Procès Verbal - PV du Conseil 2

Documents similaires

Procès Verbal - PV du Conseil 2

Procès Verbal - PV du Conseil

Procès Verbal - PV du Conseil

Procès Verbal - PV du Conseil

Procès Verbal - PV du Conseil 9

Procès Verbal - PV du Conseil 10 09 2025

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 2 avril 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 2 avril 2019

Procès Verbal - PV du Conseil

Procès Verbal - PV du Conseil 1

Procès Verbal - PV du Conseil 2 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Saint-Sauvant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil 2)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Le treize décembre deux mil vingt et un, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Sauvant se sont réunis en salle de conseil en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : M. Christophe CHAPPET, Maire, Mme Josette CORBIN, Adjointe, M. Alain CHAMAILLARD, Adjoint, Mme Valérie ARDILLON, Adjointe, M. Yves EPRINCHARD, Adjoint, Mme Agnès KRESSMANN, Mme Annette NAU, Mme Anne LE BOT, M. Damien MUNIER, Mme Géraldine GAUDIN et M. Paul BARREAU.

Excusés : M. Eric BISUTTI qui a donné pouvoir à Mme Valérie ARDILLON.

M. Mathieu RIGAULT, Mme Stéphanie EPAIN, et Mme Anaïs EMERIAULT.

Le Conseil Municipal a choisi Mme Agnès KRESSMANN pour secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la réunion

Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des remarques à formuler sur le Procès-verbal de la séance du 27 septembre 2021.

Adopté par 11 voix pour et 1 abstention.

Objet – Convention de gestion Voirie pour l’entretien de premier niveau dans le bourg (Délibération n° 2021/44)

Le Maire expose :

Considérant qu’à partir du 17 février 2017, Grand Poitiers Communauté urbaine est devenu compétente, sur l’ensemble de son territoire, en matière de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie et de ses dépendances,

Vu les dépenses de fonctionnement de la commune arrêtés par la CLETC du 19 mai 2016 et celle du 5 octobre 2017 intégrant les dépenses de ressources humaines affectées à la compétence voirie,

Vu la délibération n° 91 (2017-0769) du Conseil communautaire du 8 décembre 2017 portant sur les conventions de gestion entre certaines communes et Grand Poitiers Communauté urbaine sur la compétence Voirie,

Vu le Pacte financier et fiscal de Grand Poitiers Communauté urbaine,

Vu l’avenant n° 1 - Bonification du remboursement des interventions sur les conventions de 1er niveau pour la Voirie ; déclinaison n° 2 du Pacte territorial par délibération n° 6 (2019-0578) du Conseil communautaire du 27 septembre 2019

Vu l’avenant n° 2 – Reconduction de la convention de gestion Voirie pour l’entretien de premier niveau dans le bourg jusqu’au 31 décembre 2021 ; délibération n° 2020-0426 du Conseil communautaire du 4 décembre 2020,

Considérant que sur la base de la CLECT, certaines communes n’ont pas prévu de transfert de personnel soit parce que le montant financier arrêté par la CLECT ne permet pas de rémunérer un agent, soit parce que le montant financier arrêté par la CLECT permet de rémunérer et donc de transférer un agent mais la commune a considéré qu’elle ne pouvait pas procéder au transfert sans déséquilibrer son fonctionnement au quotidien.Considérant que pour assurer l’exercice efficace de la compétence voirie et compléter l’action des centres de ressources mis en place par Grand Poitiers sur son territoire, il convient que Grand Poitiers conventionne avec les communes qui ont conservé leurs ressources humaines afin de leur confier des prestations en matière de voirie.

Les communes concernées par la convention sont :

Centre de ressources Sud : Coulombiers, Lusignan, Jazeneuil, Curzay sur Vonne, Sanxay, Celle-L’Evescault,

Saint-Sauvant, Béruges, Croutelle.

Centre de ressources Est : La Puye, Bonnes, La Chapelle Moulière, Jardres, Tercé.

Considérant que les communes qui ont conservé leurs ressources assurent le premier niveau d’entretien en matière de voirie via la convention de gestion qui prévoit un reversement de Grand Poitiers vers les communes à hauteur de 100 % des Ressources humaines par avenant du 27 décembre 2019.

La convention conclue le 1er janvier 2018, prendra fin le 31 décembre 2021. Il est proposé de renouveler la convention de gestion Voirie pour l’entretien de 1er niveau dans le bourg.

