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Déliberation - DELIB 2026 06 04 096 Actualisation DES Tarifs Maximaux Tlpe
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 06 04 096 Actualisation DES Tarifs Maximaux Tlpe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Publié le 1 5 JUIN 2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026 EF
1D :.031-213102825-20260604-DEL22026096-DE Ur DELIBERATIONS DU CONn-mrererer-r-rer
— DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET | ! I ] |
Le quatre juin deux mille vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Consell municipal de cette VILLE DE commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le Heu
La U n a gu et habituel] de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges DENEUVILLE, Maire.
Objet : Actualisation des tarifs maximaux de la pe °
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) Délibération n° 2026.06.04.96 pour l’année 2027
Rapporteur : Laurent BATTAÏA
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a été instaurée le 29 juillèt 2009 la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Le tarif actuellement en vigueur au titre de la Taxe Local sur la Publicité Extérieure (TLPE) s'élève à 24.80 € le m° pour l'année 2026.
Selon les articles L454-39 à L455-56 du Code des Impôts sur les Biens et Services, ces tarifs peuvent être relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de Findice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Ainsi, le taux de variation applicable aux tarifs TLPE en 2027 s'élève à +0.9% (source INSEE).
L'Arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure prévoit que pour ls communes de moins de 50 000 habitants, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI} de 50 000 habitants et plus, le tarif applicable à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure {TLPE)} peut être élevé à 25 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la réévaluation des tarifs applicables au titre de la TLPE au tarif maximal de 25€ pour une application au 1% janvier 2027, tels que présentés dans le tableau ci-après :
Tarifs municipaux de la Taxe Locale sur la Pubficité Extérieure
Surface T T Modulation
50 m° de
m2
Pré
enseignes
Enseignes Tarif
Tarif de référence
Xx2
Tarif de référence
24
50% du Tarif de 12.40 12.50
T 24
Tarif de référence 49.70 50.10
Tarif de référente x 99.50 100.40
Membres on exercice : 29
Membres présents : 23
Absents excusés Représentés : 6
Absent :
Date convocation
29 mai 2026
Acte rendu exécutoire après
- dépôt en Préfecture
- publication ou notification
Étaient présents (es) : Georges DENEUVILLE, Guy BUSIBAN, Alexandra DELPY, Hassan HAMDANI, Malika CHERIF, Georges IOANNOU, Marie MAILLARD, Laurent BATTAÏA, Syivie IZQUIERDO, Bénédicte NAVARRO, Eric CHAUVIN, Serge PIACESI, Donatien VARON, Hélène ESTIVALEZES, Betty BAUDET, Mélanie BRANCO, Paola HUGUENIN, Yann GLEIZES
Pascat PAQUELET, Jean-Luc GALY, Tanguy THEBLINE, Patrice RENARD, Nadia MENECEUR.
Étaient excusés représentés : Sylvie OURGAUD (Pouvoir à S. IZQUIERDO), Christophe JAMMY (Pouvoir à M. BATTAÏA), Mikaël LAURI (Pouvoir à A. DELPY), Soraya HADDAD (Pouvoir à M. MAILLARD), Marie-Claude FARCY (P. PAQUELET), Caroline DIEZ (Pouvoir à J4 GALY)
Absent : /
Secrétaire de séance : Sylvie IZQUIERDO
La présente délibération pourra faire l’'abjet d "un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dan: un délai de deux mois à compter de ra notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68. rue Raymond LV B.P. 7007
— 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérevours accessible par le lien : http://www. telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en Pres AE
Publié le
ID : 031-213102825-20260604-DEL22026096-DE
Les tarifs sont extraits de l'arrêté du 9 mars 2026 « constatant les tarifs indexés sur
publicité extérieure ».
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
° Approuve la réévaluation des tarifs applicables à compter du 1% janvier 2027 au titre de la TLPE tels que présentés dans le tableau ci-dessous.
Votée à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures :
Sylvie IZQUIERDO
Secrétaire de séance
AT D
Membres en exercice : 29 Étalent présents (es) : Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Alexandra DELPY, Hassan Membres présents : 23 HAMDANI, Malika CHERIF, Georges IOANNOU, Marie MAILLARD, Laurent BATTAÏA, Absents excusés Représentés : 6 Sylvie IZQUIERDO, Bénédicte NAVARRO, Eric CHAUVIN, Serge PIACESI, Donalien Absent : VARON, Hélène ESTIVALEZES, Betty BAUDET, Mélanie BRANCO, Paola HUGUENIN, Yann GLEIZES
Date convocation Pascal PAQUELET, Jean-Luc GALY, Tanguy THEBLINE, Patrice RENARD, Nadia 29 mai 2026 MENECEUR.
. Étaient excusés représentés : Sylvie OURGAUD (Pouvoir à S. IZQUIERDO), Christophe
hp après JAMMY (Pouvoir à M. BATTAÏA), Mikeël LAURI (Pouvoir à A. DELPY), Soraya HADDAD {Pouvoir à M. MAILLARD), Marie-Claude FARCY (P. PAQUELET), Caroline DIEZ (Pouvoir
- publication ou notification AP CAEN
Absent: /
Secrétaire de séance : Sylvie IZQUIERDO
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, Le Tribunal Administratif pourra être saisi par couyrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : htip:l/www.telerecours.fr