Compte-Rendu - Compte Rendu cm 24 MARS 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 18 Mars 2016

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 06 04 2018

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 21 Janvier 2017

Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR CM 18 mars 2016

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 21 FEVRIER 2020

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 8 octobre 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal seance du 24 fev

Compte-Rendu - Compte rendu CM 09 04 20211

Compte-Rendu - 02 CM du 24 03 2017 COMPTE RENDU 1

Compte-Rendu - Compte Rendu cm 24 MARS 2017 Document publié le Vendredi 24 mars 2017 par la commune de Saint-Laurent-les-Églises. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 24 MARS 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, Compte rendu du Conseil Municipal du 24/03/2017 Page 1 sur 23

Date de la convocation : 15 mars 2017

Nombre de membres en exercice : 15

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 24 MARS 2017

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Laurent les Églises, s’est réuni levendredi 24 mars 2017 à 20 h 00 à la Mairie (salle du Conseil Municipal), suivant la convocation en date du 15 mars 2017, sous la présidence de Monsieur Gérard ROUMILHAC, Maire.

Présents :

M. ROUMILHAC Gérard, Mme ROUX Claudine,M. STŒBNER Frédéric, M. TALABOT Stéphane,Mme

CHAPUT Jacqueline, M. SULPIS François, M. CHARVIT Olivier,Mme TEXIER Marie-Christine,

M. DUPRAT Jérôme, M. FAURE Gérard, M. LACAZE Jean-François, Mme DENOUEIX - SURGET Violette.

Excusé :

M. DECONDE Johnny (Procuration à Mme DENOUEIX Violette).

Absentes :

Mme MONRIBOT Edwige, Mme BARRAT Joëlle

Mairie

87240 Saint-Laurent les Églises

Tél : 05 55 56 56 13 – Fax : 05 55 56 55 17

Courriel : mairie@saintlaurentleseglises.frCompte rendu du Conseil Municipal du 24/03/2017 Page 2 sur 23

AFFAIRES INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR

1. Approbation du Compte de Gestion 2016

2. Désignation de la / du président(e) de séance pour la présentation des comptes administratifs

3. Approbation du compte administratif Ŕ Budget communal

4. Approbation du compte administratif Ŕ Budget eau

5. Approbation du compte administratif Ŕ Budget assainissement

6. Approbation du compte administratif Ŕ Budget lotissement

7. Affectation des résultats de l’exercice 2016 du budget communal 8. Affectation des résultats de l’exercice 2016 du budget eau

9. Affectation des résultats de l’exercice 2016 du budget assainissement 10. Affectation des résultats de l’exercice 2016 du budget lotissement 11. Vote des taux d’imposition 2017

12. Vote des budgets 2017

13. Admission en non-valeur Ŕ Budget principal

14. Admission en non-valeur Ŕ Budget eau

15. Admission en non-valeur Ŕ Budget assainissement

16. Indemnités des élus

17. Octroi de subventions aux associations Ŕ Exercice 2017

18. Convention de fourrière avec la SPA de Limoges et de la Haute-Vienne 19. Délégation accordée à un adjoint pour signer les actes administratifs de la commune 20. Dénonciation de la convention de participation à l’ALSH d’Ambazac 21. Transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes ELAN Ŕ Avis de principe

22. Souscription au capital de la SCIC « La Ferme des Vignes »

Informations diverses.Compte rendu du Conseil Municipal du 24/03/2017 Page 3 sur 23

OUVERTURE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire demande la désignation d’un secrétaire de séance. La candidature de Madame Claudine ROUX est acceptée.

Monsieur le Maire ouvre le Conseil Municipal à 20 h 00et procède au rappel de l’ordre du jour.

Le compte-rendu du Conseil Municipal en date du 21 janvier 2017 ne fait l’objet d’aucune observation et est approuvé à l’unanimité.

1. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DRESSÉ PAR MME BESANÇON, RECEVEUR

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2016et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2. DÉSIGNATION DE LA/DU PRÉSIDENT(E) DE SÉANCE POUR LA PRÉSENTATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le Conseil Municipal examine et débat le compte administratif qu’il soumet au vote. Il doit toutefois se retirer au moment du vote.

Il convient donc de désigner un(e) président(e) de séance pour le vote des comptes administratifs de la Commune.

Le Conseil Municipal,

VU les articles L 2121-14 et L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit sa / son président(e),

CONSIDERANT la possibilité de recourir au vote à main levée en cas d’unanimité des membres de l’Assemblée,Compte rendu du Conseil Municipal du 24/03/2017 Page 4 sur 23

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ELIT Monsieur Stéphane TALABOT, Président de séance pour le vote des comptes administratifs du budget communal, du budget eau, du budget assainissement et du budget lotissement.

3. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF – BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil que le détail des dépenses de fonctionnement est à leur disposition pour consultation en mairie.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

CONSIDERANT que Monsieur Stéphane TALABOT a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

CONSIDERANT que Gérard ROUMILHAC, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Stéphane TALABOT pour le vote du compte administratif,

DELIBERANT sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

VU le compte de gestion de l’exercice 2016 dressé par le Madame la comptable des finances publiques,

Après en avoir délibéré,à l’unanimité :

DONNE ACTEde la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF

BUDGET COMMUNAL

Libellé

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou ou ou ou ou ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultat cumulé reporté au 31.12.2015 113 104,61 496 890,44 609 995,05

Opération de l'exercice 2016

676 164,39 805 760,58 92 237,06 292 211,16 768 401,45 1 097 971,74

(mandats/titres émis)

