Compte-Rendu - 04 03 06 2020

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Compte-Rendu - 04 03 06 2020 Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Saint-André-les-Alpes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 03 06 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 JUIN 2020

*-*=-*-=*-*

Effectif légal du conseil municipal : 15

Nombre de conseillers en exercice : 15

L’an deux mille vingt et le trois du mois de juin, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-ANDRE-LES-ALPES dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à vingt heure trente minutes à la Mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge PRATO, Maire.

Date de la convocation : 29 mai 2020

Présents : MM. PRATO, SERRANO, MM. GERIN-JEAN, M. CERATO, HONNORE, Mmes VACCAREZZA, FERRIER, MM. CICCOLI, LAUGIER-BAIN-RAVEL, Mmes GIRAUD, BOETTI, CADIERE, SIMIAN, M. TAVERNARO, Mme TODESCO

Absents : Néant

Secrétaire de séance : Mme SIMIAN

=(= »=)=

ORDRE DU JOUR

1) Fixation des indemnités de fonction des élus

2) Désignation des délégués ou représentants dans les organismes extérieurs

3) Renouvellement des commissions internes

4) Adhésion au service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) – nouvelle convention à intervenir entre la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV) et les communes adhérentes

5) CCAPV – transfert de l’actif à la commune suite à retour de compétences

6) Droit de préemption urbain (DPU) – délégation partielle du droit de préemption urbain par la CCAPV

7) ONF – programme d’actions pour l’année 2020 2

8) Renouvellement engagement de la commune à la certification forestière PEFC

9) Baignades surveillées lac de Castillon – « le Plan » - convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) – Année 2020

10) Acquisition partie de parcelle de Monsieur Fernand RAMOS – Route de Nice

11) Occupation du domaine public

12) Loyer local communal situé 55 Grand’rue

13) Camping municipal « Les Iscles » - remboursement exceptionnel d’arrhes

14) Renouvellement contrat de maintenance de l’installation des cloches et de l’horloge de l’église avec la Société Azur Carillon

15) Personnel communal – attribution d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la crise sanitaire

16) Questions diverses

=(= »=)=

Le Maire ouvre la séance. Le quorum étant atteint, l’Assemblée peut valablement délibérer.

Le Maire soumet ensuite à l’approbation de l’assemblée le compte rendu de la séance du 23 mai 2020. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

I – DELIBERATION N° 01.03.06.2020/024 – FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DU CONSEIL MUNICIPAL DELEGUE

Le Maire expose à l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au maire, aux adjoints et au conseiller municipal délégué.

Il indique que les montants des indemnités sont calculés en pourcentage de l’indice brut 1027 (indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique au 1er janvier 2019), selon la strate démographique de la commune.3

Ainsi, le taux maximal pour Saint-André-les-Alpes, 1 008 habitants, en % de l’indice brut 1027, est de 51,6 % pour le maire, 19,8 % pour les adjoints et de 6 % pour les conseillers municipaux.

Sauf délibération contraire du conseil municipal à la demande du maire, les indemnités du maire sont automatiquement fixées au plafond.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de fixer le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et du conseiller municipal délégué comme suit :

• Indemnité de fonction du maire

51,6 % de l’indice brut 1027

• Indemnité de fonction des adjoints

18,3 % de l’indice brut 1027

• Indemnité de fonction du conseil municipal délégué :

6 % de l’indice brut 1027

- dit qu’elles leur seront versées depuis la date de leur entrée en fonction,

- décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

II – DESIGNATION DES DELEGUES OU REPRESENTANTS DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS

1 - DELIBERATION N° 02.03.06.2020/025 – DESIGNATION DES DELEGUES DU SYNDICAT D’ENERGIE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE (SDE 04) AU SECTEUR REGION DU VERDON

Conformément à l’article 5 des statuts du Syndicat d’Energie des Alpes de Haute-Provence (SDE 04), le Maire indique qu’il convient de procéder à la désignation de délégués titulaires et suppléants selon les dispositions de l’article L.5215-22 du CGT, afin de représenter la commune auprès du Collège REGION DU VERDON.

