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Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 05 19 057 Actualisation Tarifs Tlpe 2026 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Recu en préfecture le 26/05/2025
puiée 3 JUIN 2025 1) : 031-213102825-20250519-DEL22025057-DE
ne es EXTRAIT DU REGISTRE
> DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U n a gu et Le dix-neuf mai deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.
Objet : ACTUALISATION DES TARIFS
MAXIMAUX DE LA TAXE LOCALE SUR
LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) Délibération n° 2025.05.19.057
POUR L’ANNEE 2026
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
Monsieur Thebline rappelle au Conseil Municipal que la commune a été instaurée le 29 juillet 2009 la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Le tarif actuellement en vigueur au titre de la Taxe Local sur la Publicité Extérieure (TLPE) s'élève à 24.40 € le m° pour l’année 2025.
Selon les articles L454-39 à L455-56 du Code des Impôts sur les Biens et Services, ces tarifs peuvent être relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Ainsi, le taux de variation applicable aux tarifs TLPE en 2026 s'élève à +1.8% (source INSEE).
L'Arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure prévoit que pour les communes de moins de 50 000 habitants, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de 50 000 habitants et plus, le tarif applicable à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) peut être élevé à 24.80 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la réévaluation des tarifs applicables au titre de la TLPE au tarif maximal de 24.80 € pour une application au 1% janvier 2026, tels que présentés dans le tableau ci-après
Tarifs municipaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Dispositifs Publicitaires k Tarif Modulation
Type Surface Totale [2025 | 2026
Tarif municipal de référence 24.40 24.80
moins de 50 m°? Tarif de référence 24.40 24.80
Dispositifs Tarif de référence
Publicitaires | plus de 50 m° majoré #80 nelle Tarif municipal de référence 24.40 24.80
Pré moins de 1,5 m? Exonération 0 0
enseignes entre 1,5 et 50 m° Tarif de référence 24.40 24.80
Tarif de référence
plus de 50 m°? majoré 48-80 49.70
| Membres en exercice : 29 Etaient présents (es): Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 24 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Absents excusés Représentés : 5 | Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier Absent : / GALAUP, Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Pascal AGULHON, Syivie Date convocation : 13 mai 2025 IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN.
Acte rendu exécutoire après Étaient excusés représenté{es) : Thierry MORENO (pouvoir à JL GALY), Patrice RENARD - dépôt en Préfecture {pouvoir à F. CHEURET), Michaël TURPIN (pouvoir à P. PARADIS), Olivier DESPRINCE (pouvoir à l. BESSIERES), Christine COGNET (pouvoir à S. IZQUIERDO). - publication ou notification Absent : |
- JUIN 2075 Secrétaire de séance : Natacha MARCHIPONT |
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007
— 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http//www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
paiéte = 9 JUN 7175 SR
ID : 031-213102825-20250519-DEL22025057-DE
Enseignes | Tarif municipal de référence 24.40 24.80
moins de 7 m° Exonération 0 0
entre 7 et 12 m° minor. référence 12.20 12.40
entre 12 et 20 m°? Tarif de référence 24.40 24.80
entre 20 et 50 m? nacre référence 48.80 49.70
Dlus de 50 me is référence 97.7 99.50
Les tarifs sont extraits de l'arrêté du 20 mars 2025 « constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure » publié au journal officiel du 19 avrit 2025.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
° Approuvent la réévaluation des tarifs applicables à compter du 1% janvier 2026 au titre de la TLPE tels que présentés dans le tableau ci-dessus.
Voté à Funanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Natacha MARCHIPONT Michel ROUGÉ Secrétaire de séance, Maire,
= ‘
À — \
Etaient présents (es): Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN.
Membres en exercice : 29
Membres présents : 24
Absents excusés Représentés : 5
Absent : /
Date convocation : 13 mai 2025
Étaient excusés représenté(es) : Thierry MORENO (pouvoir à JL GALY), Patrice RENARD (pouvoir à F. CHEURET), Michaël TÜRPIN (pouvoir à P. PARADIS), Olivier DESPRINCE (pouvoir à |. BESSIERES), Christine COGNET (pouvoir à S. IZQUIERDO).
Absent : !
Acte rendu exécutoire après
- dépôt en Préfecture
- publication ou notification
=3 JUN 207
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le tien : http:/www.telerecours.fr
| Secrétaire de séance : Natacha MARCHIPONT