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VILLE D’APT

(VAUCLUSE)

République Française

DOSSIER DU

CONSEIL MUNICIPAL

Du mardi 25 mars 2025

SOMMAIRE

1) Direction Générale des Services - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 février 2025 .......... 2

2) Approbation de la convention de mise à disposition de personnel cadre de l'Education populaire entre la ville et la Fédération Régionale des MJC Méditerranée ............................................................ 3

3) Direction Affaires Culturelles - Modification de l’article 6 du bail relatif à la mise à disposition gracieuse des locaux au profit de l’Association Vélo Théâtre. ................................................................ 5

4) Réalisation d'un pôle culturel intercommunal – Vente de la parcelle AL 165 à la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon après actualisation de la valeur du bien par France Domaines. .... 7

5) Convention de groupement avec le SIRTOM dans le cadre de la coordination dans l'accompagnement proposé par CITEO/ADELPHE en matière de déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer. ......................... 8

6) Finances - Budget Principal - Adoption du Compte Financier Unique 2024 ................................. 10

7) Finances - Budget Principal - Affectation des résultats au BP 2025 ............................................. 12

8) Finances - Budget Principal - Fixation des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâtis, et du taux de taxe d'habitation (THLV et THRS) ................................................. 13

9) Finances - Budget Principal - Adoption du Budget Primitif 2025 .................................................. 14

10) Finances - Budget Annexe Mobilité - Adoption du Compte Financier Unique 2024 ..................... 16

11) Finances - Budget Annexe Mobilité - Affectation des résultats au BP 2025 ................................. 18

12) Finances - Budget Annexe Mobilité - Adoption du Budget Primitif 2025 ....................................... 19

13) Finances - Budget Annexe Animation Jeunesse - Adoption du Compte Financier Unique 2024 . 20

14) Finances - Budget Annexe Animation Jeunesse - Affectation des résultats au BP 2025 ............. 22

15) Finances - Budget Annexe Animation Jeunesse - Adoption du Budget Primitif 2025 ................... 23

16) Direction Générale des Services - Décisions rapportées .............................................................. 25Conseil municipal du mardi 25 mars 2025 - Page 2 sur 25

ORDRE DU JOUR No : 1

1) Direction Générale des Services - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 février 2025

 sera communiqué ultérieurementConseil municipal du mardi 25 mars 2025 - Page 3 sur 25

ORDRE DU JOUR No : 2

2) Approbation de la convention de mise à disposition de personnel cadre de l'Education populaire entre la ville et la Fédération Régionale des MJC Méditerranée

Il est rappelé au conseil que le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixe l'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, pour les subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.

La convention d’objectifs et de moyens 2023 -2026 qui lie la ville à la MJC a été approuvée à l’unanimité lors de la séance du conseil municipal du mercredi 22 février 2023. Elle entend formaliser son soutien et son partenariat avec la MJC dont l'action doit contribuer à l'intérêt général en matière culturelle et sociale sur le territoire aptésien.

Pour rappel, les propositions de dotations financières directes et indirectes inhérentes à cette convention sont les suivantes :

• 63 000 € au titre, entre autres, de la rémunération du directeur de la MJC • 17 150 € au titre du soutien à la vie associative locale,

• 54 321 € au titre de la prise en charge des fluides et des prestations de services liées au ménage et à la sécurité des locaux.

Le financement du poste de direction et de la formation continue inhérente à ce poste, soit un total de 63.000 € par an, est versé sous forme de subvention à la Fédération Régionale des MJC Méditerranée qui se charge de procéder au paiement de la rémunération et des formations. Cette subvention fait l'objet d'une convention bipartite qui est arrivée à échéance le 31 décembre 2024.

Il est, en conséquence présenté au conseil municipal le projet de convention de mise à disposition de personnel cadre de l'Education populaire entre la ville d'Apt et la FRMJC Méditerranée prenant effet au 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.

Vu, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Approuve, la convention de mise à disposition de personnel cadre de l'Éducation populaire entre la ville d'Apt et la FRMJC Méditerranée telle que présentée en annexe,

Décide, que le montant total attribué sera pris en compte lors de l'élaboration du tableau de subventions qui figurera en annexe du budget principal,Conseil municipal du mardi 25 mars 2025 - Page 4 sur 25

Décide, que les crédits nécessaires seront prévus à l'article 6574 du budget principal de la commune,

Autorise, Madame le Maire à signer lesdites conventions avec l'association MJC et la Fédération Régionale des MJC Méditerranée et à établir, conclure et signer tout autre document nécessaire en vue d'exécuter la présente délibération.Conseil municipal du mardi 25 mars 2025 - Page 5 sur 25

ORDRE DU JOUR No : 3

3) Direction Affaires Culturelles - Modification de l’article 6 du bail relatif à la mise à disposition gracieuse des locaux au profit de l’Association Vélo Théâtre.

Il est rappelé que par délibération n° 003070 du 12 décembre 2023, le conseil municipal a approuvé la reconduction pour une période 1 an à signer le bail pour la mise à disposition à titre gracieux des locaux au profit de l’Association Vélo Théâtre.

