Compte-Rendu - CR integral CM 19 09 2017 sans pieces annexes valide par VB et PY

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Compte-Rendu - CR integral CM 19 09 2017 sans pieces annexes valide par VB et PY Document publié le Mardi 19 septembre 2017 par la commune de Rochette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR integral CM 19 09 2017 sans pieces annexes valide par VB et PY)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, 1

Ville de

La Rochette

REPUBLIQUE FRANCAISE

-------------

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

-------------

VILLE DE LA ROCHETTE

-------------

COMPTE-RENDU INTEGRAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 SEPTEMBRE 2017

Etaient présents :

M. Pierre YVROUD, M. Bernard WATREMEZ, Mme Françoise FILIPPI, M. Jean-Pierre BONNARDEL, Mme Michèle ILBERT, Mme Sylvie COUDRE, M. Alain SARTORI, M. Jean-Louis BIANCO, M. Patrick PICARD, M. Olivier TOURNAFOND (arrivé à 20h13), Mme Geneviève JEAMMET, Mme Françoise PARDO, Mme Dominique STOLTZ, Mme Ursula POITTEVIN DE LA FREGONNIERE, M. Jean-Louis LAFAYE, Mme Marie-Catherine BAILLY-COMTE, M. Jérôme AGISSON.

Absents ayant donné pouvoir :

Monsieur Michel PIERSON donne pouvoir à Monsieur Patrick PICARD.

Monsieur REGUILLO-LARA donne pouvoir à Monsieur Bernard WATREMEZ. Madame Pascale MEURET donne pouvoir à Monsieur Pierre YVROUD.

Madame Zahra CHARRIER donne pouvoir à Madame Michèle ILBERT.

Monsieur Morgan EVENAT donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BONNARDEL. Madame Anna OLLIVIER donne pouvoir à Monsieur Jérôme AGISSON.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 00, procède à l’appel et demande à M. Alain SARTORI d’assurer le secrétariat de séance, fonction que celui-ci accepte.

DECISIONS MUNICIPALES :

* N°11-2017 portant sur la passation d’un marché de prestations de services : Mission de « coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé » pendant l’opération : construction d’une Maison Médicale 42 rue Henri Matisse ville de LA ROCHETTE

Le 8 août 2017, le Maire de la commune de La Rochette a décidé :

- Article 1 :

La mission de coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé » relative à l’opération de travaux : construction d’une Maison Médicale 42 rue Henri Matisse sur la ville de LA ROCHETTE, est attribuée à la Société ARC 77 – 18 bis rue de la mare aux loups – 77130 DORMELLES, comme suit : Décomposition des honoraires et des phases de

missions

CONCEPTION 400,00 €

REALISATION 2 920,00 €

Total HT 3 320,00 €

TVA 20 % 664,00 €

Total TTC 3 984,00 €

- Article 2 :

La période de la mission de coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé est d’environ 8 mois sur les exercices 2017-2018.

- Article 3 :

Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 2313 sur les crédits inscrits au Budget 2017. - Article 4 :

La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 5 :2

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

* N°12-2017 portant sur la passation d’un marché de travaux n° 2017-08-012 « Création d’une classe et d’un préau à l’école Sisley et création de deux classes à l’école Matisse de la ville de LA ROCHETTE» Le 9 août 2017, le Maire de la commune de La Rochette a décidé :

- Article 1 :

Le marché de travaux n° 2017-08-012 relatif à la création d’une classe et d’un préau à l’école élémentaire Alfred SISLEY, et à la création de deux classes à l’école maternelle Henri MATISSE de la ville de LA ROCHETTE, est attribué à la Société BORDIN BAUDOUIN, 1 impasse du Bel Air, 77000 LA ROCHETTE, et ce, pour un montant de 608 431,68 € TTC.

- Article 2 :

Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 2313 sur les crédits inscrits au Budget 2017. - Article 3 :

La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

* N°13-2017 portant sur la passation d’un marché de travaux n° 2017-08-013 « Création d’une Maison Médicale de la ville de LA ROCHETTE»

Le 10 août 2017, le Maire de la commune de La Rochette a décidé :

- Article 1 :

Les marchés de travaux n° 2017-08-013 relatif à la création d’une Maison Médicale de la ville de LA ROCHETTE, sont attribués comme suit :

LOT 1 : VRD - Gros œuvre - carrelage

Société E.C.B., 29-31, chemin des Grouettes, 91590 CERNY

Pour un montant de 156 151,86 € TTC.

LOT 2 : Charpente bois - bardage - couverture

Société CHEMOLLE, 2 Chemin de Rateau, 89190 LES SIEGES

Pour un montant de 120 161,10 € TTC.

LOT 3 : Menuiserie aluminium - serrurerie

Société SUD METALLERIE SAS, 7 ZA Les Ailes, 45680 DORDIVES

Pour un montant de 47 909,68 € TTC.

LOT 4 : Menuiserie bois

Société ID’EES 89, 7 bis rue de la Chasse, 77000 MELUN

Pour un montant de 27 487,20 € TTC.

LOT 5 : Doublages – faux plafonds - cloisons

Société SOGEFI, 1 bis rue des Trois Saules, 77930 SAINT SAUVEUR SUR ECOLE Pour un montant de 43 281,18 € TTC.

LOT 6 : Electricité

Société Gabriel ROY, 39 rue Bernard Palissy, 77210 AVON

Pour un montant de 23 290,15 € TTC.

LOT 7 : Plomberie – chauffage – VMC

Société DESCANTES, ZA ST Lazare, BP 80060, 77816 MORET SUR LOING CEDEX Pour un montant de 59 854,80 € TTC.

LOT 8 : Peinture – revêtements de sols souples

Société A.E.C., Impasse Bel Air, 77000 LA ROCHETTE

Pour un montant de 18 400,62 € TTC.

- Article 2 :

Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 2313 sur les crédits inscrits aux budgets 2017 et 2018. - Article 3 :

La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 juin 2017, suite à la remarque de Monsieur Lafaye qui réitère sa demande du dernier paragraphe, page 22, concernant une éventuelle vente de la maison située à l’angle de la rue Rosa-Bonheur et de la rue Daubigny. Monsieur le Maire confirme que la situation n’a pas changé. En regard de la révision du PLU, la commune a mentionné un sursis à statuer sur le certificat d’urbanisme déposé.3

POINT N°1 : RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT DANS LE CADRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX POUR L’EXERCICE DE LA DETR 2018 Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle qu’en ses séances du 19 janvier et du 30 mars dernier, le Conseil Municipal a approuvé un programme d’investissement et une demande de subvention au titre de la DETR pour les opérations suivantes : - A1 – Bâtiments scolaire du 1er degré

o Travaux d’agrandissement des écoles Matisse et Sisley

- D2 – Valorisation du patrimoine des collectivités territoriales

o Travaux d’aménagement des cimetières

- C1 – Projet de développement local économique, touristique, social et environnemental o Réhabilitation de l’allée Royale

Si le dossier concernant la réhabilitation de l’allée Royale a reçu un avis favorable, la commune a été informée le 1er août dernier que, compte tenu d’un nombre élevé de dossiers présentés pour un montant global de subvention largement supérieur à la dotation allouée, la Préfecture n’a pu donner une suite favorable pour les dossiers de l’agrandissement des écoles et des travaux d’aménagement des cimetières.

Les dossiers doivent être redéposés au titre de la DETR 2018 avant le 31 décembre 2017. Aussi, est-il proposé au Conseil Municipal de déposer une nouvelle demande pour l’année 2018 :

OPERATIONS ENVISAGEES DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2018

Opérations Montants H.T Taux maximum Subventions

- A1 – Bâtiments scolaires du 1er degré

Agrandissement des écoles Sisley et Matisse

- travaux agrandissement écoles

- Maitrise d’œuvre

- Contrôle technique

- SPS

564 300,00

39 055,00

8 230,00

3 800,00

50 %

plafonné à

550 000€

275 000€

Total A1 615 385,00

50%

plafonné à

550 000€

275 000€

- D2 – Valorisation du patrimoine des collectivités territoriales

Travaux d’aménagement du cimetière

- création de 2 columbariums

- installation de 4 cave-urnes

4 071,50

1 316,67

60%

60%

2 442,90

790,00

Total D2 5 388,17 60 % 3 232,90

- Resterait à la charge de la commune : 466 694,90 € du montant TTC

A la question de Monsieur Lafaye quant au commencement des travaux, Madame Batista, directrice générale des services, confirme que la commune a reçu de la préfecture la notification de dossier complet permettant de débuter les travaux.

