Procès Verbal - cms verbal CM 2025 10 23

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Procès Verbal - cms verbal CM 2025 10 23 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bohas-Meyriat-Rignat. Lien du pdf (Procès Verbal - cms verbal CM 2025 10 23)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, PROCÉS-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEH MUNICIPAL DU JEUDI 23 OCTOBRE 2025

COMMUNE DE BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT

L'An Deux Mif Vingt-cina, le 23 Octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune

de BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,

après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DARMEDRU, Maire.

Présents : 13

Denis AUGEZ, Nicole CARRY, Emmanuel DARMEDRLU, Christian FOLLET-TROSSET, Mikaël GIROUD, Pascal KERAUDREN, Magali LAMBERET, Marc MOREL, Philippe PACCARD, Dominique

REVEL, Béatrice SCHLECHT, Véronique SOLDAT, Nadège TISSOT.

Absenis : 2

Danièle DUBOURGET, Evelyne MOREL.

Pouvoir: 1

Danièle DUBOURGET à Nicole CARRY.

Votants : 14

ll a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Madame Véronique

SOLDAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions

qu'elle a acceptées.

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 11 Septembre 2025 a été approuvé à

l'unanimité.

DCM 2025-10-34

Convention de servitudes ENEDIS ASD 06

Monsieur le Maire fait lecture à l'assemblée de la convention de servitude établie par

ENEDIS n° d'affaire RAC-SIR-25-007805 GRT - RAC C5 {PR12KVA} EXT RACSO, ceiîte convention

libellé « ASD 06» concerne les parcelles cadastrées 048 B 0654 et 048 B 0752.

llest proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver la convention de servitude « ASD Dé» annexée à la présente:

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent,

dont les frais seront à la charge d'ENEDIS,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> Approuve à l'unanimité la convention de servitude « ASD06: annexée à la présente: > Autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout

document y afférent, dont les frais seront à la charge d'ENEDIS,.

Arrivée de Dominique REVEL à 20h13.

DCM 2025-10-35

Convention de gestion et de partenariat relative à la création et au fonctionnement du futur établissement d'accueil du jeune enfant de la Vallée de l'Ain et du Suran

Depuis sa création en 2017, conformément aux délibérations définissant l'intérêt communautaire au fire de la compétence «action sociale», la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse assure la gestion de 8 établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et de 5 Relais Petite Enfance (RPE}. Ces dispositions traduisent l'engagement politique ayant présidé au pacte de fusion de reprendre les compétences telles qu'exercées sur le territoire par les établissements de coopération intercommunale pré existants.

Fin 2021, onze communes de la vallée de l'Ain et du Suran, issues d'intercommunalités exerçantpréalablement cette compétence (à savoir Bohas-Mevyriat-Rignat, Corveissiat, Cize, Drom, Grand Corent, Hautecourt Romanèche, Nivigne et Suran, Pouillat, Ramasse, Simandre sur Suran et Villereversure}, ont fait valoir auprès de Grand Bourg Agglomération l'expression d'un besoin de création de places d'accueil collectif (crèche) éligibles à la prestation de service unique {PSÜ} sur ce secteur, La commune de Val Revermont s'est engagée également dans la démarche et a rejoint ces 11 communes initiales.

Une réflexion a dès lors été engagée à l'échelle du territoire global de Grand Bourg Agglomération afin d'objectiver ef de quantifier ce besoin. Les études conduites par un prestataire extérieur ont corroboré, à projection 2030, la réalité de ce besoin d'accueil sur le secteur de la vallée de l'Ain et du Suran.

C'est pourquoi, it a été proposé que la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en- Bresse assure la maitrise d'ouvrage de la réalisation d'un établissement d'accueil du jeune enfant de 12 places, situé sur la commune de Simandre sur Suran, dans des locaux mis à disposition par la commune. Cet équipement a donc été déciaré d'intérêt communautaire par délibération du conseil de communauté du 6 octobre 2025.

