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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 5 novembre 2016 cle2a9b9f
Document publié le Samedi 5 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 5 novembre 2016 cle2a9b9f)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
EE = Liberté » Egulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2016
5 - 2016
ARS OCCITANIE
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 5 - NOVEMBRE 2016 s 1 à 56
SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
Décisions tarifaires ARS OCCITANIE……………………………………………..….pages 1 à 56
DD ARS 11
Arrêté portant désignation de l'attributaire du reversement des sommes dues au titre des articles L.313-19 et R.314-97 du Code de l'Action Sociale et des Familles, consécutif à l'arrêté conjoint n° 2016-1151 en date du 12 août portant modification du fichier FINESS suite à l'érection de l'EHPAD « Las Fountetos » à SAISSAC en Établissement Public Autonome et portant fixation du montant des sommes devant faire l'objet dudit reversement……………………………………………………………….…...59 Ar Sin Sé a at
Marne
DECISION TARIFAIRE N° ARS LRMP 2016-1576 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE 4 COMPTER DU L'OCTOBRE 2016 DE
L'ITEP SAINTE GEMME - 1110004660
TLe Directeur Général de L'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Tournal
Officiel au 2212/2015 ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant Les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 ei 83 du décret n° 2003-1910 du 22 octobre 2003 relalif à la gestion budgétaire, comptable ct financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de L'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
L'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale el des Familles fixant, pour l'année 2016 L'objcelié global de dépenses
«l'assurance maladie et le mantant total de dépenses médico-suciales autorisées paur les établissements et
services médice-sociaux publies el privés ;
La décision du direcleur de a CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
Vannée 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussilion-Midi-Pyrénées ;
La décision de délégation de signature du direcleur général de l'ARS vers le délégué départemental de
F'AUDE en date du 04/01/2016 ;
l'arêlé en dais du 27/08/1999 aulorisant la création de la structure (TEE dénommée ITEP SAINTE
GEMME (11004660) sise RD 6113, 11150, BRAM el géré par l'entilé ASSOC DE CENTRE DE
SAINTE GEMME (11004240) ;
La décision tarifaire iniliale n° 811 en dale du 06/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l'année
2016 de la structure dénommée ITEP SAINTE GEMME — | 10004660
CONSIDERANT la demande en dale du 2109/2016 relative à l'activité 2016 ;
CONSIDERANT la notification modificative d'autorisation budgétaire pour L'exercice 2016 en dale du 29/09/2016 ;
N° 1902 13 1 DECIDE
ARTICLE 1°F Pour l'exercice budgétaire 2016, Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP SAINTE GEMME (1110004660) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 188 322.00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe I 160 706 . 1 459 798.80
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 604.80
Groupe UT : | 296 054.00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 874 174.80
Groupe | 0
Produits de la tarification 1 819 468.80 - dont CNR 604 80
Groupe T
recettes | Autres produits relatifs à l’exploitation 12 828.00
Groupe I |
Produits financiers et produits non encaissables 7 860.00
Reprise d’excédents 33 598.00
TOTAL Recettes 1 874 174,80
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP
SAINTE GEMME (1110004660) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2016 ;
N° 1902 213 2 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLES
MODALITES D°ACCUEIT PRE DE JO URNER
Imrernat 841.87
Semi incernat 65.77
Extemal 000
Sori-internat pour jeunes apprentis 32535
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Tes ours comenlicux dirigés contre la présente décision doivent être portés devanc Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire cl Sociale sis Cour adminiscrative d'appel de Bordeaux 17
cuurs de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’ua mois à compter de 54 publication
ou, pour Les personnes auxquelles elle sora aoti[iéc, à comprer de sa notification.
Un réeaurs contentieux auprès du Tribunal administratif peut également être introduit dans un délai de
deux mois qui suil le présente notification
Le présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adminisirstifs de la Préloeure de l”Aude.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Langneduc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A8$0C DU CENTRE DE
SAINTE GEMME » (1110004280) el à la structure dénommée TLEP SAINTE GEMME {110004660)
FAIT À CARCASSONNE, LE 29 SEPIEMERE 2016
Par délégation, Le Délégué Départemental de l'Aude
NP 1902 33 3 Arf Skoda
DÉCISION TARIFAIRE ARS LRMP N° 2016-1577 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
SEANCE AU L“ OCTOBRE 2016 DE
CMPP ANADA NARBONAT - 110780400
Le Directeur Général de ARS languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
vu
VU
VU
vu
vu
vÜ
YU
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux artieles 9, 12, 16, LS, 19,
47 et 83 du déeret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de larification des établissements et services sociaux el médico-sociaux
mentionnés au 1 de l'article 1.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
ministériel du 2704-2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article
L3143 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif glubal de dépenses
d'assurance maladie el le montant (tal de dépenses médico-sociales aulorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
La décision du directeur de la CNSA en date du 04/08/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en applicalion des artieles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Suciale et des Familles, fixant pour
Vannée 2016 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements @l
services médico-sociaux mentionnés à l’article 1.314-3-1 du CASE ;
Le déere! du 17/12/2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur
général de l'agence régionale de sauté Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
J'AUDE en date du 0401/2016 ;
L'arrêté en date du 08/05/1969 autorisant 1 création de fa structure CMPP dénommée CMPP ANADA
NARBONNE (1107$0400) sise 56, Rue SAINT SALVAYRE, 11100, NARBONNE el gérée par l'entité
ANAA (10786704) :
La décision rire initiale n° 674 en date du 05/07/2016 portant Exation du prix de séance pour l'année
2016 dé la structure dénommée CMPP ANADA NARBONNE __L10780400
CONSIDERANT la demande en date du 14/09/2016 relative à l’aclivilé 2016 :
CONSIDERANT la notification modificative d'autorisation budgétaire pour l'exercice 2016 en date du 26/19/2016 ;
N° 1900 13 4 ARTICLE 1
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, Jes recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
CMPP ANADA NARBONNE (1107804009) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe Î 42 719.00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe Il ar 1373 035.00
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel :
- dont CNR 0.00
Groupe HI 7
Dépenses afférentes à la structure 248 675.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 664 429.00
Groupe Lencaçen
Produits de la tarification 1 605 265.00
- dont CNR 0.00
Groupe ff
recerres | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe II e
Produits financiers et produits non encaissables 47 881.00
Reprise d’excédents 11 28300
TOTAL Recettes 1 664 429.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour lexercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP
ANADA NARBONNE (1110780400) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2016 :
N° 1806 273 5 MODALITES D'ACCUEIL
PRIX DE JOURNEE
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
N° 1900
EN EUROS
Internat 0.00
Semi internat 0.00
Exterat 0.00
Autres 1 158.65
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif peut également être introduit dans un délai de
deux mois qui suit la présente notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ANAA » (1110786704) et à
la structure dénommée CMPP ANADA NARBONNE (1 10780400).
FAIT A CARCASSONNE, LE 28 SEPTEMBRE 2016
Par délégation, le Délégué départemental de l'Aude,
ravie! NAIRE
38
6 Arf Sheet
DECISION TARIFAIRE N° ARS Occitanie 2016-1578 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE A COMPTER DU 1” NOVEMBRE 2016 DE
L'ITÉP ST PIERRE MILLÉGRAND - 10780343
Le Directeur Général de L'ARS Cccitanie
VU Le Code de l’Action Sociale et des l'amilles ;
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
vu La loi n° 2015-1702 du 2112/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
vu L'arrêté Qu 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12. 16, 18, 19,
AT et #3 du décret n° 2003-1010 du 22 etubre 2065 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
el aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article 1.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Famill
VU Terrêlé ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif glebai de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements el
services médice-sociaux publics et privés ;
vu La décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13405/2016 prise
en application des articles 1.314-3 et R314-36 du Cude de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
L'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des larifs des établissements er
services médico-sociaux mentionnés à l'article LA14-3-1 du CASF ;
vu Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
vu La décision de délégation de sigpature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
T'AUDE en date du 04/01/2016 ;
VU l'arrêté ARS LRMP N° 2016-57 en date du 31/05/2016 portant changement de dénoninalion de l'Institut
Thérapeutique Educauil et Pédagogique {ITEP) «Millegrand Pspérance» en « SAINT-PITRRE
Millegrand » (110780343) sis Domaine de Millegrad - 11800 TRÉBES ct géré par l'entité dénommée
ASSOCIATION ISP (34002272) ;
vu La décision tarifaire initiale n° 692 en date du 05/07/2016 portant fixation du prix de joumée pour l'année
2016 de La structure dénomunéc ITEP ST PIERRE MIT.LEGRAND — 1190780343
CONSIDERANT a demande en dale du 18/10/2016 relative à l'activité 2016 ;
CONSIDERANT ja notification modificative d'autarisation budgétaire pour l'excreice 2016 en date du 19/10/2016
N° 1048 13 7 DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelle de ia structure dénommée ITEP ST PIERRE MILLEGRAND (1 10780343) sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1 214 144.00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe I 1.949 026,00 DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel _
- dont CNR 000
Groupe 229 836.00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 000
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 393 006.00
Groupe I
Produits de la tarification 2344 301.00
- dont CNR 0.00
Groupe I
RECETTES |_ Autres produits relatifs à l'exploitation 11 900.00
Groupe HIT 36 05.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 393 006.00
Dépenses exelues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP ST
PIERRE MILLEGRAND (110780343) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2016 ;
N° 1948 23 8 MODALITES D'ACCUEIL PRE D ROURNEE EN EUROS.
Lutorma ar
Semi intecoat 91.60
Externat 0.00
Semi-intemat pour jeunes apprentis 32535
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Ne 1948
Les recours contentieux dirigés cantre la présente décision doivent être portés devant Je Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDIAUX CIDHEX dans un délai d'un mois À compter de sa publication
eu. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Un recours contentieux auprès du Tribunal administrati( peut également re introduil dans un délai de
deux mois qui suit la présente notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude
Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie esl chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION ISP » (340022722} ct à la structure
dénommée ITEP ST PIERRE MILILEGRAND (1 10780343)
FAIT À CARCASSONNE, LE 19 OCTOBRE 2016
Var délégation, le Délégué Départemental de l'Aude
de Salé !'amgutot- Re Ê
Leu
33 9 AY 0 Mer Répenate Senté Den
Délégation Départementale de l'Aude
ARRETE ARS LAMP/ 2016-1585
Désignant Madame Laurence LACROIK-STARCK
Directeur intérimaire de l'EHPAD de MONTREAL
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Qccitanie
VU le code la santé publique et notamment ses articles L6141-1 et L1432-2;
VU laloin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi 86-33 du 9 janvier 1985 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
VU la loin” 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée et notamment san
article 6 ;
VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fanction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié par le décret n° 2013-812 du 10 septembre 2013
relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fenctiannels des personnels de
direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Mme CAVALIER (Monique);
VU le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom etdu chef-lieu de la région
Occitanie ;
VU la décision du 4 janvier 2016 n°2018-AA2 partant nomination des directeurs dans le cadre de la
nouvelle organisation de l'ARS Languedoc-Raussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la décision du 4 janvier 2016 n°2016-AA4 portant délégation de signature de la directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Délégation déçartementale de l'AUDE
LA, rue du 4 septemre - BP 48
11921 CARCASSONNE CEDEX Tèl : 04 6 :1 55 11
wnww.arsioccitanie.sante.fr
10 vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats
applicables aux corps ou emplois fonctiannels des personnels de direction et des directeurs de soins de la
fonction publique hospitalière ;
VU l'instruction DGOS/RH4/DGCS/48/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la
procédure d'intérim des fonctians de directeur d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-
33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à là fonction publique hospitalière ;
CONSIDERANT le départ en retraite de Madame Marie-Hélène BOYER à compter du 1° novembre 2016 et
sa position en congés à compter du 1” octobre 2016 ;
ARRETE
Article 1 : Madame Laurence LACROIX-STARCK, directeur d'établissement sanitaire, social et médicosacial,
est chargée d'assurer l'intérim de direction de l'EHPAD de MONTREAL à compter du 1" octobre 2016,
Article 2: Le délégué départemental de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé Occitanie at le président
du conseil d'administration de l'EHPAD de MONTREAL sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Cartassonne, le à À GO7, 2H
|
\ La Directrice Générale
| 1 / 7
4
PAR
Moëfque CAVALIER
11 AT ® » Agence Régionale de Santé Qccrtanse
RRIRIRI
DECISION ARS-LR /2016 -1596
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à BALARUC-LE-VIEUX (Hérault).
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Région Occitanie ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame
Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrênées à compter du 1” janvier 2016 ;
VU le décret du Conseil d'Etat n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu
de la Région Occitanie ;
VU la décision n° 2016-AA4 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées au Directeur du Premier
Recours, Monsieur le Docteur Jean-François RAZAT ;
VU la demande déposée le 8 juillet 2016 par la SELAS Pharmaprix représentée par Monsieur Alain
CHAUVIN, titulaire de la licence N° 11#000048 depuis le 30 juin 2016, afin d'obtenir l'autorisation de
transférer l'officine de pharmacie qu'il exploite, située à CARCASSONNE (11000), 14 Rue Chartran, dans
un nouveau local, sis Route départementale, 2 chemin des charbonnières RN 300, BALARUC LE VIEUX
(34540) ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 26 août 2016 ;
VU la saisine de Monsieur le Préfet de l'Hérault en date du 19 juillet 2016 ;
VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault du 12 septembre 2016 ;
VU la saisine de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine de l'Hérault en date du 19 juillet 2016 ;
VU la saisine de l'Union Nationale des Pharmacies de France en date du 19 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que par application des articles L 5125.3 et L 5125-4 du Code de la santé publique, il
appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les transferts permettant de
répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers
d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente de la commune où du quartier d'origine et dans un lieu qui garantit
un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou
d'urgence ;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du
Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession :
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : O4 67 07 20 07
wiw.ars.occitanie.sante.fr
12 CONSIDERANT qu'au regard des dispositions des articles L 5125-11 et L. 5125-14 du Code de la santé
publique, l'ouverture d'une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de
transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2500 pour la
première licence puis à raison d'une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4500 habitants
recensés dans la commune ;
CONSIDERANT qu'au regard des dispositions de l’article L.5125-10 du Code de la santé publique, la
population dont il est tenu compte est la population municipale telle qu'elle est issue du dernier recensement
général de la population ou, le cas échéant, des recensements complémentaires ;
CONSIDERANT que la commune de BALARUC-LE-VIEUX compte une population municipale de 2544
habitants au dernier recensement entré en vigueur le 01 janvier 2016, par publication de l'INSEE ;
CONSIDERANT que par décision ARS LRMP n° 2016-123 en date du 22 février 2016, l'Agence Régionale
de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées a accordé une autorisation de transfert à Monsieur Arnaud
CHAUVIN, titulaire exploitant de la SARL « Pharmacie des poètes », 59 allées Paul Riquet à BEZIERS
(34500), pour transférer cette officine de pharmacie, dans un nouveau local sis 21 Lieudit Balaruc Loisirs à
BALARUC LE VIEUX (34540), le seuil de population requis étant atteint dans la commune d'accueil pour
permettre l'ouverture d'une officine de pharmacie ;
CONSIDERANT que cette décision a été notifiée à Monsieur Arnaud CHAUVIN le 22 février 2016 ;
CONSIDERANT que par courrier en date du 7 septembre 2016 adressé à Madame la Directrice de l'Agence
Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, remis en main propre auprès des services de
l'ARS, Monsieur Arnaud CHAUVIN renonce à l'autorisation de transfert accordée à son officine le 22 février
2016, en vue d'un transfert sur la commune de BALARUC LE VIEUX ;
CONSIDERANT qu'il résulte de la renonciation par Monsieur Arnaud CHAUVIN à l'autorisation de transfert
qui lui a été accordée sur BALARUC LE VIEUX, que ladite commune ne dispose plus d'aucune officine de
pharmacie :
CONSIDERANT que la demande de transfert de Monsieur Alain CHAUVIN doit être examinée dans ce
contexte ;
CONSIDERANT que la SELAS Pharmaprix exploitée par Monsieur CHAUVIN Alain est implantée dans la
ville de CARCASSONNE qui compte une population municipale de 46 724 habitants au dernier recensement
entré en vigueur au 01 janvier 2016 et est divisée en 21 IRIS ;
CONSIDERANT que ces IRIS sont regroupés en plusieurs quartiers dont le quartier du «Centre» constitué
de trois IRIS : n° 1106901101 «Le Palais» (1875 h, O officine), n° 110690102 « Centre ville 1» (1828 h, 3
officines), n° 110690103 «Centre ville 2» (1855 h, 5 officines) ;
CONSIDERANT que le local actuel, est situé au sein de l'IRIS n° 110690103 «Centre ville 2 » qui totalise
1855 habitants et cinq officines soit :
-la SELAS Pharmaprix, sise Rue Chartran,
-la Pharmacie des Jacobins, Rue Courtejaire,
-la Pharmacie Itoua-Huc, 26 Rue de Verdun,
-[a Pharmacie Lozano-Grimaldi, 81 Rue de Verdun,
-la Pharmacie Macaud, Place Carnot ;
CONSIDERANT que le transfert projeté n’entraïnerait donc pas d'abandon de clientèle, les officines les
plus proches se situant dans un rayon d'environ 300 mètres à pied ;
CONSIDERANT par ailleurs, que le transfert projeté permettra d'optimiser la desserte en médicaments de
la population, dès lors que la commune de BALARUC LE VIEUX ne comporte aucune officine de
pharmacie et que le local projeté se situe à proximité immédiate des deux zones d'habitation de ladite
commune, à l'angle des axes routiers qui les relient, en périphérie d’une zone commerciale sise le jong de
la zone urbanisée de BALARUC LE VIEUX et plus précisément de la D 2 qui permet de desservir
l’ensemble des quartiers résidentiels ;
13 CONSIDERANT que le nouveau local garantira un accès permanent du public à la pharmacie et permettra
a celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
CONSIDERANT dès lors que les conditions requises par l'article L 5125-3 du Code de la Santé Publique
sont réunies ;
CONSIDERANT que la nouvelle implantation permettra en sus d'améliorer grandement la qualité du
service pharmaceutique, en termes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et les personnes
handicapées, et que l'aménagement du local permettra de répondre en termes de confidentialité et de
confort pour les patients, aux normes actuelles de conditions d'installation ;
CONSIDERANT que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique conclut que les
conditions d'installation dans le local projeté sont conformes à la réglementation relative aux conditions
minimales d'installation d'une pharmacie, et contribuent ainsi à améliorer le service rendu à la population ;
DECIDE
Article 1° : Monsieur Alain CHAUVIN au nom de la SELAS Pharmaprix est autorisé à transférer l’officine de
pharmacie qu'il exploite à CARCASSONNE, 14 Rue Chartran, dans Un nouveau local, situé Route
départementale, 2 Chemin des Charbonnières RN 300 à BALARUC LE VIEUX (34540). La licence ainsi
octroyée est enregistrée sous le n°34#000800.
Article 2: Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
l'officine de pharmacie qui fait l'objet du transfert doit être ouverte dans un délai d'un an, et ne peut faire
l'objet d’une cession totale ou partielle ni être transférée ou faire l'objet d'un regroupement avant un délai de
cinq ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : Si pour une raison quelconque, l'officine faisant l'objet de la présente licence venait à être fermée
définitivement, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner la licence à l'Agence
Régionale de Santé d'Occitanie.
Article 4 : La présente décision est notifiée à l'auteur de la demande.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le
cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et de la
Préfecture de l'Aude, d’un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
et de la Préfecture de l'Aude.
MONTPELLIER, le 10 octobre 2016
Pour Ja Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé
d'Occitanie
et par délégation
Le Directeur du Premier Recours
|
in . 16 ET
x” Jean-François RAZAT
14 Ar © D gene Régunal de Santé taie
DECISION ARS LR /2016-1636
Portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à OUVEILLAN {Aude}.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Région Occitanie ,
VU le Core de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5126-1 à R.5125-
1:
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régianales de Santé
VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de
Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1 janvier 2016 :
VU le décret du Conseil d'Etat n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et cu chef-
lieu de la Région Occitanie
VU la décision n° 2016-AA4 du D4 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc Roussilon Midi Pyrénées au Directeur du Premier
Recours, Monsieur le Docteur Jean-François RAZAT :
VU la demande présentée le 22 juillet 2016 et enregistrée le 26 juillet 2016 par Madame LALAURIE
Clémence au nom de la SELARL «Pharmacie LALAURIE» sise, 1, Avenue de Saint Chinian à
OUVEILLAN (11580), et tiulaire de la licence n° 11#000216 depuis le 01i08/2016, aïin d'ablenir
l'autorisation de transférer san officine dans un nouveau local situé 2 Rue du Ponant dans 13 même
commune :
VU l'avis de Monsieur le Préfet de l'Aude du 14 septembre 2016 :
VU l'avis du Conseil Régianal de l'Ordre des Pharmaciens du 26 août 2016 ;
VU la saisine du Syndicat des Pharmaciens de l'Aude en date du 28 juillet 2016 ;
VU f'avis de Y'Union des syndicats des pharmaciens d'afficine de l'Aude du 29 septembre 2016 ;
VU la saisine de l’Union Nationale des Pharmacies de France en date du 28 juillet 2016 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les
transferts permettant ce répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant
dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l'approvisiennement
nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune au du quartier d'origine et dans un
lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un servics de
garde où d'urgence :
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du
Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession :
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Cub du Millénaire
1025, rue Henri Secquerel- CS 20001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél: 04 67 07 20 07
wwwars.occitanie.sante.fr
15 CONSIDERANT que l'article L.5125-14 du Code de la santé publique prévoit que: « le transfert d'une
officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à Farticle L.5125-S8, au sein de la même
commune...»: qu'aux termes de Particle L 5125-83 du méme code, « les créations, les transferts et les
regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines. Les transferts et les
regroupements ne peuvent étre accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre
Papprovisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune où du quartier
d'origine (..);
CONSIDERANT que le chiffre de la population municipale de la commune d'OUVEILLAN s'élève à 2277
habitants au dernier recensement entré en vigueur le Of janvier 2016 par publication de l'INSEE, et que
ladite commune comporte actuellement une seule officine de pharmacie :
CONSIDERANT que l'emplacement projeté pour le transfert se trouve à 300 m environ et à 5 mn à pied de
lofficine actuelle, dans des locaux plus vastes situés vers le nord de la commune dans un quartier qui est
destiné à accueillir de nouveaux logements, une maison de retraite, des commerces, services et
professions médicales et paramédicales ;
CONSIDERANT qu'au regard de la configuration des lieux et de la faible distance séparant le nouvel
emplacement de l’ancien, le transfert de lofficine de la SELARL « Pharmacie Lalauries ne compromettra
pas l’approvisionnement en médicaments de la population résidente du quartier d'origine, laquelle pourra
toujours venir s'approvisionner en médicaments auprès de Pofficine ;:
CONSIDERANT de ce fait qu'il n'y a pas d'abandon de clientèle et qu'ainsi la nouvelle implantation ne
déséquilibre nullement le service pharmaceutique apporté à la population municipale ;
CONSIDERANT par ailleurs que la pharmacie s'’implantera à proximité d'un nombre significatif
d'habitations, commerces, professionnels de santé, services, et ce faisant elle se rapprochera ou restera à
une distance équivalente de certaines zones d'habitations comparativement à son ancien local ;
CONSIDERANT dès lors que le transfert permettra de répondre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil au sens des dispositions de l'article L
5125-38 du Code de la sante publique ;
CONSIDERANT au surplus que le nouveau local garantira un accès permanent et optimisé du public à la
pharmacie grâce nofamment aux possibilités d'accès et de stationnement indéniables, et permettra à celle-
ci d'assurer un service de garde où d'urgence tout en ne rapprochant pas l’officine des autres pharmacies ;
CONSIDERANT que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique conclut que le
nouveau local est conforme aux conditions d'installation d'une officine ;
CONSIDERANT que la nouvelle implantation permettra d'améliorer la qualité du service pharmaceutique
de façon notable, tant en termes de meilleure adéquation avec les nouvelles missions du pharmacien
édictées dans la loi dite HPST du 21 juillet 2008 qu'en termes d'accessibilité pour les personnes à mobilité
réduite et les personnes handicapées ;
CONSIDERANT à cet égard que le transfert envisagé a l'avantage de présenter des locaux plus adaptés,
la surface de là pharmacie sera supérieure à celle du local d'origine laissant ainsi place à des locaux plus
spacieux pour la patientèle ;
CONSIDERANT que doit être également souligné le nombre de places de parking mises à disposition des
clients dont certaines réservées aux personnes à mobilité réduite, l'accès au nouveau local devenant ainsi
IB80 facto permanent pour le public ;
CONSIDERANT que le dossier présenté aûu nom de la SELARL « oharmacie Lalauries par Madame
LALAURIE Clémence, pharmacienne titulaire, enregistré le 26 juillet 2016, sous le n° 2016-70 et instruit par
le service de la Direction du Premier Recours de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées, répond de fait aux exigences de la réglementation en vigueur ;
16 DECIDE
Article 1%: Madame Clémence LALAURIE, titulaire de ta licence n° 11#000216 depuis le 1% juin 2016, est
autorisée, au nom de la SELARL « pharmacie Lalaurie », à transférer l'officine de pharmacie du même
nom exploitée à OUVEILLAN, 4, Avenue de Saint Chinian, dans un nouveau local situé 2 Rue du Ponan,
dans la même commune. La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le n° 11#000564.
Article 2: Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
lofficine de pharmacie qui fait l'obiet du transfert doit être ouverte dans un délai d'un an, et ne peut faire
l'objet d'une cession totale où partielle ni être transférée où faire l'objet d'un regroupement avant un délai
de cinq ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3: Si pour une raison quelconque, l'officine faisant l’objet de la présente licence venait à étre
fermée définiivement, l& pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner la Hcence à l'Agence
Régionale de Santé Occitanie.
Article 4 : La présente décision est notifiée à l'auteur de la demande.
Article 8 : La crésente décision peut faire l'obiet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le
cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, d'un recours
administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif terriorialement compétent,
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Montpellier, le 41 octobre 2016
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur du Premier Recours
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17 DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AUDE
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE/2016-1644
fixant le montant de la Dotation Globale de Financement
pour l'exercice budgétaire 2016 à l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT)
«Jules Fils à CARCASSONNE, géré par l'AFDAIM-ADAPE! 11
N° FINESS : 11 078 3206
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
VU Le code de l’action sociale et des familles (CASF)} et notamment les articles L.314-4,
R.314-40, R314-51,R.314-108 et R.344-10
VU La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-scciale :
VU La loi n°2005-102 du 11 février 2008 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU Laloin°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
VU Le déoret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées ;
VU L'arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au 2 du 5° du ! de l'article L. 312-1 du même
code ;
VU L'arrêté du 12 août 2016 pris en application de l'article L. 814-4 du code de l'action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a
du 5*du | de l'article L.312-1 du même code:
VU L'instruction N°DGCS/3B/6C/5A/2016/225 du 1% juillet 2016 relative à la campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2016 ;
VU Le rapport d'orientation budgétaire régional 2016 [ROB) pour les établissements et
services d'aide par le travail (ESAT) :
VU La décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS
Languedo-Roussillon-Midi-Pyrénées vers le délégué départemental de l'Aude
en date du 04 janvier 2016 ;
18 19 ARTICLE 4
La dotation globale de financement précisée à l'article 2 est calculée en intégrant les reprises
des résultats suivants :
- compte 110 “excédent affecté à la réductian des charges d'exploitation” : 17 598.56 €.
= compte 119 ‘report à nouveau déficitaire” : néant
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Saciale de Bordeaux (Cour administrative d'appel
de Bordeaux, 17 cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX), dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
Dans le détai de deux mais qui suit la notification de la présente décision, outre les recours
gracieux ou hiérarchiques, il peut être formé un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER (sis 6 rue Pitt, 34 000 MONTPELLIER}
ARTICLE 6
En application des dispositions de l'article R.314-26-II du CASF, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
ARTICLE 7
Par délégation de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
délégué départemental de l'Aude est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'AFDAIM-ADAPEI 11 à CARCASSONNE.
CARCASSONNE, le 13 octobre 2018
Pour la Directrice Générale de
l'ARS Occitanie et par délégation,
le délégué départemental de l'Aude,
Xavier CRISNAIRE
20 Al QE dre
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AUDE
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE/2016-1645
fixant le montant de la Dotation Globale de Financement
pour l'exercice budgétaire 2016 à l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT)
«L'Envol» à PENNAUTIER, géré par l'AFDAIM-ADAPE! 11
N° FINESS : 11 078 1200
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
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Le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L.314-4,
R.314-40, R.314-51,R.314-106 et R.344-10
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-social ;
La loi n°2005102 du 11 février 2005 pour Fégalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
La loi n°2015-1785 du 29 décembre 2018 de finances pour 2016 :
Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER
en qualité ce directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées :
L'arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentiomés au 8 du 5° du I de l'article L. 312-1 du même
code ;
L'arrêté du 12 août 2016 pris en application de l'artidle L. 314-4 du code de l'action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a
du 5°du | de l'article L.312-1 du même code
L'instruction N'DGCS/3BISC/5A/2016/228 du 1% juillet 2016 relative à la campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2016 ;
Le rapport d'orientation budgétaire régional 2016 (ROB) pour les établissements et
services d'aide par le travail (ESAT) ;
La décision de délégation de signature de la directice générale de l'ARS
Languedoc-Roussillen-Midi-Pyrénées vers le délégué départemental de l'Aude
en date du 04 janvier 2016 ;
21 22 ARTICLE 4
La dotation globale de financement précisée à l'article 2 est calculée en intégrant les reprises
des résultats suivants
= compte 119 “excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation” : néant.
= compte 119 ‘report à nouveau déficitaire” : néant
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux (Cour administrative d'appel
de Bordeaux, 17 cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX), dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles élle sera notifiée, à compter de
sa notification
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours
gracieux ou hiérarchiques, il peut être formé un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER (sis 6 rue Pitot, 34 000 MONTPELLIER).
ARTICLE 6
En application des dispositions de l'article R.314-36-II| du CASF, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude
ARTICLE 7
Par délégation de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
délégué départemental de l'Aude est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'AFDAIM-ADAPEI 11 à CARCASSONNE.
CARCASSONNE, le 13 octobre 2016
Pour la Directrice Générale de
l'ARS Occitanie et par délégation,
le délégué départemental de l'Aude,
23 Al QT ia
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AUDE
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE/2016-1546
fiant le montant de la Dotation Globale de Financement
pour l'exercice budgétaire 2016 à l'établissement et service d'aide par le travail {ESAT)
«L'Envols à RIEUX MINERVOIS, géré par l'AFDAIM-ADAPEI 11
N° FINESS : 11 078 1192
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
vu
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Le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L.314-4,
R314-40, R814-61,R.814-106 et R.344-10
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et a citoyenneté des personnes handicapées ;
Le loi n°2015-1785 du 29 décembre 2016 de finances pour 2046 :
Le dégret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languëdoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées :
L'arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L. 312-1 du même
code :
L'arrêté du 12 août 2016 pris en application de l’articie L. 414-4 du code de l'action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a
du 5*du | de l'article L.312-1 du même code
L'instruction N°DGCS/38/5C/54/2016/225 du 1% juillet 2016 relative à la campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2016 ;
Le rapport d'orientation budgétaire régional 2016 (ROB) pour les établissements et
services d'aide par le travail (ESAT) :
La décision de délégation de signéture de la directrice générale de l'ARS
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées vers le délégué départemental de l'Aude
en date du 04 janvier 2016 ;
24 25 ARTICLE 4
La dotation globale de financement précisée à l'article 2 est calculée en intégrant les reprises
des résultats suivants
compte 110 "excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation” : néant.
= compte 118 "report à nouveau déficitaire" : néant
ARTICLE 6
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarfication Sanitaire et Sociale de Bordeaux (Cour administrative d'appel
de Bordeaux, 17 cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX), dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification
Dans le délai de deux mois qui suit 1a notification de la présente décision, outre les recours
gracieux ou hiérarchiques, il peut être formé un recaurs pour excès de pouvoir devant le
Hibunal administratif de MONTPELLIER (sis 6 rue Pitot, 34 000 MONTPELLIER)
ARTICLE &
En application des dispositions de l'article R.314-26-1I du CASF, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
ARTICLE 7
Par délégation de la directrice générale de Agence Régionale de Santé Occitanie, le
délégué départemental de l'Aude est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'AFDAIM-ADAPE! 11 à CARCASSONNE
CARCASSONNE, le 13 octobre 2016
Pour la Directrice Générale de
l'ARS Occitanie et par délégation,
le délégué départemental de l'Aude,
26 Al Obarehgumbotnié do
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AUDE
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE/2016-1647
fixant le montant de la Dotation Globale de Financement
pour l'exercice budgétaire 2016 à l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) «La
Ciape» à NARBONNE PLAGE, géré par l'AFDAIM-ADAPE! 11
N° FINESS : 11 078 3214
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
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vu
Le code de l'action sociale et des familles (CASF} et notamment les articles L.314-4,
R314-40, R.314-51,R.314-106 et R.344-10.
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
La loi n°2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
La lai n°2015-1785 du 28 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER.
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées :
L'arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentiomés au a du 5° du | de l'article L. 312-1 du même
code ;
L'arrêté du 12 août 2016 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au 4
du 5du | de l'article L.312-1 du même code.
L'instruction N°DGCS/3B/8C/5A/2016/225 du 1° juillet 2016 relative à la campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2016 ;
Le rapport d'orientation budgétaire régional 2016 (ROB) pour les établissements et
services d'aide par le travail (ESAT) :
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées vers le délégué départemental de l'Aude
en date du 04 janvier 2016 ;
27 28 ARTICLE 4
La dotation globale de financement précisée à l'article 2 est caleulée en intégrant les reprises
des résultats suivants :
- compte 110 ‘excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation” : 2 067.97 €
= compte 119 ‘repoñt à nouveau déficitaire" : néant
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de là Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux (Cour administrative d'appel
de Bordeaux, 17 cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX), dans un délai d'un mais à
compter de sa publication ou, paur les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours
gracieux ou hiérarchiques, il peut être formé un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER (sis 6 rue Pitct, 34 000 MONTPELLIER)
ARTICLE 6
En application des dispositions de l'article R.314-36-I! du CASF, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude
ARTICLE 7
Par délégation de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
délégué départemental de l'Aude est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'AFDAIM-ADAPE] 11 à CARCASSONNE
CARCASSONNE, le 13 octobre 2016
Peur la Directrice Générale de
l'ARS Occitanie et par délégation,
le délégué départemental de l'Aude,
Xavier CRISNAIRE
29 DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AUDE
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE/2016-1648
fixant le montant de la Dotation Globale de Financement
pour l'exercice budgétaire 2016 à l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT)
«L'Envoh à NARBONNE, géré par l'AFDAIM-ADAPEI 11
N° FINESS : 11 078 1101
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L.314-4,
R.314-40, R.314-51,R.314-106 et R.344-10
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénavant l'action sociale et médico-sociale ;
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
La lai n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedac-Roussilon-
Midi-Pyrénées :
L'arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familes applicables aux
établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même
code :
L'arrêté du 12 août 2016 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au 4
du 5*du | de l'article L.312-1 du même code
L'instruction N°DGCS/3B/5C/6A12016/225 du 1% juillet 2016 relative à la campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2016 :
Le rapport d'orientation budgétaire régional 2016 (ROB) pour les établissements et
services d'aide par lé travail (ESAT) ;
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS
Languedoe-Roussillon-Midi-Pyrénées vers ls délégué départemental de l'Aude
en date du 04 janvier 2016 :
30 31 ARTICLE 4
La dotation globale de financement précisée à l'article 2 est calculée en intégrant les reprises
des résultats suivants
- compte 110 “excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation” : néant
- compte 118 “repart à nouveau déficitaire" : 5 560.82 €.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux {Cour administrative d'appel
de Bordeaux, 17 cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX), dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les récours
gracieux ou hiérarchiques, il peut être formé un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER {sis 6 ru Pitot, 34 000 MONTPELLIER)
ARTICLE 6
En application des dispositions de l'article R.314-36-1Il du CASF, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude
ARTICLE 7
Par délégation de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
délégué dépariemental de l'Aude est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'AFDAIM-ADAPEI 11 à CARCASSONNE.
CARCASSONNE, le 13 octobre 2016
Pour la Directrice Générale de
l'ARS Occitanie et par délégation,
le délégué départemental de l'Aude,
Xavier CRISNAIRE
32 Al ssBi
DELEGATION DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE/2016-1649
fcant le montant de la Dotation Globale de Financement
pour l'exercice budgétaire 2016 à l'établissement et service d'aide par le travail {ESAT) «Les
Aleliers du Lauragais» à CASTELNAUDARY, géré par l'AFDAIM-ADAPET 11
N° FINESS : 11 078 1143
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L.314-4,
R314-40, R.314-51,R.314-106 et R.344-10
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
La toi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citayenneté des persannes handicapées :
La loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances paur 2018 ;
Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées :
L'arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafands prévus au deuxième alinéa de
laricle L.314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au à du 5° du | de l'article L. 412-1 du même
code :
L'arrêté du 12 août 2016 pris en application de l'article L. 414-4 du code de l'action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a
du Su I de l'article L.312-1 du même code.
L'instruction N°DGCS/3B/8C/5A/2016/225 du 1° juillet 2016 relative à la campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2016 ;
Le rapport d'orientation budgétaire régional 2016 (ROB) pour les établissements et
services d'aide par le travail (ESAT) :
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées vers le délégué départemental de l'Aude
en date du 04 janvier 2016 ;
33 SUR PADAOBION Aéro séperprnt de,
34 ARTICLE 4
La dotation globale de financement précisée à l'articte 2 est calculée en intégrant les reprises
des résultats suivants
- compte 110 “excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation” : néant
compte 119 “report à nouveau déficitaire" : néant.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux (Cour administrative d'appel
de Bordeaux, 17 cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX), dans un délai d'un mois à
compter de sa publication eu, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours
gracieux ou hiérarchiques, il peut être formé un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER (sis 6 rue Pitot, 34 000 MONTPELLIER).
ARTICLE 6
En application des dispositions de l'article R.314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 de ta présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de fa
Préfecture de l'Aude.
ARTICLE 7
Par délégation de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
délégué départemental de l'Aude est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'AFDAIM-ADAPE! 11 à CARCASSONNE.
CARCASSONNE, te 13 octobre 2016
Pour la Directrice Générale de
l'ARS Occitanie et par délégation,
le délégué départemental de l'Aude,
fl
Xavier CRISNARE
35 Al Peonese Wei
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AUDE
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE/2016-1650
fixent le montant de la Dotation Globale de Financement
pour l'exercice budgétaire 2016 à l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT)
«L'Envoln à LIMOUX, géré par l'AFDAIM-ADAPEI 11
N° FINESS : 11 078 1135
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu
vu
VU
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L.314-4,
R314-40, R.314-51,R.314-106 et R.344-10.
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
La loin°2015-1785 du 28 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées :
L'arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L. 312-1 du même
code
L'arrêté du 12 août 2016 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a
du 5‘du | de l'article L.312-1 du même code
L'instruction N'DGCS/3B/5C/54/2016/225 du 1 juillet 2016 relative à la campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2016 ;
Le rapport d'orientation budgétaire régional 2016 (ROB) pour les établissements et
services d'aide par le travail (ESAT) :
La décision de délégation de signature de la directice générale de l'ARS
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées vers le délégué départemental de l'Aude
en date du 04 janvier 2016 :
36 37 ARTICLE 4
La dotation globale de financement précisée à l'article 2 est calculée en intégrant les reprises
des résultats suivants
+ compte 110 “excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation” : 8 614.22 €
= compte 119 “report à nouveau déficitaire” : néant
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux {Cour administrative d'appel
de Bordeaux. 17 cours de Verdun — 39074 BORDEAUX CEDEX), dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, autre les recours
gracieux ou hiérarchiques, il peut être formé un recours pour excès de pauvoir devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER (sis 8 rue Pitot, 34 000 MONTPELLIER)
ARTICLE 6
En application des dispositions de l'article R.314-36-11 du CASF, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 de la présente décision seront pubiés au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
ARTICLE 7
Par délégation de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
délégué départemental de l'Aude est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'AFDAIM-ADAPEI 11 à CARCASSONNE.
CARCASSONNE, le 13 octobre 2016
Pour la Directrice Générale de
TARS Occitanie et par délégation,
le délégué départemental de l'Aude,
Xavier CRISNAIRE
38 DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AUDE
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE/2016-1651
fixant le montant de la Dotation Globale de Financement
pour l'exercice budgétaire 2016 à l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT)
«Jean Cahuc» à LEZIGNAN CORBIERES, géré par l'AFDAIM-ADAPE! 11
N° FINESS : 11 078 7090
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
VU Le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L.314-4,
R.314-40, R.314-51,R.314-106 et R.344-10
VU La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
panicipation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU Laloin°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
VU Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Manique CAVALIER
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedac-Roussillon-
Midi-Pyrénées ;
VU L'arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au à du 5° du 1 de l'article L. 312-1 du même
code :
VU L'arrêté du 12 août 2016 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a
du 5'du | de l'article L.312-1 du même code.
VU L'instruction N'DGCS/3B/6C/5A/2016/225 du 1% juilet 2016 retative à la campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2016 ;
VU Le rappart d'orientation budgétaire régional 2016 (ROB) pour les établissements et
services d'aide par le travail (ESAT) ;
VU La décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées vers le délégué départemental de l'Aude
en date du 04 janvier 2016 :
39 40 ARTICLE 4
La dotation globale de financement précisée à l'article 2 est calculée en intégrant les reprises
des résultats suivants
compte 110 “excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation” : néant.
compte 118 “report à nouveau déficitaire” : néant.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être porés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Saciale de Bordeaux (Cour administrative d'appel
de Bordeaux, 17 cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX), dans un délai d'un mois à
compter de sa publication au, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à camoter de
sa notification
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours
gracieux ou hiérarchique, il peut être formé un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER (sis 6 rue Pitot, 34 000 MONTPELLIER)
ARTICLE 6
En application des dispositions de l'article R.314-36-111 du CASF, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 de la présente décision serant publiés au Recuell des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
ARTICLE 7
Par délégation de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
délégué départemental de l'Aude est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'AFDAIM-ADAPEI 11 à CARCASSONNE
CARCASSONNE, le 13 octobre 2016
Pour la Directrice Générale de
l'ARS Occitanie et par délégation,
le délégué départemental de l'Aude,
Xavier CRISNAIRE
41 Af gta Sie
DELEGATION DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE/2016-1654
fixant le montant de la Dotation Globale de Financement
pour l'exercice budgétaire 2016 à l'établissement et service d'aide per le travail (SAT)
«LE CERSn à LIMOUX, géré par l'USSAP/ASM
A° FINESS : 11 078 3748
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
VU
vu
vu
Le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L.314-4,
R.314-40, R.314-51,R.314-106 et R.344-10
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
La loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Le décret du 17 décernbre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées ;
L'arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article
L314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables eux établissements et
services mentionnés au a du 5° du | de l'article L. 312-1 du même code :
L'arrêté du 12 août 2016 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctiannement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au du
5du | de l'article L.312-1 du même code.
L'instruction N'DGCS/3B/5C/54/2016/225 du 1% juillet 2016 relative à la campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2016 ;
Le rapport d'orientation budgétaire régional 2016 (ROB) pour les établissements et
services d'aide per le travail (ESAT) ;
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées vers le délégué départemental de l'Aude en date du O4
janvier 2018 :
42 43 ARTICLE 4
La dotation globale de financement précisée à l'article 2 est calculée en intégrant les reprises
des résultats suivants :
= compte 110 “excédent affecté à le réduction des charges d'exploitation" : 11 939.05 €
= compte 119 “report à nouveau déficitaire” : néant.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision dcivent être portés devant le Tribunal
Interrégional dé la Tarification Sanitaire et Sociale de Bardeaux (Cour administrative d'appel de
Bordeaux, 17 cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX), dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, paur les persannes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décisien, outre les recaurs
gracieux ou hiérarchiques, il peut être formé un recours pour excès de pouvair devant lé
tribunal administratif de MONTPELLIER (sis 6 rue Pitot, 34 000 MONTPELLIER).
ARTICLE 6
En application des dispositions de l'article R.314-36-1II du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2
de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude
ARTICLE 7
Par délégation de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
délégué départemental de l'Aude est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'USSAPIASM à LIMOUX,
CARCASSONNE, le 13 octobre 2016
Pour la Directrice Générale de
l'ARS Occitanie et par délégation,
le délégué départemental de l'Aude,
Xavier CRISNAIRE
ET
44 Al Dpt Er
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AUDE
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE/2016-1655
fixant le montant de la Dotaïion Globale de Financement
pour l'exercice budgétaire 2016 à l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT)
&LASTOURS» à PORTEL DES CORBIERES, géré par l'AFDAIM-ADAPE! 11
N° FINESS : 11 078 1051
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
vu
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vu
vu
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vu
VU
Le code de l’action sociale et des familles (CASF} et notamment les articles L.314-4,
R.314-40, R.314-51,R.314-106 et R.344-10
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
La lai n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées ;
L'arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au 9 du 5° du | de l'article L. 312-1 du même
code ;
L'arrêté du 12 août 2016 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctiannement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au 2
du 5°du I de l'article L.312-1 du même code:
L'instruction N°DGCS/38/5C/5A/2016/225 du 1” juillet 2016 relative à le campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2016 ;
Le rapport d'orientation budgétaire régional 2018 (ROB) pour les établissements et
services d'aide par le travail (ESAT) :
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées vers le délégué départemental de l'Aude
en dete du 04 janvier 2018 :
45 46 ARTICLE 4
La dotation glonale de financement précisée à l'article 2 est calculée en intégrant les reprises
des résultats suivants
- compte 110 ‘excédent affecté à [a réduction des charges d'exploitation” : néant
- compte 118 ‘report à nouveau déficitaire" : 25 992.99 €.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Triounal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux (Cour administrative d'appel
de Bordeaux, 17 cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX), dans un délai d'un mais à
compter de sa puolication où, paur les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, autre les recours
gracieux ou hiérarchiques, it peut être formé un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER (sis 6 rue Pilot, 34 000 MONTPELLIER)
ARTICLE 6
En application des dispositions de l'article R.314-36-II du CASF, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude
ARTICLE 7
Par délégation de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
délégué départemental de l'Aude est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'AFDAIM-ADAPEI 11 à CARCASSONNE.
CARCASSONNE, le 13 octobre 2016
Pour la Directrice Générale de
l'ARS Occitanie et par délégation,
le délégué départemental de l'Aude,
Xavier CRISNAIRE
47 Al Oki
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AUDE
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE/2016-1656
fixant le montant de la Dotation Globale de Financement
pour l'exercice budgétaire 2016 à l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT)
«Paule MONTALT» à CUXAC D'AUDE, géré par l'ANSEI
N° FINESS : 110 78 32 55
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L.314-4,
R314-40, R.314-51,R.314-106 et R.344-10
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
La loi n°2008-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ét des chances, la
paricipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
La loi n°2016-1785 du 29 décembre 2015 de finances paur 2046 ;
Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées ;
L'arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de
l'article L.314-4 du code de laction sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L. 312-1 du même
code
L'arrêté du 12 août 2016 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l’action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a
du 5°du | de l'article L.312-1 du même code
L'instruction N°DGCS:3B/5C/5A/2016/225 du 1% juillet 2016 relative à ia campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2016 ;
Le rapport d'orientation budgétaire régional 2016 (ROB) pour les établissements et
services d'aide par le travail (ESAT) ;
La décision de délégation de signature de le directrice générale de l'ARS
Languedec-Roussillon-Midi-Pyrénées vers le délégué dépariémental de l'Aude
en date du 04 janvier 2016 :
48 49 ARTICLE 4
Le dotation globale de financement précisée à l'article 2 est calculée en intégrant les reprises
des résultats suivants :
compte 110 ‘excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation" : néant
- compte 119 ‘report à nouveau déficitaire” : 11 500.13 €
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux {Cour administrative d'appel
de Bordeaux, 17 cours de Verdun — 34074 BORDEAUX CEDEX), dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours
gracieux ou hiérarchiques, il peut être formé un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER (sis 6 rue Pitot, 34 000 MONTPELLIER).
ARTICLE 6
En application des dispositions de l'article R.314-36-11 du CASF. le ou les tarifs fixés à
l'article 2 de la présente décision seront publiés au Reeueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude:
ARTICLE 7
Par délégation de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
délégué départemental de l'Aude est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'ANSEI à CUXAC D'AUDE.
CARCASSONNE, le 13 octobre 2016
Pour la Directrice Générale de
l'ARS Occitanie et par délégation,
le délégué départemental de l'Aude,
Xavier CRiSNaIRE
50 af Oum éiie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AUDE
DECISION TARIFAIRE ARS OCCITANIE/2016-1657
fcant le montant de la Dotation Globale de Financement
pour l'exercice budgétaire 2016 à l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) «Les
Ateliers de la PREUILHE» Château de Lordat à BRAM, géré par l'association LES CEDRES
AP FINESS : 11 078 1184
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
VU Le code de l'action sociale ef des familles (CASF) et notamment les articles L.314-4,
R.314-40, R.814-51,R.314-106 et R.844-10
VU La loin°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-social ;
VU La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU Laloin'2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
VU Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées ;
VU L'arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de
l'article L814-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même
code ;
VU L'arrêté du 12 août 2016 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a
du 5*du | de l'article L.312-1 du même code.
VU L'instruction N'DGCS/38/6C/5A/2016/225 du 1% juillet 2016 relative à la campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2016 :
VU Le rapport d'orientation budgétaire régional 2046 (ROB) pour les établissements et
services d'aide par le travail (ESAT) :
VU La décision de délégation de signature de la direcice générale de l'ARS
Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées vers le délégué départemental de l'Aude
en date du 04 janvier 2016 :
51 52 ARTICLE 4
La dotation globale de financement précisée à l'article 2 est calculée en intégrant les reprises
des résultats suivants :
compte 110 “excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation” : 2 844.14 €.
- compte 118 ‘report à nouveau déficitaire” : néant
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux {Cour administrative d'appel
de Bordeaux, 17 cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX), dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de a présente décision, outre les recours
gracieux ou hiérarchiques, il peut être formé un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER (sis 8 rue Pitot, 34 COC MONTPELLIER}
ARTICLE 6
En application des dispositions de l'article R.314-36-11 du CASF, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
ARTICLE 7
Par délégation de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
délégué départemental de l'Aude est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association Les Cèdres à BRAM
CARCASSONNE, le 13 octobre 2016
Pour la Directrice Générale de
l'ARS Occitanie et par délégation,
le délégué départemental de l'Aude,
Xavier CRISNAIRE
53 Af © D Agence Régional 02 Santé Gccitanie
ARRETE ARS LE/ 2016-1687
firant les Lfs de preslalians pour l'année 2016
du Centre de LORDAT à BRAM
LA PIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
OCGITANIE
Vu le cade de Ia santé publique,
Vu Le code de In sécurité sociale.
Vue loi n° 2003-1199 du 18 décembre 200 de financement de {a séeurité sociale pour 2004 nataniment
son arte 33 modifié
Vu La loi a° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de L'hôpital et reluuive aux patients, à la santé et
aux territoires,
Va la loin? 295-1702 du 21 décenbre 2015 de Financement de lu sécurité saciale pour 2016,
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié pactant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3,
Va: le décret 208-213 du 23 [évier 2009 modifié relatif aux ohjectils des dépenses d'assurance maladie el
portant diverses dispositiqns financières relatives aux établissements de santé
Vu Le décret 2009-204 du L3 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-# du code de Ia sécurité
sociale,
Vu le décret 2011-21 du 28 Février 2011 partant diverses dispositions relatives au financent des
élublissements de santé,
Vu [e décret du 17 décembre 2915 portant nomination dc la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Saoté du Languedoc Roussillon-Mick Pyrénées,
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du mom et du cheflieu de la région
Occiranie,
Vu l'arrêté du 12 otai 2016 fxant pour l'année 2016 Jes dotations régionales mentionnées à l'article L. 1741.
1 du code de la sécurité sociale, Les dotations régionales de financement des missions d'imérêt général el
d'aide à la conwractualisation prévues à l'article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale ctà l'article 74 de
la Joi né 2014-1702 du 21 décembre 2015 de financement de Ja sécurité sociale pour 2016, ainsi que ke
monan des transferts prévus à l'aiele L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu l'anéré ARS LR/2016-546 en dune du JL anal 20L6 sant les reecites d'assurance maladie pour l'année
2016 du Centre de Lordat à BRAM,
54 Va ls décision du 25 août 2014 partant nornination de Madame Olivia Lévriee, en qualité de Direcur par
intérim de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie à Moncpellicr,
Vu le décision du 26 auûr 2016 portant délégarion de signature de a Dircerice Générale de V'Agence
Régionale de Santé du Languedoe Roussillun-Midi Pyrénées à Madame le Directeur de J'Oilré de Soins et
de l'Aulonemie par inédit pour Les départements de l'Aude, du Gard, de L'Uésautr, de la Lozère cr des
Pyrénées Orientales,
vu
santé,
ulaire DGOSRIIGE relative à la campagne tariftice et budgétaire 2016 des établissements de
ARRETE
LJ VINFSS : 11D0D0GT2
FG FIRESS : L1OTSOIS6
Article 1+R
Les tarifs applicables à compter du 1° octobre V1 au Centre de Lordat à BRAM sont fixés ainsi
qu'il suit
Cote Tarif
- Soins de suite et de réadaptation
Hospitalisation complète 32 204,96
Articte 2
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribual interrégiomal de Ja tarification
sanitaire et sociale dans un délai fran dut mois, confümmément à l'article R 351-15 du code de l'Action Sociale
et des Familles, à compter dé sa nedficatien pour les personnes auxquelles il a êté notifié ou de sa publication
pour Les autres personnes.
Article 3
Te Directeur par intérim de 'OfDe de Soins et de Autonomie de L'Agence Régionale de Santé Oscitanie ice de
Montpellier, le Délégué Déparemencal de l'Aude et {e Dixécteur du Cenire de Lurdat à BRAM sont charg
hacun en se qui Le conceme, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des acles adeinisuatifs
de la Prélecnure de la région Occitan.
À Menipellier, le 13 octubre 2016
PA DIRECTRICE GLNERALE
DL L'AGENCE RRGIONALE DF SANTÉ
OCCITANTE
cl par délégation
Le Directeur de l'Ore de Soins et dé L'Autenomie
par intérim
2 VRURIER
55 Ar< QU Gerra
DÉCISION T'ARIFAIRF N° ARS Occitanie 2916-1751 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 2016 DE
L'TLEP SAINTE GEMME - 1 10004660
Le Directeur Générai de L'ARS Occiranie
vu
vu
VU
VU
vu
vu
vu
vu
VU
vu
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de kr Sécurité Sociale ;
La loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de ln Sécurité Sociale pour 20(6 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, LS, 19,
47 ei 83 du décret n° 2063-1010 du 22 vciobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et dé tarification des établissements et services saciaux el médico-sociaux
mentionnés au 1 de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale er des Familles ;
L'arr miristériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 1005/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Aclion Sociale ei des Failies fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ét le montant total de dépenses médico-sociales aulorisées pour les élablissements el services médico-sociaux publics et privés
La décision du direcleur de la CNSA en date du 0405/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Facilles, fixant pour
L'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour lé calcul des tarifs des établissements et
médico-sociaux mentionnés à l'article 1.314-3-1 du CASP ; serv
Le décret du [7 décembre 2015 portant nomtinalion de Madame Monique CAVALIER en qualité dé
directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
La décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de
l'AUDE en date du 04012016 ;
L'arrêté en date du 2708/1999 autorisant la eréation de la stucture TTEP dénommée ITEP SAINT
GEMME (19004660) sise RD 613, 11150, BRAM el wérée par l'entilé ASSOC DU CENTRE DE
SAINTE GEMME {1 10004280} ;
La décision tarifaire initiale n° 811 en daté du 06/07/2016 portant Fixation du prix de joumée pour l’année
2016 de la structure dénommée ITEP SAINTE GEMME - | 10004660
La dévision tarifaire modificative n° 1902 en daté du 22/09/2016 portant modification du prix de journée au
1 aciobre 2016 de la structure dénommée ITEP SAINTE GEMME - L 10004660 ;
CONSIDERANT la noification modificalive N° 2 d'aulorisation budgétaire pour l'exercice 2016 en date du
25102016 :
56 ARTICLE 1
| DECIDE |
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
ITEP SAINTE GEMME (I 10004660) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS | MONTANTS EN EUROS
Groupe H
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
188 322.00
- dont UNR 0.00
. Groupe [ | 459 568 24
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel 59 368.
- dont CNR 374.24
Groupe NT 7 F4
Dépenses afférentes à la structure 226 054.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 873 44,74
Groupe I o ;
Produits de la tanfication 1 819 238.24
- dont CNR 374 94
Groupe
RECETTES | AUIreS produits relatifs à exploitation 12 828.00
Groupe H
Produits financiers et produits non encaissables 7 880.00
Reprise d'excédents 33 998.00
TOTAL Recettes 1 873 944,24
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de {a structure dénommée ITEP ARTICLE 2
SAINTE GEMME (1 10004660) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2016 :
2/3 57 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 841.56
Ser internal 65.55
Externat 0.00
Semi-internat pour jeunes apprentis 325.35
Autres 2 0.00
Autres 3 6.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour adnmunistrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif peut également être introduit dans un délai de
deux mois qui suit la présente notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adrninistratifs de la Préfecture de l'Aude.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitamie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &« ASSOCIATION DU CENTRE DE SAINTE
GEMME » (F10004280) et à la structure dénommée ÎTEP SAINTE GEMME (1100046607.
FAIT A CARCASSONNE, LE 25 OCTOBRE 2016
Par délégation, Le Délégué Départemental de l’ Aude
La nn, Les
58 C4
as b Librred » Égaitié » Praterelté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral
Arrêté portant désignation de l’attributaire du reversement des sommes dues
au titre des articles L.313-19 et R.314-97 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
consécutif à l'arrêté conjoint n°2016-1151 en date du 12 août portant modification du fichier FINESS
suite à l'érection de l'EHPAD « Las Fountetos » à SAISSAC en Etablissement Public Autonome
et portant fixation du montant des sommes devant faire l'objet dudit reversement
Le Préfet de l'Aude
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L.313-18 et suivants et R 314-97 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'Arrêté conjoint n° 2016-1151 en date du 12 août 2016 portant modification du fichier FINESS suite à
l'érection de l'EHPAD « Las Fountetos » à SAISSAC en Etablissement Public Autonome ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC)
2015-2019 pour le territoire de l'ex-région Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté N° 2007-11-1323 en date du 5 juin 2007 portant modification de la répartition du nombre de lits
autorisés de l'EHPAD « Las Fountetos » à SAISSAC et fixant la capacité à 73 lits dont 17 lits pour personnes
âgées désorientées.
VU la convention instituant une direction commune entre le Centre Hospitalier Jean Pierre Cassabel à
CASTELNAUDARY et l'EHPAD Las Fountetos à SAISSAC, en date du 31 août 2016;
VU l'avis favorable à la direction commune entre ie Centre Hospitalier Jean Pierre Cassabel à
CASTELNAUDARY et l'EHPAD Las Fountetos à SAISSAC, de Madame Monique CAVALIER, Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, en date du 18 octobre 2016;
VU le montant des sommes dues dans le cadre de la transformation de l'EHPAD « Las Fountetos », certifié par
Monsieur Didier BARBIER en sa oualité de Trésorier Public de la Trésorerie Publique de Cuxac Cabardès en
date du 5 septembre 2016, et s'élevant à 761 563,00 euros ;
Considérant la délibération n°2016/189 du Conseil d'Administration du SIVOM du Cabardes par laquelle ce
dernier demande à être déchargé de la gestion de l'EHPAD « Las Fountetos » et sollicite sa transformation en
Etablissement Public Autonome et la délibération n°2016/189 du Conseil d'Administration du SIVOM du
Cabardès par laquelle ce dernier décide que le bilan de l'EHPAD est transféré vers le budget principal du nouvel
Etablissement Public Autonome après clôture des comptes au 31 août 2016, en date du 29 juin 2016.
Considérant le courrier du 25 juillet 2016 du SIVOM du Cabardès informant les autorités de tutelles du
changement important dans l’organisation de l'EHPAD « Las Fountetos » à SAISSAC.
Considérant que la transformation du mode de gestion de l'EHPAD Las Fountetos en Etablissement Public
Autonome en application de j'article L315-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles a conduit à la
modification du fichier FINESS à compter du 1°” septembre 2016 par arrêté conjoint susvisé n°2016-1151 du 12
août 2016.
59 Considérant que la transformation du mode de gestion de l'EHPAD Las Fountetos en Etablissement Public
Autonome, prévoit le reversement des sommes listées aux articles L.313-19 et R.314-97 du CASF et versées par
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Conseil départemental au SIVOM du Cabardès dans le cadre de la
gestion de l'EHPAD Las Fountetos à l'Etablissement Public Autonome « EHPAD Las Fountelos ».
Considérant le courrier conjoint du 16 Septembre 2016 du Département de l'Aude et de l'ARS Occitanie relatif à
la procédure de reversement des sommes dues, et à l'affeclation des résultats des exercices 2014, 2015 et 2016
pour chaque section.
Considérant que ce reversement, s'il est accepté par l'Etablissement Public Autonome EHPAD Las Fountetos
sera dédié aux sections hébergement, dépendance et soins conformément au tableau intitulé « Etat des sommes
dues au titre des articles L.313-19 et R.314-97 du CASF » mentionné à l'annexe n°1.
Considérant que la Directrice Générale de l'ARS Occitanie et le Président du Conseil départemental de l'Aude
ont proposé l'Etablissement Public Autonome EHPAD Las Fountetos comme attributaire du reversement
SUSVISÉ :
Considérant les autorités de tarification susmentionnées ont validé lg montant de 761 563,00 euros au litre des
sommes dues, lel que certifié par le Trésorier Public de la Trésorerie Publique de Cuxac Cabardès, Monsieur
Didier BARBIE
SUR proposition de la Directrice générale de l'ARS Occitanie
et de Monsieur le Directeur général des services du Conseil départemental de l'Aude
ARRETE :
Article 1 :
Dans le cadre de la transformation du mode gestion de l'ERPAD Las Fountetos à SAISSAC intervenue à partir du
1er septembre 2016, l'Etablissement Public Autonome EHPAD Las Fountetos est désigné comme atiributaire des
sommes dues par le SIVOM du Cabardès au titre des crédits versés par l'ARS Occitanie et par le Conseil
départemental de l'Aude pour la gestion dudit établissement, et telles qu'énumérées aux articles L.313-19 et
R.314-97 susvisés du Code de l'Aclion Sociale et des Familles,
Article 2 :
Sur la base des éléments financiers présentés aux autorités de tarification et notamment de l'attestation délivrée
par Monsieur Didier BARBIE en sa qualité de Trésorier Public, le montant dû par le SIVOM du Cabardès au titre
des articles L.313-19 et R.314-97 du Code de l'Action Sociale et des Familles est fixé à hauteur de 761 563,00
euros Selon le tableau joint en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 :
Ce reversement sera définitif à compter de son acceptation par l'Etablissement Public Autonome EHPAD Las
Fountetos qui devra intervenir dans un délai de 2 mois à compter du présent arrêté.
Dans la négative. un autre atiributaire Sera désigné.
60 Article 4 :
Le présent arrêlé peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un
délai de deux mois, à compter de sa notificalion aux intéressés, el à compter de sa publication pour les tiers.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de là Préfecture de l'Aude, la Directrice générale de l'ÂARS Occitanie, Monsieur le
Directeur général des services du Département de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera nolifié aux intéressés el publié au recueil des actes adminisiralifs de la
Préfecture de l'Aude,
À délégalion Carcassonne, le Pour le Préfet et par ecture
à 8 OCT. 2016 La Secrétaire Générale g la Préfectu
Le Préfet de l'Aude fe
Marie-Blanche ERNARD
61 ANNEXE N°1
Etat des sommes dues au titre des articles L.313-19 et R.314-97 du CASF
Amortissements cumulés des biens 469 415.00 5 468.00 | 114 816.00 | 589 699.00
Excédents d'exploitation en attente d'affectation 64 313.00 64 313.00
Provisions pour dépréciation de l'actif circulant 0,00
Provisions pour risques et charges 0,00
Subventions d'investissement non amortissables 0,00
Réserves - Excédent affecté à l'inveslissement 27 050.00 27 050.00
Réserves de trésorerie 0,00
Réserves de compensation 80 591.49 80 591.49
Provisions réglementées _ k _ 0,00
Provisions pour plus-value et différence d'actif 0,00
Provisions pour réserve de trésorerie 0,00
Provisions pour Investissement 0,00
Provisions pour travaux 0,00
Autres provisions réglementées 0,00
TOTAL 469 415.00 5 468.00| 286 770.00| 761 653.00
62