Procès Verbal - 2024 12 10 CRCM

Documents similaires

Procès Verbal - 2025 12 16 CRCM

Déliberation - 2025 12 16 Liste Deliberations

Procès Verbal - 2022.24.11 PV CRCM

Procès Verbal - CRCM 26.11.25

Procès Verbal - 12 crcm 19 10 2015

Déliberation - crcm 7 novembre 2016

Procès Verbal - 2025 11 26 CRCM

Déliberation - crcm 26 janvier 2017(3)

Procès Verbal - 2021.06.10 PV CRCM

Procès Verbal - 2025 09 16 CRCM

Procès Verbal - 2024 12 10 CRCM Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montferrand-le-Château. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 10 CRCM)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Eau et assainissement, Procès-verbal du Conseil municipal Séance du 10 décembre 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le dix décembre, Le Conseil municipal de la commune de MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU s'est réuni à la salle des fêtes de Montferrand-le-Château après convocation légale du Conseil municipal le 04/12/2024, sous la présidence de M. Michel GAÏLLOT pour la session ordinaire du mois de décembre. La liste des délibérations a été affichée à la porte de la mairie le 11/12/2024. 19 membres en exercice. 17 Présents: M. Gaillot, B. Tavernier, R.Giancarlo, L. Bernard, F.Falque, !.Jacquinot, S.Equoy-Hutin, L. Grosjean, D. Bonzon, M.Joveneau, B.Malloire, O.Schermann J-M.Lallement, D.Hournon, M.Jacquinot, P.Duchézeau, M.Cottiny. 17 Ayant pris part au vote: M. Gaillot, B. Tavernier, R.Giancarlo, L. Bernard, F.Falque, l.Jacquinot, S.Equoy-Hutin, L.Grosjean, D. Bonzon, M.Joveneau, B.Malloire, O.Schermann J-M.Lallement, D.Hournon, M.Jacquinot, P.Duchézeau, M.Cottiny. 0 Ayant donné procuration : - 2 Absents : A. Humbert, L. Brady. ORDRE DU JOUR Décision modificative n°1 du budget principal Décision modificative n°2 du budget principal Admission en non valeur . eme | Régularisation d'écritures budgétaires antérieures (budget principal) Autorisation de remboursement des emprunts (budget lotissement) Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement Validation devis travaux église ONF: Etat d'assiette 2025 Signature du bail précaire avec le cabinet infirmier 10. Attribution subvention à l'association Onco-Doubs 11. Signature de l'avenant n°1 de la convention RGPD 12. Signature de la convention Structure Multi-Accueilavec Familles Rurales 13. Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) 2023 eau et assainisse- ment du Grand Besançon Métropole 14. Approbation du Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) 15. Questions diverses © œ@ MN Oo Où sw D = Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. M. Régis Giancarlo a été désigné secrétaire de séance. Vote: 0 voix« contre»; 0 «abstentions»; 17 voix« pour».M. le Maire a déclaré la séance ouverte. M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal s'ils souhaitent formuler des remarques concernant le procès-verbal de la séance du conseil municipal précédente. M. Lallement déplore que ses remarques ne soient pas reprises dans le compte-rendu. Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 octobre 2024 est arrêté à la majorité des membres présents et représentés. Vote : 0 voix « contre » ; 2 « abstention » ; 15 voix « pour». 1. Décision modificative no1 du budget principal Mme Tavernier présente le dossier et précise qu'afin de procéder aux dernières écritures comptables de l'année, il est nécessaire de prendre une décision modificative (n°1) du budget communal afin de : Permettre les écritures d'amortissements. Abonder le chapitre 012 charges de personnel Les mouvements de crédits suivants sont proposés : section de fonctionnement: Dépenses Recettes C/6811-042 : + 21400,00€ 023 : -21 400.00 € C/64118 : + 12 000.00€ C/6455 : + 6 000,00€ C611 : -8 000.00 € C/62876 : -10 000.00 € C/6817: + 12 000.00€ c/62878 : -12 000.00 € inscriotion au BP :|___2 565 061.00 € au BP : 2 565 061.00 € TOTAL après DM :| 2 565 061.00 € | TOTA après DM: 2 565 061.00 € section d'investissement : Dépenses Recettes “0.00 € 28183-040 | + 2140000€ 021: -21 400.00 € M. int au BP: 1 726 375.00 €] inscriotion au BP : 1 72637500 € TOTAL après DM : 1 726 375.00 El TOTAëprès DM : 1 726 375.00 € Exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - Approuve les mouvements de crédits proposés. - Autorise le comptable à effectuer les écritures correspondantes. Vote : 0 voix « contre » ; 0 abstention ; 17 voix « pour » 2. Admission non-valeur et créances éteintes Mme Tavernier rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement mais pour lesquelles une décision juridique extérieure définitive s'oppose à toute action en recouvrement (clôture de liquidation judiciaire......). Les créances concernées peuvent être admises en créances irrécouvrables par délibération du conseil municipal. Le 26 novembre 2024, le comptable public a présenté à la commune les listes suivantes :N° de liste Montant Admission non-valeur 6066650015 888,73 € Créances éteintes 7346450215 285,93 € Le détail de ces listes a été transmis à l'ensemble des conseillers municipaux. Exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : D'approuver l'admission en non-valeur des créances irrécouvrées de la liste n°6066650015 pour un montent de 888,73 €; D'admettre en créances éteintes la liste n°7346450215 pour un montant de 285,93 €. Vote : 0 voix « contre » ; 0 abstention ; 17 voix « pour » 3. Régularisation d'écriture budgétaire antérieure- budget principal Madame Tavernier présente le dossier. La commune a comptabilisé en section d'investissement, sur l'exercice 2023, une indemnité versée au cabinet SCARANELLO lors de l'abandon du projet Centre Bourg, d'un montant de 38 716,90€. Cette indemnité aurait dû être comptabilisée en section de fonctionnement. En conséquence, la gestion 2023 étant clôturée, le conseil municipal autorise le trésorier à prélever la somme de 38 716,90€ sur le compte 1068 pour régulariser. H s'agira d'écritures non budgétaires, il n'y a pas de crédits budgétaires à ouvrir pour régulariser. Exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : Autorise le trésorier à régulariser cette écriture en prélevant la somme de 38 716,90 € sur le compte 1068. Vote : 0 voix « contre » ; D abstention ; 17 voix « pour » 4. Autorisation de remboursement des emprunts par anticipation — budget lotissement Madame Tavernier présente le dossier. Deux emprunts ont été souscris auprès de la Banque Populaire pour le lotissement les Grandes Pièces : Prêt n°08938483 du 05/05/2023 d'un montant de 700 000 € : Prêt n°08938484 du 30/09/2023 d'un montant de 800000 €: I convient d'autoriser M. le Maire à rembourser les emprunts par anticipation, dès les premières ventes de parcelles du lotissement. Exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : Autorise M. le Maire à rembourser les emprunts n°08938483 et n°08938484 par anticipation à chaque vente de lot. Vote : 4 voix « contre » ; 0 abstention ; 16 voix « pour » 5. Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement Madame Tavernier présente le dossier. L'article L1612-1 du CGT prévoit quex jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organise délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette». Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres du budget 2024. A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section investissement votées au budget 2023, c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.Crédit pouvant être . Crédits votés , ouverts par . Ventilation par Chapitre au BP 2024 l'assemblée au titre comptes de l'article L.1612-1 CGCT (1/4) 204 245 500,00 € | 61 375,00 € 2041412/5 000,00 € 2046 156 375,00 € 20 9 000,00 € 2 250,00 € 2031 /2250,00 € 21 126 990,13 € | 31 747,53 € 2158/8000,00 € 2188/23 747,53 € 23 603 303,60 € | 150 825,90 € 2313/150 825,90 € La délibération prise par l'assemblée délibérante portant ouverture de crédits par anticipation au vote du budget 2025 doit préciser le montant et l'affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et le cas échéant, articles budgétaires d'exécution. Les dépenses ainsi autorisées dans l'attente du vote du budget engagent la collectivité dans la mesure où ces dépenses devront être reprises a minima au budget de l'exercice concerné. Il appartient donc à l'organe délibérant, seu compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d'investissement qui peuvent être engagées avant l'adoption définitive du budget. Exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : Décide d'ouvrir les crédits aux articles précités. Autorise le comptable à effectuer les écritures nécessaires. Vote: 0 voix « contre » ; 0 abstention ; 17 voix « pour » 6. Validation de devis pour les travaux de l'église de Grandfontaine M. Duchézeau demande si les travaux ont déjà été effectués. M. le Maire répond que non. M. le Maire présente deux devis proposés par l'entreprise Le Verre de Voûte pour des travaux de réparation de vitraux à l'église de Grandfontaine. Ces devis s'élèvent respectivement à 2171,58 € HT et 673,45 € HT. La répartition des charges