Séance - SEANCE DU 27 FEVRIER 2025

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Séance - SEANCE DU 27 FEVRIER 2025 Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Villette. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 27 FEVRIER 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, 1

SEANCE DU 27 FEVRIER 2025

_______________________________________________________________________

DATE DE CONVOCATION L'an deux mille vingt-cinq

13/02/2025 Le vingt-sept février à dix-neuf heures trente minutes

Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Philippe PASDELOUP, maire

DATE D'AFFICHAGE

13/02/2025

NOMBRE de CONSEILLERS

EN EXERCICE : 12

PRESENTS : 11 Etaient présents :

VOTANTS : 12 Messieurs : BALLERINI Bernard, BELLACICCO Gilles, JEANNE Thierry, SAUZET Claude, BAYEUX Franck, BLOMMAERT Gilbert

Mesdames GRIMM Martine, GILLIS Renée-Claire, CONFIAC Ingrid, Elise SAILLIOT, Absents :

Roland TROUSSEAU, excusé, a donné pouvoir à Martine GRIMM

Secrétaire : Ingrid CONFIAC

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LECTURE DU COMPTE-RENDU DE SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2024 Le Conseil municipal, après lecture adopte le compte rendu du 29 novembre 2024, ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de reporter la délibération prévue à l’ordre du jour relatives à l’avenant au contrat de délégation de service public eau potable ; en effet, suite à un premier rendez-vous de présentation avec Veolia, le projet d’avenant n’est pas finalisé

Le conseil municipal accepte cette modification.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ *CC Pays Houdanais – mutualisation de la procédure de recensement des chemins ruraux ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Monsieur le Maire rappelle

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale « dite 3DS » contient un certain nombre de dispositions sur les chemins ruraux. Parmi celles-ci, figure la possibilité, pour les communes, de procéder à leur recensement afin de déterminer quels sont ceux qui doivent être conservés et entretenus, et définir leur usage.

Pour rappel, le chemin rural se définit, comme un chemin appartenant à une commune, affecté à l'usage du public, qui n'a pas été classé comme voie communale et qui fait donc partie du domaine privé de la commune. Ainsi, les chemins ruraux ne bénéficient pas du régime protecteur du domaine public permettant d’invoquer l’imprescriptibilité d’une parcelle. Les terrains d’assiette des chemins ruraux sont ainsi prescriptibles et le riverain qui empiète sur un tel chemin et se comporte comme le propriétaire du chemin pendant trente ans, peut en revendiquer la propriété en indiquant la prescription acquisitive.

La procédure d’inventaire permet la suspension du délai de prescription (et non de son interruption) jusqu'à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique. Cette deuxième délibération doit intervenir dans les deux ans après la première délibération.

Un tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux sur le territoire des communes comprend à minima, pour chaque chemin :

l'indication de son numéro ;2

son type : chemin, impasse, tronçon, sentier ;

- la désignation et le géoréférencement du point où il commence et celui où il finit ; - sa longueur sur le territoire de la commune ;

- la date d'affectation ;

- l'état d'entretien et de conservation.

Dans le cadre de sa compétence « Aménagement des chemins ruraux », la CC Pays Houdanais propose de coordonner et de mutualiser la démarche de recensement des chemins ruraux pour les communes qui le souhaitent : - en assurant le recensement des chemins ruraux, en régie ou par l’intermédiaire d’un prestataire de services qui sera choisi par la CCPH après mise en concurrence, conformément au code de la commande publique, permettant une concertation avec la population, - en assurant administrativement et financièrement l’enquête publique à réaliser, en application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

- en réalisant une cartographie de ces chemins compatible avec le SIG de la CCPH.

