Déliberation - Dossier des deliberations CM du 06.05.2025

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VILLE D’APT

(VAUCLUSE)

République Française

DOSSIER DU

CONSEIL MUNICIPAL

Du mardi 6 mai 2025

SOMMAIRE

1) Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2025 ................................................................... 2

2) Convention d'engagement quadripartite au projet de lutte pour une alimentation saine et durable, contre le gaspillage alimentaire et en faveur d'une gestion de proximité des biodéchets .................... 11

3) Convention de servitudes entre ENEDIS et la commune d'Apt concernant les parcelles cadastrées AW 243 et AW 244 ............................................................................................................. 13

4) Administration Générale – Désaffectation et aliénation de la portion d’un chemin rural inclus dans l’emprise de l'opération de Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) de Roquefure ............................... 14

5) Modification de l’avenant n° 1 à la convention relative à la mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU 2021-2026)......... 17

6) Convention 2025 d’utilisation de l’Abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB) pour le bailleur social Grand Delta Habitat. ............................................................................ 19

7) Programmation 2025 du Contrat de ville ....................................................................................... 21

8) Vie associative - Subventions allouées aux associations pour l’année 2025 ............................... 23

9) Approbation de la convention d’objectifs et de moyens entre la ville d’Apt et l’association Apt Musique Développement pour l’édition 2025 du festival Insane ........................................................... 24

10) Création d’une redevance pour l’installation journalière de Foodtrucks ................................... 25

11) Direction Générale des Services - Location du bâtiment cadastré section AV n° 488 (ancienne Trésorerie d'APT) au profit du Groupement d’intérêt Public des Établissements de Santé d'Avignon et du Pays de Vaucluse (GIPES) .............................................................................................................. 27

12) Finances - Budget Principal - Décision Modificative n° 1 au BP 2025 ...................................... 28

13) Finances - Budget Annexe Mobilités - Décision Modificative n° 1 au BP 2025 ........................ 30

14) Finances - Budget Annexe Animation Jeunesse - Décision Modificative n° 1 au BP 2025 ...... 31

15) Ressources humaines - Création de postes ............................................................................. 32

16) Décisions rapportées ................................................................................................................. 34Conseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 2 sur 34

ORDRE DU JOUR No : 1

1) Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2025

Le Conseil Municipal s’est réuni le mardi 25 mars 2025 sous la présidence de Madame Véronique ARNAUD-DELOY, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Mme Véronique ARNAUD-DELOY (Maire), M. Jean AILLAUD (1er adjoint), M. Cédric MAROS (3ème adjoint), Mme Gaëlle LETTERON (4ème adjointe), M. Frédéric SACCO (5ème adjoint), Mme Isabelle TAILLIER (6ème adjointe), M. Yannick BONNET (7ème adjoint), Mme Sylvie TURC (8ème adjointe), M. Patrick ESPITALIER (9ème adjoint), M. Jean-Louis CULO (Conseiller Municipal), M. André LECOURT (Conseiller municipal), M. Pascal CAUCHOIS (Conseiller Municipal), Mme Brigitte BENOIT DE SOLLIERS (Conseillère municipale),

M. Denis DEPAULE (Conseiller Municipal), M. Stéphane REBAUDI (Conseiller municipal), Mme Dominique SANTONI (Conseillère municipale),

Mme Laurence GREGOIRE (Conseillère Municipale), M. Elhadji NDIOUR (Conseiller municipal), Mme Amélie LEBRETON (Conseillère municipale),

Mme Célia BARBIER (Conseillère municipale), M. Dominique THEVENIEAU (Conseiller municipal), M. Rémi ROLLAND (Conseiller municipal),

M. Christophe CARMINATI (Conseiller Municipal), Mme Céline CELCE (Conseillère municipale), Mme Céline RIGOUARD (Conseillère Municipale)

ONT DONNÉ PROCURATION : Mme Emilie SIAS (2ème adjointe) donne pouvoir à M. Jean AILLAUD, M. Pierre DIDIER (Conseiller municipal) donne pouvoir à Mme Gaëlle LETTERON, Mme Sabrina HARCHACHE (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Frédéric SACCO, Mme Sandrine BEAUTRAIS (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Isabelle TAILLIER, M. Nathan SAIHI (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Yannick BONNET, M. Henri GIORGETTI (Conseiller Municipal) donne pouvoir à Mme Céline CELCE, M. Jean-Marc DESSAUD (Conseiller municipal) donne pouvoir à Mme Véronique ARNAUD-DELOY

ABSENT : Mme Julie BOVAS (Conseillère municipale).

Nombre de Membres composant le conseil 33

Présents 25

Absents représentés 7

Absents excusés 0

Absents 1

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Célia BARBIERConseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 3 sur 34

Ordre du jour :

1 - Direction Générale des Services - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 février 2025.

2 - Direction des Affaires Culturelles - Approbation de la convention de mise à disposition de personnel cadre de l'Education populaire entre la ville et la Fédération Régionale des MJC Méditerranée.

3 - Direction Affaires Culturelles - Modification de l’article 6 du bail relatif à la mise à disposition gracieuse des locaux au profit de l’Association Vélo Théâtre.

4 - Administration Générale - Réalisation d'un pôle culturel intercommunal – Vente de la parcelle AL 165 à la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon après actualisation de la valeur du bien par France Domaines.

5 - Administration des services techniques - Convention de groupement avec le SIRTOM dans le cadre de la coordination dans l'accompagnement proposé par CITEO/ADELPHE en matière de déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer.

6 - Finances - Budget Principal - Adoption du Compte Financier Unique 2024.

7 - Finances - Budget Principal - Affectation des résultats au BP 2025.

8 - Finances - Budget Principal - Fixation des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâtis, et du taux de taxe d'habitation (THLV et THRS).

9 - Finances - Budget Principal - Adoption du Budget Primitif 2025.

10 - Finances - Budget Annexe Mobilité - Adoption du Compte Financier Unique 2024.

11 - Finances - Budget Annexe Mobilité - Affectation des résultats au BP 2025.

12 - Finances - Budget Annexe Mobilité - Adoption du Budget Primitif 2025.

13 - Finances - Budget Annexe Animation Jeunesse - Adoption du Compte Financier Unique 2024.

14 - Finances - Budget Annexe Animation Jeunesse - Affectation des résultats au BP 2025.

15 - Finances - Budget Annexe Animation Jeunesse - Adoption du Budget Primitif 2025.

16 - Direction Générale des Services - Décisions rapportées.Conseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 4 sur 34

En préambule,

Mme LETTERON souhaite attirer l’attention des membres du Conseil Municipal sur les bouteilles d’eau, entamées qui sont régulièrement laissées sur les tables à l’issue des séances, puis jetées. A ce titre, elle invite les membres du Conseil à récupérer leur bouteille d’eau ouverte à la fin de chaque conseil car chaque goutte compte.

M. ROLLAND souhaite revenir sur le communiqué publié par la ville concernant les mesures de prévention des actes de délinquance et de violence, en lien avec les événements survenus depuis le début de l'année.

Au nom de son groupe, il tient à exprimer leur solidarité au contenu du texte publié et des actions annoncées et demande à connaître la date à laquelle se tiendra la commission de sécurité.

