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Procès Verbal - PV CM 2022.06.27 registre valide
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022.06.27 registre valide)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Éducation,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27
juin
2022
029
COMMUNE
DE
HORBOURG-WIHR
PROCÈS-VERBAL
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
LUNDI
27 JUIN
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-sept
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Horbourg-Wihr
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
la
mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances.
L’ordre
du
jour
a
été
affiché
en
mairie
le
vingt
juin
deux
mille
vingt-deux.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du jour
et
le dossier
de
synthèse
ont
été
envoyés
de
façon
dématérialisée
à
l’ensemble
des
conseillers
municipaux
le
vingt
juin
deux
mille
vingt-deux
et
distribués
le
vingt-et-un
juin
deux
mille
vingt-deux
aux
conseillers
municipaux
n’ayant
pas
opté
pour
un
envoi
non
dématérialisé
de
la convocation.
Sous
la présidence
de
M.
Thierry
STOEBNER,
maire,
Étaient
présents
:
Carole
AUBEL-TOURRETTE,
Jérôme
AUBERT,
Thierry
BACH,
Laurence
BARBIER,
Magali
BERGER,
Daniel
BOEGLER,
Martine
BOEGLER,
Christian
DIETSCH,
Laurence
KAEHLIN,
Marie-
Paule
KARLI,
Pascale
KLEIN,
Philippe
KLINGER,
Joëlle
LYET,
Virginie
MATHIEU,
Michel
MERIUS,
Gilles
PATRY,
Delphine
RIESS-OSTERMANN,
Nathalie
ROLLOT,
Philippe
SCHMIDT,
Frédéric
SIMON,
Alfred
STURM,
Arthur
URBAN,
Christiane
ZANZI.
Membres
absents :
Noémie
DORGLER,
Bruno
FERRARETTO
(procuration
à Thierry
STOEBNER),
Roland
FLORENTZ
(procuration
à
Gilles
PATRY),
Thierry
FRUHAUF
(procuration
à
Arthur
URBAN),
Serge
HAMM
{procuration
à Christian
DIETSCH).
Assistait
également
à la séance
: Régis
THEBAULT,
directeur
général
des
services.
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le maire
a abordé
l’ordre
du jour.
ORDRE
DU
JOUR
1.
Installation
d’un
nouveau
conseiller
e
Commission
de
la
communication
—
municipal
et
mise
à
jour
du
tableau
du
16/05/2022
conseil
municipal
+
Centre
communal
d’action
sociale
—
09/06/2022
2.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
6.
Délibérations
3.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
28 mars
2022
DCM2022-23
- Remise
en
location
du
lot
de
chasse
communal
n°1
4.
Communications
du
Maire
DCM2022-24
- Mise
en
place
d’un
projet
éducatif
territorial
et
du
plan
mercredi
à
compter
de
la rentrée
2022
3.1-Compte-rendu
des
décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
en
application
de
l’article
L.
2122-22
du
CGCT
3.2
- Autres
communications
DCM2022-25
- Décisions
modificatives
du
budget
5.
Rapports
des
commissions
et
organismes
A.
Décision
modificative
n°1
-
Poteaux
extérieurs
d’incendie
e
Syndicat
mixte
Pôle
Ried
Brun
— Collège
de
Fortschwihr
— 03/03/2022
e
Commission
consultative
communale
de
la
chasse
—
25/04/2022
e
Commission
des
affaires
scolaires
et
extrascolaires
—
18/05/2022
B.
Décision
modificative
n°2
—
Achat
d’un
véhicule
utilitaire
C.
Décision
modificative
n°3
—
Travaux
d’accessibilité
à l’école
des
Marronniers
D.
Décision
modificative
n°4
—
Éclairage
de
la
salle
Horbourg
Page
57 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27 juin
2022
DCM2022-26
- Mise
à
jour
des
durées
DCM2022-30
- Recours
gracieux
contre
le plan
d'amortissement
des
immobilisations
de
gestion
des
risques
inondations
(PGRI)
2022-2027
DCM2022-27
- Taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
— Actualisation
des
tarifs
applicables
7.
Points
divers
en
2023
°
Tirage
au
sort
de
la
liste
préparatoire
des
DCM2022-28
- Désignation
des
délégués
jurés
d’assises
2023
communaux
au
sein
du
conseil
d'administration
e
Questions
orales
(article
7
du
règlement
du
CCAS
intérieur
du
conseil
municipal)
DCM2022-29
- Approbation
de
la modification
simplifiée
n°2
du
plan
local
d'urbanisme
1.
INSTALLATION
D'UN
NOUVEAU
CONSEILLER
MUNICIPAL
ET
MISE
A
JOUR
DU
TABLEAU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
A.
INSTALLATION
D'UN
NOUVEAU
CONSEILLER
MUNICIPAL
M.
le maire
informe
que
par
courrier
daté
du
15
mai
2022,
réceptionné
par
courriel
le même
jour,
Mme
Lise
OSTERMANN,
élue
de
la
liste
«
Ensemble
pour
Horbourg-Wihr
»,
lui
a
présenté
sa
démission
de
ses
fonctions
de
conseillère
municipale.
Conformément
à
l’article
L.
2121-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
cette
démission
est
définitive
dès
sa réception
par
le maire.
L’article
L.
270
al.
1 du
code
électoral
prévoit
que
« /e candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le
dernier
élu est appelé
à remplacer
le conseiller
municipal
élu sur
cette
liste
dont
le siège
devient
vacant pour
quelque
cause
que
ce
soit
».
En
application
de
ces
disposition,
Mme
Laurence
SCHNEIDER
a acquis
la qualité
de
conseillère
municipale
le
15
mai
2022.
L’intéressée
en
a été
informée
par
courrier
daté
du
17
mai
2022.
Toutefois,
par
courrier
daté
du
12
juin
2022,
réceptionné
le
17
juin
2022,
Mme
Laurence
SCHNEIDER
a
présenté
sa démission
à M.
le Maire.
En
application
des
dispositions
précitées,
M.
Michel
MERIUS,
candidat
venant
immédiatement
après
le
dernier
élu
de
la
liste
«
Ensemble
pour
Horbourg-Wihr
»,
a
acquis
immédiatement
la
qualité
de
conseiller
municipal.
Il a été
informé
de
sa nomination
par
courrier
daté
du
17 juin
2022.
A
l'issue
de
cet
exposé
M.
le
Maire
a
instailé
M.
Michel
MERIUS
dans
ses
nouvelles
fonctions
et
lui
a
souhaité
la bienvenue.
B.
MISE
A
JOUR
DU
TABLEAU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Conformément
à
l’article
R.
2121-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l’ordre
du
tableau
des
conseillers
municipaux
n'ayant
pas
la qualité
d’adjoint
est
déterminé :
1° Par
la date
la plus
ancienne
de
nomination
intervenue
depuis
le dernier
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal
;
2°
Entre
conseillers
élus
le même
jour,
par
le plus
grand
nombre
de
suffrages
obtenus
;
3°
Et,
à égalité
de
voix,
par
la priorité
d'âge.
Page
58 SEDI 80700 UZES {1102} - Réf. 309955
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27
juin
2022
030
En
application
de
ces
dispositions,
M.
Michel
MERIUS
est
placé
en
29°"
position
sur
le tableau
du
conseil
municipal
à la date
de
son
entrée
en
fonction
en
tant
que
conseiller
municipal,
soit
le
17 juin
2022.
2.
DÉSIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Le
Conseil
Municipal,
VU
l’article
L.2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
«
lors
de
chacune
de
ses
séances,
le conseil
municipal
désigne
son
secrétaire
»
;
Sur
proposition
de
M.
Thierry
STOEBNER,
maire,
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
DÉSIGNE
#
M.
Thierry
BACH,
7°"
adjoint
au
maire,
comme
secrétaire
de
séance.
3.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
28
MARS
2022
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
%
le procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
28
mars
2022.
4,
COMMUNICATIONS
DU
MAIRE
4.1.—
Décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
en
application
de
l’article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
a.
Marchés
et accords-cadres
(article
L.