Sous total 676 164,39 918 865,19 92 237,06 789 101,60 768 401,45 1 707 966,79

Résultat de l’exercice 2016 129 596,19 199 974,10 329 570,29

Résultat cumulé de clôture au 31.12.2016 242 700,80 696 864,54 939 565,34

Restes à réaliser

Total cumulé 242 700,80 696 864,54 939 565,34

Résultat définitif 242 700,80 696 864,54 939 565,34

CONSTATE pour la comptabilité du budget général, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.Compte rendu du Conseil Municipal du 24/03/2017 Page 5 sur 23

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

4. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF – BUDGET EAU

Monsieur le Maire explique qu’il n’y a pas eu de travaux d’investissement en 2016. L’eau est d’excellente qualité avec une très bonne conductivité ; un appareil de mesure a été acheté. En 2017, est prévue la pose d’un réducteur au niveau du château d’eau, avec une subvention du Conseil départemental.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

CONSIDERANT que Monsieur Stéphane TALABOT a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

CONSIDERANT que Gérard ROUMILHAC, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Stéphane TALABOT pour le vote du compte administratif,

DELIBERANT sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

VU le compte de gestion de l’exercice 2016 dressé par Madame la comptable des finances publiques,

Après en avoir délibéré,à l’unanimité :

DONNE ACTEde la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF

BUDGET EAU

Libellé

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou ou ou ou ou ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultat cumulé reporté au 31.12.2015 235 261,27 204 731,46 439 992,73

Opération de l'exercice 2016

87 117,74 122 758,13 15 257,18 17 407,73 102 374,92 140 165,86

(mandats/titres émis)

Sous total 87 117,74 358 019,40 15 257,18 222 139,19 102 374,92 580 158,59

Résultat de l’exercice 2016 35 640,39 2 150,55 37 790,94

Résultat cumulé de clôture au 31.12.2016 270 901,66 206 882,01 477 783,67

Restes à réaliser

Total cumulé 270 901,66 206 882,01 477 783,67

Résultat définitif 270 901,66 206 882,01 477 783,67

CONSTATE pour la comptabilité du budget eau, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.Compte rendu du Conseil Municipal du 24/03/2017 Page 6 sur 23

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

5. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF – BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire précise que le budget assainissement, par nature déficitaire, a bénéficié d’une compensation du budget communal à hauteur de 57 300 €. La loi NOTRe prévoit que ce budget devienne un budget indépendant et non plus un budget annexe. Il devra donc être suffisamment provisionné à compter de 2018.

La part des dépenses pour les salaires est de 3 327, 35 €, celle des redevances d’assainissement perçues de 14 407,17 €.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

CONSIDERANT que Monsieur Stéphane TALABOT a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

CONSIDERANT que Gérard ROUMILHAC, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Stéphane TALABOT pour le vote du compte administratif,

DELIBERANT sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

VU le compte de gestion de l’exercice 2016 dressé par Madame la comptable des finances publiques,

Après en avoir délibéré,à l’unanimité :

DONNE ACTEde la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF

BUDGET ASSAINISSEMENT

Libellé

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou ou ou ou ou ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultat cumulé reporté au 31.12.2015 20 344,88 20 344,88

Opération de l'exercice 2016

30 431,04 85 537,17 28 685,78 26 305,03 59 116,82 111 842,20

(mandats/titres émis)

Sous total 30 431,04 85 537,17 49 030,66 26 305,03 79 461,70 111 842,20

Résultat de l’exercice 2016 55 106,13 2 380,75 52 725,38

Résultat cumulé de clôture au 31.12.2016 55 106,13 22 725,63 32 380,50

Restes à réaliser

Total cumulé 55 106,13 22 725,63 32 380,50

Résultat définitif 55 106,13 22 725,63 32 380,50

CONSTATE pour la comptabilité du budget assainissement, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds deCompte rendu du Conseil Municipal du 24/03/2017 Page 7 sur 23

roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

6. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF – BUDGET LOTISSEMENT

Monsieur le Maire explique qu’un terrain a été vendu pour 15 400 € et qu’il reste toujours 2 lots à vendre.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

CONSIDERANT que Monsieur Stéphane TALABOT a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

CONSIDERANT que Gérard ROUMILHAC, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Stéphane TALABOT pour le vote du compte administratif,

DELIBERANT sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

VU le compte de gestion de l’exercice 2016 dressé par Madame la comptable des finances publiques,

Après en avoir délibéré,à l’unanimité :

DONNE ACTEde la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF

BUDGET LOTISSEMENT

Libellé

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou ou ou ou ou ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultat cumulé reporté au 31.12.2015 55 019,73 68 208,75 123 228,48

Opération de l'exercice 2016

15 427,24 15 413,62 13 376,36 15 400,00 28 803,60 30 813,62

(mandats/titres émis)

Sous total 15 427,24 70 433,35 13 376,36 83 608,75 28 803,60 154 042,10

Résultat de l’exercice 2016 13,62 2 023,64 2 010,02

Résultat cumulé de clôture au 31.12.2016 55 019,73 70 232,39 125 252,12

Restes à réaliser

Total cumulé 55 006,11 70 232,39 125 238,50

Résultat définitif 55 006,11 70 232,39 125 238,50Compte rendu du Conseil Municipal du 24/03/2017 Page 8 sur 23

CONSTATE pour la comptabilité du budget lotissement, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

7.AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2016 DU BUDGET COMMUNAL

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016,

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

Considérant les éléments suivants :

POUR MEMOIRE

- Excédent d’investissement antérieur reporté

- Excédent de fonctionnement antérieur reporté

496 890,44

113 104,61

RESULTAT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31.12.2016

- Résultat de l’exercice 2016 (Excédent)