Par courrier du 11 décembre 2023 le Président de l’Association Vélo Théâtre a souligné ne pas être en mesure de signer un bail pour une durée d’une seule année pour les raisons suivantes :

• Les actions menées par l’association se déroulent, en grande partie, sur du temps long. • Les conventions qui lient l’association avec la collectivité et les autres partenaires institutionnels ont généralement une durée de trois ou quatre ans.

• Le développement de projets avec des partenaires du territoire (communes, conservatoire, collège, lycée…) nécessitent une continuité sur plusieurs années. • L'accompagnement d'équipes artistiques au Vélo Théâtre doit se faire avec anticipation, les compagnies accueillies en résidence de création ayant besoin d’avoir une bonne visibilité pour garantir le montage de leurs productions.

En conséquence de quoi, le conseil municipal a approuvé par délibération, n° 003092 du 6 février 2024, le conseil municipal la mise à disposition gracieuse des locaux au profit de l’Association Vélo Théâtre pour une durée de dix ans.

Le bail n’a toujours pas été signé à ce jour.

Au terme de discussions avec la ville et en interne, par courrier électronique en date du 24 février 2025, la Chargée de Mission rénovation du bâtiment a exposé pour le compte de l’Association Vélo Théâtre, que les conditions de résiliations telles que définie dans l’article 6 du projet de bail devraient être complétées.

• L’Association Vélo Théâtre a réalisé des travaux d’investissement conséquents, à hauteur de 119 254,98 €, pour l’aménagement d’une cuisine aux normes, de deux sanitaires publics dont un PMR, et d’un espace privatif composé d’une kitchenette, d’une buanderie et d’une salle d’eau avec WC.

• L’autofinancement supporté par l’Association Vélo Théâtre pour ces travaux d’amélioration du bâtiment s’élèvent à 41 166,18€. Le dispositif LEADER a financé le reste des travaux à hauteur de 78 088,80 €. Ces travaux achevés en décembre 2024 seront amortis de manière linéaire sur une durée de 10 ans.

• En cas de résiliation du bail, l’Association Vélo Théâtre devrait pouvoir être indemnisée sur la partie des travaux d’amélioration qu’elle a financé, suivant un amortissement linéaire de 10 années.

Il est précisé au conseil que le bail précédent, approuvé par délibération n° 001569 du 2 juillet 2013, prévoyait que dans le cas d'une rupture anticipée du bail, le bailleur prendrait à sa charge les coûts liés à l'emprunt supporté par le preneur pour la réalisation des travaux d’investissement.Conseil municipal du mardi 25 mars 2025 - Page 6 sur 25

Il serait équitable de compléter l’article 6 du projet de contrat afin de sécuriser l’investissement financier qui représente un effort conséquent pour l’Association Vélo Théâtre.

Il est demandé au conseil de tenir compte des observations portées à sa connaissance et d’approuver la modification de l’article 6 du bail relatif à la mise à disposition gracieuse des locaux au profit de l’Association Vélo Théâtre.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Prends acte, des arguments ci-avant exposés.

Approuve, la modification de l’article 6 du bail relatif à la mise à disposition gracieuse des locaux au profit de l’association vélo théâtre afin qu’en cas de résiliation anticipée, le preneur soit indemnisé par le bailleur sur la partie des travaux d’amélioration qu’il a financé, suivant un amortissement linéaire de 10 années.

Mande, Madame le Maire aux fins de négocier, établir et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal du mardi 25 mars 2025 - Page 7 sur 25

ORDRE DU JOUR No : 4

4) Réalisation d'un pôle culturel intercommunal – Vente de la parcelle AL 165 à la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon après actualisation de la valeur du bien par France Domaines.

Madame le Maire rappelle que par délibération n° B-2022-17 du 7 avril 2022 le Bureau de la Communauté de Communes a approuvé la réalisation de l’étude d’accompagnement à la définition du projet culturel du territoire de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon.

Par la suite, lors de la séance du 4 juillet 2024, le conseil de la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon a pris connaissance du projet de pôle culturel intercommunal établi par l'Agence Technique Départementale Vaucluse Ingénierie. Lors de ce même conseil et par délibération n° 2024-78, a approuvé la convention de mandat à passer avec la SPL TERRITOIRE VAUCLUSE pour la réalisation d'un pôle culturel intercommunal sur le territoire de la commune d'Apt.

La Commune d’Apt demeure propriétaire à ce jour de la parcelle cadastrée AL 165 (anciens locaux de la Société Aptésienne d'Entrepôts Frigorifiques), pour une contenance de 4 179m².

Ces anciennes friches SNCF étant libres de toute occupation, il apparait nécessaire de les vendre à la Communauté de Communes afin qu’elle puisse mener à bien la réalisation du pôle culturel intercommunal ci-avant évoquée.

Vu, la délibération n° 003224 du 28 janvier 2025 approuvant la vente de la parcelle cadastré section AL 165 à la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon pour un montant de 375 000,00 € sans attendre l’actualisation de l’évaluation du bien par France Domaines.