2122-22
- 4°
du
CGCT)
Monsieur
le Maire
informe
des
marchés
publics
attribués
par
la commune
:
Code |
Datede
Postal |
notification
Montant
Montant
HT
TTC
Attributaire
Ville
N°
Nature
Objet
2021-23
Ra
Classes mobiles |
34 769,00
€ |
41 722,80€ |
MISTRAL
|
SUNDHOFFEN |
68280 |
25/05/2022
b.
Indemnités
de
sinistres
(article
L.
2122-22
- 6°
du
CGCT)
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
commune
a
perçu
de
la
société
Groupama
les
indemnités
de
sinistres
suivantes
:
>
200.40
€ (solde)
suite
à un
choc
de
véhicule
sur
du
mobilier
urbain
dans
la rue
de
Montbéliard
;
>
478.32
€ (solde)
suite
à un
choc
de
véhicule
contre
un
lampadaire
dans
la Grand’Rue.
c.
Subventions
(article
L.
2122-22
- 26°
du
CGCT)
Monsieur
le Maire
informe
que
la commune
s’est
vu
notifier
par
l’Etat
une
subvention
de
20
000
€
au
titre
de
la dotation
générale
de
décentralisation,
pour
la modification
n°2
du
plan
local
d'urbanisme.
42,—
Autres
communications
a.
Calendrier
prévisionnel
des
réunions
du
conseil
municipal
pour
le second
semestre
2022
Page
59 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27 juin
2022
Le
calendrier
prévisionnel
s’établit
comme
suit
:
Juillet
:
Pas
de
conseil
municipal
Octobre
:
Lundi
17
octobre
2022
Août
:
Pas
de
conseil
municipal
Novembre
:
Lundi
14
novembre
2022
Septembre
:
Lundi
19
septembre
2022
Décembre
:
Lundi
12
décembre
2022
NB : e
L’horaire
des
séances
est
fixé
à
19h30,
sauf
indication
contraire
dans
la convocation
;
°
Les
dates
indiquées
ci-dessus
sont
purement
indicatives,
seules
les
convocations
adressées
par
le
maire
aux
conseillers
municipaux
en
application
des
articles
L2121-10
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
faisant foi.
Certaines
séances
pourront
en
effet
être
déplacées,
annulées
ou
ajoutées,
en
fonction
de
l’ordre
du
jour.
b.
Modification
des
règles
de
rédaction
des
procès-verbaux
du
conseil
municipal
et
du
régime
d’entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
communaux
à partir
du
1°
juillet
2022
Deux
textes
récents
! ont
modifié
plusieurs
articles
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
relatifs
au
régime
d’entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
communaux.
Ces
textes
contiennent
également
des
dispositions
concernant
la rédaction,
l’approbation
et
la signature
des
procès-verbaux
du
conseil
municipal.
PRESENTATION
DE
LA
REFORME
La
réforme,
qui
sera
applicable
à compter
du
1° juillet
2022,
porte
sur
les
points
suivants
:
e
Approbation
et signature
des
procès-verbaux
de
séance
du
conseil
municipal
L'article
L.2121-15
du
CGCT
prévoira
dans
son
nouvel
alinéa
3
que
« le procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé par
le ou
les secrétaires,
est arrêté
au
commencement
de
la séance
suivante,
et signé
par
le maire
et le ou
les secrétaires
».
Le
nouveau
texte
consacre
désormais
explicitement
le
fait
pour
le
conseil
municipal
de
valider,
au
début
de
chaque
séance,
le procès-verbal
de
la séance
précédente.
Cette
pratique
n’était
en
effet jusque-là
prévue
expressément
par
aucun
texte
: elle
était
déduite
de
la
rédaction
de
l’article
L.2121-23,
qui
précise
dans
sa
version
actuelle
que
les
délibérations
doivent
être
signées
par
tous
les
membres
présents
à la séance.
Par
ailleurs,
il n’appartiendra
plus
aux
conseillers
municipaux
de
signer
individuellement
les procès-
verbaux
de
séance,
cette
tâche
étant
dévolue
au
maire
et
au(x)
secrétaire(s)
de
séance
à compter
du
1% juillet
prochain.
L’article
L.2121-23
complète
ces
dispositions
en
prévoyant
que
les
délibérations
du
conseil
municipal
devront
également
être
signées
par
le maire
et le(s)
secrétaire(s)
de
séance.
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
opère
ainsi
toujours
une
distinction
entre
le
procès-
verbal
et
les
délibérations
bien
qu’en
pratique,
ces
deux
documents
pourront
être
retranscrits
sur
un
seul
et
même
document
comme
c’est
le
cas
actuellement.
Le
procès-verbal
contient
en
effet
nécessairement
les
délibérations,
qui
sont
la retranscription
des
décisions
prises
en
séance.
! Ordonnance
n°
2021-1310
et
décret
n°
2021-1311
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
Page
60 SEDi 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27 juin
2022
|
031
Le
fait que
le code
impose
le même
formalisme
pour
la signature
de ces
documents
est par
conséquent
cohérent.
e
Contenu
du
procès-verbal
Comme
cela
a été
précisé
dans
la note
juridique
référencée
n°
DGS-2020-03du
8 octobre
2020,
qui
a
été
diffusée
antérieurement
aux
conseillers
municipaux,
les
textes
ne
définissaient
pas
jusqu’à
présent
le contenu
des
procès-verbaux
du
conseil
municipal.
Le
nouvel
alinéa
4 de
l’article
L.2121-15
du
CGCT
vient
désormais
préciser
ce
contenu.
Ainsi,
le procès-verbal
de
séance
devra
contenir
:
la date
et
l'heure
de
la séance,
les
noms
du
président,
des
membres
du
conseil
municipal
présents
ou
représentés,
les
noms
du
ou
des
secrétaires
de
séance,
le
quorum,
l'ordre
du
jour
de
la
séance,
les
délibérations
adoptées
et
les
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées,
les demandes
de
scrutin
particulier,
le résultat
des
scrutins
précisant,
s'agissant
des
scrutins
publics,
le
nom
des
votants
et
le
sens
de
leur
vote,
o
et la teneur
des
discussions
au
cours
de
la séance.
O0 00O0OOOO Il
est
à
noter
que
les
procès-verbaux
du
conseil
municipal
tels
qu’ils
sont
rédigés
aujourd’hui
contiennent
déjà
ces
éléments.
En
ce
qui
concerne
plus
particulièrement
la teneur
des
discussions
intervenues
au
cours
de
la séance,
il est
très
probable
que
les
principes
qui
ont
été
définis
antérieurement
par
la jurisprudence
resteront
valables.
Pour
appel,
les
juges
n’imposent
pas
à
ce
jour
d’obligation
visant
à
faire
figurer
dans
le
procès-verbal
l’intégralité
des
échanges
oraux
de
la séance.
Il
s’agit
également
de
la
position
adoptée
par
les
services
de
l’Etat:
la
direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL)
a
en
effet
mis
en
ligne
une
série
de
fiches
thématiques?
destinées
à
éclairer
les
praticiens
sur
les
conséquences
pratiques
de
la réforme.
La
fiche
n°6
indique
ainsi
que
la teneur
des
discussions
« /...] s'entend comme
le résumé
des
opinions
exprimées
sur
chaque
point
porté
à
l'ordre
du jour.
La
mention
de
l’ensemble
des
échanges
n'est
pas juridiquement
imposée.
L'objectif est d'informer
les
citoyens
sur
les principales
informations,
interventions,
idées
et opinions
évoquées
au
cours
de
la séance
et dont
la retranscription
permet,
le
cas
échéant,
d'éclairer
la décision
prise par
l'assemblée
délibérante
[...].
»
e
Publication
en
ligne
du
procès-verbal
Le
nouvel
article
L.2121-15
du
CGCT
(al.
5)
prévoit
que
« dans
la
semaine
qui
suit
la
séance
au
cours
de
laquelle
il
a
été
arrêté,
le procès-verbal
est publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et gratuite
sur
le site
internet de
la commune,
lorsqu'il existe,
et un
exemplaire
sur papier
est mis
à la disposition
du public
».
Là
encore,
le texte
vient
consacrer
une
pratique
qui
est déjà
en vigueur
dans
la commune,
étant
précisé
qu’un
délai
d’une
semaine
(qui
constitue,
dans
la très
grande
majorité
des
cas,
le
délai
dans
lequel
les
extraits
de
délibération
étaient jusqu’à
présent
publiés)
sera
désormais
expressément
imposé.
