Conseil Municipal - CM 20.06.2016 valide par PY modifie suite CM 14 9 16

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Conseil Municipal - CM 20.06.2016 valide par PY modifie suite CM 14 9 16 Document publié le Lundi 20 juin 2016 par la commune de Rochette. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20.06.2016 valide par PY modifie suite CM 14 9 16)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Santé, 1

Ville de

La Rochette

REPUBLIQUE FRANCAISE

-------------

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

-------------

VILLE DE LA ROCHETTE

-------------

COMPTE-RENDU INTEGRAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 20 JUIN 2016

Etaient présents :

M. Pierre YVROUD, M. Bernard WATREMEZ, Mme Françoise FILIPPI,

M. Jean-Pierre BONNARDEL, M. Michel PIERSON, Mme Sylvie COUDRE, M. Alain SARTORI, M. Jean-Louis BIANCO, M. Florent REGUILLO-LARA, M. Olivier TOURNAFOND, Mme Geneviève JEAMMET, Mme Françoise PARDO, Mme Dominique STOLTZ, Mme Ursula POITTEVIN DE LA FREGONNIERE, Mme Marie-Catherine BAILLY-COMTE, M. Jérôme AGISSON, Mme Anna OLLIVIER.

Excusée : Mme Zahra CHARRIER.

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Michèle ILBERT a donné pouvoir à Mme Sylvie COUDRE,

Mme Pascale MEURET a donné pouvoir à M. Bernard WATREMEZ,

M. Patrick PICARD a donné pouvoir M. Michel PIERSON,

M. Morgan EVENAT a donné pouvoir à M. Jean-Pierre BONNARDEL,

M. Jean-Louis LAFAYE a donné pouvoir à M. Jérôme AGISSON.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 00, procède à l’appel et demande à Madame Françoise PARDO d’assurer le secrétariat de séance, fonction que celle-ci accepte.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 mai 2016 sans observation.

Monsieur le Maire précise que le Conseil Municipal a été convoqué essentiellement pour le point n°9 qui devait être délibéré avant la fin du mois de juin.

POINT N°1 : Création de poste au grade d’adjoint administratif 1ère classe Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire précise que la responsable des Ressources humaines quitte la collectivité. Un recrutement a été lancé et le candidat retenu, fonctionnaire de la Fonction publique territoriale, est titulaire du grade d’adjoint administratif de 1ère classe.

Par ailleurs, un agent, chargé des affaires scolaires, remplit les critères d’avancement de grade. En regard de la qualité de son travail et de son implication, il serait souhaitable de lui permettre d’y accéder en créant un grade d’adjoint administratif de 1ère classe.

En conséquence, deux grades d’adjoint administratif de 1ère classe sont à créer. Il est donc proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable à la création de deux postes d’adjoint administratif de 1ère classe.

A la question de Monsieur Agisson quant au grade occupé par l’agent actuel, Madame Batista répond que l’agent actuellement en poste est positionné sur le grade de rédacteur suite à la récente réussite au concours. L’agent était positionné auparavant sur le grade d’adjoint administratif 1ère classe.2

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984, relative aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, relatif au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

- VU les avis favorables du CTP en date du 12 mai et du 17 juin 2016 ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- DECIDE de créer deux postes à temps complet au grade d’adjoint administratif de 1ère classe. Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 20 juin 2016 :

- Filière : Administrative,

- Cadre d’emploi : Adjoint Administratif,

- Grade : Adjoint administratif de 1ère classe,

o Ancien effectif : 1

o Nouvel effectif : 3

POINT N°2 : Création de poste au grade de Brigadier-Chef Principal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire précise que la responsable du service de Police municipale quitte la collectivité le 18 juillet 2016. Un recrutement a été lancé et le candidat retenu, fonctionnaire de la Fonction publique territoriale, est titulaire du grade de Brigadier-chef principal.

En conséquence, un grade Brigadier-chef principal est à créer.

Il est donc proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable à la création d’un poste de Brigadier-chef principal.

Le poste de Brigadier libéré sera supprimé après la nomination de l’agent sur le grade créé.

A la question de Monsieur Agisson quant à savoir pourquoi a été retenue une candidature à un grade supérieur, Monsieur le Maire répond qu’il a reçu peu de candidature et qu’aucune n’était au même grade que l’agent actuel. Madame Coudre précise que l’agent recruté est un homme d’expérience déjà formé. Il est posé, intéressant et force de proposition pour la commune.

Monsieur le Maire précise qu’il attend la validation de sa commune actuelle pour une prise de poste au 29 août prochain.

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984, relative aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006, relatif au statut particulier du cadre d’emplois des agents de Police municipale ;

- VU l’avis favorable du CTP du 17 juin 2016 ;

- CONSIDERANT que le poste libéré sera supprimé après la nomination de l’agent sur ce grade créé ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- DECIDE de créer un poste à temps complet au grade de brigadier-chef principal. Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 20 juin 2016 :

- Filière : Police,

- Cadre d’emploi : Gardien de Police municipale,

- Grade : Brigadier-chef principal,

o Ancien effectif : 0

o Nouvel effectif : 13

POINT N°3 : Vente du château de La Rochette – parcelles cadastrées AK0001, AK0002, AK0005, AK0007 et AK0118

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire précise que le 30 mai 2016, il a été porté à la connaissance de la commune de la vente d’un bien de 93 470 m², correspondant au Château de La Rochette et ces parcelles environnantes. Cette information a été connue de la commune lors de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), transmise par la Direction Départementale des Finances Publiques, Service des Evaluations, à Melun. Cette DIA concerne un terrain qui regroupe cinq parcelles : la parcelle AK0118 correspondant au Château de La Rochette et son parvis (16 926 m²) ; les parcelles AK0001, AK002 et AK005 correspondant aux terrains d’agrément et aux anciennes dépendances (64 693 m²) ; la parcelle AK0007 correspondant à la voirie, dans le prolongement de l’Allée Royale (1 851 m²). Le prix de vente hors frais de notaire s’élève à 1 500 000 €. Le Château de La Rochette, inscrit au titre des Monuments Historiques, ainsi que ses dépendances, présentent un état de délabrement avancé et des problèmes de sécurité pouvant en découler. Ces bâtiments demandent de très nombreux travaux de restauration pour une remise en état.

Il est donc proposé au Conseil municipal de statuer sur plusieurs éléments :

- de se prononcer sur la non-acquisition de ces parcelles ;

- d’autoriser M. le Maire à répondre en ce sens à la DIA.

Monsieur le Maire précise qu’il est peu probable de trouver un acquéreur à ce prix-là. Il salue la présence de Madame Coste, journaliste à La République, qui a déjà rédigé de nombreux articles sur le Château.

