Compte-Rendu - CR integral CM 26 05 2016 valide par VB et PY

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Compte-Rendu - CR integral CM 26 05 2016 valide par VB et PY Document publié le Jeudi 26 mai 2016 par la commune de Rochette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR integral CM 26 05 2016 valide par VB et PY)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Ville de

La Rochette

REPUBLIQUE FRANCAISE

-------------

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

-------------

VILLE DE LA ROCHETTE

-------------

COMPTE-RENDU INTEGRAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 26 MAI 2016

Etaient présents :

M. Pierre YVROUD, M. Bernard WATREMEZ, Mme Françoise FILIPPI, M. Jean-Pierre BONNARDEL, Mme Sylvie COUDRE, M. Alain SARTORI, M. Jean-Louis BIANCO, M. Patrick PICARD, Mme Geneviève JEAMMET, Mme Françoise PARDO, Mme Dominique STOLTZ, Mme Ursula POITTEVIN DE LA FREGONNIERE, M. Morgan EVENAT, M. Jean-Louis LAFAYE, Mme Marie-Catherine BAILLY-COMTE, Mme Anna OLLIVIER.

Excusé : M. Michel PIERSON

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Michèle ILBERT a donné pouvoir à M. Pierre YVROUD,

M. Florent REGUILLO-LARA a donné pouvoir à M. Bernard WATREMEZ, Mme Pascale MEURET a donné pouvoir à M. Jean-Pierre BONNARDEL,

M. Olivier TOURNAFOND a donné pouvoir à Mme Françoise FILIPPI,

Mme Zahra CHARRIER a donné pouvoir à M. Patrick PICARD,

M. Jérôme AGISSON a donné pouvoir à M. Jean-Louis LAFAYE.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 30, procède à l’appel et demande à Madame Françoise PARDO d’assurer le secrétariat de séance, fonction que celle-ci accepte.

Monsieur le Maire précise que ce conseil municipal est principalement motivé par le point n°6 concernant la participation de la commune au conservatoire de musique, afin de permettre aux familles d’envisager les inscriptions en juin.

Il ajoute qu’il y aura un prochain conseil municipal au mois de juin pour un point demandé par la CAMVS.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 avril 2016, après les observations suivantes :

- Page 44 – Point 20 :

o les mots « à son époque » sont remplacés par les mots « à une autre époque » o Les mots « ce n’est pas une création de poste » sont remplacés par les mots « il ne s’agit pas d’un nouveau recrutement à proprement dit »

o Il convient de lire « ce poste non permanent serait donc créé »

POINT N°1 : Décision modificative n° 1 du budget communal 2016

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle qu’une décision modificative (DM) d’un budget pour l’exercice en cours consiste en des réajustements de crédits et à la prise en compte de recettes et dépenses nouvelles. En ce qui concerne la présente décision modificative n°1 (DM1) du budget primitif de la commune pour l’exercice 2016, il s’agit, suite à la demande de la Trésorerie Principale de Melun Val de Seine, de diminuer de 100 € l’article 775 en recettes de fonctionnement et d’augmenter de 100 € le chapitre 024 en recettes d’investissement. Les autres modifications sont des réajustements.2

L’équilibre des sections de la DM1 s’établit de la façon suivante :

• Investissement : + 100 €

• Fonctionnement : + 9 635 €

Un tableau récapitulatif est joint avec le détail des articles budgétaires modifiés. Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la présente décision modificative n°1.

Monsieur le Maire ajoute que la somme de 10 100€ de l’article 2182 du chapitre 21 des dépenses de la section d’investissement, correspondant à l’achat d’un véhicule électrique, pourrait n’être pas utilisée en totalité. Le véhicule électrique pourrait être acquis à 8000 €.

Il précise que la somme de 100€ de recettes d’investissement à l’article 024 du chapitre 024 correspond à la vente de l’ancienne Clio considérée en épave.

Il ajoute que la somme de 1635€ de l’article 6135, du chapitre 011, des dépenses de fonctionnement, correspond à la location d’un véhicule pour la DGS, l’ancien ayant été volé.Qua Qua

Qua Qua

3

VILLE DE LA ROCHETTE

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF 2016

Section d'investissement

DEPENSES

CHAPITRE

ARTICLE

LIBELLE

MONTANT

EXPLICATIONS

21

2182

Matériel de transport

10 100,00 €

Achat d'un véhicule électrique

23

2313

Constructions

-10 000,00 €

Les travaux de l'école Sisley sont moins onéreux que prévus

TOTAL DEPENSES

100,00 €

Section d'investissement

RECETTES

CHAPITRE

ARTICLE

LIBELLE

MONTANT

EXPLICATIONS

024

024

Produits des cessions d'immobilisations

100,00 €

Vente d'un véhicule

TOTAL RECETTES

100,00 €4

Section de fonctionnement

DEPENSES

CHAPITRE

ARTICLE

LIBELLE

MONTANT

EXPLICATIONS

011

60611

Eau et assainissement

6 000,00 €

Plus de dépenses que celles prévues pour l'eau

011

6135

Locations mobilières

1 635,00 €

Location véhicule pour DGS

011

615228

Entretiens et réparations des autres batiments

2 000,00 €

Plus de dépenses que prévues dans les logements (changements de gardiens)

TOTAL DEPENSES

9 635,00 €

Section de fonctionnement

RECETTES

CHAPITRE

ARTICLE

LIBELLE

MONTANT

EXPLICATIONS

74

74121

Dotation de solidarité rurale

9 735,00 €

Plus de recettes pour la dotation de solidarité rurale que prévues

77

775

Produits des cessions d'immobilisations

-100,00 €

Pour la vente du véhicule, enlèvement de cette somme à la demande de la Trésorerie

TOTAL RECETTES

9 635,00 €“2

5

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le budget primitif de l’exercice 2016 ;

- CONSIDÉRANT qu’il convient par décision modificative n°1 d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2016 ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de décision modificative n° 1 au budget primitif de l’exercice 2016, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à l’intérieur de la section investissement et fonctionnement, comme suit : • SECTION D’INVESTISSEMENT : + 100 €

• SECTION DE FONCTIONNEMENT : + 9 635 €.

POINT N°2 : SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE – Décision modificative n° 1 du budget primitif 2016

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que’une décision modificative (DM) d’un budget pour l’exercice en cours consiste en des réajustements de crédits et à la prise en compte de recettes et de dépenses nouvelles. En ce qui concerne la présente décision modificative n°1 (DM1) du budget primitif du Service de Distribution d’Eau Potable de la commune de La Rochette pour l’exercice 2016, il s’agit d’enlever 0,63 € en section d’investissement suite à la demande et au contrôle effectué par le Centre des Finances Publiques.

En effet, la reprise des résultats d’investissement au 001 est erronée suite à l’utilisation du logiciel lors de l’élaboration budgétaire 2016.

La section de fonctionnement reste inchangée.