- Excédent d’investissement antérieur reporté

199 974,10

496 890,44

Résultat cumulé section investissement - Total à

affecter (2)

696 864,54

RESTE A REALISER AU 31.12.2016

- Solde des restes à réaliser 0,00

RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU 31.12.2016

- Résultat de l’exercice 2016 (Excédent)

- Excédent de fonctionnement antérieur reporté

129 596,19

113 104,61

Résultat cumulé – avant affectation 242 700,80

Affectation

Besoin de financement (1)

Résultat cumulé section fonctionnement - Total à

affecter (4)

0,00

242 700,80Compte rendu du Conseil Municipal du 24/03/2017 Page 9 sur 23

Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat cumulé comme suit :

EUROS

1) Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (crédit du compte 1068 sur B.P 2017) 0,00

2) Reste sur excédent d’investissement à reporter au BP 2017 ligne 001 (report à nouveau créditeur)

696 864,54

3) Affectation complémentaire en réserves (investissement 021) 0,00

4) Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au BP 2017 ligne 002 (report à nouveau créditeur) 242 700,80

8.AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2016 DU BUDGET EAU

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016,

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

Considérant les éléments suivants :

POUR MEMOIRE

- Excédent d’investissement antérieur reporté

- Excédent de fonctionnement antérieur reporté

204 731,46

235 261,27

RESULTAT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31.12.2016

- Résultat de l’exercice 2016 (Excédent)

- Excédent d’investissement antérieur reporté

2 150,55

204 731,46

Résultat cumulé section investissement - Total à affecter (2) 206 882,01

RESTE A REALISER AU 31.12.2016

- Solde des restes à réaliser 0,00

RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU 31.12.2016

- Résultat de l’exercice 2016 (Excédent)

- Excédent de fonctionnement antérieur reporté

35 640,39

235 261,27

Résultat cumulé – avant affectation 270 901,66

Affectation

Besoin de financement (1)

Résultat cumulé section fonctionnement - Total à affecter (4)

0,00

270 901,66

AFFECTATIONCompte rendu du Conseil Municipal du 24/03/2017 Page 10 sur 23

Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat cumulé comme suit :

EUROS

1) Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (crédit du compte 1068 sur B.P 2017) 0,00

2) Reste sur excédent d’investissement à reporter au BP 2017 ligne 001 (report à nouveau créditeur)

206 882,01

3) Affectation complémentaire en réserves (investissement 021) 0,00

4) Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au BP 2017 ligne 002 (report à nouveau créditeur) 270 901,66

Monsieur le Maireprécise que si des travaux doivent être engagés pour le raccordement de Noueix à Saint-Léger-la-Montagne, des financements seront possibles avec le Conseil Départemental, l’Agence de l’eau Loire Bretagne et peut être l’Europe.

9.AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2016 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016,

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

Considérant les éléments suivants :

POUR MEMOIRE

- Déficit d’investissement antérieur reporté

- Excédent de fonctionnement antérieur reporté

- 20 344,88

0,00

RESULTAT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31.12.2016

- Résultat de l’exercice 2016 (Déficit)

- Déficit d’investissement antérieur reporté

- 2 380,75

- 20 344,88

Résultat cumulé section investissement - Total à

affecter (2)

- 22 725,63

RESTE A REALISER AU 31.12.2016

- Solde des restes à réaliser 0,00

RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU 31.12.2016

- Résultat de l’exercice 2016 (Excédent)

- Excédent de fonctionnement antérieur reporté

55 106,13

0,00

Résultat cumulé – avant affectation 55 106,13

Affectation

Déficit de la section d’investissement

Solde

Besoin de financement (Emprunt) (1)

Résultat cumulé section fonctionnement - Total à affecter

(4)

- 22 725,63

32 380,50

17 000,00

15 380,50

AFFECTATIONCompte rendu du Conseil Municipal du 24/03/2017 Page 11 sur 23

Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat cumulé comme suit :

EUROS

1) Besoin de financement 17 000,00

2) Déficit d’investissement à reporter au BP 2017 ligne 001

(report à nouveau créditeur)

22 725,63

Affectation de l’excédent de fonctionnement à la section investissement (soit crédit du compte 1068 sur BP 2017)

39 725,63

3) Affectation complémentaire en réserves (investissement 021) 33 000,00

4) Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au BP 2017 ligne 002 (report à nouveau créditeur) 15 380,50

10.AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2016 DU BUDGET LOTISSEMENT

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016,

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

Considérant les éléments suivants :

POUR MEMOIRE

- Excédent d’investissement antérieur reporté

- Excédent de fonctionnement antérieur reporté

68 208,75

55 019,73

RESULTAT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31.12.2016

- Résultat de l’exercice 2016 (Excédent)

- Excédent d’investissement antérieur reporté

2 023,64

68 208,75

Résultat cumulé section investissement - Total à affecter (2) 70 232,39

RESTE A REALISER AU 31.12.2016

- Solde des restes à réaliser 0,00

RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU 31.12.2016

- Résultat de l’exercice 2016 (Déficit)

- Excédent de fonctionnement antérieur reporté

- 13,62

55 019,73

Résultat cumulé – avant affectation 55 006,11

Affectation

Besoin de financement (1)

Résultat cumulé section fonctionnement - Total à affecter (4)

0,00

55 006,11

AFFECTATIONCompte rendu du Conseil Municipal du 24/03/2017 Page 12 sur 23

Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat cumulé comme suit :

EUROS

1) Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (crédit du compte 1068 sur B.P 2017) 0,00

2) Reste sur excédent d’investissement à reporter au BP 2017 ligne 001 (report à nouveau créditeur)

70 232,39

3) Affectation complémentaire en réserves (investissement 021) 0,00

4) Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au BP 2017 ligne 002 (report à nouveau créditeur) 55 006,11

11.VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2017

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de réviser les taux d’impositions locaux, au titre de l’année 2017. Il précise que les Communautés de Communes n’ont pas encore reçu les taux et bases d’imposition et la délibération à ELAN sera prise le 12 avril 2017. Les taux ne peuvent pas être modifiés en cours d’année.

