]

• UNION DES DROITES POUR APT : 2 membres

[À compléter]

• APT A DEVENIR : 1 membre

[À compléter]

• APT RENOUVEAU : 1 membre

[À compléter]

8- Commission Action Sociale et Santé

• APT POUR TOUS, TOUS POUR APT : 6 membres

[À compléter]

• UNION DES DROITES POUR APT : 2 membres

[À compléter]

• APT A DEVENIR : 1 membre

[À compléter]

• APT RENOUVEAU : 1 membre

[À compléter]

9- Commission Sécurité et Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)

• APT POUR TOUS, TOUS POUR APT : 6 membres

[À compléter]

• UNION DES DROITES POUR APT : 2 membres

[À compléter]

• APT A DEVENIR : 1 membre

[À compléter]

• APT RENOUVEAU : 1 membre

[À compléter]

10- Commission Devenir du quartier Saint Michel

• APT POUR TOUS, TOUS POUR APT : 6 membres

[À compléter]

• UNION DES DROITES POUR APT : 2 membres

[À compléter]Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 16 sur 47

• APT A DEVENIR : 1 membre

[À compléter]

• APT RENOUVEAU : 1 membre

[À compléter]

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Approuve, l’élection des membres des dix commissions municipales permanentes selon les

modalités exposées ci-dessus.Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 17 sur 47

ORDRE DU JOUR No : 4

4) Election des membres du conseil municipal à la Commission d'Appel d'Offres

Vu, l’article L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel : « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens […] le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5. »

Vu, le II-a) de l’article 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel la commission est composée pour les communes de 3 500 habitants et plus : Par l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant en tant que Président et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Vu, l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivité Territoriales qui impose que dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Ainsi, l’élection des membres titulaires et des suppléants de la commission d’appel d’offres a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Ces listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Monsieur le Maire demande que soient présentées la liste (ou les listes) des candidats destinés à siéger en tant que membres titulaires ou en tant que membres des suppléants au sein de la Commission d’Appel d’Offres.

Les listes proposées au vote du conseil municipal sont constituées comme suit :

Liste APT POUR TOUS, TOUS POUR APT

Titulaires Suppléants

Liste UNION DES DROITES POUR APT

Titulaires SuppléantsConseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 18 sur 47

Liste UNION DES DROITES POUR APT

Titulaires Suppléants

Liste APT A DEVENIR

Titulaires Suppléants

Liste APT RENOUVEAU

Titulaires Suppléants

Monsieur le Maire fait procéder au vote à bulletins secrets. Chaque Conseiller Municipal dépose son bulletin de vote dans l’urne qui lui est présentée.

Tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de conseillers présents à l’appel ayant pris part au vote :

- Nombre de votants (enveloppes déposées) :

- Nombre de suffrages déclarés nuls :

- Nombre de bulletins blancs :

- Nombre de suffrages exprimés :

- Majorité absolue :

Nom de la liste Suffrages Liste APT POUR TOUS, TOUS POUR APT

Liste UNION DES DROITES POUR APT

Liste APT A DEVENIR

Liste APT RENOUVEAU

TOTAL

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Les conseillers municipaux ci-après désignés sont élus membres de la commission d’appel d’offres.

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Président : Le Maire d’Apt, Représentant légal du pouvoir adjudicateur Titulaires Suppléants

Nom Prénom Nom PrénomConseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 19 sur 47

ORDRE DU JOUR No : 5

5) Election des membres à la commission de délégation de service public

Vu, l’article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel les collectivités territoriales peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L 1121-3 du Code de la Commande Publique.

Vu, l’article L1121-3 du Code de la Commande Publique selon lequel la délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale.

Vu, le II-a) de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel la commission est composée pour les communes de 3 500 habitants et plus : Par l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant en tant que Président et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Vu, l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose que dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Ainsi, l’élection des membres titulaires et des suppléants de la commission de délégation de service public a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Ces listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission de délégation de service public par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Le Maire demande que soient présentées la liste (ou les listes) des candidats destinés à siéger en tant que membres titulaires ou en tant que membres suppléants au sein de la Commission de délégation de service public.

Les listes proposées au vote du conseil municipal sont constituées comme suit :

Liste APT POUR TOUS, TOUS POUR APT

Titulaires SuppléantsConseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 20 sur 47

Liste UNION DES DROITES POUR APT

Titulaires Suppléants

Liste APT A DEVENIR

Titulaires Suppléants

Liste APT RENOUVEAU

Titulaires Suppléants

Monsieur le Maire fait procéder au vote à bulletins secrets. Chaque Conseiller Municipal dépose son bulletin de vote dans l’urne qui lui est présentée.