L’équilibre des sections de la DM1 s’établit de la façon suivante :

• Investissement : - 0,63 €

• Fonctionnement : 0 €

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la présente décision modificative n°1.

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le budget primitif de l’exercice 2016 ;

- CONSIDÉRANT qu’il convient par décision modificative n°1 d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2016 ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de décision modificative n° 1 au budget primitif de l’exercice 2016, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à l’intérieur de la section investissement et fonctionnement, comme suit : • SECTION D’INVESTISSEMENT : - 0,63 €

• SECTION DE FONCTIONNEMENT : 0 €.

POINT N°3 : REFECTION TOTALE DE LA RUE PISSARRO – CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ET FINANCIERE AVEC LA VILLE DE MELUN Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BONNARDEL, Adjoint au Maire

Monsieur Bonnardel rappelle que la rue Pissarro, mitoyenne entre les villes de La Rochette et Melun, est le passage obligé pour les bus vers la gare routière, rue de l’Industrie. Or, il s’avère que le trafic intense des bus dans cette rue, qui n’a pas été conçue pour ce nombre et ce type de véhicules, provoque une dégradation profonde de la voirie qu’il est maintenant nécessaire de, rapidement, reprendre.

Une estimation a été établie pour un montant de 60 250€ TTC.

Compte tenu de la proportion du volume de travaux – La Rochette 67.5% - Melun 32.5% - il est proposé que la ville de Melun délègue la maitrise d’ouvrage à la ville de La Rochette pour le lancement du marché et le suivi des travaux.6

Il convient, également, de définir les modalités de versement de la part revenant à la ville de Melun des frais engagés par La Rochette.

A l’issue des travaux, la ville de La Rochette s’acquittera de la totalité du montant des travaux et la part concernant la ville de MELUN fera l’objet d’un titre de recette représentant le 32.5 % de la somme effectivement réglée.

Pour cela il est nécessaire de signer une convention ayant pour objet la désignation de la maitrise d’ouvrage déléguée telle que prévue par l’article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maitrise d’ouvrage publique, le mode opératoire et la répartition des dépenses.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maitrise d’ouvrage et financière dans le cadre des travaux de réfection de la rue Pissarro.

A la question de Monsieur Sartori quant à connaître les limites de la rue Pissaro, Monsieur Bonnardel répond qu’il s’agit des limites territoriales.

A la remarque de Monsieur Picard quant à la problématique du double sens de cette rue, Monsieur le Maire précise que le passage de cette rue en sens unique engendrerait des problématiques de circulation pour les bus et que les riverains seraient contraints de faire le tour pour accéder à leur propriété.

Il convient que le croisement des bus et des véhicules est très compliqué. Une solution serait de supprimer une partie des stationnements, mais cela a été refusé par Melun.

Madame Poittevin de la Frégonnière remarque que ce sont essentiellement les bus qui endommagent cette rue. Elle se demande pourquoi le STIF ne contribuerait pas au financement des travaux. Monsieur Bonnardel ajoute que la commune a écrit au conseil départemental, à la CAMVS et à la mairie de Melun, car la tranchée d’assainissement, trop ancienne, ne supporte pas la charge d’un bus qui roule toujours au même endroit. Le conseil départemental ne s’est, à ce jour, pas prononcé.

Monsieur le Maire a demandé aux services de la CAMVS de lancer une inspection télévisée des réseaux. S’il y avait des désordres constatés, Monsieur le Maire demanderait une participation financière de la CAMVS. Monsieur Bonnardel précise que la commune s’est mis d’accord avec la ville de Melun sur les techniques à mettre en œuvre pour la réfection de cette voirie. La première proposition de Melun était de décaisser et de tout refaire. La commune souhaitait raboter la tranchée, la renforcer et la tasser, sans toucher aux bordures. On supprimerait un rang de pavé sur les deux, pour ne pas trop bomber la chaussée.

Un appel d’offre sera lancé courant juin. Le conseil municipal de Melun va également délibérer. La consultation sera lancée en juillet pour être analysée en septembre.

Monsieur le Maire ajoute que si on convainc la CAMVS de participer au financement, le conseil communautaire devra également délibérer. Aussi, les travaux ne seront pas entrepris tout de suite.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le Budget communal ;

- CONSIDERANT la nécessité de la réfection de la rue Pissarro et sa mitoyenneté entre les Villes de La Rochette et Melun ;

- CONSIDÉRANT que la commune de La Rochette a la plus grande part des travaux envisagés ; - CONSIDÉRANT que la commune de La Rochette a budgété les travaux de réfection total de la rue Pissarro ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur BONNARDEL, Adjoint au Maire chargé de l'urbanisme, de l'équipement et de l'environnement ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la ville de Melun une convention de délégation de maitrise d’ouvrage et financière pour les travaux de réfection de la rue Pissarro

POINT N°4 : CONTROLE DES DECLARATIONS DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCCFE) PAR LE SDESM Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le SDESM, autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, exerce le contrôle des activités du concessionnaire, ERDF. Ce contrôle s’opère notamment en veillant à la qualité de l’entretien des réseaux concédés, mais aussi le contrôle de la TCCFE.

Afin d’harmoniser le contrôle de la Taxe à l’ensemble des communes adhérentes au Syndicat, il est demandé aux conseils municipaux d’autoriser le SDESM à recevoir la copie des déclarations de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) et de l’autoriser à effectuer le contrôle de cette taxe, pour le compte de la commune.7

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal,

- DE DECIDER d’autoriser le SDESM à recevoir la copie des déclarations de la TCCFE pour la commune de LA ROCHETTE

- Et D’AUTORISER le SDESM à effectuer le contrôle de la TCFE sur la commune de LA ROCHETTE

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- CONSIDERANT que la commune de LA ROCHETTE est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) ;

- CONSIDERANT que les statuts du SDESM comportent la distribution publique d’électricité en compétence à la carte ;

- CONSIDERANT l’expertise du SDESM dans le domaine du contrôle du concessionnaire et la cartographie des réseaux secs ;

- CONSIDERANT l’efficience de la mutualisation de l’exercice de cette compétence ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DECIDE d’autoriser le SDESM à recevoir la copie des déclarations de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) pour la commune de LA ROCHETTE.

- AUTORISE le SDESM à effectuer le contrôle de la TCCFE sur la commune de LA ROCHETTE.

POINT N°5 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2 DU 16 FEVRIER 2016 PORTANT CONVENTION D’OBJECTIFS – ANNÉE 2016 - Signature avec l’Association Sportive Rochettoise (ASR) Rapporteur : Monsieur Bernard WATREMEZ, Adjoint au Maire

Monsieur Watremez rappelle qu’en sa séance du 16 février dernier, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs avec l’Association Sportive Rochettoise (A.S.R.) pour l’année 2016 pour un montant prévisionnel de 56 000 euros.