M. CARMINATI souligne que la priorité doit être donnée à la prévention et à la sécurité, au même titre que l’emploi, la santé, le logement ou le pouvoir d’achat. La sécurité est un maillon essentiel de la qualité de vie sur notre territoire. Elle est étroitement liée à la question sociale de notre ville. Les rapports émanant des différents partenaires sont unanimes. Ils montrent que nous avons franchi un seuil préoccupant pour entrer dans une situation d’urgence. Urgence à laquelle nous sommes confrontés au quotidien. M. CARMINATI déplore que la question de la sécurité soit trop souvent cristallisée par les dogmes politiques empêchant ainsi le dialogue et l’action concrète. Apt est avant tout un grand village où chacun se connait plus ou moins. Dès lors la sécurité ne peut être abordée selon un schéma classique calé sur un cadre national. Elle doit être pensée à l’échelle locale avec ses spécificités. Aujourd’hui, un sentiment négatif, de fatalité, de résignation gagne les habitants. Ces ressentis s’accentuent face à la désertification du centre-ville. La pauvreté progresse fortement et engendre de nombreux troubles et ce sont les plus vulnérables qui en souffrent.

Agir pour la sécurité, c’est trouver un équilibre entre la dissuasion, la prévention et la répression. Il n’y a pas de place pour la politique sur ce sujet.

Sur le volet de la prévention il insiste sur la nécessité de réactiver le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) et appelle à renforcer la coopération avec tous les acteurs du territoire, notamment les associations, dont l’engagement bénévole et leur énergie sont indispensables. L’organisation d’une réunion permettant d’aborder tous ces points, avec tous les membres du conseil, est essentielle car chacun, à travers sa connaissance du terrain et sa proximité avec les habitants, peut contribuer à enrichir le diagnostic et à construire des solutions collectives.

M. BONNET rejoint les propos tenus par M. CARMINATI portant sur l’importance fondamentale du tissu associatif dans la vie locale. Il souligne le rôle majeur que jouent les associations dans l’éducation et l’accompagnement des jeunes, et rappelle la nécessité de leur apporter un soutien. Néanmoins, il tient à nuancer le lien parfois établi entre pauvreté et délinquance. La délinquance n’est pas le résultat automatique de situations de précarité mais relève avant tout de l’éducation.

Mme SANTONI appelle à la prudence face aux amalgames trop souvent faits entre pauvreté et délinquance. Elle rappelle que les événements marquants qui ont eu lieu dans un laps de temps relativement court, n’ont aucun lien entre eux, et ne doivent pas refléter une situation généralisée. Elle tient à rappeler qu’Apt reste une ville agréable, où il fait bon vivre, et que cet équilibre doit être préservé.

Mme ARNAUD-DELOY annonce qu’une commission sur la sécurité sera programmée prochainement et qu’un agent va prendre en charge le CLSPD.Conseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 5 sur 34

1. Direction Générale des Services - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 février 2025

Rapporteur : Véronique ARNAUD-DELOY

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 32 Contre 0 Abstention 0

2. Direction des Affaires Culturelles - Approbation de la convention de mise à disposition de personnel cadre de l'Education populaire entre la ville et la Fédération Régionale des MJC Méditerranée

Rapporteur : Patrick ESPITALIER

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 32 Contre 0 Abstention 0 Teneur des discussions au cours de la séance.

Mme BENOIT DE SOLLIERS demande combien compte d’adhérents la MJC d’Apt. M. ESPITALIER répond qu’environ 600 adhérents. Un chiffre en augmentation et qui compte de nombreux jeunes.

3. Direction Affaires Culturelles - Modification de l’article 6 du bail relatif à la mise à disposition gracieuse des locaux au profit de l’Association Vélo Théâtre.

Rapporteur : Cédric MAROS

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 32 Contre 0 Abstention 0

4. Administration Générale - Réalisation d'un pôle culturel intercommunal – Vente de la parcelle AL 165 à la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon après actualisation de la valeur du bien par France Domaines.

Rapporteur : Jean AILLAUD

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 32 Contre 0 Abstention 0 Teneur des discussions au cours de la séance.

M. ROLLAND demande si dans le futur projet les anciens bâtiments seront conservés. Mme SANTONI répond que le projet du futur pôle culturel a bien avancé. Lors de la procédure avec CITADIS, il a été décidé de retenir 3 candidatures sur les 100 enregistrées. Les propositions faites conservent une partie des anciens bâtiments. Elles ont été présentées en comité. Un candidat a été choisi à l’unanimité. Les travaux devraient débuter mi-septembre 2026.

Une présentation sera faite en conseil communautaire.

Mme ARNAUD-DELOY ajoute que le projet sera présenté également en commission culture.Conseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 6 sur 34

5. Administration des services techniques - Convention de groupement avec le SIRTOM dans le cadre de la coordination dans l'accompagnement proposé par CITEO/ADELPHE en matière de déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer.

Rapporteur : André LECOURT

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 32 Contre 0 Abstention 0

6. Finances - Budget Principal - Adoption du Compte Financier Unique 2024

Rapporteur : Frédéric SACCO

Demandes de scrutin particulier Ne prend pas part au vote Mme ARNAUD- DELOY

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 25 Contre 0 Abstention 6 M. Rémi ROLLAND,

Mme Céline CELCE,

Mme Céline RIGOUARD,

M. Henri GIORGETTI, vote par

procuration M. Christophe CARMINATI,

M. Dominique THEVENIEAU

7. Finances - Budget Principal - Affectation des résultats au BP 2025

Rapporteur : Frédéric SACCO

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 26 Contre 0 Abstention 6 M. Rémi ROLLAND,

Mme Céline CELCE,

Mme Céline RIGOUARD,

M. Henri GIORGETTI, vote par

procuration M. Christophe CARMINATI,

M. Dominique THEVENIEAU

8. Finances - Budget Principal - Fixation des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâtis, et du taux de taxe d'habitation (THLV et THRS)

Rapporteur : Frédéric SACCO

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à la majorité

Pour 27 Contre 2 Abstention 3 Mme Céline CELCE,

M. Henri GIORGETTI, vote

par procuration

M. Rémi ROLLAND,

Mme Céline RIGOUARD,

M. Christophe CARMINATIConseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 7 sur 34

9. Finances - Budget Principal - Adoption du Budget Primitif 2025

Rapporteur : Frédéric SACCO

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à la majorité

Pour 26 Contre 2 Abstention 4 Mme Céline CELCE,

M. Henri GIORGETTI, vote

par procuration

M. Rémi ROLLAND,

Mme Céline RIGOUARD,

M. Christophe CARMINATI,

M. Dominique THEVENIEAU

9.bis - Amendement déposé par Mme Céline CELCE et M. GIORGETTI portant sur l’établissement d’un Budget d’Investissement Participatif au Budget Primitif 2025

Rapporteur : Frédéric SACCO

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à la majorité

Pour 4 Contre 25 Abstention 3 Mme CELCE

M. GIORGETTI, vote

par procuration

M. BONNET

Mme LETTERON

Mme ARNAUD-DELOY

M. ALLAUD

M. MAROS

M. SACCO

Mme TAILLIER

M. ESPITALIER

M. LECOURT

M. CAUCHOIS

M. DEPAULE

M. NDIOUR

Mme LEBRETON

Mme BARBIER

M. REBAUDI

Mme TURC

M. CULO

Mme BENOIT DE SOLLIERS

Mme SANTONI

Mme GREGOIRE

M. ROLLAND

Votes contre par procuration :

Mme SIAS

Mme HARCHACHE

M. SAIHI

M. DIDIER

Mme BEAUTRAIS

M. DESSAUD

M. THEVENIEAU

M. CARMINATI

Mme RIGOUARDConseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 8 sur 34

10. Finances - Budget Annexe Mobilité - Adoption du Compte Financier Unique 2024

Rapporteur : Frédéric SACCO

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 29 Contre 0 Abstention 2 Mme Céline CELCE,

M. Henri GIORGETTI, vote par

procuration

11. Finances - Budget Annexe Mobilité - Affectation des résultats au BP 2025

Rapporteur : Frédéric SACCO

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 32 Contre 0 Abstention 0

12. Finances - Budget Annexe Mobilité - Adoption du Budget Primitif 2025

Rapporteur : Frédéric SACCO

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à la majorité

Pour 30 Contre 2 Abstention 0 Mme Céline CELCE,

M. Henri GIORGETTI, vote

par procuration

13. Finances - Budget Annexe Animation Jeunesse - Adoption du Compte Financier Unique 2024

Rapporteur : Frédéric SACCO

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 26 Contre 0 Abstention 5 M. Rémi ROLLAND,

Mme Céline CELCE,

Mme Céline RIGOUARD,

M. Henri GIORGETTI, vote par

procuration

M. Christophe CARMINATI

14. Finances - Budget Annexe Animation Jeunesse - Affectation des résultats au BP 2025

Rapporteur : Frédéric SACCO

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à l'unanimité

Pour 29 Contre 0 Abstention 3 M. Rémi ROLLAND,

Mme Céline RIGOUARD,

M. Christophe CARMINATIConseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 9 sur 34

15. Finances - Budget Annexe Animation Jeunesse - Adoption du Budget Primitif 2025

Rapporteur : Frédéric SACCO

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté à la majorité

Pour 27 Contre 2 Abstention 3 Mme Céline CELCE,

M. Henri GIORGETTI, vote par

procuration

M. Rémi ROLLAND,

Mme Céline RIGOUARD,

M. Christophe CARMINATI

****

Teneur des discussions au cours de la séance portant sur les points relatifs au Budget

Mme CELCE souhaite obtenir des précisions sur plusieurs points.

Elle demande si les ventes des biens immobiliers notamment l’hôtel et les anciennes prisons, ont été réalisées, et si un tarif est appliqué pour l’occupation du terrain communal par les Algecos actuellement en place.

Mme CELCE s’interroge ensuite sur la hausse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) mentionnée au Budget Primitif 2025, et sur la difficulté à maîtriser les dépenses de personnel.

Mme CELCE demande si ces éléments pourraient entrainer une baisse des rémunérations sur les fiches de paie.

M. SACCO répond que le principe de vente des biens immobiliers évoqués a bien été validé par délibération du conseil municipal. Toutefois, il précise que ces ventes ne sont toujours pas concrétisées. Concernant l’occupation du terrain communal par les Algecos, il indique qu’aucun tarif n’a pour le moment été appliqué.

Mme ARNAUD-DELOY précise que la maîtrise du chapitre 012 relatif aux dépenses de personnel passera notamment par une réduction des heures supplémentaires indemnisées, en privilégiant autant que possible leur récupération.

Elle indique également que les départs à la retraite ne feront pas systématiquement l’objet d’un remplacement.

M. AILLAUD complète en précisant que la baisse des heures supplémentaires s’appuiera également sur la réorganisation des services.

M. CARMINATI tient à rappeler que contrairement aux critiques émises à l’égard de l’ancienne gouvernance, cette dernière a laissé à la nouvelle équipe un solde budgétaire positif de 950 000€, à l’issue de son mandat de 6 ans et demi.

Mme ARNAUD-DELOY tient à rappeler que, lors de la prise de fonction de l’équipe municipale conduite par Mme Dominique SANTONI, la situation financière de la commune était particulièrement préoccupante.

Elle précise que la ville se trouvait alors dans une situation telle, qu’elle était proche d’une mise sous tutelle par les services de l’État.

M. SACCO rappelle que l’excédent budgétaire de 950 000 € mentionné précédemment résulte en grande partie de la gestion provisoire assurée par la délégation spéciale en 2015. Il précise que cette délégation avait fait le choix de geler les dépenses, ce qui a contribué de manière significative à cet excédent.

M. ROLLAND exprime sa réserve quant à l’usage du terme « sirènes » pour désigner l’opposition, qu’il juge inapproprié. Il rappelle que chacune des interventions formulées par les membres de l’opposition repose sur des éléments concrets et argumentés, comme en témoigne son intervention lors d’un conseil municipal en 2024 concernant la hausse desConseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 10 sur 34

tarifs du cimetière, au cours de laquelle il avait répondu à des arguments qu’il considérait comme fallacieux.

M. ROLLAND souligne qu’il ne s’agit pas de sirènes, mais d’une opposition constructive, porteuse de contre-propositions.

M. SACCO précise que le sens de ses propos à la fin de son intervention n’a alors pas été compris ou entendu car il remerciait l’opposition avec laquelle les échanges peuvent être constructifs.Conseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 11 sur 34

ORDRE DU JOUR No : 2

2) Convention d'engagement quadripartite au projet de lutte pour une alimentation saine et durable, contre le gaspillage alimentaire et en faveur d'une gestion de proximité des biodéchets

Madame le Maire rappelle que depuis 2009 le Parc Naturel Régional du Luberon (PNRL), a fait du développement des circuits courts et du maintien d’une agriculture locale un axe fort de son projet.

Depuis 2017, le Parc naturel régional du Luberon anime le Projet Alimentaire Territorial (PAT) et en assure la cohérence et la promotion des actions qui en découle en faveur de l’agroécologie et de l’alimentation durable sur notre territoire.

Aussi, par délibération n° 003089 du 06 février 2024, la commune d’Apt a marqué son engagement dans le PAT en partenariat avec le Parc Naturel Régional du Luberon au travers d’une convention d’actions mutualisées et de prise en charge financière pour l’accueil d’une stagiaire, en formation au diplôme universitaire de « chef de Projet en Alimentation Durable option Collectivité Territoriale ». A l’issue du stage, un diagnostic agricole et alimentaire, axé sur la restauration collective, a été élaboré. Ce qui a permis de définir un plan d’actions précis pour permettre à la commune de poursuive la démarche.

Ce diagnostic a fait l’objet d’une restitution par la stagiaire lors du conseil municipal du 17 décembre 2024.

Dans le cadre du déploiement du PAT sur le plan local, la commune d’Apt en partenariat avec le Groupement d’Intérêt Public (GIP) de restauration collective d’Apt, le SIRTOM et le PNRL souhaite marquer leurs engagements au travers d’une convention définissant précisément et clairement les missions de chacun pour une durée de 2 ans renouvelable.