Vu, l’avis de France Domaines n° 2025-84003-04397 en date du 17 février 2025 portant sur un montant de 405 000,00 €.

Considérant, la nécessité de permettre à la Communauté de Communes de disposer de l’assiette foncière et de mobiliser les aides financières nécessaires à la réalisation du pôle culturel intercommunal.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Retire, la délibération n° 003224 du 28 janvier 2025 susmentionnée et portant sur le même objet et approuve, la vente de la parcelle cadastré section AL 165 à la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon pour un montant de 405 000,00 €.

Demande, l’exonération des droits de timbre, d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, conformément à l’article 1042-1 du CGI,

Mande, Madame le Maire afin de négocier, préparer et conclure tout acte nécessaire en vue d’exécuter la présente.Conseil municipal du mardi 25 mars 2025 - Page 8 sur 25

ORDRE DU JOUR No : 5

5) Convention de groupement avec le SIRTOM dans le cadre de la coordination dans l'accompagnement proposé par CITEO/ADELPHE en matière de déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer.

Vu la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) ;

Vu la décision n°2024-07 du comité syndical du SIRTOM de la région d’Apt en date du 8 octobre 2024 relative à la Candidature à l'appel à projet "collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer" de CITEO ;

Vu la décision n°2024-08 du comité syndical du SIRTOM de la région d’Apt en date du 8 octobre 2024 relative à la Convention de groupement pour l'appel à projet "collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer" de CITEO ;

La Loi n° 2020-10S du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) intègre plusieurs dispositions et objectifs portant notamment sur le développement du geste de tri en dehors du domicile, notamment :

• La généralisation au 1er janvier 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyer, notamment par l'installation de corbeilles de tri permettant cette collecte séparée ;

• Les objectifs de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson issues de la consommation hors foyer qui sont collectées par le SPPGD (Service Public de Prevention et de Gestion des Déchets) et hors SPPGD en vue de contribuer à l’atteinte des objectifs de 77% en 2025 et 90% en 2029 ; • La loi renforce également les obligations de tri et collecte séparée des déchets issus de la consommation courante du public et des salariés, dans les Établissements Recevant du Public (ERP).

Dans ce contexte CITEO a lancé un Appel à Projet "collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer" afin d’accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte permettant un geste de tri sur les lieux de consommation nomade (hors foyer) et pris en charge par le Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (SPPGD) ou les services propreté. Il consiste à mettre en œuvre le tri dans les espaces publics avec l’installation de corbeilles de propreté pour le tri. CITEO souhaite accompagner les communes et leurs groupements compétents pour la collecte des emballages ménagers, ainsi que celles en chargent de la salubrité pour les dépenses d’investissement nécessaires à l’équipement des zones principalement concernées.

Au travers des éléments demandés, cet Appel à projet vise ainsi à :

• accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte permettant un geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la consommation nomade.Conseil municipal du mardi 25 mars 2025 - Page 9 sur 25

• encadrer les critères de réussites d’un projet sur la base des enseignements constatés lors des expérimentations accompagnées par CITEO au cours des cinq dernières années.

Considérant que le SIRTOM de la région d’Apt est candidat de cet appel à projet et peut le mettre en œuvre en tant que pilote pour l'ensemble de ses communes membres dont la commune d’APT.

Considérant que CITEO incite au regroupement des candidatures, que le portage du projet par le SIRTOM de la région d’Apt à compétence collecte et traitement permet de bénéficie d’une bonification de 10% des soutiens apportés par CITEO dans le cadre de ce projet.

Considérant qu’une convention de groupement doit être formalisée et qu’elle a pour objet de définir les modalités de partenariat et de remboursement entre la commune d’APT et le SIRTOM de la région d’Apt.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Autorise, Madame le Maire à la signature de la convention de groupement avec la région

d’Apt et ses communes membres ainsi que ses avenants éventuels et tout acte nécessaire à

son exécution.Conseil municipal du mardi 25 mars 2025 - Page 10 sur 25

ORDRE DU JOUR No : 6

6) Finances - Budget Principal - Adoption du Compte Financier Unique 2024

Comme le rappelle l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêt des comptes d’une commune est réalisé par délibération.

Le CFU vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux.

En mettant d’avantage en exergue les données comptables en complément des données budgétaires, il permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes sur les finances locales.

Au 31 décembre 2024 la commune d’Apt clôt son exercice budgétaire. Le fonctionnement du Compte Financier Unique entraine des échanges de données entre le SGC de Pertuis et le service financier de la commune afin d’assurer des éléments exactement similaires.

Le CFU rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget. Les réalisations budgétaires, en complément du compte administratif détaillé sont présentées par chapitre, d’abord en section de fonctionnement, puis en section d’investissement, en recettes et en dépenses.

Le compte financier unique du budget principal de la ville a été arrêté à la somme de 22 537 187,81 euros en recettes et 21 736 343,86 euros en dépenses, avant reprise des résultats reportés et des restes à réaliser en investissements.