A travers ce nouvel équipement, la communauté d'agglomération et les communes à l'initiative de la demande souhaitent proposer une offre d'accueil du jeune enfant de qualité, accessible aux familles de ce secteur et permettant ainsi de renforcer l'attractivité de ces communes, pour l'essentiel rurales.

A ce litre, les différentes parties prenantes, aggiomération et communes, se sont accordées sur la nécessité de muiualiser les moyens financiers nécessaires au fonctionnement de ce service et d'en assurer une gouvernance partagée dans un objectif de solidarité et d'équité territoriales comme de soutenabilité financière du projet.

Dès lors, un projet de convention a été travailé conjointement entre la communauté d'agglomération ei les 12 communes parties prenantes afin de définir les modalités de gestion

et de fonctionnement du futur établissement d'accueil.

Cet établissement sera réalisé et géré {recrutement et encadrement du personnel, suivi des

inscriptions et relations aux familles...etc) par Grand Bourg Agglomération avec un

financement ei une gouvernance partagés enire celle-ci et les communes concernées selon les modalités opérationnelles décrites dans la convention annexée.

CONSIDERANT que la réalisation d'un équipement d'accueil du jeune enfant de 12 places sur le secteur de la Vallée de l'Ain et du Suran répond à un besoin objectivé de places d'accueil colleciif et permet de renforcer l'attractivité des communes de ce secteur

CONSIDERANT que ce projet s'inscrit dans une volonté partagée de la communauté d'agglomération et des 12 communes concernées de mutualiser les frais de fonctionnement, étant entendu que la maitrise d'ouvrage et son financement seront assurés par la communauté d'agglomération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5216-8 Viet L5211- 7-1 renvoyant aux dispositions de l'article L. 5215-27 du même code

VU les statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de Bourg en Bresse, tels qu'ils résultent de l'arrêt préfectoral du 10 mai 2023

VU la délibération n°DC-2018-136 du Conseil communautaire du 10 décembre 2018 relative à la définition de l'intérêt communautaire pour les dispositifs, actions et équipements de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, modifiée par la délibération n°DC-2024-067 puis par la délibération n°DC-2025-071 du 6 octobre 2025 déclarant l'établissement d'accueil du jeune enfant de la Vallée de l'Ain et du Suran comme d'intérêt communautaire

VU les accords formalisés par les communes concernées,

ILest demandé au Conseil Municipal de :

> APPROUVERles termes de la convention de gestion et de partenariat de l'établissement

d'accueil du jeune enfant de la Vallée de l'Ain et du Suran, tels que figurant dans le

projet joint en annexe> AUTORISER Monsieur le Maire ayant reçu délégation, à signer cette convention, ses

éventuels avenants et tous les documents s'y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> Approuve à l'unanimité les termes de la convention de gestion et de partenariat de l'établissement d'accueil du jeune enfant de la Vallée de l'Ain et du Suran, tels que figurant dans le projet joint en annexe.

> Autorise Monsieur le Maire à l'unanimité, ayant reçu délégation, à signer cette convention, ses éveniuels avenanis et tous les documents s'y rapportant.

DCM 2025-10-36

Convention de fonds de concours exceptionnel entre la Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg en Bresse et la commune de Bohas-Mevriat-Rignat

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la convention relative au versement d'un fonds de concours exceptionnel concernant les travaux de voirie suite aux orages de très forte intensité du 6 au 7 Juin 2025.

PREAMBULE :

Le 6 et 7 juin 2025 des orages violents avec une intensité pluviométrique exceptionnelle se sont abattus sur le sud du Revermont. Les communes de Bohas-Mevriali-Rignat, Journans et Saint Martin du Mont ont été particulièrement impactées par ces phénomènes violents, en subissant une brusque vague d'inondalion torrentielle provoquée par l'écoulement des eaux provenant des bassins versants orientés vers les villages. Des dégâts conséquents ont été relevés sur les voiries de ces communes.

Cet évènement météorologique de forte intensité n'a pas fait l'objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et les dommages ne sont pas pris en charge par l'assurance des communes.