Ci-dessous, un tableau d’évolution des taux sur les trois années précédentes :

2014 2015 (+0,8 %) 2016 (- 0,8 %)

Taxe d’habitation 25,84 % 26,05 % 25,84 % Taxe foncière sur les propriétés bâties 19,58 % 19,74 % 19,74 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 74,17 % 74,76 % 74,16 % Taux CFE 40,33 % 40,65 % 40,32 %

Monsieur le Maire explique que suite à la création d’ELAN et l’obligation de passer en fiscalité professionnelle unique (FPU), la contribution foncière des entreprises (CFE) est désormais perçue directement par la Communauté de Communes qui reverse ensuite une quote-part à certaines communes sous forme d’une attribution de compensation.

La fiscalité des ménages est également impactée. Le taux des communes sera réduit à hauteur de la fraction de taux de taxe d’habitation départementale récupérée.

Les bases d’imposition prévisionnelles 2017 augmentent du fait des ajustements des locaux antérieurement classés 8, 7 ou 6,5.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ajuster comme suit les taux d’impositions locaux, au titre de l'année 2017 :

17,65 % pour la taxe d’habitation

19,74 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

74,16 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties

pour un produit attendu de 315 742 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les propositions de Monsieur le Maire en matière de fiscalité.

AFFECTATIONCompte rendu du Conseil Municipal du 24/03/2017 Page 13 sur 23

FIXE comme suit le taux des taxes pour 2017 :

 Taxe d’habitation 17,65 %

 Taxe foncière bâti 19,74 %

 Taxe foncière non bâti 74,16 %

12.VOTE DES BUDGETS 2017

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu la présentation de Monsieur le Maire,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux, Vu l’instruction M14, M43 et M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget,

CONSIDERANT le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2016 adoptés lors de la séance du Conseil Municipal en date du

VU les délibérations adoptées lors de cette séance décidant d’affecter les résultats 2017

PRECISANT que les budgets 2017 sont adoptés avec reprise des résultats de l’année 2016, au vu des comptes administratifs et des comptes de gestion 2016 et des délibérations d’affectation du résultat adoptées lors de la même séance.

- ADOPTION DU BUDGET GENERAL PRIMITIF 2017

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget général 2017 en section fonctionnement et section d’investissement suivant

BUDGET GENERAL

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 384 028,00 € 70 - PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE 64 350,20 € 73 - IMPOTS ET TAXES 452 678,00 €

012 - CHARGES DE PERSONNEL 410 000,00 € 74 - DOTATIONS SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 185 105,00 €

65 Ŕ CHARGES DE GESTION 120 146,00 €

014 - ATTENUATION DE PRODUITS 27 000,00 €

66 - CHARGES FINANCIERES 24 100,00 € 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 16 200,00 €

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 950,00 € 013 - ATTENUATION DE CHARGES 5 100,00 € VIREMENT SECTION D’INVESTISSEMENT 76 Ŕ AUTRES PRODUITS FINANCIERS 50,00 € FNGIR

OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE

SECTIONS 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 40,00 €

002 - DEFICIT ANTERIEUR REPORTÉ 002 - EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 242 700,80 €

TOTAL 966 224,00 € TOTAL 966 224,00 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT 16 - REMBOURSEMENT D'EMPRUNTS ET

DETTES 60 500,00 € AFFECTATION 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 27 000,00 € 10 - DOTATION, FONDS DIVERS ET RESERVES 2 000,46 € 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 270 639,04 € 13 - SUBVENTION 30 500,00 €

23 - IMMOBILISATION EN COURS 371 225,96 € OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES RESTE A REALISER RESTE A REALISER 001 - DEFICIT ANTERIEUR REPORTE 001 Ŕ EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 696 864, 54 €

VIREMENT SECTION FONCTIONNEMENT

TOTAL 729 365,00 € TOTAL 729 365,00 €

Le budget général s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 966 224,00€ pour la section de fonctionnement et à la somme de 729 365,00€ pour la section d'investissement.Compte rendu du Conseil Municipal du 24/03/2017 Page 14 sur 23

- ADOPTION DU BUDGET EAU 2017

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget eau 2017 en section fonctionnement et section d’investissement suivant

BUDGET EAU

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 271 200,00 € 70 - PRODUITS DES SERVICES 95 900,34 € 65 - CHARGES DE GESTION COURANTE 5 894,00 € 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 100,00 € 012 - CHARGES DE PERSONNEL 60 000,00 €

66 - CHARGES FINANCIERES 2 900,00 € 042 - OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 7 500,00 €

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 000,00 €

014 - ATTENUATION DE PRODUITS 15 000,00 €

042 - OPERATION D’ORDRE ENTRE SECTIONS 17 408,00 € 002 - EXCEDENT ANTERIEUR REPORTÉ 270 901,66 € TOTAL 374 402,00 € TOTAL 374 402,00 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 30 000,00 € 13 - SUBVENTION INVESTISSEMENT 1 365,00 € 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 98 500,00 € EMPRUNTS € 23 - IMMOBILISATION EN COURS 88 004,01 € € 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 700,00 € € 040 - OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT

ENTRE SECTIONS 7 451,00 €

040 - AMORTISSEMENT DES

IMMOBILISATIONS OPERATION D’ORDRE 17 408,00 €

001 - DEFICIT ANTERIEUR REPORTÉ 001 Ŕ EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 206 882,01 €

TOTAL 225 655,01 € TOTAL 225 655,01 €

Le budget de l’eau s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 374 402,00€ pour la section de fonctionnement et à la somme de 225 655,01€ pour la section d'investissement.