Monsieur Bonnardel précise que la commission équipement a été unanime sur la non-acquisition du Château. La commission a, néanmoins, émis un avis favorable à l’acquisition des parcelles boisées du point n°4 puisque la commune est déjà propriétaire des bois se trouvant de part et d’autres.

Monsieur le Maire précise que le Secrétaire Général de la Préfecture défend la sauvegarde du Château et espère que tôt ou tard un potentiel acquéreur se manifeste.

Monsieur le Maire rappelle qu’il existe de nombreuses contraintes à la rénovation de ce bâti qui doit s’inscrire à l’identique sous couvert des autorisations des Architectes des Bâtiments de France. Monsieur le Maire précise que si la commune acquiert les parcelles boisées, il y a aura un élagage à prévoir mais pas avant que ne soit entrepris une rénovation du Château. Monsieur Bonnardel confirme et précise que quitte à élaguer et ouvrir une vue vers le Château encore faudrait-il qu’il soit restauré.4

A la question de Monsieur Agisson quant à une éventuelle action lancée auprès du Département et de la Communauté d’Agglomération, Monsieur le Maire répond que le Département n’est pas intéressé par cette acquisition. Concernant la Communauté d’Agglomération, ils ne veulent pas acquérir le Château mais sont prêts à accompagner la commune pour élaguer et rétablir une vue.

Madame Bailly-Comte précise qu’il faudrait peut-être aller plus haut et saisir la Région. Monsieur le Maire précise que la Région cherche de son côté un acquéreur pour les parcelles dont elle est propriétaire près du Château. Monsieur le Maire précise qu’il veut bien écrire à beaucoup de monde, mais malheureusement le Secrétaire Général a déjà fait beaucoup. Il rappelle que nous avons eu contact avec des éventuels acquéreurs mais qu’ils n’achèteraient jamais à la somme de 1 500 000 euros. Un potentiel acquéreur a précisé qu’il pourrait être intéressé au prix de quelques centaines de milliers d’euros sans excéder 500 000 euros.

A la question de Monsieur Agisson quant aux projets possibles sur les parcelles AK001 et suivantes, Monsieur le Maire précise qu’on ne peut rien y faire. Monsieur Bonnardel précise que ces parcelles sont urbanisées avec un classement en U mais que l’utilisation est très encadrée et de mémoire destinée principalement à l’hôtellerie.

Monsieur le Maire soumet une hypothèse. Si la cession était faite à la commune à titre gratuite (ce qui n’est pas le cas), il faudrait financer entre 2 et 3 millions d’euros de travaux pour le restaurer à l’identique selon les entreprises de restauration qui ont visité le Château. Ce montant n’est pas surprenant en regard de l’état du bien. Il serait peut-être possible, sous réserve d’un accord des architectes des bâtiments de France, de construire 4 ou 5 pavillons de même nature que ceux de l’avenue Jean Cocteau, soit des terrains de 1500 m². Cela permettrait de récupérer peut-être un million d’euros, mais cela ne permettrait pas de financer les travaux du Château. La seule chance pour la commune est qu’un amoureux des vieilles pierres se fasse connaître, mais le montant d’acquisition devra probablement être revu à la baisse.

Monsieur le Maire précise que si la commune n’exerce pas son droit de priorité, l’Administration va probablement mettre aux enchères ce bien.

Monsieur le Maire précise que la pluie tombe abondamment dans le Château ruisselant de plancher en plancher. A la remarque de Madame Bailly-Comte quant à une conséquence du dernier incendie, Monsieur le Maire répond pas seulement car la partie non touchée par l’incendie voit ses fenêtres complètement ouvertes laissant entrer la pluie. Monsieur Watremez précise, également, que le site est régulièrement squatté.

Monsieur Agisson demande qui serait responsable en cas d’accident. Monsieur le Maire précise que l’Etat reste le propriétaire et est responsable de son patrimoine.

Néanmoins, nous attendons de la Préfecture la confirmation du classement ou de l’inscription aux monuments historiques du Château. En effet, il y a une ambiguïté sur ce point.

Pour le conservateur régional, le Château est classé. Or, le Château est inscrit sur l’inventaire du Ministère de la Culture. Ce point est important car le classement et l’inscription ne sont pas soumis à la même réglementation. La responsabilité du Maire pourrait être engagée dans le cas d’un monument inscrit.

Madame Bailly-Comte précise qu’en regard de l’état de dégradation du Château, on pourrait penser qu’il ne serait qu’inscrit. En cas de classement, il est probable que le Ministère de l’Education Nationale n’aurait pas eu les autorisations pour effectuer les travaux qu’ils ont faits à l’intérieur (pose de cloison etc.) Monsieur le Maire pense que l’Education Nationale n’a demandé aucune autorisation pour poser des volets en plastique.

A la question de Monsieur Agisson quant au respect des délais pour exercer le droit de priorité, Monsieur le Maire confirme que les délais sont respectés et qu’il est probable que la prochaine étape soit la vente aux enchères.

Monsieur le Maire précise que le Conservateur Régional a mis en demeure l’Education Nationale d’effectuer les travaux de protection. Monsieur le Maire a rendez-vous avec la directrice du Service des Domaines dans les prochains jours. Cette dernière a demandé un entretien à la suite de la parution de l’article dans La République sans doute pour confirmer à la commune le prix de 1 500 000 euros.

Madame Coudre évoque le fait que cette personne n’a peut-être même pas visité le Château. Monsieur Agisson pense qu’il faudrait lui donner rendez-vous sur site. Monsieur le Maire confirme.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’ils doivent se positionner sur une acquisition ou non. Madame Bailly- Comte précise que le prix est bien entendu un frein. Monsieur le Maire confirme et ajoute que le coût des travaux de rénovation l’est également.

Madame Bailly-Comte pense qu’il faudrait alerter la télévision. Monsieur le Maire précise qu’il alerte la presse mais que cela n’est pas évident. Madame Bailly-Comte évoque les émissions de Stéphane Bern ou des personnes attachées au patrimoine français.5

Il est convenu de supprimer le terme « exorbitant » du considérant du projet de délibération.

A la question de Monsieur Agisson quant à la possibilité pour un acquéreur potentiel d’acquérir le Château et les 4 000 m² de parcelles boisées, Monsieur le Maire précise que si la commune exerce son droit de priorité sur ces parcelles boisées, aucun acquéreur ne pourra effectuer une autre offre.

A la remarque de Monsieur Agisson quant au fait qu’il y avait une possibilité pour un acquéreur de faire un accès au Château par ces parcelles, Monsieur le Maire parle plutôt d’une vue que d’un accès. Madame Coudre précise, d’ailleurs, qu’un accès sur la RD 606 ne serait pas autorisé par la réglementation. Un châtelain n’aurait aucun intérêt à avoir une vue sur la route départementale.