Les dispositions de l'article L 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales [CGCT]) permettent à une Communauté d'Agglomération, de verser à une commune membre, un fonds de concours pour contribuer à la rédlisation ou au fonctionnement d'un équipement. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération souhaite, sur le fondement des dispositions légales précitées, verser à la Commune de Bohas-Mevriat-Rignat un fonds de concours à titre exceptionnel et ce, en vue de la réalisation de travaux de réparation des voiries communales endommagées, étant précisé que la voirie constitue un « équipement » au sens des dispositions de l'article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5216-5 VI;

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération et notamment les dispositions incluant la

Commune de Bohas-Meyriat-Rignat comme l'une de ses communes membres ;

CONSIDERANT l'article L. 1111-10 du CGCT qui prévoit que «{.…..} toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet. Sans préjudice de l'application de l'article 9 de la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet »n.

CONSIDERANT qu'au sens des dispositions de l'article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, la voirie constitue un « équipement ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour obiet le versement par ia Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse d'une aide financière exceptionnelle à la commune de Bohas- Meyrialt-Rignat, sous forme d'un fonds de concours.

ARTICLE 2 : NATURE DE L'OPERATIONL'opération de réparation des voiries communales consiste en la reprise des chaussées endommagées, des caniveaux et des bordures descellées, sur les voies suivantes : - Route de Journans,

. Route de Gravelles,

. Rue des Fléchonnières,

e Chemin du Plon,

e Chemin du Lavoir.

ARTICLE 3 : PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION

Montant € HT

Montant retenu pour la reprise des 94 636 €

chaussées endommagées, des caniveaux

et des bordures desceliées

Fonds de concours Grand 18 927 € 20%

Bourg Agglomération

Autofinancement 75 709 € 80%

commune

TOTAL 94 636€ 100%

Le montant toiai du fonds de concours accordé à la Commune par la Communauté d'Agglomération, est celui indiqué dans le plan de financement ci-dessus, soit 18 927 euros.

Ce fonds de concours sera éventuellement ajusté au terme de l'opération au regard des subventions notifiées obtenues par la commune. Celui-ci sera plafonné à 18 927 euros.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS

Le paiement du fonds de concours à la Commune est conditionné à la signature de la présente convention liant la communauté d'agglomération et ia Commune.

Un acompte de 20 % du fonds de concours pourra êlre sollicité par la Commune dès que le montant des factures acquittées aura atteint 50% du montant des travaux prévus et dès lors que les crédits sont bien inscrits au budget de Grand Bourg Agglomération.

La commune obliiendra le versement intégral du fonds de concours après réalisation effective des travaux visés à Particle 2 de la présente convention sur présentation de l'ensembie des justificatifs ayant trait à ces travaux :

+ Etat de récapitulatif des dépenses visées par la trésorerie,

+ Etat des subventions reçues certifié conforme par le comptable pubiic,

° Un cerlificai d'achèvement des travaux.

ARTICLE 5 ; IMPUTATION COMPTABLE DU FONDS DE CONCOURS

La somme à décaisser par la communauté d'agglomération sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Principal du gestionnaire VEP, exercice 2026 compte 204412.

ARTICLE & : ENGAGEMENT DES PARTIES

Atlicle 6-1 : Engagement de la Commune:

e La Commune s'engage à financer et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation de l'opération définie à l'article 2 de la présente convention.

e Une fois les travaux achevés, la Commune ne pourra plus solliciter, au titre de ces mêmes

travaux, aucune nouvelle participation financière de la part de l’agglomération. Cette disposition s'applique pour l'ensemble des coûts relatifs aux travaux achevés ef ne saurait être remise en cause par la commune après la liquidation finale du fonds.

Article 6-2 : Engagement de la Communauté d'Agglomération :

La Communauté d'Agglomération s'engage à respecter les modalités de la présente convention.

ARTICLE 7 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin dès le paiement intégral du fonds de concours visé à l'article 3 de la présente convention,ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention fire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses engagements par Une partie entraînera la résiliation de ia présente convention.

Cette résiliation se traduira par l'établissement d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les motifs de la caducité de la convention et ses conséquences financières, déterminées conformément à l'article 9.