- ADOPTION DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2017

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget assainissement 2017 en section fonctionnement et section d’investissement suivant

BUDGET ASSAINISSEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 6 665,49 € 70 Ŕ PRODUITS DES SERVICES 12 600,00 €

012 - CHARGES DU PERSONNEL 7 500,00 € 74 Ŕ DOTATIONS SUBVENTIONS PARTICIPATIONS 39 000,00 €

014 - ATTENUATION DE PRODUITS 1 200,00 € 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 199,50 € 65 - CHARGES DE GESTION 360,51 € DOTATION PARTICIPATION SUBVENTION 66 - CHARGES FINANCIERES 1 300,00 € EXCEDENT ANTERIEUR REPORTÉ 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000,00 €

042 - OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT

ENTRE SECTIONS 19 253,00 €

042 - OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT

ENTRE SECTIONS 3 099,00 €

023 Ŕ VIREMENT SECTION D’INVESTISSEMENT 33 000,00 €

002 Ŕ DEFICIT ANTERIEUR REPORTE 002 Ŕ EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 15 380,50 € TOTAL 70 279,00 € TOTAL 70 279,00 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 19 154,00 € 10 - APPORTS, DOTATIONS, RESERVES 39 725,63 € 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 30 000,00 € €

16 - REMBOURSEMENT EMPRUNTS 17 000,00 € 021 Ŕ VIREMENT DE LA SECTION EXPLOITATION 33 000,00 €

040 - OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT

ENTRE SECTIONS 3 099,00 €

040 - OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT

ENTRE SECTIONS 19 253,00 €

001 Ŕ DEFICIT ANTERIEUR REPORTE 22 725,63 €

TOTAL 91 978,63 € TOTAL 91 978,63 €

Le budget de l’assainissement s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 70 279,00€ pour la section de fonctionnement et à la somme de 91 978,63€ pour la section d'investissement.Compte rendu du Conseil Municipal du 24/03/2017 Page 15 sur 23

- ADOPTION DU BUDGET LOTISSEMENT 2017

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget lotissement 2017 en section fonctionnement et section d’investissement suivant

BUDGET LOTISSEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 52 000,00 € 70 - PRODUITS DES SERVICES DOMAINE Ŕ VENTE DE TERRAINS 20 600,00 €

65 - CHARGES DE GESTION 2 906,11 €

66 - CHARGES FINANCIERES 100,00 €

042 - OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT

ENTRE SECTIONS 20 600,00 €

042 - OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT

ENTRE SECTIONS

043 - OPERATION D’ORDRE A L’INTERIEUR DE

SECTIONS 100,00€

043 - OPERATION D’ORDRE A L’INTERIEUR DE

SECTIONS 100,00 €

002 Ŕ DEFICIT ANTERIEUR REPORTE 002 Ŕ EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 55 006,11 € TOTAL 75 706,11 € TOTAL 75 706,11€

DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 77 332,39 €

16 - REMBOURSEMENT EMPRUNT 13 500,00 €

040 - OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT

ENTRE SECTIONS

040- OPERATION D’ORDRE DE TRANSFERT

ENTRE SECTIONS 20 600,00 €

001 Ŕ DEFICIT ANTERIEUR REPORTE 001 Ŕ EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 70 232,39 €

TOTAL 90 832,39 € TOTAL 90 832,39 €

Le budget du lotissement s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 75 706,11€ pour la section de fonctionnement et à la somme de 90 832,39€ pour la section d'investissement.

13.ADMISSION EN NON-VALEUR – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire expose :

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Le Conseil Municipal,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

CONSIDERANT l’état des produits irrécouvrables dressé par Madame la Comptable des finances publiques,

CONSIDERANT sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’admettre en non-valeur la somme portée sur les documents annexés à la présente délibération, soit un montant total de 1 208,91 €.

PRECISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget de l’exercice 2017 à l’article 6541.

14.ADMISSION EN NON-VALEUR – BUDGET EAU

Monsieur le Maire expose :

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget eau de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.Compte rendu du Conseil Municipal du 24/03/2017 Page 16 sur 23

Le Conseil Municipal,

VU l’instruction budgétaire et comptable M4, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

CONSIDERANT l’état des produits irrécouvrables dressé par Madame la Comptable des finances publiques,

CONSIDERANT sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’admettre en non-valeur la somme portée sur les documents annexés à la présente délibération, soit un montant total de 2 002,13 €.

PRECISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget de l’exercice 2017 à l’article 6541.

15.ADMISSION EN NON-VALEUR – BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose :

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget assainissement de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Le Conseil Municipal,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

CONSIDERANT l’état des produits irrécouvrables dressé par Madame la Comptable des finances publiques,

CONSIDERANT sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’admettre en non-valeur la somme portée sur les documents annexés à la présente délibération, soit un montant total de 240,64 €.

PRECISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget de l’exercice 2017 à l’article 6541.

16.INDEMNITÉS DES ÉLUS

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites.

Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

L’indice de référence 1015 est passé à 1022 et va de nouveau évoluer, d’où la nécessité d’indiquer « indice brut terminal ».