Les communes doivent désigner leurs représentants selon les modalités suivantes :

- moins de 500 habitants : 2 titulaires, 1 suppléant

- de 500 à 2 000 habitants : 3 titulaires, 2 suppléants

- de 2 000 à 10 000 habitants : 4 titulaires, 3 suppléants

- plus de 10 000 habitants : 5 titulaires, 4 suppléants4

Ces délégués seront réunis au sein du Collège électoral de Région du Verdon et désigneront à leur tour les délégués appelés à siéger au Comité Syndical du SDE 04.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne

Délégués titulaires :

- Serge PRATO

- Pascal SERRANO

- David CERATO

Délégués suppléants :

- André LAUGIER-BAIN-RAVEL

- Laurent TAVERNARO

2 - DELIBERATION N° 03.03.06.2020/026 – DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU VEDON

Conformément à l’article 8 des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV), le Maire indique qu’il convient de procéder à la désignation d’1 délégué titulaire et de 2 délégués suppléants (exerçant leur suppléance par ordre de désignation) pour siéger dans chacune des formations gouvernant les objets pour lesquels la commune a adhéré. Ces délégués seront donc les mêmes pour toutes les formations.

Les candidatures proposées sont :

- François GERIN-JEAN délégué titulaire

- André LAUGIER-BAIN-RAVEL délégué suppléant

- David CERATO délégué suppléant

Il est rappelé qu’en application de l’article 2121-21 du CGCT, lorsqu'il y a lieu de procéder à une désignation, il est voté au scrutin secret,

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.5

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant.

VU

- le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5721-1 et suivants, relatifs à la création et au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts et l’article L 2121-21,

- les statuts du syndicat mixte du PNRV, et notamment son article 8-2 du 20 mars 2019, et notamment son article 8-2,

CONSTATE

Qu’une seule candidature par poste à pourvoir ayant été présentée et validée à l’unanimité,

Sont désignés pour siéger au syndicat mixte du Parc naturel régional du Verdon :

Comme délégué titulaire :

- M. François GERIN-JEAN

Comme délégués suppléants :

1. M. André LAUGIER-BAIN-RAVEL

2. M. David CERATO

3 - DELIBERATION N° 04.03.06.2020/027 – DESIGNATION DES

REPRESENTANTS AUX COMMUNES FORESTIERES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne en tant que représentants de la Commune aux communes forestières :

- Délégué titulaire : M. François GERIN-JEAN

- Délégué suppléant : M. Pascal SERRANO

4 - DELIBERATION N° 05.03.06.2020/028 – DESIGNATION DES

DELEGUES DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE RENE CASSIN

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants qui représenteront la Commune au conseil d’administration du collège René Cassin.6

1. Sophie GIRAUD, titulaire – Françoise FERRIER, suppléante

2. Francine VACCAREZZA, titulaire – Sandra BOETTI, suppléante

5 - DELIBERATION N° 06.03.06.2020/029 – DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ECOLE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne :

- Serge PRATO suppléant : Francine VACCAREZZA

- Sophie GIRAUD suppléant : Sandra BOETTI

pour représenter la Commune au conseil d’école de l’école élémentaire.

6 - DELIBERATION N° 07.03.06.2020/030 – DESIGNATION DES

DELEGUES DE LA COMMUNE AUPRES DE L’ASSOCIATION SAINT FRANCOIS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne les 5 personnes ci-après pour siéger au conseil d’administration de l’association Saint-François :

- Monsieur Serge PRATO

- Madame Francine VACCAREZZA

- Monsieur David CERATO

- Madame Françoise FERRIER

- Monsieur André LAUGIER-BAIN-RAVEL

7 - DELIBERATION N° 08.03.06.2020/031 – DESIGNATION DU

CORRESPONDANT « DEFENSE »

Suite aux élections municipales, le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de désigner un nouveau « correspondant défense » dont le rôle est essentiel dans la sensibilisation des concitoyens aux questions de défense.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Monsieur Olivier CICCOLI correspondant « défense ». 7

8 - DELIBERATION N° 09.03.06.2020/032 – DESIGNATION D’UN ELU CORRESPONDANT «SECURITE ROUTIERE»

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Madame Sonia TODESCO en qualité de correspondant «sécurité routière».