Toutefois, en vertu de l'alinéa 4 de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »

Tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de conseillers présents à l’appel ayant pris part au vote :

- Nombre de votants (enveloppes déposées) :

- Nombre de suffrages déclarés nuls :

- Nombre de bulletins blancs :

- Nombre de suffrages exprimés :

- Majorité absolue :

Nom de la liste Suffrages Liste APT POUR TOUS, TOUS POUR APT

Liste UNION DES DROITES POUR APT

Liste APT A DEVENIR

Liste APT RENOUVEAU

TOTAL

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Les conseillers municipaux ci-après désignés sont élus membres de la commission de délégation de service public.Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 21 sur 47

COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Président : Le Maire d’Apt, Représentant légal du pouvoir adjudicateur

Titulaires Suppléants

Nom Prénom Nom PrénomConseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 22 sur 47

ORDRE DU JOUR No : 6

6) Election des membres à la commission consultative des services publics locaux

Les commissions consultatives des services publics locaux sont des instances consultatives dont la création est imposée aux communes de plus de 10.000 habitants par l’article L. 1413- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Leur mise en place est encadrée par plusieurs règles quant à leur composition et leurs compétences. Les collectivités organisatrices conservent, toutefois, une certaine liberté dans l’organisation et le fonctionnement de la commission.

Cette commission, présidée par le Maire, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.

La commission examine chaque année sur le rapport de son président :

1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;

2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article L. 2224-5;

3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;

4° Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.

Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :

1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;

2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;

4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.

Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 23 sur 47

Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.

Il est proposé au conseil de créer cette commission qui sera composée de Madame le Maire en qualité de président et de dix membres titulaires et de dix membres suppléants.

Afin de respecter le principe de représentation proportionnelle il est proposé de constituer une liste unique composée comme suit :

Titulaires Suppléants

Afin d’alléger la procédure de désignation, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret aux nominations, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21, 4ème alinéa du Code général des collectivités territoriales.

En ce qui concerne les associations locales, il est proposé les trois associations ci-après :

➢

➢

➢

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide de créer la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), présidée par le Maire et comprenant cinq (5) membres de l’assemblée délibérante et trois représentants d’associations locales.

Dans un deuxième temps, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de se prononcer pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret à ces nominations conformément aux dispositions de l’article L. 2121 -21, 4ème alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Ensuite, le Conseil Municipal décide de désigner les 10 membres titulaires et 10 membres suppléants de la CCSPL (liste commune).

Après avoir procédé au vote pour l’élection des membres de la commission, sont élus membres titulaires et suppléants pour composer la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) les personnes ci-après désignées au sein du conseil municipal :Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 24 sur 47

Titulaires Suppléants

Désigne, ensuite les associations locales suivantes :

➢

➢

➢

Enfin, délègue à Monsieur le Maire, ou son représentant, la saisine de la Commission chaque fois que celle-ci doit remettre un avis à l’assemblée délibérante sur les projets de délégation de service public, de contrats de partenariat ou de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, conformément aux dispositions de l’article L 1413-1 du Code général des collectivités territoriales.Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 25 sur 47

ORDRE DU JOUR No : 7

7) Désignation des représentants de la commune d'Apt au sein des organismes extérieurs (syndicats)

L’article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’organisation des comités syndicaux des syndicats de communes dispose que :

Chaque commune est représentée dans le comité par un nombre de délégué titulaire définis dans ses statuts.

La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.

Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 5211-7.

L’article L 5711-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d'un syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution. En application de ce principe, les représentants de la Commune d’Apt au sein du SIRTOM et du Syndicat Intercommunal de Rivière du Calavon Coulon seront désignés, sur proposition du Maire d’Apt, par le conseil de la communauté de communes.

Il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Toutefois, en vertu de l'alinéa 4 de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »

Les nominations prennent effet immédiatement.

La commune d’Apt est représentée dans les conseils syndicaux des syndicats intercommunaux ci-après désignés :

Syndicat Nombre de titulaires Nombre de suppléants

Syndicat mixte du Parc

Naturel Régional du

Luberon

2 2

Syndicat mixte

d’Électrification Vauclusien 2 2

Syndicat mixte Forestier 2 2

Le Maire demande que soient présentées les listes des candidats destinés à représenter laConseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 26 sur 47

commune d’Apt au sein des Établissements publics de coopération intercommunale ne disposant pas d’une fiscalité propre.

La liste des candidats ci-après est présentée :

LISTE

Syndicat Titulaires Suppléants

Syndicat mixte du Parc

Naturel Régional du

Luberon

Syndicat mixte

d’Électrification Vauclusien

Syndicat mixte Forestier

S’il n’y a pas d’autre liste, il est proposé de ne pas voter au scrutin secret et il est procédé au vote.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 et 5212-7,

Sont désignés comme suit les membres du conseil municipal chargés de représenter la commune d’Apt auprès des syndicats intercommunaux ci-après désignés :

Syndicat Titulaires Suppléants

Syndicat mixte du Parc

Naturel Régional du

Luberon

Syndicat mixte

d’Électrification Vauclusien

Syndicat mixte ForestierConseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 27 sur 47

ORDRE DU JOUR No : 8

8) CCAS - Fixation du nombre d'administrateurs au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale

Vu, le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment son :

- article L.123-4, qui prévoit que le Maire est Président de droit du CCAS. - article L.123-6, modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS), ), relatif à la composition du Conseil d’administration et à la désignation du vice‑président délégué, élu au sein du Conseil d’administration parmi ses membres élus. - article R.123-7, modifié par le décret n°2023-632 du 20 juillet 2023, qui supprime la limite maximale du nombre des administrateurs et confie au conseil municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs, dans le respect d’un minimum de huit administrateurs et du principe de parité entre membres élus et membres nommés.

