Déliberation - deliberations du conseil municipal du 13.04.2023

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Compte-Rendu - 14886039710418213515 compte rendu conseil municipa

Déliberation - deliberations du conseil municipal du 13.04.2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Saint-Gély-du-Fesc. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal du 13.04.2023)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,

Envoyé er préfecture le 19/04/2023

République Française

Comm de SAINT GELY DU KKSC DELIBERATION DU CO! _2023_97-DE

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de conseillers votants : 27

TB

2023-04-13 /01

L'an deux mille vingt-trois et le treize avril à huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle

LERNOUT, Maire.

PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, A. MEYOUR, P. BURTE, Ch. NAUDI, PhLECLANT, A. LAMOR, M. MAROT, Ph. TRINH-DUC, A. BUFFET, Ch. FAY, C. CREISSENT, N. FABRE, E. MASSART, CL. COURTOIS, Ch. PUJOL, V. RIVIERE

ABSENTS : S. ALET a donné procuration à E. STEPHANY

M. PAMS

M. MICHAUDET a donné procuration à C. CREISSENT

B. PERIDIER a donné procuration à P. BURTE

S. RAFFARD a donné procuration à A. MEYOUR

H. TAURAN a donné procuration à L. CAPELLI

À. CAUSSIDIER-ALBOUY a donné procuration à A. BUFFET

JF ORTEGA a donné procuration à M. LERNOUT

S GODIN a donné procuration à E. MASSART

G.FABRE

JL FELLOUS a donné procuration à Ch. PUJOL

OBJET : TAUX D'IMPOSITION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES

SECONDAIRES POUR 2023

Monsieur Eric STEPHANY, Maire adjoint, chargé des finances rappelle à l’assemblée la délibération du 16 février 2023 par laquelle ont été adoptés les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties soit 43.35% et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties soit 107.01%.

Le 15 mars 2023, les services de l’Etat sont venus préciser les éléments qui doivent obligatoirement

figurer sur la délibération du vote des faux de fiscalité directe locale pour l’exercice 2023.

Ainsi même si la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) a été figée depuis 2019, le service de la fiscalité directe locale (SFL) de la Direction départementale des finances publiques (DDFiP) de

l'Hérault, le 15 mars 2023, est venu préciser aux communes que le taux de taxe d’habitation (TH) applicable aux résidences secondaires doit dorénavant apparaître sur les délibérations relatives au vote des taux de la fiscalité directe locale, quand bien même les collectivités ont opté pour leur maintien.

Considérant les nouvelles dispositions et l’état 1259 notifié par les services de PEtat, le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Éric STEPHANY et, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte le taux suivant:

e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS): 11.60%

Aïnsi délibéré les an, jour et mois que dessus

Pour extrait conforme

SECRETAIRE DE SEANCE

Certifié exécutoire

compte tenu de la transmission à M. Le Sous-Préfet

de Lodève le :

et de la publication sur le site internet de la

commune le :

Envoyé en préfecture le 21/04/2023

République Française Reçu en préfecture le 21/04/2023 Département de l'Hérault

ee pe ee DELIBERATION DU CON suis ie SLGF

ID : 034-213402555-20230413-DSI-DE

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de conseillers votants : 27

2023-04-13 / 02

L’an deux mille vingt-trois et le treize avril à huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.

PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, A. MEYOUR, P. BURTE, Ch. NAUDI, Ph LECLANT, A. LAMOR, M. MAROT, Ph. TRINH-DUC, A. BUFFET, Ch. FAY, C. CREISSENT, N. FABRE, E. MASSART, CI. COURTOIS, Ch. PUJOL, V. RIVIERE

ABSENTS: S. ALET a donné procuration à E. STEPHANY

M. PAMS

M. MICHAUDET a donné procuration à C. CREISSENT

B. PERIDIER a donné procuration à P. BURTE

S. RAFFARD a donné procuration à A. MEYOUR

H. TAURAN a donné procuration à L. CAPELLI

A. CAUSSIDIER-ALBOUY a donné procuration à A. BUFFET

JF ORTEGA a donné procuration à M. LERNOUT

S GODIN a donné procuration à E. MASSART

G. FABRE

JL FELLOUS a donné procuration à Ch PUJOL

OBJET : BUDGET PARTICIPATIF - MODIFICATION DU REGLEMENT

Monsieur Eric STEPHANY, Maire adjoint délégué aux finances, à la vie économique, à la transition digitale et au budget participatif rappelle les délibérations du 29 mars et du 23 juin 2022 qui ont adopté et précisé

le règlement du budget participatif.

Suite au bilan réalisé à l’issue de l’édition 2022 et compte-tenu des contraintes budgétaires pour l’année

2023, il est proposé de modifier plusieurs articles du règlement de la façon suivante :

Article 1 : Modification de l’enveloppe : 20 000€ au lieu de 50 000€.

Article 2 : Ajout : Le porteur s’engage à participer à la réalisation de son projet en coopération avec la commune.

Article 3 : Modification des thèmes : Environnement, mobilités douces et jeunesse et modification de l'enveloppe par projet : 5000€ au lieu de 10000€.

Article 4 : Modification du nombre de membres du comité consultatif : 10 au lieu de 14.

Article 5 :

ETAPE 2 : Ajout de la possibilité de révision du dossier après avis du comité consultatif. ETAPE 3 : Ajout de 2 sessions de vote physique.

ETAPE 4 : Ajout d’un seuil minimum de vote pour que le projet soit lauréat. (10% des suffrages exprimés ou 100 votes)

ETAPE 5 : Simplification de la partie réalisation.

CALENDRIER 2023 : Les dates des différentes étapes du budget participatif ont été ajoutées, étant précisé que les dates de réunion du comité consultatif ou publique peuvent être modifiées en fonction des besoins de la commune.

Envoyé en préfecture le 21/04/2023

Reçu en préfecture le TAPER L

Le conseil municipal ouï l'exposé de Monsieur Eric STEPHANY, et, al Publié le C et 2 abstentions (Ch. Pujol et JL. Fellous) ID : 084-213402555-20230413-DSI-DE

- Approuve les modifications ci-dessus énoncées.

Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus

Pour extrait conforme

SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE

Certifié exécutoire

compte tenu de la transmission à M. Le Sous-Préfet

de Lodève le :

et de la publication sur le site internet de la

commune le :

” Michèle LERNOUT

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Saint-Gély-du-Fesc

La vie côté bien-être !

Règlement Budget Participatif

SAINT-GELY-DU-FESC

Direction de la transition digitale

et des systèmes d’information

04 67 66 86 12

KP

Article 1 : Qu'est-ce que le budget participatif ? ....................................................................... 2 Article 2 : Qui peut participer ? .................................................................................................. 2 Article 3 : Quels types de projets peuvent être proposés ? ....................................................... 3 Article 4 : Gouvernance du budget participatif. ......................................................................... 3 Article 5 : Quel est le calendrier ? .............................................................................................. 4

ETAPE 1 : DÉPÔT DES PROJETS PAR LES SAINT-GILLOIS(ES) .................................................. 4 ETAPE 2 : ÉTUDE DE FAISABILITE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE ............................................. 4 ETAPE 3 : VOTE POUR LES PROJETS PRÉFÉRÉS ET CHOIX DES PROJETS RETENUS ................ 5 ÉTAPE 4 : ANNONCE DES RESULTATS & RECONTRE AVEC LES LAUREATS ............................ 5 ÉTAPE 5 : REALISATION DES PROJETS .................................................................................... 6

ARTICLE 6 : Mes droits et devoirs ............................................................................................... 6

MODERATION DES CONTENUS .............................................................................................. 6 RGPD ...................................................................................................................................... 6 Droit à l’image ....................................................................................................................... 6

CALENDRIER 2023 : .................................................................................................................... 7

Version

1 29/03/2022 Adopté au conseil municipal du 29/03/2022

1.1 23/06/2022 Simplification du vote

2 13/04/2023 Modification pour lancement du BP2023

Règlement du budget participatif

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Règlement Budget Participatif

SAINT-GELY-DU-FESC

Article 1 : Qu'est-ce que le budget participatif ?

Le budget participatif est un processus démocratique permettant aux Saint-Gilloises et Saint- Gillois de proposer, puis de choisir des projets d’intérêt général pour la ville.

Les habitants peuvent ainsi proposer des projets qui répondent à leurs besoins et à leurs attentes. La municipalité entend ainsi impliquer concrètement ses administrés dans son processus de décision et de réalisation des projets.