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU les articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme relatifs au droit de priorité ; - VU la déclaration d’intention d’aliéner adressée par la Direction Départementale des Finances Publiques, Service des Evaluations, à Melun, pour un immeuble qui regroupe les cinq parcelles cadastrées AK0001, AK0002, AK0005, AK0007 et AK0118, situé en zone UBa du PLU sis allée Royale (77000 La Rochette) et reçue en Mairie par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 mai 2016 ;

- VU l’estimation du service des domaines relative au terrain regroupant les parcelles cadastrées AK0001, AK0002, AK0005, AK0007 et AK0118 ;

- CONSIDERANT l’état de délabrement du Château de La Rochette et ses dépendances, et le coût des travaux de restauration et de mise aux normes pouvant en découler ;

- CONSIDERANT le prix de vente du bien en regard de son état ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- DECIDE de ne pas exercer son droit de priorité pour l’acquisition simultanée des cinq parcelles AK0001, AK0002, AK0005, AK0007 et AK0118 ;

- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée aux services concernés avec la DIA.

POINT N°4 : Acquisition de parcelles appartenant à l’Etat – parcelles cadastrées AI 0001, AI 0002 et AI 0003 Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire précise que le 30 mai 2016, il a été porté à la connaissance de la commune de la vente d’un terrain de 4236 m², situé dans le prolongement de l’allée Royale. Cette information a été connue de la commune lors de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), transmise par la Direction Départementale des Finances Publiques, Service des Evaluations, à Melun.

Cette DIA concerne un terrain qui regroupe trois parcelles : la parcelle AI 0002 correspondant à l’ancienne maison de gardien du château (81 m²), la parcelle AI 0001 correspondant à son terrain d’agrément (671 m²), et la parcelle AI 0003 correspondant à la partie boisée de l’allée Royale (3 484 m²). Le prix de vente hors frais de notaire s’élève à 4 236 €.

Cette acquisition s’inscrit dans une logique de prolongement de l’allée Royale vers la RD606, par un cheminement doux dans un espace naturel. Le but est d’assurer la visibilité et garder la continuité piétonne dans l’axe du Château de La Rochette.

Il est donc proposé au Conseil municipal de statuer sur plusieurs éléments : - de se prononcer sur l’acquisition des parcelles cadastrées AI 0001, AI 0002 et AI 0003 d’une surface totale de 4 236 m² sous réserve de la vente et du devenir du Château de La Rochette ; - de fixer le prix d’achat de ces parcelles à 4 236 €, conformément au montant demandé par le vendeur et en cohérence avec l’avis du service des domaines ;

- d’autoriser M. le Maire à signer tous les actes correspondants à la suite de la procédure.6

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU les articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme relatifs au droit de priorité ; - VU la déclaration d’intention d’aliéner adressée par la Direction Départementale des Finances Publiques, Service des Evaluations, à Melun, pour un immeuble non bâti qui regroupe les trois parcelles cadastrées AI 0001, AI 0002 et AI 0003, situé en zone N du PLU sis 75 avenue du Général Leclerc (77000 La Rochette) et reçue en Mairie par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 mai 2016 ;

- VU l’estimation du service des domaines relative au terrain regroupant les parcelles cadastrées AI 0001, AI 0002 et AI 0003 ;

- CONSIDERANT que cette acquisition permet d’assurer par son entretien une continuité des cheminements doux au sein de la commune, en cohérence avec le maillage existant ;

- CONSIDERANT que cette acquisition permet de créer une percée visuelle, dans l’axe du Château de La Rochette, classé au titre des Monuments Historiques ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- AUTORISE le Maire à exercer le droit de priorité pour l’acquisition simultanée des trois parcelles AI 0001, AI 0002 et AI 0003 sous réserve de la vente et de la réhabilitation du Château de La Rochette ; - DECIDE d’accepter le prix figurant dans la DIA, soit la somme de 4 236 (quatre mille deux cent trente-six) euros plus les frais de notaire, droits, honoraires ;

- AUTORISE le Maire à signer ces actes ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire et ce jusqu’à la fin de la procédure ;

- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée aux services concernés.

POINT N°5 : Modification de la délibération n°9 du 16/02/2016 concernant l’incorporation au domaine public du parking des impressionnistes – rue Honoré Daumier

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle l’objet de la délibération n°9 du Conseil Municipal du 16.02.2016. LUX’IMMO promoteur de la résidence des impressionnistes, 63 rue Honoré Daumier et 33 rue Paul Cézanne, a fait la demande officielle, auprès de la mairie, pour organiser la rétrocession du parking extérieur de la résidence. Ouvert au public, ce parking présente un intérêt général pour la desserte des commerces locaux.7

La parcelle AB0957, d’une surface de 4m², n’avait pas été prise en compte dans la délibération n°9 du Conseil Municipal du 16.02.2016.

Ainsi, au même titre que la parcelle AB0981, il est nécessaire de délibérer pour rajouter l’acquisition à l’amiable de cette parcelle AB0957, pour la classer dans le domaine public communal et autoriser Monsieur le Maire à signer les actes afférents.

Délibération

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2111-1 à L.2111-3 ; - VU le Code de la Voirie Routière, et notamment l’article L.141-3 ;

- VU le classement en emplacement réservé de la parcelle AB0957, objet de la présente délibération ; - VU la délibération n°9 du Conseil Municipal du 16.02.2016, ayant pour objet l’incorporation au domaine public du parking des impressionnistes, parcelle cadastrée AB0981 ;

- CONSIDERANT qu’il est nécessaire de compléter la délibération n°9 du Conseil Municipal du 16.02.2016, par l’ajout de la parcelle AB0957 d’une surface de 4m² ;

- CONSIDERANT que les classements ou les déclassements des voies sont dispensés d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- DECIDE d’acquérir à l’amiable, au même titre que la parcelle AB0981, à compter de la signature du procès-verbal de réception, la parcelle cadastrée AB0957 située devant le n°63 rue Honoré Daumier du programme immobilier « villa des Impressionnistes » ;

- DECIDE de classer, après acquisition, ledit bien dans le domaine public communal ; - AUTORISE M. le Maire à signer les actes afférents à cette acquisition ;

- DIT que cette acquisition s’effectuera à l’euro symbolique.8

POINT N°6 : Projet d’enfouissement des réseaux - rue Paul Cézanne

Rapporteur : Monsieur le Maire

Point reporté à une séance ultérieure après étude du plan pluriannuel d’investissement.

Monsieur Pierson précise que lors d’une prochaine commission des finances une programmation pluriannuelle d’investissements assez lourde serait présentée (classes supplémentaires, agrandissement de la crèche, agrandissement du restaurant scolaire et cabinet médical). Des choix vont devoir être faits et il est préférable de différer la rue Paul Cézanne.