10 - DELIBERATION N° 10.03.06.2020/033 – DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE A L’ASSOCIATION DES COMMUNES PASTORALES DE LA REGION SUD-PACA

Le Maire rappelle que la Commune adhère à l’Association des Communes Pastorales de la région SUD-PACA (ACP SUD-PACA). Aussi, il indique qu’il convient de désigner un conseiller municipal titulaire et un conseiller municipal suppléant pour représenter la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne

- M. François GERIN-JEAN, titulaire

- M. David CERATO, suppléant

pour représenter la Commune à l’ACP SUD-PACA.

11 - DELIBERATION N° 11.03.06.2020/034 – DESIGNATION D’UN DELEGUE ELU ET D’UN DELEGUE AGENT AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

Le Maire rappelle que la Commune adhère au Comité National d’Action Sociale (CNAS). Il indique que conformément aux statuts et dans le prolongement des élections municipales, il convient de désigner un délégué élu et un délégué agent qui seront les représentants de la Commune au sein des instances du CNAS.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne :

- Monsieur David CERATO délégué élu

- Madame Isabelle PEUGET déléguée agent 8

III – RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS INTERNES

1 - DELIBERATION N° 12.03.06.2020/035 – MISE EN PLACE DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer les commissions municipales suivantes et désigne les membres qui les composent :

1 - Commission Administrative et des Finances

Regroupe tous les membres du conseil municipal

2 - Commission du Personnel et des Ressources Humaines

FERRIER Françoise, SIMIAN Laurence, HONNORE Arnaud, Laurent TAVERNARO

3 - Commission Travaux et Urbanisme

LAUGIER-BAIN-RAVEL André, HONNORE Arnaud, Laurent TAVERNARO

4 - Commission Environnement, Patrimoine, Agriculture, Courchons LAUGIER-BAIN-RAVEL André, GERIN-JEAN François, CICCOLI Olivier,

5 - Commission Tourisme, Animations, Foires et Marchés

CICCOLI Olivier, SIMIAN Laurence, BOETTI Sandra, TODESCO Sonia

6 - Commission Education, Culture, Sports

FERRIER Françoise, BOETTI Sandra, CADIERE Julie

7 - Commission Associations, jumelage

LAUGIER-BAIN-RAVEL André, CICCOLI Olivier

8 - Commission Communication, Revue Municipale, Internet

CICCOLI Olivier, FERRIER Françoise, SIMIAN Laurence

9 - Commission Camping Municipal

LAUGIER-BAIN-RAVEL André, HONNORE Arnaud, TODESCO Sonia, TAVERNARO Laurent

10 - Commission Commerces, Artisanat et Développement économique CICCOLI Olivier, SIMIAN Laurence

Il est précisé que les 4 adjoints, M. SERRANO, Mme VACCAREZZA, M. CERATO et Mme GIRAUD, font partie de toutes les commissions mises en place qui sont présidées de droit par le Maire. 9

IV – DELIBERATION N° 13.03.06.2020.036 - ADHESION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS) – NOUVELLE CONVENTION A INTERVENIR ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON (CCAPV) ET LES COMMUNES ADHERENTES

Le Maire expose à l’assemblée que, par délibération en date du 17 février 2020, le conseil communautaire a adopté, à l’unanimité moins une abstention, la nouvelle configuration du service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) proposé par la Communauté de Communes pour le compte de ses communes.

Au regard du développement de ce service, de l’absence de transferts de charges réalisés lors de la prise de la compétence urbanisme par la Communauté de Communes, et de la situation financière de l’intercommunalité, il a ainsi été décidé de mettre fin au principe de gratuité de ce service commun.

Les modalités de facturation, dans un souci d’équité et de relative stabilité des contributions, ont été arrêtées sur les bases de la clef de répartition suivante :

• 50% répartis sur le total du nombre d’actes pondérés (EPC) instruits par an par le service commun pour chaque commune,

• 50% sur la prise en compte de la population DGF.