étant de 45% par la commune de Montferrand-le-Château, soit un montant total de 1280,26 E HT... Le conseil municipal, après en avoir délibéré : Valide les deux devis de l'entreprise Le Verre de Voûte ; Autorise M. le Maire à signer ces devis. Vote : 0 voix « contre » ; 0 abstention ; 17 voix « pour » 7. ONF-Etat d'assiette 2025 Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23; Exposé des motifs - Le Maire rappelle au Conseil municipal que : - la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ; - cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ; + la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous. En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l'état d'assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées ; Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l'ONF, annexée à cette présente délibération ; Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 11/10/2024 pour l'exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits. Après avoir délibéré, le conseil municipal par 17 voix sur 17 : 1) Approuve l'inscription à l'état d'assiette des coupes de l'exercice 2025, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit : Se référer à la fiche d'aide à la saisie fournie par l'ONF pour compléter /es tableaux UG Programme Proposition Nouvelk proposition Justification Type de coupe Sn Ne | Année à agua 1e | amée à quete a | TR er à | Raon du rpon de | nain encens | déduit parcelle | OPPE est prévue | coupe est proposée reportée la coupe sanitaire. FONF 4pa 2025 2025 APR 4.68Ha Spa 2025 2025 APR 6.49Ha 30pa 2024 2025 IRR 2.81Ha 2) INFORME le Préfet de Région des motifs (artL 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l'état d'assiette de l'exercice 2025 : 3) Décide des orientations de mise en marché suivantes : Ces décisions peuvent s'appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l'ONF. Bois façonnés Bois sur piN Oflornin.éol> : du chantier Produits | Ytnlt tn THiivranc Venit tn Vinil! tn Oflivnnc:e forestier prfvus controt VE in "pour + contrat HS./ coneymnu pour _. | Accord: { c.oncuntne. a 1 AIO2NC11 ee gen rafiounot Pr Le Cadrt 8F-F UP (UPGB où BSPÿ” # FRS BOBIBE y y , P30 um BOBIBE ? g * Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d'ajuster certains choix de commercialisation. En cas d'évolution de l'état sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à adapter la destination des produits. En complément, une délibération spécifique à la campagne d'affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d'affouage, montant de la taxe, garants, etc....). Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette. 4) Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d'approvisionnement Dénomination du chantier Mise à disposition à l'ONF Mise à disposition à l'ONF forestier des bois bord de route (1) des bois sur pied (2) P4-5 Prepa x P30 Irreg x Produits accidentels 2025 x s 1 (1) Dans le cas d'une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d'approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l'article L.214-11du code forestier, l'ensemble des opérations d'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...) en confiant à l'ONF une prestation d'Assistance Technique à Donneur d'Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois. IX Demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d'Assistance Technique à Donneur d'Ordre (2) Dans le cas d'une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l'article L.214-7 du code forestier de l'ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...). © Demande à l'ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite« vente et exploitation groupée» 5) Autorise le prélèvement de sangles (épicéas vendus façonnés), suivant les dispositions suivantes: L'autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de l'acheteur des bois, moyennant une redevance fixée, par sanglier, à : 50 € HT pour un lot d'épicéas < 200 n° 100 € HT pour un lot d'épicéas compris entre 200 et 500 nr 150 € HT pour un lot d'épicéas > 500 nm 6) Autorise le maire à signer les documents afférents. La présente délibération sera transmise à l'ONF. Vote : 0 voix « contre » ; 0 abstention ; 17 voix « pour » 8. Signature du bail précaire avec le cabinet infirmier M. Giancarlo présente le dossier. La mairie met à disposition des infirmières, pour l'exercice de leur activité professionnelle libérale, un local de 65m comprenant 4 pièces situé au 8 rue Pasteur. I convient de signer un baïl précaire pour une durée de 6 mois à compter du 01/12/2024. Le montant du loyer s'élèvera à 500 €. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : ... Approuve les conditions définies ci-dessus ; Autorise M. le Maire à signer le bail précaire. Vote: 1 voix « contre » ; 1 abstention ; 15 voix « pour » 9. Attribution d'une subvention à l'association OncoDoubs Comme évoqué lors du dernier conseil municipal, il est proposé de verser la somme de 500 € à l'association OncoDoubs, qui est intervenue lors de l'exposition photos du mois d'octobre. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : Décide d'accorder une subvention d'un montant de 500 € à l'association OncoDoubs. Autorise le comptable à effectuer l'écriture correspondante. Vote: O voix « contre » ; 0 abstention ; 17 voix « pour » 10. Signature de l'avenant noî de la convention RGPD avec l'ADAT M. Giancarlo présente le dossier. Afin de mieux accompagner les collectivités et d'être en conformité avec la réglementation, l'ADAT fait évoluer la prestation RGPD. Pour être en conformité et bénéficier des nouveautés dans ce domaine, il convient de signer l'avenant noi à la convention pour la réalisation de missions optionnelles proposées par l'ADAT. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : Approuve l'avenant no à la convention RGPD Autorise M. le Maire à signer tout document afférent. Vote: 1 voix « contre » ; O0 abstention ; 16 voix « pour »11. Signature de la convention Structure Mufti-Accueil avec Familles Rurales Mme Bernard présente le dossier. La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens pour la gestion des structures multi accueil La source aux oiseaux de Grandfontaine et Micro-crèche La souris verte de Montferrand-le-château, signée en 2018 arrive à échéance courant 2024. Les parties ayant la volonté de poursuivre leur relation contractuelle, il a été décidé de rédiger une nouvelle convention qui tient compte de l'évolution des relations réciproques ainsi que du contexte législatif. Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du ler octobre 2024. Exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal : Approuve la convention SMA ; Autorise M. le Maire à signer cette convention. Vote : 0 voix « contre » ; 0 abstention ; 17 voix « pour » 12. Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) 2023 eau et assainissement du Grand Besançon Métropole Madame Tavernier présente le dossier. En vertu de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Présidente d'un établissement public compétent en matière d'eau et/ou d'assainissement doit présenter un Rapport annuet sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), puis au Conseil de Communauté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. licontient des informations techniques et financières, ainsi que les indicateurs légaux qui permettent d'obtenir une vue d'ensemble de la qualité et des performances du service. Les RPQS d'eau et d'assainissement 2022, présentés lors du Conseil de Communauté de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole (GBM) du 26 septembre 2024, ont été adoptés à l'unanimité. La CCSPL, réunie le 3 septembre dernier, a également émis un avis favorable sur ces RPQS. Conformément à l'article 02224-3 du CGCT, ces RPQS doivent ensuite être présentés à l'assemblée délibérante des communes membres de GBM, qui l'adopteront avant le 31 décembre de l'année qui suit la clôture de l'exercice concerné. Cette adoption doit faire l'objet d'une délibération. Ces rapports sont publics et permettent d'informer. les. usagers du service. Ils seront transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. Le Conseil Municipal prend connaissance des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics d'Eau potable, d'Assainissement Collectif et non collectif de la commune de Montferrand-le-Château pour l'année 2023. Vote : 0 voix « contre » ; O0 abstention ; 17 voix « pour » 13. Approbation de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) Madame Tavernier présente le dossier. À l'occasion de la création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l'EPCI, une Commission locale d'évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place. La délibération communautaire du 10 septembre 2020 de création de la CLECT a décidé que cette commission serait composée des membres de l'assemblée délibérante de Grand Besançon Métropole, ainsi que du Trésorier à titre d'expert. Conformément au IV de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des membres