Monsieur le Maire précise que l’obtention de cette subvention n’est pas acquise. Il précise l’importance de cette subvention qui représente quasiment la capacité de l’autofinancement de la commune.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;4

- VU la circulaire préfectorale portant sur la dotation d’équipement des territoires ruraux et les modalités d’application des subventions spécifiques pour l’exercice 2017 ;

- VU la délibération n°14 du Conseil Municipal en date du 30 mars 2017 portant modification d’un programme d’investissement et demande de subvention à l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2017 (DETR) ;

- CONSIDERANT le courrier de Monsieur le Secrétaire Général de La Préfecture en date du 1er août 2017 informant la commune de La Rochette que le programme d’investissements de la commune de La Rochette concernant les travaux d’agrandissement des écoles (1 classe et 1 préau à Sisley et 2 classes et une réserve à Matisse) et l’aménagement du cimetière (columbarium et cave-urnes), inscrits au titre de la DETR 2017, n’a pu être retenu compte tenu d’un nombre élevés de dossiers présentés ;

- CONSIDERANT que les dossiers présentés au titre de la DETR 2017 ont été déclarés complets par la Préfecture de Seine-et-Marne ;

- CONSIDERANT que la commune de La Rochette est invitée à renouveler sa demande au titre de la DETR 2018 avant le 31 décembre 2017 ;

- CONSIDERANT que la commune ne peut assumer seule le financement de ces opérations ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DECIDE de renouveler sa demande présentée au titre de la DETR 2017 et de réinscrire au titre de la DETR 2018 les opérations d’investissements suivantes selon le plan de financement ci-dessous : - A1 – Bâtiments scolaire du 1er degré

o Travaux d’agrandissement des écoles Matisse et Sisley

- D2 – Valorisation du patrimoine des collectivités territoriales

o Travaux d’aménagement des cimetières

OPERATIONS ENVISAGEES DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2018

Opérations Montants H.T Taux maximum Subventions

- A1 – Bâtiments scolaires du 1er degré

Agrandissement des écoles Sisley et Matisse

- travaux agrandissement écoles

- Maitrise d’œuvre

- Contrôle technique

- SPS

564 300.00

39 055.00

8 230.00

3 800.00

50%

Plafonné à

550 000€

275 000€

Total A1 615 385.00

50%

Plafonné à

550 000€

275 000€

- D2 – Valorisation du patrimoine des collectivités territoriales

Travaux d’aménagement du cimetière

- création de 2 columbariums

- installation de 4 cave-urnes

4 071.50

1 316.67

60%

60%

2 442.90

790.00

Total D2 5 388.17 60 % 3 232.90

- C1 – Projet de développement local, touristique, social et environnemental Réhabilitation de l’allée Royale5

Dégagement de gabarit, abattage d’arbres,

débroussaillage 19 965.00 40 % 7 986.00

Resterait à la charge de la commune : 466 694,90 € du montant TTC

- DECIDE de solliciter auprès de l’Etat une subvention dans la cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’année 2018 ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ;

- DIT que ces opérations seront inscrites dans le cadre du budget primitif 2018.

POINT N°2 : CONVENTION POUR LE FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT . Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention pour l’année 2017 Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que parmi les lois « dites de décentralisation », la loi n°2004-809 du 13 août 2004 donne pleine compétence aux Départements en matière de Fonds de Solidarité Logement (FSL) à compter du 1er janvier 2005. Chaque année une nouvelle convention doit être signée entre le Conseil Départemental et chaque commune, afin de définir les modalités de financement et de gestion du Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour permettre à des ménages en difficulté d’accéder à un logement ou de s’y maintenir.

La convention entre le Conseil Départemental de Seine-et-Marne et la commune de La Rochette pour le FSL doit être signée avec un effet à compter de la date de signature de la convention et qui prendra fin au 31 décembre 2017 ; Le montant de la contribution est fixé à 0,30 € par habitant. Ce montant est identique depuis 2013. Pour l’exercice 2017, le nombre d’habitants (chiffres INSEE) est de 3375 pour la commune de La Rochette. Le versement de la contribution s’effectuera auprès de l’association INITIATIVES 77 qui assure la gestion financière du FSL depuis le 1er janvier 2015.

La contribution, d’un montant de 1012,50 € pour l’exercice 2017 est inscrite au compte budgétaire 65731.

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 donnant pleine compétence aux Départements en matière de Fonds de Solidarité Logement (FSL) à compter du 1er janvier 2005 ;

- CONSIDÉRANT qu’il convient de signer la convention entre le Conseil Départemental de Seine-et-Marne et la commune de La Rochette afin de définir les modalités de financement et de gestion du Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour permettre aux ménages en difficulté d’accéder à un logement ou de s’y maintenir ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre le Conseil Départemental de Seine-et-Marne et la commune de La Rochette pour le Fonds de Solidarité Logement (FSL) avec un effet à compter de la date de signature de la convention et qui prendra fin au 31 décembre 2017 ;

- FIXE le montant de la contribution à 0,30 € par habitant.

Le versement de la contribution s’effectuera auprès de l’association INITIATIVES 77 qui assure la gestion financière du FSL.

La contribution, d’un montant de 1012,50 € pour l’exercice 2017, est inscrite au compte budgétaire 65731.

POINT N°3 : EXONERATION PARTIELLE DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR MONSIEUR DENIS ROUGET

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle qu’en sa séance du 24 février 2009, le Conseil Municipal a instauré une redevance annuelle de 500,00 euros pour occupation du domaine public par un marchand ambulant. Monsieur Denis ROUGET, pizzaïolo, occupe la place Armand de La Rochette pour la vente de ses pizzas et paie semestriellement la redevance (soit 250,00 euros par semestre).

En regard du vol de son camion en fin d’année 2016, Monsieur ROUGET n’a pu exercer son activité sur la commune de La Rochette durant quelques mois. Aussi, sollicite-t-il une exonération partielle de la redevance d’occupation du domaine public.

Monsieur Denis ROUGET est à jour du paiement de son emplacement.6

Aussi, est-il proposé au Conseil Municipal :

- D’ACCORDER, à titre exceptionnel et au regard du vol subi par Monsieur Denis ROUGET, domicilié 1bis impasse de la Forge à Réau, une exonération partielle de la redevance d’occupation du domaine public due par un marchand ambulant soit le montant de 250,00 euros correspondant au 1er semestre de l’année 2017.

Monsieur le Maire ajoute que cette demande a été présentée et validée préalablement en commission des finances.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le Budget Communal ;

- VU la délibération n°9 du 24 février 2009 du Conseil Municipal instaurant une redevance annuelle pour occupation du domaine public par un marchand ambulant ;

- CONSIDERANT la demande d’exonération partielle de la redevance d’occupation du domaine public émis par Monsieur Denis ROUGET, pizzaïolo, domicilié 1bis impasse de la Forge à Réau ; - CONSIDERANT que Monsieur Denis ROUGET n’a pu exercer son activité de vente de pizzas pendant plusieurs mois à la suite du vol de son camion à pizzas ;

- CONSIDERANT que Monsieur Denis ROUGET est à jour du paiement de ses redevances ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- ACCORDE à titre exceptionnel et au regard du vol subi par Monsieur Denis ROUGET, domicilié 1bis impasse de la Forge à Réau, une exonération partielle de la redevance d’occupation du domaine public due par un marchand ambulant soit le montant de 250,00 euros correspondant au 1er semestre de l’année 2017.

POINT N°4 : ACCEPTATION LEGS MADAME ALBERTE FOLLIOT Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en date du 13 juin 2017, l’étude notariale AUBRY et PICARD, sise à Melun, a informé la commune de La Rochette que Madame Alberte FOLLIOT, ancienne institutrice et directrice d’école, décédée le 28 août 2016, a institué l’INSTITUT CURIE, légataire universel, et a demandé que soit versée la somme de 7 622,45 euros à la caisse des écoles de la commune de La Rochette. La commune de La Rochette n’ayant plus de caisse des écoles, l’étude notariale a informé la commune, le 20 juin dernier, de l’accord de l’INSTITUT CURIE de léguer cette somme sous réserve de la confirmation d’une affectation au profit des écoles.

Aussi, est-il est proposé au conseil municipal de :

- DECIDER d’accepter le legs de Madame Alberte FOLLIOT d’un montant de 7 622,45 euros. - CONFIRMER que le montant de ce legs sera intégralement affecté aux budgets des écoles de la commune. - AUTORISER Monsieur le Maire à établir et signer tout document nécessaire à l’exécution des dernières volontés de la défunte, ainsi que tout acte nécessaire au règlement de sa succession. - DE DESIGNER Maître Aubry, notaire à Melun, à l’effet d’assister la commune à la rédaction des actes notariés correspondants.

Monsieur le Maire espère que d’autres s’inspireront de ce noble legs.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le budget communal ;

- CONSIDERANT le courrier en date du 13 juin 2017 de l’étude notariale AUBRY et PICARD informant la commune que Madame Alberte FOLLIOT, décédée le 28 août 2016, a institué l’INSTITUT CURIE, légataire universel, de régler une somme de 7 622,45 euros à la caisse des écoles de la commune de La Rochette ; - CONSIDERANT que la commune de La Rochette n’a plus de caisse des écoles ; - CONSIDERANT que l’INSTITUT CURIE consent à l’exécution du legs sous réserve que la somme soit affectée aux écoles de La Rochette ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir rendu hommage à Madame Alberte FOLLIOT ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,7

- DÉCIDE d’accepter le legs de Madame Alberte FOLLIOT d’un montant de 7 622,45 euros. - CONFIRME que le montant de ce legs sera intégralement affecté aux budgets des écoles de la commune. - AUTORISE Monsieur le Maire à établir et signer tout document nécessaire à l’exécution des dernières volontés de la défunte, ainsi que tout acte nécessaire au règlement de sa succession.

- DÉSIGNE Maître Aubry, notaire à Melun, à l’effet d’assister la commune à la rédaction des actes notariés correspondants.

POINT N°5 : DEMANDE D’AIDE A L’INVESTISSEMENT POUR L’EXTENSION DU MULTI-ACCUEIL « LES PREMIERS PAS » AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET- MARNE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose qu’en regard d’un accroissement de population importante et d’une demande accrue d’inscriptions en crèche provenant notamment de parents travaillant tous les deux, il est envisagé d’agrandir la structure du multi-accueil « Les Premiers Pas » et de passer de 28 à 40 berceaux soit un agrandissement de 120 m². Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 350 000 euros HT.

La Caisse d’Allocations Familiales peut intervenir à hauteur de 11 000 euros par nouvelle place créée. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

- De solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales une aide financière à l’investissement, d’un montant de 132 000 euros, pour l’extension du multi-accueil « Les Premiers Pas » afin de créer 12 places supplémentaires.