Or, en sa séance du 5 avril 2016, le Conseil Municipal a voté une subvention à l’A.S.R d’un montant de 64 000,00 euros, ce nouveau montant incluant les subventions allouées aux associations de basketball et de football jusqu’ici versées séparément. Monsieur Watremez précise que cela ne change en rien ce qui a été voté en avril. Aussi, il convient de modifier la convention d’objectifs au montant de 64 000 euros et d’autoriser Monsieur le Maire à signer.

République Française

Département de Seine-et-Marne

Ville de La Rochette

CADRE REGLEMENTAIRE

L’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, articles 9-1 (créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire – art.59) et 10, stipule : « l‘autorité administrative qui attribue une subvention, doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ». L’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précise ce seuil de la façon suivante : « l’obligation de conclure une convention, prévue par le 3e alinéa de l’article 10 du 12 avril 2000 susvisée, s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 euros ».

CONVENTION D’OBJECTIFS 2016

ENTRE

LA COMMUNE DE LA ROCHETTE

ET

L’ASSOCIATION SPORTIVE

ROCHETTOISE

(ASR)8

De plus, pour ce qui est des subventions perçues des collectivités locales, le Conseil d’Etat a estimé qu’une association qui reverserait à une autre association pourrait être tenue pour comptable de fait des deniers publics, à moins qu’elle n’y ait été autorisée formellement par ce bailleur de fonds institutionnel (JOAN du 2 novembre 1998, page 6040, n°10247).

ENTRE :

La Ville de La Rochette, représentée par son Maire, Pierre YVROUD, dûment habilité par délibération du Conseil

municipal en date du 10 avril 2014, et conformément à l’article L.1222-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, paragraphe 4 de l’article précité,

Et désignée sous le terme « l’Administration »,

D’une part,

ET,

L’Association Sportive Rochettoise, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Maison

des Associations, impasse des Pincevents, 77000 La Rochette, représenté par son président, Michel BOURREAU,

Et désignée sous le terme « l’Association »,

N°SIRET : 784 999 005 00027

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Considérant que la commune de la Rochette (3338 habitants) ne dispose pas de service communal des sports

suffisamment structuré pour gérer administrativement et financièrement les 1918 adhérents, répartis au sein de 12

disciplines sportives et d’un centre médico-sportif implantés localement.

Considérant que compte tenu de ce tissu associatif très développé, l’Association sportive rochettoise (ASR) fédère et

développe l’action de l’ensemble de ces structures. Certaines d’entre elles constituent des références assurées

(athlétisme, football, tennis, basket et volley-ball), d’autres concourent soit à la formation et à la prise en charge des

jeunes (éducation sportive), soit aux loisirs (gymnastique volontaire, pétanque, tir à l’arc, badminton et V.T.T.), soit au

suivi médical (centre médico-sportif).

Considérant que le programme d’actions ci-après présenté par l’association ASR participe de la politique publique

communale.

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l’Association Sportive Rochettoise (ASR) s’engage à son initiative et sous sa responsabilité,

à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique publique communale, une politique sportive

diversifiée à destination de l’ensemble du public rochettois.

Cette politique doit être définie en concertation avec l’ensemble des membres de l’association. Ce contrat doit être lu et

voté en assemblée générale.

Ce programme d’actions doit inclure les aspects principaux suivants :

- la dynamique à maintenir la proposition du suivi médical auprès de l’ensemble des disciplines ;

- la gestion des plannings d’occupation des installations sportives pour l’ensemble de l’année civile qu’elle soit

quotidienne ou exceptionnelle ;

- le maintien de la pluralité des disciplines sportives exercées ;

- l’insertion par le sport.

Dans ce cadre, l’administration contribue financièrement à ce service d’intérêt économique général.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

Le financement étant susceptible de varier d’une année à l’autre, la convention est conclue pour une durée d’une année

correspondante à l’année civile.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DE L’ACTION

Le financement est susceptible de varier d’une année à l’autre. C’est pourquoi, la convention ne peut être conclue que

pour une durée d’un an.

Conformément aux engagements de la présente convention, l’Association Sportive Rochettoise établira un bilan

précis des actions mises en œuvre lors de l’année écoulée, en fournira le bilan financier ainsi que le rapport

moral.9

Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et

notamment ceux qui :

- sont liés à l’objet du projet et sont évalués,

- sont nécessaires à la réalisation du projet,

- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion,

- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet,

- sont dépensés par l’association,

- sont identifiables et contrôlables.

Bilan 2015 par sections :

- Arts martiaux : 43 adhérents : subvention 1 100 € (Yoga, Karaté et Nunchaku),

- Athlétisme : 161 adhérents : subvention 10 700 € (cette section a d’autres subventions), une section marche

nordique a été créée,

- Badminton : 195 adhérents : subvention 5 950 € (cette section a d’autres subventions),

- Basket : 260 adhérents : subvention 4 000 € (cette section bénéficie d’autres subventions non négligeables),

c’est le 4ème club du Département,

- Education sportive pour les enfants : 194 adhérents : subvention 2 050 € (cette section a d’autres subventions),

- Football : 542 adhérents : subvention 400 € (cette section bénéficie d’importantes autres subventions par

ailleurs),

- Gymnastique volontaire : 73 adhérents : subvention 1 400 €,

- Pétanque : 50 adhérents : subvention 1 350 €,

- Tennis : 140 adhérents : subvention 6 650 € (cette section bénéficie d’importantes autres subventions

également),

- Tir à l’arc : 38 adhérents : subvention 1 200 €,

- V.T.T : 23 adhérents : subvention 800 €,

- Volley : 199 adhérents : subvention 17 550 € (cette section bénéficie d’importantes autres recettes), l’équipe de

Nationale 2 a participé à la 16ème de finale de la coupe de France,

- Centre médico-sportif : subvention 3 800 €,

- ASR : subvention 2 850 €.

L’Association sportive rochettoise fournira le programme envisagé pour l’année suivante (BP) et cette évaluation

conditionnera le maintien du soutien financier l’année suivante.

Le président de l’association s’engage à fournir à la municipalité toutes les informations complémentaires à cette

évaluation.

La liste nominative des bénéficiaires et le montant des attributions au bénéfice de chaque association, devront

figurer dans les pièces justificatives fournies annuellement débattues et votées au cours de l’assemblée générale à

laquelle la commune est invitée.

L’association doit avoir le souci de rechercher les moyens complémentaires devant lui permettre de mener à bien son

programme d’actions.

Ces affectations devront intervenir dans les détails compatibles avec l’efficacité recherchée.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE

Le montant de la subvention accordée est déterminé en fonction de l’évaluation conduite par les partenaires après étude

du bilan des actions effectivement conduites par l’association, des résultats obtenus et des projets formulés.

Pour l’année 2016, l’Administration contribuera financièrement pour un montant qui a été déterminé lors du vote du

budget primitif 2016, à savoir la somme de 64 000 €.

L’Administration met également à disposition des sections de l’ASR, les structures sportives de la commune

pour les entraînements et met en œuvre le bon déroulement de l’ensemble des activités sportives et médico-

sportives rochettoises.