Cette convention précise la nature du projet initié entre les parties précitées tel que : « lutter pour une alimentation saine et durable, contre le gaspillage alimentaire et en faveur d’une gestion de proximité des biodéchets dans la restauration collective des établissements scolaires et de santé d’Apt dépendant de l’approvisionnement du GIP ».

L’objectif est la lutte contre le gaspillage alimentaire et l’évolution des menus du GIP vers une alimentation méditerranéenne locale de qualité.

La convention vise également à répondre aux objectifs fixés par la loi AGEC du 10 février 2020 anti-gaspillage pour une économie circulaire et par la loi EGAlim du 1er janvier 2022, qui impose aux restaurants collectifs de proposer 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques.

Elle respecte également les préconisations du Programme National Nutrition-Santé de 2019 (PNNS4) du Ministère de la Santé comme celles de privilégier les aliments végétaux de saison, de préférer les céréales semi-complètes biologiques aux céréales raffinées (blanches), d’augmenter la part de produits bruts et biologiques dans l’alimentation quotidienne et de réduire la consommation de viande rouge et de charcuteries.Conseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 12 sur 34

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Approuve la convention d’engagement relative au projet « lutter pour une alimentation saine et durable, contre le gaspillage alimentaire et en faveur d’une gestion de proximité des biodéchets dans la restauration collective des établissements scolaires et de santé d’Apt dépendant de l’approvisionnement du GIP » avec le Groupement d’Intérêt Public (GIP) de restauration collective d’Apt, le SIRTOM et le PNRL pour une durée de 2 ans renouvelable.

Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention ci-annexée et tout document lié à l’application de la présente délibération.Conseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 13 sur 34

ORDRE DU JOUR No : 3

3) Convention de servitudes entre ENEDIS et la commune d'Apt concernant les parcelles cadastrées AW 243 et AW 244

Le conseil est informé que ÉLECSERVICES en tant que bureau d’études de réseaux

électriques HTA/BT d’éclairage public et de télécommunications agissant pour le compte

d’ENÉDIS, a remis le 13 mars 2025 un projet de convention de servitudes concernant les

parcelles cadastrées AW 243 et AW 244. Celle-ci concerne la réalisation d’une tranchée

permettant le passage d’un câble de réseau électrique basse tension souterrain sous les

parcelles, sur 28 mètres.

Il est rappelé au conseil que la parcelle AW 243 est située au lieudit GAMBETTA, et la

parcelle AW 244 est située MARÉCHAL FOCH à APT.

Dès lors que la commune d’Apt demeure propriétaire des parcelles AW 243 et AW 244, le

conseil municipal est donc appelé à se prononcer quant à la conclusion de la présente

convention de servitudes, entre la commune d’Apt et ENÉDIS.

Par ailleurs et du fait que la commune est propriétaire desdites parcelles, la commune d’Apt

percevra à titre de compensation l’indemnité forfaitaire telle qu’elle est définie dans l’article 3

de la convention de servitudes.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Prend acte des dispositions et des caractéristiques de la convention de servitudes annexée

à la présente.

Approuve les dispositions et les caractéristiques de cette convention de servitudes.

Autorise Madame le Maire aux fins de procéder à toutes démarches utiles et nécessaires

afin de négocier, conclure et signer en vue d’établir les actes authentiques permettant

d’officialiser la convention de servitudes.Conseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 14 sur 34

ORDRE DU JOUR No : 4

4) Administration Générale – Désaffectation et aliénation de la portion d’un chemin rural inclus dans l’emprise de l'opération de Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) de Roquefure

Il est rappelé par délibération n° 002407 du 26 mars 2019 le conseil municipal a approuvé la cession à l’euro symbolique au profit de la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon les parcelles cadastrées CR 169, 170, 171 et 235 afin de permettre la réalisation du projet de résorption de l'habitat insalubre du site de Roquefure.

Le conseil est informé que par courrier du 14 avril 2025, le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon a sollicité auprès de la Commune d’Apt la mise en œuvre d'une procédure de déclassement ou de désaffectation afin de procéder à la cession du chemin rural inclus dans l’emprise de l'opération de Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) de Roquefure.

Vu, la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Vu, les statuts de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon et notamment la compétence 2.2 « Politique du logement et du cadre de vie » intégrant - l'élaboration d'une politique de l'habitat afin de définir les priorités et de répondre aux besoins en logements sur le territoire et aux enjeux de sédentarisation des gens du voyage par la mise en place de toute action nécessaire ».

Vu, l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu, la délibération n° 002407 du 26 mars 2019 approuvant la vente des parcelles communales cadastrées CR 169, 170, 171 et 235, sises Quartier Roquefure à la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon.

Vu, la délibération n° B-2019-12 du 7 mars 2019 par laquelle le Bureau de la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon a approuvé l’acquisition des parcelles cadastrées CR 169, 170, 171 et 235, sises quartier Roquefure.

Vu, la délibération n° CC-2023-109 du 16 novembre 2023 par laquelle l’organe délibérant de la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon a approuvé le projet de concession d'aménagement entre la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon et la Société Publique Locale (SPL) Territoire Vaucluse pour la concession d'aménagement de l'opération de Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) de Roquefure à Apt,

Vu, la délibération n° CC-2024-13 du 22 février 2024 par laquelle l’organe délibérant de la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon a arrêté le Programme Local de l'Habitat 2024-2030 et plus particulièrement l’action 10 « Mettre en œuvre le projet de sédentarisation des gens du voyage » relevant de l’orientation 3 « Adapter l’offre en logements et en hébergements comme réponse aux besoins spécifiques. »

Vu, la délibération n° 003105 du 20 février 2024 portant actualisation du linéaire de la voirie communale.

Vu, la demande de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon du 14 avril 2025.

Vu, l’article L 161-1 et suivants du Code Rural.Conseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 15 sur 34

Considérant, l’intérêt majeur de la Résorption de l'Habitat Insalubre du site de Roquefure pour le Pays d’Apt et sa population,

Considérant, que le périmètre de l'opération de Résorption de l'Habitat Insalubre de Roquefure concerne un ensemble d'habitations pour des familles issues de la culture des gens du voyage en voie de sédentarisation et en situation d'illégalité au regard de l'urbanisme et de la santé publique,

Considérant, que la commune d’Apt a prévu sur le site de Roquefure un Secteur de Taille Et de CApacité Limité (STECAL) pour permettre l'opération de Résorption de l'Habitat Insalubre.

Considérant, la Communauté de Communes doit posséder l'emprise foncière totale de l’emprise de l'opération de Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) de Roquefure ce qui inclus le chemin rural objet de la présente délibération.

Considérant, que l'aménagement des futurs logements des familles par la Communauté de Communes est réalisé sous la co-maîtrise d'ouvrage de la Société Publique Locales Territoire Vaucluse (aménagement des terrains) et le bailleur UniciL (réalisation des logements).

Considérant, que le chemin faisant intégralement partie de l’aire d’accueil des Gens du Voyage et perdu depuis plus de trente ans son caractère public.