- De préciser que le montant prévisionnel des travaux est estimé à 350 000 euros HT. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le budget communal ;

- CONSIDERANT l’accroissement de population et la demande accrue d’inscriptions en crèche provenant notamment de parents travaillant tous les deux ;

- CONSIDERANT que la commune souhaite agrandir de 12 places supplémentaires la structure multi-accueil « Les Premiers Pas » ;

- CONSIDERANT que la commune souhaite déposer un dossier de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales pour concrétiser son projet ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Madame FILIPPI, Adjointe au Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- SOLLICITE auprès de la Caisse d’Allocations Familiales une aide financière à l’investissement, d’un montant de 132 000 euros, pour l’extension du multi-accueil « Les Premiers Pas » afin de créer 12 places supplémentaires. - PRECISE que le montant prévisionnel des travaux est estimé à 350 000 euros HT. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

Monsieur Tournafond arrive à 20h13.

POINT N°6 : RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2016 - SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

Rapporteur : Monsieur BONNARDEL

Monsieur Bonnardel rappelle que le Rapport Annuel du Délégataire 2016 est un rapport sur le prix et la qualité du service. Il s’agit d’une disposition réglementaire conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose que le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers. Le Délégataire fournit les données mais ne rédige pas le rapport pour ne pas être juge et partie.

Ce rapport est composé de différentes parties :

1) L’essentiel de l’année

2) Les clients et leur consommation

3) Une organisation de Veolia au service des clients

4) Le patrimoine du service8

5) La performance et l’efficacité opérationnelle du service

6) Le rapport financier du service

7) Les annexes.

Le rapport annuel d’activité du délégataire 2016 pour le contrat de délégation de service public d’eau potable contient un rapport de 100 pages et un plan. Ce rapport existe en version numérique sur clé USB. Ces deux supports sont à la disposition des conseillers municipaux.

Le Conseil municipal est appelé à prendre acte du Rapport Annuel du Délégataire 2016.

LA ROCHETTE

SERVICE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'EAU POTABLE

RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE

2016

SOMMAIRE

1) L’essentiel de l’année

2) Les clients et leur consommation

3) Une organisation de VEOLIA au service des clients

4) Le patrimoine du service

5) La performance et l’efficacité opérationnelle du service

6) Le rapport financier du service

7) Les annexes.

1° L’ESSENTIEL DE L’ANNEE

Le contrat

Le contrat est rattaché au Service Eau Sud Seine et Marne.

* Contractants : commune de LA ROCHETTE.

* Délégataire : VEOLIA EAU Société des Eaux de Melun

* Périmètre du service : commune de LA ROCHETTE

* Nature du contrat : concession

* N° du contrat : S8260

* Prestations du contrat : compteurs eau froide, distribution, gestion clientèle, élévation, branchements * Durée du contrat : début : 01/01/2016 et fin : 31/12/2023

Les chiffres clés

• 1 144 abonnés ;

• 3 338 habitants desservis ;

• 18 kms de longueur de réseau

• 100 % taux de conformité microbiologique ;

• 83 % rendement de réseau de distribution ;

• 131 consommation moyenne /litre/habitant/jour.

Les indicateurs réglementaires et autres chiffres clés de l’année 2016

• Prix du service de l’eau au m3 : 2,93 € m3 TTC contre 2,77 € m3 en 2015 • Volume mis en distribution : 209 242 m3 contre 197 474 m3 en 2015

• Volume acheté à la Ville de Melun : 209 242 m3

• Volume consommé : 173 255 m3 contre 168 131 m3 en 2015

• Volume vendu : 173 355 m3

• Nombre de fuites réparées : 30 contre 17 en 2015

• Taux de conformité des prélèvements microbiologiques : 100 %

• Taux de conformité des prélèvements physico-chimiques : 100 %

• Nombre de branchements : 886

• Nombre de compteurs : 1 228 contre 1207 en 2015

• Nombre de compteurs remplacés (équipés en télé relevés) : 717 contre 111 en 2015 • Nombre d’habitants desservis : 3 338 contre 3 218 en 2015

• Nombre total d’abonnés (clients) : 1 144 contre 1 127 en 2015

• Longueur de réseau : 18 km9

• Consommation moyenne : 131 litre/habitant/jour

• Taux de satisfaction globale par rapport au service : 89 %

• Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés : 1 jour • Taux d’impayés sur les factures d’eau : 1,21 % contre 0,79 % en 2015

• Certifications obtenues par l’exploitant : ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001.

Le prix du service public de l’eau

* Facture d'un client ayant consommé 120 m3 par an, toutes taxes comprises (la facture de 120 m3 représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour une famille de 3 à 4 personnes (facture type présentée en annexe)), soit 351,26 € au 01/01/2017 (une augmentation de 5,84%)

Part délégataire : 199,82 € dont :

33,76 € d’abonnement,

Et 166,06 € de consommation (soit augmentation de 24,25%)

Part communale : 73,80 € de consommation (baisse de 16,33%)

Part agence de l’eau (préservation des ressources en eau) : 8,93 €,

Part des organismes publics : lutte contre la pollution (agence de l’eau) : 50,40 €, T.V.A : 18,31 €.

Monsieur Lafaye remarque une erreur dans le rapport de présentation. Il s’agit bien de la date du 01/01/2015 au paragraphe suivant et non 01/01/2017.

Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 : 2,93 € au 1/01/2016 par rapport à 2,77€ au 1/01/2015 soit une augmentation de 5,78%. (liée essentiellement à la part délégataire et à la hausse du coût de l’achat de l’eau par la Ville de Melun).

Monsieur Bonnardel ajoute que le Grenelle de l’environnement a imposé un rendement minium pour les réseaux de distribution d’eau potable à 70,17 % avec un objectif à 85%. La moyenne nationale est à 79,3%. Monsieur Bonnardel précise que le rendement de la commune de La Rochette est à 83% pour l’année 2016. Aussi, dans le souci d’atteindre l’objectif préconisé de 85%, la société des eaux propose des améliorations dans notre réseau et la pose de capteurs.

Monsieur Bonnardel rappelle que des travaux conséquents de renouvellement du réseau rue de la Forêt ont été faits cette année, et une autre partie sera faite à l’été 2018.

Les autres travaux restant à entreprendre concernent :

- la simplification du réseau devant l’ancien château d’eau ;

- deux tronçons poseraient problème avenue de Seine entre la rue Millet et la rue Daumier et les 5-6 maisons entre le club hippique et l’ancienne station-service de la RD 606 ;

- les canalisations de la rue Paul Cézanne.

2° LES CLIENTS ET LEUR CONSOMMATION

Les abonnés du service

- Habitants desservis : 3 338

- Abonnements Eau : 1 144 clients

- Volume vendu selon décret : 173 555 m3

- Nombre de prises d’abonnement : 112 (+34,9%)

- Nombre de résiliations : 96

- Nombre d’interventions avec déplacement chez le client : 34 contre 18 en 2015 dont 20 fuites, 9 problèmes d’installation, 2 manque d’eau, 1 problèmes de pression

- Taux d’impayés : 1,21 % contre 0,79 % soit le montant de 4 586,00 euros - Taux de clients mensualisés : 28,4 % contre 26,4 %

- Taux de clients prélevés : 27,7 % contre 25,9%

- Nombre de dédommagements pour engagement de service non tenu : 1 - Satisfaction globale des clients en 2015 : 89 %

- Nombre de branchements ouverts dans les délais : 112

- Nombre de demandes écrites pour des demandes administratives : 34 contre 31 en 2015 (concernant essentiellement des estimations)

- Nombre de demandes écrites pour des demandes techniques : 34 contre 18 (concernant essentiellement des fuites)

- Nombre d’échéanciers de paiements ouverts au cours de l’année 2016 : 24 contre 18 en 2015.10

- Nombre de demandes d’abandon de créances à caractère social : 1 pour un montant de 29,73 €

3° UNE ORGANISATION DE VEOLIA AU SERVICE DES CLIENTS

Dispositif au service des clients

VEOLIA Eau a un numéro d’astreintes pour les urgences sur l’ensemble du territoire, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 au n° 0969 368 624.

Pour toutes questions relatives aux abonnements, VEOLIA Eau a un numéro au 0969 360 400 du lundi au vendredi de 8h à 19 h et le samedi de 9h à 12h.

Les abonnés peuvent également déposer directement leur relevé de consommation d’eau au n° 0969 390 401 24h/24 et 365jours/an ou sur le service www.service-client.veoliaeau.fr.

Présentation du centre

Direction du Centre Régional Ile de France Sud

198 rue FOCH

ZI de VAUX LE PENIL

77005 MELUN Cedex

Le centre régional Ile de France Sud qui s’étend sur la Seine et Marne, les Yvelines et l’Essonne comprend : - 581 662 habitants desservis en eau potable,

- 4 781 km de longueur de réseau d’eau potable

- 146 installations de production d’eau potable,

- 38 309 752 m3 d’eau potable distribués

- 618 368 habitants desservis pour l’assainissement,

- 3 707 km de longueur de réseau d’assainissement,

- 112 installations de dépollution,

- 32 983 368 m3 volume d’assainissement.

La triple certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001 délivrée par AFNOR Certification en novembre 2015, via un tiers indépendant, valide l’efficacité des méthodes et des outils mis en place et l’engagement d’amélioration continue de l’entreprise.

4° LE PATRIMOINE DU SERVICE

4.1. L’inventaire des biens du service

• 18 347 ml (mètres linéaires) : longueur de canalisation avec diamètres de 40 mm à 300 mm ; • 886 branchements ;

• 1 228 compteurs ;

• 54 appareils publics se répartissant comme suit : 40 poteaux incendie, 3 bouches d’incendie, 2 bornes fontaine et 9 bouches de lavage ;

• 187 accessoires hydrauliques.