Vu l’avis consultatif de la Commission Finances du 11 mars 2025,

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour adopter le Compte Financier Unique 2024, ainsi que l’exécution du budget principal de la Ville d’Apt, et les résultats des deux sections, selon le tableau synthétique ci-dessous :

Les résultats des deux sections seront affectés par le Conseil Municipal dans une prochaine délibération du présent Conseil Municipal.

Réalisation par Section Fonctionnement Investissement

Dépenses 17 102 404,50 € 4 633 939,34 €

Recettes 18 091 111,75 € 4 446 076,06 €

Résultat Courant d'exécution

2024 988 707,25 € 187 863,28 € - Reports des résultats cumulés au

01/01/2024 non affectés - € 1 001 686,32 € -

Résultat Cumulé 2024 988 707,25 € 1 189 549,60 € -

Reste à réaliser

dépenses 2024 1 303 124,56 €

Reste à réaliser

recettes 2024 530 749,47 €

Soldes des RAR reportés en 2024 772 375,09 € -

Résultats Cumulés 988 707,25 € 1 961 924,69 € -

973 217,44 € - Résultat de clôture 2024Conseil municipal du mardi 25 mars 2025 - Page 11 sur 25

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31 et l’article L.2121-14 qui prévoit les mesures suivantes :

- L’élection du président de séance ;

- La sortie de Madame le Maire de la salle du conseil municipal lors du vote, en précisant que Madame le Maire peut assister aux débats ;

Vu les dispositions concernant les budgets des communes du CGCT, notamment son article L.1612-12 ;

Vu la délibération n° 003127 du Conseil Municipal en date du 11 avril 2024 approuvant le budget primitif de l’exercice 2024 ;

Vu la délibération n° 003181 du Conseil Municipal en date du 8 octobre 2024 approuvant la décision modificative n° 1 ;

Vu la décision n° 001245 en date du 7 novembre 2024 approuvant la décision budgétaire modificative dans le cadre de la fongibilité des crédits autorisée par la nomenclature M57 pour effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre (Hors 012) ;

Vu la délibération n° 002782 du Conseil Municipal du 23 novembre 2021, actant l’expérimentation du CFU par convention entre la Ville d’Apt et l’Etat ;

Vu le Compte Financier Unique annexé à la présente ;

Vu l’avis consultatif de la Commission des Finances du 11 mars 2025 ;

Considérant que le Compte Financier Unique établi une parité des comptes entre l’ordonnateur (la Commune) et le Comptable public :

Rappelle que Madame le Maire est sortie de la salle lors du vote du Compte Financier Unique.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Adopte le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la Commune d’Apt tel qu’annexé à la présente délibération.Conseil municipal du mardi 25 mars 2025 - Page 12 sur 25

ORDRE DU JOUR No : 7

7) Finances - Budget Principal - Affectation des résultats au BP 2025

Considérant que le Compte Financier Unique 2024, adopté ce jour, présente un excédent de fonctionnement de 988 707,23 euros et un résultat d’investissement négatif de 1 189 549,60 euros ;

Considérant que les restes à réaliser 2024 s’établissent à 1 303 124,56 euros en dépenses et 530 749,47 euros en recette, le résultat d’investissement cumulé corrigé des restes à réaliser 2024 s’établit à 1 961 924,69 euros.

Vu l’avis de la Commission des Finances du 11 mars 2025 ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’affecter l’excédent de fonctionnement 2024 de 988 707,23 euros comme suit :

• 500 000,00 € au 002, solde reporté en recettes de fonctionnement.

• 488 707,23 euros au compte 1068 en section d’investissement.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

Reprend, le déficit d’investissement de 1 189 549,60 euros au compte de dépenses 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » au budget primitif 2024 du budget principal de la Commune.

Vote, l’affectation du résultat de fonctionnement excédentaire 2024 du budget principal, qui sera réparti au sein du budget primitif comme suit :

• Au compte de recettes de fonctionnement 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 500 000,00 euros.

• Au compte de recette d’investissement « 1068, excédents de fonctionnement capitalisés » afin de financer une partie des investissements prévus au BP 2024 pour un montant de 488 707,23 euros.Conseil municipal du mardi 25 mars 2025 - Page 13 sur 25

ORDRE DU JOUR No : 8

8) Finances - Budget Principal - Fixation des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâtis, et du taux de taxe d'habitation (THLV et THRS)

Vu, l’article 1639A et 1636B sexies 1636B decies du Code Général des Impôts ;

Vu, l’article L 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame le Maire propose les taux de taxes locales pour l’année 2025 :

Taxe foncière sur les propriétés bâties 39,29 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 35,33 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux Meublés non affectés à l’habitation principale et taxe d’habitation sur les logements vacants 17,59 %

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les taux d’imposition proposés ci- dessus.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Adopte, les taux de fiscalité directe locale énoncés ci-dessus pour l’année 2025.Conseil municipal du mardi 25 mars 2025 - Page 14 sur 25

ORDRE DU JOUR No : 9

9) Finances - Budget Principal - Adoption du Budget Primitif 2025

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 002780 du 23 novembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a voté la mise en place de la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2022 ;

Vu le débat d’orientation budgétaire mené en séance du Conseil Municipal du 25 février 2025 ;