°
Publication
en
ligne
de
la liste
des
délibérations
2 https:/www.collectivites-locales.gouv.fr/publicite-et-entree-en-vigueur-des-actes-des-collectivites-locales
Page
61 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27 juin
2022
La
nouvelle
version
de
l’article
L.2121-25
DU
CGCT
indique
que
« dans
un
délai
d'une
semaine,
la
liste
des
délibérations
examinées
par
le conseil
municipal
est
affichée
à la mairie
et mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune,
lorsqu'il
existe
».
Auparavant,
cet
article
faisait
référence
« compte
rendu
de
la séance
du
conseil
municipal
»,
notion
qui
a été
supprimée
dans
un
souci
de
simplification.
En
ce
qui
concerne
le contenu
de
cette
liste,
la fiche
explicative
n°7
éditée
par
la DGCL
indique
que
« la
liste
doit
comporter
a
minima
la
date
de
la
séance
et
la
mention
de
l’objet
de
l'ensemble
des
délibérations
approuvées
ou
refusées
par
l'organe
délibérant.
En
revanche,
le
résumé
ou
l'explication
de
la décision
ne
sont pas
requis.
En pratique,
il peut
être
conseillé,
lorsque
la situation
locale
le justifie,
d'intégrer
ces
mentions,
dans
l'objectif de favoriser
une
meilleure
information
des
citoyens
sur
l'action
de
la commune
».
Là
encore,
le texte
vient
confirmer
une
pratique
déjà
en
place
dans
la collectivité,
qui
vise
à apporter
le
maximum
d’informations
aux
citoyens.
Les
extraits
de
délibérations,
qui
font
aujourd’hui
office
de
compte-rendu,
sont
en
effet
depuis
plusieurs
années
systématiquement
publiés
sur
le
site
internet
de
la commune
dans
leur
version
intégrale,
c’est-à-dire
en
intégrant
l’exposé
complet
des
motifs
et
éléments
d’information
présentés
au
conseillers
avant
la décision
en
elle-même.
Comme
pour
le procès-verbal,
un
délai
d’une
semaine
sera
également
imposé
pour
la publication
de
la liste
des
délibérations.
e
Modifications
des
règles
de
publicité,
d’entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
A
compter
du
1%
juillet
2022,
il
sera
obligatoire
pour
les
communes
de
3
500
habitants
ou
plus
d’effectuer
les
formalités
de
publication
des
actes
réglementaires
et
assimilés
sous
forme
électronique
(article
L.2131-1
du
CGCT).
Cette
publication
s’effectuera
sur
le
site
internet
de
la
commune Avant
cette
date,
la
publicité
n’était
possible
que
sur
support
papier,
c’est-à-dire
par
affichage
en
mairie
et/ou
insertion
dans
le recueil
des
actes
administratif.
L’ordonnance
et
le décret
du
7 octobre
2021
opèrent
sur
ce
point
un
changement
de
paradigme,
la publication
papier
n’étant
désormais
plus
possible
sauf en
cas
d’urgence
(par
ex.
en
cas
de panne
de réseau)
et uniquement
de
façon
temporaire.
Il est
à noter
qu’il
sera
toujours
obligatoire
de
conserver
un
exemplaire
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
et/ou
des
délibérations
sur
support
papier
dans
un
registre
prévu
à
cet
effet.
Il
sera
également
possible
de
tenir
une
version
numérique
du
registre
des
délibérations,
mais
uniquement
en
complément
du
format
papier.
Le
même
régime
s’appliquera
aux
arrêtés
du
maire.
SPECIFICITES
DU
DROIT
LOCAL
APPLICABLE
EN
ALSACE-MOSELLE
La
réforme
présentée
ci-dessus
a
pour
effet
de
fiabiliser
la
rédaction
des
procès-verbal
de
séance
du
conseil
municipal
et de
simplifier
les
procédures
de
publication
des
actes
communaux.
Il existe
toutefois
un
obstacle
juridique
à l’application
immédiate
de
l’article
L.2121-15
du
CGCT.
En
effet,
pour
toutes
les
communes
situées
dans
les
départements
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin
et
de
la
Moselle,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
un
certain
nombre
de
dispositions
dérogatoires
au
droit
commun.
Ce
régime
spécial,
qui
découle
du
droit
local,
résulte
des
articles
L.2541-
1 à L.2544-18
et R.2541-2
à R.2544-1
du
CGCT.
Page
62 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27 juin
2022
032
Plus
particulièrement,
l’article
L.2541-1
édicte
que
certains
articles
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ne
s’appliquent
pas
dans
les
départements
précités,
et notamment
l’article
L.2121-15.
Il en
résulte
que
les
dispositions
qu’il
prévoit,
et notamment
celles
relatives
à la signature,
au
contenu
et
à la publication
sous
forme
électronique
du
procès-verbal
de
séance
du
conseil
municipal
ne
seront
pas
applicables
dans
notre
commune
à compter
du
1° juillet.
Les
services
de
l’Etat
ont
été
informés
de
cette
situation.
Dans
l’attente
d’une
éventuelle
modification
législative
ou
réglementaire,
il sera
procédé
comme
suit :
°
Pour
ce
qui
concerne
la
signature
du
procès-verbal
par
le
maire
et
le
secrétaire
de
séance
: comme
indiqué
précédemment,
l’article
L.2121-15
du
CGCT
a
été
complété
par
l’article
L.2121-23
qui
prévoit
les
mêmes
dispositions
pour
les
délibérations
et
qui,
lui,
est
bien
applicable
dans
les
départements
précités.
Ainsi,
compte
tenu
du
fait que
le procès-verbal
et les délibérations
continueront
à être
retranscrits
sur
un
document
unique,
il est possible
de
considérer
que
la seule
signature
du
maire
et du
secrétaire
est
légale
sur
le fondement
de
l’article
L2121-23.
Et
ce
d’autant
plus
que
l’ancienne
rédaction
l’article
L.2121-23,
qui
prévoyait
que
le
compte-rendu
devait
être
signé
par
l’ensemble
des
conseillers
municipaux,
ne
sera
plus
applicable.
De
ce
fait,
à compter
du
1° juillet
prochain,
le
procès-verbal
de
séance
sera
signé
par
le
maire
et
le
ou
les
secrétaire(s)
de
séance.
e
Pour
ce
qui
concerne
le
contenu
du
procès-verbal
: la
pratique
de
rédaction
actuelle,
qui
est
déjà
conforme
aux
exigences
de
l’article
L.2121-15,
sera
prorogée.
Le
fait que
l’application
de
cet
article
soit
neutralisée
par
l’article
L.2541-1
du
CGCT
n’interdit
pas
en
effet d’appliquer
volontairement
les nouvelles
prescriptions,
sur
la base
du principe
jurisprudentiel
selon
lequel
le conseil
municipal
est
maître
de
la rédaction
de
ses
procès-verbaux.
+
Pour
ce
qui
concerne
la
publication
sous
forme
électronique
du
procès-verbal
de
séance
sur
le
site
internet
de
la commune
: là
encore,
la commune
peut
se
conformer
à cette
formalité
comme
elle
le
fait
actuellement,
sachant
qu’elle
n’est
pas
obligatoire
en
l’état
du
droit
mais
que
cette
pratique
va
dans
le
sens
d’une
meilleure
information
du
public.
Le
délai
d’une
semaine
prévu
par
l’article
L.2121-15
ne
s’impose
pas
toutefois.
Une
version
papier
du
procès-verbal
continuera
à être
insérée
au
registre.
Mme
Pascale
KLEIN
intervient
pour
indiquer
qu’elle
souhaite
que
les échanges
oraux
soient
retranscrits
sans
déformation
ni
occultation.
c.
Virements
de
crédits
budgétaires
Monsieur
le maire
informe
que
les virements
de
crédits
budgétaires
ont
été
effectués :
Virement
de
crédits
N°1-2022
du
9
mai
2022-
Parvis
de
la
mairie
[Section
d'investissement
- Dépenses
|
c
Intitulé
Crédits
budeg.