4.2. Les indicateurs de suivi du patrimoine

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux est de 105 sur un barème de 120 points pour l’année 2016. Le service dispose au 31 décembre 2016 du descriptif détaillé tel qu’exigé par la réglementation. La maîtrise des pertes en eau est la résultante de deux principaux facteurs, à savoir, l’état du patrimoine et l’efficacité opérationnelle de l’exploitant pour détecter, localiser et réparer les fuites au plus vite. La loi Grenelle 2 a imposé un rendement minimum de 70,17¨% pour les réseaux de distribution d’eau potable, dont la valeur « seuil » dépend de la densité de l’habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la ressource en eau. L’objectif des lois de Grenelle est d’atteindre un taux de 85% de rendement. Le rendement du réseau de distribution est de 83 % en 2016.

Des actions, visant à réduire à court terme le taux de perte du réseau de distribution d’eau potable ont été mises en œuvre en 2016 : connaissance fonctionnelle et patrimoniale des réseaux, gestion et fiabilité des systèmes de comptages, surveillance et analyse des volumes et recherche et réparation de fuites.

Afin d’atteindre l’objectif réglementaire, ces actions doivent être complétées. Le programme d’amélioration proposé par Véolia est le suivant :

- Mise à jour du schéma Directeur d’Eau Potable ;

- Gestion et fiabilité des comptages par la quantification systématique des volumes transitant sur les réseaux privés ;

- Surveillance des réseaux par l’installation de matériels à poste fixe permettant la détection de fuites sur les secteurs exposés, ainsi que la surveillance des prises d’eau. Ces outils permettront de compléter les11

investissements déjà réalisés, en particulier afin d’identifier en temps réel l’apparition de nouvelles fuites ainsi que certains fonctionnements liés à la spécificité des réseaux de la collectivité. - Le renouvellement de certains tronçons de canalisation fragilisés.

* Volume acheté et mis en distribution :

Le volume d’eau acheté total en 2011 est de : 180 855 m3

Le volume d’eau acheté total en 2012 est de : 177 202 m3

Le volume d’eau acheté total en 2013 est de : 184 044 m3

Le volume d’eau acheté total en 2014 est de : 189 460 m3

Le volume d’eau acheté total en 2015 est de : 197 474 m3

Le volume d’eau acheté total en 2016 est de : 209 242 m3

Soit + 5,96 %.

* Volume consommé sur 365 jours ou vendu selon le décret du 2 mai 2007 en m3 : Le volume d’eau vendu en 2011 est de : 152 451 m3

Le volume d’eau vendu en 2012 est de : 153 358 m3

Le volume d’eau vendu en 2013 est de : 155 765 m3

Le volume d’eau vendu en 2014 est de : 162 978 m3

Le volume d’eau vendu en 2015 est de : 168 131 m3

Le volume d’eau vendu en 2016 est de : 173 355 m3

Soit + 3,11 %.

Renouvellement des compteurs :

Nombre de compteurs en 2016 : 1 228

Nombre de compteurs remplacés en 2016 : 717 (radio relevés)

Renouvellement branchements :

Nombre de branchement : 886

Branchement plomb découvert et supprimé pendant l’année : 16 avenue Théodore Rousseau.

Travaux neufs réalisés :

30/07/2016 : Sentier de l’Ermitage (linéaire posé : 80 ml)

5° LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITE OPERATIONNELLE DU SERVICE

5.1. La qualité de l’eau

La qualité de l’eau est une priorité absolue pour VEOLIA Eau.

5.1.1. Le contrôle de la qualité de l’eau

Ces chiffres ci-dessous présentent les résultats d’analyses réalisées sur l’ensemble des systèmes (points de captage, usines de productions, robinets…).

• 94 analyses microbiologiques ont été réalisées par le Contrôle sanitaire officiel, • 422 analyses physico-chimiques ont été réalisées par le Contrôle sanitaire officiel, • 66 analyses microbiologiques ont été effectuées par le contrôle interne du délégataire, • 50 analyses physico-chimiques ont été réalisées par le contrôle interne du délégataire.

5.1.2. L’eau produite et distribuée

• 17 analyses microbiologiques ont été réalisées par le Contrôle sanitaire officiel, • 4 analyses physico-chimiques ont été réalisées par le Contrôle sanitaire officiel, • 11 analyses microbiologiques ont été effectuées par le contrôle interne du délégataire, • 5 analyses physico-chimiques ont été effectuées par le contrôle interne du délégataire. Le taux de conformité est de 100 % sur les résultats d’analyses microbiologiques et 100 % sur les résultats d’analyses physico-chimiques.

5.1.3. L’évolution de la qualité de l’eau

• Chlorure de Vinyle Monomère

Le Chlorure de Vinyle Monomère (CVM) constitue la principale matière première du PVC. Cette substance est classée comme cancérigène et sa limite de qualité dans les eaux destinées à la consommation humaine est fixée à 0,5 ug/L. Des dépassements de cette limite de qualité sont susceptibles d’être observés du fait d’une migration dans l’eau distribuée du CVM résiduel contenu dans les parois de certaines canalisations en PVC produites avant 1980. En 2016, comme les années précédentes, les Agences Régionales de Santé (ARS) ont continué d’appliquer l’instruction de la Direction générale de la Santé du 18 octobre 2012 relative à la gestion des risques sanitaires en12

cas de dépassement de la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine. La plupart des ARS appliquent une stratégie d’échantillonnage ciblée sur les canalisations repérées comme à risque. Il s’agit avant tout des canalisations susceptibles d’être concernées par phénomène de migration du CVM compte-tenu de leurs caractéristiques patrimoniales (période de pose) et hydrauliques (temps de séjour de l’eau dans la canalisation). Aussi, pour les réseaux susceptibles d’être concernés, le programme d’auto-surveillance sera adapté en pérennisant la réalisation régulière d’analyses sur ce paramètre.

5.2. Efficacité de la production et de la distribution d’eau potable

, * Volume acheté et mis en distribution :

Le volume d’eau acheté total en 2016 est de 209 242 m3 soit une augmentation de 6 %.

* Volume vendu (volume constaté sur les factures émises au cours de l’exercice) Le volume d’eau vendu en 2016 est de 173 355 m3 soit une augmentation de 3,11 % Dont clients individuels : 144 452 m3

Dont clients industriels : 25 201 m3 (baisse de 40,9 %)

Dont clients collectifs : 16 086 m3

Dont appareils publics : 4 464 m3 (+444,14%) (mise à jour des bases de Véolia) Dont bâtiments communaux : 5 832 m3 (-21,4%)

Pertes : 35 527 m3

• L’efficacité environnementale

La protection des ressources en eau

La mise en place de périmètres de protection et leur surveillance est indispensable à la préservation de la ressource en eau aussi bien pour les installations gérées en propre que pour les achats d’eau.

Bilan énergétique du patrimoine

Un management de la performance énergétique est mis en œuvre. La performance énergétique des équipements est prise en compte dans leur renouvellement. Cela contribue ainsi à la réduction des consommations d’énergie et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre.

La valorisation des déchets liés au service

Les déchets liés à l’activité du service sont gérés suivant les filières respectueuses de l’environnement. Le recyclage des matériaux est privilégié.

De plus en plus, les équipes opérationnelles trient à la source les huiles, graisses et absorbants, les déchets d’équipement électriques et électroniques, les déchets de laboratoire et les déchets de bureaux.

Propositions d’amélioration du patrimoine

Type

d’installation

Localisation Fonctionnement Commentaires

Canalisation Rue de la Forêt Canalisation en fonte diamètre 100 en mauvais état. Réseau vétuste, fuites

canalisation et branchements récurrentes

Prévoir renouvellement

canalisation (430 ml)

1ère tranche effectuée

en été 2017 et 2ème

tranche prévue en été

2018

Canalisation Rue de la Forêt Canalisation en fonte diamètre 150 en mauvais état. Réseau vétuste, fuites

canalisation et branchements récurrentes

Prévoir renouvellement

canalisation (390 ml)

1ère tranche effectuée

en été 2017 et 2ème

tranche prévue en été

2018

Canalisation Rue du Stade Ancien château d’eau Prévoir simplification réseau (60 ml)

Canalisation Avenue de la

Seine

Canalisation en fonte diamètre 100 en

mauvais état. Réseau vétuste, fuite,

canalisation et branchements récurrents

Prévoir renouvellement

canalisation

(180 ml)

Canalisation Rue du Général

Leclerc

Canalisation en fonte diamètre 60en

mauvais état. Réseau vétuste, fuite,

canalisation et branchements récurrents

Prévoir renouvellement

canalisation

(175 ml)13

6° LE RAPPORT FINANCIER DU SERVICE

COMPTE ANNUEL DE RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE LA DELEGATION (CARE) 2015

Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation Année 2016 (en application du décret du 14 mars 2005) – Collectivité S8260 – LA ROCHETTE

Augmentation des produits de 5,63% de 2016 par rapport à 2015 liée notamment à l’augmentation du tarif de la fourniture de l’eau

Augmentation des charges de 9,38 % de 2016 par rapport à 2015. (augmentation des charges de l’achat de l’eau et plus de réparations de fuites)

Résultat : - 8036 en 2016.