Véritable outil pédagogique, le budget participatif permet également aux habitants de Saint- Gély-du-Fesc d’en savoir plus sur le fonctionnement des collectivités territoriales et le budget de la commune. La Commune a souhaité mettre en place deux formats spécifiques : un budget participatif jeune dédiés aux jeunes de 12 à 17ans (nés entre 2006 et 2011), un budget participatif ouvert aux habitants de Saint-Gély-du-Fesc âgés de plus de 18 ans (nés en 2005 et avant).

Une enveloppe financière dédiée à la réalisation des projets issus de cette démarche, sera mise en place en fonction des montants mobilisables par les projets retenus. Le montant de l’enveloppe affecté au budget participatif sera proposé via une décision budgétaire modificative et ne pourra excéder 20 000 €.

Article 2 : Qui peut participer ?

Toute personne habitant Saint-Gély-du-Fesc et âgée d’au moins 12 ans, sans condition de nationalité́ (les participants nés en 2011 et avant devront justifier de leur identité́ et de leur résidence à Saint-Gély-du-Fesc).

Les projets sont émis à titre individuel dans la limite d'un projet par habitant. Le porteur s’engage à porter son projet en coopération avec la commune.

Les projets collectifs issus d’associations ou de groupes d’habitants doivent être proposés par un référent unique. Dans ce cas, il faudra mentionner dans le descriptif du projet que celui-ci est proposé au nom d’un groupement à préciser. Attention, le budget participatif vise à faire émerger des projets spécifiques innovants qui répondent à un impératif d’intérêt général, il ne s’agit pas d’un système de subventions supplémentaires pour les associations.

Ne peuvent pas déposer une idée :

• Les élus ayant un mandat,

• Les entreprises et les commerçants.

Afin de pouvoir déposer un projet, commenter ou voter via la plateforme, il est nécessaire de créer un compte. La création du compte sur la plateforme est soumise à la production d'un justificatif de domicile de moins de trois mois, d'une adresse mail valide et d’un numéro de portable. Après vérification du justificatif de domicile, le compte est validé par un agent. Il sera valide pour les prochains budgets participatifs.

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Règlement Budget Participatif

SAINT-GELY-DU-FESC

Article 3 : Quels types de projets peuvent être proposés ?

Les domaines concernés par le budget participatif sont la jeunesse, la mobilité douce, l’environnement. Étant précisé qu'un projet peut avoir une vocation transversale et recouper tous les domaines. Les projets déposés devront porter exclusivement sur le territoire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc.

N’hésitez pas à proposer vos idées, innovantes ou pratiques ! Elles devront toutefois respecter les 7 critères de sélection suivants :

1. L’intérêt général : les projets proposés doivent être à visée collective. Ils peuvent concerner Saint-Gély-du-Fesc, ou simplement un quartier.

2. Le respect des compétences municipales : les projets proposés devront être compris dans les domaines de compétence de la commune.

3. Les projets proposés par les Saint-Gillois ne devront pas générer de frais de fonctionnement trop élevés (recrutement, entretien...). Dans le cas contraire, ils ne pourront pas être retenus. Les participants sont donc invités à imaginer des solutions limitant les dépenses à long terme pour leurs projets !

4. Les projets ne devront pas dépasser la somme de 5 000 €, par projet.

5. Les projets devront être techniquement et juridiquement réalisables. Pour cela, ils devront être suffisamment précis pour être estimé juridiquement, techniquement et financièrement.

6. Les projets proposés lors de cette démarche doivent être réalisables en un an maximum, études comprises.

7. Enfin, les projets ne seront pas pris en compte dans les cas suivants :

─ S'ils comportent des éléments de nature discriminatoire, diffamatoire, contraire à̀ l’ordre public et aux bonnes mœurs.

─ S’ils sont contraire au principe de laïcité.

─ S'ils génèrent une situation de conflit d’intérêt. En aucun cas un porteur de projet ne pourra être le prestataire chargé de sa mise en œuvre totale ou partielle, dans l’hypothèse d’une externalisation de la réalisation du projet retenu.

─ S’ils sont proposés par des commerces ou entreprises à des fins privées et/ou professionnelles.

─ S'ils sont incompatibles avec un projet ayant fait l’objet d’un vote en conseil municipal ou faisant l’objet d’un marché public ou d’une procédure d’appel d’offre en cours.

─ S'ils sont « farfelus », manifestement déraisonnables ou contraire à la loi. Les porteurs de projets seront informés et renseignés sur les motifs de non-recevabilité.

Article 4 : Gouvernance du budget participatif.

La Gouvernance est organisée autour de deux Comités :

• Un Comité technique qui est composé d’agents des différents services de la ville : Direction Générale, Service Technique, Urbanisme, Communication, Finances, Informatique.

• Un Comité consultatif. Il est présidé par Madame le Maire, il est composé de 10 membres :

- Madame le Maire,

- 4 membres du conseil municipal (2 adjoints, 2 conseillers municipaux),

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Règlement Budget Participatif

SAINT-GELY-DU-FESC

- 4 experts choisis en fonction des thématiques,

- Un animateur du BP (ce dernier ne participera pas au vote).

Pour chaque Budget Participatif, la composition de ce comité consultatif sera modifiée en fonction des thématiques des projets. Au lancement de chaque budget participatif, elle fera l’objet d’une présentation.

Article 5 : Quel est le calendrier ?

Les dates des étapes de chaque budget participatif seront précisées par arrêté.

ETAPE 1 : DÉPÔT DES PROJETS PAR LES SAINT-GILLOIS(ES)

Les Saint-gillois(es) déposent sur la plateforme participative

https://onvotepournosidees.saintgelydufesc.com leur idée pour la ville. Les administrés qui n’ont pas d’ordinateur, auront la possibilité de prendre RDV pour effectuer cette démarche en mairie ou à l’espace de co-working via des ordinateurs à leurs dispositions. Un agent pourra leur venir en aide. Les participants devront fournir les éléments suivants :

─ Nom et prénom

─ Date de naissance

─ Mail et / ou numéro de téléphone

─ Adresse (justificatif de la domiciliation à Saint-Gély-du-Fesc)

─ Nom du projet

─ Description précise du projet

─ Objectifs et bénéfices attendus

─ Envergure du projet : pour la ville ou pour le quartier

─ Localisation exacte du projet

─ Autres éléments : photos, documents annexes, plan, etc. (facultatif)

─ Budget global, détails du calcul.

Tout au long de cette étape le comité technique validera l’affichage des projets, vérifiera qu’il respecte les règles de modération définies et accompagnera les porteurs de projets.

ETAPE 2 : ÉTUDE DE FAISABILITE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE

Les idées proposées lors de la phase d’appel à candidature feront, dans un premier temps, l’objet d’une étude de faisabilité technique, juridique et financière par les services municipaux, au regard des critères énoncés dans le présent document (article 3).

Dans un second temps, la liste des projets étudiés sera proposée au Comité consultatif qui donnera un avis concernant la recevabilité́ des projets. En cas d’avis défavorable ou de demande de précision, le porteur disposera d’au moins une semaine pour modifier son projet avant qu’il ne soit représenté au Comité Consultatif pour décider de sa recevabilité.

Pour chaque projet proposé, les services de la Ville et l’animateur du BP pourront prendre contact avec les porteurs de projets pour obtenir plus de précisions. Les projets pourront également être amendés par les services, notamment pour confirmer le budget nécessaire à leur réalisation. Les éventuels ajustements et réécriture sont réalisés avec l’accord du porteur

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Règlement Budget Participatif

SAINT-GELY-DU-FESC

de projet. Les porteurs de projets pourront également se voir proposer de fusionner leur projet avec d’autres projets lorsque ceux-ci sont similaires.

Au terme de ce dispositif d’évaluation, le comité consultatif statuera sur la liste des projets soumis au vote des habitants.

Pour assurer une parfaite transparence de la démarche, le motif de disqualification des projets non retenus suite à l'étude de faisabilité technique et financière, sera publié sur la plateforme en ligne et leurs initiateurs en seront informés par courriel. Les projets resteront consultables sur la plateforme en ligne.

ETAPE 3 : VOTE POUR LES PROJETS PRÉFÉRÉS ET CHOIX DES PROJETS RETENUS

L’ensemble des idées dites « recevables » à l’issue de la phase 2 est publié sur la plateforme de vote en ligne. Une réunion publique sera organisée pour que chaque porteur de projet puisse présenter son idée et répondre aux différentes questions éventuelles.

Les modalités de vote sont les suivantes :

• Se connecter avec son compte personnel sur la plateforme

• Choix des projets dans la limite de 3

• Validation de la participation au vote via l’envois d’un code SMS,

Les administrés qui n’ont pas d’ordinateur, auront la possibilité de prendre RDV pour voter en mairie ou à l’espace de coworking via des ordinateurs à leur disposition. Un agent pourra leur venir en aide.