Monsieur le Maire précise, d’autre part, que les incertitudes liées à la baisse des dotations incitent à la prudence. Il précise que le projet de la rue Paul Cézanne n’est pas abandonné, mais juste différé.

POINT N°7 : Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BONNARDEL, Adjoint au Maire

Monsieur Bonnarel expose que l’article L.1613-6 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi de finances pour 2016 et le décret du 8 avril 2016, prévoit une « dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques » qui vise à contribuer à réparer les dégâts causés aux biens des collectivités locales lors d’événements climatiques graves. Dans ce cadre, il est proposé que soit déposée une demande de subvention liée aux inondations qui ont touché la commune, plus particulièrement sur le chemin de Halage entre le bas du chemin de Brolles et la commune de Bois le Roi, et dont l’entretien incombe à la commune, ainsi que sur la partie du chemin située « aux cheminées de La Rochette » qui ont été plus particulièrement impactés par la crue.

Monsieur Bonnardel précise le mode de calcul de la subvention.

Remise en état du chemin de Halage suite aux inondations :

Emploi partiel, comprenant la préparation du support, le découpage, la fourniture et la mise en œuvre des matériaux et toutes sujétions liées à l’environnement

- Entre chemin de Brolles et Bois le Roi : 149 m²

- Aux « cheminées de La Rochette » : 97m²

o Montant de la dépense : 4 920€ HT

Monsieur Bonnardel précise que ces opérations ne pourront débuter qu’à l’issue de l’accord des services préfectoraux (dossiers réputés complets).

Opérations Montant H.T Taux maximum Subvention

- Remise en état du chemin de Halage

- Mise en œuvre d’un emploi partiel 4 920€ 30 % 1 476€

- Restrait à la charge de la commune : 4 428€ du montant TTC

Monsieur le Maire précise qu’un petit bout de la route de Dammarie est également bien abîmé. Monsieur Bonnardel précise, cependant que cela n’est pas dû aux inondations mais plutôt au ruissellement des eaux de pluie provenant de la forêt. Les terrains sont gorgés d’eau.

Monsieur Bonnardel précise que le chemin de halage au niveau de la Feuilleraie n’est pas une propriété communale, mais un chemin privé. Néanmoins, la commune possède une convention d’entretien avec les copropriétaires.

Délibération

- VU l’article L1613-6 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi de finances pour 2016 et le décret du 8 avril 2016 prévoyant une « dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupement touchés par des événements climatiques ou géologiques » ;9

- CONSIDERANT l’état du chemin de Halage, entre le bas du chemin de Brolles et la commune de Bois le Roi et sur la partie située « aux cheminées de La Rochette », à la suite de la crue du 08 juin 2016 ; - CONSIDERANT l’obligation pour la commune d’entretenir le chemin de Halage, - CONSIDERANT l’intérêt de la commune à soumettre un dossier auprès de la Direction des relations avec les collectivités locales ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Pierre BONNARDEL, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, de l’équipement et de l’environnement,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- DECIDE de programmer les travaux de remise en état du chemin de Halage à la suite des inondations suivants :

Opérations Montant H.T Taux maximum Subvention

- Remise en état du chemin de Halage

o entre le bas du chemin de Brolles et la commune de Bois le Roi

o sur la partie située « aux cheminées de La Rochette »

Mise en œuvre d’un emploi partiel 4 920€ 30 % 1 476€

- DIT que le démarrage de ces travaux ne pourra avoir lieu qu’à l’issue de la déclaration du caractère complet des dossiers des services préfectoraux tel que le prévoit la circulaire préfectorale ; - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ;

POINT N°8 : Modification du règlement de fonctionnement de la structure multi accueil petite enfance « Les premiers pas » - commune de La Rochette

Rapporteur : Madame Françoise Filippi, Adjointe au Maire

Madame Filippi précise que la commission enfance jeunesse a examiné le fonctionnement actuel de la structure multi- accueil « Les premiers pas » qui accueille des enfants âgés de 3 mois à trois ans du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. Compte-tenu du fonctionnement de la structure « Les Premiers Pas », le règlement de fonctionnement a été actualisé pour l’année 2016/2017. De plus, une annexe a été rédigée à propos de la mise en place de la Commission d’Attribution des Places en Crèche.

Le Conseil municipal est invité à adopter le nouveau règlement de fonctionnement qui prend en compte ces modifications.

Délibération

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU le code de la santé publique ;

- VU le Code de l’action sociale et des familles ;

- VU les conventions de prestations de services signées avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et- Marne ;

- VU les décrets n°2000-762 du 1er août 2000 et n°2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique ; - CONSIDÉRANT que le règlement de fonctionnement est une des pièces indispensables pour solliciter un nouvel agrément des structures d’accueil des enfants de moins de six ans ;

- CONSIDERANT le règlement de fonctionnement adopté par le Conseil municipal du 15 mars 2006, modifié en 2007, 2009, 2010, 2012, 2013, 2014 et 2015 ;

- CONSIDÉRANT qu’il convient d’adopter le nouveau règlement de fonctionnement de la structure multi accueil pour la petite enfance « Les premiers Pas » ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Françoise FILIPPI, adjointe au Maire chargée des affaires scolaires, de l'enfance et de la petite enfance ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- ADOPTE le règlement de fonctionnement de la structure multi accueil « Les Premiers pas » selon les termes du document figurant en pièce annexée à la présente délibération.10

Ville de La Rochette

République Française

Département de Seine-et-Marne

Structure d’accueil collectif régulier et occasionnel de petite enfance

« LES PREMIERS PAS »

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

La structure d’accueil collectif régulier et occasionnel, sise au 29 rue Matisse, est une structure gérée par la ville de La Rochette. Elle accueille les enfants âgés de trois mois à trois ans.

Lieu d’accueil, d’éveil et d’animation, elle a pour mission d’accueillir les enfants et de concourir à leur bien-être et à leur épanouissement. La commune attache une attention particulière à l’accueil d’enfants en situation de handicap et/ou souffrant d’une maladie chronique.

Elle a pour particularité d’être un établissement permettant tant un accueil occasionnel qu’un accueil régulier contractualisé.

Chapitre 1 : Le personnel de la structure

Le personnel de la structure se compose d’agents qualifiés ayant les compétences requises par le décret du 20 février 2007 article R 2323-43 et modifié en juin 2010 : éducatrice, infirmière, auxiliaires de puériculture, CAP Petite Enfance, médecin de référence, agents techniques.

Concernant l’encadrement des enfants, la règlementation précise que le personnel doit être présent à raison de : - 1 adulte pour 5 enfants non marcheurs,

- 1 adulte pour 8 enfants marcheurs.