Après délibération les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité des présents : - de renouveler la convention entre la commune et Grand Poitiers Communauté Urbaine pour l’entretien de premier niveau dans le bourg dans le cadre du transfert de la compétence Voirie, d’une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction à compter du 1er janvier 2022 - d’autoriser le Maire à signer la convention et tout autre document utile à venir.

Objet – Convention de Conseil en Energie Partagé (Délibération n° 2021/45)

Le Maire expose :

La poursuite de l’accompagnement des communes par le service Conseil en Energie Partagé (CEP) a été actée lors du Conseil Communautaire du 24 Septembre 2021.

Il présente la convention qui intègre les nouveautés suivantes :

• Une durée de validité d’un an reconductible deux fois par simple courrier de la commune à la date anniversaire (contre une durée d’un an à la base), soit un accompagnement sur 3 ans si vous le souhaitez,

• Le déploiement de l’outil DeltaConso Expert et la possibilité de récupérer les factures de fluide de la commune automatiquement via CHORUS PRO (facilitation du suivi énergétique de la commune, pour la préparation d’un bilan annuel, gain de temps pour la commune car plus d’envois d’Excel ou de factures, etc.),

• La possibilité de nommer le CEP mandataire pour intégrer chaque année, à partir de Septembre 2022, les consommations annuelles d’énergie dans le logiciel de l’ADEME OPERAT afin de répondre au décret Eco Energie Tertiaire

• Deux nouvelles missions d’accompagnement dans le cadre du programme ACTEE2 : La mise en place de solutions d’objets connectés (aussi appelés IOT tels que des capteurs de température, de qualité d’air, etc.) et l’accompagnement à la mise en place de marchés de performances énergétiques,

Après délibération les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité des présents : - de renouveler la convention entre la commune et Grand Poitiers Communauté Urbaine pour l’adhésion au Conseil en Energie Partagé d’une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction à compter du 1er janvier 2022

- d’autoriser le Maire à signer la convention et tout autre document utile à venir.

Objet – Elaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal de Grand Poitiers Communauté urbaine – Arrêt projet (Délibération n° 2021/46)

Le Maire présente le projet d’élaboration du Règlement intercommunal de Grand Poitiers Communauté urbaine arrêté par le Conseil communautaire le 24 septembre 2021.En tant que personne publique associée, la commune dispose de 3 mois pour donner son avis sur le projet avant qu’il ne soit soumis à enquête publique.

Après avoir délibéré le conseil municipal donne un avis favorable, par 8 voix pour et 4 absentions sur le Règlement intercommunal de Grand Poitiers Communauté urbaine.

Objet – Décision modificative n° 3 du budget commune (Délibération n° 2021/47)

Le Maire explique qu’il est nécessaire de prévoir des décisions modificatives concernant des provisions à effectuer pour des créances douteuses.

Il s'agit de restes à recouvrer depuis plus de deux ans.

Chaque année, des provisions doivent être constituées pour 15 % de ces créances douteuses.

En l’occurrence cette année pour la commune 1 918.64 €.

Il propose la décision modificative suivante :

Après avoir délibéré les membres du conseil municipal, à l’unanimité des présents valident cette décision modificative.

Objet – Décision modificative n° 1 du budget chaufferie (Délibération n° 2021/48)

Le Maire explique qu’il est nécessaire de prévoir des décisions modificatives concernant des provisions à effectuer pour des créances douteuses.

Il s'agit de restes à recouvrer depuis plus de deux ans.

Chaque année, des provisions doivent être constituées pour 15 % de ces créances douteuses.

En l’occurrence cette année pour le budget chaufferie 284. 54 €

Il propose la décision modificative suivante :

Après avoir délibéré les membres du conseil municipal, à l’unanimité des présents valident cette décision modificative.

Article Montant Article Montant

Ch 022/022 -1 919,00 €

Ch 68/6817 1 919,00 €

Total 0,00 € Total 0,00 €

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Article Montant Article Montant

Ch 65/6541 -284,54 €

Ch 68/6817 284,54 €

Total 0,00 € Total 0,00 €

Fonctionnement

Dépenses RecettesObjet – Admission en non-valeur : Budget commune (Délibération n° 2021/49)

Le Maire explique que l’admission en non-valeur fait suite à la décision de l’ordonnateur d’annuler tout ou en partie des créances que le comptable juge irrécouvrables. En effet, les services de la Trésorerie n’ont pu réaliser le recouvrement malgré les procédures contentieuses engagées.