Nouveauté 2023 : 2 sessions de vote physique seront organisées. Un seul vote est autorisé qu’il soit physique ou numérique. Lors du vote physique, les votants devront pouvoir justifier de leur identité et de leur lieu de résidence.

ÉTAPE 4 : ANNONCE DES RESULTATS & RECONTRE AVEC LES LAUREATS

Au terme du scrutin, le Comité consultatif validera les résultats des votes. Ces derniers seront mis à la disposition des Saint-Gillois sur la plateforme participative à la fin du vote. Les projets seront classés en fonction du nombre de suffrages obtenus.

Le premier projet de chaque catégorie est sélectionné. Ensuite les projets seront sélectionnés jusqu’à ce que le total des montants estimatifs de ces projets atteigne la limite de la somme allouée au budget participatif.

Un projet classé immédiatement après d’autres projets sélectionnés ne pourra pas être retenu à son tour si son montant estimatif conduit au dépassement de l’enveloppe allouée. Dans cette hypothèse, les projets classés après le projet écarté pourront être sélectionnés jusqu’à atteindre la somme maximum allouée.

Si 2 projets arrivaient ex æquo, le conseil consultatif pourrait décider de permettre la réalisation des 2 projets si les coûts n'excédaient pas les sommes prévues pour le budget participatif. Dans le cas où il ne serait pas possible de réaliser les 2 projets, la sélection du projet à réaliser sera faite par tirage au sort.

Toutefois, un projet n’ayant pas obtenu au moins 100 votes ou 10% des suffrages exprimés ne pourra pas être lauréat.

Une présentation des projets lauréats sera effectuée.

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Règlement Budget Participatif

SAINT-GELY-DU-FESC

ÉTAPE 5 : REALISATION DES PROJETS

Après l’annonce des résultats, Madame le Maire s’engage à conduire les procédures nécessaires à la mise en œuvre des projets lauréats.

Les projets retenus par le Conseil consultatif auront un an à compter de la notification des fonds pour être réalisés. Un compte rendu régulier devra être communiqué aux services de la Mairie pour préciser l’évolution du projet.

ARTICLE 6 : Mes droits et devoirs

MODERATION DES CONTENUS

Les publications seront modérées afin de vérifier qu’elle respecte le cadre légal, qu’elles soient respectueuses de tous et qu’elles soient en rapport avec le budget participatif de la ville.

RGPD

Les informations recueillies sur la plateforme participative

https://onvotepournosidees.saintgelydufesc.com/ sont enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de SAINT-GELY-DU-FESC pour la gestion de l’espace de du budget participatif. Vos données personnelles sont gérées au moyen d’un logiciel développé par un prestataire français (CAP COLLECTIF) qui s’est engagé à respecter le RGDP. Les données sont hébergées en France. Les données seront traitées uniquement aux fins d’administration et d’information et de communication du budget participatif. Les données collectées seront communiquées aux seuls agents habilités de la commune. Les données sont conservées pendant de 36 mois. (Sauf données financières 120 mois DGP/SIAF/2017/002 du 30 juin 2017). Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Les champs identifiés par un astérisque dans le formulaire d’inscription sur la plateforme sont obligatoires. A défaut, l’utilisation de la plateforme pourraient en être affectés ou rendus impossibles. L’utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites. Il tiendra informé la Ville de tout changement de ces informations.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter : budget-participatif@saintgelydufesc.com Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Droit à l’image

La commune s'engage à respecter le droit à l'image et à ne pas diffuser de photos des mineurs sans l'accord écrit des parents.

Les adultes autorisent la mairie à utiliser l’image de l’utilisateur sur support photographique, informatique ou vidéo pour la présentation et la communication des actions du budget participatif sur tout support de communication (réseaux sociaux, site web, affiches, ...)

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Règlement Budget Participatif

SAINT-GELY-DU-FESC

CALENDRIER 2023 :

ETAPE 1 : DÉPÔT DES PROJETS PAR LES SAINT-GILLOIS(ES)

Du 3 avril au 31 mai 2023

ETAPE 2 : ÉTUDE DE FAISABILITE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE

Du 1er juin au 20 juin 2023 : Etude des projets

Le 22 juin 2023 : Avis du comité consultatif (sous réserve de modification) Du 23 juin au 3 juillet 2023 : Révision des dossiers si avis négatif ou besoin de précision Le 6 juillet 2023 : Décision du comité consultatif (sous réserve de modification) Date à définir : Réunion publique de présentation des projets

ETAPE 3 : VOTE POUR LES PROJETS PRÉFÉRÉS ET CHOIX DES PROJETS RETENUS Du 9 septembre au 31 octobre 2023 : Vote numérique

Le 9 septembre 2023 vote physique lors de la foire aux associations

Le 14 octobre 2023 vote physique lors du festival du jeu dans tous ces états (Lauréat 2022) (sous réserve de modification)

ÉTAPE 4 : ANNONCE DES RESULTATS & RECONTRE AVEC LES LAUREATS

Entre le 1er novembre et le 30 novembre 2023

ÉTAPE 5 : REALISATION DES PROJETS

Du 1er janvier au 31 décembre 2024

Envoyé en préfecture le 20/04/2023

République Française Reçu en préfecture le PURES L

Département de l'Hérault Publié le O

Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CONSE ID : 034-213402555-20230413-DGS_2023_13-DE

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de conseillers votants : 27

DGS

2023-04-13 / 03

L’an deux mille vingt-trois et le treize avril à huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.

PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, A. MEYOUR, P. BURTE, Ch. NAUDI, Ph LECLANT, A. LAMOR, M. MAROT, Ph. TRINH-DUC, A. BUFFET, Ch. FAY, C. CREISSENT, N. FABRE, E. MASSART, CI. COURTOIS, Ch. PUJOL, V. RIVIERE

ABSENTS: S. ALET a donné procuration à E. STEPHANY

M. PAMS

M. MICHAUDET a donné procuration à C. CREISSENT

B. PERIDIER a donné procuration à P. BURTE

S. RAFFARD a donné procuration à A. MEYOUR

H. TAURAN a donné procuration à L. CAPELLI

A. CAUSSIDIER-ALBOUY a donné procuration à A. BUFFET

JF ORTEGA a donné procuration à M. LERNOUT

S GODIN a donné procuration à E. MASSART

G.FABRE

JL FELLOUS a donné procuration à Ch PUJOL

OBJET : SALLE CULTURELLE INTERCOMMUNALE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Monsieur Philippe LECLANT, Maire adjoint chargé de la Culture, rappelle au conseil municipal que par une délibération du conseil de communauté en date du 16 avril 2019 portant sur la modification de l'intérêt communautaire, la salle culturelle de l'espace Georges Brassens à Saint-Gély-du-Fesc a été définie d'intérêt communautaire et identifiée comme étant une structure pivot de cette politique. S'agissant de biens, la mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements. Ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété mais la transmission des droits et obligations du propriétaire qui

sont des démembrements du droit de la propriété.

Cet équipement entre désormais dans sa phase d’exploitation et il convient de définir les modalités de

mise à disposition de cet équipement au profit de la commune afin de lui permettre l'exercice des missions d'intérêt général dans le secteur culturel relevant de sa compétence communale. En conséquence, il importe de préciser la répartition des devoirs et obligations entre le Propriétaire, la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup, et le Bénéficiaire, la Ville de Saint-Gély-du-Fesc.

e Considérant qu'afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de

compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale.

e Considérant que la ville de Saint-Gély-du-Fesc a conservé sa compétence en matière de politique culturelle,

e Considérant l'importance et la qualité de la politique culturelle communale et la nature de l'occupation de la

salle en découlant,

La Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup et la Ville de Saint-Gély-du-Fesc ont œuvré en

vue de parvenir à l’établissement d’une convention de mise à disposition de la salle respectueuse des projets culturels respectifs. Cette dernière a été ratifiée par le Président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup, et par madame le maire de la Ville de Saint-Gély-du-Fesc, tous deux ayant délégation de leur organe délibérant pour signer la convention mettant un équipement culturel communautaire à disposition de la commune. Toutefois, si madame le maire dispose bien d’une délégation (article L. 2122-22, 5° du CGCT/ délibération du 13 septembre 2022) en matière de louage de choses, limitée aux engagements d’une durée

maximale de 12 ans, il s’est posé la question de savoir s’il doit être tenu compte, pour le calcul de cette durée, des reconductions. Aucune décision de justice topique n’a été identifiée sur ce point. Cependant, à titre prudentiel, il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention.