L’ensemble de l’équipe est soumis au secret professionnel.

1.1. Fonction de la directrice

Titulaire du diplôme d’Etat d’Educatrice de Jeunes Enfants et en liaison directe avec la Coordonnatrice Petite Enfance- Enfance-Jeunesse-Restauration, la directrice est chargée de :

- Participer à l’élaboration et de faire respecter le projet éducatif,

- Organiser et assurer l’organisation générale, administrative et financière de l’établissement, - Accueillir et établir des relations favorables avec les parents ou référents parentaux pour organiser les conditions d’accueil des enfants,11

- Animer et gérer les ressources humaines de la structure,

- Mettre en œuvre les animations et les activités éducatives,

- Etablir des liens avec les partenaires locaux et départementaux.

Lors de ses absences, la continuité de la fonction de direction est assurée par l’infirmière.

1.2. Fonction de l’infirmière

Titulaire du diplôme d’Etat d’Infirmière (expérience minimum auprès d’enfants égale à une année), sous l’autorité et en liaison directe avec la Coordonnatrice Petite Enfance-Enfance-Jeunesse-Restauration, l’infirmière est chargée de : - Assister le médecin de référence,

- Mettre en place et suivre les dossiers sanitaires des enfants (fiche d’observation), - Prodiguer les soins nécessaires aux enfants,

- Veiller à l’adaptation de l’enfant en collectivité et surveiller son développement, - Participer et veiller aux soins d’hygiène, de confort et de bien-être des enfants, - Remplacer la directrice lors de ses absences.

1.3. Fonction des auxiliaires

Titulaires du diplôme d’Auxiliaire de puériculture ou du CAP Petite Enfance, elles sont chargées de : - Accueillir les enfants et les familles,

- Accompagner l’enfant dans les activités quotidiennes, à devenir autonome, - Proposer aux enfants des activités d’éveil adaptées aux compétences de chacun, - Apporter tous les soins d’hygiène, de confort et de bien-être des enfants, - Aménager les espaces,

- Assurer la sécurité physique, affective et morale des enfants.

1.4. Fonction du médecin de référence

Le médecin rattaché a pour fonction de garantir des conditions d’accueil tant sur le plan de la santé, de la sécurité, de l’hygiène, de l’éveil et du bien-être des enfants, en complémentarité de l’équipe pluridisciplinaire. Il est chargé de : - Veiller à l’application des mesures préventives d’hygiène et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie,

- Définir les protocoles d’action dans les situations d’urgence,

- Assurer, en collaboration avec l’infirmière, les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel,

- Vérifier l’adaptation des enfants dans l’établissement,

- Veiller à l’intégration des enfants porteurs d’un handicap ou de problèmes de santé. Le médecin de référence est actuellement le Docteur Bachet, de Dammarie-les-Lys.

1.5. Fonction des agents techniques

Les deux agents sont en charge de l’entretien du linge, des locaux et d’aider à la préparation des repas.

Chapitre 2 : La capacité d’accueil et les types d’accueil

La capacité d’accueil, validée par un avis favorable du président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, est de 28 places.

2.1. Accueil régulier

Les enfants sont connus et inscrits dans la structure selon un contrat établi avec les parents sur la base d’un nombre d’heures mensuelles. Le contrat prend en compte les jours et horaires de présence de l’enfant ainsi que les absences prévisibles sollicitées par la famille (celles-ci doivent prévenir de l’absence au moins un mois à l’avance pour les vacances scolaires et 15 jours pour les autres périodes).

Le contrat est annuel, mais peut couvrir une période moindre ; il est réactualisé si des changements significatifs sont signalés et sur présentation de justificatifs qui démontrent la nécessité de procéder à des modifications en cours d’année. Les modifications ne sauraient être récurrentes.

Tout renouvellement ou toute modification majeure est soumis à l’avis de la commission d’attribution des places.12

2.2. Accueil occasionnel

C’est un accueil lorsque les besoins sont connus à l’avance, ponctuels et non récurrents. Il s’agit d’une durée limitée et ne se renouvelle pas à un rythme régulier. Le contrat écrit, bien que non obligatoire, est signé par les deux parties pour des facilités de gestion.

Les heures retenues et non effectuées seront facturées.

2.3. Accueil exceptionnel ou d’urgence

C’est un accueil où les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés. Il est valable pour une durée déterminée courte (intérim, maladie d’un parent, formation, etc.) et sur justificatifs.

La priorité demeure le bien-être de l’enfant.

Chapitre 3 : Les modalités d’inscription

3.1. Documents à fournir

Les parents souhaitant inscrire leur enfant au multi-accueil doivent contacter la directrice pour connaître le fonctionnement de la structure et évaluer les besoins d’accueil de leur enfant. Les parents doivent fournir les documents suivants :

- La photocopie du livret de famille,

- La photocopie d’un justificatif de domicile,

- La photocopie de l’avis de déclaration de grossesse auprès de la CAF,

- La photocopie des deux derniers avis d’imposition,

- La photocopie des trois derniers bulletins de salaire et/ou des trois derniers justificatifs de revenus des parents, - La photocopie de tout autre justificatif de revenu,

- Lors d’un divorce ou d’une séparation, la copie du jugement doit être fournie, afin de remettre l’enfant selon les heures et jours définis au parent désigné dans cet acte.

Tout changement de situation doit être signalé à la directrice de la structure.

Le protocole de la Commission d’Attribution des Places est annexé à ce présent règlement.

3.2. L’adaptation

Une période d’adaptation (arrivée progressive) est effectuée avec les parents, l’équipe et l’enfant, afin de permettre à celui-ci de trouver sa place au sein du groupe et d’aider parents et enfants à bien vivre la séparation. Le temps d’adaptation varie selon le besoin de l’enfant.

En accord avec les parents, l’équipe fixe le temps et les jours de présence pour l’adaptation. C’est un moment d’écoute et d’échange qui permet de faire réciproquement connaissance et de recueillir les informations sur les habitudes de l’enfant. L’équipe transmet aux parents un questionnaire à remplir. Le temps d’adaptation est facturé en heure de présence réelle.

Par ailleurs, il est fortement conseillé de laisser l’enfant apporter son doudou.

Chapitre 4 : Les dispositions médicales

4.1. Enfants malades et jours de carence

L’enfant malade sera accueilli selon le protocole établi par le pédiatre de la crèche. Afin de préserver la santé du groupe d’enfants, les parents doivent informer la directrice de toute maladie contagieuse de l’enfant accueilli et de la fratrie, dans les plus brefs délais.

Si l’état de santé de l’enfant vient à se dégrader au cours de la journée, ses parents peuvent être appelés pour assurer la prise en charge de l’enfant.