Madame Marie-Christine TEXIER interroge sur le taux des indemnités des adjoints qui avait été baissé lorsque l’indemnité du Maire avait dû être augmentée. Cette diminution était modeste et le maintien du taux actuel est confirmé pour ne pas alourdir les charges de la Commune.Compte rendu du Conseil Municipal du 24/03/2017 Page 17 sur 23

Le montant plafonné de l’enveloppe indemnitaire des élus pour l’exercice 2017 s’élève à :

FONCTION POURCENTAGE INDICE 1015 MONTANT MENSUEL BRUT

Maire 31 % 1 199,90 €

4 adjoints 4 X 8,25 % : 33 % 1 277,32 €

DOTATION 64 % 2 477,22 €

DOTATION ANNUELLE 29 726,64 €

La loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 permet toutefois au conseil municipal de toutes les communes (et non plus seulement les communes de 1 000 habitants et plus), de fixer une indemnité de fonction inférieure au barème.

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2123-20 et suivants,

VU l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités territoriales fixant les taux d’indemnités de fonctions allouées au maire,

VU les articles L 2123-24 ET L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant le taux maximum des indemnités de fonctions susceptibles d’être versées aux adjoints et aux conseillers municipaux,

CONSIDERANT que la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 permet au conseil municipal de fixer une indemnité de fonction inférieure au barème.

CONSIDERANT que le Conseil Municipal détermine le montant des indemnités versées dans les limites de l’enveloppe budgétaire constitué par le montant total des indemnités maximales, majorations comprises, allouées au maire et susceptibles d’être allouées aux adjoints de la collectivité et inscrites au budget, soit 64 %.

CONSIDERANT que la délibération fixant le taux des indemnités doit s’accompagner d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées,

CONSIDERANT que Monsieur Gérard ROUMILHAC, Maire, a décidé de renoncer à l’attribution de l’indemnité maximale prévue par la loi et propose une diminution de cette dernière en vue de limiter les charges de la commune,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’attribuer au Maire, aux et aux conseillers municipaux délégués, des indemnités de fonction, conformément à la réglementation.

DIT que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseiller municipaux délégués est fixé au taux suivants :

 Maire : 25,25 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

 4Adjoints : 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

 1 Conseiller délégué principal : 4 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

 2 Conseillers délégués : 2 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

PRECISE que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 et L 2322-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ADOPTE le tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.

AJOUTE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.Compte rendu du Conseil Municipal du 24/03/2017 Page 18 sur 23

TABLEAU RECAPITULANT L’ENSEMBLE DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES

DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE AU 1er MARS 2017

Annexé à la délibération 2017/20 du 24 Mars 2017

FONCTION NOM ET PRENOM POURCENTAGE INDICE MONTANT MENSUEL BRUT

Maire ROUMILHAC Gérard 25,25 % 977,34 €

1er adjoint ROUX Claudine 6,00 % 232,24 €

2ème adjoint STŒBNER Frédéric 6,00 % 232,24 €

3ème adjoint TALABOT Stéphane 6,00 % 232,24 €

4ème adjoint CHAPUT Jacqueline 6,00 % 232,24 €

Conseiller délégué principal FAURE Gérard 4,00 % 154,82 €

Conseiller délégué CHARVIT Olivier 2,00 % 77,41 €

Conseiller délégué DUPRAT Jérôme 2,00 % 77,41 €

TOTAL 57,25 % 2 215,94 €

TOTAL ANNUEL 26 591,28 €

17.OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2017

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter une subvention aux associations suivantes qui en ont fait la demande :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré par 11 voix pour et 2 abstentions :

VOTE les subventions suivantes :

ASSOCIATIONS MONTANT 2017

Amicale des Sapeurs-Pompiers de La Jonchère 100,00 € Club de Gym Zen  Tonique 400,00 € Club rencontre et amitié 350,00 € Comice Agricole Intercantonal d'Ambazac-Laurière 80,00 € Croix Rouge Ambazac 50,00 € FNATH Section Ambazac 50,00 € Prévention Routière 87 50,00 € Radio Open FM 50,00 € Conciliateurs de Justice et Médiateurs du Limousin 50,00 € Association sportive Collège Jean Moulin 200,00 € Association des lieutenants de louveterie 50,00 €

TOTAL 1 430,00 €

Décision a été prise de ne pas donner aux organismes caritatifs ou associations nationales qui relèvent

plus de dons personnels.Compte rendu du Conseil Municipal du 24/03/2017 Page 19 sur 23

18.CONVENTION DE FOURRIÈRE AVEC LA SPA DE LIMOGES ET DE LA HAUTE- VIENNE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a recours aux services de la Société Protectrice des Animaux (SPA) pour l’enlèvement des animaux domestiques errants sur la voie publique.

Une convention a été signée depuis 2012. La SPA propose à la Commune de conclure une nouvelle convention pour l’année 2017.

La SPA, sur appel de la Mairie, assure :

 L’enlèvement des animaux trouvés errants sur la voie publique, dans un délai de 48 heures après l’appel à la SPA ;

 La garde des animaux pendant le délai légal de huit jours ouvrés et francs pour les chiens et les chats.

En contrepartie, la SPA demande une participation financière de 0,60 € par habitant pour l’année 2017. (Pour information : 912 habitants à 0,60 € = 547,20 €).

Monsieur le Maire ajoute que la commune s’est dotée d’un lecteur de puces afin de pouvoir identifier les animaux errants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE la convention de la SPA de Limoges et de la Haute-Vienne

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

19.DÉLÉGATION ACCORDÉE À UN ADJOINT POUR SIGNER LES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose :

Les collectivités territoriales peuvent décider de recourir à un acte en la forme administrative dans la mesure où elles sont partie.