Vu, le Code général des collectivités territoriales, et notamment son :

- article L.2121-21, relatif aux modalités de scrutin applicables aux désignations effectuées par le Conseil municipal.

- article L.2121-33, relatif aux désignations au sein d’organismes extérieurs.

Considérant, qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS dans le respect des dispositions précitées.

Considérant, qu’un effectif limité et équilibré facilite l’atteinte du quorum et favorise le fonctionnement régulier du Conseil d’administration.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Fixe, à 12 le nombre d’administrateurs du Conseil d’Administration du CCAS, auquel s’ajoute Monsieur le Maire, Président de droit.

Décide, que ces administrateurs seront répartis comme suit :

- 6 membres élus en son sein par le Conseil municipal et

- 6 membres nommés par le Maire, conformément aux catégories prévues par l’article L.123-6 du CASF.

Précise, que conformément à la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, le Conseil d’administration du CCAS élira en son sein un vice-président délégué, parmi les membres élus, afin d’assurer la continuité de la gouvernance en cas d’empêchement du Président.

Indique, que les administrateurs élus feront l’objet d’une délibération spécifique du Conseil municipal, et que les membres nommés seront désignés par arrêté du Maire.Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 28 sur 47

ORDRE DU JOUR No : 9

9) CCAS - Election des membres du Conseil Municipal représentants la commune d'Apt au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Vu, le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment son :

− article L.123-4, qui prévoit que le Maire est Président de droit du CCAS. − article L.123-6, modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS), relatif à la composition du conseil d’administration et à la désignation du vice-président délégué. − article R.123-7, modifié par le décret n°2023-632 du 20 juillet 2023, qui supprime la limite maximale du nombre des administrateurs et confie au conseil municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs, dans le respect d’un minimum de huit administrateurs et du principe de parité entre membres élus et membres nommés.

Vu, la délibération du Conseil municipal en date du 8 avril 2026 fixant à 12 le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis à parité entre 6 membres élus par le Conseil municipal et 6 membres nommés par le Maire conformément à l’article L.123-6 du CASF.

Considérant, qu’il appartient désormais au Conseil municipal de procéder à la désignation des cinq membres élus appelés à siéger au Conseil d’administration du CCAS.

Considérant, qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à l’élection des cinq administrateurs appelés à siéger au sein du Conseil d’Administration du CCAS.

Considérant, que cette élection doit être réalisée au scrutin secret.

Toutefois, en vertu de l'alinéa 4 de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »,

conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, dès lors que des listes concurrentes sont présentées.

Considérant, qu’afin d’assurer la continuité du mandat et d’éviter de nouvelles délibérations en cas de démission, chaque liste doit dans la mesure du possible présenter six noms (liste complète), le remplacement éventuel d’un élu intervenant automatiquement par appel du candidat suivant sur la liste.

Considérant, que le dépouillement du premier tour a donné les résultats suivants :

Liste APT POUR TOUS, TOUS POUR APT : ……………………………. voix Liste UNION DES DROITES POUR APT : ………………………...……… voix Liste APT A DEVENIR : ………………………………………………….…… voix Liste APT RENOUVEAU : …………………………………………………..… voix

Considérant, que l’application de la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, prévue par l’article L.2121-21 pour les scrutins de liste, conduit à la répartition suivante des cinq sièges :

X siège pour la liste APT POUR TOUS, TOUS POUR APT

X siège pour la liste UNION DES DROITES POUR APT

X siège pour la liste APT A DEVENIR

X siège pour la liste APT RENOUVEAUConseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 29 sur 47

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Constate, que conformément au dépouillement du premier tour et à l’application de la représentation proportionnelle au plus fort reste :

La liste APT POUR TOUS, TOUS POUR APT obtient X sièges.

La liste UNION DES DROITES POUR APT obtient X siège.

La liste APT À DEVENIR obtient X siège.