ARTICLE 9 : CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA RESILIATION

En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par ia Commune, elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.

Le non-respect de ses obligations par la Commune pour motif non justifié entraînera l'inscription d'office au budget de la subvention par le représentant de l'Etat après demande par la Communauté d'Agglomération.

ARTICLE 10: LITIGES

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

llest demandé au Conseil Municipal de :

APPROUVER les termes de la convention de fonds de concours exceptionnel entre la Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse et la commune de Bohas- Meyriat-Rignat,

AUTORISER Monsieur le Maire ayant reçu délégation, à signer cette convention, ses éventuels avenants ef tous les documents s'y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> Approuve à l'unanimité les termes de la convention de fonds de concours exceptionnel entre la Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse et la commune de Bohas-Meyriat-Rignat.

> Autorise Monsieur le Maire ayant reçu délégation, à signer cette convention, ses éveniuels avenants et tous les documents s'y rapportant.

DCM 2025-10-37

Décision modificative du Budget N°1

Les crédits votés au chapitre 012 sont insuffisants au vu des prises en charge, il faut donc augmenter les crédits au compte 6413 comme indiqué ci-dessous :

* Fonctionnement

Chapitre Compte Dépenses

012 6413 - Personnel non titulaire 1 500.00

011 60621 - Combustibles - 1 500.00

La décision modificative est adoptée à l'unanimité des membres présents.

DCM 2025-10-38

Déclaration d'intention d'Aliéner : Vente VIDEAU / LOPEZ DE GAMARRA-CHARNAY

Monsieur le Maire, présente au Conseil Municipal, Une déclaration d'intention d'aliéner émanant de TERRANOTA RHONE SAS CAUPERE, LYON 7ème, portant sur les parcelles situées à

RIGNAT et cadastrées :

> 824B 800 en zone U {502 m°}, provenant de la parcelle 324 B 786, > _324B 802 en zone U {498 nv}, provenant de la parcelle 324 B 788.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à

l'unanimité, décide :

> De ne pas faire usage de son droit de préemption.DCM 2025-10-39

Déclaration d'intention d'Aliéner - Vente NICOUT / DIOGO-ARSAC

Monsieur le Maire, présente au Conseil Municipal, une déclaration d'intention d'aliéner émanant de Maître Jean-Michel MATHIEU, Notaire à VAL-REVERMONT, portant sur les parcelles

situées à RIGNAT et cadastrées :

> 324B 794 en zone U (477 m°},

> 324B 795 en zone Ù {11 nv}

> 324B 797 en zone U {2 nv),

> 324B 798 en zone U {301 m°}.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à

l'unanimité, décide :

> De ne pars faire Usage de son droit de préemption,

DCM 2025-10-40

Déclaration d'intention d'Aliéner - Vente MIEUSSET-BENO / SACCHINELLI-DONIN

Monsieur le Maire, présente au Conseil Municipal, une déclaration d'intention d'aliéner

émanant de Maître Laure JACQUET, Notaire à CEYZERIAT, portant sur la parcelle située à

RIGNAT et cadastrée :

> 324 À 788 en zone U (880 m°).

Ayant entendu lexposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à

l'unanimité, décide :

> Dene pas faire usage de son droit de préemption.

DCM 2025-10-41

Déclaration d'intention d'Aliéner - Vente PILLOUD / VARLOUD

Monsieur le Maire, présente au Conseil Municipal, Une déclaration d'intention d'aliéner

émanant de Maître Barbara BREUIL, Notaire à CEYZERIAT, portant sur les parcelles situées à

RIGNAT et cadastrées :

> 324 À 799 en zone U (2015 m°},

> 324 A 801 en zone U (558 n°).

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à

l'unanimité, décide :

> Dene pas faire usage de son droit de préemption.

DCM 2025-10-42

Déclaration d'intention d'Aliéner - Vente FERNANDEZ / BESANCON-MOREL

Monsieur le Maire, présente au Conseil Municipal, Une déclaration d'intention d'aliéner

émanant de Maître Anne DUBOK, Notaire à PONT D'AIN, portant sur la parcelle située à

MEYRIAT et cadastrée :

> 006 D 627 en zone U (259 mr).