Solde
budg.
|
Diminution
| Augmentation}
Crédits
budg.
ompte
ner
initiaux
[antérieur
de
crédits
de
crédits
| après
virement
21538
|Autres
réseaux
37
500,00
€
37
500,00
€
2
500,00
€
-
€
35
000,00
€
21311
Hôtel
de
ville
5
000,00
€
5
000,00
€
-
€
2
500,00
€
7
500,00
€
TOTAL CHAPITRE 21 - Immobilisations
42500,00€|
4250000€|
250000€|
250000€|
42500,00€
corporelles
Total
dépenses
d'investissement
42
500,00
€ |
42.500,00
€
2 500,00
€
2.500,00
€
42
500,00
€
|
Page
63 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27
juin
2022
Virement
de
crédits
N°2-2022
du
18
mai
2022
- Fresques
murales
sur
la façade
de
la
maison
des
jeunes
Section
d'investissement
- Dépenses
Compte
Intitulé
Crédits
budg.
Solde
budg.
Diminution
Augmentation
crédits
budg.
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits:
| après virement
2161
|Œuvres
et
objets
d'art
-
€
-
€
-
€
1
500,00
€
1 500,00
€
2188
[Autres
immobilisations
corporelles
44
142,10
€ |
44
142,10
€
1
500,00
€
-
€
42
642,10
€
TOTAL
CHAPITRE
21
- Immobilisations
corporelles
44
142,10
€ |
44142,10
€
1
500,00
€
1
500,00
€
44
142,10
€
Total
dépenses
d'investissement
44142,10
€ |:
44
142,10
€
1
500,00
€
1
500,00
€
44
142,10
€
Virement
de
crédits
N°3-2022
- Annulation
d'un
titre
de
recette
émis
en
2021
-
Taxe
communale
sur
la consommation
finale
d'électricité
Section
de
fonctionnement
- Dépenses
|
:
Crédits
budg.
Solde
budg.
Diminution : | Augmentation |:
Crédits
budg.
Compte
Intitulé
Ds
:
cn
Ps
Su
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits
|après
virement
022
[Dépenses
imprévues
50 000,00 €|
50 000,00 €
1 500,00 €
-
€
48 500,00 €
(fonctionnement)
TOTAL
CHAPITRE 022
: Dépenses
50000,00€|
50000,00€|
1500,00€
-
€|.
48500,00€
imprévues
(fonctionnement)
673
[Titres annulés
(sur exercices
500,00 €
500,00 €
-
€|
1500,00€
2 000,00 €
antérieurs)
TOTAL CHAPITRE 67- Charges
500,00 €
500,00 €
-
€|
150000€|
2000,00€
exceptionnelles
:
|
Total
dépenses
de
fonctionnement
50:500,00
€ }
50.500,00 €
1500,00€
1500,00
€
50:500,00
€
|
Virement
de
crédits
N°4-2022
- Restauration
de
registres
d'état
civil
Section
d'investissement
- Dépenses
|
Compte
Intitulé
Crédits
budg.
Solde
budg.
Diminution : | Augmentation |:
Crédits
budg.
P
:
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits.
après
virement
2168
nes
collections
et œuvres
.
€
.
€
Le
750,00
€
750,00
€
TOTAL
CHAPITRE
21
-
Immobilisations
.
€
Le
Lie
750,00 €
750,00
€
corporelles
o20
|PéPenses
imprévues
50 000,00 € |
50 000,00 €
750,00 €
-
€|
4925000€
(investissement)
TOTAL CHAPITRE 020 - Dépenses
50 000,00 € |
50000,00 €
750,00 €
|.
-
€|
4925000€
limprévues [| _
Total dépenses d'investissement]
50000,00€
|
50000,00€|
75000€|[
75000€|
5000000€|
d.
Démission
d’un
membre
du
CCAS
nommé
par
le maire
Monsieur
le maire
informe
que
par
courrier
du
8 juin
2022,
réceptionné
en
mairie
le 9 juin,
Mme
Nicole
ROMANN
lui
a fait
part
de
sa démission
du
CCAS
pour
raisons
familiales.
L’intéressée
ayant
acquis
la
qualité
de
membre
du
conseil
d'administration
du
CCAS
au
titre
des
personnes
désignées
par
le maire
(article
L.126-6
al.
4 du
code
de
l'action
sociale
des
familles),
il sera
procédé
ultérieurement
à son
remplacement
par
arrêté.
e.
Planning
des
prochaines
réunions
et manifestations
Les
dates
des
prochaines
réunions
et manifestations
ont
été
transmises
aux
conseillers
municipaux.
f.
Remerciements
:
Les
divers
témoignages
de
reconnaissance
et
remerciements
réceptionnés
par
la
commune
sont
consultables
en
mairie.
Page
64 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27 juin
2022
|
033
Monsieur
le
maire
remercie
M.
Thierry
BACH,
président
de
l’ASCL
ainsi
que
tous
les
bénévoles
qui
ont
participé
à l’organisation
de
la fête
de
la musique,
qui
a été
un
succès.
5.
RAPPORTS
DES
COMMISSIONS
ET
DIVERS
ORGANISMES
EXTERIEURS
A.
SYNDICAT
MIXTE
POLE
RIED
BRUN
-— COLLEGE
DE
FORTSCHWIHR
- 3 MARS
2022
Rapporteur
: M
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
M.
Daniel
BOEGLER
apporte
des
précisions
sur
l’évolution
de
la
participation
communale
aux
frais
de
fonctionnement,
qui
comprend
à présent
une
quote-part
des
frais
de
gestion
des
bâtiments
administratifs. Il
indique
également
que
le syndicat
va
chercher
à diversifier
ses
sources
de
recettes,
en
essayant
de
toucher
d’autres
secteurs
d’activités.
B.
COMMISSION
CONSULTATIVE
COMMUNALE
DE
LA
CHASSE
—25
AVRIL
2022
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
C.
COMMISSION
DES
AFFAIRES
SCOLAIRES
ET
EXTRASCOLAIRES
-— 18 MAI
2022
Rapporteur
: Mme
Carole
AUBEL-TOURRETTE,
6%"°
adjoint
au
maire
Mme
Christiane
ZANZI
intervient
pour
préciser,
notamment,
le sens
d’une
de
ses
interventions
en
commission.
D.
COMMISSION
DE
LA
COMMUNICATION
-— 16
MAI
2022
Rapporteur
: Mme
Laurence
KAEHLIN,
2°"
adjointe
au
maire
E.
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
— 09
JUIN
2022
Rapporteur
: Mme
Marie-Paule
KARLI,
8*"°
adjointe
au
maire
6.
DELIBERATIONS
DCM2022-23
RELOCATION
DU
LOT
DE
CHASSE
N°1
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Les
règles
relatives
à l’administration
et
la gestion
de
la chasse
dans
les
départements
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin
et de
la Moselle
sont
régies
par
les
articles
L.429-1
à L.429-40
du
code
de
l’environnement.
L'article
L.429-2
du
code
de
l’environnement
prévoit
ainsi
que
dans
ces
départements
« le
droit
de
chasse
sur
les
terres
et sur
les
espaces
couverts
d'eau
est
administré
par
la
commune,
au
nom
et pour
le compte
des propriétaires
».
La
location
a lieu conformément
aux
conditions
d'un
règlement,
dénommé
cahier
des
charges
type,
arrêté
par
le
préfet,
après
consultation
des
organisations
représentatives
des
communes,
des
chasseurs,
des
agriculteurs
et des
propriétaires
agricoles
et forestiers.
Pour
le Haut-Rhin,
le cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
pour
la période
2015-2024
a été
mis
en
place
par
arrêté
préfectoral
du
2 juillet
2014.
Ce
règlement
fixe
notamment
les
règles
de
gestion
technique
de
la chasse,
le rôle,
la composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
commission
consultative
communale
ou
intercommunale
de
chasse,
ainsi
que
les
modalités
de
révision
des
baux
à la demande
du
maire.
Page
65 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27
juin
2022
Ceci
étant
exposé,
Monsieur
le maire
informe
qu’en
2015,
le lot de
chasse
communal
n°1
avait
été
loué
à M.
Alain
HUMANN.
Ce
dernier
est cependant
décédé
en
2021.
L’article
18
b)
du
cahier
des
charges
type
stipule
qu’en
cas
de
décès
du
locataire,
ses
héritiers
lui
sont
substitués
de
plein
droit.