La liste APT RENOUVEAU obtient X siège

Désigne, en conséquence comme administrateurs du CCAS :

Pour la liste APT POUR TOUS, TOUS POUR APT (X sièges)

– Mme / M. ………………………………………

– Mme / M. ………………………………………

– Mme / M. ………………………………………

– Mme / M. ………………………………………

– Mme / M. ………………………………………

– Mme / M. ………………………………………

Pour la liste UNION DES DROITES POUR APT (X siège)

– Mme / M. ………………………………………

– Mme / M. ………………………………………

– Mme / M. ………………………………………

– Mme / M. ………………………………………

– Mme / M. ………………………………………

Pour la liste APT A DEVENIR (X siège)

– Mme / M. ………………………………………

– Mme / M. ………………………………………

– Mme / M. ………………………………………

– Mme / M. ………………………………………

Pour la liste APT RENOUVEAU (X siège)

– Mme / M. ………………………………………

– Mme / M. ………………………………………

Précise, que ces six administrateurs siégeront aux côtés du Maire, Président de droit du CCAS, et des six membres nommés par arrêté du Maire.Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 30 sur 47

ORDRE DU JOUR No : 10

10) Désignation des représentants de la commune d'Apt au sein de la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, dans son paragraphe IV, a prévu entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et les communes membres, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.

Le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dispose que le montant des attributions de compensation versées entre un établissement public à fiscalité propre et ses communes membres, ainsi que les conditions de leur révision, peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.

Par délibération 2014-162 du 24 avril 2014 du conseil communautaire créant la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, il a été décidé la composition suivante :

• 2 représentants pour la commune d’Apt

• 1 représentant par commune pour les autres communes.

Afin d’alléger la procédure de désignation des élus appelés à représenter la Collectivité au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées, le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret aux nominations, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21, 4ème alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121 -21 et L 2121-33.

Vu, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Il est proposé de désigner ………………………………… et …………………………………. comme représentants de la commune d’Apt au sein de la CLECT.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de se prononcer pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 4ème alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Dans un second temps, le Conseil Municipal décide de désigner …………………………………… et …………………………… au sein de la commission locale chargée d’évaluer le transfert des charges.Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 31 sur 47

ORDRE DU JOUR No : 11

11) Désignation du représentant de la commune d'Apt au sein de la Commission Locale de l'Eau

En janvier 1994 la violente crue du Calavon-Coulon a mis en avant la nécessité d’une gestion globale de la rivière. A partir de cette date et sous l’impulsion du Parc Naturel Régional du Luberon, les acteurs de l’eau se sont mobilisés et ont collectivement mis en place le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Calavon-Coulon, suivi de son programme d’action, le Contrat de Rivière.

Le SAGE Calavon-Coulon est animé par le Parc Naturel Régional du Luberon.

La Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Calavon-Coulon est l’instance de concertation chargée de l’élaboration du SAGE. Il s’agit d’une commission administrative, sans personnalité juridique propre. Elle organise et gère l’ensemble de la procédure d’élaboration, de consultation, de mise en œuvre et de révision du SAGE. Elle est responsable du déroulement et de la validation de chacune des étapes du SAGE.

Afin d’alléger la procédure de désignation du représentant de la collectivité, le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret aux nominations, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21, 4 alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Vu, le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L 2121-33.

Vu, le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 212-3 à L 212-7 relatifs aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux;

Vu, l'arrêté interpréfectoral signé le 5 novembre 2019 et le 19 novembre 2019 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Calavon- Coulon révisé.

Considérant, qu’il importe de désigner un représentant du Bassin d’Apt pour siéger au sein du collège des collectivités territoriales de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Calavon-Coulon.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de se prononcer pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L. 2121 -21 4ême alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans un second temps, le Conseil Municipal décide de désigner ………………………………………..pour représenter le Bassin d’Apt au sein du collège des collectivités territoriales de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Calavon-Coulon.Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 32 sur 47

ORDRE DU JOUR No : 12

12) Désignation des quatre représentants de la commune d'Apt au sein du Groupement d'Intérêt Public de la restauration du Pays d'Apt Luberon

L’article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévues par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et des textes qui régissent ces organismes.

En application de l’article 19.1 de la convention constitutive approuvé par l’arrêté préfectoral du 6 juin 2016, la Commune d’Apt est représentée pour siéger au sein de l’Assemblée Générale du Groupement d’Intérêt Public de la restauration du Pays d’Apt Luberon par :

« Quatre (4) élus représentant la Commune désignés librement par l’Assemblée délibérante de la personne morale. Ces personnes physiques peuvent se faire assister par toute personne de leur choix. Elles peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix sous réserve de disposer d’un mandat exprès de la pour ce faire et que ce mandat soit joint au procès-verbal de l’assemblée générale. »

Afin d’alléger la procédure de désignation du représentant de la collectivité, le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret aux nominations, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21, 4 alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Vu, le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L 2121-33 et L. 1524-5.

Vu, l’arrêté du Préfet de Vaucluse en date du 6 juin 2016 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public de la Restauration du Pays d’Apt Luberon.