Cette possibilité d’intervention de l’EPCI a été confirmée par le Ministère des collectivités territoriales dans le cadre de sa réponse à la Question écrite n°12464 du 23 avril 2024 qui précise : « Une intercommunalité peut lancer un recensement des chemins ruraux de ses communes membres. »

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.161-6-1 ;

Vu le code de l’expropriation ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi « 3DS » et notamment son article 102 ; Vu la délibération n°135/2024 du 18 décembre 2024 du Conseil communautaire de la CC Pays Houdanais relative à la mutualisation de la procédure de recensement des chemins ruraux ;

Considérant que les communes peuvent procéder au recensement des chemins ruraux afin de déterminer quels sont ceux qui doivent être conservés et entretenus, et définir leur usage ;

Considérant que ce recensement nécessite la réalisation d’une enquête publique réalisée en application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et que la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux doit être prise dans un délai maximum de deux ans à compter de la présente délibération ;

Considérant que dans le cadre de sa compétence « Aménagement des chemins ruraux », la CC Pays Houdanais propose de coordonner et de mutualiser la démarche de recensement des chemins ruraux pour les communes qui le souhaitent ; Considérant que l’intervention de l’EPCI a été confirmée par le Ministère des collectivités territoriales dans le cadre de sa réponse à la Question écrite n°12464 du 23 avril 2024 qui précise : « une intercommunalité peut lancer un recensement des chemins ruraux de ses communes membres. » ;

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

ARTICLE 1 : Approuve la réalisation du recensement des chemins ruraux.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à réaliser un projet de tableau récapitulatif des chemins ruraux de la commune et à procéder à toutes les formalités nécessaires pour la réalisation de l’enquête publique, notamment la désignation d’un commissaire- enquêteur et la réalisation des publicités légales.

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à suivre la procédure de recensement avec les autres communes intéressées au sein de la CC Pays Houdanais.

ARTICLE 4 : Autorise la CC Pays Houdanais à coordonner et à réaliser la procédure de recensement des chemins ruraux pour la commune y compris l’enquête publique.

ARTICLE 5 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.3

ARTICLE 6 : Dit que la présente délibération suspend le délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant ces chemins conformément à l’article L.161-6-1 du code rural et de la pêche maritime.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- *SIE-ELY – renouvellement de la convention de prestation de service d’entretien et dépannage du réseau électrique ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Maire rappelle que la commune de Villette bénéficiait via une convention signée avec le Sie-Ely, de conditions préférentielles, d’une prestation de service et d’entretien et de dépannage des réseaux d’éclairage public. Le 04 décembre dernier, ledit syndicat nous a transmis un message nous informant du renouvellement du marché d’entretien de l’éclairage public. Il nous a demandé de bien vouloir lui indiquer si notre commune souhaite renouveler cette convention afin de pouvoir profiter des prix du marché Monsieur le Maire indique que la participation financière pour les communes de + de 500 habitants s’élève à 285€ HT par an.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Vu l’exposé du Maire,

Vu la convention de prestation de service d’entretien et de dépannage des réseaux d’éclairage public, jointe à la présente, Vu la délibération DEL/2024/020 du 19/11/2024 du Sie-Ely, approuvant ladite convention, Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune d’adhérer à ce service que propose le Sie-Ely,

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

Approuve la convention de prestation de service d’entretien et de dépannage des réseaux d’éclairage public jointe à la présente délibération,

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le Sie-Ely.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- *Remboursement avance dépense

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Suite à des achats commandés au magasin Bureau Vallée, Monsieur le Maire informe que Madame ROBIN-PINOT Isabelle, secretaire de mairie, a dû avancer sur ses fonds propres le règlement de ces achats pour un montant de 56.77€, le compte de la mairie n’étant plus active.

C’est pourquoi il convient aujourd’hui de délibérer afin que les services de la Trésorerie puisse effectuer le remboursement.

Le conseil municipal,

À l’unanimité,

Autorise et accepte le remboursement d’un montant de 56.77€ sur le compte de Madame ROBIN-PINOT Isabelle.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- *Bien vacants sans maître – prise de possession d’immeuble sans maîtres ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, lors de sa séance du 31 mars 2023 il avait été abordé en information diverses, le lancement d’une procedure de biens vacants sans maîtres, pour les parcelles cadastrées section ZD52-53 et 54 au lieudit “La Mare Verte”.