Le délai de carence (avec certificat médical) comprend le premier jour d’absence et les deux jours calendaires qui suivent.

4.2. Administration des médicaments

Les médicaments ne peuvent être administrés aux enfants que sur présentation d’une ordonnance récente, datée et signée. A chaque nouvelle ordonnance, une autorisation écrite des parents doit être remplie et signée. Les prises du matin et du soir seront données par les parents. L’ensemble de la prescription médicale inscrit sur l’ordonnance doit être transmis à l’infirmière pour les soins récurrents. Les médicaments doivent être remis au personnel, dans leur emballage13

d’origine avec la notice et la durée du traitement (si générique le nom du médicament correspondant sera précisé par le pharmacien sur l’ordonnance). La famille doit inscrire le nom de l’enfant sur les boites de médicaments. Ceux à conserver au réfrigérateur doivent être signalés par la famille dès l’arrivée de l’enfant. En cas de troubles de la santé, les familles doivent se rapprocher de l’infirmière pour établir un Projet d’Accueil Individualisé (PAI).

4.3. Accident

En cas d’urgence, le SAMU est appelé et le protocole sera appliqué. Une autorisation de soins d’urgence et d’intervention chirurgicale doit être signée au moment de la rédaction du contrat d’accueil par les parents. Les parents sont immédiatement avisés de tout accident corporel survenu à leur enfant.

Chapitre 5 : Le fonctionnement

5.1. Jours et horaires d’ouverture

La structure est ouverte les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 7h30 à 18h30. Le multi-accueil est fermé 4 semaines en été (août) et 2 semaines pendant les vacances de noël.

5.2. Arrivée et départ de l’enfant

Un système de pointage pour la facturation est mis en place sur le multi-accueil ; les parents badgent à l’arrivée et au départ de l’enfant. En cas de dépassement des horaires prévus au contrat, la facturation du temps supplémentaire se fera à la demi-heure au-delà de dix minutes.

L’accueil et le départ de l’enfant est un temps d’échanges court entre les parents, l’enfant et le professionnel. Il maintient un climat de confiance, permet les transmissions et la prise en charge la mieux adaptée à l’enfant. Pour cela, il est demandé aux familles d’arriver quelques minutes avant la fermeture de la structure. Pour des raisons de responsabilité, l’enfant sera uniquement confié :

- à ses parents ;

- ou à une personne majeure, pouvant justifier de son identité, mandatée par les parents ou responsables légaux. Ces derniers devront fournir le(s) nom(s) et adresse(s) de la (des) personne(s) appelée(s) à les suppléer, soit d’une manière habituelle, soit en cas d’empêchement momentané.

Si, à l’heure de la fermeture, aucune personne responsable de l’enfant n’est présente ou n’a pas prévenu du retard et qu’aucune des personnes mentionnées sur la fiche de l’enfant n’a pu être contactée, la directrice sera dans l’obligation de prévenir les services préfectoraux et départementaux.

5.3. Absences

Les parents sont tenus d’informer la directrice du multi-accueil avant 9h00 de l’absence ou du retard de leur enfant pour faciliter l’organisation optimale de la journée. Sans nouvelle d’un enfant au-delà de 5 jours ouvrables, la commission d’attribution des places sera convoquée et la structure pourra alors suspendre le contrat et disposer de la place devenue vacante.

En cas de départ définitif de l’enfant en cours de contrat, les parents informent par écrit la mairie avec un préavis d’un mois.

5.4. Alimentation

Les repas et les goûters sont préparés et livrés en liaison froide par un prestataire extérieur. Les menus sont établis par ce prestataire, mais peuvent être modifiés par la directrice ou l’infirmière de la structure. Les menus sont transmis aux familles et affichés dans les locaux.

Le lait en poudre pour les bébés est fourni par la structure.

Si des parents souhaitent que leur enfant fête son anniversaire au sein du multi-accueil, il est demandé de prendre contact avec la directrice ou l’infirmière afin de respecter les normes en vigueur et garantir la sécurité alimentaire des enfants.

Les parents doivent signaler toutes allergies, intolérances alimentaires, malformations handicapantes, etc. (se rapprocher de l’infirmière pour établir un PAI).

5.5. Bien-être et sécurité

Pour sécuriser l’enfant, il est conseillé aux parents de lui laisser son doudou à condition qu’il soit sans danger. La tétine peut également être nécessaire. Par contre, les jouets personnels sont interdits.14

Les enfants ne doivent pas porter de bijoux (boucles ou prothèses d’oreilles, colliers, chaînes, bracelets, broches ou perles sur les vêtements, etc.) en raison du danger qu’ils représentent pour eux et pour les autres enfants (ingestion, inhalation).

Les enfants ne doivent détenir aucun objet dangereux (pièces de monnaie, billes, piles, perles, épingles de sûreté, etc.). Le personnel peut prendre des dispositions pour retirer ces objets s’il les juge dangereux. Aussi, la structure ne pourra être mise en cause en cas de perte ou de vol. Il en est de même en cas de détérioration ou de perte d’effets personnels.

5.6. Place de la famille

La participation des parents à la vie du multi-accueil est une condition indispensable à la qualité de l’accueil de l’enfant. Les parents ont accès aux salles d’activités des enfants lorsque cela n’est pas incompatible avec les règles d’hygiène et de sécurité, ni avec le repos et les activités de l’enfant.

Les parents accompagnant l’enfant s’engagent à avoir au multi-accueil un comportement calme et respectueux des autres enfants et des adultes présents dans la structure garantissant ainsi la sérénité de ce lieu d’accueil. Une fête de fin d’année, en juin, est organisée par le personnel afin de réunir parents, enfants et professionnels dans un temps convivial.

Chapitre 6 : Tarification et paiement

6.1. Calcul de la tarification

Il est fait application du barème institutionnel de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre de la prestation de service unique.

La tarification horaire est calculée sur la base d’un contrat écrit et conclu avec les familles, lequel est adapté à leurs besoins sans que soit imposé de conditions de fréquentation minimale.

Cette tarification est établie en fonction de l’ensemble des ressources de la famille, hors prestations familiales et aides au logement, ainsi que du nombre d’enfants à la charge du foyer. Le tarif demandé aux familles inclut donc le taux d’effort qui se décline en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge de la famille.

Au 1er janvier 2012 :

Nombre d’enfants Taux d’effort par heure facturée en

accueil collectif

1 enfant 0.06%

2 enfants 0.05%

3 enfants 0.04%

De 4 à 7 enfants 0.03%

8 enfants et plus 0.02%

Ces tarifs sont calculés lors de l’inscription.