Envoyé er préfecture le 20/04/2023

Regi leclure le 20/04/2023

RSS"

‘ : ice à Aiennciti Pubtié le La présente convention de mise à disposition porte notamment sur : ee HD : 0%4-218409568-20280413-DGS 2023 13-0E

o DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR : La présente convention entre en vigueur à compter du ler Mars 2023 pour une durée de 10 (dix) ans automatiquement renouvelée par reconduction expresse à son échéance pour une durée identique, à moins que l’une des parties fasse savoir à l’autre, au moins 6 (six) mois avant cette échéance, qu’elle s’oppose à son renouvellement

© AFFECTATION / CONDITIONS D’EXERCICE DE L'ACTIVITE DE SERVICE PUBLIC : Le Bénéficiaire (la Ville de Saint-Gély-du-Fesc) peut proposer d’y accueillir une activité présentant un intérêt communal, que ce soit sur le plan culturel ou de la médiation culturelle. Le Bénéficiaire (la Ville de Saint-Gély-du-Fesc) est libre d'organiser ou de faire organiser, sous son entière responsabilité, des évènements ponctuels dans l'Equipement pouvant ne pas relever de l'affectation mentionnée ci-avant, dans une limite de 30 évènements par an, un évènement pouvant se dérouler sur plusieurs jours sans excéder 4 jours. Ces évènements ponctuels viennent en supplément de la programmation culturelle de la ville (Saison de la Devoiselle) qui compte une dizaine de dates.

o DELIVRANCE DES TITRES D'OCCUPATION: Le Propriétaire (la Communauté de Communes du Grand Pie Saint-Loup) peut autoriser le Bénéficiaire (la Ville de Saint-Gély-du- Fesc) à délivrer des titres de sous-occupation, notamment aux associations de la ville. En cas de sous-occupation, afin de garantir le bon usage du lieu, le Bénéficiaire (la Ville de Saint-Gély- du-Fesc) s'engage à faire signer au sous-occupant le règlement intérieur correspondant à son statut (association ou professionnel).

En découle le projet de convention présent en annexe qu'il est proposé aux membres du conseil d'approuver.

VU Particle L. 5211-4-3 du Code général des collectivités territoriales,

+ VUles articles L. 1321-1 et 2 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération communautaire n°03-04-2019 du 16 avril 2019 déterminant la liste des équipements d'intérêt communautaire,

+ VU Ia délibération de la Ville de Saint-Gély-du-Fesc en date du 23 janvier 2021 par laquelle elle met à disposition la salle culturelle de l’espace Georges Brassens à la Communauté de Commune du Grand Pic Saint- Loup,

° VU la délibération n°08-10-2021 du 19 octobre 2021 du conseil communautaire approuvant le rapport de la CLECT relatif au transfert de la salle de spectacle Georges Brassens de Saint-Gély-du-Fesc, e VU la convention de mise à disposition entre la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup et la Ville de Saint-Gély-du-Fesc dans le cadre du transfert au titre d'intérêt communautaire de la salle culturelle signée par le Président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup, monsieur Alain BARBE, autorisé par délibération en date du 7 décembre 2021,

+ VU la délibération communautaire n° 027-03-2023 du 21 mars 2023 approuvant la Convention de gestion de la salle de spectacle intercommunale,

+ VU la délibération communautaire n° 028-03-2023 du 21 mars 2023 approuvant les règlements intérieurs de la salle de spectacle intercommunale,

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur LECLANT, et après en avoir délibéré par 25 pour et 2

abstentions (V. Rivière et C1. Courtois) :

- Approuve la convention de mise à disposition de Ja salle de spectacle intercommunale établie entre

la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup et la Ville de Saint-Gély-du-Fesc, présente en annexe,

- Autorise madame le maire à signer ladite convention et tous les actes nécessaires à son exécution.

Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus

Pour extrait conforme

SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Certifié exécutoire compte tenu de {a transmission à M. Le Sous-Préfet

de Lodève le :

et de la publication sur le site internet de la

commune le :

Michèle LERNOUT

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

LS: 60413-DGS 9023 13-0E ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND ET

LA VILLE DE SAINT-GELY-DU-FESC

DANS LE CADRE DU TRANSFERT AU TITRE D'EQUIPEMENT D'INTERET COMMUNAUTAIRE

DE LA SALLE CULTURELLE

ENTRE :

La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT-LOUP, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est à Hôtel de Communauté, 25 AII. de l'Espérance, 34270 Saint- Mathieu-de-Tréviers, représentée par Monsieur Alain BARBE, Président, autorisé par délibération en date du 7 décembre 2021.

Ci-après dénommé « Le Propriétaire »,

D’UNE PART,

ET :

La VILLE DE SAINT-GÉLY-DU-FESC représentée par son Maire, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n° 4R42:Qk:121Q3du Conseil municipal en date du 13 avril 2023 et reçue à la Préfecture de l'Hérault le ...

Ci-après dénommée « Le Bénéficiaire ».

PREAMBULE

La Communauté de Communes du Grand Pie Saint-Loup est compétente de plein droit, depuis sa création le 1% janvier 2010, en matière de « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » et reconduit à chaque révision statutaire, notamment le 16 avril 2019 et le 24 mai 2022, en application de l’article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des communauté de communes (MAPTAM) aujourd’hui codifié à l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

DEFINITIONS

Le Propriétaire : désigne la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup en tant que détenteur des droits et obligations du Propriétaire,

Le Bénéficiaire : désigne la Commune de Saint-Gély-du-Fesc,

L’Equipement : désigne le Salle culturelle intercommunale, située à Saint — Gély- du- Fese, en tant qu’équipement d’intérêt communautaire composé des biens mentionnés

Affectation : désigne la destination de l’équipement,

Evènement ponctuel : désigne tout événement de courte durée n'étant pas incompatible avec l'affectation de l'équipement et ne la remettant pas en cause,

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de mettre à disposition du Bénéficiaire l’équipement désigné ci-après (article 3) afin de lui permettre l'exercice des missions d'intérêt général dans le secteur culturel relevant de sa compétence communale. En conséquence, il importe de préciser la répartition des devoirs et obligations entre le Propriétaire et le Bénéficiaire.

Envoyé er préfecture le 20/04/2023

ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT

Le contrat est constitué par la convention et ses annexes. En cas de 5

d'interprétation entre ces pièces, il est convenu que la convention prévaudrd got

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE L'EQUIPEMENT

Les biens objet de la présente convention, ci-après dénommé « l'Equipement », sont situés avenue du Pic Saint-Loup à Saint-Gély-du-Fesc (34980) pour une surface approximative de la parcelle transférée de 7a12ca portée au cadastre sous les références BE167. Ils se composent d’un immeuble appartenant au domaine public décrit en annexe n°1.

La propriété de l’espace est actée par le relevé géomètre joint en annexe n°2.

ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

La présente convention entre en vigueur à compter du 1° Mars 2023 pour une durée de 10 (dix) ans. Elle sera automatiquement renouvelée par reconduction expresse à son échéance pour une durée identique, à moins que l’une des parties fasse savoir à l’autre par courrier recommandé avec avis de réception, au moins 6 (mois)

mois avant cette échéance, qu’elle s’oppose à son renouvellement.

ARTICLE 5 - ENTREE DANS LES LIEUX

Le Bénéficiaire déclare avoir une parfaite connaissance des dits lieux et les accepter en l'état. Un état des

lieux contradictoire sera établi, dans les meilleurs délais, entre les parties.

ARTICLE 6 —- AFFECTATION / CONDITIONS D’EXERCICE DE L'ACTIVITE DE SERVICE PUBLIC Le Bénéficiaire peut proposer d’y accueillir une activité présentant un intérêt communal, que ce soit sur le plan culturel ou de la médiation culturelle. Il soumet préalablement son projet, selon les conditions inscrites dans le règlement intérieur, par lettre ou courriel, à l’accord du Propriétaire, lequel dispose d’un délai de 20 jours suivant sa réception pour se prononcer, par lettre ou courriel. En cas d’absence de réponse du Propriétaire dans ce délai, Le silence vaut acceptation de la demande.

Une proposition de calendrier d’occupation annuel détaillé sera transmise au propriétaire avant le 30 juin de l’année N-1 (format Excel) de l’occupation souhaitée.

Le Bénéficiaire est libre d'organiser ou de faire organiser, sous son entière responsabilité, des évènements ponctuels dans l'Equipement ne relevant pas de l'affectation mentionnée ci-dessus, dans une limite de 30 évènements par an, un évènement pouvant se dérouler sur plusieurs jours sans excéder 4 jours. Il favorise,

dans la mesure du possible, l’organisation d’évènements d’intérêt communautaire. Ces évènements ponctuels viennent en supplément de la programmation culturelle de la ville (Saison de la Devoiselle) qui compte une dizaine de dates.

Toute dérogation devra avoir fait l’objet d’un accord du Propriétaire.

Le propriétaire y répondra le plus favorablement possible sous réserve des disponibilités du planning et de la faisabilité technique.