La contribution financière est soumise au respect par l’association des obligations mentionnées dans la

convention et à la vérification par l’administration.

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE

5.1 L’Administration verse la contribution financière en deux fois :

- une avance à la notification de la convention après vote du Conseil Municipal ;

- le solde après les vérifications réalisées par l’Administration conformément à l’article 6 et après le vote du Budget

Primitif.10

5.2 La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de : l’ASSOCIATION SPORTIVE ROCHETTOISE

N°IBAN : FR76 1870 6000 0012 2450 1100 034

BIC : AGRIFRPP887

L’ordonnateur de la dépense est le Maire de LA ROCHETTE.

Le comptable assignataire est le Comptable Public –Trésorerie Principale Melun Val de Seine secteur public local –

Cité Administrative – 20 quai Hippolyte Rossignol – 77010 MELUN Cedex.

ARTICLE 6 : JUSTIFICATIFS

L’association s’engage à fournir dès la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des

dispositions du droit interne et du droit communautaire :

- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi

n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

(Cerfa n°15059). Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des

obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif

du programme d’actions défini d’un commun accord entre l’Administration et l’Association. Ces documents

sont signés par le président ou toute personne habilitée.

- Les comptes annuels.

- Le rapport d’activités.

Si l’association fonctionne en année scolaire, elle fournit les documents demandés en année scolaire sitôt la

clôture de chaque exercice.

ARTICLE 7 : EVALUATION

L’association s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et

quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions.

L’administration procède à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions auquel elle a apporté son

concours.

L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats, sur l’impact du programme d’actions au regard de

l’intérêt général.

ARTICLE 8 : CONTROLE DE L’ADMINISTRATION

L’administration contrôle annuellement et à l’issue de la convention.

Pendant et aux termes de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’administration, dans le cadre du

contrôle financier annuel. L’association s’engage à faciliter l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous

autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci

pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre

recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée

infructueuse.

ARTICLE 10 : SANCTIONS

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6

entraine la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout

refus de communication des comptes entraine également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du

décret-loi du 2 mai 1938.

L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci

pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à

l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en

demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.11

ARTICLE 12 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de MELUN.

Fait en trois exemplaires,

A La Rochette, le 26 mai 2016

Pour l’Administration, Pour l’Association,

Le Maire, Le Président de l’ASR,

Pierre YVROUD Michel BOURREAU

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le décret d’application du 6 juin 2001 qui prévoit que l’obligation de conclure une convention, prévue par le 3e alinéa de l’article 10 du 12 avril 2000 susvisée, s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros ;

- VU la délibération n°2 du 16 février 2016 portant convention d’objectifs pour l’année 2016 avec l’Association Sportive Rochettoise pour un montant prévisionnel de 56 000,00 euros ;

- VU la délibération n°7 du 5 avril 2016 portant sur le budget primitif de l’année 2016 et fixant notamment la subvention allouée, d’un montant de 64 000 euros, à l’Association Sportive Rochettoise ; - CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier la convention d’objectifs votée lors de la séance du 16 février 2016 ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur WATREMEZ, Adjoint au Maire chargé de la vie associative et des seniors ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs avec l’Association Sportive Rochettoise pour l’année 2016 fixant la subvention allouée à 64 000 euros.

- DIT que cette dépense est inscrite à l’article 6574 du budget primitif 2016.

POINT N°6 : PARTICIPATION AU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE - ANNEE SCOLAIRE 2016-2017 Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire reprécise qu’il s’agit du point principal de ce conseil municipal.

Il rappelle qu’en sa séance du 29 septembre 2015, le conseil municipal fixait le montant de la participation aux cours de danse et de musique pris par les enfants Rochettois dans les villes de Melun, Le Mée-sur-Seine et Vaux-le-Pénil à 40 % des sommes payées par les familles avec un plafond à 540 € par enfant maximum et par an. Le conseil municipal a discuté, en sa séance du 5 avril dernier, d’une baisse significative de la participation avec par exemple un remboursement de 40% de la dépense des familles plafonné au maximum à 500,00 euros au lieu des 540,00 euros actuellement.

Le Conseil est invité à délibérer et entériner cette proposition de participation de la commune, pour l’année scolaire 2016-2017 soit de :

- FIXER le montant de la participation aux cours de danse et de musique pris par les enfants Rochettois dans les villes de Melun, Le Mée-sur-Seine et Vaux-le-Pénil à 40 % des sommes payées par les familles avec un plafond à 500 € par enfant maximum et par an.

- DIT que le montant de la participation sera versé aux familles au vue d’une facture acquittée annuelle ou trimestrielle et d’un relevé d’identité bancaire.

- PRECISE que les dépenses afférentes ont été inscrites au budget primitif de l’année 2016 en section de fonctionnement à l’article 6554.

A la question de Madame Stoltz qui demande si la municipalité a pu rencontrer les familles, Monsieur le Maire répond par l’affirmative et précise que les familles sont contentes, mis à part une qui estime que la participation est trop faible. Il ajoute que le débat est toujours en cours à la CAMVS.

Il dit avoir reçu un courrier d’un monsieur qui s’étonnait que les cours des adultes ne soient pas subventionnés. Il n’est pas envisagé de participer aux cours des adultes.12

A la question de Monsieur Lafaye quant à savoir le nombre de familles concernées, Monsieur le Maire répond une trentaine l’an passé.

Monsieur Lafaye précise que l’ensemble des conseillers étaient d’accord pour continuer la participation à 500 euros. Il sait que la commune cherche des économies et des crédits, mais il précise que c’est tout de même le nombre de familles qui déclenche tout. Il précise que si l’on a 30 familles ou 25, c’est différent. Le crédit total est aujourd’hui de 16 000 euros.

Il est d’accord sur la somme de 500 euros mais sur combien de familles exactement. Monsieur le Maire précise qu’inversement, les familles s’inscrivent en fonction de la participation de la commune. A la question de Madame Bailly-Comte qui demande si l’on parle de 30 enfants ou de 30 familles, Monsieur le Maire répond qu’il s’agit bien de 30 enfants.

Monsieur le Maire précise que s’il faut faire une DM pour ajouter 1000 ou 2000€, la commune la fera.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le budget communal ;

- VU la délibération n°2 du Conseil Municipal de la ville de Rochette en date du 29 septembre 2015 portant sur les tarifs du Conservatoire à Rayonnement Communal pour l’année 2015/2016 ; - CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer un tarif pour l’année 2016/2017 au titre de la participation communale aux cours de musique et de danse pour les enfants rochettois ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- FIXE le montant de la participation aux cours de danse et de musique pris par les enfants Rochettois dans les villes de Melun, Le Mée-sur-Seine et Vaux-le-Pénil à 40 % des sommes payées par les familles avec un plafond à 500 € par enfant maximum et par an.

- DIT que le montant de la participation sera versé aux familles au vue d’une facture acquittée annuelle ou trimestrielle et d’un relevé d’identité bancaire.

- PRECISE que les dépenses afférentes ont été inscrites au budget primitif de l’année 2016 en section de fonctionnement à l’article 6554.

POINT N°7 : Création de poste liée à la réussite à examen professionnel par voie de promotion interne Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de créer un poste pour en supprimer un après. Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la responsable des services techniques a passé un examen professionnel d’ingénieur avec succès et est inscrite sur liste d’aptitude.

En regard de la qualité de son travail et de son implication, il serait souhaitable de lui permettre d’y accéder en créant un grade d’ingénieur.

En conséquence, un grade d’ingénieur est à créer.

Il est donc proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable à la création d’un poste d’ingénieur. Le poste de technicien principal de 1ère classe libéré serait supprimé après la nomination de l’agent sur le grade créé.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984, relative aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - VU le décret n°2016-201 du 26 février 2016, relatif au statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;

- VU l’avis favorable du CTP du 12 mai 2016 ;

- CONSIDERANT que le poste libéré sera supprimé après la nomination de l’agent sur ce grade créé ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DECIDE de créer un poste à temps complet au grade d’Ingénieur Territorial. Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 26 mai 2016 :

- Filière : Technique,

- Cadre d’emploi : Ingénieur

- Grade : Ingénieur13

o Ancien effectif : 0

o Nouvel effectif : 1

POINT N°8 : CONVENTION RELATIVE AU PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE EN SEINE-ET-MARNE

Rapporteur : Madame Françoise PARDO, Conseillère municipale déléguée

Madame Pardo rappelle que depuis plusieurs années, la Médiathèque Départementale met à disposition de la bibliothèque de La Rochette des ouvrages.

Néanmoins, cette collaboration n’a jamais été actée par une convention définissant les modalités de partenariat entre le Département et la Commune.

Madame Pardo ajoute qu’il n’y a pas de frais ni de charge pour la commune et que l’objectif de cette convention est d’acter le partenariat déjà existant avec la médiathèque.

La signature de cette convention permettrait à la commune de s’assurer les services de la Médiathèque Départementale pour le développement de ces projets d’animations.

Aussi, afin d’entériner la réelle volonté de la commune d’offrir un service de lecture publique de qualité, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer, avec le Département, la convention relative au partenariat pour le développement de la lecture publique en Seine-et-Marne (projet ci-joint).

Monsieur Lafaye remarque qu’en page 2/5, il est précisé que la commune doit transmettre chaque année au Département le budget de fonctionnement de la bibliothèque. Il trouve cela logique et suggère de regarder le budget du service une fois par an, afin de montrer également le coût de ce service. Il précise qu’il n’y a aucune arrière-pensée dans sa demande, qu’il serait juste intéressant pour le conseil municipal d’avoir ces données. Monsieur le Maire valide cette suggestion.CONVENTION RELATIVE AU PARTENARIAT

POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE

EN SEINE-ET-MARNE

ENTRE :

- LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par le Président du Conseil départemental, agissant en exécution de la délibération de la Commission permanente en date du …, ci-après dénommé « Le Département »,

D'UNE PART,

ET :

- LA COMMUNE DE ..…, représentée par son Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil municipal en date du , Ci-après dénommée «La Commune»,

D'AUTRE PART.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Convaincu du rôle des bibliothèques dans la société actuelle et de l'importance de la culture pour l'épanouissement de l'individu, le Département de Seine-et-Marne est engagé aux côtés des collectivités dans l’affirmation d’une politique de lecture publique favorisant l’accès de tous les Seine- et-Marnais à l'information, au savoir et à la culture.

Centre de ressources, la Médiathèque départementale a pour mission :

d’apporter aide et expertise à la création et au fonctionnement des bibliothèques,

- de contribuer à la qualification des acteurs du livre et de la lecture,

- d’encourager les démarches de coopération intercommunale dans le domaine de la lecture publique,

- de mettre en œuvre des actions partenariales de médiation autour de la création contemporaine, notamment en direction des collégiens,

- de renforcer la présence artistique sur les territoires.

La Commune est engagée dans une politique de lecture publique... [Eléments rédigés en fonction de la politique menée par le partenaire].

1/5

14IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. - OBJET

La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat, entre le Département et la Commune, contribuant au développement de la lecture publique sur le territoire où

se situe la Commune.

ARTICLE 2 ;: ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DU DEPARTEMENT

Dans le cadre du partenariat régi par la présente convention, le Département :

- offre un accès gratuit à l’ensemble de ses services proposés par la Médiathèque départementale (cf : annexe 3), service de lecture publique du Département,

- propose une diversité de services adaptés aux spécificités du territoire basés sur un diagnostic commun et des objectifs partagés en matière de lecture publique,

- apporte à la Commune aide et conseil nécessaires au développement de la lecture

publique,

- programme les réunions du comité de suivi (cf : article 4),

- favorise les partenariats locaux sur le territoire de la Commune,

- contribue à la qualification des personnels des bibliothèques et autres acteurs du livre et de

la lecture,

- met à disposition des ressources professionnelles dans les locaux et sur le portail internet de la Médiathèque départementale,

- assure un service de réservations de documents selon les modalités en vigueur,

- prête des documents selon les modalités suivantes : le volume de prêts, les supports et la fréquence de renouvellement sont définis par la Médiathèque départementale,

- prête du matériel d'animation selon les modalités en vigueur,

- instruit les dossiers de demandes de subvention, dans le respect des critères validés par l’Assemblée départementale.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE LA COMMUNE

Dans le cadre du partenariat régi par la présente convention, la Commune :

- offre un service de lecture publique de qualité selon les critères nationaux (cf : annexe 4) :

budget, horaires adaptés, personnel formé et surface,

- met à la disposition de la bibliothèque une connexion internet, un accès téléphonique et un logiciel de gestion de bibliothèque répondant à la norme en vigueur,

- respecte les chartes (chartes de l'Association des Bibliothécaires de France et du

bibliothécaire volontaire) (cf : annexes 1 et 2) et le cadre légal (SACEM, SOFIA, supports vidéo),

- désigne une personne responsable de la bibliothèque et lui donne les moyens de mener à

bien ses missions (budget, formation et autonomie),

- favorise les déplacements des personnels bénévoles et salariés, et leur accès aux

formations,

- transmet chaque année au Département le budget de fonctionnement de la bibliothèque,

2/5

15- privilégie une inscription gratuite (en particulier pour les moins de 18 ans) et dans le cas d’une inscription payante vote une politique tarifaire unique pour l’ensemble des supports,

- vote un règlement intérieur de la bibliothèque,

- respecte les modalités d'accès aux services de la Médiathèque départementale,

- mentionne le soutien du Département dans tout document de communication,

- informe la Médiathèque départementale de tout changement (coordonnées, responsable, horaires.…),

- renseigne le rapport d’activité annuel sur la plateforme nationale régie par le Ministère de la culture,

- accepte le prêt de salle pour des formations ou journées d’étude, selon les disponibilités, en garantissant être assurée pour ce type de manifestations,

- est assurée pour le matériel d’animation (tapis narratifs, expositions, installations...) qu’elle emprunte auprès de la Médiathèque départementale,

- favorise le développement de partenariats entre la bibliothèque et les acteurs culturels, éducatifs et sociaux du territoire ; à ce titre, le prêt de documents aux écoles, pour exemple, sera facilité.

Si certains engagements listés dans l’article 2 font défaut lors de la signature, la Commune disposera d’un délai de ........ mois de mise en conformité.

ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET EVALUATION

Un comité de suivi est mis en place pour :

- élaborer un diagnostic,

- définir des objectifs et projets partagés : mise en conformité des engagements définis dans l’article 3, qualification des personnels, amélioration de l'offre documentaire et des services,

développement des partenariats, mise en place d’une action culturelle, d’un nouveau service …,

- convenir des moyens à mettre en œuvre pour l’atteinte des objectifs et la réalisation des projets,

- procéder à l’évaluation du partenariat et des projets.

Ce comité pour le développement de la lecture publique est composé de membres du Département et de la Commune signataires de la convention.

Dans J’hypothèse où la mise en œuvre de ce partenariat implique un soutien financier du Département relevant des dispositifs habituels de la lecture publique, celui-ci fera l’objet d’une convention spécifique.

Les termes de l’évaluation sont définis en fonction des objectifs propres à chaque territoire.

Chaque année, la Commune remettra un bilan couvrant l’ensemble des activités dans le domaine de la lecture publique.

3/5

16ARTICLE 5. - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à compter de sa signature pour une durée de trois ans avec reconduction tacite à échéance.

ARTICLE 6. - RESILIATION

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, la

convention est résiliée à l’expiration d’un délai de trois mois à compter d’une mise en demeure de régulariser, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse. Cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.

La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment moyennant un préavis d’un mois, par lettre recommandée.

ARTICLE 7. - MODIFICATION

Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé entre les

parties.

ARTICLE 8. - LITIGES

Il est expressément convenu entre les parties que tout litige susceptible de survenir dans l'application de la présente convention devra, au préalable à toute action devant la juridiction

compétente, faire l'objet d'une concertation entre les parties en vue d'une solution amiable.

Fait en deux exemplaires originaux, à MELUN, le

Pour le Département, Pour la Commune,

le Président du Conseil départemental, Le Maire,

4/5

17Annexes

Annexe 1 : Charte de l’ABF

Annexe 2 : Charte du bibliothécaire volontaire

Annexe 3 : Services de la Médiathèque départementale

Annexe 4 : Typologie nationale des bibliothèques

5/5

18Annexe 1

Charte du droit fondamental des citoyens à accéder à

l'information et aux savoirs par les bibliothèques - ABF

1

Le droit d'accéder

librement et

sans discrimination

à toutes les cultures

et à une information

plurielle

Les bibliothèques sont des institutions publiques qui garantissent aux

citoyens un libre accès aux savoirs et à l'information sur place ou à distance.

Elles déploient leurs activités dans le cadre de politiques publiques qui, pour

être démocratiquement débattues, doivent être rendues publiques. Les bibliothèques servent l'ensemble de la population sans considération

d'âge, d'apparence physique, d'ethnie, de nation, de race, de religion, d'état

de santé, d'identité ou d'orientation sexuelle, de situation de grossesse ou de situation de famille, de handicap, de patronyme, de sexe, d'activité

syndicale, de caractéristique génétique, de mœurs, d'opinion politique,

d'origine, de niveau scolaire ou de diplômes. Les collections, ressources et contenus disponibles dans ou par les bibliothèques reflètent la pluralité et la

diversité de la société et doivent être exemptes de toutes formes de censure

idéologique, politique, religieuse ou de pressions commerciales. La

neutralité de l'internet est une condition de l'exercice de ce droit.

Les bibliothèques, dans leur organisation et dans leur règlement intérieur,

ainsi que par leur coopération ou leur mise en réseau, sont l'expression de

cette ouverture à tous les publics et à toutes les formes de savoirs et

d'expressions culturelles. Elles ne sauraient par principe en privilégier ou en

exclure.

2

Le droit à un

accompagnement

attentif et compétent,

respectueux des

attentes des citoyens

Dans un monde saturé d'informations, les bibliothèques contribuent par leur

médiation et leur accompagnement à promouvoir des œuvres, à mettre les

contenus en perspectives, à évaluer les ressources et à fournir les clés de

compréhension.

Le bibliothécaire, par ses qualifications et sa déontologie, est un

intermédiaire de confiance entre les citoyens, leurs usages et les ressources

disponibles.

La formation professionnelle et continue du bibliothécaire est indispensable

pour assurer cet accompagnement et la diffusion d'une culture des communs

et des droits d'usages élargis. Cette qualification de la fonction (occupée par

des salariés, mais aussi parfois par des bénévoles) s'enrichit de la diversité

des origines et des parcours des bibliothécaires ou du soutien d'autres

métiers et profils au sein de l'institution, conformément aux valeurs de cette

charte.

3

Le droit des personnes

handicapées à l'égalité

d'accès aux savoirs et à

l'information

Les difficultés d'accès aux savoirs et à l'information sont un des obstacles

rencontrés par les personnes handicapées pour participer pleinement et

efficacement à tous les aspects de la société. Les bibliothèques doivent

respecter les normes et les obligations d'accessibilité et mettre en places

des services, des collections, des équipements et des installations qui

répondent aux besoins d'information.

4

Le droit d'expérimenter

et de se former

tout au long de la vie

Les bibliothèques soutiennent les formations et les ateliers participatifs

susceptibles de contribuera l'accroissement des compétences des habitants

en dehors des espaces formels d'apprentissage, dans une logique de

renouvellement de l'éducation populaire à l'heure du numérique. Le cas

échéant, les bibliothèques participent à l'émergence de dispositifs

d'enseignement collaboratifs ouverts et à distance.

195

Le droit d'être en

capacité de participer

à l'innovation sociale

et aux débats citoyens

Les bibliothèques sont un espace public ouvert à l'expérimentation et à l'échange

collaboratif des savoirs de tous types sur un territoire. Elles encouragent donc :

-> la mise en réseau des actions susceptibles de faire fructifier l'innovation sociale et

le débat citoyen ;

-> l'émergence de nouvelles pratiques d'apprentissages permettant aux habitants

d'être plus actifs et impliqués dans la vie de leur territoire :

-> la diffusion et la réutilisation de ses innovations en les documentant sous un

format libre.

6

Le droit d'accéder

à un internet public

ouvert et fiable

7

Le droit d'accéder,

de réutiliser,

de créer et de diffuser

des communs

du savoir

Afin de garantir aux citoyens l'exercice de leurs droits fondamentaux à l'information, à la formation et à la culture, les bibliothèques leur donnent accès gratuitement à un

internet sécurisé, fiable et continu, dans les meilleures conditions techniques

possibles.

