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Arrêté - Arrete n°150 2024 reglementation circulation stati
Arrêté - Arrete n°053 2025 Creation emplacement livraison Le Bourg St Leonard
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°053 2025 Creation emplacement livraison Le Bourg St Leonard)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit,
o0 Cape PE Gouffern en
Au ge
4
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
-
Egalité
- Fraternité
ARRETE
N°
053-2025
CRÉANT
UN
EMPLACEMENT
LIVRAISON
Devant
le
n°8317
route
de
Paris
—
Le
Bourg
Saint
Léonard
Le
Maire
délégué
de
Le
Bourg
St
Léonard,
commune
déléguée
de
GOUFFERN
EN
AUGE
(Orne)
VU
les
articles
L. 2212-1
à
L. 2212-6,
L.2213-1
à
L.2213-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
code
de
la
Route,
notamment
en
son
article
L411-1,
CONSIDERANT,
qu'il
est
nécessaire
de
règlementer
l'arrêt
et
le
stationnement
des
véhicules,
route
de
Paris
devant
le n°8317,
afin
de
faciliter
les
livraisons
du
commerce
« Maison
de
la Pizza
»,
ARRÊTE
Article
1er:
Le
stationnement
devant
le
n°8317
de
la
route
de
Paris
sur
la
commune
déléguée
de
Le
Bourg
Saint
Léonard,
sera
réglementé
de
la
manière
suivante :
-
Création
d'un
emplacement
réservé
aux
véhicules
de
livraison
de
3.5
tonnes
au
maximum
L'arrêt
des
véhicules
de
livraison
sur
cet
emplacement
est
limité
à 30
minutes
Article
2:
Les
prescriptions
de
l'article
1
seront
matérialisées
par
l'implantation
d'une
signalisation
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
La
mise
en
place
et
le
maintien
de
cette
signalisation
seront
assurés
par
les soins
de
la commune
de
Gouffern
en
Auge
Article
4:
Les
dispositions
définies
par
l'article
1
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l'article
2 ci-dessus.
Article
4: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5 : Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Article
6 : Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de CAEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
où
de
publication.
Article
7 :
- Monsieur
le Maire
délégué
de
Le
Bourg
Saint
Léonard,
commune
déléguée
de
GOUFFERN-EN-AUGE
- Mr
le Major
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'ARGENTAN
- Et tous
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Gouffern
en
À
Le
Maire
délé
Patrice
LEROY
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le Maire
et/ou
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Il
est
précisé
que,
sous
peine
d'irrecevabilité,
tout
recours
contentieux
contre
cet
acte
devra
être
accompagné,
soit
de
la justification
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle,
soit
du
règlement
d'une
somme
de
35
€
au
titre
de
la
contribution
à l'aide juridique,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1635
bis
Q
du
Code
Général
des
Impôts
et
du
décret
n°
2011-1202
du
28
septembre
2011.