Vu, l’article 19.1 de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public de la Restauration du Pays d’Apt Luberon.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de se prononcer pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L. 2121 -21 4ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans un second temps, le Conseil Municipal décide de désigner pour représenter la Commune d’Apt et siéger au sein de l’Assemblée Générale du Groupement d’Intérêt Public de la restauration du Pays d’Apt Luberon :

1)

2)

3)

4)Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 33 sur 47

ORDRE DU JOUR No : 13

13) Désignation du représentant de la commune d'Apt auprès de la Société Publique Locale "Territoire Vaucluse"

L’article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévues par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et des textes qui régissent ces organismes.

En application de l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée.

Il convient de procéder à la désignation du représentant de la Commune d’Apt au conseil d’administration de la Société Publique Locale Territoire Vaucluse.

Afin d’alléger la procédure de désignation du représentant de la collectivité, le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret aux nominations, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21, 4 alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Vu, le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L 2121-33 et L. 1524-5.

Vu, la délibération n° 1561 du 2 juillet 2013 approuvant la création de la Société Publique Locale dénommée « Territoire Vaucluse » dont la Commune d’Apt est actionnaire.

Considérant, que l’article 15 des statuts de la Société Publique Locale Territoire Vaucluse prévoit que « les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au conseil d'administration sont désignés par l'assemblée délibérante de ces collectivités. »

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de se prononcer pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L. 2121 -21 4ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans un second temps, le Conseil Municipal décide de désigner…………………………………………………………….pour représenter la Commune d’Apt au conseil d'administration de la Société Publique Locale Territoire Vaucluse.Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 34 sur 47

ORDRE DU JOUR No : 14

14) Désignation du représentant de la commune d'Apt au sein des Conseils d'Ecoles

L’article L. 2121 -33 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil Municipal procède à la désignation des membres du Conseil Municipal pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévues par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et des textes qui régissent ces organismes.

Aux termes de l’article D. 411-1 du Code de l’éducation dans chaque école, le conseil d'école est composé, entre autres, du Maire, ou son représentant, et d’un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l’école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, du Président de cet établissement ou son représentant.

Il convient donc de procéder à la désignation des élus appelés à siéger au sein des conseils d’école de la ville.

Cette désignation a lieu au scrutin majoritaire et uninominal.

Afin d’alléger la procédure de désignation des élus appelés à représenter la collectivité au sein des conseils d’école, le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret aux nominations, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 4ème alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121 -33 et L 2121 -21,

Vu, le Code de l’éducation et notamment ses articles D 411-1 et suivants,

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de se prononcer pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L. 2121 -21 4ême alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans un second temps, le Conseil Municipal décide de désigner comme représentant de la Ville appelé à siéger aux conseils des écoles maternelles et élémentaires : M.…………………………………………..Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 35 sur 47

ORDRE DU JOUR No : 15

15) Désignations des représentants de la commune d'Apt au sein du Conseil d'Administration du Collège d'Apt et du Conseil d'Administration du Lycée d'Apt

Les collèges et lycées sont administrés par un Conseil d’administration composé, selon l’importance de l’établissement, de 24 ou 30 membres, en application des articles L. 421-1 et suivants du Code de l’Éducation.

Le Conseil d’administration comprend :

• pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de l’administration de l’établissement et une ou plusieurs personnalité(s) qualifiée(s) dans le cas où ces dernières représenteraient le monde économique, elles comprendraient, à parité, des représentants des organisations représentatives de salariés et des employeurs.

• pour un tiers, des représentants élus du personnel de l’établissement. • pour un tiers, des représentants élus des parents d’élèves et d’élèves.

L’article R 421-14 du Code de l’Éducation prévoit que le conseil d’administration des collèges et lycées comprend « trois représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège.

En application des articles R. 421-14, R. 421-16 et L. 421-2 du Code de l’éducation, quels que soient l’effectif des élèves des collèges et lycées et le nombre de membres de leur Conseil d’administration, il est nécessaire de désigner deux représentants de la commune par établissement.

L’article R. 421-33 du Code de l’éducation précise que c’est à l’Assemblée délibérante de désigner en son sein lesdits représentants de la commune pour chaque établissement. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l’Assemblée délibérante de la collectivité. Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au Conseil d’administration en cas d’empêchement du représentant titulaire.

Il convient donc de procéder à la désignation des représentants appelés à siéger au sein des Conseils d’administration du collège et du lycée de la ville d’Apt. La désignation a lieu au scrutin uninominal et majoritaire.

Afin d’alléger la procédure de désignation des élus appelés à représenter la Collectivité au sein des Conseils d’administration du collège et du lycée de la ville d’Apt, le Maire propose que le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret aux nominations, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21, 4ème alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121 -21 et L 2121-33,

Vu, le Code de l’Éducation, et notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-14 et suivants, et R. 421-33.Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 36 sur 47

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de se prononcer pour qu’il ne soit pas procédé aux nominations au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 4ème alinéa du Code général des collectivités territoriales.

