Procès Verbal - PV du Conseil 10

Documents similaires

Procès Verbal - PV du Conseil

Procès Verbal - PV du Conseil

Procès Verbal - PV du Conseil

Procès Verbal - PV du Conseil 10 09 2025

Procès Verbal - PV du Conseil

Procès Verbal - PV du Conseil

Procès Verbal - PV du Conseil

Procès Verbal - PV du Conseil

Procès Verbal - PV du Conseil

Procès Verbal - PV du Conseil

Procès Verbal - PV du Conseil 10 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Saint-Sauvant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil 10)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Le vingt-trois février deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Sauvant se sont réunis en salle de conseil en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : M. Christophe CHAPPET, Maire, Mme Josette CORBIN, Adjointe, M. Alain CHAMAILLARD, Adjoint, Mme Valérie ARDILLON, Adjointe, M. Yves EPRINCHARD, Adjoint, Mme Agnès KRESSMANN, Mme Annette NAU, Mme Anne LE BOT.

Excusés : M. Eric BISUTTI qui a donné pouvoir à Mme Valérie ARDILLON.

M. Mathieu RIGAULT, M. Damien MUNIER, Mme Stéphanie EPAIN, Mme Anaïs EMERIAULT, Mme Géraldine GAUDIN et M. Paul BARREAU.

Le Conseil Municipal a choisi Mme Agnès KRESSMANN pour secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la réunion

Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des remarques à formuler sur le Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021.

Adopté par 9 voix pour.

Objet – Classement de voie dans la voirie publique communale (Délibération n° 2022/01)

Le Maire propose d’intégrer la voie de contournement de la Penneterie dans la voirie communale. Il est pour cela, nécessaire que le conseil municipal délibère afin de classer la voie dans le domaine public routier.

L’enquête publique n’est pas nécessaire car les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne sont pas remises en cause. La délibération sera transmise au service du cadastre pour enregistrement. Les actes de transfert doivent être passés et publiés au fichier immobilier.

Le conseil municipal de la commune de Saint-Sauvant ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2111-3 ; Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L. 141-1 et L. 141-3 ;

Considérant que la commune a créé la voie de contournement de la Penneterie ; Considérant que cette voie est ouverte à la circulation publique, sans être toutefois encore classée dans le domaine public routier communal ;

Considérant que ce classement dans le domaine public routier communal n’entrainera pas d’atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie et qu’ainsi ce classement est dispensé d’enquête publique ;

Après avoir délibéré, décide avec 9 voix pour ;Article 1 : la voie cadastrée XO n° 130 et 132 dénommée voie de la Penneterie est classée dans la voirie communale ;

Article 2 : le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération ;

Article 3 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

Objet – Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement de l’exercice 2022 (Délibération n° 2022/02)

Le Maire expose que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est proposé au conseil municipal de permettre au Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget :

Chapitre BP 2021 25 %

21 304 396.23 76 099.06 23 0 0

Total 304 936.23 76 099.06

Dépenses pouvant être engagées avant l’adoption du budget :

Opération Fournisseur Travaux Montant TTC

Opération 22 BOUCHARD Peinture Aigail 852.28 €

Opération 22 BOUCHARD Accoustique Aigail 6 689.20 €

Opération 22 Esteve Fenêtres Aigaïl 1 775.86 €

Opération 22 Esteve Fenêtres Aigaïl 1er étage 2 842.80 €

Opération 22 Esteve Fenêtres MXB 1 368.00 €

Opération 22 Esteve Fenêtres Etage Ecole 6 221.18 €

Opération 23 Esteve Porte Temple 5 787.60 €

Total 25 536.92 €

Le Conseil municipal, avec 9 voix pour :

- autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

- autorise le Maire à signer des devis

- acceptent les dépenses ci-dessusObjet – Demande de subvention du centre socio culturel (Délibération n° 2022/03)

L’association « La Maison pour tous » a présenté au conseil municipal son projet de création de centre socio culturel sur le territoire du pays mélusin en partenariat avec l’association Solidarité Environnement Insertion. Afin de financer ce projet, il a été décidé que les communes participeraient, la première année à hauteur d’1 €/habitant puis de 2 €/habitant pour l’année 2023 et 3 €/habitant pour les années suivantes.

