Compte-Rendu - 2019 01 28 Compte rendu CM

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Compte-Rendu - 2019 01 28 Compte rendu CM Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Mouchamps. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 01 28 Compte rendu CM)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Conseil Municipal

Secrétaire de séance : François ALBERT

Ouverture de la séance à : 20h00

Présents : Hervé ROBINEAU, Patrick MANDIN, Annie GABORIAU, Jean-Michel LUMEAU, Gilles CALLEAU, Jean- Pierre DROILLARD, Chantal ALBERT, Sonia CHENU, Sophie SIONNEAU, Yves AMIOT, François ALBERT, Sébastien CHARBONNEAU, Maryse MARIONNEAU, Jean-Claude BILLAUD, Sabine LOIZEAU, Frédéric TANG, Yannick BLANCHARD, Annie BUREAU-VIEILLE, Marc WOHLFHART, Sylviane ISS CARCAUD.

Absent ayant donné pouvoir : Nicole LOIZEAU à Hervé ROBINEAU, Françoise BARON à Chantal ALBERT, Patricia COUSINEAU à Annie BUREAU-VIEILLE.

Assistait également : Mélina LE DEAN, Directrice Générale des Services

APPROBATION DE LA SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018

Le procès-verbal de la réunion du 17 Décembre 2018 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

1°) URBANISME : ACQUISITION DE PARCELLES ST LOUIS-MARIGNY

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du Conseil Municipal du 4 Juillet 2016, l’assemblée a émis un accord de principe pour confier la négociation foncière du secteur de St Louis Marigny à l’Agence de Services aux Collectivités Locales. L’objet de ces acquisitions foncières concerne la perspective d’un futur lotissement d’habitations. Après plusieurs échanges, il propose une première acquisition foncière sur ce secteur d’un terrain appartenant à Mme DUBE sur la base de 6 € le m2 en zonage IAU. Il précise que le terrain a d’ores et déjà fait l’objet d’un bornage pour une surface de 1 335 m2.

Mme DUBE et l’ensemble des propriétaires riverains ont donné leur accord de principe sur le bornage réalisé. Les frais de bornage et les frais d’acte sont à la charge de la commune.

Après avoir pris connaissance du plan de bornage et entendu cet exposé, le conseil municipal valide, à l’unanimité des membres présents et représentés, l’acquisition foncière de la parcelle cadastrée YT n°584 d’une superficie de 1 335 m2 pour un montant de 8 010 € net vendeur à Mme DUBE et autorise le maire à poursuivre les démarches correspondantes et inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

2°) OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : CONVENTION AVEC ORANGE POUR UNE ANTENNE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le bail d’occupation du domaine public avec ORANGE pour une antenne relais située sur la ZI du Breuil arrive à terme. Afin de poursuivre une couverture mobile de qualité sur la commune, il indique que ORANGE souhaite poursuivre sur ce relais et a mandaté la société SYSCOM pour la gestion administrative des baux relatifs à ses relais.

Aussi, il propose d’établir une nouvelle convention selon les modalités suivantes :

- Surface mise à disposition : environ 30m2

Mme DUBE = 8 010 €

Cadastre Superficie

YT 126 – A = YT 584 1 335 m2

TOTAL 1 335 m2

Compte-rendu du

Conseil Municipal

du Lundi 28 Janvier 2019

2018 – 20h00- Montant de la redevance annuelle : 2 712,05 €

- Indexation annuelle de 1%

- Début de la convention : 15 Mars 2019

- Durée de la convention : 12 ans avec un renouvellement par périodes de 6 ans et un préavis de 24 mois

Après avoir pris connaissance de la convention, le conseil municipal valide, à l’unanimité des membres présents et représentés, la proposition et autorise le maire à signer la convention correspondante.

3°) VOIRIE : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC BOCAINSERT POUR L’ENTRETIEN DES RUES

Monsieur le Maire indique que le contrat d’entretien du centre-ville de Mouchamps avec BOCAINSERT arrive à son échéance.

Patrick MANDIN, adjoint propose de renouveler ce contrat pour l’année 2019 pour l’entretien des rues pour un montant de 5 798,00 € HT comprenant 52 passages, soit 111.50 € par passage dans le centre-ville dans les secteurs suivants : Place Clemenceau, rue du Commandant Guilbaud, parking du complexe sportif, abords de la salle des fêtes et le préau rue de l’église.

Le conseil municipal valide, à l’unanimité des membres présents et représentés, la proposition et autorise le maire à signer le contrat correspondant et prévoir l'inscription des crédits nécessaires au budget de la collectivité.