Dans un second temps, le Conseil Municipal décide de désigner les représentants suivants au sein des Conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement :

Conseil d’Administration du Collège d’Apt :

Titulaires Suppléants

Conseil d’Administration du Lycée d’Apt :

Titulaires SuppléantsConseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 37 sur 47

ORDRE DU JOUR No : 16

16) Représentation de la commune d'Apt au sein du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de ressort communal d'Apt

Le Maire, ou son représentant, est membre de droit du conseil de surveillance du centre hospitalier de ressort communal d’APT en application de l’article L 6143-5 du Code de la Santé Publique.

Monsieur le Maire tient à informer le conseil municipal de son intention de siéger au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de ressort communal d’APT.Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 38 sur 47

ORDRE DU JOUR No : 17

17) Délégation au Maire de certaines compétences relevant du conseil municipal

Vu, l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales qui offre la possibilité au conseil de déléguer en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, certaines compétences au Maire.

Considérant, que la liste des compétences pouvant être déléguées au maire est limitative.

Considérant, qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les domaines dans lesquels le maire exerce les compétences déléguées.

Considérant, que l’attribution et l’exercice de ces délégations doivent permettre de gérer de manière plus réactive les affaires communales.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Approuve en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégations du conseil au maire détaillées ci-après et lui permettant d’agir en son nom afin de :

1. Arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2a. Fixer tout tarif pour la création de spectacle culturel.

2b Fixer dans les limites d'une revalorisation annuelle de 10 %, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.

3a Sous réserve d’un examen préalable par la commission des Finances, de procéder à la réalisation de tous les emprunts à court, moyen et long terme destinés au financement de l'ensemble des investissements prévus par le budget, et à toutes les opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ce contrat de prêt pourra comporter la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable et la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt.

3b Recourir à des opérations particulières, des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation.

3c Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques permettant d'allonger la durée du prêt, de procéder à un différé d'amortissement ou de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

4a Prendre pour l’achat de fournitures et de services toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution (y compris la résiliation) et le règlement des marchés ou des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de passation des marchés selon la procédure formalisée ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %.Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 39 sur 47

4b Prendre pour les travaux toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution (y compris la résiliation) et le règlement des marchés ou des accords-cadres d'un montant inférieur à1 500 000 HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %.

5 Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6 Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7 Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8 Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9 Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charge.

10 Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

11 Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12 Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13 Donner un avis au nom de la commune sur la création ou la suppression de classes dans les établissements d’enseignement.

14 Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15 Exercer, au nom de la commune le droit de préemption urbain ainsi que le droit de préemption et de déléguer sans conditions ou limitations particulières l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.

16 Intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action.

17 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.

18 De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19 De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par leConseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 40 sur 47

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 1 800 000 €.

21 D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code. Il s’agit d’un droit de préemption pour la protection, la mise en valeur ou la reconstitution de la forêt ou des espaces naturels.

22 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles. Ce droit concerne les propriétés appartenant à l’État, à ses établissements publics ou à certains organismes publics, lorsque ces biens sont vendus. Les communes peuvent d’un droit de priorité, c’est-à-dire être destinataires en premier des offres d’acquisition des biens publics avant qu’ils ne soient mis sur le marché privé.

23 De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25 D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

26 De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions.

27 De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

28 D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29 D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Précise, que les délégations prises sur le fondement de l’article 3° de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (i.e. les points 3a, 3b et 3c de la présente délibération) prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Précise, que les délégations prises sur le fondement de l’article 4° de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (i.e. les points 4a et 4b) ne peuvent donner lieu à la signature et l’attribution d’un marché ou d’un accord-cadre si les crédits correspondants ne sont pas préalablement inscrits dans le budget de la collectivité.

Dit, que les délégations prises sur le fondement de l’article 4° de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (i.e. les points 4a et 4b) ne peuvent donner lieu à la signature et l’attribution d’un marché ou d’un accord-cadre si leur montant est supérieur àConseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 41 sur 47

90 000 € HT sous réserve des règles applicables aux marchés passés selon une procédure adaptée.

Rappelle, qu’en application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales que :

• Les décisions prises par le maire en application de la présente délibération sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Elles sont présentées par le Maire à chacune des réunions obligatoires du conseil.

• Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire.

• Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 42 sur 47

ORDRE DU JOUR No : 18

18) Ressources humaines - Indemnités des membres du Conseil municipal

Monsieur le Maire expose que lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son renouvellement.

Il précise que les indemnités de fonction des élus « ne présentent le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque » (circulaire du Ministre de l'intérieur du 15 avril 1992). Elles viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Toutefois et en application de l’article 18 de la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2013, l’indemnité de fonction est imposable et soumise à la CSG (contribution sociale généralisée), à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), à une cotisation de retraite obligatoire (IRCANTEC), éventuellement à une cotisation de retraite complémentaire.

Toute délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction est obligatoirement accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux, excepté celles du maire. L’indemnité du maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum.

