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Document publié le Lundi 1 décembre 2014 par la commune de Rochette.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu integral CM 1 12 2014 valide par VB et PY)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
1
Ville de
La Rochette
REPUBLIQUE FRANCAISE
-------------
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
-------------
VILLE DE LA ROCHETTE
-------------
COMPTE-RENDU INTEGRAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 1er DECEMBRE 2014
Etaient présents : M. Pierre YVROUD, M. Bernard WATREMEZ, Mme Françoise FILIPPI, M. Jean-Pierre BONNARDEL, M. Michel PIERSON, Mme Michèle ILBERT, Mme Sylvie COUDRE, M. Florent REGUILLO- LARA, M. Patrick PICARD, M. Olivier TOURNAFOND, Mme Geneviève JEAMMET, Mme Françoise PARDO, Mme Dominique STOLTZ, Mme Ursula POITTEVIN DE LA FREGONNIERE, Mme Zahra CHARRIER, M. Morgan EVENAT, M. Jean-Louis LAFAYE, Mme Marie-Catherine BAILLY-COMTE, M. Jérôme AGISSON, Mme Anna OLLIVIER.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Pascale MEURET a donné pouvoir à M. Bernard WATREMEZ.
M. Jean-Louis BIANCO a donné pouvoir à M. Pierre YVROUD.
Absent
M. Alain SARTORI
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30, procède à l’appel et demande à Monsieur Florent REGUILLO- LARA d’assurer le secrétariat de séance, fonction que celui-ci accepte.
Monsieur le Maire précise que ce conseil est convoqué essentiellement pour les points 3 et 4 suite à la demande des conseillers municipaux de revoir l’avis relatif au projet de schéma de coopération intercommunale.
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 octobre 2014. Monsieur Lafaye réitère sa remarque quant à la meilleure lisibilité du tableau fourni en commission de finances. Le document fourni en séance du conseil municipal n’est pas pratique et difficile à décrypter par tous. Il demande que sur les prochaines séances, le tableau synthétisé soit privilégié. Monsieur le Maire prend en considération cette demande.
A la suite de la demande de Monsieur Agisson, lors du dernier conseil municipal, Monsieur le Maire fait un point sur les économies réalisées avec les groupements de commande effectués avec la CAMVS. En ce qui concerne le coût des consommables informatiques : en 2011 : 3851,01€ - en 2014 : 2408,24€. Le marché avec la CAMVS a été passé en 2012.
En ce qui concerne le coût des télécommunications : en 2011 : 27 874,51€ - en 2014 : 22 204,87€, avec des lignes supplémentaires. Le marché avec la CAMVS a été passé en 2012.
En ce qui concerne le coût des fournitures administratives : en 2009 : 13 363,32€ - en 2014 : 11 494,52€. Le marché avec la CAMVS a été passé en 2010.
En ce qui concerne le coût des photocopieurs : en 2011 : 20 901,07€ - en 2014 : 18 324,71€. Le marché avec la CAMVS a été passé en 2011.
Monsieur le Maire ajoute que c’est intéressant pour ce genre de produits. Monsieur Agisson confirme que ce bilan est plutôt positif.
Monsieur le Maire annonce que les prochaines mutualisations avec l’agglomération concerneront les assurances et le juridique.
A la question de Madame Charrier quant à savoir quel type d’assurances, Monsieur Pierson répond que dans un premier temps, cela concernera les assurances pour les immeubles et incendie, et que dans un second temps, il s’agira des véhicules. 2
POINT N°1 : DECISION MODIFICATIVE N° 3 DU BUDGET COMMUNAL 2014 Rapporteur : Monsieur Michel PIERSON, Adjoint au Maire
Monsieur Pierson rappelle au conseil municipal qu’une décision modificative (DM) d’un budget pour l’exercice en cours consiste en des réajustements de crédits et à la prise en compte de recettes et de dépenses nouvelles. En ce qui concerne la présente décision modificative n°3 (DM3) du budget primitif de la commune pour l’exercice 2014, il s’agit :
- d’une part, de changer d’imputation le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Additionnelle aux droits d’enregistrement (FDPTA) en recettes de fonctionnement et à la demande de la Direction des Finances Publiques,
- et d’autre part, de faire des ajustements liés à la maladie et aux congés de maternité des agents également sur la section de fonctionnement au chapitre charges de personnel.
La section d’investissement, quant à elle, reste inchangée.
L’équilibre des sections de la DM3 s’établit de la façon suivante :
• Investissement : + 0 €
• Fonctionnement : + 22 000 €
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la présente décision modificative n°3. Cm Cm Cm Cm Cm Cm Cm Cm
3
VILLE DE LA ROCHETTE
DÉCISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRIMITIF 2014
- Section de fonctionnement -
RECETTES
CHAPITRE
ARTICLE
LIBELLE
MONTANT D.M.
EXPLICATIONS
013
6419
Remboursement sur rémunération du personnel
22 000,00 €
Remboursement par l'assurance groupe DEXIA SOFCAP des journées de maladies, de maternité ou de longue maladie des agents
73
7381
Taxes additionnelles aux droits de mutation
-90 000,00 €
Changement d'imputation à la demande de la Trésorerie
74
74838
Autres attributions de péréquation et de compensation
90 000,00 €
Le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Additionnelle aux droits d'enregistrement (FDPTA) doit être perçu sur cet article
TOTAL RECETTES
22 000,00 €
DEPENSES
CHAPITRE
ARTICLE
LIBELLE
MONTANT D.M.