Aussi, chaque année, sur la base du budget prévisionnel de l’année N et des données statistiques de l’année N-1 (population DGF et nombre d’actes pondérés), une première facturation sera adressée par la Communauté de Communes aux communes bénéficiaires. Cette facturation fera l’objet d’une régularisation sur l’exercice comptable de l’année N+1, en fonction du résultat financier définitif du service commun, du nombre d’actes réels traités sur l’année n et de la population DGF arrêtée.

A noter que les tous frais généraux d’hébergement et de gestion du service (loyer, chauffage, électricité, ménage, ressources humaines, comptabilité) seront assumés par la CCAPV et ne seront donc pas impactés sur le budget du service commun.

Le Maire indique qu’en 2020, le coût net prévisionnel global du service commun à répartir entre les bénéficiaires s’établit ainsi à 132 550 €. Pour la commune, le coût prévisionnel 2020 s’établit à 9 806,73 €. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide 10

- D’ADOPTER la nouvelle convention qui prend en compte les évolutions apportées, à jntervenir entre la Commune et la Communauté de Communes pour l’instruction des

autorisations du droit des sols,

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention à intervenir et tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

V – DELIBERATION N° 14.03.06.2020.037 – COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON (CCAPV) – TRANSFERT DE L’ACTIF A LA COMMUNE SUITE A RETOUR DE COMPETENCES

Le Maire expose à l’assemblée que par délibération du 17 février 2020, le Conseil Communautaire de la CCAPV a procédé au transfert de l’actif lié aux retours des compétences auprès de chaque commune concernée. Il indique que le transfert de l’actif concernant la commune de Saint-André-les-Alpes est le suivant :

COMPTE N°

INVENTAIRE

DESIGNATION DU

BIEN

DATE

ACQUISITION

VALEUR

BRUTE

2113 TER1 STADE INTER 21/07/2000 386 948,11 €

2113 TER1 CLOTURE PARE

BALLONS STADE

23/02/2001 7 675,97 €

2113 TER1 COMBINE PISTE

STADE ST ANDRE

31/12/2004 1 317,00 €

Retour stade

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’accepter l’actif transféré de la CCAPV vers la Commune tel qu’indiqué ci-dessus.

VI – DELIBERATION N° 15.03.06.2020.038 – DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) – DELEGATION PARTIELLE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN PAR LA CCAPV

Le Maire expose à l’assemblée qu’aux termes de la loi ALUR, la compétence d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) emporte de plein droit sa compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU).

Depuis le 1er janvier 2017, date du transfert de compétence en matière de PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, la CCAPV est donc titulaire du droit de préemption urbain en lieu et place des communes qui disposent d’un document d’urbanisme et qui ont institué le DPU, hors exceptions.11

Conformément à l’article L 213-3 du code de l’urbanisme, le DPU peut être délégué aux communes.

Conformément à l’article L.2122-22-15 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire.

Instauration du DPU et modification de périmètres

Le droit de préemption urbain s’exerce sur les périmètres définis dans les documents d’urbanisme locaux, notamment jusqu’à l’adoption d’un nouveau PLU ou du PLU intercommunal (PLUi) du Moyen-Verdon, et à terme d’un PLUi à l’échelle de la CCAPV, qui définira le périmètre du DPU sur l’ensemble du territoire. Une nouvelle délibération du conseil communautaire sera alors prise en vue d’actualiser l’exercice du DPU.

Par ailleurs et conformément aux articles L. 211-1 et 2 du Code de l’Urbanisme, la compétence en matière de PLU ayant entrainé de plein droit le transfert de l’exercice du DPU à la CCAPV, il revient donc au conseil communautaire d’instituer le droit de préemption urbain sur les communes nouvellement dotées d’un document d’urbanisme.

La CCAPV est également compétente pour modifier les périmètres de DPU existants.