LIBELLE 2015 2016

PRODUITS 457 078 € 482 822 Exploitation du service 240 892 € 265 537 Collectivités et autres organismes

publics

202 904 € 198 942

Travaux attribués à titre exclusif 7 810 € 11 842 Produits accessoires 5 471 € 6 501 CHARGES 448 757 € 490 859 Personnel 73 857 € 62 930 Energie électrique 76 € 0 Achat d’eau 79 769 € 114 507 Analyses 3 935 € 2 737 Sous-traitance, matières et fournitures 19 773 € 37 242 Impôts locaux et taxes 1 541 € 1 287 Autres dépenses d’exploitation 23 334 26 925 Télécommunications 4 565 € 5 212 Véhicules et engins 8 727 € 7 184 Informatique 4 860 € 4 463 Assurances 1 515 € 2 563 Locaux 5 966 € 4 966 Autres dépenses d’exploitation - 2 298 € 2 536 Contribution des services et recherche 14 473 € 13 609 Collectivités et autres organismes

publics

202 904 € 198 942

Charges relatives aux renouvellements :

fonds contractuel

21 486 € 14 791

Charges relatives aux compteurs du

domaine privé

7 127 € 16 963

Pertes sur créances irrécouvrables

contentieux

480 € 923

RESULTAT AVANT IMPOTS 8 320 € -8 037 Impôts sur les sociétés 2 772 € 0 RESULAT 5 548 € -8 037

7° LES ANNEXES

7.1. La facture 120 m3

* Facture d'un client ayant consommé 120 m3, par an, toutes taxes comprises (la facture de 120 m3 représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour une famille de 3 à 4 personnes (facture type présentée en annexe page 80)) :

- au 1er janvier 2011 : 614,13 € TTC

- au 1er janvier 2012 : 615,60 € TTC

- au 1er janvier 2013 : 617,43 € TTC

- au 1er janvier 2014 : 632,16 € TTC

- au 1er janvier 2015 : 662,01 € TTC

- au 1er janvier 2016 : 613,11 € TTC

- au 1er janvier 2017 : 630,11 € TTC soit une variation de + 2,77%14

Sur une facture de 630,11 € TTC, le détail est le suivant :

Part production et distribution de l’eau : 282,55 € (en augmentation de 6,71%) dont : - 33,76 € d’abonnement,

- 166,06 € consommation part délégataire, en augmentation de 24,25%

- 73,80 € consommation part communale de La Rochette, en diminution 16,33 %, - 8,93 € agence de l’eau (préservation des ressources en eau),

Part collecte et dépollution des eaux usées : 217,50 € (variation de – 0,98%) dont : - 146,88 € consommation part délégataire,

- 70,62 € consommation part communautaire,

Part des organismes publics et TVA : 130,06 € dont :

- 50,40 € lutte contre la pollution (agence de l’eau),

- 36 € modernisation du réseau de collecte,

- 43,66 € T.V.A.

7.2. Attestations d’assurances

7.3. Données clientèle

* Détail des volumes par activités :

Appareils publics : 4 464 m3

Collectifs : 16 086 m3

Individuels : 144 452 m3

Industriels : 2 521 m3

Bâtiments communaux : 5 832 m3

7.3. L’empreinte environnementale

7.4. Annexes financières

Le décret 2005-236, codifié aux articles R1411-7 et R1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales a fourni des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l’article L1411-3 du même C.G.C.T et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation.

Le CARE établi au titre de l’année 2016 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d’établissement.

7.5. Listes des interventions

Liste des fuites sur canalisations :

- 28/04/2016 : 39 avenue Jean Cocteau (casse nette)

- 19/05/2016 : 85 rue du Général Leclerc (casse canalisation par entreprise extérieur lors des travaux) - 31/05/2017 : 3 avenue de la Forêt

- 18/10/2016 : 12 avenue de la Forêt

- 08/12/2016 : rue Honoré Daumier

- 13/12/2016 : Rue Paul Cézanne

- 14/12/2016 : avenue de Seine

Liste des fuites sur branchements :

- 26/04/2016 : 33 avenue du Général Leclerc

- 14/06/2016 : 9 rue Paul Cézanne

- 13/07/2016 : 38 rue Honoré Daumier

- 12/10/2016 : avenue de Seine

- 20/10/2016 : 74 rue Henri Matisse

Liste des arrêts d’eau non programmés pour cause de fuites canalisations

- 28/04/2016

- 19/05/2016

- 31/07/2016

- 18/10/2016

- 13/12/2016

- 14/12/2016

Monsieur Bonnardel ajoute qu’il y a eu deux grosses fuites rue de la Forêt qui contribuent à la distorsion entre le volume payé à la ville de Melun et le volume consommé.

Monsieur le Maire précise que l’augmentation du prix TTC du service au m3 entre 2015 et 2016 est due à la Ville de Melun qui doit investir afin de rendre potable l’eau de la Seine qui est pompée.15

A la remarque de Monsieur Agisson quant à la perte de plus de 30 000 m3, Monsieur le Maire précise que cela est effectivement dû aux fuites mais également à quelques visites des gens du voyage. Madame Pardo précise que ces personnes paient l’eau quand ils occupent un terrain. Monsieur Watremez répond que les gens du voyage n’ont pas de compteur d’eau lorsqu’ils s’installent sur le domaine public.

Délibération :

- VU l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU l’arrêté du 2 mai 2007 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement ;

- VU le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 spécifiant les règles relatives au contenu du rapport annuel élaboré par les délégataires de service public ;

- VU le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et le rapport annuel du délégataire chargé du service public d’eau potable pour l’exercice 2017 ;

- CONSIDERANT que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau reprend pour l’exercice 2016 :

• Les indicateurs techniques,

• Les indicateurs financiers et les éléments de la facture d’eau ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur BONNARDEL, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, de l’équipement et de l’environnement ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- PREND ACTE du Rapport Annuel du Délégataire relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2016, tel qu’annexé à la présente délibération.

- DIT qu’en application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération ainsi que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2016, seront mis à la disposition du public à la mairie.

POINT N°7 : CREATION DE POSTES LIEE A DES AVANCEMENTS DE GRADE Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que trois agents de la collectivité ont été inscrits sur les tableaux d’avancement de grade suivants, au titre de l’année 2017 :

- adjoint technique principal de 1ère classe,

- agent social principal de 1ère classe,

- agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe.

En regard à la qualité de la réalisation de leurs missions, il serait souhaitable qu’ils puissent être nommés sur leurs grades respectifs.

En conséquence, un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe, un poste d’agent social principal de 1ère classe et un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe sont à créer.

Il est donc proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable à la création de ces trois postes.

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984, relative aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, relatif au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

- VU le décret n°92-849 du 28 août 1992 modifié, relatif au statut particulier du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux ;

- VU le décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié, relatif au statut particulier du cadre d’emplois des Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles ;

- VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 08 septembre 2017 ; - CONSIDERANT que les postes libérés seront supprimés après la nomination des agents sur ces grades créés ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,16

- DECIDE de créer un poste à temps complet au grade d’adjoint technique principal de

1ère classe.

Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 19 septembre 2017 : - Filière : Technique

- Cadre d’emploi : Adjoints techniques

- Grade : Adjoint technique principal de 1ère classe

o Ancien effectif : 2

o Nouvel effectif : 3

- DECIDE de créer un poste à temps complet au grade d’agent social principal de 1ère classe.

Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 19 septembre 2017 : - Filière : Sociale

- Cadre d’emploi : Agents sociaux

- Grade : Agent social principal de 1ère classe

o Ancien effectif : 0

o Nouvel effectif : 1

- DECIDE de créer un poste à temps complet au grade d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère

classe.

Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 19 septembre 2017 : - Filière : Sociale

- Cadre d’emploi : ATSEM

- Grade : ATSEM principal de 1ère classe

o Ancien effectif : 0

o Nouvel effectif : 1

POINT N°8 : RECRUTEMENT D’UN INTERVENANT EXTERIEUR A LA COLLECTIVITE DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre de l’exercice de leur mission, il serait opportun qu’une partie du personnel du Multi-accueil « Les Premiers Pas » assiste à une formation relative à l’« accueil des enfants en situation de handicap », qui se déroulera les 30 septembre, 07 octobre et 14 octobre 2017.

Cette formation n’étant pas dispensée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, il convient donc de recruter un intervenant extérieur, titulaire de la Fonction Publique Territoriale au grade d’Educateur de jeunes enfants, rémunéré dans le cadre d’une activité accessoire.

Cette activité est assurée dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.

Conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, 1% solidarité et RAFP.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil de procéder au recrutement de cet intervenant et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire.

A la question de Madame Stoltz qui demande si cette formation a été sollicitée par le personnel, Monsieur le Maire répond qu’il y a un enfant en situation de handicap maintenant au sein du multi-accueil. Madame Filippi ajoute que c’est une obligation de la CAF. Madame Jeammet confirme qu’il s’agit d’une conséquence de la loi sur le handicap de 2015.

Monsieur le Maire indique que le coût de l’intervention sera de 36,58€ brut par heure pour 6h par jour. A la question de Madame Bailly-Comte quant à savoir si l’on connait l’intervenant, Madame Batista répond qu’il s’agit d’un agent de la commune de Melun.

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984, relative aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - VU le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;

- VU l’avis favorable du Comité Technique du 08 septembre 2017 ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;17

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DECIDE de recruter un intervenant extérieur à la collectivité, titulaire de la fonction publique territoriale, dans le cadre d’une activité accessoire afin d’assurer la formation « accueil des enfants en situation de handicap », qui aura lieu les 30 septembre 2017, 07 octobre 2017 et 14 octobre 2017, au sein du Multi-accueil « Les Premiers Pas ». Le temps nécessaire à cette formation est évalué à 6 heures par jour. L’intervenant sera rémunéré sur la base d’une indemnité horaire fixée à 36,58 € brut de l’heure.