Les bibliothèques ne doivent pas mettre en place de restrictions ou de contraintes à

l'accès Internet autres que ce que prévoit la loi, que ce soit en termes d'identification

des usagers, de restrictions de la bande passante ou de filtrage des contenus. S'il existe des contraintes techniques, le citoyen doit en être explicitement informé afin

qu'il puisse le cas échéant les contester auprès de l'autorité.

Lors de leur consultation d'Internet à la bibliothèque, les citoyens doivent avoir la

garantie que leur droit à la vie privée est respecté et qu'aucune donnée personnelle

les concernant n'est collectée, ni transmise à des tiers en dehors des cas explicitement prévus par la loi.

Nous parlons de communs de la connaissance dès lors qu'il existe une activité

collective pour créer, maintenir et offrir en partage des savoirs. Les bibliothèques

soutiennent et facilitent leur diffusion et leur production :

-> en donnant un accès et une possibilité de réutilisation libre et gratuite du

domaine public numérisé, en vertu de la réglementation en vigueur ou du

versement volontaire de l'auteur à ce domaine public ;:

-> en valorisant l'accès libre aux travaux de recherche et aux œuvres culturelles

financées par des fonds publics lorsqu'ils sont disponibles en version numérique ;

-> en valorisant auprès de leurs usagers les œuvres placées sous licence libre ou

de libre diffusion par leurs auteurs, sans discrimination par rapport à l'offre

commerciale de contenus ;

-> en plaçant leur propre production originale de contenus sous une licence libre :

-> en encourageant une politique active d'ouverture de leurs données publiques

sous une licence ouverte compatible avec les principes de données ouvertes et

comportant une clause de partage à l'identique ;

-> en facilitant en leur sein l'expérimentation de production contributive de savoirs de tous types.

8

Le droit d'accéder

à des ressources,

y compris numériques,

respectant la diversité

des usages et favorisant

l'appropriation de

l'information et du savoir

Les bibliothèques doivent veiller à ce que leur offre de ressources, y compris

numériques, ne s'oppose pas, par mesures contractuelles ou techniques, à la

diversité des usages reconnus des médias traditionnels.

À savoir l'exercice effectif :

-> du droit de copie privée ;

-> des usages relevant de l'exception pédagogique et de recherche ; -> des usages relevant de l'annotation et du partage de citation ;

-" du choix de lire, écouter et visionner, quels que soient son environnement

matériel et logiciel, ses modalités et lieux d'usages culturels.

20Annexe 2

Conseil supérieur des bibliothèques - CSB

Charte du bibliothécaire volontaire

Considérant que :

+ _ professionnalisme et volontariat ne s'opposent pas en matière de bibliothèques, mais s'appuient l'un sur l'autre ;

+ les volontaires sont indispensables au fonctionnement d'un service de lecture publique dans les petites communes et que ce volontariat implique l'acceptation de contraintes qui doivent avoir leur contrepartie ;

* les professionnels sont indispensables dès que la population de la commune ou du groupement de communes responsable de la bibliothèque atteint 2000 habitants et qu'ils assurent l'assistance technique dont ont besoin les volontaires ;

le Conseil supérieur des bibliothèques a adopté la présente Charte du bibliothécaire volontaire auprès des bibliothèques départementales de prêt.

Article premier

Le bibliothécaire volontaire affirme son engagement personnel auprès de la collectivité, au sein d'un service public de lecture dont il reconnaît les contraintes et assume les responsabilités.

Article 2

Le bibliothécaire volontaire propose son temps et sa compétence au service de la collectivité, et reconnaît que l'autorité publique s'exerce sur son activité volontaire. L'autorité publique reconnaît le bibliothécaire volontaire comme concourant au service public.

Article 3

Le bibliothécaire volontaire collabore avec les bibliothécaires professionnels, dans un esprit de complémentarité au service des usagers actuels, potentiels et futurs de la bibliothèque. ll accepte d'être encadré par ces professionnels. Il a droit à recevoir les responsabilités correspondant à ses compétences.

Article 4

La formation professionnelle est un droit et un devoir du bibliothécaire volontaire. Des formations doivent être proposées sous les formes les plus appropriées au bibliothécaire volontaire, qui a soin de parfaire sa nécessaire formation initiale par une formation continue.

Article 5

Le bibliothécaire volontaire a le droit à des conditions de travail correctes, tant en matière de moyens que de sécurité.

Article 6

Le bibliothécaire volontaire offre son engagement sans contrepartie de rémunération.

21Article 7

Toutefois, il a droit à entière indemnisation pour toutes les dépenses engagées dans le cadre de son activité volontaire, et notamment sa formation, ses frais de déplacement et, le cas échéant, ses frais d'assurance.

Article 8

Le bibliothécaire volontaire est responsable des biens qui lui sont confiés, et du service dont il a la

charge. Il a droit à toute la protection publique contre les risques encourus au cours de son activité volontaire.

Article 9

Le bibliothécaire volontaire accepte de s'engager pour une durée et une régularité déterminées, en

accord avec l'autorité publique. Il ne saurait être écarté sans motif grave ou nécessité de service et sans concertation préalable.

22Annexe 3

Services de la Médiathèque départementale

- Prêt de collections,

- Réservations,

- Accès libre le mardi,

- Matériel d'animation,

- Formation,

- Aide aux projets éligibles aux subventions départementales,

- Aide aux autres projets,

- Mois du film documentaire.

Présentation détaillée des services sur le site de la Médiathèque départementale : http://mediatheque.seine- et-marne.fr/services-md77

23Annexe 4

Typologie des bibliothèques selon les critères nationaux.

Critères utilisés dans les formulaires statistiques de la Direction du Livre et la Lecture (DLL) et de l'Association des Directeurs de Bibliothèques Départementales de Prêt (ADBDP)

Bibliothèques Municipales Niveau 1 définies selon les critères suivants :

o 2£€ par habitant de budget d'acquisition de documents,

o 12 heures d'ouverture par semaine*,

o 1 agent de catégorie B par tranche de 5 000 habitants ou un salarié qualifié par tranche de 2 000 habitants,

o 1 local spécifique de 0,07 m? par habitant d'un minimum de 100 m2.

Bibliothèques Municipales Niveau 2 définies selon les critères suivants :

o 1€ par habitant de budget d'acquisition de documents,

o 8 heures d'ouverture par semaine“,

o 1 salarié qualifié,

o ‘1 local spécifique de 0,04m° par habitant d'un minimum de 50 m2?

Bibliothèques Relais définies selon les critères suivants :

o 0,50 € par habitant de budget d'acquisition de documents,

o 4heures d'ouverture par semaine“,

o bénévoles qualifiés (formation Association des Bibliothécaires de France (ABF) ou cycle de formation de base de la Médiathèque départementale,

o 1 local spécifique d'un minimum de 25 m°.