EXPLICATIONS
012
6218
Autre personnel extérieur
-5 000,00 €
012
64111
Rémunération principale personnel titulaire
13 000,00 €
012
64118
Autres indemnités personnel titulaire
-12 700,00 €
012
64131
Rémunération principale personnel non titulaire
15 700,00 €
Remplacement des agents absents notamment sur l'Accueil de loisirs, le Multi-Accueil et l'école Matisse Cm Cm Cm
4
012
6451
Cotisations à l'URSSAF
8 000,00 €
012
6453
Cotisations aux caisses de retraites
3 000,00 €
TOTAL DEPENSES
22 000,00 €
A la question de Madame Charrier quant à savoir si les dépenses supplémentaires, notamment « autre personnel extérieur », sont liées à la réforme des rythmes scolaires, Monsieur Pierson lui répond par la négative. A la question de Monsieur Lafaye quant à savoir à quoi correspondent les 13 000€ de dépenses « rémunération principale personnel titulaire », Monsieur Pierson répond qu’il s’agit d’heures supplémentaires. Madame Batista, directrice générale des services, ajoute qu’il s’agit notamment des heures supplémentaires correspondant aux dimanches des élections, qui ont été sous-estimées. (38
de toiétransmisson 02/12/2014
Dale de récophon préfocture : 02/12/2014
L
REPUBLIQUE FRANCHI cer on proche
MAIRIE DE LA ROCHETTE Hôtel de Ville
POSTE COMPTABLE : 077015
COMMUNE |
| dont la population est comprise entre 3500 et 10 000 hab,
M14
F = _
DM3 du 1 Décembre 2014 |
}
Année 2014
5 MARIE DE LA ROCHETTE Hôtol de Vite |Accusé FERME ATNREN 1eme *
077.217703801.20141201 2014.12-1-DF 1 7
| Date de récepton préteclure : D2/12/243$
077389 MAIRIE DE LA ROCHETTE Hôtet-de-Ville— 3014
L- INFORMATIONS GENERALES -1]
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES - A
Informations statistiques Valeurs
POPULATION TOTALE 3 187,00 Nombre de résidences secondaires. 17,00 Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la collectivité adhère :
Communauté d'Agglomération de Melun Val de Seine
laformations fiscales (N-2) (1)
par habitant
455,68
Valeurs Movennes
Informations financières - ratios (2) (facultatif) nationales de la
1 Dépenses réelles de fonctiomrement / Population 1 291,25 2 Produit des impositions directes / Population 455,69 3 Recettes réelles de fonctionnement / Populstion 1 291,25 4 Dépenses d'équipement brut / Population 483,53 3 Encours de la dette / Population 89,75 6 Dotation globale de fonctionnement / Population 163,48 7 Dépenses de personnel. / Dépenses réelles de fonctionnement 0,53 8 Cocfficient de mobilisation du potentiel fiscal 1,00 8 bis Coéfficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi 0.00 9 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement de la dette en cupits
1,00 Recettes réelles de fonctionnement
10 Dépenses d'équipement brut/ Receltes réelies de fonctionnement 3745 % il Envsours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement | 695%;
{1 I d'apit de potentiel fiscal et du norentie financier définis à l'article L 2144 du code minéral des collectivités tesriomales qui fiassent sur la Bche de répartition de ts DGF de lexereicc N:1 établie sur le bosu des informations N2 liransmines par les services reéfestoraux) (2h Les ratios | à 6 sontoblivataires pour les communes de 3 500 habiranes et plus ut leurs établissements publics adennénuatif ainsi que our les FPCI dovès d'ure fiscalité prooce comprenant au souins uae commune de 3 500 habitants et nius. Les rotios 7 à 11 sont obftamioires pour Les vocuœunes de 10 0000 bsbitants et plus et teurs établissements oublie administratif ainsi awe pour les FPCY dotés done Fscalité pronre comcrenant su modes mec comsrane de 10 (00 habités et plus { ef. anicées L2H1L1, L23152R 23841. R2NI20R 5211-15 du COCTI Pour les caisses des écubes. les FPCI san datés d'use fiscalité proore et les symdicans iméxtes associant exclusivement des commmmes et dos EPC1, al convicndin d'aspfiauer les matins never retpectivement par Les articles K 2313.7, R 5211-15 et R 5711-3 de CGCT. 433 fi convient d'iruiquer les movennes de In saiémorie de l'oreanisme en couso Écommunt, communauté urhaine. communauté d'agglomération.) et les sources do son tirées Les informons (statiques de la direction sénémie dos collectivités locales où de la direction pécéruls de ln compabilisé pubtioue U s'agis des movennes de la dernaére anse conmue.
(MyE his Le CMPE dard est anplicable aux cummuncs spoartenaat à un ÉPCIà fiscalité nroere.