POINT N°9 : PROJET CLASSE ENVIRONNEMENT 2018 – ECOLE SISLEY Rapporteur : Madame FILIPPI

Madame Filippi informe le Conseil Municipal que les classes de CM2 de l’école Sisley souhaitent partir du 18 au 21 juin 2018 en classe d’environnement à Le Grand Bornand (Haute Savoie)

Le tarif est 287€ par élève (gratuité pour six accompagnateurs) soit un coût total de 14 350 €. Une grande partie du financement sera demandée aux parents. Une participation exceptionnelle de la mairie est sollicitée par l’école et un accord de principe du conseil municipal pour la réservation du séjour. Le programme de ce séjour sera axé sur les points suivants :

1- Pratique du VTT en montagne, en continuité avec le projet EPS des classes de CM2 engagé depuis de nombreuses années à l'école Sisley :

a. Initiation au VTT dans la vallée du Bouchet. Séance technique et ludique : Ateliers de franchissement, maniabilité, trajectoire, équilibre…et découverte de cette vallée agricole du Grand- Bornand.

b. Initiation au VTT sur un parcours ludique du Grand-Bornand à St-Jean de Sixt (chemins forestiers, bords de rivières…)

c. Initiation au VTT au Plateau de Beauregard : Le plateau de Beauregard se veut incontournable pour qui a envie découvrir le VTT. Le cadre est varié, le dénivelé faible et les paysages sont magnifiques. La Tournette d'un côté et surtout la chaine des Aravis.

2- Initiation au biathlon: course à pied et tir sur cible au laser. Le biathlon une expérience à vivre sur le stade Sylvie Becaert, lieu de la première coupe du monde en France ! Ludique et conviviale l'activité biathlon permet d'allier le plaisir de la course à pied et la concentration du tir biathlon.

3- Découverte de la Maison du patrimoine. Visite guidée d’une ferme traditionnelle, de la cave au grenier, afin de mieux comprendre la vie agricole autrefois au Grand-Bornand

4- Randonnée en montagne sur le thème de la flore des Alpes. "Les Plantes Sauvages Alimentaires et Médicinales" « Connaissance, Cueillette et Utilisation » Avec Gilles Hiobergary, cueilleur professionnel et Animateur Nature découverte des Plantes que les anciens utilisaient dans leur vie quotidienne…

5- Visite de la réserve naturelle du bout du lac à Annecy :

Une balade aménagée de 1,7km (aller et autant pour le retour permet de se promener au sein des divers paysages de la réserve : sous-bois, rive de torrent, prairie en friche, landes, parcours dans la roselière… De nombreuses espèces animales sont visibles pendant la visite assurée par un guide.

Au-delà des activités spécifiques citées ci-dessus, ce projet nous permet également de travailler dans diverses disciplines :

• Géographie : découverte de paysages et du patrimoine français.

• EMC : vivre ensemble : accepter l'autre, le soutenir, l'encourager. Préparer et participer à un projet commun. • Français : lecture et rédaction

• Mathématiques : calculs d'itinéraires, de distances, de vitesses…

• Sciences : les engrenages (à partir du fonctionnement du vélo), étude d'un écosystème. • EPS : apprentissage du déplacement à vélo, amélioration de ses capacités techniques et physiques.

La commission enfance propose un financement à hauteur de 40% du séjour, la participation des familles serait de 172,20 €.

Afin de permettre aux enseignants de réserver ce séjour, il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis sur la participation financière de la commune à hauteur de 40% du séjour sous réserve de l’inscription de 90% des élèves.

A la question de Madame Stoltz quant à savoir le nombre d’élèves prévu, Madame Filippi répond une cinquantaine, qui correspond à deux classes de CM2.18

Madame Bailly-Comte précise que le séjour dure 4 jours.

Madame Pardo relève une erreur matérielle sur la délibération. Celle-ci sera corrigée.

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le budget communal ;

-VU la demande de l’école élémentaire SISLEY quant à son éventuel projet de classe d’environnement du 18 au 21 juin 2018 à Le Grand Bornand (Haute Savoie) ;

- VU l’avis favorable de la commission enfance sur la participation financière de la commune à hauteur de 40% du séjour sous réserve de l’inscription de 90% des élèves ;

- CONSIDERANT qu’il convient que le conseil municipal donne un avis sur la participation communale, afin que l’équipe enseignante puisse valider la réservation de cette activité et informer les parents du montant du tarif ; - AYANT ENTENDU son rapporteur, Madame FILIPPI, Adjointe au Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- EMET un avis favorable à une participation financière de la commune à hauteur de 40% du séjour sous réserve de l’inscription de 90% des élèves.

- DIT que cette dépense sera inscrite au budget 2018.

POINT N°10 : SEJOUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – FEVRIER 2018 – ODCVL - LA BRESSE (88)

Rapporteur : Madame FILIPPI

Madame Filippi rappelle que depuis plusieurs années, la commune de La Rochette organise dans le cadre de son accueil de loisirs des séjours de jeunes. Une année sur deux, le séjour est proposé en hiver. Le coût d’un séjour hiver est plus onéreux et demande aux parents l’achat d’équipements.

Les familles apprécient ces séjours et les projets qui y sont proposés : découverte d’un milieu, socialisation entre pairs, séparation avec les parents.

Nous constatons que la connaissance et la confiance des familles envers l’équipe d’animation est un atout certain sur ces premiers départs loin de la famille, avec les camarades d’école.

En 2018, le séjour proposé se déroulera en hiver. Depuis 2014, il n’y avait pas eu ce genre de proposition ; la tranche d’âge des 8/12 ans favorise ce type de séjour car les enfants sont autonomes. La commission enfance s’est positionnée sur le séjour cité ci-dessus pour 24 enfants âgés de 8 à 12 ans, 2 animateurs, 1 animateur stagiaire, 1 directeur pour la semaine du 19 au 23 février 2018 (première semaine des vacances). Le séjour est organisé par l’association ODCVL. C’est un organisme avec lequel nous avons déjà travaillé à plusieurs occasions et notamment, sur le même séjour en 2014. La Bresse est donc un lieu connu pour l’équipe d’animation.

Descriptif du projet et des conditions d’accueil

La commune de La Bresse (4500 habitants) est située dans les Vosges (88)

Le coût du séjour comprend :

- L’hébergement en pension complète (4 repas par jour) pour les enfants et les animateurs, - ½ journée de ski de fond, ½ journée de ski alpin, ½ journée de randonnée en raquettes, 2 descentes en Schittle Mountain, 1h de piscine sur le centre, de tout le matériel nécessaire pour la pratique de ces activités, - Le transport en car aller/retour de La Rochette à La Bresse.

Le montant global du séjour est de 10 382.00 € répartis de la manière suivante : - Pension complète : 4 884.00 € - Activités : 2 608.00 € - Transfert La Rochette/La Bresse (aller et retour) : 2890.00 € Soit un coût par enfant de 432.60 €.

Proposition de tarifs par quotients familiaux :

Enfants domiciliés à La Rochette et enfants d’agents communaux : de 40% pour la première tranche de revenu à 98% pour la dernière, sachant que les familles ont la possibilité de bénéficier des aides de la CAF selon les tranches de revenu.19

Quotient Familial Participation des familles De 0 à 1067.00 € 173.05 €

De 1067.01 à 1980.00 € 259.55 €

De 1980.01 à 3049.00 € 337.40 €

Plus de 3049.01 € 423.95 €

Enfants non domiciliés à La Rochette : +30% par rapport aux enfants Rochettois (écart similaire aux autres variations de tarifs applicables pour les prestations communales).

Madame Filippi précise qu’en général, la commune n’a pas besoin de faire appel aux non-Rochettois, car les 24 places sont pourvues par des Rochettois.

Quotient Familial Participation des familles De 0 à 1067.00 € 224.95 €

De 1067.01 à 1980.00 € 337.40 €

De 1980.01 à 3049.00 € 438.60 €

Plus de 3049.01 € 551.10 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’acter ces tarifs.

Délibération :

- VU le projet éducatif de l’accueil de loisirs « L’Escargot » approuvé le 13 décembre 2012 ; - VU la proposition de séjour présentée par ODCVL,

- CONSIDERANT l’intérêt d’organiser un séjour qui se déroulera du 19 au 23 février inclus à La Bresse (Vosges) ; - CONSIDERANT que le coût prévisionnel de ce séjour s’établit à 10 382.00 euros pour 24 enfants âgés de 8 à 12 ans inclus ;

- AYANT ENTENDU son rapporteur, Madame FILIPPI, Adjointe au Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- CONFIE l’organisation du séjour de l’accueil de loisirs qui se déroulera du 19 au 23 février 2018 inclus à La Bresse; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’organisme concerné ; - DECIDE de fixer la participation des familles au séjour :

Enfants domiciliés à La Rochette et enfants d’agents communaux :

Quotient Familial Participation des familles De 0 à 1067.00 € 173.05 €

De 1067.01 à 1980.00 € 259.55 €

De 1980.01 à 3049.00 € 337.40 €

Plus de 3049.01 € 423.95 €

Enfants non domiciliés à La Rochette : +30% par rapport aux enfants Rochettois (écart similaire aux autres variations de tarifs applicables pour les prestations communales).

Quotient Familial Participation des familles De 0 à 1067.00 € 224.95 €

De 1067.01 à 1980.00 € 337.40 €

De 1980.01 à 3049.00 € 438.60 €

Plus de 3049.01 € 551.10 €

- DIT que le paiement de la participation familiale peut s’effectuer en plusieurs versements ; - DIT que le montant des participations familiales sera inscrit à l’article 7066 du budget 2018

POINT N°11 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°6 DU 22 OCTOBRE 2014 PORTANT DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DEVANT SIEGER AU SEIN DES COMITES ET COMMISSIONS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MELUN VAL-DE-SEINE Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle qu’en sa séance du 22 octobre 2014, le conseil municipal a désigné des conseillers municipaux devant siéger au sein des comités et commissions de la communauté d’agglomération Melun Val de Seine (CAMVS).