Le conseil municipal à l’unanimité des présents et représentés, suite à la demande de subvention de l’association, décide d’attribuer pour l’année en cours 1255 € correspondant à 1 € /habitant (dernier chiffre officiel de l’INSEE : 1255 habitants).

Les versements sur les années suivantes seront subordonnés à un bilan exposé au conseil municipal de la commune de Saint-Sauvant de la part du centre socio culturel, afin d’évaluer les retombées et le bien-fondé pour les habitants de la commune, d’un tel financement.

Objet – Demandes de subvention (Délibération n° 2022/04)

Le Maire présente des demandes de subventions de différents établissements et associations.

Après délibération, le conseil municipal par 9 voix pour décide d’attribuer :

- 100 € à la SPA

- 250 € à la Banque Alimentaire

- 25 € par jeune de la commune étudiant à la MFR de Chauvigny

- 25 € par jeune de la commune inscrit à la Chambres de Métiers et de l’Artisanat

Objet – Approbation de la durée de temps de travail annuelle à 1607 heures

Le Maire rappelle la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et explique qu’elle prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures et que la durée annuelle de travail ne peut excéder 1607 h sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Malgré l’application effective à la commune de Saint-Sauvant, il propose d’actualiser la délibération datant du 20 juin 2002 (qui ne prend pas en compte la journée de la Solidarité) et de la soumettre au prochain Comité Technique organisé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Le conseil municipal est favorable à la proposition du Maire.

Objet – Salle des Fêtes : décision suite à des demandes inexistantes dans le règlement (Délibération n° 2022/05)

Le Maire présente des demandes de locations de la Salle des Fêtes « Agénor Millet » dont les critères ne sont pas prévus dans la tarification actuelle.

Après avoir délibéré, le conseil municipal avec 9 voix pour, décide :

- d’appliquer un forfait de 300 € à la Compagnie des Halles pour des représentations théâtrales les 1er, 2ème et 3ème week end d’avril 2022.- d’appliquer un forfait de 250 € pour une location hebdomadaire de la petite salle de la salle des fêtes de septembre à juin

- d’appliquer un forfait de 750 € pour une location hebdomadaire de la grande salle de la salle des fêtes de septembre à juin

Objet – Stade : proposition de reclassement du terrain annexe

Reporté

Objet – Présentation de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire : Débat portant sur les garanties accordées aux agents (Délibération n° 2022/06)

M. le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

M. le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants : - Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …).

- Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et sa trajectoire.

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

- Le calendrier de mise en œuvre.Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

- Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.

- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire. Aussi, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le Centre de Gestion de la Vienne reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer ou non.

Une enquête préalable auprès des employeurs locaux, menée par le Centre de Gestion de la Vienne, permettra néanmoins de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans les cahiers des charges.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu.

- La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- La fiscalité applicable (agent et employeur).

- ….Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

L’effectif du personnel de la commune est composé de :

- 7 agents tous titulaires : 6 agents à temps complet et 1 agent à temps partiel - 1 agent en contrat de projet à temps complet

2 agents disposent d’une assurance prévoyance labellisée sans participation de l’employeur et il n’y a pas de contrat de santé.

Le conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire et a décidé, par 9 voix pour, d’attendre les dates d’obligation légale pour mettre en place la participation.

Objet – Motion demandant l’accélération de l’aménagement de l’axe BRESSUIRE-POITIERS- LIMOGES (Délibération n° 2022/07)

M. le Maire donne lecture de la motion demandant l’accélération de l’aménagement de l’axe BRESSUIRE-POITIERS-LIMOGES :

« Le Conseil d’Administration réuni en séance plénière le 26 novembre 2021

RAPPELLE la priorité absolue que constitue pour les trois départements concernés, Deux-Sèvres,

Vienne et Haute-Vienne, l’aménagement en voie rapide de l’axe Bressuire – Poitiers – Limoges par

les RN 149 et 147.

RAPPELLE qu’à l’exception d’un tronçon entre PARTHENAY et LA FERRIERE, du contournement de

POITIERS et du contournement de FLEURE qui sont aménagés en 2x2 voies avec carrefours

dénivelés, les RN 149 et 147 sont des routes à deux voies sur la quasi-totalité de l’itinéraire, avec

des caractéristiques relativement médiocres et la traversée des agglomérations rencontrées.