Ces
derniers
disposent
toutefois
d’un
délai
de
3
mois
à compter
du
décès
pour
faire
connaître
leur
souhait
de
poursuivre
le bail
ou
leur
décision
de
le résilier
à l’expiration
de
l’année
en
cours,
soit
le 2
février
suivant.
En
application
de
ces
dispositions,
Mme
Madeleine
HUMMANN,
veuve
de
M.
Alain
HUMMANN,
a
notifié
à la commune
sa décision
de
résilier
le bail
avec
effet
au
2 février
2022.
Il y a lieu
par
conséquent
de
remettre
ce
lot en
location.
Le
cahier
des
charges
et
le
code
de
l’environnement
ne
prévoient
pas
de
procédure
spécifique
pour
la
réattribution
des
lots
de
chasse
en
cas
de
décès
du
locataire
en
place.
Ce
sont
par
conséquent
les
règles
générales
qui
s’appliquent.
L'article
L429-
7 du
code
de
l’environnement
pose
le principe
selon
lequel
la chasse
est
louée
pour
une
durée
de
neuf ans
par
adjudication
publique.
Par
exception,
celle-ci
peut
être
louée
par
une
procédure
d’appel
d’offres
lorsque
le
locataire
en
place
depuis
3 ans
n’a
pas
souhaité
exercer
le droit
au
renouvellement
du
bail
qui
lui est reconnu
par
les textes.
Compte
tenu
de
l’absence
de
locataire
en
place,
il est
ainsi
proposé
de
relouer
Le
lot de
chasse
n°1
par
la
voie
de
l’appel
d’offre.
Cette
procédure
est
régie
par
les
dispositions
de
l’article
14
du
cahier
des
charges.
Elle
prévoit
notamment
une
publicité
par
voie
d’affichage
en
mairie
et
d’insertion
dans
au
moins
un
quotidien
régional,
ainsi
que
tout
autre
moyen
visant
à élargir
la concurrence,
par
exemple
une
insertion
sur
le site
de
l'association
des
maires
du
Haut-Rhin.
La
publicité
devra
notamment
indiquer
:
- la superficie,
la nature
et une
localisation
des
lots,
- la liste
des
pièces
prévues
pour
le dépôt
de
l'offre,
- la date
d'ouverture
des
offres
par
la commission
de
dévolution,
- la date
limite
de
remise
des
offres
à ia Mairie,
- l’endroit
où
se
procurer
le dossier
de
candidature.
La
publicité
doit
être
effectuée
deux
mois
avant
la date
fixée
pour
la réception
ou
la remise
des
offres.
La
commune
doit
également
constituer
un
dossier
d'appel
d'offres
comprenant
les
éléments
visés
à
l'article
14.2
du
cahier
des
charges
type,
et
notamment
les
renseignements
relatifs
au
lot
(plans,
contenance,
caractéristiques
etc.
.)
et
les
poids
où
pourcentages
relatifs
des
critères
de
sélection
des
offres. La
commission
consultative
communale
de
la
chasse,
dont
le
rapport
a
été
transmis
aux
conseillers
municipaux
avec
les
documents
préparatoires
à la séance,
a émis
le 25 juin
2022
un
avis
favorable
sur
:
e
la consistance,
la superficie
et les
limites
du
lot,
le choix
de
la procédure
d’appel
d’offres
pour
la relocation,
l’organisation
matérielle
de
la procédure,
les
critères
de
sélection
des
offres.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2541-12
;
Page
66 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309365
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27 juin
2022
|
034
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L429-1
à 429-40
:
Vu
le cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
pour
la période
2015-2024,
validé
par
arrêté
préfectoral
n°2014183-0004
du
2 juillet
2014
;
Vu
le projet
de
dossier
de
consultation ;
Considérant
qu’en
raison
du
décès
du
précédent
locataire
et de
la renonciation
de ses héritiers
à reprendre
le bail,
il y a lieu
de
remettre
en
location
le
lot de
chasse
communal
n°1 ;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
#
De
relouer
le
lot de
chasse
communal
n°
1 par
la voie
de
l’appel
d’offres
;
#
De
valider
le
dossier
de
consultation
proposé
en
séance
et
notamment
la
contenance,
la
superficie
et
les
limites
du
lot remis
en
location,
dont
les
principales
caractéristiques
sont
les
suivantes :
o
superficie
et
contenance
: 411.50
ha
—
plaine,
champs
et
cultures
—
présence
d’espaces
boisés
classés
pour
15.65
ha
env.
;
o
localisation
: nord
du
ban
communal
;
% _
D’approuver
les
modalités
d’organisation
de
l’appel
d’offre
suivantes :
o
parution
de
l’avis
d’appel
d’offres
dans
un journal
d’annonces
légales
;
o
affichage
permanent
de
l’avis
en
mairie
semaine
2
mois
minimum
avant
la
date
fixée
pour
la
réception
des
offres
;
o
parution
sur
le site
internet
et
le panneau
électronique
de
la commune
pendant
toute
la durée
de
la procédure
;
o
diffusion
complémentaire
auprès
de
partenaires
(site
de
l’association
des
maires
de
France,
fédération
des
chasseurs
..)
;
o
calendrier
prévisionnel
indicatif
:
“parution
et affichage
de
l’avis
d’appel
d’offres
: 1% juillet
2022 ;
"réception
des
offres
(2
mois
minimum
après
la parution)
: 5 septembre
2022 ;
“attribution
du
droit
de
chasse
par
la
commission
de
dévolution
de
la
chasse
: 6
septembre
2022
; ce
calendrier
pourra
être
modifié
tout
en
respectant
les
délais
imposés
par
le
code
de
l’environnement
et
le cahier
des
charges
type
de
chasses
communales
en
vigueur ;
#
De
valider
les
critères
de
sélection
des
offres
suivants
:
o
prix:
50%
o
plan
de
gestion
cynégétique
et objectifs
(faune-flore,
aménagements,
.)
que
le candidat
se
fixe
et moyens
spécifiques
qu'il
s'engage
à mettre
en
œuvre
pour
les
atteindre
: 40
%
o
références
cynégétiques
du
candidat
et de
ses
permissionnaires
ou
associés
: 10
%
CHARGE
#%
le
maire
ou
son
représentant
d’accomplir
toute
formalité
et
de
signer
tout
acte
et
document
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération
et notamment
le contrat
de
location
de
la chasse
à l’issue
de
la procédure.
DCM2022-23
RELOCATION
DU
LOT
DE
CHASSE
N°1
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Les
règles
relatives
à l’administration
et
la gestion
de
la chasse
dans
les
départements
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin
et de
la Moselle
sont
régies
par
les
articles
L.429-1
à L.429-40
du
code
de
l’environnement.
Page
67 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27
juin
2022
L'article
L.429-2
du
code
de
l’environnement
prévoit
ainsi
que
dans
ces
départements
« /e
droit
de
chasse
sur
les
terres
et sur
les
espaces
couverts
d'eau
est
administré
par
la
conmmune,
au
nom
et pour
le compte
des propriétaires
».
La
location
a lieu conformément
aux
conditions
d'un
règlement,
dénommé
cahier
des
charges
type,
arrêté
par
le
préfet,
après
consultation
des
organisations
représentatives
des
communes,
des
chasseurs,
des
agriculteurs
et des
propriétaires
agricoles
et forestiers.
Pour
le
Haut-Rhin,
le cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
pour
la période
2015-2024
a été
mis
en
place
par
arrêté
préfectoral
du
2 juillet
2014.
Ce
règlement
fixe
notamment
les
règles
de
gestion
technique
de
la chasse,
le rôle,
la composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
de
[a commission
consultative
communale
ou
intercommunale
de
chasse,
ainsi
que
les modalités
de
révision
des
baux
à la demande
du
maire.
Ceci
étant
exposé,
Monsieur
le maire
informe
qu’en
2015,
le lot de
chasse
communal
n°1
avait
été
loué
à M.
Alain
HUMANN.
Ce
dernier
est
cependant
décédé
en
2021.
L'article
18
b)
du
cahier
des
charges type
stipule
qu’en
cas
de
décès
du
locataire,
ses
héritiers
lui
sont
substitués
de
plein
droit.