4°) ENFANCE JEUNESSE : CONVENTION AVEC LE SDIS DE LA VENDEE POUR LA DISPONIBILITE DES POMPIERS VOLONTAIRES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Chef du Centre de Secours de Mouchamps a fait connaitre des difficultés de disponibilités de ses effectifs lors des interventions, notamment en journée du lundi au vendredi. Afin de favoriser la disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires, Annie GABORIAU, adjointe, informe l’assemblée que le SDIS de la Vendée propose à la commune de mettre en place une convention de partenariat permettant de bénéficier ponctuellement d’autorisations pour la prise en charge des enfants concernés au sein des centres d’accueil et de loisirs de la commune dans le cadre d’une mission opérationnelle. Elle précise que les frais occasionnés par l’utilisation du centre d’accueil et de loisirs et du restaurant scolaire si les inscriptions ne sont pas prévues seront pris en charge par la commune.

Après avoir pris connaissance de la convention, le conseil municipal valide, à l’unanimité des membres présents et représentés, la proposition du SDIS de la Vendée et autorise le maire à signer la convention correspondante.

5°) PREVENTION DE LA DELINQUANCE : VALIDATION DES MESURES ET ACTIONS DE PREVENTION DE LA RECIDIVE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les communes de la Communauté de communes du Pays des Herbiers ont été sollicitées pour la mise en place de mesures et d’actions de prévention de la récidive en lien avec le Conseil Intercommunal de Surveillance et de Prévention de la Délinquance.

Annie GABORIAU, adjointe présente les mesures proposées :

1. L’accueil de jeunes ayant à réaliser une mesure de responsabilisation ou une mesure de réparation 2. L’accueil de personnes condamnées à un Travail d’Intérêt Général

3. L’information du procureur de la République préalablement à un rappel à l’ordre

1°) L’accueil de jeunes ayant à réaliser une mesure de responsabilisation ou une mesure de réparation

A - La mesure de responsabilisation est une sanction qui s’adresse aux mineurs qui se sont rendus coupables d’une infraction traduisant une atteinte à la citoyenneté (faits d’outrage, rébellion, dégradations de biens publics, etc.). Elle revêt deux aspects complémentaires : la réalisation de tâches d’utilité publique non rémunérées et la rédaction par le mineur d’un écrit sur l’expérience ainsi vécue. C’est une activité non rémunérée réalisée nécessairement par un jeune de 16 à 18 ans, au sein d’un organisme ayant préalablement fait l’objet d’un conventionnement avec le Parquet. La durée de la mesure est de 4 heures (hors période scolaire ou de formation). La mise en œuvre de la mesure de responsabilisation résulte d’une décision du magistrat du Parquet appelé à statuer sur la procédure concernée. À l’issue de la mesure, le magistrat apprécie si les conditions fixées quant à sa réalisation ont été satisfaites, auquel cas il procède au classement sans suite de la procédure.B - La mesure de réparation est une démarche éducative qui vise à la prise de conscience par le jeune mineur des conséquences de son acte et de l’engagement de sa responsabilité dans le préjudice causé. La durée de la mesure de réparation, qui consiste en un travail non rémunéré, est laissée à l’appréciation de l’éducateur de Protection Judiciaire de la Jeunesse en charge du dossier. L’intérêt de cette réponse pénale est sa co-construction avec le jeune et ses parents. La mesure de réparation relève d’une décision du magistrat, laquelle peut intervenir à n’importe quel moment de la procédure pénale.

Si leur mise en œuvre est différente, ces deux types de mesure (responsabilisation / réparation) ont en commun de contenir des éléments de valorisation pour le mineur, tout en permettant d’amorcer sa réflexion sur son comportement.

2°) L’accueil de personnes condamnées à un Travail d’Intérêt Général

Crée par la loi du 10 juin 1983, le Travail d’Intérêt Général (TIG) s’inscrit dans le cadre d’une politique pénale dynamique fondée sur la réparation et la prévention. C’est une activité non rémunérée réalisée par un majeur ou un mineur (d’au moins 16 ans). La durée du TIG est variable, comprise entre 20 et 280 heures. Il permet à une personne condamnée d’effectuer une activité utile pour la société, cette dernière étant ainsi directement impliquée dans l’exécution de la peine. C'est le juge qui apprécie et décide, selon l’acte, les circonstances et la personnalité de l’auteur, de prononcer une peine de travail d’intérêt général, en présence et avec l’accord du prévenu. Il peut s’agir d’une alternative à une courte peine d’emprisonnement, d’une peine complémentaire à une contravention ou d’une mise à l’épreuve dans le cas d’un sursis. La réalisation du TIG dans la structure est encadrée par différents acteurs judiciaires : le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) pour les majeurs, et la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) pour les mineurs. Le condamné doit travailler pour un organisme ayant préalablement fait l’objet d’une habilitation ou d’un conventionnement : une personne morale de droit public (collectivité territoriale, établissement public), une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou une association.