RAPPELLE qu’elles offrent des possibilités de dépassement réduites et que les temps de parcours

sont élevés, 1h30 entre BRESSUIRE et POITIERS pour 83 km et 2h10 entre POITIERS et LIMOGES

pour 128 km.

CONSTATE que, compte-tenu de ces caractéristiques et du trafic Poids Lourds qu’elles supportent,

le niveau d’insécurité est élevé en certaines portions de l’itinéraire, entraînant de nombreux

accidents malheureusement souvent mortels.

PRECISE que le Ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement a approuvé en 2002 un

avant-projet sommaire d’itinéraire (APSI) retenant le parti d’aménager la liaison NANTES – POITIERS

– LIMOGES en route express 2x2 voies, en fonction de l’évolution du trafic et retenant en priorité

les sections suivantes :

- Dans la Vienne la section entre POITIERS et LUSSAC-LES-CHATEAUX

- Dans la Haute-Vienne la section entre BELLAC et LIMOGES.

DEPLORE qu’aucun aménagement n’ait été réalisé depuis la mise en service du contournement de

FLEURE à l’été 2011.

SOULIGNE qu’une infrastructure sûre et rapide permettra :

- de lutter contre la désertification des territoires en favorisant leur accès et leurs liaisons avec les agglomérations

- d’assurer un maillage avec les schémas départementaux

- de développer l’économie de tous nos territoires : commerce local, trafic PL et VL local nécessaire à l’activité,

- de résoudre les trafics pendulaires locaux aux abords des grandes agglomérations.EST CONSCIENT que la priorité doit être donnée aux aménagements de sécurité, de réduction de la

gêne aux riverains par le contournement des bourgs et de création de créneaux de dépassement :

- SAINT-SAUVEUR – CHICHE

- Déviation de PARTHENAY et CHATILLON-SUR-THOUET

- CHALANDRAY – AYRON

- VOUILLE – MIGNE-AUXANCES

- Déviation de MIGNALOUX-BEAUVOIR

- Déviation de LHOMMAIZE

- Déviation de MOULISMES

- Déviation de SAINT-BONNET-DE-BELLAC

- BERNEUIL – CHAMBORET

REQUIERT que les aménagements aient le plus faible impact sur l’environnement et les paysages.

EXIGE que ces infrastructures soient gratuites pour les usagers de la route, et donc

REJETTE le projet d’autoroute entre Poitiers et Limoges qui ne répond à aucune de ces

préoccupations.

DEMANDE que l’Etat, après le vote de la loi 3DS, prenne en urgence le décret d’application

permettant le transfert du réseau national concerné aux Départements qui ont manifesté leur

volonté de prendre la maîtrise d’ouvrage »

Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte par 9 voix pour la motion présentée.

Objet – Décisions prises par délégation du Conseil Municipal

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte, à chacune de ses réunions du conseil municipal, des décisions qu’il a prises en vertu de l’article L 2122-22 du même code dans la cadre des délégation accordées au Maire par le Conseil Municipal.

N° Décison Date Objet

Décison n° 1/2022 DIA 14/01/2022 Parcelle AA 22 – 22 Rue du Beauceron

Décison n° 2/2022 DIA 14/01/2022 Parcelle AC 25 – 5 Rue du 8 Mai

Décison n° 3/2022 DIA 03/02/2022 Parcelle AB 78 – 20 Rue de Valmont

Décison n° 4/2022 DIA 15/02/2022 Parcelle AB 161 – 28 Rue de la Croix

Décison n° 5/2022 DIA 21/02/2022 Parcelle AC 53 – 7 Rue du Four

Fin du conseil à 20 h 00Christophe CHAPPET Josette CORBIN Alain CHAMAILLARD

Valérie ARDILLON Yves EPRINCHARD Agnès KRESSMANN

Annette NAU Eric BISUTTI Mathieu RIGAULT

Anne LE BOT Damien MUNIER Stéphanie EPAIN

Anaïs EMERIAULT Géraldine GAUDIN Paul BARREAU