Ces
derniers
disposent
toutefois
d’un
délai
de
3
mois
à compter
du
décès
pour
faire
connaître
leur
souhait
de
poursuivre
le bail
ou
leur
décision
de
le
résilier
à l’expiration
de
l’année
en
cours,
soit
le 2
février
suivant.
En
application
de
ces
dispositions,
Mme
Madeleine
HUMMANN,
veuve
de
M.
Alain
HUMMANN,
a
notifié
à la commune
sa décision
de
résilier
le bail
avec
effet
au
2 février
2022.
Il y a lieu
par
conséquent
de
remettre
ce
lot en
location.
Le
cahier
des
charges
et
le
code
de
l’environnement
ne
prévoient
pas
de
procédure
spécifique
pour
la
réattribution
des
lots
de
chasse
en
cas
de
décès
du
locataire
en
place.
Ce
sont
par
conséquent
les
règles
générales
qui
s’appliquent.
L’article
L429-
7 du
code
de
l’environnement
pose
le principe
selon
lequel
la chasse
est
louée
pour
une
durée
de
neuf ans
par
adjudication
publique.
Par
exception,
celle-ci
peut
être
louée
par
une
procédure
d’appel
d’offres
lorsque
le
locataire
en
place
depuis
3 ans
n’a
pas
souhaité
exercer
le droit au renouvellement
du
bail
qui
lui est reconnu
par
les textes.
Compte
tenu
de
l’absence
de
locataire
en
place,
il est ainsi
proposé
de
relouer
le lot de
chasse
n°1
par
la
voie
de
l’appel
d’offre.
Cette
procédure
est
régie
par
les
dispositions
de
l’article
14
du
cahier
des
charges.
Elle
prévoit
notamment
une
publicité
par
voie
d’affichage
en
mairie
et
d’insertion
dans
au
moins
un
quotidien
régional,
ainsi
que
tout
autre
moyen
visant
à élargir
la concurrence,
par
exemple
une
insertion
sur
le site
de
l'association
des
maires
du
Haut-Rhin.
La
publicité
devra
notamment
indiquer
:
- la superficie,
la nature
et une
localisation
des
lots,
- la liste
des
pièces
prévues
pour
le dépôt
de
l'offre,
- la date
d'ouverture
des
offres
par
la commission
de
dévolution,
- la date
limite
de
remise
des
offres
à la Mairie,
- l’endroit
où
se
procurer
le dossier
de
candidature.
La
publicité
doit
être
effectuée
deux
mois
avant
la date
fixée
pour
la réception
ou
la remise
des
offres. Page
68 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27 juin
2022
035
La
commune
doit
également
constituer
un
dossier
d'appel
d'offres
comprenant
les
éléments
visés
à
Particle
14.2
du
cahier
des
charges
type,
et
notamment
les
renseignements
relatifs
au
lot
(plans,
contenance,
caractéristiques
etc.
…)
et
les
poids
ou
pourcentages
relatifs
des
critères
de
sélection
des
offres. La
commission
consultative
communale
de
la
chasse,
dont
le
rapport
a
été
transmis
aux
conseillers
municipaux
avec
les
documents
préparatoires
à la séance,
a émis
le 25 juin
2022
un
avis
favorable
sur :
la consistance,
la superficie
et les
limites
du
lot,
le choix
de
la procédure
d’appel
d’offres
pour
la relocation,
+
l’organisation
matérielle
de
la procédure,
les
critères
de
sélection
des
offres.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2541-12
;
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L429-1
à 429-40
:
Vu
le cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
pour
la période
2015-2024,
validé
par
arrêté
préfectoral
n°2014183-0004
du
2 juillet
2014
;
Vu
le projet
de
dossier
de
consultation
;
Considérant
qu’en
raison
du
décès
du
précédent
locataire
et de
la renonciation
de ses héritiers
à reprendre
le bail,
il y a lieu
de
remettre
en
location
le
lot de
chasse
communal
n°1 ;
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
% _
De
relouer
le
lot de
chasse
communal
n°
1 par
la voie
de
l’appel
d’offres ;
#
De
valider
le dossier
de
consultation
proposé
en
séance
et notamment
la
contenance,
la
superficie
et
les
limites
du
lot remis
en
location,
dont
les
principales
caractéristiques
sont
les
suivantes :
o
superficie
et
contenance
: 411.50
ha
—
plaine,
champs
et
cultures
—
présence
d’espaces
boisés
classés
pour
15.65
ha
env.
;
o
localisation
: nord
du
ban
communal
;
#%
_
D’approuver
les
modalités
d'organisation
de
l’appel
d’offre
suivantes :
o
parution
de
l’avis
d’appel
d’offres
dans
un journal
d’annonces
légales
;
o
affichage
permanent
de
l’avis
en
mairie
semaine
2
mois
minimum
avant
la
date
fixée
pour
la
réception
des
offres
;
o
parution
sur
le site
internet et le panneau
électronique
de
la commune
pendant
toute
la durée
de
la procédure
;
o
diffusion
complémentaire
auprès
de
partenaires
(site
de
l’association
des
maires
de
France,
fédération
des
chasseurs
….) ;
o
calendrier
prévisionnel
indicatif :
“parution
et affichage
de
l’avis
d’appel
d’offres
: 1% juillet
2022
;
"
réception
des
offres
(2
mois
minimum
après
la parution)
: S septembre
2022
;
“
attribution
du
droit
de
chasse
par
la
commission
de
dévolution
de
la
chasse
: 6
septembre
2022
; ce
calendrier
pourra
être
modifié
tout
en
respectant
les
délais
imposés
par
le code
de
l’environnement
et le cahier
des
charges
type
de
chasses
communales
en
vigueur
;
“#
De
valider
les
critères
de
sélection
des
offres
suivants :
o
prix
:50%
Page
69 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27 juin
2022
o
plan
de
gestion
cynégétique
et objectifs
(faune-flore,
aménagements,
..)
que
le candidat
se
fixe
et moyens
spécifiques
qu'il
s'engage
à mettre
en
œuvre
pour
les
atteindre
: 40
%
o
références
cynégétiques
du
candidat
et de
ses
permissionnaires
ou
associés
: 10
%
CHARGE
%
le
maire
ou
son
représentant
d'accomplir
toute
formalité
et
de
signer
tout
acte
et
document
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération
et notamment
le contrat
de
location
de
la chasse
à l’issue
de
la procédure.
DCM2022-24
MISE
EN
PLACE
D'UN
PROJET
EDUCATIF
TERRITORIAL
ET
DU
PLAN
MERCREDI
A
LA
RENTREE
2022
Rapporteur
: Mme
Carole
AUBEL-TOURRETTE,
6°"
adjointe
au
maire
Le
plan
mercredi
est entré
en
vigueur
depuis
la rentrée
2018
afin
d’encourager
les collectivités
à mettre
en
place
ou
à développer
une
offre
d’accueil
périscolaire
sur
le temps
du
mercredi.
Ce
dispositif
vise
à
impulser
une
dynamique
de
mobilisation
des
acteurs
éducatifs
pour
maintenir,
restaurer
ou
mettre
en
place
un
accueil
de
qualité,
accessible
au
plus
grand
nombre
d’enfants
(de
la
maternelle
au
CM2)
et de
familles,
notamment
pour
les communes
ayant
fait le choix
d’une
organisation
du
temps
scolaire
sur
4 jours.
Il permet
ainsi
aux
familles
de
concilier
vie
familiale
et vie
professionnelle
et aux
enfants
d’avoir
accès
à une
offre
éducative
et
ludique
de
qualité
en
dehors
de
l’école.
Lorsque
les
conditions
sont
remplies,
la CAF
soutient
la
mise
en
œuvre
de
ce
plan
sous
la
forme
d’un
financement
bonifié
(augmentation
de
la
participation
financière
versée
par
heure
d’accueil)
de
la
prestation
de
service
ALSH
(Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement),
pour
les
heures
nouvelles
développées
dans
le cadre
de
ce
plan.
Par
ailleurs,
afin
de
soutenir
davantage
le déploiement
de
ce
plan
mercredi,
la CNAF
(caisse
nationale
des
allocations
familiales)
a
adopté
en
2020
un
plan
de
relance
qui
comprend
notamment
une
mesure
d’aide
exceptionnelle
à
l’investissement.