Délégation partielle du DPU

La CCAPV étant compétente en matière de développement économique et considérant que certaines opérations telles que l’Opération Centre-Bourg de Castellane nécessitent des délégations particulières, le Conseil Communautaire, par délibération du 30 septembre 2019, a décidé :

* De déléguer aux communes membres de la CCAPV et ayant institué le DPU, l'exercice du droit de préemption urbain sur la totalité des zones U et AU de leurs PLU et U et NA de leur POS à l’exclusion des zones d’activité économique (« La Grande Batie » à Barrême, « Chaudanne » à Castellane, « Le Brec » à Entrevaux, « Les Crêtes » à La Palud sur Verdon, « Les Iscles Ouest » à Saint-André-les-Alpes et ZAE de Villars-Colmars), conformément aux plans (1) annexés et à la délibération n°2018-10-30 du 17/12/2018 définissant ces espaces,

* De déléguer à la commune de Castellane l’exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre de l’Opération Centre-Bourg, conformément au plan (2) annexé, 12

* De déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à l’EPF PACA, sur les Ilots des Tilleuls et du Teisson situés en centre ancien de Castellane tels que désignés dans la convention d’intervention foncière et suivant le plan (3) annexé,

* De déléguer au Président de la CCAPV l'exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre des zones d’activité économique (« La Grande Batie » à Barrême, « Chaudanne » à Castellane, « Le Brec » à Entrevaux, « Les Crêtes » à La Palud sur Verdon, « Les Iscles Ouest » à Saint- André-les-Alpes et ZAE de Villars-Colmars), conformément aux plans (1) annexés et à la délibération n°2018-10-30 du 17/12/2018 définissant ces espaces,

* De soumettre aux communes concernées, une délibération d’acceptation de la délégation partielle.

Considérant l’intérêt pour la commune de Saint-André les Alpes d’être délégataire du droit de préemption urbain en vue de mettre en œuvre les projets communaux nécessitant une maîtrise foncière, il est proposé au Conseil Municipal :

* D’accepter la délégation par la CCAPV de l’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones sur lesquelles ce droit a été institué à l’exclusion des zones d’activité économique,

* De déléguer au Maire l'exercice du droit de préemption urbain, en tant que de besoin, sur le périmètre de ces zones, à l’exclusion des zones d’activité économique, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme notamment les articles L.211-1 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2122-22-15,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR),

Vu les statuts de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV) approuvés par arrêté préfectoral du 24 novembre 2016, modifiés par arrêté préfectoral du 27 décembre 2018, et plus particulièrement les compétences en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale transférées au 1er janvier 2017,13

Vu la délibération de la CCAPV n°2018-10-30 du 17/12/2018, définissant les critères d’une zone d’activité économique (ZAE),

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3/05/1993, approuvant le Plan d’Occupation des Sols de la commune,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3/05/1993, instituant le droit de préemption urbain sur les zones U et NA du POS,

Vu la délibération n° 2019-06-17 du 30 septembre 2019 du Conseil Communautaire de la CCAPV déléguant aux communes membres de la CCAPV ayant institué le DPU, l'exercice du droit de préemption urbain sur la totalité des zones U et AU de leurs PLU et U et NA de leur POS à l’exclusion des périmètres des zones d’activité économique,

Considérant l’intérêt pour la commune de Saint-André-les-Alpes d’être délégataire du droit de préemption urbain en vue de mettre en œuvre les projets communaux nécessitant une maîtrise foncière,

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, décide :

* D’ACCEPTER la délégation par la CCAPV de l’exercice du droit de préemption urbain sur la totalité des zones sur lequel le droit de préemption urbain a été institué à l’exclusion des zones d’activité économique,

* DE DELEGUER au Maire l'exercice du droit de préemption urbain, en tant que de besoin, sur le périmètre de ces zones, à l’exclusion des zones d’activité économique, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales.

VII – DELIBERATION N° 16.03.06.2020.039 – OFFICE NATIONAL DES FORETS – FORET COMMUNALE – PROGRAMME D’ACTION POUR L’ANNEE 2020

Le Maire donne la parole à Monsieur GERIN-JEAN. Celui-ci présente aux élus le programme d’actions préconisé par l’ONF pour la gestion de la forêt communale. Ces actions ne concernant que des opérations sur limites et parcellaires, il propose de ne pas les retenir.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas retenir d’action pour 2020. 14

VIII – DELIBERATION N° 17.03.06.2020.040 – RENOUVELLEMENT ENGAGEMENT DE LA COMMUNE A LA CERTIFICATION FORESTIERE

Le Maire donne la parole à Monsieur GERIN-JEAN. Celui expose aux élus qu’il convient de renouveler l’adhésion de la Commune au Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières (PEFC), arrivée à son terme en décembre 2019.