Il convient d’admettre en non-valeur une dette de 2 607.61 € pour le budget communal.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents de refuser l’admission en non- valeur les créances du budget de la commune.

Objet – Admission en non-valeur : Budget chaufferie (Délibération n° 2021/50)

Le Maire explique que l’admission en non-valeur fait suite à la décision de l’ordonnateur d’annuler tout ou en partie des créances que le comptable juge irrécouvrables. En effet, les services de la Trésorerie n’ont pu réaliser le recouvrement malgré les procédures contentieuses engagées.

Il convient d’admettre en non-valeur une dette de 1.05 € pour le budget chaufferie.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide par 10 voix pour et 2 absentions d’admettre en non-valeur les créances du budget chaufferie.

Objet – Fusion et suppression de régies (Délibération n° 2021/51)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal l’ensemble des régies opérationnelles :

- N° 21402 : Fax et copies (régie de recettes)

- N° 21403 : Avance (régie d’avance)

- N° 21404 : Marché (régie de recettes)

A la demande du comptable public il propose de :

- Fusionner les 3 régies en une régie mixte n° 21402

- Supprimer les régies n° 21403 et 21404

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966

relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;

Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des

régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics locaux ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juin 2020 autorisant le Maire à créer, modifier ou

supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités

territoriales ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 octobre 2021;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

ARTICLE 1 - Il est institué une régie mixte auprès du service administratif de la Mairie de Saint-Sauvant qui se

nommera Régie Générale.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembreARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

1. Photocopie, livres, plastification

2. Droits de place du Marché

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants

1. chèque

2. numéraire

3. paiement par internet (TIPI)

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance

ARTICLE 6 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 n’est pas fixée

ARTICLE 7 - La régie paie les dépenses suivantes :

1. les frais d’envoi postaux

2. les contre remboursements divers

3. les petits frais occasionnés par l’organisation de manifestations

4. les menus achats divers pour lesquels le mandatement n’est pas possible en raison de la somme trop

faible

5. les frais de transports pour lesquels il n’est pas possible de mandater

ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l’article 7 sont payées selon les modes de règlement suivants

1. numéraire

2. carte bancaire

ARTICLE 9 - Un compte de dépôt de fonds sera ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de DDFIP 86

ARTICLE 10 - L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 11 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €.

ARTICLE 12 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 150 €

ARTICLE 13 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci

atteint le maximum fixé à l’article 11 et tous les trimestres et au minimum une fois par an

ARTICLE 14 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes

et de dépenses tous les trimestres, et au minimum une fois par an

ARTICLE 15 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 16 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 17 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation

en vigueur ;

ARTICLE 18 - Le Maire et le Comptable public assignataire de Vivonne sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l’exécution de la présente décision.

Objet – Tarifs communaux (Délibération n° 2021/52)

Le Maire présente les tarifs communaux appliqués pour l’année 2021 :

- Concessions du cimetière

- Locations de la Salle des Fêtes et du matériel

- Copies, vente de livres, travaux en régieAprès avoir délibéré, le conseil municipal décide de reconduire les tarifs appliqués en 2021 pour l’année

2022.

Objet – Révision des tarifs de la chaufferie collective (Délibération n° 2021/53)

Habituellement le Maire propose une augmentation des tarifs d’abonnement et de consommation de la chaufferie collective basée sur le taux d’inflation de l’année complètement écoulée (0.5 % en 2020). Cependant afin d’anticiper une augmentation importante liée à une forte inflation en 2021 (estimée à 2.70 %) le Maire propose de lisser la future augmentation sur 2 années. Il est proposé d’appliquer un taux de 1.5 %.

Après avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité des présents valide l’augmentation des tarifs à compter du 01/01/2022 suivants :

Tarifs de la chaufferie

Tarifs HT 2021 2022

Abonnement 60,66 61.57

Consommation 0,049 0,050

Objet – Révision des loyers communaux (Délibération n° 2021/54)

Le Maire rappelle les tarifs de location des bâtiments de la commune appliqués pour l’année 2021. L’entrée

des derniers locataires étant récente, il explique qu’il n’est pas possible de réviser les loyers.

Le conseil municipal par 11 voix pour et 1 abstention approuve la reconduction des tarifs actuels.

Objet : Convention de mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine entre Sorégie et la

commune de Saint-Sauvant - (Délibération n° 2021/55)

Monsieur le Maire, présente au Conseil Municipal la convention de Mécénat de SOREGIES concourant à la mise en valeur du patrimoine.