Dans un souci de transparence, les bénéficiaires de ces indemnités de fonction sont désignés expressément dans ce tableau.

Il précise que la population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est, pour les 6 ans du mandat, la population totale publiée en décembre 2025, authentifiée avant les élections municipales de mars 2026.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2123-17 selon lequel « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. » ;

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2123-20-1 alinéa I imposant que « lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal. » ;

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2123-20-1 alinéa III imposant que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal. » ;

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2123-20 alinéa I imposant que « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. » ;

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2123-24-1 alinéa I imposant que « dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L2123-24 cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L2123-20. » ;

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, de l’article L2123-24-1 alinéa III imposantConseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 43 sur 47

que « les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L2122-18 et L2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article. » ;

Vu, la circulaire DGCL/2026D/24 du 9 février 2026 relative à l'application des nouvelles dispositions concernant indemnités de fonction des élus locaux ;

Considérant, que la Commune d’Apt appartient à la strate de population de 10 000 habitants à 19 999 habitants ;

Il est rappelé au conseil qu’en application de dispositions susmentionnées du Code Général des Collectivités Territoriales, plusieurs catégories peuvent être considérées :

L’indemnité allouée au Maire.

L’indemnité allouée aux Adjoints au Maire dont l’octroi est subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, que ceux-ci aient reçu une délégation du maire sous forme d’un arrêté qui doit être affiché et notifié à l’intéressé pour être exécutoire.

ou

L’indemnité allouée au Conseillers Municipaux en leur seule qualité de conseiller municipal, et qui ne peut pas dépasser 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

L’indemnité allouée au Conseillers Municipaux au titre d’une délégation de fonction dont l’octroi est subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, que ceux-ci aient reçu une délégation du maire sous forme d’un arrêté qui doit être affiché et notifié à l’intéressé pour être exécutoire.

Il est précisé au conseil que l’indemnité allouée aux conseillers municipaux ne peut être supérieure à celles du maire ou des adjoints. En outre, elle doit s’inscrire dans l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints.

Il est rappelé au conseil que depuis l’installation du conseil municipal le 28 mars 2026 et sur le fondement de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire a délégué par arrêté une partie de ses fonctions à plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.

Par conséquent, il est proposé au conseil de délibérer pour décider l’attribution et la répartition des indemnités dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux. Le taux en pourcentage proposé est déterminé en fonction de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Compte tenu du nombre d’habitants de la Ville d’Apt et du barème, il est proposé de fixer le montant des indemnités de fonctions des quatre catégories d’élus fixé comme suit :

Nb Fonctions Taux en % de l’IB 1027

1 Maire 40,50 %

1 1er Adjoint 27,00 %

8 Adjoints 22,00 %

1 Conseiller municipal disposant d’une délégation spéciale 22,00 %

5 Conseillers municipaux 12,00 %Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 44 sur 47

Ces indemnités sont versées mensuellement.

Considérant, que seul le tableau du conseil municipal fait référence pour la détermination du rang de chaque élu ;

Considérant, les délégations de fonction accordées par le Maire aux Adjoints et à certains Conseillers municipaux ;

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Approuve, la proposition de Monsieur le Maire.

Autorise, Monsieur le Maire à attribuer, à compter du 9 mars 2026, les indemnités de fonctions aux élus concernés conformément au tableau ci-après :

NOM Prénom Fonction

% de

l’indice brut

terminal de

la fonction

publique

Montant

brut

mensuel

Jean AILLAUD Maire 40,50 % 1 664,76€ Cédric MAROS 1er Adjoint 27,00 % 1 109,84€ Dominique SANTONI 2ème Adjoint 22,00 % 904,32€ Frédéric SACCO 3ème Adjoint 22,00 % 904,32€ Gaëlle LETTERON 4ème Adjoint 22,00 % 904,32€ El Hadji NDIOUR 5ème Adjoint 22,00 % 904,32€ Isabelle NOTARIANNI 6ème Adjoint 22,00 % 904,32€ Emmanuel LAURO 7ème Adjoint 22,00 % 904,32€ Charlotte KHALFAOUI 8ème Adjoint 22,00 % 904,32€ Inès MAYSTRE Conseiller Municipal avec délégation spéciale 22,00 % 904,32€ Sandrine BEAUTRAIS Conseiller Municipal délégué 12,00 % 493,26€ Laure KALTENBACH-

FOURNIER

Conseiller Municipal délégué 12,00 % 493,26€

Amélie MEYSSON Conseiller Municipal délégué 12,00 % 493,26€ Barthélémy DOSSETTO Conseiller Municipal délégué 12,00 % 493,26€ Anissa ARIDJ Conseiller Municipal délégué 12,00 % 493,26€

Dit, que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice de l’année 2026 et seront inscrits sur les budgets des années suivantes.Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 45 sur 47

ORDRE DU JOUR No : 19

19) Motion pour le maintien du service public suite à l'annonce de la fermeture de classes

Vu le Code de l’Éducation.