Considérant, que dans ces conditions le chemin n’a pas été intégré dans le travail d’inventaire et d’actualisation réalisé en partenariat avec les Services de la Poste et qui avait missionné le bureau GEOPTIS.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Constate que le chemin rural, aux abords des parcelles CR 169, 170, 233, et 235, a cessé d’être affecté à l’usage du public tel que localisé ci-après :Conseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 16 sur 34

Approuve la vente de ce chemin pour permettre la réalisation de l'opération de Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) de Roquefure par la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon.

Approuve la cession à l’euro symbolique.

Dit que les frais des formalités liées à la transaction seront à la charge de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon.

Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents et tous actes nécessaires à l'exécution de la présente.Conseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 17 sur 34

ORDRE DU JOUR No : 5

5) Modification de l’avenant n° 1 à la convention relative à la mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU 2021-2026)

Il est rappelé au conseil que la commune d’Apt, dans le cadre de sa politique de redynamisation du centre ancien, a approuvé :

- Par la délibération n°2623 du 8 décembre 2020 la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain avec volet copropriétés pour la période 2021-2026.

- Par délibération n°2679 du 23 mars 2021 la convention de financement entre la commune d’APT et la région Sud Provence-Alpes Côte d’Azur régissant les modalités d’avance de la commune d’APT pour le compte de la région PACA.

- Par délibération n°003170 8 octobre 2024 l’avenant n°1 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain.

Le conseil est informé que l’avenant n°1 tel qu’il avait été approuvé n’a pas été signé.

Il est apparu nécessaire en effet d’y intégrer quelques éléments complémentaires faisant suite à des négociations entre les partenaires financiers.

Il est donc rappelé de nouveau au conseil que l'exécution d'une mission de suivi-animation de l’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH- RU) à volet copropriétés a été confiée le 29 Juillet 2021 à SOLIHA 84, domicilié 17 Place du Marché à CAUMONT sur Durance (84510).

Il est rappelé que sur le quartier Saint Michel, l’étude pré-opérationnelle recensait 10 copropriétés en difficulté dont 7 ont été identifiées en voie de fragilisation.

Il est souligné au conseil qu’en application de l’article 3.5 de la convention OPAH-RU, il importe de lister les copropriétés en difficulté de Saint-Michel sur lesquelles il faut intervenir et d’en définir les modalités d’intervention. Il est précisé que sur les 10 copropriétés inventoriées, les diagnostics réalisés par SOLIHA 84 ont identifié 7 (soit plus de 30 lots) d’entre elles qui cumulent des difficultés de fonctionnement et de gestion. Elles nécessiteraient des travaux importants pour la pérennité des immeubles.

- Les Hortensias, Avenue Antoine de Saint Exupéry, (n° parcelle cadastrale BE 0025)

- Les Glaïeuls 1,2,3, Avenue Antoine de Saint Exupéry, (n° parcelle cadastrale BE 0026)

- Les Rosiers 1,2,3, Avenue Antoine de Saint Exupéry, (n° parcelle cadastrale BE 0018)

- Les Lauriers 1 et 2, Avenue Antoine de Saint Exupéry, (n° parcelle cadastrale BE 0024)

- Les Romarins 1 et 2, Avenue Normandie Niémen, (n° parcelle cadastrale BE 0019)

- Les Mimosas, Avenue Antoine de Saint Exupéry, (n° parcelle cadastrale BE 0041)

- Les Narcisses 1 et 2 Avenue Saint-Michel, (n° parcelle cadastrale BE 0042)

- Les Primevères, Impasse Georges Guynemer, (n° parcelle cadastrale BE 00220)

- Le Quercus, Impasse Georges Guynemer, (n° parcelle cadastrale BE 00221)

- Le Roseau, Impasse Georges Guynemer, (n° parcelle cadastrale BE 00222)Conseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 18 sur 34

Le conseil est informé que par délibération du 6 décembre 2023 le Conseil d’Administration de l’ANAH avait actualisé la liste des travaux recevables et autres dépenses associées dans le cadre des aides versées par l’Agence pour les travaux réalisés notamment par les propriétaires occupants (PO), les propriétaires bailleurs (PB) et les syndicats de copropriétaires (SDC).

Le conseil est par ailleurs informé des modifications ci-après apportées à la version complétée de l’avenant n° 1 tel qu’il avait été soumis au vote de l’assemblée le 8 octobre 2024 :

- Mise à jour des modalités d'application du dispositif Ma Prime Rénov’ ainsi que du programme Habiter Mieux de l'ANAH.

- Instauration du dispositif Ma Prime Adapt’.

- Modification du montant des enveloppes prévisionnelles allouées par l'ANAH passant de 2 499 401 € à 2 250 642 €.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu, la délibération n°2623 du 8 décembre 2020 approuvant la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain avec volet copropriétés pour la période 2021-2026 ;

Vu, la délibération n°2679 du 23 mars 2021 approuvant la convention de financement entre la commune d’APT et la région PACA régissant les modalités d’avance de la commune d’APT pour le compte de la région PACA ;

Vu, la délibération n°2866 du 7 juin 2022 approuvant le règlement d’attribution des aides de l’OPAH-RU ;

Vu, la délibération n°002897 du 20 Septembre 2022 portant attribution des subventions dans le cadre de l’OPAH-RU ;

Vu, la délibération n°003170 8 octobre 2024 l’avenant n°1 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain.

Considérant, la nécessité d’intégrer dans la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain par voie d’avenant, d’une part l’actualisation de la liste des travaux recevables et autres dépenses associées et d’autre part la liste des copropriétés en difficultés telle que détaillée ci-avant ;

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Approuve l’avenant n°1 modifié à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain ci-annexée à la présente délibération.

Mande Madame le Maire aux fins de négocier, modifier la convention, établir, conclure et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 19 sur 34

ORDRE DU JOUR No : 6

6) Convention 2025 d’utilisation de l’Abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB) pour le bailleur social Grand Delta Habitat.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 ;

Vu, le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ;

Vu, l’article 1388 bis du Code Général des Impôts ;

Vu, l’instruction ministérielle relative aux conventions d’utilisation de l’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) du 12 juin 2015 ;

Vu, le cadre national de référence de l’utilisation de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine ;

Vu, la délibération du Conseil municipal n° 3137 en date du mardi 28 mai 2024 approuvant le nouveau Contrat de Ville Engagements Quartier 2030 ;

Vu, la délibération du Conseil municipal n°3177 du 8 octobre 2024 adoptant la Convention pour l’utilisation de l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dans le quartier prioritaire de la ville d’Apt, 2025-2030.

Considérant que la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a défini les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), instaurée les contrats de ville et la mobilisation de moyens exceptionnels au titre desquels des contreparties liées à l’Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB) en QPV doivent être mises en œuvre. Ces contreparties doivent permettre aux habitants des QPV de bénéficier du même niveau de qualité urbaine que ceux des autres quartiers.

Lors de sa séance du 28 mai 2024, le Conseil Municipal a approuvé le nouveau contrat de ville d’Apt : « Engagements - Quartier 2030 » dont la signature aura lieu en novembre à Apt par les différents partenaires de la politique de la ville.