Cette convention a pour objet de déterminer les conditions de l’opération mécénat à l’initiative de SOREGIES au bénéfice de la commune de Saint-Sauvant, qui a pour objet d’offrir les prestations nécessaires à la pose et la dépose de candélabres ou supports béton des guirlandes lumineuses pour la période des fêtes de la fin d’année.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention, et après en avoir délibéré,

• approuve la convention de mécénat;

• autorise la signature par Monsieur le Maire de la convention de mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine entre SOREGIES et la commune de Saint-Sauvant.

Objet : SOREGIES : Convention pour la rénovation énergétique - (Délibération n° 2021/56)

Le Maire explique que l’avenant de la convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du

patrimoine bâti arrive à son terme le 31 décembre 2021. Par ailleurs, le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021

relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie entre en vigueur au 1er janvier

2022 pour une période de 4 ans.

A ce titre il présente le renouvellement de la convention prenant effet à compter du 1er janvier 2022.Dans cette convention Sorégies s’engage à accompagner la collectivité dans la réalisation d’opérations

d’économies d’énergie pour l’ensemble du patrimoine bâti en lui apportant une contribution.

Le conseil municipal, à l’unanimité autorise le Maire à signer la convention d’accompagnement pour la

rénovation énergétique du patrimoine bâti prenant effet au 1er janvier 2022.

Objet – Mise à disposition de terrain : renouvellement de la convention de la parcelle AB n° 190 (Délibération n° 2021/57)

Le Maire rappelle la délibération du 21 septembre 2010 relative à la mise à disposition du terrain sise Rue de Belleroche cadastré AB numéro 190 entériné par une convention.

Cette convention arrivant à échéance, il propose de la renouveler dans les mêmes conditions.

Le Maire propose de ne pas procéder au recouvrement pour l’année 2021, la parcelle ayant été largement empiétée à partir de mars afin d’élargir le contournement pour permettre l’acheminement des éoliennes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents valide la convention et autorise le Maire ou son représentant à la signer.

Objet – Vente de terrain (Délibération n° 2021/58)

Le Maire informe le conseil qu’un administré lui a remis une proposition d’achat de la parcelle communale cadastrée section YR n° 38 de 2 667 m².

Les membres du conseil municipal acceptent avec 12 voix pour :

- de céder la parcelle cadastrée section YR n° 38 de 2 667 m², pour 666 € - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte et toutes pièces se rapportant à ce dossier

Objet – Convention de mise à disposition d’un terrain communal (Délibération n° 2021/59)

Monsieur Daniel LACOURCELLE demande l’autorisation d’installer des ruches sur une parcelle communale.

Pour contractualiser sa demande il est proposé de passer une convention qui a pour objet de fixer les

conditions d'occupation de la parcelle portée au cadastre section YS numéro 34 (4219 m²) appartenant à la

commune de Saint-Sauvant.

Le contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction

pour 1 an sans pouvoir excéder cinq ans.

Après avoir pris connaissance du projet de convention le conseil municipal à l’unanimité des présents

autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition.

Objet – Création d’emploi d’agents recenseurs (Délibération n° 2021/60)

Le Maire de Saint-Sauvant,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 12/02/2020,

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les

opérations du recensement de 2022 ;Après en avoir délibéré,

Le conseil décide :

▪ La création d’emplois de non titulaires en application de l’article 3/1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à raison de 3 emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps complet à raison de 35/35 heures hebdomadaires, pour la période allant de 05 janvier au 19 février 2022

▪ La rémunération est calculée sur la base de l’indice brut 354 du grade d’adjoint administratif

Objet –Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations (Délibération n° 2021/61)

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations accordées par le Conseil Municipal.

N° 1- 2021 : Réalisation d’une ligne de Trésorerie de 150 000 €

--------------------------------------

La Maire informe le conseil :

- du passage au Comité Technique des Lignes Directrices de Gestion avec un avis favorable - du montant des indemnités perçues par les élus pour l’année 2021

Fin du conseil à 20 h 00Christophe CHAPPET Josette CORBIN Alain CHAMAILLARD

Valérie ARDILLON Yves EPRINCHARD Agnès KRESSMANN

Annette NAU Eric BISUTTI Mathieu RIGAULT

Anne LE BOT Damien MUNIER Stéphanie EPAIN

Anaïs EMERIAULT Géraldine GAUDIN Paul BARREAU