L’habilitation à recevoir et à authentifier des actes passés en la forme administrative est un pouvoir propre du Maire qui ne peut être délégué.

Quand un maire authentifie un acte, la commune partie à l’acte est représentée, lors de la signature de l’acte, par un adjoint dans l’ordre des nominations (article L. 1311-13 du CGCT). En effet, le maire, officier ministériel, joue le rôle du notaire et reçoit les deux parties à l’acte : la commune, représentée par l’adjoint désigné par délibération, généralement le premier adjoint en vertu de l’article précité, et le cocontractant de la commune. Le but de cette disposition est de garantir la neutralité de l’autorité procédant à l’authentification de l’acte et de sécuriser le dispositif juridique.

Par conséquent, le conseil municipal doit désigner un adjoint qui sera chargé de signer tout acte administratif en même temps que le co-contractant, en présence de Monsieur le Maire, seul habilité à procéder à l’authentification.

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que les collectivités territoriales peuvent décider de recourir à un acte en la forme administrative dans la mesure où elles sont partie,

CONSIDERANT que l’habilitation à recevoir et à authentifier des actes passés en la forme administrative est un pouvoir propre du maire qui ne peut être délégué.

CONSIDERANT que le conseil municipal doit par conséquent, désigner un adjoint qui sera chargé de signer tout acte administratif en même temps que le co-contractant en présence de Monsieur le Maire, seul habilité à authentifier l’acte,Compte rendu du Conseil Municipal du 24/03/2017 Page 20 sur 23

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCORDE délégation de signature à Madame Claudine ROUX, première adjointe, pour signer tout acte passé en la forme administrative, au nom de la commune.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes les pièces administratives et comptables.

20.DÉNONCIATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION À L’ALSH D’AMBAZAC

Monsieur le Maire expose :

Par délibération en date du 16 mai 2014, la commune décidait d’adhérer au SIVU des Puys et Grands Monts. Ce Centre de Loisirs Sans Hébergement situé à la Jonchère-Saint-Maurice, propose l’accueil des enfants des communes adhérentes et notamment ceux de Saint-Laurent-les-Eglises.

Or, en 2004 une convention a été signée entre notre commune et celle d’Ambazac afin, à l’époque, de permettre l’accueil des enfants de Saint-Laurent-les-Eglises au Centre de Loisirs sans Hébergement. Ce protocole permet aux enfants de bénéficier des mêmes conditions tarifaires que ceux d’Ambazac, les écarts de prix étant pris en charge par notre collectivité.

A ce jour, seuls quelques enfants de Saint-Laurent-les-Eglises fréquentent l’ALSH d’Ambazac dont certains, sans avoir obtenu de dérogation, sont scolarisés à Ambazac. Le coût pour la commune a été de plus de 1 000 € pour l’année 2016. Monsieur Jérôme DUPRAT remarque le la commune fait beaucoup en terme de travaux et de dépenses afin d’assurer de bonnes conditions de scolarité aux enfants et qu’il est dommage que certains préfèrent une autre école ; dans ces conditions, ils doivent assumer leur choix.

Partant de ce constat, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la dénonciation de la convention liant la commune de Saint-Laurent-les-Eglises à celle d’Ambazac.

Dans ce contexte, les familles concernées pourront:

 Soit maintenir l’inscription de leurs enfants à l’ALSH d’Ambazac et payer le tarif « Hors commune » ;

 Soit contacter le SIVU des Puys et Grands Monts pour une éventuelle inscription.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de dénoncer la convention liant les communes de Saint-Laurent-les-Eglises et d’Ambazac, relative à la facturation des séjours et repas des enfants de la commune de Saint-Laurent-les-Eglises à l’ALSH d’Ambazac.

21.TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PLAN LOCAL D’URBANISME À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ELAN – AVIS DE PRINCIPE

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au logement et un Urbanisme Rénové et notamment son article 136,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17 et L5214-16,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU la loi ALUR qui prévoit que les Communautés de Communes deviendront automatiquement compétentes en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), à compter du 27 mars 2017, sauf si 25 % des communes représentant 20 % de la population ont délibéré négativement dans un délai de trois mois avant cette date,Compte rendu du Conseil Municipal du 24/03/2017 Page 21 sur 23

Monsieur le Maire explique :

Le PLUi présente beaucoup d’avantages que le PLU ne propose pas :

 Un projet collectif de co-construction qui vise à renforcer la solidarité entre communes au sein de l’EPCI ;

 Une échelle adéquate pour mettre en cohérence les problématiques de l’aménagement de l’espace ;

 Une mutualisation de l’ingénierie et des moyens financiers pour des documents qualitatifs ;

Le PLUi, étant donné son échelle intercommunale, permet :

 D’appliquer une stratégie de développement durable cohérente en préservant les ressources et les espaces ;

 De limiter l’étalement urbain et les déplacements en proposant des espaces partagés et équilibrés sur le territoire communal ;

 De favoriser un développement harmonieux des différentes communes composant l’EPCI grâce à une insertion architecturale, urbaine et paysagère collective.

Il parait logique que le territoire intercommunal, partagé par les habitants dans leurs pratiques, soit aussi géré de manière partagée.

Ainsi, pour mieux répondre aux besoins locaux, depuis le Grenelle de l’environnement, le PLU intercommunal se veut être la norme et les autres documents de planification doivent, quant à eux, devenir des exceptions.