_— Page 1
6 * MAIRIE DE LA ROCHETTE Hôtel de Ville MODFICATIVE DM rt Où
Accusé de réception an préfecture
077.217703891-20141201.2014.12.1.DE
1 - INFORMATIONS GENERALES pcopoon profeclure 02/12/2014
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
—- ——— ——— ———— --
!, L'Assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement, | - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
| Ï. En l'absence de mentions au paragraphe 1 ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et en section | d'investissement, sans chapitre de dépense “opération d'équipement”,
HI - La comparaison avec le budget précédent (cf, colonne “Pour mémoire") s'effectue par rapport à la | colonne du budget de l'exercice précédent. |
I - Le présent budget à été voté :
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1. |
— Page 2 —
7 MAIRIE DE LA ROCHETTE Hôtel de Ville Accus dû récuDbEn en pleure |
077.217 103881 -20143201-201 Be 4-12-1-DE Date de pr mage 0211222014
| - PRESENTATION GENERALE DECISION MODIFICA FIVE
VUE D'ENSEMBLE - AI
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT
UT CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
8 AU TITRE DE L'EXERCICE (1) 22 000,00 22 000,00 + + +
[l RESTES À REALISER (RAR) DE
5 L'EXERCICE PRECEDENT (2)
Ë 002 RESULTAT
DE FONCTIONNEMENT REPORTE (2)
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT (3) 22 000,00 22 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
WT CREDITS D'INVESTISSEMENT VOTES
2 AU TITRE DE L'EXERCICE (1)
+ + +
RESTES À REALISER (RAR) DE
Ê L'EXERCICE PRECEDENT (2)
Ë 001 RESULTAT
D'INVESTISSEMENT REPORTE (2)
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (2)
TOTAL
TOTAL DECISION 22 000,00 22 000,00
re DM3 du 1 Décembre 2014 (3)
{15 Au budget pcimetif, les crédits vnlés corréspondens aux crédits votés lors de cttie étape budgétaire. De mêma, pour les dénacas modilivatiees et au budyrt sunplé-
mentebre, es crédits correspondent également eux erédits votés dors che l'étape bmdgétaire sans aumimalion avec cer amtéricsement votés lors du même exercice.
(2) À tériit wnlquement en cas de reprisu des résalints cle l'exercice précédent, soût après le vote du copie adminiquatit suit en ces de reprise anticipée des aésulunts.
Pour la sectinn de fbnctiossement, les RAR sont vomstitsés per l'ensemble des dépenses ongagées et n'ayami pas donné lieu à ervice fait au 31/17
de l'exercice prcculest, En recertes, Il s'agit des recettes certaines n'ya pus dumné lieu à Témission d'un titre au 31 décembre de Fexertice puécésient
Pour la section d'investissement, les RAR cccreepondent nux dépenses engagées non mandaices au 31 décembre de l'exeresen précétient teîles qu'elles ressortent de la comptabilisé des engagements ét sex recettes certaines n'ayant pas donné bieu à l'érmssion d'un titre au 31/12 de l'euercioe précédent ,
(3) Zotei de La soetlon de fbectioscement - RAR # résultat reporté + csadits de fonciiennement votés, total de le sectice d'investissement - RAR + soldc d'exéxution + crédits d'investissement votés, Total du budgct = Total de la secuson de fonctionnement + Toiai de la scction d'ismesti sent
— Fage 3—
8 MAIRIE DE LA ROCHETTE Hôtel de Ville 4 u rücu g
LOT AUTOS 2020 120 M 12-10
Her MERE nus
- PRESENTATION GENERALE DECISION MODIFICA -
SECTION DE FONCTIONNEMENT -— CHAPITRES - A2
DEPENSES
Chp. Libelté Budget Restes à réaliser! Propositions VOTE TOTAL
précédent (1} | Reports N-1(2) | nouvelles (3) {= RAR+vote)
011 {Charges à caractère général
012 |Charges de personnnel et frais 462 800,00 22 900,00 22 000,00 22 000,00
014 |Atténuation de produits
65 Autres charges de cest. courante
Total dép. de gestion courante 462 800,00 22 000,00 22 000,00 22 000,00
66 Charges financières
67 |Charges exceptionnelles
68 Dotations aux provisions (4)
022 | Dépenses imprévues
Total dép. réelles fonctionnement 462 800,00 000,00 22 000,00 22 000,00
Virement à la section d'investis.($)
042 |Opordre transferts entre sections {5)
043 |Onr.ordre intérieur section (5}
Total dép. d'ordre fo nctionnement
TOTAL 462 800,00 22 000,00 22 000,00 22 000,00
+
{ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | =
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 22 000,00]
RECETTES
Chp. Libellé Budget Restes à réaliser| Propositions VOTE TOTAL précédent {1) | Reports N-1 (2) nouvelles (3) (= RARsvote)
013 |Atténuation de charges 41 399,22 22 000,00 22 000,00 22 000,00
70 {Produits des serv, dom.et ventes.
73 Impôts at taxes 90 400,00 -69 000,00 -20 000,00 -80 000,00
74 |Dotations et participations 90 000,00 20 000,00 90 000,00
15 lAutres proc.de gestcourante
Total rec. de gestion courante 131 799,22 22 000,00 22 000,00 22 000,00 76 Produits financiers
77 |Produits exceptionnels
78 |Reprise sur provisions (4)
Total rec. réelles fonctionnement | 151 799,72 22000,00| 27 000,00! 27 000,00 Op.ordre transferts entre sections (5) Û43 |Op.ordre intérieur section (5) Total rec. d'ordre de fonctionnement 1
| TOTAL 131 799,22 2200000 Z22000,00, 22 000,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)|
=
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES] 22 |
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNE,
re AU PROFIT DE LA SECTION
INVESTISSEMENT (11)
dire. Minlabirès de vose |
(\lmsortre en cas de remise des résulrats de l'enercice ornée dent lapeés vole du enenote adeministraëf ou « resvise anticinéc des résuliats) (fi Le vote de rorenne délibéreat nonc unicuement sur les sevvositions nouvelles.
Lx — Fage 4 -
]
9 MARIE DE LA ROCHETTE Hôtel de Ville
- PRESENTATION GENERALE DECISION MODIFICATIVE
| Accusé RU EN D 12014171 DE
SECTION D'INVESTISSEMENT -- CHAPITRES - A3
Las Lacan 4414.