Dans ce contexte, le bailleur social, Grand Delta Habitat, signataire du contrat de ville d’Apt et possédant 497 des logements situés dans le quartier prioritaire « Centre ancien et quartier de Saint-Michel » bénéficie d’un abattement de 30% sur la base d’imposition à la TFPB du patrimoine concerné (logements datant de plus de 15 ans), pour les impositions établies au titre des années 2025 à 2030. En contrepartie, le bailleur s’engage à entreprendre des actions supplémentaires aux actions habituellement menées qui visent à améliorer les conditions de vie des habitants du quartier prioritaire dans les domaines suivants :

- le renforcement de la présence du personnel de proximité,

- la formation spécifique et le soutien des personnels de proximité, - le sur-entretien,

- la gestion des déchets et encombrants / épaves,

- la tranquillité résidentielle,

- la concertation / sensibilisation des locataires,

- l’animation, le lien social et le vivre ensemble,

- les petits travaux d’amélioration de la qualité de service.Conseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 20 sur 34

Le montant global d’abattement annuel de la TFPB, communiqué en mars 2025 par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), est de 93 593,47 € pour l’année 2024.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Valide le bilan d’actions réalisé par Grand Delta Habitat, pour l’année 2024, joint à la présente délibération.

Valide le plan d’actions prévisionnel sur lequel Grand Delta Habitat s’engage pour 2025, tel que présenté dans la convention d’abattement ci-jointe.Conseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 21 sur 34

ORDRE DU JOUR No : 7

7) Programmation 2025 du Contrat de ville

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu, la délibération n° 3137 en date du mardi 28 mai 2024 approuvant le nouveau Contrat de Ville Engagement Quartiers 2030 dont la signature a eu lieu le 15 novembre 2024 à Apt par les différents partenaires de la politique de la ville ;

Vu, le compte-rendu de la réunion du comité de pilotage du contrat de ville d’Apt en date du 3 avril 2025 ;

Considérant que pour cette première année de mise en œuvre du nouveau contrat cadre « Engagements, Quartiers 2030 », l’appel à projets réalisé dans le cadre de la programmation 2025 s’est déroulé du 18 octobre au 13 décembre 2024, sur la base des orientations stratégiques suivantes :

- Améliorer la réussite éducative des jeunes (de 3 à 25 ans) et soutenir la parentalité ;

- Réduire l’isolement des personnes seules et notamment des personnes âgées ;

- Engager une transition écologique qui améliore le quotidien des habitants ;

- Répondre aux besoins en santé des habitants ;

- Soutenir la vie associative, la participation et les initiatives citoyennes.

Ces orientations ont été déclinées en objectifs stratégiques. Les actions retenues dans le

cadre de cet appel à projet ont démontré en quoi elles pouvaient répondre de façon

opérationnelle à l’objectif stratégique sélectionné.

Les opérateurs ont eu l’opportunité de présenter leur action aux différents partenaires

financiers, en amont du comité technique, lors d’entretiens individuels qui se sont déroulés

les 4 et 7 février 2025.

Les actions présentées par les porteurs de projets ont été étudiées par les techniciens et

organismes partenaires du contrat de ville lors du comité technique du 6 mars 2025.

Le comité de pilotage qui s’est réuni le 3 avril 2025 a procédé à la validation de ces projets.

34 actions ont été retenues pour lesquelles la Ville d’Apt, la Communauté de Communes du

Pays d’Apt Luberon (CCPAL), la Direction Départementale de l’Emploi, du travail et de la

Solidarité (DDETS sous égide de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoire ANCT), la

Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la Mutualité Sociale Agricole (MSA), le bailleur social

Grand Delta Habitat et le CCAS d’Apt ont précisé leurs engagements financiers.

Dans le cadre de cette programmation, la participation de la commune d’Apt au titre des

crédits spécifiques de la Politique de la Ville s’élève à 43 000 € pour les actions retenues.

Une convention annexée à la présente délibération sera signée entre la commune d’Apt et

chaque porteur de projet dans le but de préciser le cadre de mise en œuvre des actions, les

engagements financiers de la commune et les engagements de l’opérateur.Conseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 22 sur 34

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Prend acte de la programmation pour l’année 2025 du contrat de ville d’Apt arrêtée par le comité de pilotage du 3 avril 2025, dont le compte-rendu est joint en annexe de la présente délibération, et dont les bénéficiaires et les montants sont détaillés ci-après :

Opérateur Montants

Conservatoire CCPAL 2 000 €

USEP District 1 000 €

Théâtre entrouvert 1 000 €

CCAS 4 000 €

MJC 14 500 €

APAS 10 000 €

ITV 1 000 €

CIDFF 1 000 €

Améthyste 1 500 €

Conseil Citoyen 5 000 €

FCAPA 2 000 €

43 000 €

Autorise Madame Le Maire à signer les conventions requises conformément au modèle annexé à la délibération avec les porteurs de projets et à établir, conclure et signer tout autre document nécessaire en vue d’exécuter la présente délibération.Conseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 23 sur 34

ORDRE DU JOUR No : 8

8) Vie associative - Subventions allouées aux associations pour l’année 2025

Il est rappelé au Conseil Municipal que par délibération n°003246 du 25 mars 2025, le Conseil Municipal a approuvé le budget primitif 2025 de la commune et défini ainsi l’enveloppe dédiée aux subventions allouées aux associations pour l’année 2025.

Il est rappelé au Conseil Municipal que par délibération n°002965 du 22 février 2023, le Conseil Municipal a approuvé le règlement d’attribution des subventions sportives.

Il est aujourd’hui proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la répartition et le versement des subventions aux associations.

Cette répartition n’est toutefois pas définitive.

Certains dossiers sont incomplets et d’autres sont toujours à l’étude. Ils pourront faire le cas échéant l’objet d’une délibération ultérieurement.

C’est ainsi que par délibération n°003138 du mardi 28 mai 2024 avait été approuvée une répartition partielle des subventions allouées aux associations.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Autorise le versement des subventions pour un montant inférieur à 23 000 € selon le tableau annexé.

Rappelle que les associations bénéficiaires d’une subvention dépassant le seuil de 23 000 € doivent conclure en application de l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations une convention « définissant l'objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée ».

Reporte la délibération n°002965 du 22 février 2023 approuvant le règlement d’attribution des subventions sportives.

Autorise le versement des subventions pour un montant supérieur à 23 000 € selon le tableau annexé.

Dit que le montant des subventions faisant l’objet de la présente délibération représente la somme de 176 099,00 € pour les aides d’un montant inférieur à 23 000 € et un montant de 246 650,00 € pour les aides d’un montant supérieur à 23 000 €, soit un total de 422 749,00 €.

Rappelle que l’année précédente les montants attribués au titre de l’exercice budgétaire 2024 étaient respectivement de 160 300,00 € et de de 241 150,00 €, soit un montant global de de 401 450,00 €.

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 65, article 6574 du budget principal de la commune.Conseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 24 sur 34

ORDRE DU JOUR No : 9

9) Approbation de la convention d’objectifs et de moyens entre la ville d’Apt et l’association Apt Musique Développement pour l’édition 2025 du festival Insane

Il est rappelé au conseil que le développement des publics et l'accès pour tous à une offre culturelle qualitative et diversifiée sont des enjeux majeurs de la politique culturelle de la ville d'Apt.