Il indique que la certification PEFC est une garantie de gestion durable de la forêt communale. Il précise que par cette adhésion, l’ONF, gestionnaire, s’engage à respecter le cahier des charges de la gestion durable des forêts PEFC dans la mise en œuvre de la gestion de la forêt communale.

Le Conseil Municipale, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

* décide de renouveler son adhésion à la certification forestière pour une durée de 5 années à compter de 2020 moyennant une contribution financière de 292,06 €.

* autorise le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion.

IX – DELIBERATION N° 18.03.06.2020.041 – BAIGNADES SURVEILLEES LAC DE CASTILLON – « LE PLAN » - CONVENTION AVEC LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) – ANNEE 2020

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la surveillance de l’aire de baignade du Plan relève depuis le 1er janvier 2007 de la compétence de la Commune.

Il rappelle également que depuis 2017 le SDIS assure entièrement la prestation de surveillance de la zone de baignade et propose aux élus de la reconduire pour la saison estivale 2020. Le SDIS procèdera ainsi au recrutement et à la formation de trois sapeurs-pompiers sauveteurs aquatiques qui seront affectés mensuellement à la surveillance des zones de baignade. La Commune prendra financièrement en charge l’ensemble des prestations fournies par le SDIS, l’hébergement et les repas pris durant les gardes.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer avec le SDIS 04 la convention relative à la surveillance de la zone de baignade pour l’année15

2020 dans laquelle sont fixées les obligations des deux parties et sont définies les dispositions administratives et financières.

X – ACQUISITION PARTIE DE PARCELLE DE MONSIEUR FERNAND RAMOS – ROUTE DE DIGNE

Le Maire expose à l’assemblée que Monsieur Fernand DA SILVA RAMOS a sollicité la Mairie afin qu’elle acquière la partie de la parcelle AC n° 612 qu’il possède Route de Digne. Il précise que les réseaux ont été enterrés sous cette partie et qu’il a dû en conséquence décaler le mur de clôture de sa construction. La superficie est d’environ 33 m2

Le Conseil Municipal est d’accord sur le principe de cette acquisition et charge le Maire de contacter Monsieur BOYER, géomètre, pour déterminer la superficie à acquérir.

XI – DELIBERATION N° 19.03.06.2020.042 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – EXONERATION EXCEPTIONNELLE DE LA REDEVANCE POUR L’ANNEE 2020

Le Maire rappelle à l’assemblée la fermeture administrative des bars, des restaurants et des commerces, intervenue le 14 mars dernier dans le cadre de la lutte contre le COVID 19. Il rappelle également leur réouverture le 2 juin 2020 avec l’obligation entre autres d’appliquer les règles de distanciation sociale entraînant une réduction de la clientèle.

Aussi, considérant les pertes financières subies par ces commerçants et la mise en danger de leur exploitation, il propose une aide de la Commune qui pourrait se traduire par l’exonération du paiement de la redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2020.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de manière exceptionnelle d’exonérer du paiement de la redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2020 l’ensemble des occupants qui exercent une activité sur le domaine public.

XII – DELIBERATION N° 20.03.06.2020.043 - LOCAL COMMUNAL PROFESSIONNEL SITUE 55 GRAND’RUE – EXONERATION DU LOYER

Le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune a loué à compter du 1er mars 2020 le local communal, sis 55 Grand’rue, à16

Madame Jessica REYRE afin qu’elle puisse exercer sa profession d’orthophoniste.

Il indique que durant la période de confinement lié au COVID 19, elle n’a eu aucun revenu et débutant dans la profession, elle n’a aucun droit de compensation. Aussi, il propose que la Commune l’exonère de son loyer, fixé à 250 € par mois, du 1er mars au 15 mai 2020

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’exonérer de son loyer Madame Jessica REYRE pour la période du 1er mars au 15 mai 2020.