L’application du barème national des participations familiales prévoit l’utilisation d’un plancher et d’un plafond : - le plancher

• en cas d’absence de ressources, le taux d’effort s’applique sur un forfait minimal de ressources appelé « ressources plancher ». Au 1er janvier 2016, le montant des ressources plancher s’élève à 660.44€. - le plafond

• La commune de La Rochette n’applique pas de ressources plafond pour le calcul des participations familiales

Pour l’accueil régulier, le principe appliqué est la mensualisation

Le montant total des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de l’enfant accueilli de sorte que la dépense soit d’un même montant chaque mois, sous réserve des éventuelles heures supplémentaires qui seront facturées en sus ou de réduction pour absences déductibles.

Tout retard est comptabilisé en demi-heure facturée.

Pour l’accueil occasionnel et d’urgence, le principe appliqué est la facturation horaire. Celle-ci est calculée en fonction des ressources des parents et le montant total après application du barème de la Caisse d’Allocations Familiales.

6.2. Paiement

Les familles peuvent acquitter les paiements dus par chèque bancaire, espèce, CESU (chèque emploi service universel). Le paiement est mensuel. Toutefois, le nombre d’heures facturées est fixe quel que soit le nombre d’heures réelles de présence, sauf si elles sont supérieures à celles stipulées dans le contrat d’accueil.15

6.3. Déductions applicables

Ne donnent pas lieu à une participation financière :

- la fermeture exceptionnelle de l’établissement,

- toute éviction de l’enfant par le médecin au-delà des 3 jours de carence, - une hospitalisation de l’enfant, avec justificatif,

- toute autre maladie supérieure à trois jours consécutifs, sur présentation d’un certificat médical.

La commune se réserve le droit d’exclure un enfant en raison de son comportement, en cas de non-paiement du service après un deuxième rappel ou en cas de non-respect du présent règlement de fonctionnement.

Partie à remettre à la directrice du multi-accueil

Nous soussignés, Madame, Monsieur, ______________________________________________________________, parents ou

tuteurs légaux des enfants (nom et prénom) ____________________,

attestons avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement du multi-accueil de la commune de La Rochette.

Son acceptation pleine et entière conditionne l’admission de mon (mes) enfant(s).

La non-acceptation pour toute ou partie du règlement de fonctionnement implique le refus de l’accueil de l’enfant.

Dater, signer (indiquer la notion « lu et approuvé »)16

La Ville

de La Rochette Protocole d’attribution des places

en multi-accueil

Les Premiers Pas

Service Petite Enfance, Enfance,

Jeunesse, Restauration

1. Définition

La commission d’attribution des places en multi-accueil étudie les dossiers de demande et décide des places pour un accueil régulier en structure collective du jeune enfant.

2. Composition de la commission

La commission est composée de Monsieur Le Maire de La Rochette, l’Adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance, la Directrice Générale des Services, la Coordinatrice Petite Enfance et Enfance, la Directrice du multi-accueil et l’Infirmière rattachée à la structure.

3. Périodicité

La commission se réunit une fois par an, la première quinzaine de mai pour statuer sur les entrées en septembre. Elle peut être consultée en cours d’année, à titre exceptionnel, en cas de changement des effectifs du multi-accueil.

4. Confidentialité

Les membres présents à la commission sont tenus à la confidentialité vis-à-vis des données énoncées dans les dossiers des familles.

5. Objectifs

La commission d’attribution propose des places en accueil régulier contractualisé selon le principe d’équité (à toutes les familles résidantes sur La Rochette).

La commission a pour but de répondre au mieux au besoin des familles tout en optimisant les places disponibles sur la commune. L’examen des dossiers permet aux membres de la commission le meilleur arbitrage possible selon les critères d’admission retenus.

6. Traitement des dossiers

Tous les dossiers sont à constituer auprès de la directrice du multi-accueil, directement au 29 de la rue Matisse, après avoir pris rendez-vous par téléphone.

Tous les dossiers examinés lors de la Commission doivent être complets (sinon, ils ne seront pas présentés par le service) et sont traités selon un ordre chronologique (date d’enregistrement de la demande). La Commission peut souhaiter examiner des dossiers présentant des cas particuliers ou nécessitant une attention particulière (familles en difficultés financières, accueil d’enfants handicapés, etc.).

7. Critères d’admission

La condition obligatoire pour présenter un dossier est de résider sur la commune de La Rochette. Ensuite, d’autres critères sont étudiés :

- Age de l’enfant,

- Date d’inscription de la demande,

- Rapprochement de la fratrie, accueil de plusieurs enfants (exemple : jumeaux), - Date d’accueil de l’enfant dans la structure.

D’autres critères peuvent être examinés en priorité :

- Suivi de la famille par un organisme social,

- Famille monoparentale,

- Enfant présentant un handicap,

- Accueil d’urgence en lien avec le service PMI du Conseil Départemental.17

8. Admission

La décision de la commission d’attribution des places en multi-accueil est notifiée aux familles, présentant un dossier, par courrier signé par Monsieur Le Maire ou son Adjointe.

Si l’avis est favorable

La famille doit absolument contacter la directrice de la structure avant la date indiquée sur le courrier pour établir le contrat d’accueil et préparer l’adaptation de l’enfant.

En l’absence de rendez-vous avant cette date, la place réservée est à nouveau disponible et proposée à une autre famille, sur liste d’attente.

Les familles concernées sont tenues de respecter la date d’entrée de l’enfant, fixée lors de la demande ainsi que le planning horaire.

Si l’avis est défavorable

La famille est placée sur liste d’attente jusqu’à la fin d’année civile au cas où il y aurait des désistements. Les familles sont alors contactées directement par la directrice du multi-accueil dans l’ordre de la liste d’attente établie par la commission.

Au-delà de cette date, le dossier de la famille est archivé. Si la famille souhaite maintenir sa demande pour l’année suivante, elle doit à nouveau effectuer les démarches administratives en remplissant un nouveau dossier auprès de la direction de la structure.

POINT N°9 : Avis sur le projet de schéma de mutualisation de la communauté d’agglomération Melun Val de Seine (CAMVS)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose que la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales dispose dans son article 67, codifié à l’article L. 5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales, que la communauté doit établir « un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. ».

Notre territoire a formulé le souhait que les mutualisations répondent à différentes priorités liées aux enjeux locaux et à la stratégie de développement propre à notre communauté et aux communes :

• Permettre une réversibilité contrôlée et faire des mutualisations ne s’exposant pas au conflit d’intérêts :

si le principe même d’une mutualisation est sa souplesse et souvent son caractère réversible, il convient d’être

conscient que derrière la mutualisation peuvent être impactés des hommes et des femmes, agents territoriaux et

au-delà les services rendus à la population. Les mutualisations qui seront mises en place devront ne pas oublier

que si une réversibilité doit être possible et nécessaire pour s’adapter aux besoins et enjeux, une bonne gestion

ne peut se satisfaire d’une stratégie où la mutualisation pourrait se faire ou se défaire constamment, notamment

en raison de conflits d’intérêts. La mutualisation ne sera donc mise en place qu’à la condition d’un minimum

de lisibilité sur le temps et sur des axes clairs et pérennes.