Le Bénéficiaire s’engage à communiquer annuellement au Propriétaire tous les éléments se rattachant à l’organisation et aux conditions d'exercice de cette activité, afin qu’il puisse en apprécier l’impact sur la

pérennité et les caractéristiques techniques de l’ouvrage.

ARTICLE 7 - DELIVRANCE DES TITRES D'OCCUPATION

Le Propriétaire peut autoriser le Bénéficiaire à délivrer des titres de sous-occupation, notamment aux associations de la ville.

Tous les titres d’occupation ou autorisations de sous-occupation octroyés par le Bénéficiaire sont communiqués préalablement pour validation, au Propriétaire dans le mois précédant leur délivrance. Leur

durée ne peut excéder une année de programmation, sauf accord exprès du Propriétaire.

Les dates de ces événements devront être déterminées avant le 30 juin N- 1 d’un commun accord entre les parties et être compatibles avec le programme des manifestations prévues sur le site, et en particulier avec les manifestations relevant de la programmation culturelle dont le caractère demeure prioritaire.

2

En cas de sous-occupation, afin de garantir le bon usage du lieu, le Bénéficiai: occupant le règlement intérieur correspondant à son statut (association ou pro#

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

8.1. Responsabilité du Bénéficiaire

En tant qu’autorité en charge du service public géré au sein de l’Equipement durant les périodes qui lui sont dévolues, le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de tous les risques, réclamations et litiges pouvant provenir directement ou indirectement de l’activité y étant exercée. A ce titre, le Bénéficiaire assumera, tant à l’égard du Propriétaire, de ses agents, des usagers que des tiers, l’indemnisation des préjudices occasionnés par lui-même ou par les occupants autorisés par lui, tenant aux conditions d’exercice de l’activité tels que ceux consécutifs à un défaut de sécurité ou de prudence, ou à une exploitation de l'Equipement dans des conditions anormales. La responsabilité du Bénéficiaire ne pourra être écartée, à ce titre, qu’en cas de force majeure, de fait du tiers imprévisible et irrésistible, ou s’il est établi que le dommage occasionné trouve son origine dans une faute commise par le Propriétaire.

Dans le cas où la responsabilité du Propriétaire serait néanmoins recherchée pour quelque cause que ce soit ayant un rapport avec l’activité exploitée dans l’Equipement, le Bénéficiaire relèvera le Propriétaire indemne de toute condamnation, y compris des dépens et des frais irrépétibles, sauf faute imputable au Propriétaire.

Le Bénéficiaire est tenu de faire procéder à ses frais aux réparations lorsqu’elles sont consécutives à un usage des locaux, des matériels ou des équipements, comme les équipements scéniques et scénographiques, et de sécurité des ERP.

Le bénéficiaire est seul responsable, enfin, des conséquences dommageables liées aux évènements qu’il organise ou fait organiser dans l'Equipement.

8.2 Responsabilité du Propriétaire

Le Propriétaire est responsable, tant à l’égard du Bénéficiaire, de ses agents, des usagers que des tiers, de ses obligations, notamment en matière de travaux. [1 fait son affaire personnelle de tous les risques, réclamations et litiges pouvant provenir directement ou indirectement de ce fait.

Il est seul responsable, enfin, des conséquences dommageables liées aux évènements qu’il organise ou fait organiser dans l'Equipement.

ARTICLE 9- SECURITE

Le Propriétaire, en sa qualité d'exploitant des ouvrages, sera responsable de la sécurité de l'Equipement, lequel présente la qualité d'Etablissement Recevant du Public (ERP) au sens de l'article R-123 2 du code de la construction et de l'habitation, pendant et en dehors des heures d’ouverture (matériel et prestations de surveillance).

A ce titre, il devra notamment s'assurer en permanence de la bonne tenue de l’établissement au regard de la réglementation (Articles R.123-3 et R.123-43 du code de la construction et de l'habitation).

Le Propriétaire et le Bénéficiaire doivent se conformer aux prescriptions réglementaires concernant notamment : e Le bon ordre et la tenue des manifestations ;

+ La sécurité et la salubrité publiques ;

+ Les établissements recevant du public ;

e Le code du travail.

Afin de pourvoir aux obligations en matière de sécurité incendie et d’ Assistance à Personnes pour un ERP relevant de type L la catégorie 3 avec espace scénique intégré de catégorie M2, l’instance utilisatrice s’occupera de la présence d’un agent SSIAP 1 pour toute manifestation organisée sous leur responsabilité au sein de l’Equipement.

Le Bénéficiaire doit s'assurer du respect de l’effectif maximal pouvant être accueilli sur le site. Le Bénéficiaire devra veiller au libre accès à toutes les sorties et aux issues de secours des locaux durant les périodes d’exploitation.

ARTICLE 10 —- ASSURANCES

Le Bénéficiaire souscrit, auprès d’une compagnie notoirement solvable, un contrat d'assurances comportant

3

une garantie «Responsabilité civile» couvrant le Bénéficiaire des

responsabilité civile qu'il est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers, des

toute personne se trouvant dans les lieux à raison des dommages corporé

consécutifs ou non consécutifs, qui trouvent leur origine dans la mise A"GISpOsTiON, TEXplOiATON dé l'Equipement ou plus généralement dans l'exécution de ses obligations. Il fait son affaire de souscrire toutes les garanties qu'il juge utiles au titre de ses propres biens présents dans l'immeuble, Une attestation d’assurance sera transmise au propriétaire.

ARTICLE 11 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Compte tenu de Poccupation s’inscrivant dans l’intérêt général, il est convenu qu’aucune redevance ne sera réclamée par le propriétaire (voir CGPPP).

Dans le cadre de la programmation culturelle de la Devoiselle, te Propriétaire mettra à disposition l'Equipement et le personnel technique nécessaire dont un régisseur général et le SSIAP1.

ARTICLE 12 —- USAGE DU NOM DE LA SALLE DE SPECTACLE

Le Propriétaire autorise le Bénéficiaire à utiliser ce nom dans le cadre de l'activité de service public qu'il exerce en application de la présente convention.

ARTICLE 13- CLAUSE DE COMMUNICATION

Le Bénéficiaire s’engage à ce qu'il soit fait mention du nom et du logo du Propriétaire, conformément à sa charte graphique, sur l'ensemble des documents de communication relatifs à des manifestations organisées dans l'Equipement à rayonnement communautaire. 11 fait, à ce titre, son affaire, de négocier avec les tiers l'insertion de cette mention pour les manifestations qu'il organise.

ARTICLE 14 - TRAVAUX

Le propriétaire dispose d’un droit d’accès constant pendant les périodes de mise à disposition de la salle. Si le Propriétaire estime que l'exécution des travaux ou des opérations de maintenance spécifiques implique une fermeture totale ou partielle de l'Equipement au public, il en informe le Bénéficiaire par courrier ou courriel dans un délai d’un (1) mois. Le propriétaire est exonéré de cette obligation en cas de travaux urgents nécessaire en vue d’assurer le fonctionnement normal de l’équipement.

ARTICLE 15- RESILTATION

15.1 Résiliation pour motif d’intérêt général

Chacune des parties dispose de la possibilité de résilier unilatéralement, à tout moment, la présente convention pour motif d’intérêt général.

Une phase de concertation sera proposée afin de parvenir à une solution amiable. En cas d’échec de cette procédure, la partie à l’origine de cette procédure en informe alors son cocontractant dans un délai raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf à établir l’existence d’un préjudice indemnisable, la résiliation du contrat n’emporte pas de droit à indemnité au bénéfice de l’une ou l’autre des parties.

En cas de résiliation pour motif d’intérêt général, le délai de préavis est porté à 6 mois.

15.2 Résiliation pour cas de force majeure

Dans le cas où, du fait de la survenance d’un cas de force majeure, l’exécution du présent contrat s’avère définitivement compromise ou se trouve suspendue, les parties disposent de la possibilité de résilier le contrat de manière unilatérale.

La résiliation du contrat n’emporte pas de droit à indemnité au bénéfice de l’une ou l’autre des parties. Aucun délai de préavis n’est imposé en cas de résiliation en cas de force majeur.

15.3 Résiliation en cas de manquements graves ou répétés

En cas de manquements graves et répétés n’ayant pas cessé après mise en demeure, les parties disposent de la possibilité de résilier le contrat de manière unilatérale.

La résiliation du contrat n’emporte pas de droit à indemnité au bénéfice de l’une ou l’autre des parties. En cas de résiliation pour motif d’intérêt général, le délai de préavis est porté à 3 mois.