Vu l’avis consultatif de la Commissions Finances du 11 mars 2025 ;

Considérant, la nécessité de créer l’emploi de Directeur territorial pour le poste du Directeur Général des Services ;

Considérant, la nécessité de créer le grade de Rédacteur principal 1ère classe pour permettre l’intégration du Responsable du SEPTU dans la filière administrative plus en adéquation avec les missions de l’intéressé ;

Le budget primitif proposé s’élève à 27 346 078,27 euros qui se répartissent comme suit :

Section de fonctionnement 19 170 936,71 euros

Section d’investissement 8 675 141,56 euros

Chap

. Libellé Chapitre

Budget Primitif

2024

Chap

. Libellé Chapitre

Budget Primitif

2024

011 Charges à caractère général 3 589 162,81 € 013 Atténuation de charges 20 500,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 9 212 000,00 € 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 764 077,35 €

65 Autres charges de gestion courante 2 710 393,00 € 73 Impôts et taxes 4 539 527,00 €

014 Atténuations de produits 328 000,00 € 731 Fiscalité locale 9 255 600,00 €

74 Dotations et participations 2 798 236,00 €

75 Autres produits de gestion courante 1 188 260,00 €

Total des dépenses de gestion courante 15 839 555,81 € Total des recettes de gestion courante 18 566 200,35 €

66 Charges financières 525 437,04 € 76 Produits financiers 44 202,26 €

67 Charges exceptionnelles 10 200,00 € 77 Produits exceptionnels 10 200,00 €

68 Dotations aux provisions - €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 16 375 192,85 € Total des recettes réelles de fonctionnement 18 620 602,61 €

023 Virement à la section d'investissement 1 495 743,86 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 50 334,10 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 300 000,00 €

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 2 795 743,86 € Total des recettes d'ordres de fonctionnement 50 334,10 €

022 Dépenses imprévues R002 Résultat reporté ou anticipé 500 000,00 €

19 170 936,71 € Montant total recettes de fonctionnement 19 170 936,71 €

Section d'Investissement

Chap

. Libellé Chapitre

Budget Primitif

2024 (*)

Chap

. Libellé Chapitre

Budget Primitif

2024 (*)

20 Immobilisations incorporelles 318 034,93 € 13 Subventions reçues 1 170 249,47 €

204 Subventions d'investissement versées 250 977,16 € 16 Emprunts et dettes assimilées 1 000 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 3 104 354,08 €

23 Immobilisations en cours 660 760,69 €

Total des dépenses d'équipement 4 334 126,86 € Total des recettes d'équipement 2 170 249,47 €

10 Dotations diverses - € 10 Affectation des résultats N-1 488 707,23 €

16 Emprunts et dettes assimilées 1 400 690,00 € 10 Autres dotations 620 000,00 €

024 Produits des cessions d'immobilisations 900 000,00 €

Total des dépenses financières 1 400 690,00 € Total des recettes financières 2 008 707,23 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 50 334,10 € 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 300 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 500 000,00 € 041 Opérations patrimoniales 500 000,00 €

- € 021 virement de la section de fonctionnement 1 495 743,86 €

Total des dépenses d'ordre d'investissement 550 334,10 € Total des recettes d'ordre d'investissement 3 295 743,86 €

4541 Opérations pour comptes de tiers (périls) 1 200 441,00 € 4542 Opérations pour compte de tiers (périls) 1 200 441,00 €

001 reprise du résultat N-1 (déficit) 1 189 549,60 € 001 reprise du résultat N-1 (excédent) - €

8 675 141,56 € 8 675 141,56 €

Dépenses Recettes

Montant total dépenses d'investissement Montant total recettes d'investissement

Budget Ville - Balance Budget Primitif 2024

Section de Fonctionnement

Dépenses Recettes

Montant total dépenses de fonctionnementConseil municipal du mardi 25 mars 2025 - Page 15 sur 25

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Vote, par chapitre le budget primitif 2025 du Budget principal de la ville d’Apt qui s’équilibre comme ci-dessus ;

Précise, que figurent dans l’annexe B9, les créations d’emplois permanents de Directeur territorial, catégorie hiérarchique A, et rédacteur principal 1ère classe, catégorie hiérarchique B, à temps complet, relevant de la filière administrative ;

Approuve le document budgétaire ci-annexé ;

Autorise Madame le Maire, ou son représentant légal à signer tout document se rapportant à cette délibération.Conseil municipal du mardi 25 mars 2025 - Page 16 sur 25

ORDRE DU JOUR No : 10

10) Finances - Budget Annexe Mobilité - Adoption du Compte Financier Unique 2024

Comme le rappelle l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêt des comptes d’une commune est réalisé par délibération.

Le CFU vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux.

En mettant d’avantage en exergue les données comptables en complément des données budgétaires, il permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes sur les finances locales.

Au 31 décembre 2024 la commune d’Apt clôt l’exercice budgétaire du BA Transport. Le fonctionnement du Compte Financier Unique entraine des échanges de données entre le SGC de Pertuis et le service financier de la commune afin d’assurer des éléments exactement similaires.