DEPENSES
Chp. Libellé Budget
précédent (1)
Restes à réaliser
Reports N°1 (2)
VOTE
(3
Propositions
nouvelles {5 RAR+vote)
010
20
204
21
22
2 _
Stocks (6)
Immob.incorporelles {sauf 204)
Subventions d'équip. versées
Immobilisations corporelles
immob., reçues en affectation (7}
lmmobitsations en cours Total Opérations d'équipement
Total dép. d'équipement
10
13
16
18
26
27
Dotat., fond divers at réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimiées
Cpt. de liaison : affectation … (8)
Part, et créances ralt, aux part
Autres immob financières
020 Dépenses imprévues
a ———
Total dép. financières
Total Op. p. compte de liers (8)
4!
45-1
Tota dép. réelles d'investissement
Op.ordre transferts entre sections (3)
041
[Total dép. d'ordre d'investi:
Opérations patrimoniales (5)
issement
TOTAL
L
+
D 001 RESULTAT REPORTÉ OÙ ANTICIPE (2)] ]
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| _ J
10 MAXI LE LA KUCHETTE Hôtel de Ville |Accusé ce So an Dre du 4 Décembre 2014
| 077-217109891-20141201.2014.12.1-0E
L mission. 02/12/2014 214
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES - A3
RECETTES
Budget |Restos à réaliser! Propositions VOTE TOTAL
précédent (1) | Reports N11(2) | nouvelles (3) {= RAR+vote)
Chp. Libellé
010 Stocks (6}
13 |Subventions d'investissement
16 [Emprunts et dettes assimilées
20 |Iimmob. incorp. (hors 204)
204 Subventions d'équip. versées
21 |Immobilisations corporelles
22 Jimmob. reçues en affectation (7)
23 |immobllisations en cours
Total rec. d'équipernent
10 |Dotations, fd.div. rés. (hors 1068)
1068! Exédent de fonct. capitalisé (10)
138 |Autres subv, d'invest.non transf,
18 |Cpt. de Lisison : Affectation (8)
26 |Part. el créances ratt, aux part.
27 Autres immobilisations financ. _ | | |
024 | Produits des cessions £ S ÈS FE _
Total rec. financières
45-2| Total Op. p. compte de tiers(9)
Total rec. réelles d'investissement
021 | Virement de la sect, de fonctionnemen
040 | Op.ordre transferts entre sections (5)
041 lopérarions patrimoniales (5)
Total rec. d'ordre d'investissement
| "TOTAL +
[ R 001 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2)
=
[ TOTALDES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| =
AUTOFINANCLMENT PREVISIONNEL | DÉGAGE PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 111)
É A
14) Si à eummure ou l'étibisssement avplique Le réuime des gcovamons sermo-buduttunes. 45} DFO23=R102 1: DRM -RFO42, RID60 -DF042; Did = RNA: DÉMIARPOSS.
15) À servis unicwement dans le cadre dur avi des stocks scion la méthode de l'inventaire nermasent timnlifié #torisé nour Les seules opérations d'amésagement lotissement, ZAC) par alles rerracées dans le cadre dé hiudéets énncxes
17] En dévenses. le chapitre 22 retrace les travmex d'investisement réalisés sur lot biens roçus on nifcctation, En seceite, d retrace. le eus échésou l'acmlation de tels cravmex eflectu és per un extreice anténeur,
18) A servir situement loue ls commune ou l'éteblissemencs effectue une dotation initiale en esèce au prod d'us service oublie non bérscenalisé qu'elle où qu'il cn. 49) Ses] le votal des Opérations sour compes de tiers Gerosc mer cet état (voûr détail
(102 Lo comots 1068 m'est nas wa chapitre mais un article du chapitre !0
1111 Sotde do lovératéon DPUZS + DFUA2- RPU42 ov sale de l'opératie AID2I + RXMO - DIDé0.
— Page ë —
11 MARIE DE LA ROCHETTE Hôtel de Ville | Aecusé APGERR OMR IE 1 rene 077-211703891-2014t201-2014.12.1.DE Due de tetétransrus: son 0721272014
BALANCE GENERALE - BI
1 —- DEPENSES (de l'exercice + restes à réaliser reports N-1)
iii GENERALE DECISION MODIFICA DM3 du 1 Décembre 2014 /-
Chp. FONCTIONNEMENT
1
65
86
67
1
—_—
de fonctionnement - Total 22 22 4
[ D 002 RESULTAT REPORTÉ OÙ ANTICIPÉ, |
=
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES] 22 000,00]
TOTAL INVESTISSEMENT
[ D 001 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE| = 4
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES|
{13% comnris les coérpbens relatives su rattachement des charmes ef prodisits 4 les opérances d'oedre sesss-budpétiec. (21 Voir liste cles coérationt d'onttre
(2) Perenet de réireccr les ooéralsons narticulires telles uuc Is opérations de s00cks lidexà IC tenue d'un inventiire verménent smplfié. 69 Sie cemmmne ou Fetatdissement souhiaue ke régime des pronisions budgétaires (ei Hors chagetres opérations d'équigement
173 Seul Le 1oial des opéretions pour cormgne de Vers fee ur cet diet (air detnilsi. 48) À servir uniauemet lose In courent de Fénblissement cfiectue une detaiion saitiale en esoèces au profit d'en service moblle nan bersonnalisé a'eliu on œil crée. #91 Eo dépenses. le chanive 22 retrace les maux d'investissement réalisés sur Les biens reçus en affectanon, En rocetie, il remace, le cas échéant, Tarrwkatioo de tels travaux cffocsËs Gur un exercice antérieur. - Psge 7-