4

20/04/2023

20/04/2023

ARTICLE 16 - CESSION DE CONTRAT

La présente convention est conclue à titre strictement personnel de sorte qu xff4-21#402888 20260413 DGS.2023 18.0 céder partiellement ou totalement ses droits. ARTICLE 17 - IMPOTS ET CHARGES Le Propriétaire a à sa charge le montant des impôts et taxes, ainsi que des frais d’installation, d’abonnement

et de consommation de fluides (eau, EDF, gaz, téléphone...) relatifs à ce bien. Il assurera également à ses frais les vérifications périodiques des équipements de l'ouvrage, les installations électriques, de sécurité, des ouvrants, portes, portails, et du matériel culturel propre à l'ouvrage.

ARTICLE 18 - NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions de la présente convention se révélai(en)t nulle(s) ou étai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée sauf si la ou les disposition(s) invalide(s) présentai(en)t un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

Les parties s’engagent alors à se revoir dans les meilleurs délais afin de déterminer les moyens de remédier à cette situation. Elles feront leurs meilleurs efforts pour substituer, si possible par voie d’avenant, à la disposition invalidée une disposition valide aussi similaire que possible ayant un effet équivalent.

ARTICLE 19 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties font élection de domicile aux adresses suivantes

Pour le Propriétaire : Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup, Hôtel de Communauté, 25 Al.

de l'Espérance 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers |

Pour le Bénéficiaire : Hôtel de Ville, Rue de Fontgrande 34980 SAINT-GÉLY DU FESC

Annexes :

- n°1 : Descriptif de l’équipement

- n°2 : Limitation de l’équipement (relevé géomètre)

- n°3 : Règlement intérieur pour l’utilisation de la salle par les communes et associations intercommunales -n°% : Règlement intérieur pour l’utilisation de la salle par les artistes et compagnies professionnelles

Fait en deux exemplaires originaux.

À Saint-Mathieu-de-Tréviers, le

Pour le Bénéficiaire : Pour le Propriétaire :

Hôtel de Ville Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup

Rue de Fontgrande Hôtel de Communauté

34980 SAINT-GELY DU FESC 25 AIL. de l'Espérance

34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers

Mme Michèle LERNOUT, Maire M. Alain BARBE, Président

Envoyé en préfecture le 20/04/2023

République Française Reçu en préfecture le 20/04/2023

Département de l’Hérault Publié le S L G

Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CONSI ID : 034-213402555-20230413-DGS_2023_14-DE

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 18

Saint- ély-du-Fesc Nombre de conseillers votants : 27

DGS

2023-04-13 / 04

L’an deux mille vingt-trois et le treize avril à huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle LERNOUT, Maire.

PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, A. MEYOUR, P. BURTE, Ch. NAUDI, Ph LECLANT, A. LAMOR, M. MAROT, Ph. TRINH-DUC, A. BUFFET, Ch. FAY, C. CREISSENT, N. FABRE, E. MASSART, CI. COURTOIS, Ch. PUJOL, V. RIVIERE

ABSENTS: S. ALET a donné procuration à E. STEPHANY

M. PAMS

M. MICHAUDET a donné procuration à C. CREISSENT

B. PERIDIER a donné procuration à P. BURTE

S. RAFFARD a donné procuration à A. MEYOUR

H. TAURAN a donné procuration à L. CAPELLI

A. CAUSSIDIER-ALBOUY a donné procuration à A. BUFFET

JF ORTEGA a donné procuration à M. LERNOUT

S GODIN a donné procuration à E. MASSART

G. FABRE

JL FELLOUS a donné procuration à Ch PUJOL

OBJET : SALLE CULTURELLE INTERCOMMUNALE - CONVENTION DE GESTION

Monsieur Philippe LECLANT, Maire adjoint chargé de la Culture, rappelle au conseil municipal que par une délibération du conseil de communauté en date du 16 avril 2019 portant sur la modification de l'intérêt communautaire, la salle culturelle de l'espace Georges Brassens à Saint-Gély-du-Fesc a été définie d'intérêt

communautaire et identifiée comme étant une structure pivot de cette politique. S'agissant de biens, la mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements. Ce transfert

ne constitue pas un transfert en pleine propriété mais la transmission des droits et obligations du propriétaire qui sont des démembrements du droit de la propriété.

Cet équipement entre désormais dans sa phase d’exploitation et il convient de définir les modalités de

gestion de cet équipement.

e Considérant qu'afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de

compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération

intercommunale.

e Considérant que la ville de Saint-Gély-du-Fesc a conservé sa compétence en matière de politique culturelle, l'importance et la qualité de la politique culturelle communale et la nature de l'occupation de la salle en

découlant,

e Considérant les interconnexions matérielles et les liens techniques existant entre l'équipement culturel intercommunal et son environnement composé d'un équipement municipal et d'un espace public municipal.

e Considérant la recherche de mutualisation justifiée par une gestion de la salle de spectacle précédemment

construite et gérée par la commune,

La Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup et la Ville de Saint-Gély-du-Fesc ont œuvré en vue de parvenir à une gestion de la salle mutualisée et respectueuse des projets culturels respectifs. La présente

convention a pour objet de déterminer et organiser les éléments de missions de gestion partagées entre la Ville et Pintercommunalité.

En découle le projet de convention présent en annexe qu'il est proposé aux membres du conseil

d'approuver.

Envoyé er préfecture le 20/04/2023

Regi leclure le 20/04/2023

pes

Publié le

VU Particle L. 5211-4-3 du Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 1321-1 et 2 du Code général des collectivités territoriales, DICO POS POS PÈCE VU la délibération communautaire n°03-04-2019 du 16 avril 2019 déterminant la liste des équipements d'intérêt communautaire,

VU la délibération de la Ville de Saint-Gély-du-Fesc en date du 23 janvier 2021 par laquelle elle met à disposition la salle culturelle de l’espace Georges Brassens à la Communauté de Commune du Grand Pic Saint-

Loup,

Vu la délibération n°08-10-2021 du [9 octobre 2021 du conseil communautaire approuvant le rapport de la CLECT relatif au transfert de la salle de spectacle Georges Brassens de Saint-Gély-du-Fesc,

VU la délibération communautaire n° 027-03-2023 du 21 mars 2023 approuvant la Convention de gestion de la salle de spectacle intercommunale.

Le conseil municipal ouf l’exposé de Monsieur LECLANT, et, après en avoir délibéré par 25 pour et 2

abstentions (V. Rivière et CI. Courtois) :

- Approuve la convention de gestion de la salle de spectacle intercommunale établie entre la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup et la Ville de Saint-Gély-du-Fesc, présente en

annexe,

- Autorise madame le maire à signer ladite convention et tous les actes nécessaires à son exécution.

Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus

Pour extrait conforme

SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE

Certifié exécutoire

compte tenu de {a transmission à M. Le Sous-Préfet

de Lodève le :

et de la publication sur le site internet de la

commune le :

Michèle LERNOUT

20/04/2023

20/04/2023

HD : 0%4-218409568-20280413-DGS 2023 14-0E

CONVENTION DE GESTION DE LA SALLE CULTURELLE

ENTRE :

La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT-LOUP, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège est à Hôtel de Communauté, 25 Al. de l'Espérance, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers, représentée par Monsieur Alain BARBE, Président, autorisée par délibération en date du 21 mars 2023 reçu à la Préfecture de l'Hérault le

Ci-après dénommé « La CCGPSL »

D’UNE PART,

ET;

La VILLE DE SAINT-GÉLY-DU-FESC représentée par son Maire, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n° 2023-04-13/ 04 du Conseil municipal en date du 13 avril 2023 et reçue à la Préfecture de l'Hérault le ....... Ci-après dénommée « La ville».

D'AUTRE PART

VU l’article L. 5211-4-3 du Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 1321-1 et 2 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération communautaire n°03-04-2019 du 16 avril 2019 déterminant la liste des équipements d’intérêt communautaire,

VU la demande de permis de construire valant permis de démolir (n° PC 34255 20 M0007) déposée par le président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup le 05 mars 2020 pour la reconfiguration et l'extension de la salle culturelle de l’espace Georges Brassens en salle de spectacle et l'arrêté de permis de construire, délivré par le maire de la Ville de Saint-Gély-du-Fesc en date du 09 juillet 2020,

VU la délibération de la Ville de Saint-Gély-du-Fesc en date du 23 janvier 2021 par laquelle elle met à disposition la salle culturelle de l’espace Georges Brassens à la Communauté de Commune du Grand Pic Saint-Loup,

VU la délibération communautaire n°08-10-2021 du 19 octobre 2021 approuvant le rapport de la CLECT sur le transfert de la salle de spectacle Georges Brassens de Saint-Gély-du-Fesc,

1/8

Envoyé er préfecture le 20/04/2023

ure le 20/04/2025

Publié le

HD : 0%4-218409568-20280413-DGS 2023 14-0E

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - OBJET

La présente convention a pour objet de déterminer et organiser les éléments de gestion partagées entre la

Ville et l’intercommunalité

ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT

Ée contrat est constitué par la convention et ses annexes. En cas de contradiction ou de divergence d'interprétation entre ces pièces, il est convenu que la convention prévaudra sur ses annexes.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE L'EQUIPEMENT

Les biens objet de la présente convention, ci-après dénommé « l'Equipement », sont situés avenue du Pic Saint-Loup à Saint-Gély-du-Fesc (34980) pour une surface approximative de la parcelle transférée de

4a 85ca portée au cadastre sous les références BE53 pour partie. Ils se composent d’un immeuble appartenant au domaine public décrit en annexe n°1.

