Procès Verbal - proces verbal de la seance du 21 mars 2026 29062026142039

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Procès Verbal - proces verbal de la seance du 21 mars 2026 29062026142039 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Berthecourt. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du 21 mars 2026 29062026142039)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL Procès-Verbal

de la Séance du

Samedi 21 Mars 2026 à LA h

Session ORDINAIRE

Convocations et affichage du mardi 17 mars 2026

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MME Christiane BERTAULT à été élue secrétaire.Conseillers Municipaux en exercice : 19 Nombre des Présents : 16

Absents excusés :

M. MARTIN Corentin a donné procuration à MME CAPRON Myriam afin de le représenter. Absents :

MME BORDERES Lydia et MME AUTIN Brigitte.

La réunion est ouverte à 14 h 10

M. Dominique BAILLOEUIL. Doyen d'Âge, préside la séance.

1 - Délibération pour l'Election du Maire (article L. 2122-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales)

M. Dominique BAILLOEUIL demande s’il y a des candidatures à la fonction de Maire. Seule MME Valérie DUMONT propose sa candidature.

M. Dominique BAILLOEUIL met aux votes l'élection du Maire.

Résultat du Vote à bulletins secrets :

17 voix POUR MME Valérie DUMONT (Majorité Absolue)

> Madame Valérie DUMONT est proclamée Maire de BERTHECOURT

MME Valérie DUMONT accepte la fonction de Maire.

11 - Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal (article L. 2122-22 du

CGCT PA ASE)

Madame le Maire donne lecture de l'intégralité des alinéas de l'article L.2122-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (Cgct).

Madame le Maire met cette décision aux votes.

Résultat du Vote à main levée : 17 voix POUR (Unanimité)

Ill - Délibération pour la Fixation du nombre d’Adjoints (article L. 2122-1 et suivants du CGCT) Madame le Maire propose de fixer le nombre des Adjoints à 4, comme lors de la précédente mandature.

Résultat du Vote à main levée : 17 voix POUR (Unanimité)

IV - Délibération pour l’Election des Adjoints (article L. 2122-1 et suivants du Cgct) Madame le Maire demande s'il y a des candidats. M. DANGOISSE Thierry indique que 3 de ses co-listiers élus et lui se présentent (liste 1). Le vote se fait sur des listes complètes bloquées.

Liste 1

1. M. DANGOISSE Thierry

2. MME LO CURLO Simona

3. M. BAILLOEUIL Dominique

4. MME CARON Jennifer

Madame le Maire met cette décision aux votes. Le scrutin se déroule à bulletins secrets.

Résultat du Vote à bulletins secrets :

La liste 1 recueille 17 VOIX

» La liste 1 est élue à la Majorité absolue des suffrages

V - Délibération pour le versement des indemnités au Maire (article L. 2123-24-1 du CGCT) Et VI - Délibération des indemnités de fonctions aux Adjoints au Maire (article L. 2123-24 du CGCT) Ces indemnités de fonctions sont calculées par rapport à un pourcentage de l'indice 1027. MME le Maire propose les taux suivants :

- Pour sa fonction : 45 %, soit 1849,74 euros bruts mensuels

- Pour les fonctions de chacun des 4 Adjoints : 13 %, soit 534,37 euros bruts mensuels. Madame le Maire met cette décision aux votes.

Résultat du Vote à main levée : 17 voix POUR (Unanimité)

1L'ordre du jour est épuisé à 15 h 15

à 15h 15, MME LE MAIRE lève la séance.

Fin des débats : 15 h 15.

Fait à BERTHECOURT, le 3 Avril 2026

Le Maire,

Valérie DUMONT

Mairie de BERTHECOURT

30 rue du Château 60370 BERTHECOURT

Standard téléphonique : 03 44 07 54 92

Courriel : SonÉcioNIebÉREUE

3ANNEXE É Ani

MXBRE Légifrance Liberté Égalité Fraternité ; Le service public de la diffusion du droit

Chemin :

Code général des collectivités territoriales

> Partie législative .

D DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE

} LIVRE ler : ORGANISATION DE LA COMMUNE

D TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE

D CHAPITRE II : Le maire et les adjoints

} Section 3 : Attributions

D Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune.

Article L2122-22

> Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 6 » Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de vairie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont

pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- [ cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; F

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

129 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

149 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à

l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention

prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L, 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisians mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autarisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux :

28° D'exercer, au nam de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

299 D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Liens relatifs à cet article

Cite: Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 Code général des collectivités territoriales - art. L2221-5-1

Code rurai - art. 1151-37 Code de l'urbanisme - art. L211-2 (V)

Code de l'urbanisme - art. L213-3

Code de l'urbanisme - art. L214-1 Code de l'urbanisme - art. L214-1-1

Code de l'urbanisme - art, L240-1 (V)

Code de l'urbanisme - art, L311-4 (V) Code de l'urbanisme - art, L324-1

Code de l'urbanisme - art. L332-11-2

Code du patrimoine - art. L523-5

Cité par:LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 - art, 30 (VD)

Décret n°2008-171 du 22 février 2008 (Ab) Décret n°2008-171 du 22 février 2008 - art. 1 (Ab)

LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 100 Ordonnance n°2009-1401 du 17 novembre 2009, v, init.

LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art, 32, v. init, Circulaire du 14 février 2012 - art., v. init.

Circulaire du 14 février 2012 - art. v, init,

LOI n° 2015-991 du 7 août 2045 - art. 134 {V) LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art, 19 (V)

Code du patrimoine - art, L523-4 {V) Code général des collectivités territoriates - art. L1618-2 {V)

Code général des collectivités territoriales - art. L2122-21-1 (M)

: L2122-23 (V) . L2131-2 (V)

. L2132-1 (V)

- L2511-22 (VD)

Code général des collectivités territoriales - art, L2564-6 (V) Code général des collectivités territoriales - art. L2572-3 (T)

énél s territoriales - art. L2572-5 (V)

tés territoriales - art. L2573-6 (VD) Code général des callecti

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art, L122-20 (M}

CODE DES COMMUNES. - art. 1122-20 (Ab)