• Permettre d’atteindre des économies : l’action publique est contrainte par les finances publiques et la réalité

des baisses de dotation de l’Etat vers les collectivités locales. La mutualisation doit permettre de maintenir les

services rendus, favoriser la réalisation de la politique de développement du territoire en maîtrisant les coûts

sans augmenter la pression fiscale. La mutualisation ne peut pas ainsi être synonyme d’augmentation des coûts

mais bien au contraire être synonyme de maîtrise des coûts.

• Permettre la mise en œuvre du projet collectif pour le territoire : la mutualisation doit être au service de la

population, des enjeux du territoire, de son développement et non au service des besoins individuels des

communes ou de la communauté. Seules seront ainsi mises en place les mutualisations favorisant la réalisation

de ce projet collectif.

Une démarche de concertation a donc été initiée (réunions de présentation, séminaire de présentation de la mutualisation, rencontres avec les communes, la communauté et les agents, bureaux restreints du 19/11/2015 et du 14/04/2016) qui a abouti à favoriser plusieurs axes :18

• Axe 1, renforcer la coopération entre les acteurs du territoire afin de s’inscrire dans une démarche globale d’amélioration,

• Axe 2, la recherche d’expertises,

• Axe 3, faire des économies sans sacrifier la qualité du service,

• Axe 4, une mutualisation sur la base du volontariat.

Après la concertation, une démarche de validation doit être mise en place par la CAMVS. Le projet de schéma de mutualisation est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis a été réputé favorable.

Puis, le conseil communautaire de l’Agglomération délibérera sur le projet de schéma de mutualisation. Après adoption définitive, le schéma de mutualisation voté sera transmis aux communes membres et chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’avancement du schéma de mutualisation fera l’objet d’une communication au conseil communautaire.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de donner un avis sur le projet de schéma de mutualisation de la CAMVS.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit principalement de groupement de commande et de conventions de partenariat. L’avancement de la mutualisation et/ou des transferts de compétences reste difficile, il prend par exemple le transfert de la gestion de paie. Dans ce cas précis, cela représente pour la commune 0,2 agent. Finalement, l’agent ne sera pas supprimé même si on peut lui faire faire une autre mission. Pour un service de 20 personnes, c’est différent. Les besoins des petites communes ne sont pas les mêmes que les grosses collectivités. Monsieur le Maire précise qu’un avis favorable de la commune ne l’engage pas.

Monsieur Agisson pose une question au nom de Monsieur Lafaye, qui n’a pu être présent, concernant le transfert de la compétence voirie et le devenir des agents. Monsieur le Maire précise que ce point ne concerne que les voiries de compétences communautaires.

Madame Batista est invitée à compléter ce point. Elle précise qu’il s’agit, effectivement, de voiries avec un objectif intercommunal telles que les voiries identifiées pour le circuit des transports en commun. Toutefois, elle précise que le schéma de mutualisation ne prévoit aucune date précise pour ce transfert.

Monsieur le Maire précise bien que le transfert de compétence implique un transfert de personnel. Madame Batista précise qu’actuellement la commune possède un agent intervenant sur le domaine des voiries pour autant son poste comporte également d’autres missions. C’est un agent qui n’est pas transférable. Monsieur le Maire précise qu’au-delà des voiries liées aux transports en commun, il y a également la voirie de la zone industrielle de Vaux-Le-Pénil.

Monsieur Agisson remarque, tout de même, un bon point qui est le transfert envisagé des conservatoires. Monsieur le Maire précise, effectivement, que ce transfert n’est qu’envisagé. Il espère que cela sera, réellement, positif financièrement pour tout le monde. Madame Batista précise que ce transfert serait prévu au premier semestre 2020.

Monsieur Agisson estime que c’est un bon début.

Madame Coudre estime que les groupements de commande peuvent être intéressants.

Monsieur le Maire précise qu’il est convaincu que tant que la loi n’obligera pas les transferts, les discussions seront encore longues entre les collectivités.

Madame Filippi précise qu’il ne s’agit, ici, que de donner un avis. La commune pourra se positionner ensuite à chaque cas. Monsieur Bonnardel précise que nous en sommes en démarche logique de l’intercommunalité. Madame Bailly- Comte confirme mais précise que nous perdons peu à peu « notre âme ».

Monsieur le Maire précise que le processus n’est pas fini. Il évoque les discussions actuelles autour du couple Région/Intercommunalité avec la suppression des Départements et des communes qui perdraient leur pouvoir décisionnaire.

Monsieur Tournafond complète et précise qu’il y a, en France, une multiplication de communes qui est ridicule et dispendieuse avec 36 000 communes. Monsieur le Maire précise que 900 communes ont disparu. Madame Bailly-Comte précise que c’est pour cela que l’Europe souhaite les supprimer. Monsieur le Maire évoque les difficultés rencontrées par certaines communes de moins de 100 habitants qui n’ont pas de secrétariat et pas d’agents.

Délibération

- VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;19

- VU l’article L 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le Président de chaque EPCI à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres ;

- CONSIDERANT que ce rapport doit comporter un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat ;

- CONSIDERANT la concertation entreprise entre les communes et l’intercommunalité ; - CONSIDERANT le projet de schéma de mutualisation présenté par Monsieur le Président de la CAMVS ; - CONSIDERANT que ce projet doit être soumis à l’avis des conseils municipaux ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- DONNE un avis favorable au schéma de mutualisation de la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine pour 2016-2020.

- RAPPELLE qu’un état d’avancement dudit schéma sera établi lors de chaque débat d’orientation budgétaire annuel, ou à défaut, lors du vote du budget.

- RAPPELLE que ce document pourra faire l’objet d’avenants en fonction de l’évolution des pratiques de mutualisation entre les communes et la communauté.

INFORMATIONS GENERALES

- Vendredi 24 juin à partir de 19h30 : la musique de la Saint-Jean sous la halle. - Samedi 25 juin : portes ouvertes au centre de loisirs afin de découvrir l’ensemble des activités faites par les enfants sur les temps des NAP.

- Samedi 3 septembre : forum des associations et fête communale, au stade. Monsieur Watremez précise les récompenses aux sportifs seront remises lors de l’Assemblée Générale de l’ASR.

Monsieur Watremez précise que l’ASRD organise un grand cross le dimanche 26 juin. Le départ se fera du stade.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 20H42