La propriété de l’espace est actée par le relevé géomètre joint en annexe n°2.

ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

La présente convention entre en vigueur à compter du 1% Mars 2023 pour une durée de 10 (dix) ans. Elle sera automatiquement renouvelée par tacite reconduction à son échéance pour une durée identique, à moins que l’une des parties fasse savoir à l’autre par courrier recommandé avec avis de réception, au

moins 12 (douze) mois avant cette échéance, qu’elle s’oppose à son renouvellement. En cas de non-renouvellement de la convention à son expiration, il sera fait application des dispositions de l’article 8 [RESILIATIONI].

ARTICLE 5- REUNIONS DE SUIVI ET DE CONCERTATION :

Dans le cadre du suivi de la gestion de la salle de spectacle, le propriétaire et locataire pourront se réunir sur demande de l’une des parties si besoin, au minimum une fois par an.

Ces réunions auront pour objet :

+ Faciliter les échanges d’informations et de documents entre les parties afin de permettre la bonne

exécution de la présente convention ainsi que de la convention de mise à disposition entre la communauté de communes du grand pie Saint-Loup et la ville de Saint-Gély-du-Fesc dans le cadre du transfert au titre d'équipement d’intérêt communautaire de la salle culturelle, + Préparer les avenants à la présente convention ou de la convention de mise à disposition entre la

communauté de communes du grand pie Saint-Loup et la ville de Saint-Gély-du-Fesc dans le cadre

du transfert au titre d'équipement d’intérêt communautaire de la salle culturelle, + Prévenir et, le cas échéant, résoudre les litiges pouvant survenir entre les parties, + Évoquer, plus généralement, tout sujet que les parties estimeraient opportun de lui soumettre. + Présenter le programme, le planning et le suivi de l’exécution des travaux menés par le Propriétaire et/ou le Bénéficiaire,

+ Coordonner les actions des parties au regard de leurs obligations respectives, + Présenter et coordonner la programmation annuelle culturelle et le planning d’occupation

e Évoquer la gestion courante de l’ Equipement, (ouvertures et fermeture du site, tarification des spectacles . )

+ Faire un bilan annuel détaillé (fréquentation, nombre de manifestations).

ARTICLE 6 - GESTION DE L’EQUIPEMENT

À raison du transfert de l'équipement, la CCGPSL demeure gestionnaire à titre principal du lieu. Elle

en assume les obligations et la responsabilité.

Pour autant, poursuivant une recherche d’optimisation de la gestion de l’équipement, la CCGPSL et la Ville de Saint Gély du Fesc s'accordent sur une volonté de mutualisation de certains moyens.

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Regi leclure le 20/04/2023

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RSS"

Article 6.1 Concernant l’accueil des artistes et compagnies professionnels : A ce titre, la CCGPL mettra à disposition un régisseur général sur toutes les dates de la programmation. de la saison culturelle de la Devoiselle qui a un rayonnement intercommunal au même titre que de ja programmation de la CCGPSL et ce pour en garantir une supervision favorable à sa pérennité.

Concernant l’accueil des artistes et compagnies professionnels dans le cadre, uniquement, de la programmation de la CCGPSL et de ia saison culturelle de la Devoiselle, les missions du régisseur général seront les suivantes :

+ Étudie au préalable de la fiche technique du spectacle (il sera la seule personne décisionnaire sur la partie technique de la représentation)

° Prépare en amont de la salle (plan de feux (la position, l'orientation et le réglage des projecteurs, patch des diverses consoles ....)

e Assure l’accueil technique et présence le temps du montage, démontage et de la représentation

Assure état des lieux d’entrée et de départ

En charge des ouvertures de portes au public,

En charge de la manipulation des portes automatiques

En charge de la manipulation des gradins

Afin de respecter Les amplitudes horaires, le régisseur général pourra être remplacé dans la journée par un technicien du spectacle vivant professionnel désigné, formé et pris en charge par la CCGPSL.

En aucun cas le régisseur général prendra à sa charge les régies son, lumière et vidéo durant le spectacle et assurera les obligations en matière de sécurité incendie et d’Assistance à Personnes.

La CCGPL assurera les obligations en matière de sécurité incendie et d’Assistance à Personnes et mettra à disposition un SSIAP le temps de la représentation.

Dans le cadre de la saison culturelle de la Devoiselle, la commune prendra à sa charge le catering des techniciens et artistes, la réservation, la vente des biliets d’entrée et l’accueil le soir de la représentation .

Article 6.2 Concernant l’accueil des spectacles organisés par des associations de la commune ou des évènements culturels des différents services de la commune :

If est demandé à l’association ou à la commune de prendre en charge l’accueil technique des spectacles avec les services d’un technicien du spectacle vivant professionnel habilité et validé par le régisseur général. (CACES ® (Certificat d'Aptitude à la Conduite d'Engins en Sécurité et habilitation électrique)

Concernant l’accueil des spectacles organisés par des associations de la commune ou des évènements culturels des différents services de la commune les missions du régisseur général seront les suivantes :

° Étudie au préalable de la fiche technique du spectacle, (il sera la seule personne décisionnaire sur la partie technique de la représentation)

e Valide et adapte de la fiche technique avec le technicien du spectacle vivant habilité professionnel de l’association ou de la commune

° _ Prépare en amont de la salle (plan de feux (la position, l'orientation et le réglage des projecteurs) patch des diverses consoles ..)

° Est présent lors de l’accueil de 8h à 12h: présentation des diverses procédures, rappel des normes de sécurité, état des lieux d’arrivée, formation à la manipulation des portes automatiques ou tout autres informations utiles au bon fonctionnement de la salle.

Concernant l’accueil des spectacles organisés par des associations de la commune ou des évènements culturels des différents services de la commune les missions du technicien du spectacle vivant habilité professionnel de l’association ou de la mairie seront les suivantes :

+ Prend contact en amont ave le régisseur général CCGPSL

e Finalise la fiche technique avec le régisseur général CCGPSL

+ Est présent lors de l’état de lieux d’entrée

e Est en charge du montage et du démontage du spectacle

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SS

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Est en charge du bon fonctionnement de la représentation

Est en charge des ouvertures des portes au public

En charge de la manipulation des portes automatiques après formation par le régisseur général de la salle,

Est en charge de F’état des lieux de sortie,

Remet un rapport d’activité du spectacle J+1 au régisseur général

En aucun cas le technicien du spectacle vivant habilité professionnel de l’association ou de la mairie ne manipulera les gradins et n’aura accès à la réserve technique

L’association ou la mairie prendra à la charge la présence du SSIAP le temps de la représentation et assurera les obligations en matière de sécurité incendie et d’ Assistance à Personnes.

L’association ou la mairie prendra à la charge le catering des techniciens et artistes, la réservation , la vente des billets d’entrée et l’accueil le soir de la représentation

L'utilisateur est responsable depuis la mise à disposition des locaux et jusqu'à la restitution.

Par ailleurs, la Ville interviendra sur les éléments de gestion suivants :

L’accès internet est fourni par la ville de Saint Gély du Fesc et des bornes wifi mises à disposition. Cet accès est sécurisé et exclusivement utilisé par la CCGPSL et la Ville. La maintenance éventuelle sera prise en charge par la ville de SGDF,

Du matériel technique (table de mixage son, praticables), dont la ville est propriétaire, pourra être mis à disposition sur demande du Propriétaire, si ce matériel est adapté au nouvel espace,

Les moyens de communication de la ville (journal municipal, panneaux d’affichage électroniques, sucettes jouxtant la salle, page Facebook et application Saint-Gély-du-Fesc) seront mobilisés pour valoriser la programmation culturelle et les évènements qui seront produits au sein de la salle culturelle,

Entretien de la salle : en cas d’incapacité ponctuelle du Propriétaire, à effectuer l’entretien avant ou après un spectacle ou un évènement, et sur sa demande, la ville s’engage à mobiliser ses agents pour procéder au nettoyage des parties non techniques de la salle de spectacle,

L’accessibilité à la salle doit être maintenue par l’avenue du Pic Saint-Loup pour les équipes techniques des artistes en fonction du planning validé.

