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Arrêté - Arrete Municipal Delegations fonctions et signature Patrick ALDRIN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarlat-la-Canéda.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Delegations fonctions et signature Patrick ALDRIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2024
Publié
le
ID
: 024-212405203-20241104-AM
202406-AR
PORTANT
DEÉLCEGATION
DE
FONCTIONS
ET
TA
CANÉDA
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
UN
ADJOINT
Réf.
: Direction
Générale
des
Services
Pouvoirs
du
Maire
- Délégations
aux
Adjoints
Le
Maire
de
la
Ville
de
Sarlat-La
Canéda
Vu
l’article
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
confère
au
Maire
le
pouvoir
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et
à
des
membres
du
Conseil
Municipal
;
Vu
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
CGCT
qui
autorisent
le
Maire
à
déléguer
à
un
adjoint
ou
à
un
conseiller
municipal,
par
arrêté,
une
partie
des
attributions
qui
lui
ont
été
déléguées
par
le
conseil
municipal
;
VU
le procès-verbal
d’installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du 5
juillet
2020 ;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2020-33
en
date
du
5
juillet
2020
relative
à
l'élection
de
Monsieur
Patrick
ALDRIN
en
qualité
d’Adjoint
au
Maire ;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2020-35
en
date
du
22
juillet
2020
prise
sur
le
fondement
des
articles
L.2122-22
et L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
donnant
délégation
au
Maire
pour
la durée
de
son
mandat,
suivant
laquelle
les
décisions
prises
par
le
Maire
relatives
aux
matières
faisant
l’objet
de
la
délégation
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
agissant
par
délégation
du
Maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'arrêté
municipal
du
20
juillet
2020
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Monsieur
Patrick
ALDRIN,
Adjointe
au
Maire
;
CONSIDERANT
que
pour
la
bonne
marche
des
services
municipaux
pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public,
et pour
garantir
l'exécution
de
certaines
formalités
dans
les
meilleurs
délais,
il
est
nécessaire
que
l’exercice
de
certaines
fonctions
et
la
signature
de
certains
actes
et
documents
soient
assurés
par
les
Adjoints
au
Maire
et
Conseillers
Municipaux
;
CONSIDERANT
également
la
nécessité,
afin
de
permettre
un
prompt
engagement
de
l’action
publique
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire
ou
de
flagrance,
que
le
dépôt
de
plainte
émanant
de
la Commune
puisse
être
déposé
avec
célérité,
notamment
dans
les
cas
où
elle
serait
victime
d’une
soustraction
frauduleuse
d’un
de
ses
biens
ou
de
la
destruction,
détérioration
ou
dégradation
de
ceux-ci,
ARRETE
Article
1°:
Délégation
de
fonction
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
ALDRIN,
Adjoint
au
Maire,
chargé
de
la
sécurité,
de
l’ordre
et
de
la
tranquillité
publique,
pour
les
dépôts
de
plainte
Mairie
de
Sarlat-la-Canéda
- Place
de
La
Liberté
- CS
80210
- 24206
SARLAT
cedex
Tél.
05
53
31
53
31
-
Fax.
05
53
31
08
04
- www.sarlat.fr Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2024
Publié
le
ID
: 024-212405203-20241104-AM
202406-AR
auprès
de
l'autorité
judiciaire
et
des
services
de
gendarmerie
au
nom
de
la
Commune
quel
que
soit
le motif
de
la plainte
et le préjudice.
Article
2
: Délégation
est
donnée
à M.
Patrick
ALDRIN
pour
signer
toutes
pièces
et tous
actes,
arrêtés
et
décisions
dans
les
domaines
d’actions
visés
à l’article
1.
La
signature
de
M.
Patrick
ALDRIN
sera
assortie
de
la
formule
indicative
suivante
: « Pour
le
Maire
et par
délégation,
Patrick
ALDRIN,
Maire
Adjoint
».
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
e
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site Internet
www.telerecours.fr.
Article
4
: Une
expédition
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
l’intéressé,
à
Madame
la
sous-
préfète,
à Monsieur
le directeur
général
des
services
qui
est chargé
de
son
exécution.
Le
présent
arrêté
sera,
en
outre,
publié
sur
le
site
internet
de
la commune
de
Sarlat-La
Canéda
www.sarlat.fr. Fait
à
Sarlat-La
Canéda,
Le
4
novembre
2024