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à

l'unanimité, décide :

> De ne pos faire usage de son droit de préemption.DCM 2025-10-43

Déclaration d'intention d'Aliéner - Vente Consorts NOC / TONDEREAU

Monsieur le Maire, présente au Conseil Municipal, une déclaration d'intention d'aliéner

émanant de Maître Laure JACQUET, Notaire à CEYZERIAT, portant sur les parcelles situées à MEYRIAT et cadastrées :

> 324 À 820 en zone U (228 m°),

> 324 À 827 en zone U (213 m°)

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

> Dene pas faire usage de son droit de préemption.

Questions diverses

+ Commission communication

“Article de presse Voix de l'Ain - fusion Rignat

Les Elus ont pris connaissance de l'article de presse paru dans la voix de l'ain le 17 Octobre 2025.

La Préfecture explique la motivation de son arrêté pris fin Juillet 2025.

*Réunion nouveaux habitants

Un dernier point est fait sur la liste des habitants.

Les Elus indiquent les voisins qui n'auraient pas été comptabilisés dans la liste envoyée par Nicole CARRY.

*Choix des couvertures du bulletin municipal 2026

Nicole CARRY présente plusieurs couvertures envisageables pour le bulletin 2026. Le choix se porte sur la photo des 3 villages au verso du bulletin et sur le village de Mevyriat au recto.

*Cérémonie des vœux

Elle aura lieu le samedi 17/01/2026 à 18h.

+ Affichage légal suite présentation panneau pocket

L'utilisation de panneau pocket n'est pas envisageable.

De manière dématérialisée, seule la publication sur le site de la commune est possible. Dominique REVEL voit avec St Denis les Bourg l'articulation des dossiers et la présentation,

+ Investissement pour les concessions des cimetières

Aujourd'hui, un investissement est nécessaire pour le cimetière de Bohas, il ne reste qu'une place dans ie columbarium.

il est envisagé d'investir pour des cavumes. Un devis a été demandé aux Pompes Funèbres

pour les différentes solutions {renouvellement d'un columbarium tel qu'il existe actuellement,

un modèle différent de columbarium et des cavurnes).

La délibération 2023-10-42 doit être mise à jour car elle ne prend pas en compte les cavurnes par exemple.

Cette délibération sera prise lors du prochain Conseil Municipai,

Le coût de l'opération comprend des dépenses de fonctionnement et d'investissement sur plusieurs années.

e Point Plan Communal de Sauvegarde

Un rendez-vous a eu lieu en Préfecture avec M. GODIN le 26 Août 2025 pour faire le point sur

la PCS.

e Organisation du 11 Novembre 2025

La cérémonie débuterait à Rignat à 10h30 puis 10h45 à Bohas et elle se terminerait par Meyriat à Th.+ Télé alerte CRIIT Telecom

Le système de télé alerte est présenté aux Elus ainsi que le coût de la solution.

l faut demander au Pôle territorial de Ceyzériat s'il est possible de faire Un appel d'offre pour plusieurs communes afin d'optimiser le coût de cette solution.

e Organisation d’une journée citoyenne

Il s'agirait de défricher les douglas en forêt (2 Ha).

Cette opération paraît difficile compte tenu du matériel à uiliser. Une simple débroussailleuse ne serait pas suffisante pour couper les ronces.

e SIEA - Achat d'énergie

A partir de Janvier 2026, le fournisseur d'énergie va changer.

Ce ne sera plus Octopus maïs Total Energie qui prend le marché pour une durée de 4 ans. H faudra valider les points de consommation sur l'application de Total Energie.

+ Peintures de l'école de Bohas

Véronique SOLDAT indique qu'il reste une partie de l'école à peindre,

+ Prochaines élections municipales

Elles auront lieu les dimanches 15 et 22 Mars 2026.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le jeudi 11 Décembre 2025 à 20 h.

Le Maire

Emmanuel DARMEDRU

La Secrétaire de séance

Véronique SOLDAT