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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 26 069 DELIB TLPE 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 09/07/2024 [
Reçu en préfecture le 09/07/2024
pute {0 JUL. 2024 SR ID : 031-213102825-20240626-DEL22024069-DE
1 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U nagu et Le vingt-six juin deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet: _ACTUALISATION DES TARIFS MAXIMAUX DE LA TAXE LOCALE SUR LA LHberaton no
PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) POUR L'ANNEE | Délibération n° 2024.06.26.069 2025
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
Monsieur Tanguy Thebline rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a instaurée le 29 juillet 2009 la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Le tarif actuellement en vigueur au titre de la Taxe Local sur la Publicité Extérieure (TLPE) s'élève à 23.30 € le m* pour l'année 2024.
Selon les articles L454-39 à L455-56 du Code des Impôts sur les Biens et Services, ces tarifs peuvent être relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Ainsi, le taux de variation applicable aux tarifs TLPE en 2025 s'élève à +4.8% (source INSEE).
L'article L.454-60 du Code des Impôts sur les Biens et Services, prévoit que pour les communes de moins de 50 000 habitants, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de 50 000 habitants et plus, le tarif applicable à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) peut être élevé à 24.40 €.
En vertu de l'article L.454-60 du Code des Impôts sur les Biens et Services, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la réévaluation des tarifs applicables au titre de la TLPE au tarif maximal de 24.40 € pour une application au 1° janvier 2025, tels que présentés dans le tableau ci-après :
Tarifs municipaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure :
Dispositifs Publicitaires Modulation Tarif
Type Surface Totale ou ..
Tarif municipal de référence 23,30 24.40
Dispositifs moins de 50 m° Tarif de référence 23.30 24.40 Publicitaires plus de 50 m° Tarif de référence x 2 46,60 48.80 Tarif municipal de référence 23,30 24.40 Pré enseignes moins de 1,5 m° Exonération 0 0 g entre 1,5 et 50 m° Tarif de référence 23.30 24.40 plus de 50 m? Tarif de référence x 2 46,60 48.80 Enseignes Tarif municipal de référence 23,30 24.40 moins de 7 m? Exonération 0 0 entre 7 et 12 m? 50% du Tarif de référente 11,65 12.20 entre 12 et 20 m? Tarif de référente 23.30 24.40 entre 20 et 50 m° Tarif de référence x 2 46,60 48.80 plus de 50 m° Tarif de référente x 4 93,2 97.7
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 20 THÉBLINE, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Edith PAPIN TOUZET, Antoine Absents excusés Représentés : 6 MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Absents : 3 Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIÈRES, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO.
BEcon Enr EM etes Étaient excusés représenté(es) : Marie-Claude FARCY (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), | Bernard DEVAY (pouvoir à P. PAQUELET), Thierry MORENO (pouvoir à J-L GALY), Pascal
fc ane après BARCENAS (pouvoir à T. THEBLINE), Xavier MOULIGNEAU (pouvoir à M. TURPIN), Olivier P DESPRINCE (pouvoir à B BARBASTE).
- publication ou notification Etaient absents : Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Christine COGNET.
1 D AL. 2024 Secrétaire de séance : Patricia PARADIS
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 -— 31068
TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours.fr Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le ES
ID : 031-2131 40 LD: 22024060-0€
2
H est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver ta réévaluation des tarifs applicables à compter du 1° janvier 2025 au titre de la TLPE tels que présentés dans le tableau ci-dessus.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
e Approuvent la réévaluation des tarifs applicables à compter du 1er janvier 2025 au titre de la TLPE tels que présentés dans le tableau ci-dessus.
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Patricia PARADIS Michel ROUGÉ Secrétaire de séance, Maire,
TT nt
Membres en exercice : 29 Etfaient présents (es) : Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 20 THEBLINE, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Edith PAPIN TOUZET, Antoine Absents excusés Représentés : 6 MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Absents : 3 Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO.
Étaient excusés représenté(es) : Marie-Claude FARCY (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Bernard DEVAY (pouvoir à P. PAQUELET), Thierry MORENO (pouvoir à J-L GALY), Pascal
Date convocation 20 juin 2024
fc octo après BARCENAS (pouvoir à T. THEBLINE), Xavier MOULIGNEAU (pouvoir à M. TURPIN), Olivier P DESPRINCE (pouvoir à B BARBASTE).
- publication ou notification Etaient absents : Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Christine COGNET.
4 0 JUIL. 2024 Secrétaire de séance : Patricia PARADIS
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvair devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068
TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http //www.telerecours.fr