12 MAIRIE DE LA ROCHETTE Hôtet de Vie | Accusé ae 0pbon on T PE 29 1 Glcenbrenoté
077.2171703891-2014t Fanaat-DE
d els + 02/12f20 14 S 4
- PRESENTATION GENERALE DECISION MODIFICA'
BALANCE GENERALE - B2
2 - RECETTES (de l'exercice + restes à réaliser reports N-1)
FONCTIONNEMENT
sur
de fonctionnement - Total 22 22
+
[= R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
=
{ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 22 000,00]
INVESTISSEMENT TOTAL
des stocks (5)_
+
[ __R 007 RESULTAT REPORTÉ OÙ ANTICIPEL, ] +
| AFFECTATION AU COMPTE 1068] ]
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| |
…— Page 8 -
13 MAIRIE D E LA ROCHETTE Hôtet do Ville
SECTION DE FONCTIONNE
Accusé dBVOPRNMR ETS US 077.217703891.20141201-2014-12-1-DE
0212/2014
ai 1 Cecamten 40714,
on
préfecture 02/12/2014
| III - VOTE DECISION MODIFICATIVE DM3 du 1 Décembre 2014 - IT SECTION DE FONCTIONNEMENT -- DETAIL DES DEPENSES - A1 Pour mémoire (2)
budget précédent
Propositions (3)
nouvelles
Vote (4)
Chap,
Art{1)
011 Cha — ——
— Page 9 —-
14 [A ambre 014 MAIRIE DE LA ROCHETTE Hôtel de Ville | Accusé ue "ééeplon en pre
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02/12/2014
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UI - VOTE DECISION MODIFICATIVE DM3 du 1 Décembre 2014 - III
SECTION DE FONCTIONNEMENT -— DETAIL DES DEPENSES - Al
Chap. Pour mérnoire (2) Propositions (3) l
un e budget précédent nouvelles Er | 012 Charges de personnel et frais assimilés __ 462 800,00[ 22 000,00 22 000,00
6218 Autre personnel extérieur 23 700,00 -5 000,00
Rémunération principale 40 600,00 13 000,00
Autres mdemnités 150 140,00 -12 700,00
Rémunération 125 900,00 15 700,00
Cotisations à l'U.RS.S.A.F. 122 100,00 B 000,00
Cotisations aux caisses de retraite 360,00 3 000,09
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15 MAIRIE DE LA ROCHETTE Hôtei de Ville | Accusé adFSEDNMO OF nets | 077-217703891 Ltierses g 1
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Chap. Pour mémoire (2) Propositions (3} UD) Libelié (1) Vote (4)
014 APnuetion de produits .-. | = = — Sn
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16 MAIRIE DE LA ROCHETTE Hôtel de Ville | Accusé ge EMON ET ARALR PES pi
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SECTION DE FONCTIONNEMENT — DETAIL DES DEPENSES - Al
Chap. Pour mémoire (2) Propositions (3) Libellé (1 Vote Art(1} (9) budget précédent nouvelles (9
65 Autres charges de gestion courante ee RE Se Re EEE
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 462 800,00 22 000,00 22 000,00
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SECTION DE FONCTIONNEMENT =" #20.
III - VOTE DECISION MODIFICATIVE DM3 du 1 Décembre 2014 - III
SECTION DE FONCTIONNEMENT -- DETAIL DES DEPENSES - Al
Chap. Pour mémoire (2) Propositions (3}
L'Art41) nr budget précédent nouvelles vu
68 po Dessins aux provisions (d) (6)
022 i e | D TOTAL DES DEPENSES RÉELLES (=atbrctdve) 462 800,00 22 000,00 22 000,00 023 Virement à la sectiond'investissement 2
062 Ont d'ordre de transfert entre necion (7 F8) 9) [ mm
TOTAL PRELEV. AU PROFIT SECT. INVEST.
043 Opéd'erdre à l'intérieur de la section de fonce. (19) [|
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 462 800,00 22 000,00 22 000,00
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[ RESTES À REALISER {Reports N-1) (11) 7]
+
[ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE {11)| ] T
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 22 000,00]
ou l'était: 11} Détailler les chaprines beduétaires par artite conformément au nlan de ccmpte anpl vor a
12}cf Modalités de voue 1-13
{}) Hors resces à réaliser,
14) Le vote de loreance délibésset porté maiquement sur les rocesitiass s0evelles
153 Si de mandimemment des ICNE de l'unéreice est inférieur au moniant de l'exercice N-1. le mostant de convie 661 12 sera némtif 461 Si ba comen de l'itablissement sovlique ke réeime des provisions semi-
17) cf définitions du chanitre des onécetions d'ordre DF 042 = A1 L40. 19» 67.. Aucune vrévisios budgétaire ne doit figurer aux articles 675 oi 676 {cf chagotre 024 Prod cles cessoes d'imeæcbilssation), 1916815 Si la commune ou Fétahlissement apolique le régime des oromsiens buduétaires t0+ Chante destiné à retvacer les opérations varticulières telles que Les upésetinns de siocks ou lédes à le see l'an invenésire Dermanent simolifii til lmacrise en cas de rewrise des sésulta's ile lrxercice srécédent (anrés vote do comte ndminisemeeil ai sé reoisé anticiné des résultatst.