La Ville étant propriétaire des espaces avoisinant la salle de spectacle, les parties se concertent en cas :

d'intervention ou d’utilisation de la salle impactant l’usage de l’espace public environnant,

D’intervention ou d’usage des espaces publics municipaux susceptible de troubler le bon fonctionnement de la salle de spectacle ou pouvant mettre en cause directement ou indirectement le maintien de l’ordre public.

ARTICLE 7 - CLAUSE DE COMMUNICATION

Le Bénéficiaire s’engage à ce qu'il soit fait mention du nom et du logo du Propriétaire, conformément à sa charte graphique, sur l'ensemble des documents de communication relatifs à des manifestations organisées dans l'Equipement à rayonnement communautaire. IT fait, à ce titre, son affaire, de négocier avec les tiers l'insertion de cette mention pour les manifestations qu'il organise.

La CCGPSL intègrera dans l’édition du programme culturel de l’intercommunalité et à ses frais, la programmation culturelle de la Devoiselle de la ville de Saint Gély du Fesc (contractualisation avec une agence de communication, impression, diffusion). Ce catalogue commun couvrira la saison culturelle

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ure le 20/04/2025 Publié le

HD : 0%4-218409568-20280413-DGS 2023 14-0E de la salle et sera l’outil principal de communication

La CCGPSL et la ville veilleront à communiquer le plus largement possible sur la programmation culturelle par tous les biais à leur disposition.

ARTICLE 8 - RESILIATION

Article 8.1 - Résiliation pour motif d’intérêt général

Chacune des parties dispose de la possibilité de résilier unilatéralement, à tout moment, la présente convention pour motif d’intérêt général.

Une phase de concertation sera proposée afin de parvenir à une solution amiable. En cas d’échec de cette procédure, la partie à l’origine de cette procédure en informe alors son cocontractant dans un délai raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf à établir l’existence d’un préjudice indemnisable, la résiliation du contrat n”’emporte pas de droit à indemnité au bénéfice de l’une ou l’autre des parties.

En cas de résiliation pour motif d’intérêt général, le délai de préavis est porté à 6 mois.

Article 8.2 - Résiliation pour cas de force majeure

Dans le cas où, du fait de la survenance d’un cas de force majeure, l’exécution du présent contrat s’avère définitivement compromise ou se trouve suspendue pendant un délai de plus de deux (2) mois, la partie la plus diligente pourra résilier la présente convention.

La résiliation du contrat n’emporte pas de droit à indemnité au bénéfice de l’une ou l’autre des parties.

Article 8.3 - Résiliation en cas de manquement(s) grave(s) ou répétés

Chacune des parties dispose de la possibilité de résilier la présente convention unilatéralement, à tout moment, en cas de manquement(s) grave(s) ou répétés.

Une phase de concertation sera proposée afin de parvenir à une solution amiable. En cas d’échec de cette procédure, la partie à l’origine de cette procédure en informe alors son cocontractant dans un délai raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 - EFFETS DE LA RESILIATION OÙ DU NON-RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

Les modalités et conséquences de la résiliation ou du non-renouvellement de la présente convention seront traitées après une phase de concertation.

ARTICLE 10 - CESSION DE CONTRAT

La présente convention est conclue à titre strictement personnel de sorte qu’aucune des parties ne pourra céder partiellement ou totalement ses droits.

ARTICLE 11 - IMPOTS ET CHARGES

Le Propriétaire a à sa charge le montant des impôts et taxes, ainsi que des frais d’installation, d’abonnement et de consommation de fluides (eau, EDF, gaz, téléphone...) relatifs à ce bien. Il assurera également à ses frais les vérifications périodiques des équipements de l'ouvrage, les installations électriques, de sécurité, des ouvrants, portes, portails, et du matériel culturel propre à l'ouvrage.

ARTICLE 12 - NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions de la présente convention se révélai(en)t nulle(s) ou étai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée sauf si la ou les disposition(s) invalide(s) présentai(en)t un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

Les parties s’engagent alors à se revoir dans les meilleurs délais afin de déterminer les moyens de remédier à cette situation. Elles feront leurs meilleurs efforts pour substituer, si possible par voie d’avenant, à la disposition invalidée une disposition valide aussi similaire que possible ayant un effet équivalent.

6/8ARTICLE 13 - ELECTION DE DOMICILE

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20/04/2023

HD : 0%4-218409568-20280413-DGS 2023 14-0E

Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties font élection de domicile aux adresses suivantes :

Pour le Propriétaire :

Communauté de Communes du

Grand Pic Saint-Loup

Hôtel de Communauté

25 All. de l'Espérance

34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers

Pour le Bénéficiaire :

Hôtel de Ville

Rue de Fontgrande

34980 SAINT-GÉLY DU FESC

Fait en deux exemplaires originaux.

À Saint-Mathieu-de-Tréviers, le

Pour La Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup

Pour la Ville de Saint-Gély-du-Fesc

7/8 LISTE DES ANNEXES

Annexe n°1 : Description de l'Equipement

Annexe n°2 : Document d’arpentage

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5-2028041 2023_14-DERépublique Française

Département de l'Hérault Envoyé.en préfecture le 20/04/2023

Commune de SAINT GELY DU FESC DELIBERATION DU CONS

Reçu en préfecture le 20/04/2023

Publié le SLG

ID : 034-213402555-20230413-ANI_2023_10-DE

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 18

Saint-Gély-du-Fesc Nombre de conseillers votants : 27

MR

2023-04-13 / 05

L’an deux mille vingt-trois et le treize avril à huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame Michèle

LERNOUT, Maire.

PRESENTS :

ABSENTS :

M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, A. MEYOUR, P. BURTE, Ch. NAUDI, Ph LECLANT, A. LAMOR, M. MAROT, Ph. TRINH-DUC, A. BUFFET, Ch. FAY, C. CREISSENT, N. FABRE, E. MASSART, CI. COURTOIS, Ch. PUJOL, V. RIVIERE

S. ALET a donné procuration à E. STEPHANY

M. PAMS

M. MICHAUDET a donné procuration à C. CREISSENT

B. PERIDIER a donné procuration à P. BURTE

S. RAFFARD a donné procuration à A. MEYOUR

H. TAURAN a donné procuration à L. CAPELLI

A. CAUSSIDIER-ALBOUY a donné procuration à A. BUFFET

JF ORTEGA a donné procuration à M. LERNOUT

S GODIN a donné procuration à E. MASSART

G. FABRE

JL FELLOUS a donné procuration à Ch PUJOL

OBJET : SAISON CULTURELLE - DETERMINATION DES TARIFS

Monsieur Philippe LECLANT, Maire adjoint chargé de la Culture rappelle au conseil municipal que la ville développe une politique culturelle pluridisciplinaire qui a pour objectif d’être accessible au plus grand

nombre.

Il rappelle qu’un logiciel de billetterie est opérationnel depuis mars 2023.

En raison de la règlementation en matière de sécurité et du nombre de spectateurs admis dans la salle de spectacle intercommunale, il est prévu que chaque événement organisé par la ville fasse l’objet d’une réservation

par le logiciel de billetterie (évènements intégrés dans la saison culturelle ou autre).

Par délibération du 16 février 2023 :

Ont été définis les tarifs des places de spectacle de la saison culturelle,

À été validée la possibilité d’attribuer des invitations gratuites à hauteur de 20 places par

concert.

Afin de développer et consolider le rayonnement culturel de cette nouvelle salle de spectacle, il est

proposé de modifier la délibération susvisée de la façon suivante :

Le nombre d’invitations à offrir aux personnalités, journalistes, personnes du monde de la culture, compagnies artistiques, représentants d’associations culturelles, corps enseignants, professionnels du tourisme, représentants de collectivités locales et Établissements publics locaux, est fixé à 80 places maximum par spectacle ;

Des spectacles/évènements pourront être organisés de façon totalement gratuite (jeunes publics, conférences, débats, projections.) avec maintien du système des réservations.

Reçu en pi

Pub le

I : 0%4-21540;

Le conseil municipal ouï l'exposé de Monsieur LECLANT, et, après en avoir délibéré par 25 pour et 2

abstentions (V. Rivière et CI. Courtois),

- Approuve les modifications proposées ci-avant.

Ainsi délibéré les an, jour et mois que dessus

Pour extrait conforme

SECRETAIRE DE SEANCE Tu LE MAIRE

Certifié exécutoire

compte tenu de la transmission à M. Le Sous-Préfet

de Lodève le :

et de la publication sur le site internet de la

commune le :