Points Lecture définies selon les critères suivants :

o 2 ou 3 critères des Bibliothèques Relais sont respectés.

Dépôts définis selon les critères suivants :

o 1 critère des Bibliothèques Relais est respecté.

* Les horaires doivent prendre en compte les disponibilités des publics (mercredi, samedi)

2425

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-2 ; - CONSIDERANT qu’il convient de définir les modalités de partenariat, entre le Département de Seine-et-Marne et la Commune de La Rochette, contribuant au développement de la lecture publique sur le territoire communal ; - AYANT ENTENDU, l’exposé de son rapporteur, Madame Françoise PARDO, Conseillère Municipale déléguée à la bibliothèque ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec le Département, la convention relative au partenariat pour le développement de la lecture publique en Seine-et-Marne.

POINT N°9 : Transfert de la compétence de distribution publique de gaz au SDESM

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que fort de son expérience d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, le SDESM a la volonté de reproduire ce savoir-faire dans le domaine du contrôle du concessionnaire « gaz » et de la mise à disposition des communes de la cartographie des réseaux de gaz. Le contrôle du concessionnaire pour les communes qui auront transféré cette compétence, sera axé dans un premier temps sur une bonne connaissance de l’état des réseaux et sur la sécurité découlant des opérations de maintenance effectuées par GRDF.

La cartographie de ces réseaux sera mise à disposition gratuitement via un portail SIG au même titre que les réseaux électriques, les communications électroniques et l’éclairage public. Par ailleurs, ces données seront utiles notamment dans le cadre de la rédaction des PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial). C’est sans doute la CAMVS qui va établir celui de l’agglomération. Monsieur le Maire précise que pour les agglomérations les plus importantes, le PCAET est établi par leurs services.

Mais pour les communes de moins de 50 000 habitants, c’est plus difficile. Aussi, pour ces communes, c’est le SDESM qui l’établira comme la loi de transition énergétique le prévoit.

Le Conseil municipal est appelé à voter le transfert de compétence de distribution publique du gaz au SDESM afin de bénéficier de ces avantages avant le 31 mai 2016.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-2 ; - VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5212-16 relatif au syndicat « à la carte » ;

- VU l’article 3.3 des statuts du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne) sur les modalités de transfert des compétences à la carte ;

- CONSIDERANT que la commune de LA ROCHETTE est adhérente au SDESM ; - CONSIDERANT que les statuts du SDESM comportent la distribution publique de gaz en compétence à la carte ; - CONSIDERANT l’expertise du SDESM dans le domaine du contrôle du concessionnaire et de la cartographie des réseaux secs ;

- CONSIDERANT l’efficience de la mutualisation de l’exercice de cette compétence ; - CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la commune de transférer cette compétence au SDESM afin de bénéficier de cette expertise ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DECIDE de transférer la compétence de distribution publique de gaz au SDESM.

POINT N°10 : ACCORD SUR L’ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2016 PORTANT PROJET D’EXTENSION DE PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « MELUN VAL DE SEINE » AUX COMMUNES DE LIMOGES-FOURCHES, LISSY, MAINCY et VILLIERS-EN-BIERE Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (ci-après, SDCI) adopté par arrêté du Préfet du Département de Seine-et-Marne le 30 mars 2016 en application des dispositions de la loi n° 2015-26

991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit notamment le regroupement de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (ci-après, CAMVS) et des communes de Limoges-Fourches, Lissy, Maincy et Villiers en Bière par le biais d’une extension du périmètre de la CAMVS au 1er janvier 2017. Cette extension de périmètre fait passer la CAMVS de 125.506 habitants à 128.100 habitants au 1er janvier 2017.

A la suite de l’adoption de ce document, il incombait au Préfet de Département de prendre, avant le 15 juin 2016 un arrêté de projet de périmètre entérinant cette proposition. Cet arrêté a été pris le 25 avril 2016. Désormais, et toujours conformément à la procédure décrite à l’article 35-II de la loi NOTRe, la CAMVS et les communes intéressées (c’est-à-dire les communes incluses dans le périmètre en cause) disposent d’un délai de 75 jours, à compter de la notification de l’arrêté, pour donner leur accord sur ledit projet. A défaut de délibération expresse dans ce délai, le silence vaut avis favorable.

Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. A défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le préfet du Département peut passer outre le refus des communes pour prendre l’arrêté définitif d’extension de périmètre, par décision motivée, après avis simple de la commission départementale de coopération intercommunale lorsqu’il s’agit d’un projet figurant au schéma qui doit rendre son avis dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Dans ce cadre procédural et considérant que les communes de Lissy, Limoges-Fourche, Maincy et Villiers en Bière relèvent du même bassin de vie, il est proposé au Conseil municipal de prononcer un avis favorable sur ce projet d’extension de périmètre de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine.

Madame Jeammet précise que la commune de Maincy n’est pas d’accord.

Monsieur le Maire invite les élus à voter favorablement même si cet avis ne changera rien car la CDCI a entériné l’extension aux 4 communes précédemment citées.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 33 et suivants ;

- VU l’arrêté n° 2016/DRCL/BCCCL/n°28 du 30 mars 2016 du Préfet de Seine-et-Marne, portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale ;

- VU l’arrêté n° 2016/DRCL/BCCCL/n°36 du 25 avril 2016 du Préfet de Seine-et- Marne portant projet d’extension de périmètre de la communauté d’agglomération « Melun Val de Seine » aux communes de Limoges-Fourches, Lissy, Maincy et Villiers en Bière ;

- CONSIDERANT que les périmètres de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine et des communes de Lissy, Limoges-Fourche, Maincy et Villiers en Bière relèvent du même bassin de vie ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- EMET un avis favorable au projet de périmètre résultant de l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°36 du 25 avril

2016 portant projet d’extension du périmètre de la communauté d’agglomération « Melun Val de Seine » aux

communes de Limoges-Fourches, Lissy, Maincy et Villiers-en-Bière.

Tirage au sort des jurés d’assises :

- Mélanie GIUGIA

- Maéva MARESCOT

- Anne RAMAIN épouse FERGELOT

- Marie-Thérèse JOZE épouse HOEFMAN

- Eric DEVIERCY

- Marina CUSSO

INFORMATIONS GENERALES

- Du samedi 21 mai au samedi 4 juin : exposition de peinture de Mesdames Chatel, Robin et Rosamond « Regards composés », à l’espace culturel Rosa-Bonheur.

- Samedi 28 mai à 20h30 : concert de musique classique de l’Orchestre Melun Val-de-Seine, au complexe culturel et sportif René Tabourot.27

- Samedi 18 juin : bébés lecteurs sur le thème « en avant la musique ! », à la bibliothèque. - Vendredi 24 juin à partir de 19h30 : la musique de la Saint-Jean sous la halle. - Samedi 25 juin : portes ouvertes au centre de loisirs afin de découvrir l’ensemble des activités faites par les enfants sur les temps des NAP.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 20H12