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18 MAIRIE DE LA ROCHETTE Hôtel de Ville
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Chap. Pour mémoirs (2) | Propositions (3)
AN) F budget précédent nouvelles PM | 013 Afténuations de charges 41 399,22
22 000,00 22 000,00! 6419 Remboursements sur rér sur rémunérat. du person,
41 399, 2è| - 22 000,00
70 Etre des services, du domaine... | EL = il
[73impôts et taxes __ 80 400,00! -90 000,00! -90 000,00 7381 [Taxe add. droits mul, ou taxe pub fonc
90 400,00 -90 000,00
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19 MAIRUE DE LA ROCHETTE Hôtel de Ville
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Chap. Pour tmésrioire (2) Propositions (3)
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131 799,22 22 000,00 22 000,00
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41) Déradlier les Chanieres bixdicétaires per article conformément 2e vlet c sumbte avolicué per La communs ou l'établissement. 1) el Modabiés de vote + A.
14) Hers rustes à réaliser,
4 Le vote de l'ureane délibérant sorte uniquement sur les pronositiuns aowvelles 15) 8 comme où l'éablissement snplieme le réime des peovisions semi-tradsétaires, 16) cfdéfinitions du chaire des opéralices d'ordre RF 442 = Di 40.
M 77. Ascune prévision budeëtainu ne dait Geurer aux arieles 77$ et 776 fef chanèse 024 Produit dés cessions ébunobilécstiont FR) TSIS Si la commen où l'établissement appiique le rénime ées provirions budiétaines (F1 Chupéère destiné à rencer les ooéralions ponieutiéies telles qur les apéretisns de stocks ou liesà la enue d'un feveataire permanent simolitié C0 irecrire en cas de reovise des réseltats de l'exercice srécident lancés vote du comte adméaisrrautf qu dé rcurise anticinée des résultats,
21 4
MAIRIE DE LA ROCHETTE Hôtel de ile Accusé FFSA BAR Qu a 077-217709891-2014120t-2014-12-1-DE Date de tékétrans son 02/1 E
IV - ANNEXE DECISION MODIFICATIVE D
ARRETE ET SIGNATURES - D2
077389 Département SEINE ET MARNE B.S. 2014 TRESORERIE MELUN VAL DE SEINE SPL CITE ADMINISTRATIVE
MAIRIE DE LA ROCHETTE Hôtel de Ville
Nombre de membres en exercice 23 |
Nombre de membres présents ‘70
Nombre de membres représentés 2
Nombre de membres absents A
Nombre de suffrages exprimés 72
VOTES : Pour 72
Contes ©
Abstentions ©
Date de convocation : 25-11-2014
Présenté par Le Maire
A LA ROCHETTE, le 1 Décembre 2014
Le Maire,
Délibèré par Le Conseil Municipal réuni en session
À LA ROCHETTE, le 1 Décembre 2014
Les membres du Conseil Mu
et de la publication, le
À LA ROCHETTE, le
Le Maire,
22 23
Délibération :
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le Budget primitif de l’exercice 2014 ;
- CONSIDÉRANT qu’il convient par décision modificative n°3 d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2014 ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur PIERSON, Adjoint au Maire chargé des finances et des affaires juridiques ;
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- APPROUVE le projet de décision modificative n° 3 au budget primitif de l’exercice 2014, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à l’intérieur de la section investissement et fonctionnement, comme suit : • SECTION D’INVESTISSEMENT : + 0 €
• SECTION DE FONCTIONNEMENT : + 22 000 €.
POINT N°2 : Salon Arts et Gastronomie - Ateliers culinaires : fixation des droits d’inscription Rapporteur : Madame Michèle ILBERT, Adjointe au Maire
Madame Ilbert informe le conseil municipal que lors du prochain salon « Arts et Gastronomie » des 7 et 8 mars 2015, des ateliers culinaires seront proposés par des chefs cuisiniers avec une inscription préalable. Il est proposé au Conseil Municipal de voter les tarifs suivants :
- 8 € par cours pour un adulte,
- 6 € par cours pour les enfants de 7 à 12 ans.
Les cours seront réglés en espèces ou en chèque et les paiements seront pris en compte par la régie de recettes « Activités culturelles ».
La recette correspondante sera imputée à l’article 7062 du budget 2015 et des suivants. Madame Ilbert ajoute que ce sont des ateliers de 45 minutes et que le menu pour les adultes sera la préparation d’un cocktail et tapas (ambiance latino) le samedi et mignardises sucrées dimanche après-midi. Pour les enfants, ce sera de la décoration de cupcakes.
Délibération :
- VU les délibérations en date du 10 novembre 1995, du 26 mars 1996 et du 13 décembre 2001 fixant les différents droits d’entrée ou d’inscription aux diverses activités culturelles ;
- CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer un tarif à compter du 1er janvier 2015 pour la participation aux ateliers culinaires dispensés lors du prochain salon « Arts et Gastronomie » des 7 et 8 mars 2015, sur proposition de la commission culturelle ;
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Madame Michèle ILBERT, Adjointe au Maire chargée des Affaires Culturelles ;
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- FIXE à 8 € le montant de l’inscription pour un cours pour un adulte ;
- FIXE à 6 € le montant de l’inscription pour un cours pour un enfant de 7 à 12 ans ; - DIT que la recette correspondante sera imputée à l’article 7062 du budget 2015 et des suivants.
POINT N°3 : ANNULATION DE LA DELIBERATION N°12 DU 18 SEPTEMBRE 2014 PORTANT SUR L’AVIS DU PROJET DE SCHEMA REGIONAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles « dite loi MAPTAM » fixe un projet de schéma de coopération intercommunale pour toutes les communautés de communes et d’agglomération qui se trouvent dans l’unité urbaine de Paris, à ne pas confondre avec le Grand Paris. Cette carte est proposée par le Préfet de Région, amendée et validée par la Commission Régionale de Coopération Intercommunale (CRCI), dont Monsieur le Maire fait partie.
Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 18 septembre dernier, le Conseil Municipal a adopté un avis défavorable au projet d’élaboration du schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-France du 28 août 2014 présenté par le Préfet de la Région Ile-de-France.
Le 22 octobre dernier, Monsieur Louis Vogel a apporté aux membres du Conseil Municipal des informations 24
complémentaires à ce schéma et a précisé que l’avis donné par la commune ne devait porter que sur un avis favorable ou défavorable au projet proposé de fusionner la Communauté d’Agglomération de Melun Val de Seine et la Communauté de Commune de Seine-Ecole.
A la suite des nouvelles informations et précisions données par Monsieur Louis Vogel, Président de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, l’assemblée délibérante, dans sa séance du 22 octobre, avait demandé, à l’unanimité, que la délibération n°12 portant sur l’avis donné au projet de schéma régional de coopération intercommunale du 18 septembre 2014 soit rapportée et donc à nouveau débattue lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Délibération :
- VU la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles « dite loi MAPTAM » ;
- VU la délibération n°12 du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2014 portant avis sur le projet de schéma régional de coopération intercommunale ;
- CONSIDERANT les éléments complémentaires apportés à la connaissance du Conseil Municipal par le Président de la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine ;
- CONSIDERANT la volonté du Conseil Municipal de rapporter la délibération susvisée et de débattre à nouveau du projet de schéma intercommunal ;
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- ANNULE la délibération n°12 du 18 septembre 2014 portant sur l’avis du projet de schéma régional de coopération intercommunale.
POINT N°4 : AVIS CONCERNANT LE PROJET DE SCHEMA DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ARRETE PAR LE PREFET DE REGION LE 28 AOUT 2014
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles « dite loi MAPTAM » a été votée le 19/12/2013 et publiée au Journal Officiel le 28/01/2014.
Cette loi comprend 94 articles mais seuls les articles 10 et 11 de la loi concernent directement l'agglomération Melun Val-de-Seine et les communes qui la composent.
En effet, la loi MAPTAM définit un calendrier pour l'achèvement de la carte intercommunale dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines.
Tout découle du fait que la CAMVS a son siège à Melun et que la ville de Melun fait partie, au sens INSEE, du terme de l'Unité Urbaine de Paris, à ne pas confondre avec la métropole de Paris. Cette unité comprend 412 communes dont 8 appartiennent à la CAMVS (Melun, Dammarie-Lès-Lys, Le Mée-sur- Seine, Vaux-le-Pénil, Boissise-le-Roi, La Rochette, Rubelles et Livry-sur-Seine). Les communes de Boissettes, Boissise-la-Bertrand, St-Germain-Laxis, Voisenon, Seine-Port et Montereau-sur-le-Jard ne font partie, au sens INSEE, du terme de l'Unité Urbaine de Paris, mais y sont incluses en raison de leur appartenance à l'agglomération Melun Val de Seine.
Monsieur le Maire ajoute que si le siège de la CAMVS avait été à Montereau-sur-le-Jard ou Boissettes, par exemple, nous n’aurions pas été concernés par ce projet. Certaines communautés ont, d’ailleurs, déplacer leur siège avant l’application de la loi.
Quel est l'objectif de la loi MAPTAM pour notre communauté qui à ce jour compte un peu plus de 109 000 habitants ? C'est de se regrouper avec d'autres communautés de communes ou d'agglomération pour former un territoire, d'un seul tenant et sans enclave d'au moins 200 000 habitants.
La loi prévoit cependant que l'on peut déroger à ce seuil démographique. Le processus est dirigé par le Préfet de Région qui a réuni la Commission Régionale de Coopération Intercommunale (CRCI) le 28 août et le 5 septembre 2014 pour débattre de ces propositions en matière de regroupement. Deux élus de la CAMVS siègent à la CRCI, parmi 79 élus d’Ile-de-France : Gérard MILLET, Maire de Melun, et Pierre YVROUD, Maire de La Rochette.
En vertu de l'article 11 de la loi MAPTAM, la carte transmise à chacune des communes et à l'agglomération par le Préfet de Région, début septembre, fait obligation à toutes les communes, de donner un avis dans un délai de trois mois à compter de sa réception. A défaut d'une délibération, l'avis est réputé favorable. A La Rochette, le courrier ayant été reçu le 4 septembre 2014, la commune a un délai jusqu’au 4 décembre. Certaines communes de l’agglomération, comme le Mée-sur-Seine, ont décidé de ne pas délibérer, ce qui signifie que l’avis est réputé favorable.
Notre commune doit, donc, se prononcer sur le projet de regroupement présenté par le Préfet de Région pour 25
l'agglomération : à savoir un regroupement dérogatoire au seuil des 200 000 habitants, la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine devant se regrouper avec la Communauté de Commune Seine-Ecole (Saint- Fargeau-Ponthierry et Pringy) pour former un ensemble de 125 420 habitants. L'avis ne peut être que favorable, défavorable ou sans avis.
Monsieur le Maire rappelle les éléments complémentaires donnés par Louis Vogel. Il informe que toutes les communes de la CAMVS se sont déjà exprimées et que trois communes, proches de Sénart politiquement, ont voté contre (Livry- sur-Seine, Rubelles et Vaux-le-Pénil). La commune de Seine-Port aurait émis un avis défavorable mais pour d’autres raisons.
Quant à Louis Vogel, il cherche à rapprocher la CAMVS avec le sud (communautés de communes pays de Bière et Vallées Châteaux) pour constituer à terme une communauté de 200 000 habitants, même s’il n’y a pas d’obligation. Sénart n’a pas demandé de venir avec Melun, mais a demandé de sortir de cette agglomération d’un peu plus de 500 000 habitants. La CRCI va se réunir le 11 décembre prochain.
