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Document publié le Jeudi 2 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 29 d1558444464607)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Ruralité, Industrie,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° IV-1
19SGADL0064
SEANCE DU
2 MAI 2019
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
50
Date de convocation :
26 avril 2019
Date d'affichage :
3 mai 2019
OBJET :
Fonds d'aide au commerce en
milieu rural - Commune de Saint-
Romain-sous-Gourdon
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 19
• n'ayant pas donné pouvoir : 2
L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 02 mai à dix-huit heures
trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle Bourdelle - Embarcadère - 71300 MONTCEAU-LES-MINES, sous la présidence de M. David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
M. Gilles DUTREMBLE - Mme Sylvie LECOEUR - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - M. Jérémy PINTO - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Jocelyne BUCHALIK - M. Roger BURTIN - Mme Edith CALDERON - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Jean- Luc GISCLON - Mme Danielle GOSSE - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Gérard GRONFIER - M. Jean-Marc HIPPOLYTE - Mme Marie-Claude JARROT - M. Georges LACOUR - M. Jean- Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Jean-Claude LARONDE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Felix MORENO - M. Dominique RAVAULT - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Guy SOUVIGNY - M. Noël VALETTE -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Josiane GENEVOIS
Mme Marie ROUSSEAU
Mme COUILLEROT (pouvoir à M. Jean-Marc HIPPOLYTE)
M. FRIZOT (pouvoir à M. Hervé MAZUREK)
Mme GRAZIA (pouvoir à Mme Paulette MATRAY)
M. POLITI (pouvoir à M. Laurent SELVEZ)
M. DUBAND (pouvoir à M. Felix MORENO)
Mme BUCHAUDON (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
M. GANE (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
Mme FERRY (pouvoir à M. Jean-Luc GISCLON)
M. SIGNOL (pouvoir à M. Charles LANDRE)
Mme POULIOS (pouvoir à Mme Catherine DESPLANCHES)
Mme RAMES (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
Mme BERARD (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)
M. GIRARDON (pouvoir à M. Bernard REPY)
M. MICHEL (pouvoir à M. Gilles DUTREMBLE)
M. PISSELOUP (pouvoir à M. Gilbert COULON)
M. BAUMEL (pouvoir à M. David MARTI)
Mme REYES (pouvoir à M. Bernard DURAND)
M. JAUNET (pouvoir à M. Pierre-Etienne GRAFFARD)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Roger BURTIN Vu le règlement d’intervention du fonds d’aide au commerce rural modifié tel qu’approuvé par délibération du conseil de communauté du 28 juin 2018 ;
Le rapporteur expose :
« La Communauté Urbaine Creusot Montceau a modifié son règlement d’intervention du fonds d’aide au commerce en milieu rural lors du conseil communautaire du 28 juin 2018.
Ce fonds permet d’accompagner les projets de création ou réhabilitation de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que l’acquisition de véhicules de tournées pour les commerçants ambulants desservant les communes rurales ou les quartiers dépourvus de commerces sur le territoire communautaire.
Les critères d’éligibilité pour bénéficier du fonds d’aide au commerce rural sont les suivants :
- Le commerce doit être le seul dans l’activité sur la commune - Intérêt public démontré
- Viabilité de l’activité
- Qualité du projet attestant d’une prise en compte de la qualité environnementale des bâtiments et de leur performance énergétique, d’une recherche de l’utilisation des énergies renouvelables et du recours à des équipements peu énergivores - Nature des Travaux : vitrine / façade / équipements liés à l’activité (uniquement aménagements liés au local commercial).
Le montant de la subvention, qui peut être versée au titre du fonds d’aide au commerce rural, est plafonné à 20 000 € pour les communes et 10 000 € pour les porteurs de projet privés, le taux d’intervention est de 20% du coût HT des investissements éligibles. La commune de Saint-Romain-sous-Gourdon, propriétaire du restaurant « Le Saint Romain », souhaite faire une extension par la création d’une surface complémentaire couverte de type véranda. Le coût total de ce projet est de 24 452,95 € HT d’investissement. Cette extension permettra l’augmentation de la capacité d’accueil du restaurant et contribuera au développement de l’activité de l’exploitant.
Conformément aux dispositions du règlement précité, le groupe de travail commerce rural s’est réuni le 21 mars dernier afin d’examiner la demande de la commune de Saint-Romain sous-Gourdon pour ce projet d’extension.
Le plan de financement du projet figure dans le tableau ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
Extension véranda 22 167,95 € Fonds commerce rural CCM (20%) 4 890,00 €
Maçonnerie 2 285,00 € DETR (50%) 12 226,48 €
Autofinancement commune 7 336,47 €
Total 24 452,95 € Total 24 452,95 €
Le groupe de travail commerce rural ayant donné un avis positif à cette demande, il vous est demandé d’autoriser le versement d’une subvention d’un montant de 4 890 € à la commune de Saint-Romain-sous-Gourdon pour le financement et la réalisation de ce projet.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser le versement d’une subvention au titre du fonds d’aide au commerce en
milieu rural d’un montant de 4 890 € à la commune de Saint-Romain-sous-Gourdon
pour la réhabilitation ce projet ;
- D’imputer la dépense sur les crédits inscrits au BP 2019 article 2042 94.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 3 mai 2019
et publié, affiché ou notifié le 3 mai 2019
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME