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Procès Verbal - PV 05 12 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Allemans.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 12 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Dordogne COMMUNE d'ALLEMANS
L'an deux mil vingt cinq, le cinq décembre, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune d'ALLEMANS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Allain TRICOIRE.
Étaient présents : M. Allain TRICOIRE, M. Joël BOUYER, Mme Moïsette CHAUMETTE, M. Jean MOULINIER, M. Gérard OLLIVIER, M. Daniel BORDERIE, Mme Patricia BORDERIE, M. Patrice DELARASSE, Mme Géraldine CHATEAU.
Étaient absents excusés : M. Fabrice GILLAIZEAU, Mme Rachel LAMBERT, Mme Gaëlle OLLIVIER.
Étaient absents non excusés : Mme Emilie BOUCARD, M. Jean-Philippe CLÉMENT, Mme Vanessa DUTEAU .
Procurations : M. Fabrice GILLAIZEAU en faveur de M. Allain TRICOIRE.
Secrétaire : M. Gérard OLLIVIER.
Ordre du jour :
01 - Renouvellement contrat CNP année 2026
02 - Devis STDE
03 - Participation cantine RPI de la Sauvanie
04 - Versement d’un fonds de concours 2025 dans le cadre des interventions sur la voirie intercommunautaire à la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois et signature de la
convention
05 - Attribution subvention
06 - Renouvellement convention de fourrière SPA année 2026
07 - Approbation de la modification des statuts de la Communauté de communes du Périgord
Ribéracois
08 - Mise en place indemnités kilométriques
09 - Mise en place Protection Sociale Complémentaire
10 - Reglement interieur la collectivité
11 - Vente bati tracteur Kubota
12 - Mise à disposition salle des fêtes
13- DM
DÉLIBÉRATION N° 2025-41 : Renouvellement contrat CNP année 2026
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que les contrats d’assurance relatifs à la protection
sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à
sa charge.
Le taux de cotisation pour 2026 est de 6.19 %.
Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat CNP Assurances pour l’année 2026.
10 VOTANTS
10 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N° 2025-42 : Devis STDE
Monsieur le Maire présente à l'assemblée un devis de la société SARL STDE pour des travaux d'élagage d'un
montant de 2 000.00€ HT, il s'agit d'un forfait journalier.
Il rappelle qu'il est nécessaire d'etablir un programme pluriannuel d'élagage, en effet certains propriétaires
n'entretiennent pas leurs arbres et cela peut être dommageable aux installations de fibre optique notamment.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
e Accepte le devis de 2 000.00€ HT de la Société SARL STDE pour des travaux d'élagage.
e Autorise à Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
10 VOTANTS
10 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N° 2025-43 : Participation cantine RPI de la Sauvanie
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que le RPI de la Sauvanie compte 5 communes adhérentes et que
seulement 2 disposent d'une école et d'un restaurant scolaire.
Il est proposé que les communes adhérentes n'ayant plus d'école participent au frais de confection des repas au
prorata des enfants de leur commune présents sur les écoles de Bertric Burée et Allemans.
Cette participation sera établie par le biais d'une convention co-signée par les communes adhérentes à hauteur de
2.25€ par repas et par enfant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
e Accepte le principe de participation des communes adhrentes au RPI de la Sauvanie dans la confection des
repas fixée par le biais d'une convention à hauteur de 2.25€ par repas et par enfant.
10 VOTANTS
10 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N° 2025-44 : Versement d’un fonds de concours 2025 dans le cadre des interventions sur la voirie intercommunautaire à la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois et signature de la convention
Monsieur le Maire expose que dans le cadre des interventions sur la voirie intercommunautaire, la
commune de ALLEMANS a décidé de participer financièrement par un fonds de concours d’investissement
envers la Communauté de Commune du Périgord Ribéracois.
Le fonds de concours s’élève pour l’année 2025 à 4 482.60 €.
Un montant complémentaire pourra être adressé après réception des indices définitifs de révision des
prix des matériaux en année N+1.
De plus, afin de mettre en place ce dernier, une convention doit être signée avec la Communauté de
Communes du Périgord Ribéracois.
Il est demandé au conseil municipal :
e D’accepter le versement d’un fonds de concours à la Communauté de Communes du Périgord
Ribéracois.
e D’autoriser Monsieur ou Madame Le Maire à signer la convention et tout document afférant à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municpal e Approuve toutes les propositions énumérées ci dessus.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
10 VOTANTS
10 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N° 2025-45 : Attribution subvention
Association Lieutenants Louveterie Dordogne 100 €
10 VOTANTS
10 POUR
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0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N° 2025-46 : Renouvellement convention de fourrière SPA année 2026
Monsieur le Maire soumet à l'assemblée la nouvelle convention fourrière établie par la
S.P.A de Périgueux, qui prévoit qu'à leur activité de base de protection animale , il a été
ajouté une activité fourrière officielle dans le cadre d'un service d'utilité publique pour
pallier le manque de chenil et de personnel pour s'en occuper dans les petites collectivités
locales telle que la nôtre. Le redevance pour cette prestation s'élève à 1,05 € par habitant
pour l'année 2026.
Le Conseil Municipal , invité à délibérer , à l'unanimité,
Après avoir pris connaissance des termes du nouveau contrat ,
- Décide de confier le service de fourrière à la S.P.A de Périgueux et autorise Monsieur
le Maire à signer la nouvelle convention annuelle , renouvelable par tacite reconduction ,
avec cet établissement.
10 VOTANTS
10 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N° 2025-47 : Approbation de la modification des statuts de la Communauté de communes du Périgord Ribéracois
La Communauté de communes du Périgord Ribéracois, dans le cadre de sa politique de transition
environnementale a sollicité le SDE 24 pour établir une note d’opportunité pour un réseau de chaleur alimentant
la Résidence Autonomie pour Personnes Âgées, et la piscine intercommunale, de Ribérac. Il faut prévoir pour ces
deux équipements situés à proximité l’un de l’autre des travaux de changement de mode de chauffage pour des
raisons de vétusté.
La note d’opportunité du SDE 24 concluait à un réel potentiel pour un réseau de chaleur desservant ces 2
bâtiments intercommunaux et précisait qu’il était encore plus pertinent d’y inclure des bâtiments communaux
situés dans un proche périmètre.
La mairie de Ribérac a répondu favorablement à cette proposition d’élargissement des bâtiments publics
desservis par le réseau de chaleur.
Par délibération n° 2024 /101 du 13 juin 2024 le conseil communautaire a autorisé le Président à engager une
étude de faisabilité pour la réalisation d’un réseau de chaleur sur Ribérac pour confirmer de façon plus précise le
potentiel pressenti dans la note d’opportunité.
L'étude de faisabilité a été confié au bureau d’études Manergy et a confirmé la pertinence du projet dont il a
précisé le contour.
Les caractéristiques du nouveau projet sont les suivantes : e Bâtiments desservis : Piscine intercommunale, Résidence Autonomie pour personnes âgées, Espace
culturel de Proximité André Malraux, Ecole des Beauvières (incluant l’accueil Périscolaire)
e Installation biomasse : Silo de 60 m3/ Chauffage bois
e Linéaire : 727 mètres de réseau
e Gain environnemental : 297 tonnes de Co2 économisées
e Coût estimé HT : 1 370 000 € participation de 50% de l'ADEME (Fonds Chaleur) Le reste à charge est évalué à 686 000 € répartis au prorata entre la CCPR et la commune. Chaque collectivité
assume le coût de ses consommations annuelles par bâtiment et au prorata les frais de maintenance et d’entretien.
e Performance estimée : 1,65 MWh/Ml/an (référence : de 1,50 MWh/M/an pour être éligible au fonds
chaleur ). Concernant la CCPR, délivrer de la chaleur l’hiver à la Résidence Autonomie et l’été à la Piscine est un atout supplémentaire puisque l'installation fonctionne quasi en continu à haut rendement.
e Intérêt : source d’énergie locale (bois) et engagement de la collectivité en faveur de la transition
énergétique.
e Maîtrise d'ouvrage : Communauté de communes du Périgord Ribéracois
e Mode de gestion : Marché global de performance énergétique à paiement différé
Exposé des motifs
L'article L.2224-38 du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la
transition énergétique, précise que la compétence en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de
chaleur ou de froid (RCU) appartient par défaut à la commune. Cette compétence peut être transférée par la
commune à un établissement public dont elle fait partie.
Pour la réalisation de l’étude de faisabilité le transfert de compétence n’est pas nécessaire.
Cependant pour permettre le déploiement opérationnel du projet et notamment dans le cadre du lancement du
Marché Global de Performance (MGP) pour la réalisation d’un RCU (réseau de chaleur urbain (RCU) sur des
bâtiments appartenant à la commune de Ribérac et à la CCPR, il est indispensable que cette compétence soit
clairement transférée à la CCPR qui portera juridiquement le projet.
— VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L5711-1,etL 5211-17 ;
— VU Ja délibération n° 2025/137 en date du 26 novembre 2025 par laquelle la Communauté de
communes du Périgord Ribéracoïis a accepté à l’unanimité la modification des statuts de l’EPCI:;
— VU le projet de statuts modifiés ;
— CONSIDERANT que la Communauté de communes du Périgord Ribéracois doit consulter l’ensemble de ses communes membres concernant cette modification , et ce, conformément aux
dispositions visées ci-dessus ;
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :
— Le projet de modification statutaire a pour objet de modifier la compétence facultative « Protection et
mise en valeur de l’environnement » pour permettre le déploiement d’un réseau de chaleur urbain à
Ribérac desservant des bâtiments intercommunaux et communaux.
L’actuelle rédaction des statuts est la suivante :
— Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
La Nouvelle rédaction proposée est :
e Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas
départementaux, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, création et exploitation
de réseau public de chaleur ou de froid (RCU).
e Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant
modification statutaire ; Après avoir pris connaissance du projet de statuts, le conseil municipal à l’unanimité
- Approuve la modification de l’article 2 des statuts de la Communauté de communes relatifs aux « compétences
de la communauté de communes , » partie B « compétences facultatives » telle que présentée ci-avant,
10 VOTANTS
10 POUR
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DÉLIBÉRATION N° 2025-48 : Mise en place indemnités kilométriques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction publique ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à
l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels de l'État ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission
prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21/11/2025 ;
Le Maire rappelle qu’est considéré en déplacement, l’agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa
résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
Considérant que l’article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce que : « Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute
personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et
établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'État. » ;
Remboursement des frais kilométriques
Considérant qu’en vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l’agent autorisé à utiliser
son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base
du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les
taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et
du ministre chargé de l'outre-mer.
Considérant que l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixe les taux des indemnités kilométriques en vigueur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE :
- de retenir le principe d’un remboursement des frais de transport sur la base d’une indemnité
kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées,
- d’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette indemnité.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de ia Dordogne (CDG 24) (Maison des communes, 1 boulevard de Saltgourde, BP 108, 24051 PERIGUEUX CT CEDEX ?) pour gérer les saisines des agents et des collectivités affiliées
en vue de donner un avis.
La base juridique du traitement des données relève du respect d'une obligation légale. En cas de non-fourniture des informations demandées, le CDG 24 ne sera pas en mesure de gérer les saisines des agents et des collectivités affiliées.
Les données collectées sont à destination des services administratifs du CDG 24, de la Préfecture, des collectivités ainsi que des prestataires informatiques du CDG 24 (dans le cadre d'une maintenance) et seront conservées pendant une durée de 5 ans par le CDG 24.
Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ainsi que d'un droit à la limitation du traitement de vos
données.
Vous pouvez exercer vos droits sur vos propres données en remplissant le formulaire dédié auprès :
— du CDG 24 (accueil@cdg24.fr) :
Centre de gestion de la Dordogne / Maison des communes
1 boulevard de Saltgourde
BP 108
24051 PERIGUEUX CT Cedex 9
- ou en contactant le délégué à la protection des données (dpd.mutualise@atd24.fr) : ATD 24
2 place Hoche
24000 PERIGUEUX
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « informatique et libertés » ne sont pas respectés,
vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
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DÉLIBÉRATION N° 2025-49 : Mise en place Protection Sociale Complémentaire
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12,
VU l’article L.827-7 confiant aux Centres de Gestion la mission de conclure des conventions de participation au titre de la
protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la
protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l’Accord Collectif National portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents publics territoriaux signé le
11 juillet 2023 et en attente de transposition normative,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date du 28 mars 2025 approuvant le choix de mise en place d’une
convention de participation par le CDG 24 pour le risque Santé,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date du 27 juin 2025 approuvant le choix de l’opérateur,
Vu la délibération du Conseil d’ Administration du CDG 24 en date du 4 juillet 2025 approuvant le choix de l’organisme assureur
retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque Santé pour la période du 1€T janvier 2026 au 31
décembre 2031,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 01/12/2025 relatif au choix de la convention de participation proposée par le
CDG 24 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé ;
Exposé des motifs : L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs
publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 17 janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15
€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.
En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le
compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les
risques prévoyance et santé.
Le CDG 24 a donc lancé le 1€T avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de
participation pour le risque Santé au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.
A l'issue de cette procédure, le CDG 24 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé, auprès de la MNT pour une
durée de 6 ans à compter du 127 janvier 2026.
Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 24.
L'autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire : cela signifie que
chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention
seront éligibles à la participation de l’employeur.
L'autorité territoriale propose d’adhérer à la convention de participation du CDG 24 et de définir un montant de participation
employeur à la couverture du risque Santé de 20€ par agent et par mois.
Les remarques du collège des représentants du personnel seront étudiées pour une mise en place courant 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
— D’ADHERER à la convention de participation pour le risque Santé, conclue entre le CDG 24 et la MNT à compter du 1€T
janvier 2026,
— DE VERSER une participation financière de 20 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux
agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par la MNT dans le cadre de
la convention de participation du CDG 24,
— D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout
document rendu nécessaire avec le CDG 24 et la MNT,
— D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
10 VOTANTS
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DÉLIBÉRATION N° 2025-50 : Reglement interieur la collectivité
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret 2011-623 du 12 juillet 2011 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs
établissements (art.59)
Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’avis émis par le Comité social territorial, sous réserve des modifications et/ou remarques
transmises, en date du 21/ 11 / 2025 concernant le projet de règlement intérieur de leur collectivité qui lui a été soumis.
Les membres du Conseil municipal en prennent connaissance, et après en avoir délibéré, à l’unanimité à la majorité des membres
présents : ACCEPTENT et ENTERINENT le règlement intérieur tel que présenté.
AUTORISENT le Maire à le notifier au Personnel.
DIT qu'il prendra effet à compter du 01 / 01/ 2026
AUTORISE Monsieur le Maire à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de cette décision.
10 VOTANTS
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DÉLIBÉRATION N° 2025-51 : Vente bati tracteur Kubota
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il à été necéssaire de changer le bati du tracteur endommag.
Il rappelle également que lors du conseil précedent, il avait été décidé de vendre ce bati en l'état dans une fourchette de
prix compris entre 1 500 et 2 000€.
Monsieur et Mme Valéry BOUTHIER de Celles (24 600) se sont portés acquéreurs pour la somme de 1 850€
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
— accepte la proposition d'achat de 1 850€ de Monsieur et Madame Valéry BOUTHIER de Celles pour le bati du
tracteur en l'état.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatif à cette affaire
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DÉLIBÉRATION N° 2025-52: Mise à disposition salle des fêtes
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les prochaines élections municpales auront lieu les 15 et 22 mars 2026 et
qu'à ce titre la salle des fêtes serait mise à disposition gratuitement pour les futurs candidats en vue de réunions
publiques.
Il propose au Conseil d'acter cette proposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil municpal
e _Accepte la proposition de Monsieur le Maire de mettre à disposition gratuitement la salle des fêtes en vue de
réunions publiques pour les futurs candidats des élections municipales de 2026
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DELIBERATION N° 2025-53 : DM
Subvention + 4500.00€ article 2041512
Construction + 15 500.00€ article 2313 op 1802
Constructions - 19 500.00€ article 2313 op 002 Le présent procés-verbal est arrêté en date du
Signature M. Gérard OLLIVIER.