Séance - Seance du 2016 12 01

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Séance - Seance du 2016 12 01 Document publié le Jeudi 1 décembre 2016 par la commune de Monfort. Lien du pdf (Séance - Seance du 2016 12 01)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Séance du 1er décembre 2016

L’an deux-mille-seize, le premier décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame MARTIN Martine, Maire.

Présents : MM. LAGARDERE Régis, LAURIER Patrice, GANCARZ Michel, COUSTURIAN Benoît, LAVIGNE Robert, PASQUALI Patrick, Mmes DIANA Hélène, TERRAIL Elisabeth.

Absent excusé : ROUET Patrice

Secrétaire de séance : Melle DIANA Hélène.

__________

Mise en conformité des statuts de la communauté de communes dans une rédaction conforme à la loi NOTRe.

Mme le Maire fait part à l’Assemblée de la délibération du conseil de la communauté de communes du 16/11/2016, mettant en conformité les statuts de la CCBL dans une rédaction conforme à la Loi NOTRe.

Il rappelle que la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux compétences des communautés de communes.

Les communautés de communes doivent désormais exercer de nouvelles compétences obligatoires. Il précise que pour la CCBL il est nécessaire de prendre la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ».

S’agissant des compétences optionnelles, il propose de prendre la « création et la gestion de maison de services au public ».

À cette occasion le conseil communautaire à procéder à un toilettage des statuts consistant au reclassement des compétences : certaines compétences optionnelles devenant obligatoires, d’autres demeurant optionnelles. La nouvelle rédaction des statuts annexés à la présente délibération est conforme aux directives de la loi NOTRe du 7 août 2015.

Mme le Maire précise que, pour être effective, la modification des statuts nécessite l’accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres dans les mêmes conditions que celles requises pour la création de la communauté, et doit ensuite être prononcée par arrêté préfectoral.

Elle demande au conseil de bien vouloir en délibérer.

Entendu cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité par 9 voix « pour », décide :

- d’approuver la modification des statuts de la communauté de communes Bastides de Lomagne conformément à la loi NOTRe dans les termes mentionnés ci-dessus ; à savoir la prise de la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage », et la prise de la compétence optionnelle « la création et la gestion de maison de services au public » comme joint en annexe

- de confier à Mme le Maire le soin de transmettre la présente délibération au président de la

communauté de communes pour l’accomplissement de la suite de la procédure et d’effectuer toute

démarche nécessaire à l’exécution de cette décision.

__________Délibération de cadrage pour le cimetière

Le conseil municipal de la commune de MONFORT,

Le quorum étant atteint,

Mme le Maire rappelle à l’assemblée, à l’appui de la liste des emplacements concernés à la date du 16 - 09-2016, qu’il existe dans le cimetière communal nombreuses sépultures, dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré alors que :

- En vertu des articles L. 2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ;

- Qu’à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années ;

- Qu’il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu’en l’absence d’une concession dûment attribuée à la famille par la commune, à l’endroit considéré, après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun,

- Que la mise à disposition de l’emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s’entendre que pour une durée d’occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n’a pas rallongé ce délai à l’appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l’extension du cimetière,

- Qu’à l’issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,

- Que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés,

- Que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien,

- Qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent,

Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues ;

- Que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire ;

- Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et l'intérêt des familles.

En conséquence, le Maire propose au conseil municipal:

- de procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant,

- d’attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terr ain le permet, une concession au bénéfice de tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées après remise en état de la sépulture si besoin ou, le cas échéant, d’autoriser la famille à transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière,

- de proposer, dans ces circonstances, une concession au prix du m2 de terrain réellement occupé, - de fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise administrative des terrains, en l’état.

Le Conseil ayant délibéré après avoir entendu le rapport du Maire, décide :

Article premier : De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à sefaire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion dans le bulletin municipal (ou, à défaut, dans les boîtes aux lettres) et dans un journal local ainsi que sur le site internet de la commune (à adapter) et enfin, lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l’envoi d’une 1ère lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération. Article 2 : De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation :

 L’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise e n état si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l’aménagement sur le terrain le permet,

 De faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.