Le 22 mai dernier, le Conseil Communautaire de la CAMVS a statué sur la formation des Commissions suivantes se substituant aux Comités Consultatifs existants:20

1-Commission Développement Économique, Tourisme, Enseignement supérieur (fusion et modification du champ de compétence du comité Développement économique, Aménagement du territoire, Tourisme et du comité Enseignement Supérieur);

2-Commission Aménagement du Territoire et Développement Durable (modification du champ de compétence du comité environnement et Développement Durable);

3- Commission Habitat et Gens du Voyage (fusion du comité Habitat et du comité Gens du voyage); A la question de Monsieur le Maire à Monsieur Agisson, quant à savoir s’il souhaite participer à cette commission, Monsieur Agisson lui répond qu’il est très « taquin » ce soir. Monsieur le Maire se justifie par le fait que s’il n’était pas parti en procédure, cette parcelle aurait pu être construite et ainsi éviter une occupation par les gens du voyage. 4-Commissions Politique de la Ville, Emploi et insertion professionnelle (extension du champ de compétence du comité politique de la Ville);

5- Commission Mobilité et liaisons douces (extension du champ de compétence du comité mobilité); 6- Commission Assainissement et Déchets (modification du champ de compétence du comité Assainissement et du comité Environnement et Développement durable);

7-Commission Culture Sport (inchangée)

Aussi, il convient de modifier la délibération n°6 du 22 octobre 2014 avec les nouvelles commissions. Commission Développement Économique, Tourisme, Enseignement supérieur : - Madame Ursula POITTEVIN DE LA FREGONNIERE

- Madame Geneviève JEAMMET

- Monsieur Jérôme AGISSON

Commission Aménagement du Territoire et Développement Durable

- Monsieur Patrick PICARD

- Monsieur Michel PIERSON

- Madame Anna OLLIVIER

Commission Habitat et Gens du Voyage

• Habitat

- Monsieur Alain SARTORI

- Madame Françoise FILIPPI

- Monsieur Jean-Louis LAFAYE

• Gens du voyage

- Monsieur Bernard WATREMEZ

- Madame Pascale MEURET

- Madame Marie-Catherine BAILLY-COMTE

Commissions Politique de la Ville, Emploi et insertion professionnelle

- Madame Françoise FILIPPI

- Monsieur Florent REGUILLO-LARA

- Monsieur Jean-Louis LAFAYE

Commission Mobilité et liaisons douces

- Monsieur Patrick PICARD

- Monsieur Jean-Louis BIANCO

- Madame Anna OLLIVIER

Commission Assainissement et Déchets

- Monsieur Pierre YVROUD

- Monsieur Jean-Pierre BONNARDEL

- Monsieur Jérôme AGISSON

Commission Culture Sport (inchangée)

- Madame Michèle ILBERT

- Madame Sylvie COUDRE

- Monsieur Jérôme AGISSON

Commissions obligatoires (inchangée)

Intercommunalité pour l’accessibilité

- Madame Geneviève JEAMMET

- Madame Dominique STOLTZ

Finances et Mutualisation des services

- Monsieur Pierre YVROUD

- Madame Geneviève JEAMMET

Monsieur le Maire ajoute que ces commissions ne se réunissent pas toujours et pas souvent.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;21

- VU les modalités de désignation des représentants de la Communauté d’agglomération Melun Val-de-Seine ; - VU la délibération n°6 du 22 octobre 2014 du Conseil Municipal de La Rochette portant désignation des conseillers municipaux devant siéger au sein des comités et commissions de la communauté d’agglomération Melun Val-de-Seine ; - VU la délibération du 22 mai dernier du Conseil Communautaire de la CAMVS statuant sur la formation des Commissions suivantes se substituant aux Comités Consultatifs existants ;

- CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier la délibération du conseil municipal n°6 du 22 octobre 2014 avec les nouvelles commissions ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DÉSIGNE pour siéger à :

Commission Développement Économique, Tourisme, Enseignement supérieur - Madame Ursula POITTEVIN DE LA FREGONNIERE

- Madame Geneviève JEAMMET

- Monsieur Jérôme AGISSON

Commission Aménagement du Territoire et Développement Durable

- Monsieur Patrick PICARD

- Monsieur Michel PIERSON

- Madame Anna OLLIVIER

Commission Habitat et Gens du Voyage

• Habitat

- Monsieur Alain SARTORI

- Madame Françoise FILIPPI

- Monsieur Jean-Louis LAFAYE

• Gens du voyage

- Monsieur Bernard WATREMEZ

- Madame Pascale MEURET

- Madame Marie-Catherine BAILLY-COMTE

Commissions Politique de la Ville, Emploi et insertion professionnelle

- Madame Françoise FILIPPI

- Monsieur Florent REGUILLO-LARA

- Monsieur Jean-Louis LAFAYE

Commission Mobilité et liaisons douces

- Monsieur Patrick PICARD

- Monsieur Jean-Louis BIANCO

- Madame Anna OLLIVIER

Commission Assainissement et Déchets

- Monsieur Pierre YVROUD

- Monsieur Jean-Pierre BONNARDEL

- Monsieur Jérôme AGISSON

Commission Culture Sport (inchangée)

- Madame Michèle ILBERT

- Madame Sylvie COUDRE

- Monsieur Jérôme AGISSON

Commissions obligatoires (inchangée)

Intercommunalité pour l’accessibilité

- Madame Geneviève JEAMMET

- Madame Dominique STOLTZ

Finances et Mutualisation des services

- Monsieur Pierre YVROUD

- Madame Geneviève JEAMMET22

POINT N°12 : AVIS SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MELUN VAL-DE-SEINE (CAMVS)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe »), la CAMVS a modifié ses statuts afin d’intégrer les nouvelles compétences applicables au 1er janvier 2017 à la suite d’une délibération du Conseil Communautaire n°2016.8.5.129 du 19 septembre 2016 et des arrêtés préfectoraux portant adoption du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal et portant extension de périmètre de l’Agglomération.

C’est cette même loi qui prévoit le transfert obligatoire de la compétence en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) telle que définie à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement. Le transfert de cette compétence doit s’opérer au 1er janvier 2018. Elle se caractérise précisément par la mise en œuvre de l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Cette modification des statuts constitue également l’opportunité de rédiger les compétences obligatoires et optionnelles telles qu’elles sont inscrites à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Ainsi, concernant les compétences facultatives (article L.5211-7 du CGCT), la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine a souhaité modifier ses compétences facultatives en matière d’enseignement supérieur, en matière de politique culturelle et en matière de politique sportive (cf. tableau comparatif du projet modifié des statuts). Ainsi, après en avoir délibéré, la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine a notifié sa décision aux communes membres qui disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de notification pour donner un avis. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Les conditions de majorité pour modifier les statuts sont les suivantes :

- soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,

- soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population.

La majorité requise doit comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (article L.5211-5 §II 2° du CGCT). A l’issue des trois mois de consultation, et après vérification de la majorité « qualifiée », soit par accord express, soit par accord implicite, le Préfet de Seine-et-Marne prend un arrêté portant modification des statuts et le notifiera à la Communauté et ses communes membres.

Monsieur le Maire informe qu’il s’agit d’un document assez épais qui porte sur la compétence GEMAPI, qui a l’air moins compliqué qu’il n’y paraît d’après les discussions à la CAMVS.

Monsieur Lafaye pense qu’il y a une future taxe derrière cela.

Monsieur le Maire répond qu’il y a une cotisation si c’est un organisme supra communautaire et certainement une taxe qui sera instaurée ultérieurement pour payer les travaux, et qui sera répartie sur les 4 taxes habituelles et la CFE.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (C.A.M.V.S.) annexés à l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 du 22 juin 2012 ;

- VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation de la Métropole ;

- VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe ; - VU la délibération n°2017.6.7.141 du conseil communautaire du 26 juin 2017 approuvant le projet modifié de ses statuts ;

- CONSIDERANT la nécessité de modifier les statuts de la C.A.M.V.S. pour le 1er janvier 2018 afin de mettre en conformité avec la législation en vigueur et de prendre en compte les choix opérés par les instances de la gouvernance ; - CONSIDERANT la loi NOTRe qui étend les compétences obligatoires, notamment, en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, et optionnelles de la C.A.M.V.S. avec des transferts progressifs allant jusqu’en 2020 ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- ARTICLE 1 : EMET un avis favorable au projet modifié des statuts de la C.A.M.V.S. annexé à la présente délibération.23

- ARTICLE 2 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l’Etat.

POINT N°13 : RAPPORT SUR L’EVALUATION DES CHARGES NETTES TRANSFEREES AU TITRE DE LA COMPETENCE « PROMOTION DU TOURISME DONT LA CREATION DES OFFICES » A LA CAMVS Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe que la CAMVS a procédé pour l’année 2017 à deux transferts de compétences, un décidé par la loi NOTRe et un transfert décidé par les élus communautaires.

L’année 2017 a également été l’occasion de réaliser une extension de périmètre décidée par le préfet de Seine-et-Marne aux communes de Limoges-Fourches, Lissy, Maincy et Villiers en Bière.

Comme pour tout transfert, il est nécessaire d’établir une évaluation des dépenses et des recettes afin d’assurer un transfert neutre pour l’intercommunalité et les communes au travers du mécanisme de l’attribution de compensation. À cette fin, la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) s’est réunie le 13 juin 2017 pour délibérer sur l’évaluation des charges nettes transférées au titre des points suivants : - transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création des offices de tourisme », - transfert de l’Université Inter-Âges,

- extension de périmètre aux communes de Limoges-Fourches, Lissy, Maincy et Villiers en Bière. La CLETC s’est prononcée à l’unanimité pour la validation des trois rapports qui ont ensuite été transmis aux maires de la CAMVS.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter les trois rapports de CLETC et de notifier les délibérations au Président de la CAMVS. Une délibération pour chaque rapport doit être prise.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

- VU l’avis favorable de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 13 juin 2017 ; - VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées annexé en pièce jointe ; - CONSIDERANT que la CLECT a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées à la communauté d’agglomération et que cette évaluation fait l’objet d’un rapport ;

- CONSIDERANT que le rapport a été approuvé par les membres de la CLECT réunis le 13 juin 2017 ; - CONSIDERANT que ce rapport établi par la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DÉCIDE d’approuver le contenu et les conclusions du rapport sur l’évaluation des charges nettes transférées au titre

de la compétence de « promotion du tourisme dont la création des offices de tourisme ».

