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Document publié le Jeudi 27 août 2020 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
MAIRIE DE FAYENCE
D
Pr
D.
Fayence
DÉCISION MUNICIPALE n° DM-DGP-MP/2020-10-12
Objet : Marché de prestations de services : Illuminations de noël 2020/2021
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22, + Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2123-1 et R2123-1, + Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n°DCM/2020-08-075) habilitant monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la passation, la préparation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres aïnsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
+ Considérant la nécessité pour la commune de Fayence de lancer un marché public de prestations de services pour les illuminations de noël 2020/2021
+ Considérant l’ensemble de la procédure :
- la publication d’un l'avis d'appel sur le site marches-securises.fr le 17 septembre 2020
- la date limite de remise des offres fixée au 08 octobre 2020 à 12h00, - l'ouverture des offres en date du 08 octobre 2020, l'analyse des offres reçues, la négociation avec l’ensemble des entreprises .
- Le rapport d'analyse des offres en date du 13 octobre 2020.
DÉCIDE
Article 1: D’attribuer le marché de prestations de services.
À la société EGTE SERRADORI ET CIE représenté par Mathieu SERRADORI dont le siège social est situé ZA du Carreou - 296 bd Nello SERRADORI - 83480 PUGET SUR ARGENS pour un montant total annuel de 28 810,00 € HT soit 34 572,00 € TTC
Le marché est renouvelable 1 fois
Article 2 : Dit que les crédits budgétaires nécessaires sont prévus au budget principal de la commune - compte 623-2
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Envoyé en préfecture le 21/10/2020
Reçu en préfecture le 21/10/2020
Affiché le 22/10/2020
ID : 083-218300556-20201021-DMDGP2020_10_12-DE Article 3 : Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale
qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le À À 14 © / 2 CO
Conformément aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, le candidat non retenu peut introduire un référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché.
A compter de la signature du marché, toute personne qui se considère lésée par la signature d'un marché peut intenter un référé contractuel, devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon.
À compter de la signature du marché, selon une jurisprudence du Conseil d'État, un recours en annulation du contrat peut être intenté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la publicité de la conclusion du marché. Dans tous les cas, conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-_ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
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Envoyé en préfecture le 21/10/2020
Reçu en préfecture le 21/10/2020
Affiché le 22/10/2020
ID : 083-218300556-20201021-DMDGP2020_10_12-DE