Cette
mesure
permettrait
à
la
commune
de
solliciter
un
financement
complémentaire
dans
le cadre
du
projet de
construction
d’un
groupe
scolaire
et périscolaire,
au
titre
de
la création
de
nouveaux
locaux
accueillant
un
ALSH.
Pour
être
éligible
au
plan
mercredi,
une
collectivité
(commune
ou
EPCT)
doit remplir
les trois
conditions
suivantes
:
+
conclure
un
projet
éducatif territorial
(PEdT)
intégrant
le mercredi
;
e
organiser
un
accueil
de
loisirs
périscolaire
(ou
avoir
délégué
l’organisation
de
l’accueil
de
loisirs)
déclaré
à la Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
(Ddcs)
;
+
s'engager
à respecter
la charte
qualité
plan
mercredi,
qui
s’articule
autour
de
4 axes
:
o
la complémentarité
et
la cohérence
éducative
des
différents
temps
de
l’enfant
;
o
l’accueil
de
tous
les
publics,
notamment
les
enfants
en
situation
de
handicap
;
o
la mise
en
valeur
de
la richesse
des
territoires ;
o
le développement
d’activités
éducatives
de qualité.
Il est
proposé
d’engager
la commune
dans
cette
démarche
et de
mettre
en
place
un
nouveau
PEQT
ainsi
que
le plan
mercredi
au
titre
des
activités
de
loisirs
gérées
aujourd’hui
par
l’AGAPEJ.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
de
l’éducation,
notamment
ses
articles
L.
551-1,
R.
551.13
et D.
521-12 ;
Page
70 SEDI 30700 UZES (1102} - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27
juin
2022
036
Vu
le code
de
l’action
sociale
et des
familles,
notamment
ses
articles
K.
227-1,
R.
227-16
et R.
227-20
;
Vu
le décret
n°
2015-996
du
17
août
2015
portant
application
de
l'article
67
de
la
loi
n°
2013-
595
du
8
juillet
2013
d'orientation
et de
programmation
pour
la refondation
de
l'école
de
la République
et relatif
au
fonds
de
soutien
au
développement
des
activités
périscolaires
;
Considérant
qu’il
est
de
l’intérêt
communal
de
mettre
en
place
et
développer
une
offre
éducative
et
ludique
de
qualité
en
dehors
de
l’école
;
Considérant
que
la
mise
en
place
du
plan
mercredi
et
d’un
nouveau
projet
éducatif
territorial
adapté
permet
de
contribuer
à cet
objectif ;
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
%
De
mettre
en
place
à compter
de
la rentrée
scolaire
2022
:
o
le projet
éducatif territorial
ci
annexé;
o
le
plan
mercredi
pour
une
durée
initiale
de
3
ans,
renouvelable
une
fois
pour
la même
durée,
conformément
aux
dispositions
de
la convention
ci-annexée ;
CHARGE
+. #
Le
maire
ou
son
représentant
de
signer
les
documents
susvisés
ainsi
que
tout
acte
et
document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
PROJET
EDUCATIF
DE
TERRITORIAL
2022-2025
Pour
une
meilleure
articulation
entre
les
différents
temps
de
vie
de
l’Enfant
Ï.
DONNEES
GENERALES
1)
Identification
Commune
de
HORBOURG-WIHR
44
Grand’rue
68180
HORBOURG-WIHR
03.89.20.18.90 Courriel
: mairie@horbourg-wihr.fr
Correspondantes
en
charge
du
projet
Commune
: Mme
Nathalie
PRUD'HOMME
- n.prudhomme@horbourge-wihr.fr
-
03
89
20
18
90
Association
de
Gestion
des
Actions
Pour
l'Enfance
et
la
Jeunesse
- Planète
Récré
: Christine
DANJEAN
- Directrice
—
christine.danjean(@planete-recre.com
03
89
41
58
22
2)
Périmètre
et
public
Le
Projet
Educatif
De
Territoire
(PEDT)
s’adresse
aux
enfants
et aux jeunes
du
territoire
de
0 à
18
ans.
Afin
de
faciliter
la lecture
le terme
enfant
sera
utilisé
au
sens
large.
Le
périmètre
concerne
la Commune
de
HORBOURG-WIHR
Population
de
HORBOURG-WIHR
: 6 352
habitants
(population
légale
2022)
Part
des
moins
de
15
ans
: 16,3
%
(chiffre
insee
2018)
Page
71 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27 juin
2022
a}
Les
écoles
Groupe
scolaire
« les
Oliviers
»
Ecole
primaire
«
les Oliviers
» 9 Rue
de
Fortschwihr
Ecole
maternelle
« Les
Tilleuls
» 2‘rue
des
Vosges
Groupe
scolaire
« Paul
Fuchs
»
Ecole
primaire
« Paul
Fuchs
»
8 rue
du
Jura
Annexe
école
primaire
« Les
Marronniers
»
12
rue
des
Ecoles
Ecole
maternelle
les Erables
7 rue
des
Sports
Ecole
maternelles
les
Lauriers
9 rue
des
Sévères
b}
Les
effectifs
2921/2022
Nombre
d’enfants
Maternelle
|
Elémentaire
Autres
TOTAL
Petite
Enfance
enfants
nés
en
/
/
16i
161
2019,2020
et 2021
Groupe
scolaire
« les Oliviers
»
22
75
/
97
Groupe
scolaire
« Paul
Fuchs
»
/
218
/
218
Ecole
les
Erables
93
/
/
93
Ecole
les
Lauriers
66
/
/
66
Collégiens
enfants
nés
en
/
/
271
271
2007,2008,
2009
et 2010
Lycéens
enfants
nés
en
/
/
206
206
2004,2005
et 2006
TOTAL
181
293
638
1112
3}
Liat
des
lieux
a)
Des
structures
Petite
Enfance
Celles
qui
sont
intégrées
dans
le
CEJ
(Contrat
Enfance
Jeunesse)
sont
gérées
par
l’Association
de
Gestion
des
Actions
Pour
l'Enfance
et
la
Jeunesse
-
Planète
Récré
située
1
cours
de
la
Scierie
à
HORBOURG-WIHR. La
Petite
Crèche
Elle
dispose
d’un
agrément
de
20
places
pour
des
enfants
d’âge
préscolaire,
de
10
semaines
à six
ans
accomplis,
soit jusqu’à
leur
scolarisation.
Cette
capacité
journalière
s’articule
suivant
les
besoins
pour
des
enfants
en
accueil
régulier
(sous
contrat
de
manière
régulière)
ou
des
enfants
en
accueil
occasionnel
(de
façon
irrégulière).
Cet
accueil
répond
notamment
aux
besoins
des
parents
qui
ne
travaillent
pas,
qui
ont
des
horaires
décalés
ou
qui
souhaitent
faire
découvrir
à petite
dose
la collectivité
à leur
enfant.
L’accueil
des
enfants
s’effectue
du
lundi
au
jeudi
de
7h30
à
18h30
(18h00
le vendredi)
en
fonction
des
besoins
des
familles
et des
places
disponibles.
La
Halte-Garderie
Courte
Echelle"
Disposant
d’un
agrément
de
16
places,
la
« Courte
Echelle
»
est
un
service
complémentaire
à
la
Petite
Crèche
permettant
d’accueillir
un
groupe
d’enfants
âgés
de
20
mois
à 3
ans
accomplis
les
lundis,
mardis,
jeudis
de
8h15
à
11h15
et
les
vendredis
de
8h15
à
11h15
avec
repas,
hors
vacances
scolaires. Tous
les
enfants
accueillis
au
sein
de
ce
service
sont
scolarisés
l’année
suivante.
Les
professionnels
qui
animent
ces
matinées
veillent
ainsi
à
proposer
un
cadre
adapté
et
favorable
au
développement
de
la
Page
72 - Réf. 309955 SEDI 30700 UZES (1102)
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27
juin
2022
037
socialisation.
Ainsi,
cela
permet
aux
enfants
de
découvrir
ou
de
poursuivre
une
vie
en
collectivité
avant
leur
entrée
en
école
maternelle.
Le
Relais
Petite
Enfance
Le
Relais
Petite
Enfance
est
un
lieu
de
référence
et
une
source
d'information
pour
les
parents
et
les
professionnels
sur
l'ensemble
des
modes
d'accueil,
y compris
la garde
d'enfants
à domicile.
