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Arrêté - Arrete Municipal n°139 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peille.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal n°139 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
COMMUNE
DE
PEILLE
ARRETE
MUNICIPAL
N°
139/2022
AUTORISATION
D'UTILISATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
En
vue
de
l’organisation
d’une
fête
sur
la plateforme
de
St
Pancrace
Le
Maire
de
Peille
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et
2213-1
et
suivants
;
VU
ie
code
de
la route
et
notamment
son
article
R
130-10/I-4
;
VU
le code
pénal
et notamment
les
articles
131-13
et R
610-S :
VU
la
demande
de
Mme
Christiane
VIVAUDO
en
vue
de
l’organisation
d’une
fête
familiale,
le
samedi
27
août
2022.
Considérant
que
pour
cette
raison,
il
y
a
lieu
de
réglementer
l’occupation
de
la
plateforme
Saint
Pancrace
à
Peille,
le
samedi
27
août
2022
de
08h00
à
19h00,
dans
l'intérêt
de
la sécurité
publique
notamment.
ARRETE
Article
1°
:
Mme
Christiane
VIVAUDO
est
autorisée
à
occuper
la
plateforme
St
Pancrace
à
Peille
le
samedi
27
août
2022
en
vue
d’y
organiser
une
fête
familiale
de
08h00
à 19h00
Axticle
2
: Le
stationnement
sera
interdit
à tout
véhicule
autre
que
ceux
nécessaires
à
l’organisation
de
cet
évènement.
Article
3
: Cette
organisation
est placée
sous
l’entière
responsabilité
de
l’organisatrice.
La
présente
autorisation
doit
être
en possession
de
la personne
qui
est
sur place
et doit
la
présenter
à toute
réquisition.
Article
4
: Tout
contrevenant
ne
respectant
pas
la
présente
règlementation
s'expose
à
des
sanctions
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
route
concernant
le
stationnement
interdit
ou
gênant
et
la
mise
en
fourrière
du
véhicule
sera
effectuée
conformément
aux
articles
L.325-1
à L.
325-13
du
même
code.
Article
5:
Ampliation
de
la présente
autorisation
sera
notifiée,
- au permissionnaire, - Monsieur
le Chef
de
brigade
de
la Gendarmerie
de
l’Escarène
Le
Maire
:
- informe
qu’en
vertu
du
décret
n°
83-1025
du
28
novembre
19
entre
l'Administration
et
les
usagers,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objef
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le Tribunal
Administratif
de
Nice
(Villa
€ ELA
côte
»
- 33,
Bd
Franck
Pilatte
- BP
4179
06359
NICE
CEDEX
4)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
sa
publication
ou
notification