de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres de ia Communauté Urbaine. Cette commission s'est réunie le 26 septembre 2024, en vue de valider les charges définitives transférées suite aux transferts à GBM des crématoriums d'Avanne-Aveney et de Besançon, ainsi que de la compétence « Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation du Parc des Expositions et des Congrès de Micropolis ». Le détail est présenté dans le rapport en annexe. Hormis pour les communes d'Avanne-Aveney et Besançon, les montants d'attribution de compensation prévisionnels 2024 validés en CLECT du 14 décembre 2023 et 11 avril 2024 restent inchangés. Le Conseil municipal est invité à approuver les modalités et résultats définitifs des transferts de charges 2024 relatifs à ces deux transferts de compétences.Le Conseil municipal, VU l'arrêté préfectoral no 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon à compter du 1er janvier 2001, VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant transformation de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon en Communauté Urbaine, VU le IV de l'article 1609 nonies C du CGI, VU le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 26 septembre 2024 joint en annexe, DELIBERE, Le Conseil municipal approuve les modalités et résultats définitifs des transferts de charges 2024 relatifs aux deux transferts de compétences décrits dans le rapport de la CLECT du 26 septembre 2024. Vote : 0 voix « contre » : O0 abstention ; 17 voix « pour » Questions diverses PLUIi : M. le Maire demande à l'ensemble des conseillers d'analyser les documents de PLUi transmis afin de faire toutes les remarques nécessaires pour la suite de cette mise en place. Recrutement d'un agent d'accueil au secrétariat de mairie à compter du 02/01/2025. Mise en disponibilité d'un agent à compter du 10/12/2024. Lotissement : retard sur le chantier suite à des vols répétitifs. Le repas des aînés a eu lieu samedi 7 décembre. M. le Maire remercie les personnes qui ont aidé pour les décorations et au bon déroulement de cette journée. Questions orales Question :Quel est le taux de réalisation de nos investissements à la date du 10 décembre? Réponse: 24,7% de réalisation des travaux d'investissement et 30,4% de réalisation des travaux du lotissement. Question : Dans vos futures réalisations qu'en est-il de la convention signée avec Soliha et de la tranche ferme, étude de faisabilité ? Réponse : La commission Habitat inclusif s'est réunie avec Soliha. Le projet doit être revu. Le dossier sera mis à l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal. Question : Lors du dernier Conseil Municipal vous vous étiez engagé pour la prochaine séance de Conseil Municipal à présenter l'Avant Projet Définitif pour la future mairie et crèche, où en êtes-vous? Réponse : Les financeurs ont été reçus dernièrement. Le plan de financement est en cours de réalisation. L'APD sera présenté au prochain conseil municipal. Question : Qu'en est-il de la vente des terrains du lotissement municipal (qui s'en occupe ?) et qu'en est-il de l'achat de ces mêmes parcelles ? Réponse : Les terrains ont été achetés fin 2023. Actuellement, 18 parcelles sont réservées dont 13 promesses de vente signées. Question : Pourquoi les Conseillers Municipaux n'ont pas été destinataires des courriers de Mme Paris sage- femme à Montferrand-le-Château ? Réponse : Les dossiers présentés en conseil municipal sont étudiés avant présentation afin d'apporter les éléments de réponse nécessaires. Question : Quelle a été la réponse adressée à cette demande ? Réponse : Le dossier est à l'étude et une réponse sera apportée en temps voulu. Question : Qu'en est-il de la probable troisième infirmière ? Réponse : La troisième infirmière serait arrivée dernièrement. Tour de table M. Giancarlo sollicite les élus pour la distribution des colis des aînés qui aura lieu courant décembre. M. Lallement rappelle sa demande pour obtenir des documents concernant le personnel communal. M. Duchézeau rappelle que le projet Natura 2000 doit être validé dans les 4 mois. M. Gaillot répond que le délai a été prolongé et que ce point sera prévu à l'ordre du jour du prochain conseil municipal. Mme Bernard remercie toute l'équipe municipale qui a participé au bon déroulement du marché de Noël des 4 villages. Il y a eu de très bons retours des habitants et commerçants. La somme de 388 € a été récoltée pour le Téléthon lors de la Tombola. L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance Le secrétaire de séance, M. Régis Giancarlo