La loi ALUR facilite l’élaboration du PLUi grâce au transfert automatique de la compétence PLU aux EPCI. Cette mesure a pour objectif de favoriser les réflexions à une échelle intercommunale tout en conservant l’implication communale.

Enfin, le PLUi donne l’occasion aux communes les plus rurales, parfois soumises au règlement national d’urbanisme (RNU), ce qui est le cas pour la commune de Saint-Laurent-les-Eglises, de voir leur territoire couvert par un document d’urbanisme opposable aux tiers, qui permet d’ajuster la constructibilité aux enjeux locaux à travers un véritable projet pour le territoire.

A la suite de cet exposé, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir débattre et se positionner sur un avis par rapport à la prise de compétence du PLUi par la Communauté de Communes ELAN.

A défaut de délibération, l’avis des élus serait réputé favorable. Au sein d’ELAN, il semblerait que le seuil de 25% des communes représentant 20 % de la population aient, à ce jour, déjà délibéré contre (donc négativement) le transfert de compétence. Toutefois, l’expression par vote de notre Conseil sera de nature à recueillir de manière explicite les attentes des élus de Saint-Laurent-les-Eglises.

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que la Loi ALUR reconnaît l’échelle intercommunale comme étant la plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme,

CONSIDERANT que le PLUi permettrait de prendre en compte la spécificité de la commune de Saint- Laurent-les-Eglises, contrairement au RNU,

Après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 1 voix contre :

APPROUVE le transfert de compétence du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à la Communauté de Communes ELAN.Compte rendu du Conseil Municipal du 24/03/2017 Page 22 sur 23

22.SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE LA SCIC « LA FERME DES VIGNES »

Monsieur le Maire expose :

L’association SINGLETRACKS dont le siège est à la Jonchère-Saint-Maurice, est née en 2003 de la passion de pilotes pratiquant le VTT de descente sur des sites sauvages et qui ont souhaité se regrouper afin de mettre leurs énergies en commun.

En 2004, naissait le Bike Park, site localisé au Puy de Sauvagnac qui offrait les caractéristiques parfaites pour la pratique de descente en VTT. Depuis cette date le Bike Park est passé d’environ 40 hectares à plus de 150 et est devenu un lieu de référence professionnel pour tous les adeptes de VTT et de sports nature en général.

Forte de ce succès, l’association a aujourd’hui pour objectif de créer un Bike Park de référence ouvert à tous publics mais également un centre d’accueil et de vie ainsi que d’autres activités de pleine nature. Pour ce faire, elle a besoin de se doter de moyens financiers et matériels qui soient à la hauteur de son projet. C’est pourquoi elle a décidé la création d’une Société Civile d’Intérêt Collectif (SCIC), dénommée « La Ferme des Vignes », qui pourra intégrer d’autres associations sportives ou non, entreprises, partenaires, collectivités qui contribueront activement à la vie du site. Un appel à souscription a été également émis afin de pouvoir obtenir les financements nécessaires à l’aboutissement de ce projet d’envergure.

Les diverses sommes obtenues serviront à :

 La mise aux normes et terrassements des pistes existantes ainsi qu’à la création de nouvelles,

 L’achat ou location des minibus et achat/fabrication des remorques,

 Assurer les salaires lors de la période de construction,

 L’achat des équipements des patrouilleurs,

 La formation des patrouilleurs,

 Assurer les salaires des patrouilleurs,

 Payer les diverses charges et taxes.

Les sources de financement direct sont le financement participatif, les aides publiques, l’emprunt bancaire, les dons, les aides à l’emploi. Le capital sera composé des apports des associés de la SCIC (personnes physiques ou morales, collectivités, associations, entreprises, …). Dans ce cadre, notre commune a été sollicitée afin de souscrire au capital de la société. Chaque part sociale s’élève à 50 € et le nombre de parts disponibles par souscripteur est au nombre de 30, soit 1 500 €.

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que la SCIC « La Ferme des Vignes » est une société à dominante sociale et solidaire et que son projet est synonyme d’attractivité pour notre territoire et plus localement, notre commune,

Après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 1 abstention :

DECIDE de souscrire à hauteur de 50 € au capital de la SCIC « La Ferme des Vignes ».

INFORMATIONS DIVERSES

 Demande de mise à disposition de matériel par l’AS Ambazac

L’AS d’Ambazac organise l’anniversaire des 70 ans du club. Elle demande la mise à disposition gratuite de tables, chaises et bancs en prévision de 200 personnes.

Une majorité est d’accord pour ce prêt, en raison du caractère exceptionnel de l’évènement et dans la limite du matériel disponible. Une convention devra être signée.Compte rendu du Conseil Municipal du 24/03/2017 Page 23 sur 23

 Révision du tarif des salles communales

Proposition est faite d’étendre la réduction de 20 % sur la location des salles aux employés communaux, employés du SIVU et enseignants, quelle que soit leur adresse. Une majorité y est favorable.

 Elections présidentielles

Le tableau pour les élections présidentielles sera achevé le 1er avril.

Les créneaux horaires sont élargis tel que suit, pour prendre en compte l’extension de l’horaire de clôture à 19 h 00 :

 08 h 00 Ŕ 10 h 45

 10 h 45 Ŕ 13 h 30

 13 h 30 Ŕ 16 h 15

 16 h 15 Ŕ 19 h 00

 Présentation d’un plan de la commune

Un plan de la commune destiné à être installé sur les panneaux d’affichage est présenté. Ce plan sera personnalisé suivant le lieu d’affichage avec pour indication « Vous êtes ici ».

La séance est clôturée à 00 h 00

La Secrétaire de séance Le Maire

Claudine ROUX Gérard ROUMILHAC