XIII – DELIBERATION N° 21.03.06.2020.044 - CAMPING MUNICIPAL « LES ISCLES » - REMBOURSEMENT EXCEPTIONNEL D’ARRHES ET DE FRAIS DE RESERVATION

Le Maire fait part à l’assemblée des demandes de remboursement des arrhes et des frais de réservation au camping municipal suite à l’annulation des séjours. En effet, en raison des mesures sanitaires liés à la pandémie de COVID 19, le camping municipal n’a pas ouvert à la date prévue, soit le 6 avril 2020. Par ailleurs, dans le contexte actuel de crise sanitaire, des réorganisations au sein des entreprises ont modifié la prise de période de congés.

Il précise que le règlement du camping municipal ne prévoit pas le remboursement des sommes versées à la réservation des séjours et qu’il convient donc de délibérer sur les demandes reçues.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de rembourser comme ci-dessous les arrhes et frais de réservation des séjours annulés :

Demandeurs Période annulée Montant du

remboursement

M. Georges-Henri MOLL

250a Chemin Du Rigaou

06330 ROQUEFORT LES PINS

Du 10/04 au 17/04/2020

98,00 €

M. Tineke VLAANDEREN

Belle Van Zuylenstraat

2135 PJ HOOFDDORP

Pays Bas

Du 01/05 au 09/05/2020

86,00 €

M. DESMARIS Franck

12 Rue de Chambord

69220 BELLEVILLE

Du 31/05 au 01/06/2020

31,00 € 17

M. ROBION Hervé

2 Plantier de Beauregard

16330 VARS

Du 05/07 au 12/07/2020

178,00 €

M. BALLIANA Olivier

42 Avenue de la Libération

92350 LE PLESSIS ROBINSON

Du 06/04 au 11/04/2020

48,00 €

XIV – DELIBERATION N° 22.03.06.2020.045 – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE DE L’INSTALLATION DES CLOCHES ET DE L’HORLOGE DE L’EGLISE AVEC LA SOCIETE AZUR CARILLON

Le Conseil Municipal autorise le Maire à renouveler le contrat de maintenance pour la révision de l’installation campanaire de l’église avec la Société Azur Carillon Provence Electrotechnique.

Celle-ci s’engage à assurer la vérification et l’entretien de l’installation campanaire comprenant 1 horloge-mère, 2 cloches avec accessoires, 2 tintements, 4 cadrans et 2 volées.

Le contrat est conclu pour une durée d’1 an à compter du 1er janvier 2020. Il se renouvellera pour des périodes identiques par reconduction expresse. La durée maximale du présent contrat n’excédera pas 2 renouvellements soit 3 ans.

Le montant de l’abonnement annuel d’entretien est de 450 € HT, révisable selon l’indice ICHTrev-TS.

XV – DELIBERATION N° 23.03.06.2020.046 – PERSONNEL COMMUNAL – ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE

Le Conseil Municipal,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

* décide, par 10 voix pour et 5 voix contre, d’attribuer à

l’ensemble du personnel communal, titulaire et contractuel, à temps complet ou non complet, une prime exceptionnelle de 300 € par agent pour les18

remercier d’avoir assuré la continuité du fonctionnement des services pendant l’état d’urgence sanitaire, soit du 23 mars au 10 juillet 2020.

Les agents bénéficiaires sont les suivants : ANSELMO Roseline, CHAILLAN Michèle, COULLET Sophie, MARTEL Odile, PEUGET Isabelle, POINT Marie-Pierre, POLI Aurélien, ROUVIER Sébastien, SALLICIS Anthony, SIMIAN Christiane, GRIVEAU Kelly, FOURNIER Yolande, MONTEL Claudine, RAMOS Maria, SALLECROIX Nathalie, THIRIAT Michel.

Cette prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2020. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

* de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

XVI – QUESTIONS DIVERSES

- Le Maire informe les élus de l’ouverture du camping municipal ce vendredi 5 juin 2020 dans le respect des mesures sanitaires. La piscine reste fermée pour le moment.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 50. Suivent les signatures