Le CFU rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget. Les réalisations budgétaires, en complément du compte administratif détaillé sont présentées par chapitre, d’abord en section de fonctionnement, puis en section d’investissement, en recettes et en dépenses.

Le compte financier unique du budget annexe mobilité de la ville d’Apt a été arrêté à la somme de 767 104,08 euros en recettes et 689 909,05 euros en dépenses, avant reprise des résultats reportés et des restes à réaliser en investissements.

Vu l’avis de la Commission Finances du 11 mars 2025,

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour adopter le Compte Financier Unique 2024, ainsi que l’exécution du budget annexe transport de la Ville d’Apt, et les résultats des deux sections, selon le tableau synthétique ci-dessous :

Les résultats des deux sections seront affectés par le Conseil Municipal dans une prochaine délibération du présent Conseil.

Réalisation par Section Fonctionnement Investissement

Dépenses 659 239,98 € 30 669,07 €

Recettes 698 851,56 € 68 252,52 €

Résultat Courant d'exécution

2024 39 611,58 € 37 583,45 € Reports des résultats cumulés au

01/01/2024 non affectés 14 580,16 € 69 148,61 €

Résultat Cumulé 2024 54 191,74 € 106 732,06 €

Reste à réaliser

dépenses 2024 10 435,38 €

Reste à réaliser

recettes 2024 4 522,18 €

Soldes des RAR reportés en 2024 5 913,20 € -

Résultat d'investissement 100 818,86 €

155 010,60 € Résultat de clôture 2024Conseil municipal du mardi 25 mars 2025 - Page 17 sur 25

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31 ;

Vu les dispositions concernant les budgets des communes du CGCT, notamment son article L.1612-12 ;

Vu la délibération n° 003127 du Conseil Municipal en date du 11 avril 2024 approuvant le budget primitif du budget annexe transport de l’exercice 2024 ;

Vu le Compte Financier Unique présenté aux membres du Conseil Municipal ;

Vu l’avis de la Commission des Finances du 11 mars 2025 ;

Considérant que le Compte Financier Unique établi une parité des comptes entre l’ordonnateur (la Commune) et le Comptable public ;

Rappelle que Madame le Maire est sortie de la salle lors du vote du Compte Financier Unique.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Adopte le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe transport de la Commune d’Apt tel qu’exposé dans le tableau synthétique en début de document.Conseil municipal du mardi 25 mars 2025 - Page 18 sur 25

ORDRE DU JOUR No : 11

11) Finances - Budget Annexe Mobilité - Affectation des résultats au BP 2025

Considérant que le Compte Financier Unique 2024, adopté ce jour, présente un excédent de fonctionnement de 54 191,74 euros et un résultat d’investissement positif de 106 732,06 euros ;

Considérant que les restes à réaliser 2024 s’établissent à 10 435,38 euros en dépenses et 4 522,18 euros en recette soit un solde négatif de 5 913,20 euros, ce qui porte le résultat d’investissement corrigé des restes à réaliser 2024 à 100 818,66 euros.

Vu l’avis de la Commission des Finances du 11 mars 2025 ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’affecter l’excédent de fonctionnement 2024 de 54 191,74 euros comme suit :

• 54 191,74 € au 002, solde reporté en recettes de fonctionnement.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

Reprend, l’excédent d’investissement de 106 732,06 euros au compte de recettes 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » au budget primitif 2025 du budget annexe transport.

Vote, l’affectation du résultat de fonctionnement excédentaire 2024 du budget annexe transport, qui sera repris au sein du budget primitif annexe transport comme suit :

• Au compte de recettes de fonctionnement 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 54 191,74 euros.Conseil municipal du mardi 25 mars 2025 - Page 19 sur 25

ORDRE DU JOUR No : 12

12) Finances - Budget Annexe Mobilité - Adoption du Budget Primitif 2025

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction comptable M43 ;

Vu l’avis de la Commissions des Finances du 11 mars 2025 ;

Le budget primitif proposé s’élève à 929 608,24 euros qui se répartissent comme suit :

Section de fonctionnement 770 741,00 euros

Section d’investissement 158 867,24 euros

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Vote, par chapitre le budget primitif 2025 du Budget Annexe Transport qui s’équilibre comme ci-dessus ;

Approuve le document budgétaire ci-annexé ;

Autorise Madame le Maire, ou son représentant légal à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Chap. Libellé Chapitre Total BP 2024 Chap. Libellé Chapitre Total BP 2024

011 Charges à caractère général 610 270,00 € 013 Atténuation de charges - €

012 Charges de personnel et frais assimilés 112 858,00 € 70 Produits des services, du domaine et divers 39 149,26 €

65 Autres charges de gestion courante - € 73 Impôts et taxes 470 000,00 €

014 Atténuations de produits - € 74 Dotations et participations 207 300,00 €

75 Produits de gestion courante 100,00 €

Total des dépenses de gestion courante 723 128,00 € Total des recettes de gestion courante 716 549,26 €

66 Charges financières - € 76 Produits financiers - €

67 Charges exceptionnelles - € 77 Produits exceptionnels - €

Total des dépenses réelles de fonctionnement - € Total des recettes réelles de fonctionnement - €