3°) L’information du procureur de la République préalablement à un rappel à l’ordre

Dans le cadre des actions de prévention de la délinquance, il est proposé de mettre en place une information du Procureur de la République préalablement à un rappel à l’ordre. Prévu à l’article L.2212-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rappel à l’ordre s’applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sureté, à la sécurité et la salubrité publiques dans la commune. Cela peut concerner principalement les conflits de voisinage, l’absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans les lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes légères à la propriété publique, les « incivilités » commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, certaines contraventions aux arrêtés du maire portées à sa connaissance, certaines nuisances sonores, certains écarts de langage. Dans ce cas, « le maire […] peut procéder verbalement […] au rappel des dispositions qui s’imposent […] pour se conforter à l’ordre et à la tranquillité publics […]. » Le but de ce partage d’informations avec l’autorité judiciaire est de coordonner l’ensemble des réponses pouvant être apportées à la commission de ce type de faits. Le Procureur de la République est consulté, dès lors qu’est envisagé un rappel à l’ordre, et invité à émettre un avis quant à son opportunité, ceci tant aux regards des faits commis qu’au profil de leur auteur.

Après avoir pris connaissance des mesures et actions proposées, le conseil municipal donne son accord de principe, à l’unanimité des membres présents et représentés, et autorise le maire à poursuivre les démarches correspondantes et notamment à signer les conventions et habilitations nécessaires à la mise en œuvre ce ces différentes mesures.

6°) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS : CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR 2019

Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l’échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Mouchamps souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il propose donc de conclure une convention de prestation de services pour l’année 2019, sur les missions suivantes :1. Prestations d’entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant les patrimoines viaire et bâti

2. Assistance technique sur la compétence Assainissement

La quotité de travail est évaluée comme suit :

PRESTATION QUOTITE COUT Prestation d’entretien sur le patrimoine de

compétence intercommunale

Etat annuel au vu du temps passé sur les

prestations réalisées

Coût horaire : 23,53 €

Assistance technique sur la compétence

assainissement

Etat annuel au vu du temps passé sur les

prestations réalisées

Coût horaire : 43,00 €

(ingénieur)

Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel. Le remboursement des frais sera effectué en fin d’année civile au vu de l’état des frais avancés par la commune. Lors du conseil communautaire du 19 décembre 2018, l’accord de principe a été donné pour la convention de prestations de services à intervenir entre la CCPH et la commune de Mouchamps pour l’année 2019 telle que présentée ci-dessus.

Le conseil municipal valide, à l'unanimité des membres présents et représentés, les prestations de prestations de services entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Mouchamps et autorise le maire à signer la convention correspondante et poursuivre les démarches.

7°) RESSOURCES HUMAINES : CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que : « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade, ou le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé…. ». Il appartient donc au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre des avancements de grade. Patrick MANDIN, adjoint précise que suite aux départs et aux recrutements récents, une actualisation du tableau des effectifs est nécessaire. Il indique que certains agents peuvent également bénéficier d’un avancement de grade courant 2019. A cet effet, un ajustement du tableau des effectifs avec création des emplois correspondants aux grades d’avancement et suppression des emplois d’origine, est également nécessaire.

Les ajustements suivants sont donc proposés à compter du 1er Avril 2019 :

- création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet - suppression du poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet

- création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (81.80% d’un temps complet) - suppression du poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (81.80% d’un temps complet) En conséquence, le tableau des effectifs serait modifié tel qu’il suit :

FILIERE ADMINISTRATIVE

SERVICES ADMINISTRATIFS

- 1 attaché territorial à temps complet

- 3 adjoints administratifs territoriaux de 1ère classe à temps complet

- 1 adjoint administratif territorial de 2ème classe à temps complet

- 1 adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet

FILIERE TECHNIQUE

SERVICES TECHNIQUES

- 1 agent de maîtrise à temps complet

- 1 adjoint technique territorial de 1ère classe à temps complet

- 5 adjoints techniques territoriaux de 2ème classe à temps complet

SERVICE RESTAURANT SCOLAIRE

- 1 adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet

- 3 adjoints techniques territoriaux de 2ème classe à temps non complet

- 1 adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet (80% d’un temps complet)SERVICE SCOLAIRE