En conséquence, il est présenté au conseil municipal, le projet de convention d’objectifs et de moyens entre la ville d’Apt et l’association Apt Musique et Développement (AMD) pour l’édition 2025 du festival Insane

La présente convention a pour objet d’établir les modalités de la collaboration entre les différents signataires en définissant :

- Les engagements de l’association pour répondre aux objectifs ;

- Les engagements de la ville d’Apt pour en permettre la réalisation.

Considérant, la nécessité de formaliser, dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens, le partenariat avec l'association Apt Musique et Développement pour l'organisation et la réalisation de l'évènement « Insane Festival 2025 » ;

Vu, le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi 2000-231 du 12 avril 2000, fixant un seuil de 23 000 € à partir duquel il y a lieu d'établir une convention avec l'organisme de droit privé bénéficiant d'une subvention d'une collectivité pour assurer son activité.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Approuve la convention annuelle 2025 ci-annexée à la présente délibération.

Informe que les documents comptables sont consultables auprès de la direction générale des services.

Décide que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 6574 du budget principal de la commune.

Autorise Madame le Maire aux fins d’établir, conclure et signer la convention objet de la présente délibération ainsi que tout autre document nécessaire à son exécution.Conseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 25 sur 34

ORDRE DU JOUR No : 10

10) Création d’une redevance pour l’installation journalière de Foodtrucks

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-21, L.2131-1, L.2131-2, L.2213-6 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1, L.2125-1, L.2125-3, L.2125-4 ;

Vu la décision n°000692 du 30 juin 2016 relative à la création d’une régie de recettes « Régie générale d’Apt » regroupant 4 régies de recettes : Horodateurs droits de stationnement ; Base de loisirs du plan d’eau ; droits de place et de voirie ; piscine de Viton ;

Vu la décision n°000903 du 20 mai 2020 relative à la régie de recettes générale d’Apt ;

Vu la délibération n°003009 du 23 mai 2023 relative à la révision des tarifs communaux de la régie générale à compter de 2023 ;

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut « moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. Les modalités de la tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique sont régies par l'article L. 2333-87 ».

Madame le Maire rappelle que l’utilisation du domaine public est soumise au paiement d’une redevance. En effet, depuis de nombreuses années, des tarifs sont institués pour :

- toute occupation ou utilisation du domaine public par des commerçants sédentaires et non sédentaires,

- le raccordement aux bornes en énergie électrique afin d’alimenter les manèges et caravanes des industriels forains pendant les festivités de Pentecôte ou tout autre titulaire d’une autorisation d’occuper le domaine public,

- la vente de denrées alimentaires sur le domaine public.

Il est indiqué que l’encaissement de ces redevances est effectué en régie directe auprès du régisseur de la régie générale.

Considérant que le tarif en vigueur relatif à l’installation d’un Food truck, d’une cuisine mobile ou d’un commerce vendant directement des denrées alimentaires à un consommateur a été fixé sans tenir compte des grandes affluences de certains évènements ;

Considérant que la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public doit tenir compte des avantages procurés au titulaire de l’autorisation ; qu’en l’espèce, à l’occasion de grandes manifestations tels que les festivals ou les évènements de renommées nationales ou internationales, des avantages sont procurés au titulaire de l’autorisation ;Conseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 26 sur 34

Il est demandé au conseil municipal d’approuver le tarif indiqué ci-après :

OBJET DE LA REDEVANCE Tarif à compter de 2025

Installation d’un food truck, d’une cuisine

mobile ou d’un commerce vendant

directement des denrées alimentaires à un

consommateur / par jour

200,00€

Il est précisé que les redevances dues pour toute occupation ou utilisation du domaine public prévues par délibération n°003009 du 23 mai 2023 restent inchangées.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Approuve le tarif susmentionné,

Autorise Madame le Maire à le faire appliquerConseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 27 sur 34

ORDRE DU JOUR No : 11

11) Direction Générale des Services - Location du bâtiment cadastré section AV n° 488 (ancienne Trésorerie d'APT) au profit du Groupement d’intérêt Public des Établissements de Santé d'Avignon et du Pays de Vaucluse (GIPES)

Madame le Maire rappelle au conseil qu’aux termes d'un acte administratif en date du 30 juillet 1999 la Commune d'APT, avait donné bail à la Direction Générale des Finances pour des locaux destiné à abriter les services de la Trésorerie d'APT dans un ensemble immobilier sis à APT (VAUCLUSE) place Jean Jaurès cadastré section AV n° 488.

La trésorerie d'APT est fermée depuis le 1er septembre 2022.

Madame le maire informe qu’un porteur de projet souhaite louer les bâtiments. Il s’agit du Groupement d’intérêt Public des Établissements de Santé d'Avignon et du Pays de Vaucluse (GIPES). Ce groupement est un établissement régional de formation des professions paramédicales.

Le bâtiment est appelé, après réaménagements, à accueillir l’école d'aide-soignant dont le déménagement dans ces nouveaux locaux a été formellement approuvée par le Région SUD à la fin du mois de mars 2025.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Approuve la location du bâtiment sis à APT, place Jean Jaurès, cadastré section AV 488, comprenant sur deux niveaux des locaux à usage de bureaux pour une superficie utile de 280 m² au profit du Groupement d’Intérêt Public des Établissements de Santé d'Avignon et du Pays de Vaucluse domicilié 740 Chemin des Meinajaries, 84907 AVIGNON Cedex 9 (SIRET n° 18843701600036).

Observe que les travaux relatifs au réaménagement du rez-de-chaussée et du R+1 représentent la somme de 40 108,56 € TTC selon le devis établi le 12 août 2024.

Dit que Le bail est conclu pour une période de cinq années entières et consécutives, tacitement reconductible.

Dit que le bail est consenti moyennant un loyer mensuel de 3 300,00 € auquel s’ajoute la somme mensuelle de 334,24 € durant une période de dix ans correspondant au montant des travaux pris en charge par le bailleur.

Dit que le montant des travaux est susceptible d’être réévalué au regard de la formalisation tardive de l’accord de la Région SUD et que le montant du loyer mensuel les dix premières années fera l’objet pareillement d’une actualisation.

Mande Madame le Maire à négocier, établir, conclure et signer tous documents ou actes nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 28 sur 34

ORDRE DU JOUR No : 12

12) Finances - Budget Principal - Décision Modificative n° 1 au BP 2025

Madame le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire d’apporter des modifications aux

crédits budgétaires votés lors du budget primitif 2025 du budget principal de la Ville d’Apt.

La Décision Modificative n° 1 vise à ajuster les points suivants :

Section de Fonctionnement :

1. Dépenses :

- Ajustement et répartitions des subventions en les ajustant aux code

fonctionnels correspondants, aucun impact budgétaire ;

- Ouverture des crédits nécessaires aux modifications des matériels vidéos

de la salle des fêtes pour un montant de 3 500,00 euros.