023 Virement à la section d'investissement - €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 47 613,00 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections - €

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 47 613,00 € Total des recettes d'ordres de fonctionnement - €

R002 Résultat reporté ou anticipé 54 191,74 €

770 741,00 € 770 741,00 €

Chap. Libellé Chapitre Total BP 2024 Chap. Libellé Chapitre Total BP 2024

20 Immobilisations incorporelles - € 13 Subventions reçues 4 522,18 €

204 Subventions d'investissement versées - € 16 Emprunts et dettes assimilées - €

21 Immobilisations corporelles 158 867,24 € - €

Total des dépenses d'équipement 158 867,24 € Total des recettes d'équipement 4 522,18 €

10 Dotations diverses - € 10 Affectation des résultats N-1 - €

16 Emprunts et dettes assimilées - € 10 Autres dotations - €

Total des dépenses financières - € Total des recettes financières - €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections - € 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 47 613,00 €

021 virement de la section de fonctionnement - €

Total des dépenses d'ordre d'investissement - € Total des recettes d'ordre d'investissement 47 613,00 €

001 reprise du résultat N-1 (déficit) - € 001 reprise du résultat N-1 (excédent) 106 732,06 €

158 867,24 € 158 867,24 €

Dépenses Recettes

Montant total dépenses d'investissement Montant total recettes d'investissement

Section de Fonctionnement

Section d'Investissement

Dépenses Recettes

Montant total dépenses de fonctionnement Montant total recettes de fonctionnementConseil municipal du mardi 25 mars 2025 - Page 20 sur 25

ORDRE DU JOUR No : 13

13) Finances - Budget Annexe Animation Jeunesse - Adoption du Compte Financier Unique 2024

Comme le rappelle l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêt des comptes d’une commune est réalisé par délibération.

Le CFU vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux.

En mettant d’avantage en exergue les données comptables en complément des données budgétaires, il permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes sur les finances locales.

Au 31 décembre 2024 la commune d’Apt clôt le premier exercice budgétaire du BA Animation Jeunesse. Le fonctionnement du Compte Financier Unique entraine des échanges de données entre le SGC de Pertuis et le service financier de la commune afin d’assurer des éléments exactement similaires.

Le CFU rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget. Les réalisations budgétaires, en complément du compte administratif détaillé sont présentées par chapitre, d’abord en section de fonctionnement, puis en section d’investissement, en recettes et en dépenses.

Le compte financier unique du budget annexe mobilité de la ville d’Apt a été arrêté à la somme de 1 725 594,93 euros en recettes et 1 708 051,43 euros en dépenses.

Vu l’avis de la Commission Finances du 11 mars 2025,

Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour adopter le Compte Financier Unique 2024, ainsi que l’exécution du budget annexe animation jeunesse de la Ville d’Apt, et le résultat de la section d’investissement. La section de fonctionnement étant équilibrée en totalité par le budget principal et les résultats des deux sections, selon le tableau synthétique ci-dessous :

Les résultats des deux sections seront affectés par le Conseil Municipal dans une prochaine délibération du présent Conseil.

Réalisation par Section Fonctionnement Investissement

Dépenses 1 666 545,35 € 41 506,08 €

Recettes 1 666 545,35 € 59 049,58 €

Résultat Courant d'exécution

2024 - € 17 543,50 € Reports des résultats cumulés au

01/01/2024 non affectés - € - €

Résultat Cumulé 2024 - € 17 543,50 €

Reste à réaliser

dépenses 2024 3 632,42 €

Reste à réaliser

recettes 2024 - €

Soldes des RAR reportés en 2024 3 632,42 € -

Résultat d'investissement 13 911,08 €

13 911,08 € Résultat de clôture 2024Conseil municipal du mardi 25 mars 2025 - Page 21 sur 25

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31 ;

Vu les dispositions concernant les budgets des communes du CGCT, notamment son article L.1612-12 ;

Vu la délibération n° 003131 du Conseil Municipal en date du 11 avril 2024 approuvant le budget primitif du budget annexe animation jeunesse de l’exercice 2024 ;

Vu le Compte Financier Unique présenté aux membres du Conseil Municipal ;

Vu l’avis de la Commission des Finances du 11 mars 2025 ;

Considérant que le Compte Financier Unique établi une parité des comptes entre l’ordonnateur (la Commune) et le Comptable public.

Rappelle que Madame le Maire est sortie de la salle lors du vote du Compte Financier Unique.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Adopte le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe animation jeunesse de la Commune d’Apt tel qu’exposé dans le tableau synthétique en début de document.Conseil municipal du mardi 25 mars 2025 - Page 22 sur 25

ORDRE DU JOUR No : 14

14) Finances - Budget Annexe Animation Jeunesse - Affectation des résultats au BP 2025

Considérant que le Compte Financier Unique 2024, adopté ce jour, présente un résultat d’investissement positif de 17 543,50 euros ;

Considérant que les restes à réaliser 2024 s’établissent à 3 632,42 euros en dépenses, le résultat d’investissement corrigé des restes à réaliser 2024 s’établit à 13 911,08 euros.