Monsieur le Maire pense que le Préfet n’autorisera pas deux territoires contigus en dérogation. Aujourd’hui, le conseil municipal doit se prononcer et donner un avis pour cette dérogation de 200 000 habitants. Monsieur le Maire ajoute que quasiment personne n’est d’accord avec cette carte mais pour des raisons différentes. Les communes qui demanderont un changement de la carte proposée devront recueillir les 2/3des voix des 79 membres de la CRCI, et dans ces 2/3, il faut une majorité de 2/3 des élus des départements concernés. Exemple : si Sénart demande une dérogation, le Préfet du Département doit accepter cette demande, puis 2/3 des 79 élus, soit environ 50, doivent donner un avis favorable, et ensuite, il faudrait 2/3 des 50 des représentants de l’Essonne et de la Seine-et-Marne. Dans le nord du département, autour de l’aéroport de Roissy, il y a trois départements concernés.
A la question de Monsieur le Maire à Monsieur Lafaye, quant à savoir s’il est concerné dans la commune où il travaille, Monsieur Lafaye répond qu’il ne s’agit pas de la même problématique, puisque ce sont des communautés de communes de 20 000 habitants à qui on demande d’atteindre 40 000 habitants.
Monsieur le Maire termine en disant que certains pensent, qu’ils soient de droite ou de gauche, que le mélange des communautés préfigurerait la disparition des départements d’Ile-de-France.
Délibération :
- VU la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles « dite loi MAPTAM » ;
- VU plus particulièrement, les articles 10 et 11 de ladite loi ;
- VU la délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2014 portant annulation de la délibération n°12 du 18 septembre 2014 relative à l’avis sur le projet de schéma de coopération intercommunale ; - CONSIDERANT que le Préfet de Région a transmis à la commune une carte sur le projet de schéma de coopération intercommunale regroupant la Communauté d'agglomération Melun Val-de-Seine avec la Communauté de Communes Seine-Ecole pour former un territoire d'un seul tenant et sans enclave de 125 420 habitants ce qui est dérogatoire au seuil des 200 000 habitants ;
- CONSIDERANT qu'en regroupant le San de Sénart avec des communautés d'agglomérations et des communautés de communes de l'Essonne, le Préfet de Région a fait un choix stratégique clair ; - CONSIDERANT que le regroupement proposé par le Préfet de Région entre la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine et la Communauté de Communes Seine-Ecole respecte les limites territoriales du Département de Seine- et-Marne ;
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- DONNE un avis favorable au projet de schéma de la coopération intercommunale arrêté le 28 août 2014 regroupant la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine et la Communauté de Communes Seine-Ecole.
POINT N°5 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°6 DU 22 OCTOBRE 2014 PORTANT DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DEVANT SIEGER AU SEIN DES COMITES ET COMMISSIONS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MELUN VAL-DE-SEINE. Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans sa séance du 22 octobre dernier, le Conseil Municipal a désigné les conseillers municipaux siégeant au sein des comités et commissions de la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine.
Il a été désigné Monsieur Michel PIERSON et Madame Sylvie COUDRE au sein de la commission des finances et de la mutualisation des services.
Or, la Communauté d’Agglomération a omis de préciser que les membres de cette commission doivent obligatoirement 26
être des conseillers communautaires.
Aussi, Monsieur Pierre YVROUD et Madame Geneviève JEAMMET sont désignés d’office pour cette commission. Madame Jeammet précise que cette désignation de membres s’adressait plutôt aux grandes communes comme Melun, Dammarie-les-Lys ou Vaux-le-Pénil, où les membres ne sont pas désignés d’office.
Délibération :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU les modalités de désignation des représentants de la Communauté d’agglomération Melun Val-de-Seine ; - VU la délibération n°6 du 22 octobre 2014 portant désignation des conseillers municipaux devant siéger au sein des comités et commissions de la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine ; - CONSIDÉRANT la remarque de la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine sur le fait que les membres de la commission des finances et de la mutualisation des services doivent avoir la qualité de conseiller communautaire ; - CONSIDERANT que les membres de la commission des finances et de la mutualisation des services doivent être modifiés ;
- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- DÉSIGNE pour siéger à la :
Commission des finances et de la Mutualisation des Services (2 sièges)
- Monsieur Pierre YVROUD
- Madame Geneviève JEAMMET
INFORMATIONS GENERALES
- Samedi 6 décembre de 10h à 13h : boucle sportive pour le Téléthon
- Samedi 13 décembre : marché de Noël, au gymnase René-Tabourot
- Samedi 13 décembre à 19h : spectacle de magie, au gymnase René Tabourot - Jeudi 8 janvier 2015 : vœux du Maire, au gymnase René Tabourot
A la question de Monsieur Agisson, quant à savoir les critères nécessaires pour que les dossiers d’urbanisme passent ou non en commission, Monsieur le Maire répond que les dossiers appelés à faire l’objet d’un projet de délibération doivent passer en commission. A la remarque de Monsieur Agisson sur le fait que tous les permis ne passent pas en commission, Monsieur le Maire précise que les permis de construire ne passent pas en conseil municipal donc n’ont pas à passer en commission.
A la remarque de Madame Bailly-Comte qui suggère de nettoyer le panneau d’affichage situé devant la Mairie, car il n’est pas esthétique et les feuilles affichées y sont jaunies, Monsieur le Maire répond qu’il va transmettre sa demande aux services techniques.
Monsieur le Maire souhaite de bonnes fêtes à l’assemblée.
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 21H06