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Déliberation - DELIB 2023 06 28 075 TARIFS TLPE
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 06 28 075 TARIFS TLPE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023 l
Publié le ET
ID : 031-213102825-20230628-DEL22023075-DE
ns Re EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U n agu et Le vingt-huit juin deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet : Actualisation des tarifs maximaux de la
Taxe Locale sur la Publicité (TLPE) Délibération n° 2023.06.28.075 pour l'année 2024
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
Monsieur Tanguy THEBLINE rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a instaurée le 29 juillet 2009 la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Le tarif actuellement en vigueur au titre de la Taxe Local sur la Publicité Extérieure (TLPE) s'élève à 22 € le m° pour l'année 2025.
Selon l'article L.23333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces tarifs peuvent être relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Ainsi, le taux de variation applicable aux tarifs TLPE en 2024 s'élève à +6% (source INSEE).
L'article L.2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que pour les communes de moins de 50 000 habitants, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de 50 000 habitants et plus, le tarif applicable à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) peut être élevé à 23,30 €.
En vertu de l'article L.2333-6 du CGCT, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la réévaluation des tarifs applicables au titre de la TLPE au tarif maximal de 23,30 € pour une application au 1° janvier 2024, tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
Tarifs municipaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure :
: EL sens Tarif en Euro Dispositifs Publicitaires Modulation
Type Surface Totale 2023 2024
Tarif municipal de référence 22 23,30
. ue moins de 50m°2 | Tarif de référence 22 23,30 Dispositifs
Publicitaires plus de 50 m° Tarif de référence x 2 44 46,60
Tarif municipal de référence 22 23,30
i 2 Srati 0 0 Pré enseignes moins de 1,5 m Exonération
entre 1,5 et50m° | Tarif de référence 22 23,30
plus de 50 m2 Tarif de référence x 2 44 46,60
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 21 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Bernard DEVAY, Edith PAPIN Absents excusés Représentés : 8 TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Absenit : O Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Bermard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Michaël TURPIN, Elia LOUBET, Sylvie {IZQUIERDO, Christine COGNET.
Date convocation et affichage : Étaient excusés représenté(es): Natacha MARCHIPONT (pouvoir à P. PAQUELET), 21 juin 2023 Thierry MORENO (pouvoir à B. DEVAY), Pascal BARCENAS (pouvoir à P. PARADIS),
. Xavier MOULIGNEAU (pouvoir à A PAPIN TOUZET), Fabienne MORA (pouvoir à A-M
ie ES après AGUADO), Olivier DESPRINCE (pouvoir à M. ROUGÉ), Georges DENEUVILLE (pouvoir à P C. COGNET), Guy BUSIDAN (pouvoir à S IZQUIERO).
- publication ou notification Absent : /
Secrétaire de séance : Marie-Claude FARCY
La présente délibération pourra faire l'objei d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Recu en préfecture le 06/07/2023
Publié le CE
ID : 031-213102825-20230628-DEL22023075-DE
Enseignes Tarif municipal de référence 22 23,30
moins de 7 m2 Exonération 0 0
entre 7et12m2__|50% du Tarif de référente 1 11,65
entre 12et20 m2 | Tarif de référente 22 23,30
entre 20 et 50 m2 | Tarif de référence x 2 44 46,60
plus de 50 m° Tarif de référente x 4 88 93,2
l'est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la réévaluation des tarifs applicables à compter du 1% janvier 2024 au titre de la TLPE tels que présentés dans le tableau ci-dessus.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
°__ approuvent la réévaluation des tarifs applicables à compter du 1° janvier 2024 au titre de la TLPE tels que
présentés dans le tableau ci-dessus.
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
SE LAGES Michel ROUGÉ & x. y Maire,
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Î
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 21 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Bernard DEVAY, Edith PAPIN Absents excusés Représentés : 8 TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Absent : 0 Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle
BESSIERES, Michaël TURPIN, Elia LOUBET, Sylvie IZQUIERDO, Christine COGNET.
Étaient excusés représenté(es): Natacha MARCHIPONT (pouvoir à P. PAQUELET), Thierry MORENO (pouvoir à B. DEVAY), Pascal BARCENAS (pouvoir à P. PARADIS), Xavier MOULIGNEAU (pouvoir à A PAPIN TOUZET), Fabienne MORA (pouvoir à A-M AGUADO), Olivier DESPRINCE (pouvoir à M. ROUGÉ), Georges DENEUVILLE {pouvoir à C. COGNET), Guy BUSIDAN (pouvoir à S IZQUIERO).
Date convocation et affichage :
21 juin 2023
Acte rendu exécutoire après
- dépôt en Préfecture
- publication ou notification Absent: /
Secrétaire de séance : Marie-Ciaude FARCY
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par Courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) cu par l'application informatique Télérecours accessible par
le lien : http://www.telerecours.fr