Vu l’avis de la Commission des Finances du 11 mars 2025 ;

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de reprendre l’excédent d’investissement 2024 d’un montant de 17 543,50 euros.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

Reprend, l’excédent d’investissement de 17 543,50 euros au compte de recettes 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » au budget primitif 2025 du budget annexe transport.Conseil municipal du mardi 25 mars 2025 - Page 23 sur 25

ORDRE DU JOUR No : 15

15) Finances - Budget Annexe Animation Jeunesse - Adoption du Budget Primitif 2025

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 002780 du 23 novembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a voté la mise en place de la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2022 ;

Vu la délibération n° 003106 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la création d’un budget annexe Animation Jeunesse dans le but d’identifier au plus juste l’ensemble des dépenses et des recettes du service animation jeunesse.

Vu l’avis de la Commissions des Finances du 11 mars 2025 ;

Le budget primitif proposé s’élève à 1 843 044,50 euros qui se répartissent comme suit :

Section de fonctionnement 1 763 851,00 euros

Section d’investissement 79 193,50 euros

Chap. Libellé Chapitre Total BP 2024 Chap. Libellé Chapitre Total BP 2024

011 Charges à caractère général 349 353,00 € 013 Atténuation de charges 5 000,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 1 351 828,00 € 70 Produits des services, du domaine et divers 160 116,00 €

65 Autres charges de gestion courante 1 020,00 € 73 Impôts et taxes - €

014 Atténuations de produits - € 74 Dotations et participations 1 591 515,00 €

75 Dotations et participations 1 020,00 €

Total des dépenses de gestion courante 1 702 201,00 € Total des recettes de gestion courante 1 757 651,00 €

66 Charges financières - € 76 Produits financiers

67 Charges exceptionnelles - € 77 Produits exceptionnels - €

Total des dépenses réelles de fonctionnement - € Total des recettes réelles de fonctionnement - €

023 Virement à la section d'investissement - €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 61 650,00 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 200,00 €

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 61 650,00 € Total des recettes d'ordres de fonctionnement 6 200,00 €

R002 Résultat reporté ou anticipé

1 763 851,00 € 1 763 851,00 €

Chap. Libellé Chapitre Total BP 2024 Chap. Libellé Chapitre Total BP 2024

20 Immobilisations incorporelles - € 13 Subventions reçues - €

204 Subventions d'investissement versées - € 16 Emprunts et dettes assimilées - €

21 Immobilisations corporelles 72 993,50 € - €

Total des dépenses d'équipement 72 993,50 € Total des recettes d'équipement - €

10 Dotations diverses - € 10 Affectation des résultats N-1 - €

16 Emprunts et dettes assimilées - € 10 Autres dotations - €

Total des dépenses financières - € Total des recettes financières - €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 200,00 € 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 61 650,00 €

021 virement de la section de fonctionnement - €

Total des dépenses d'ordre d'investissement 6 200,00 € Total des recettes d'ordre d'investissement 61 650,00 €

001 reprise du résultat N-1 (déficit) - € 001 reprise du résultat N-1 (excédent) 17 543,50 €

79 193,50 € 79 193,50 €

Dépenses Recettes

Montant total dépenses d'investissement Montant total recettes d'investissement

Section de Fonctionnement

Section d'Investissement

Dépenses Recettes

Montant total dépenses de fonctionnement Montant total recettes de fonctionnementConseil municipal du mardi 25 mars 2025 - Page 24 sur 25

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL

Vote, par chapitre le budget primitif 2024 du Budget Annexe Animation Jeunesse de la ville d’Apt qui s’équilibre comme ci-dessus ;

Approuve le document budgétaire ci-annexé ;

Autorise Madame le Maire, ou son représentant légal à signer tout document se rapportant à cette délibération.Conseil municipal du mardi 25 mars 2025 - Page 25 sur 25

ORDRE DU JOUR No : 16

16) Direction Générale des Services - Décisions rapportées

Numéro Date contrôle de légalité Résumé

001265 17/02/2025

Désignation du bureau d’études INGENIERIE 84 afin de

réaliser d’office une étude et les plans d’exécutions de la

reconstruction d’un mur effondré – Exécution d’office des

travaux de mise en sécurité non réalisés après mise en

demeure par arrêté municipal N°014185 du 16 mai 2024 -

Immeuble sis 39 rue de la République à APT (84400),

parcelle AT N°159

001266 04/03/2025 Convention de mise à disposition de locaux communaux vélo Club Apt 2025

001267 03/03/2025

Conventions d’accueil d’auteur par la médiathèque en

partenariat avec les médiathèques de Bonnieux, Gargas,

Saint-Martin-de-Castillon, Roussillon et l’école Jean Giono à

Apt.

001268 04/03/2025 Création Acte Constitutif Régie d'Avance Budget annexe Animation Jeunesse Centre de loisirs-animation Prévention

001271 10/03/2025

Mandat de vente avec exclusivité au profit de la SAS

AGORASTORE pour organiser la vente de l’ancien Office du

Tourisme sis Avenue Philippe de GIRARD.