- 1 adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet

- 1 adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet (81.80% d’un temps complet) - 1 adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet (81.80% d’un temps complet) - 1 adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet

FILIERE ANIMATION

SERVICE ENFANCE JEUNESSE

- 1 animateur principal à temps complet

- 4 adjoints territoriaux d’animation de 2ème classe à temps complet

- 2 adjoints territoriaux d’animation de 2ème classe à temps complet

- 1 adjoint territorial d’animation de 2ème classe à temps non complet (85% d’un temps complet) - 1 adjoint territorial d’animation de 2ème classe à temps non complet (90% d’un temps complet)

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Valide la création d’emplois et les suppressions de postes proposées

- Autorise le maire à poursuivre les démarches correspondantes

- Valide la modification du tableau des effectifs proposée

- Autorise le maire à inscrire les crédits nécessaires au budget, chapitre 012.

8°) FINANCES : AUTORISATION DE MANDATEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé d’engager, de liquider et de mandater avant le vote du budget primitif 2019, les dépenses d’investissement suivantes :

Article Opération Montant Libellé 2312 201604 – Le Colombier 10 926 € ROIRAND-GAUVRIT

Le conseil municipal valide, à l’unanimité des membres présents et représentés, la proposition et autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-dessus.

9°) QUARTIER DE L’EGLISE : VALIDATION DE L’AVANT-PROJET ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la séance du 5 novembre 2018, le Conseil Municipal a émis son accord de principe sur l’avant-projet de l’aménagement du Quartier de l’Eglise présenté par l’architecte paysagiste. Dans le cadre de ce projet, il est proposé d’établir plusieurs phases. Des subventions peuvent être sollicitées auprès de l’Etat dans le cadre du contrat de ruralité et auprès de la Région au titre des Petites Cités de Caractère dans le cadre de la première phase.

Il présente les plans de financement prévisionnels comme suit :

Région – Petites Cités de Caractère

• Montant de la dépense envisagée = 700 195 € HT

• Montant de la subvention sollicitée = 90 000 €

Etat – Subvention dans le cadre de la contractualisation

• Montant de la dépense envisagée = 886 595 € HT

• Montant de la subvention sollicitée = 260 059 €

Le conseil municipal prend connaissance du projet et des plans de financements et, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne son accord de principe et autorise le maire à solliciter les subventions correspondantes et poursuivre les démarches.

10°) DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION

Information sur une déclaration d’intention d’aliéner pour laquelle Monsieur le Maire, par délégation, a décidé de ne pas exercer son droit de préemption :- Section AC n° 0033 d’une contenance totale de 367 m2 appartenant aux consorts BOSSARD - Les Ballières - Section AC n° 336 d’une contenance totale de 497 m2 appartenant à M GABORIAU André - Les Ballières - Section AB n° 651 et 652 d’une contenance totale de 188 m2 appartenant à la SCI TPHM - Rue de la Poterne et 36 Rue du Cdt Guilbaud

Le conseil municipal prend connaissance de cette décision dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération en date du 18 décembre 2017, pour l’exercice du Droit de Préemption urbain (D.P.U).

INFORMATIONS DIVERSES

Communauté de communes du Pays des Herbiers

Monsieur le Maire remercie les membres de l’assemblée d’avoir été présents lors de la réunion de présentation du projet de territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers le 23 JANVIER 2019.

Information relative au PLUiH : Mercredi 20 février 2019 à 18H30 : Atelier ouvert à la population PLUiH http://www.paysdesherbiers.fr/actualites/concertation-publique-le-20-fevrier/

Quelques dates à retenir :

- Lundi 11 Février à 19H30 en mairie : Pot de départ en retraite de Christine FORTIN - Samedi 23 Mars 2019 au matin : Opération Plantations Pieds de Murs avec le C.M.E - Samedi 30 Mars 2019 à 11h00 : Plantation de l’Arbre des Naissances

Calendrier Budgétaire 2019

- Jeudi 7 Février à 18H00 : Commission Finances

- Lundi 25 Février à 19h30 : Débat d’Orientations Budgétaires

- Jeudi 7 Mars à18H00 : Commission Finances

- Lundi 25 Mars : Vote du Budget 2019

A noter : Elections Européennes le Dimanche 26 MAI 2019.

Prochaine réunion de Conseil Municipal : Lundi 25 FEVRIER 2019 à 19h30

Fin de la séance à : 22h05