Article 3 : De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions d’une durée de trente ans et de fixer le prix de 5 € le m² occupé. Article 4 : De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 1-12-2017, de manière à passer la fête de la Toussaint. Article 5 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger M. le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures. Article 6 : Mme le Maire, auquel la délibération du Conseil Municipal en date du 17-04-2014 a délégué, en application de l’article L.2122-22 8° du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargé de l’application de la présente délibération. Article 7 : La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Groupe ELABOR-Département « Cimetières de France »-Service Juridique-20/05/2014-Document confidentiel non communicable sans l’accord écrit et préalable de Groupe ELABOR SA.

(9 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention)

__________

Délibération « Admission en non-valeur »

Suite à une demande de Mr le percepteur, Madame le Maire informe le conseil municipal qu’une liste de titre ne pourra pas être recouvrée pour les motifs indiqués. Madame le maire fait lecture de cette liste.

Monsieur le percepteur demande donc l’admission en NON-VALEUR.

Madame le maire précise que l’admission en NON-VALEUR permet de « nettoyer » l’état des restes à recouvrer et confirme la sincérité des comptes de la commune.

Entendu cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- décide l’admission de cette liste en NON-VALEUR.

- Demande à Mme le maire de faire le nécessaire.

__________

Délibération RIFSEEP

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État et ses arrêtés d’application ;

VU l’avis défavorable du Comité Technique en date du 30 novembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;Considérant qu’il convient de mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de l’organe délibérant de la collectivité.

DECIDENT

D’adopter le régime indemnitaire suivant :

ARTICLE 1 :

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 31-12-2016 inclus. La délibération en date du 13-03-2015 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité est abrogée.

ARTICLE 2 :

A compter du 01-01-2017 il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit :

• des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

Des cadres d’emplois suivants : secrétaires de mairie (adjoints administratifs)

ARTICLE 3 : INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes (1-1), les montants maximum annuels (1-2), les critères de modulation à l’intérieur des groupes (1-3), les cas de réexamen (1-4) et les modalités de versement (1-5).

3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions :

Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit :

- Catégorie C : 2 groupes (indiquer le nombre de groupes de 1 à 2)

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;

3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés :

Pour la catégorie C

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoints administratifs

Groupe 1 Ex : Secrétariat de mairie, 3 111.11€ pour 35h 2 400.00€ pour 27hGroupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil -

3.3 Détermination des critères de modulation de l’IFSE :

- relatifs aux fonctions :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, et pilotage ou de conception,

- Capacités relationnelles,

- Les sujétions particulières,

- Diversification des compétences et des connaissances.

- relatifs à l’expérience professionnelle :

- Responsabilité,

- Autonomie,

- Savoir –faire technique.

3.4 Modalités de réexamen :

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade ou au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade : - diversification des compétences nécessaires ;

- spécialisation dans le ou les domaines de compétences ;

- élargissement des compétences, des connaissances et de la technicité ;

- mobilité ;

- consolidation des connaissances pratiques.

Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction : - approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision ;

- gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis, exemple : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.

3.5 Modalités de versement

L’IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 4 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.

ARTICLE 5 : ÉCRÊTEMENT DES PRIMES ET INDEMNITÉS

En l’absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de s’inspirer des dispositions applicables à la FPE. Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :Motifs de l’absence Conséquences sur le RIFSSEP Possibilités IFSE CIA

Congé annuel Maintenu Maintenu

Maintien possible du régime

indemnitaire.

L’indemnité peut, au mieux, suivre le

sort du traitement si la délibération

le prévoit

Congé de maladie ordinaire Maintenu Maintenu

Accident de travail / Maladie

professionnelle Maintenu Maintenu

Mi-temps thérapeutique Maintenu Maintenu

Congé de maternité, paternité et

adoption Maintenu Maintenu

Décharge de service pour

mandat syndical Maintenu Maintenu

ARTICLE 6 : APPLICATION

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01-01-2017.

L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

AUTORISENT le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

DISENT que la présente délibération abroge toutes les délibérations antérieures concernant le régime

DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

__________

Point recrutement de l’adjoint technique

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’aucune candidature supplémentaire n’est parvenue en mairie depuis le conseil précédant, malgré la parution de l’annonce.

Les candidats seront contactés dans le courant de la semaine prochaine et reçus individuellement.

La séance est levée à 22h00.