- NOTIFIE cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération.

POINT N°14 : RAPPORT SUR L’EVALUATION DES CHARGES NETTES TRANSFEREES AU TITRE DE LA COMPETENCE UNIVERSITE INTER-AGES A LA CAMVS PAR LA COMMUNE DE MELUN Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe que la CAMVS a procédé pour l’année 2017 à deux transferts de compétences, un décidé par la loi NOTRe et un transfert décidé par les élus communautaires.

L’année 2017 a également été l’occasion de réaliser une extension de périmètre décidée par le préfet de Seine et Marne aux communes de Limoges-Fourches, Lissy, Maincy et Villiers en Bière.

Comme pour tout transfert, il est nécessaire d’établir une évaluation des dépenses et des recettes afin d’assurer un transfert neutre pour l’intercommunalité et les communes au travers du mécanisme de l’attribution de compensation. À cette fin, la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) s’est réunie le 13 juin 2017 pour délibérer sur l’évaluation des charges nettes transférées au titre des points suivants : - transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création des offices de tourisme », - transfert de l’Université Inter-Âges,

- extension de périmètre aux communes de Limoges-Fourches, Lissy, Maincy et Villiers en Bière.24

La CLETC s’est prononcée à l’unanimité pour la validation des trois rapports qui ont ensuite été transmis aux maires de la CAMVS.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter les trois rapports de CLETC et de notifier les délibérations au Président de la CAMVS. Une délibération pour chaque rapport doit être prise.

Monsieur Lafaye remarque que sur le fond, on absorbe les dépenses que l’on nous donne, et sur la forme, pour l’office de tourisme, c’est un transfert total, personnel compris, alors que pour l’université inter-âges, ce n’est pas un transfert total de service, mais plutôt des mises à disposition de personnel car ça ne joue pas de la même manière sur l’attribution de compensation.

Monsieur le Maire ajoute qu’en 2016, il avait invité le Conseil Municipal à voter une taxe concernant le tourisme qui rapportait environ 14 000 € par an à la commune. En effet, un article du CGCT précise que la taxe de séjour peut être conservée par la commune à condition que la commune ait délibéré avant le 1er janvier 2016. Normalement la commune devrait continuer à percevoir cette taxe au moins jusqu’aux prochaines élections. Monsieur Lafaye a l’impression que c’est plus une facturation de personnel qu’un transfert de service. Madame Coudre ajoute que page 14, il s’agit bien d’une évaluation des charges transférées. Monsieur Lafaye pense que ce personnel n’est pas intégré à la CAMVS et que ce n’est que des mises à disposition. A la question de Monsieur le Maire qui demande si le conseiller municipal qui siège à la CLECT peut donner des éléments à l’assemblée, Monsieur Picard répond par la négative.

Madame Coudre dit que l’université inter-âges était financée par la Ville de Melun. Madame Bailly-Comte précise qu’auparavant, il n’y avait que Melun et que La Rochette ne payait pas le même tarif. Madame Coudre s’interroge : si toutes les compétences et les charges sont données à la CAMVS, cela suppose une contribution de chaque commune qui va augmenter et on n’a pas les éléments qui permettent d’évaluer. Monsieur Lafaye ajoute que dans sa carrière, si on transférait un service entier, le personnel devenait personnel de l’agglomération, alors que dans ce cas présent, ce n’est pas un transfert sec du service, mais plutôt une mise à disposition.

Monsieur le Maire se renseignera lors du prochain bureau communautaire, mais il pense que le personnel sera transféré. Monsieur Lafaye soulevait la question, car cela n’apparaissait pas dans les calculs. Monsieur le Maire demande à Monsieur Picard de se renseigner également lors de la CLECT qui va se réunir prochainement concernant les ZAE. Il apportera la réponse lors du prochain conseil municipal.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

- VU l’avis favorable de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 13 juin 2017 ; - VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées annexé en pièce jointe ; - CONSIDERANT que la CLECT a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées à la communauté d’agglomération et que cette évaluation fait l’objet d’un rapport ;

- CONSIDERANT que le rapport a été approuvé par les membres de la CLECT réunis le 13 juin 2017 ; - CONSIDERANT que ce rapport établi par la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DÉCIDE d’approuver le contenu et les conclusions du rapport sur l’évaluation des charges nettes transférées au titre du transfert de « l’Université Inter-Âges ».

- NOTIFIE cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération.

POINT N°15 : RAPPORT SUR L’EVALUATION DES CHARGES LIEES A L’INTEGRATION DE QUATRE NOUVELLES COMMUNES : LIMOGES-FOURCHES, LISSY, MAINCY ET VILLIERS-EN-BIERE Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe que la CAMVS a procédé pour l’année 2017 à deux transferts de compétences, un décidé par la loi NOTRe et un transfert décidé par les élus communautaires.

L’année 2017 a également été l’occasion de réaliser une extension de périmètre décidée par le préfet de Seine et Marne aux communes de Limoges-Fourches, Lissy, Maincy et Villiers en Bière.

Comme pour tout transfert, il est nécessaire d’établir une évaluation des dépenses et des recettes afin d’assurer un transfert neutre pour l’intercommunalité et les communes au travers du mécanisme de l’attribution de compensation. À cette fin, la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) s’est réunie le 13 juin 2017 pour délibérer sur l’évaluation des charges nettes transférées au titre des points suivants :25

- transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création des offices de tourisme », - transfert de l’Université Inter-Âges,

- extension de périmètre aux communes de Limoges-Fourches, Lissy, Maincy et Villiers en Bière. La CLETC s’est prononcée à l’unanimité pour la validation des trois rapports qui ont ensuite été transmis aux maires de la CAMVS.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter les trois rapports de CLETC et de notifier les délibérations au Président de la CAMVS. Une délibération pour chaque rapport doit être prise.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

- VU l’avis favorable de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 13 juin 2017 ; - VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées annexé en pièce jointe ; - CONSIDERANT que la CLECT a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées à la communauté d’agglomération et que cette évaluation fait l’objet d’un rapport ;

- CONSIDERANT que le rapport a été approuvé par les membres de la CLECT réunis le 13 juin 2017 ; - CONSIDERANT que ce rapport établi par la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- DÉCIDE d’approuver le contenu et les conclusions du rapport sur l’évaluation des charges nettes transférées au titre de l’extension de périmètre de Melun Val de Seine aux communes de Limoges-Fourches, Lissy, Maincy et Villiers en Bière.

- NOTIFIE cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération.

POINT N°16 : ADHESION DE LA COMMUNE NOUVELLE DE MORET-ORVANNE 2 AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE (S.D.E.S.M.) Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle qu’en sa séance du 24 novembre 2016, le Conseil Municipal de La Rochette à approuver l’adhésion de la commune nouvelle de Moret Loing et Orvanne au S.D.E.S.M. Au 1er janvier 2017, le périmètre de la commune nouvelle de Moret Loing et Orvanne a été modifié avec l’intégration de la commune de Veneux-les-Sablons.

Aussi, en sa séance du 4 juillet 2017, le comité syndical du SDESM a entériné la nouvelle adhésion de la commune nouvelle de Moret – Orvanne 2.

Selon l’article L5211-18 du code général des collectivités territoriales, les communes membres du syndicat disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur l’adhésion de ces communes au SDESM.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la nouvelle adhésion de la commune nouvelle de Moret – Orvanne 2.

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment, son article 33 ; - VU la délibération n°18 du 24 novembre 2016 du Conseil Municipal de La Rochette portant adhésion de la commune nouvelle de Moret Loing et Orvanne au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.) ; - VU la délibération n°2017-49 du 4 juillet 2017 du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.) portant approbation de la nouvelle adhésion de la commune nouvelle de Moret – Orvanne 2 ; - CONSIDERANT le nouveau périmètre de la commune nouvelle Moret Loing Orvanne ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- APPROUVE la nouvelle adhésion de la commune nouvelle de Moret – Orvanne 2 au S.D.E.S.M..26

A la question de Monsieur Agisson, qui fait partie de la commission, mais qui souhaite que la réponse profite à tous, quant à connaître l’état d’avancement du PLU, Monsieur Bonnardel informe qu’actuellement, la commune est à l’étape de la révision générale. Lors de la prochaine réunion, la commission va commencer la relecture du règlement zone par zone, quelques simplifications pourraient être apportées. Monsieur Bonnardel précise, par ailleurs, que la nouvelle réglementation impose plus de précisions sur les zones.

INFORMATIONS GENERALES

* Dimanche 1er octobre : vide-grenier, au stade.

* Du 7 au 15 octobre : exposition de peintures « regards de femme » d’Isabelle Devierre, à l’espace culturel Rosa- Bonheur. Madame Ilbert ajoute que Madame Devierre est Rochettoise et qu’elle était venue à l’exposition de Madame et Monsieur Germain. Il s’agit de sa première exposition. Le vernissage aura lieu le 7 octobre à midi. * Samedi 7 octobre à 14h : café littéraire « rentrée littéraire », à la bibliothèque. * Dimanche 8 octobre à 17h : concert de musique classique « chantez musiques ! » de Quatuor Virtuosa, à l’église Saint-Paul. Madame Ilbert ajoute que l’entrée est gratuite. Madame Coudre complète en disant qu’il s’agit d’un concert de grande qualité. Monsieur le Maire ajoute que l’acoustique est bonne mais que les bancs sont inconfortables.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 20H51