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Vu la classification des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.

Vu les motions adoptées par le Conseil municipal les 21 mars 2011, 15 mai 2018, 20 février 2020 et 8 juillet 2025 alertant sur les fermetures successives de services publics dans le Pays d’Apt.

Vu le courrier de la Ville d’Apt adressé au Directeur académique des services de l’Éducation nationale le 1er avril 2026 ;

Considérant que la fermeture des classes à l’école Jean Giono est injustifiée et préjudiciable.

Les effectifs sont stables (161 élèves, prévision 158-160 à la rentrée 2026). La suppression d’une classe imposera le passage de 8 à 7 classes et l’augmentation mécanique à 23 élèves par classe. Les nombreux élèves présentent des besoins éducatifs renforcés (12 élèves relevant du dispositif ULIS, arrivées supplémentaires prévues, 6 redoublants en CP) et l’indice de position sociale (IPS) est particulièrement faible (85,2 contre 99,7 au niveau départemental), révélateur de fragilités sociales qui justifient au contraire un renforcement des moyens. Il est indispensable de stabiliser et de renforcer l’encadrement pédagogique.

Considérant que l’école Saint‑Exupéry est un établissement ancré dans un quartier prioritaire.

L’école est implantée dans le Centre ancien qui avec le Quartier Saint‑Michel est reconnu quartier prioritaire. Elle intègre une classe UP2A, témoignant d’un besoin d’accompagnement spécifique. Cette école a un rôle crucial repère éducatif, social et territorial dans un environnement fragile. – Une fermeture serait perçue comme un nouveau recul du service public éducatif là où il devrait être consolidé.

Considérant le contexte local marqué par une régression continue des services publics.

Dans la lignée des motions précédentes du Conseil municipal, la Ville d’Apt rappelle que ces fermetures de classes s’inscrivent dans un mouvement plus large et préoccupant : Départ du tribunal d’instance, déstabilisation du centre hospitalier avec la fermeture de la maternité puis celle de la chirurgie, réduction des accueils physiques d’administrations : CAF, CPAM, MSA, Trésor public, la Poste, etc… L’accélération de la dématérialisation laisse de nombreux usagers sans solution, en raison de l’insuffisance du réseau, des compétences numériques et de l’accompagnement.

De façon plus générale, ces décisions contribuent, lentement mais sûrement, à une fracture territoriale grandissante, où les zones rurales ou semi‑rurales voient se réduire progressivement leurs services publics essentiels.

Ce retrait, parfois discret mais toujours ressenti, accentue l’impression d’une archipellisation silencieuse du pays : Des territoires qui se délitent les uns des autres, faute d’une présenceConseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 46 sur 47

publique équilibrée et équitable.

La commune d’Apt refuse de s’inscrire dans cette trajectoire.

Considérant que le bassin de vie appelle une attention renforcée.

Apt exerce des fonctions de centralité pour 25 communes. Le territoire connaît une forte variation saisonnière qui accroît les besoins éducatifs et sociaux. Les écoles accueillent de plus en plus d’élèves à besoins particuliers (ULIS, UP2A). – La perte de classes serait un non‑sens territorial, contraire aux principes d’égalité républicaine.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

S’oppose fermement aux fermetures de classes envisagées à l’école Jean Giono et à l’école Saint‑Exupéry.

Demande le maintien intégral des moyens humains pour la rentrée 2026.

Demande une révision de la carte scolaire fondée sur :

• les réalités pédagogiques, sociales et territoriales,

• l’IPS des écoles,

• la présence d’ULIS et d’UP2A,

• la classification des quartiers prioritaires.

Alerte l’État sur les effets cumulatifs du retrait des services publics dans le Pays d’Apt et demande :

• un plan de maintien des services essentiels.

• un diagnostic territorial partagé.

• une présence publique équilibrée entre zones rurales et urbaines. • une stratégie globale pour réduire la fracture territoriale.

Affirme son soutien aux équipes éducatives, aux familles et aux acteurs de la communauté éducative.Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 - Page 47 sur 47

ORDRE DU JOUR No : 20

20) Décisions rapportées

Numéro Date contrôle de légalité Résumé

001333 12/03/2026 Fermeture exceptionnelle des écoles maternelles et élémentaires en raison du passage de la course cycliste

001334 13/03/2026

Désignation d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de

cassation, en liaison avec la SELARL ITINÉRAIRES

AVOCATS, pour représenter et défendre la Commune d’Apt

dans le cadre du pourvoi en cassation formé par Monsieur

David GUILLAUME

001335 23/03/2026 REGIE DE RECETTE REGIE GENERAL D'APT - Modification de la Décision n° 1052 du 05 Janvier 2022

001336 23/03/2026

Budget annexe Animation Jeunesse Régie de recette et

d'avances Régie de Bosque et secteur Ados Modification de la

décision n° 1313 du 30 Septembre 2025