- Augmentation des crédits budgétaires prévus au BP2025 pour la réalisation

de la Maitrise d’Œuvre Urbaine et Sociale nécessaire sur l’ensemble du

Quartier Saint-Michel. Montant prévu initialement 100 000 euros auxquels

se rajoute la somme de 108 442 euros.

2. Recettes :

- Ajustement des crédits prévus au BP pour la Dotation Globale de

Fonctionnement (DGF) pour un montant initialement prévu de

2 094 803 euros réajusté à 2 057 745 euros, soit une diminution de

37 058 euros ;

- Ajustement des crédits budgétaires concernant la taxe finale sur la

consommation d’électricité perçue du SEV 84. Engagement rattaché

impactant l’exercice 2024 d’un montant de 240 000 euros. Montant

réellement perçu, 389 000 euros, soit une augmentation de 149 000 euros.

Section d’Investissement :

1. Dépenses :

- Ouverture de crédits nécessaires à une étude de sols obligatoire sur le

Quartier Saint-Michel pour un montant de 150 000 euros ;

2. Recettes :

- Equilibre de la dépense nouvelle par une augmentations des crédits prévus

pour l’emprunt 2025 ;

Impact global :

- Fonctionnement : 111 942 euros en dépenses et recettes.

- Investissement : 150 000 euros en dépenses et recettes.Conseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 29 sur 34

L’impact sur les opérations réelles votées au BP 2025 sur le budget est de 261 942 euros.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Approuve la décision modificative n° 1 du budget principal au BP 2025 telle qu’annexée à la présente ;

Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.Conseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 30 sur 34

ORDRE DU JOUR No : 13

13) Finances - Budget Annexe Mobilités - Décision Modificative n° 1 au BP 2025

Madame le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire d’apporter des modifications aux

crédits budgétaires votés lors du budget primitif 2025 du budget annexe mobilité rattaché au

budget de la Ville d’Apt.

La Décision Modificative n° 1 vise à réajuster les résultats d’investissement cumulés depuis

la création du budget mobilité.

En effet, le résultat cumulé apparaissant dans la balance des comptes du Comptable au 31

décembre 2024 est d’un montant de 103 508,40 euros alors que le montant prévu en recette

d’investissement au BP 2025 (001 résultat excédentaire reporté N-1) est de 106 732,06. Il

convient par conséquent de diminuer le « 001 » de 3 223,66 euros.

Cette diminution de recette sera équilibrée par la diminution d’une prévision en dépense

d’investissement du même montant au chapitre 21, compte 2188.

Le montant total du BP sera après validation de la décision modificative détaillé comme suit :

- Total de la section de fonctionnement (inchangé) : 770 741,00 euros

- Total de la section d’investissement (- 3223,66 euros) : 155 643,58 euros

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Approuve la décision modificative n° 1 du budget annexe mobilité au BP 2025 telle qu’annexée à la présente ;

Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décision.Conseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 31 sur 34

ORDRE DU JOUR No : 14

14) Finances - Budget Annexe Animation Jeunesse - Décision Modificative n° 1 au BP 2025

Madame le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire d’apporter des modifications aux

crédits budgétaires votés lors du budget primitif 2025 du budget annexe animation jeunesse

rattaché au budget de la Ville d’Apt.

La Décision Modificative n° 1 vise à ajuster les points suivants :

Section de Fonctionnement :

3. Dépenses et Recettes impactées :

- Afficher les dépenses à venir liées à la convention territoriale globale (CTG)

et à la création d’un point information jeunesse (PIJ) ;

- Ajuster la subvention d’équilibre du budget principal en fonction de la

subvention CTG versée par la CAF de Vaucluse.

- Ouverture de crédits en dépenses et en recettes pour permettre les

remboursements de prestations versées en N-1 et l’annulation des mandats

émis à tort en N-1 ; (comptes 673 et 773) ;

Section d’Investissement :

3. Ouvertures des crédits en dépenses et en recettes pour la création du PIJ et

l’acquisition de mobiliers :

Impact global :

- Fonctionnement : 9 100 euros en dépenses et recettes.

- Investissement : 1 500 euros en dépenses et recettes.

L’impact sur les opérations réelles votées au BP 2025 sur le budget est de 10 600 euros.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Approuve la décision modificative n° 1 du budget annexe animation jeunesse au BP 2025

telle qu’annexée à la présente ;

Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à

cette décision.Conseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 32 sur 34

ORDRE DU JOUR No : 15

15) Ressources humaines - Création de postes

Madame le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Certains agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade à la suite de leur réussite à un concours.

Aussi, en tenant compte de l’évolution du poste de travail et des missions assurées, Madame le Maire propose au conseil municipal la création de deux emplois permanents d’Attaché relevant de la catégorie hiérarchique A, filière administrative.

Elle précise que les agents lauréats du concours interne d’attaché remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade.

De plus, le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par les agents concernés.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu, le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L.313-1 ;

Considérant, la nécessité de maintenir l’emploi permanent de Chargée de Mission auprès du Directeur Général des Services pour renforcer et développer l’instruction des dossiers les plus sensibles concernant la Direction Générale des Services ;

Considérant, la nécessité de développer l’emploi permanent de Chef de projet politique de la ville et du Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) pour traiter et accompagner l’action de la municipalité dans les quartiers sensibles.

Considérant que la suppression des postes correspondant aux grades libérés sera présentée pour avis au prochain Comité Social Territorial (CST) conformément à la législation en vigueur.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Crée, deux emplois permanents dans le grade d’Attaché relevant de la filière administrative, catégorie hiérarchique A, à temps complet.

Dit, que la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement assortie d’un régime indemnitaire.

Décide, que la présente délibération prendra effet le 1er juin 2025.Conseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 33 sur 34

Autorise, Madame le Maire à signer le contrat de recrutement et tous les actes afférents à la présente décision.

Dit, que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents seront inscrits au budget primitif 2025 – Section de fonctionnement – Chapitre 012.Conseil municipal du mardi 6 mai 2025 - Page 34 sur 34

ORDRE DU JOUR No : 16

16) Décisions rapportées

Numéro Date contrôle de légalité Résumé

001269 31/03/2025 Tarif du spectacle « Le dîner de cons » pour la régie de recette.

001270 06/03/2025

Marché alloti n° 2024-000011 relatif à la mise aux normes de

l’électricité et de l’éclairage de la Basilique Sainte-Anne d’APT.

Attribution du lot n° 1 à la SAS SOCIETE ELECTRIQUE DE

TRAVAUX et du lot n° 2 à la SARL MATHIEU LUSTRERIE.

001272 12/03/2025

Attribution de l’accord-cadre relatif à l’assistance à maitrise

d’ouvrage d’accompagnement dans le pilotage de projets en

vue de la requalification du Quartier Saint-Michel

001275 31/03/2025 Mise à disposition du gymnase M Guigou auprès du Centre Académique de Danse - 2025

001277 15/04/2025

Attribution du marché relatif à la création du site Internet de la

Commune d’Apt, hébergement, maintenance et formation du

personnel référent.

001280 17/04/2025 Approbation de prolonger la ligne de trésorerie en cours auprès de la Société Générale d'un montant de 1 000 000 €