En effet, ces parcelles après renseignements pris et validation du service de la Direction Générale des Finances Publiques, service de la publicité foncière en mai 2022, pouvaient faire l’objet d’une procédure d’intégration de bien sans maître au titre de l’article L1123- 3 du CG3P :

- pas de propriétaire connu

- taxe foncière y afferent non acquitée depuis plus de 3 ans

-

en deux phases distinctes :4

Monsieur le Maire informe que la première phase de constation a été effectuée, 1°) sous le forme d’un arrêté du Maire du 25 octobre 2023 constatant que ces biens sont “sans maître” a été pris après accord de la Commission Communale des Impôts Directs lors de sa séance du 10 octobre 2023 2°) ledit arrêté a été publié et affiché plus de 6 mois

3°) ledit arrêté a été notifié aux derniers domiciles connus des propriétaires, notifications adressées en recommandé avec accusé de réception revenues non réclamées “adresses inconnues”

4°) ledit arrêté a été notifié au representant de l’Etat et visé en date du 25/10/2023 ainsi que publié dans la presse locale le 15/11/20.23

Monsieur le Maire informe que la deuxième phase d’incorporation peut maintenant être lancée.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et suivants ; Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 10 octobre 2023 : Vu l’arrêté municipal du 25 octobre 2023 déclarant l’immeuble sans maître ; Vu l’avis de publication ;

Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que :

- le propriétaire de l’immeuble cadastré, parcelle section ZD, n°54, contenance 250 M2 - le propriétaire de l’immeuble cadastré, parcelle section ZD n°53, contenance 180 M2 - le propriétaire de l’immeuble cadastré, parcelle section ZD n°52, contenance 390 M2

ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3 (alinéa 2) du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

ces immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

le conseil municipal

Après en avoir délibéré

accepte

- exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes - décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

M. le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

Monsieur le Maire précise que cette incorporation va être constatée par arrêté du Maire. Il faudra publier l’arrêté au fichier immobilier de la Direction Générale des Finances Publiques, service de la publicité foncière, qui permettra d’acquérir la publication d’un acte. L’arrêté du Maire sera retranscrit dans leurs services ; un arrêté d’incorporation sera retourné en mairie revêtu de la formule de publication.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- QUESTIONS/INFORMATION DIVERSES

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- *Ruissellement chemin du Poirier Vert

Les services de la CC Pays Houdanais compétents en matière de ruissellement vont venir sur place Chemin du Poirier Vert lieudit « la Mare Verte » afin d’estimer ce qui pourrait être réalisé pour évacuer les eaux issues du ruissellement à cet endroit. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- *Rivière Vaucouleurs et bras forcé5

Monsieur le Maire montre un dossier effectué par un administré relevant à plusieurs endroits, au niveau du bras forcé et de la Vaucouleurs, la nécessité de nettoyer afin de remettre en état les sites pour plus d’esthétisme ainsi qu’éventuellement pouvoir y retourner pêcher.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- *Mur mitoyen entre terrain de jeux et administrés

Après avoir fait intervenir un géomètre-expert afin de définir à qui appartient le mur partiellement écroulé sur le terrain de jeux ; ce dernier a indiqué, à la vue de plusieurs points, que le mur n’appartenait pas à la commune. Monsieur le Maire indique également suite à l’arrêt des cours de tennis que le terrain va être fermé pour plus de sécurité. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le maire tenait à informer également avoir reçu beaucoup de félicitations quant au recrutement et au travail fait par le nouvel agent technique.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Prochaines réunions :

- commission finances : mardi 18 mars à 17h

- prochain conseil : jeudi 27 mars à 20h

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- L’ordre du jour étant épuisé et aucune personne ne demandant la parole la séance est levée à 21 heures.