Il a pour
but
d'améliorer
la
qualité
de
l’accueil
du
jeune
enfant
à
domicile
en
accompagnant
les
parents
et
les
assistants
maternels
et gardes
à domicile.
3
Micros-Crèches
de
10
places
chacune
- Jules
et
Rose
2,
12
a
rue
de
Mulhouse,
68180
HORBOURG-WIHR
- Jules
et Rose
3,
4 rue
de
Bâle,
68180
HORBOURG-WIHR
- Lionskids,
20
rue
de
Mulhouse,
68180
HORBOURG-WIHR
b)
L'accueil
périscolaire
et extrascolaire
Ces
services
sont
gérés
par
l’Association
de
Gestion
des
Actions
Pour
l'Enfance
et la Jeunesse
- Planète
Récré L’Accueil
de
Loisirs
Situé
rue
du
Rhin,
68180
HORBOURG-WIHR,
l'Accueil
de
Loisirs
s’organise
sur
le temps
périscolaire
et sur
le temps
extrascolaire.
L’accueil
de
loisirs
prend
en
charge
les
enfants,
dès
leur
scolarisation,
durant
toute
l'année
scolaire.
Il est
ouvert,
du
lundi
au jeudi
de
7h30
à
18h30
et le vendredi
jusqu’à
18h00.
Il
propose
deux
modes
d’inscription
pour
les
familles
: l’un
permanent
(pour
des
besoins
d’accueils
réguliers)
et
l’autre
occasionnel
(pour
des
besoins
irréguliers
ou
ponctuels).
En
temps
scolaire,
220
places
sont
proposées
aux
familles
avec
les
services
suivants :
e
Un
accueil
avant
la classe
+
L’interclasse
à midi
avec
repas
sur
4
sites
:
o
Planète
Récré
o
Paul
Fuchs
(1
salle
de
classe)
o
Groupe
scolaire
les
Oliviers
site
primaire
o
Groupe
scolaire
les
Oliviers
site
maternelle
(à partir
de
septembre
2022)
e
Un
accueil
le soir
après
la classe
°
Le
mercredi
de
7h30
à 18h30
- 130
places :
les familles
peuvent
en
fonction
de
leurs
besoins
s’inscrire
en
journée
ou
en
demi-journée
avec
ou
sans
repas.
Cela
offre
5
créneaux
d’accueil
différents
aux
familles. Il
existe
5
tranches
de
tarifs
pour
les
familles,
en
fonction
des
revenus
et
du
nombre
à
charge
des
enfants. En
temps
extrascolaire,
les
familles
peuvent
en
fonction
de
leurs
besoins
s’inscrire
en journée
ou
en
demi-journée
avec
ou
sans
repas.
Cela
offre
5 créneaux
d’accueil
différents
aux
familles.
Il existe
5
tranches
de
tarifs
pour
les
familles,
en
fonction
des
revenus
et
du
nombre
à
charge
des
enfants.
L’ Accueil
de
Loisirs
fonctionne
toutes
les
vacances
scolaires
sauf celles
de
Noël.
85
places
sont
proposées
sauf
sur
le mois
de
juillet
avec
90
places
Le
Local
Jeunes
Le
Local
Jeunes
situé
au
171
Grand’rue
à HORBOURG-WIHR
est rattaché
à l’habilitation
de
l’ Accueil
de
Loisirs.
Il
permet
de
proposer
des
animations
et
des
activités
pour
les
pré-adolescents
et
les
adolescents
de
la Commune.
Il est
le volet
dédié
à la jeunesse
de
Planète
Récré.
La
capacité
d’accueil
du
local
est
limitée
à
19
personnes.
Page
73 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27 juin
2022
Les jeunes
mineurs
à partir
de
10
ans
peuvent
s’inscrire
pour
l’année
scolaire.
Il suffit pour
les parents
de
remplir
une
fiche
d’inscription
et de
s’acquitter
de
la cotisation
familiale
annuelle.
Le
Local
Jeunes
n’est
pas
un
mode
de
garde.
Après
avoir
rempli
les
démarches
administratives
nécessaires,
les
jeunes
peuvent
fréquenter
librement
le
local
pendant
les
horaires
d’ouverture : En
temps
scolaire
+
Le
mardi
de
16h00
à
18h30
e
Le
vendredi
de
19h30
à 22h00
Pendant
les vacances
e
Du
lundi
au jeudi
de
14h00
à
16h30
e
Le
vendredi
de
14h00
à
18h30
et de
19h30
à 22h00
Le
Local
Jeune
est
un
lieu
d’apprentissage
de
la
citoyenneté.
Il permet
de
rencontrer
d’autres
jeunes,
de
se
divertir,
d’écouter
de
la musique,
de
discuter.
Il favorise
aussi
l'entraide
et
l’engagement
des
jeunes
au
service
de
la collectivité.
c)
D’autres
équipements
e
Une
ludothèque
e _ Une
bibliothèque
partagée
e
Un
complexe
sportif
e
Un
city
parc
°
Un
skate
parc
d)
Des
associations
sportives,
sociales
et culturelles
On
note
sur
le territoire
une
richesse
du
tissu
associatif.
Cela
constitue
une
offre
importante
pour
le
public.
Aïkido
Football
Origami
Basket
Handball
Peinture
Canoé
Kayak
Jeunes
sapeurs-pompiers
Tennis
Chorale
Judo
Tennis
de table
Danse
-
Karaté
Ecole
de
musique
Ludothèque
4)
Fonctionnement
et articulation
avec
les
activités
extrascolaires
L'organisation
du
temps
scolaire
s’aménage
de
la façon
suivante
:
e
Le
groupe
scolaire
les
Oliviers :
Elémentaire
«
les
Oliviers
»
Eundi,
mardi,
jeudi
et vendredi
de
08h00
à
11h15
et de
13
h15
à
16h00
Maternelle
«
les
Tilleuls
»
Lundi,
mardi,
jeudi
et vendredi
de
08h05
à
11h20
et de
13h20
à
16h05
e
Le
groupe
scolaire
Paul
Fuchs :
Lundi,
mardi,
jeudi
et vendredi
de
08h30
à
11h45
et de
13h45
à
16h30
e
L'école
maternelle
« Les
Lauriers
» :
Lundi,
mardi,
jeudi
et vendredi
de
08
h40
à
11h55
et de
13
h55
à
16h40
e
L'école
maternelle
« Les
Erables
» :
Lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
de
08h20
à
11h35
et
de
13h35
à
16h20
Page
74 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 300355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27
juin
2022
038
L’accueil
périscolaire
est
assuré
dès
7h30
avant
la
classe,
à
l’interclasse
et jusqu’à
18h30
(18h00
le
vendredi)
après
la classe.
Le
mercredi
et
les
vacances
l’ Accueil
de
Loisirs
est
ouvert
de
7h30
à
18h30
(18h00
le vendredi).
En
2025,
lorsque
le
nouvel
équipement
scolaire/périscolaire
sera
livré,
les
horaires
d’écoles
pourront
être
alors
revus.
En
effet
il
y
aura
alors
un
site
élémentaire
et
trois
maternels.
L’Accueil
de
Loisirs
fonctionnera
sur
les
4 sites
à midi
et le soir
après
la classe
en
temps
scolaire.
Par
contre,
le mercredi
et les
vacances,
les
enfants
seront
accueillis
uniquement
sur
le site
élémentaire.
Une
réflexion
aura
lieu
quant
à la poursuite
de
l’accueil
du
matin
avant
la classe.
La
Commune
a signé
un
Contrat
Enfance
Jeunesse
avec
CAF
du
Haut-Rhin
qui
arrive
à échéance
le
31/12/2022.
Il vise
à renforcer
l’efficacité,
la
cohérence
et
la coordination
des
actions
en
direction
des
familles
et des
enfants
du
territoire.
EX.
UN
PROJET
PARTAGÉ
1)
L'ÉDUCATION
EST
L’AFFAIRE
DE
TOUS
L'éducation
recouvre
tout
ce
qui
contribue
à la construction
et au
développement
d’un
être
humain.
Elle
est
donc,
tout
au
long
de
la vie,
une
combinaison
d’influences
diverses :
Les
unes
volontaires
(issues
d’actes
qui se veulent
éducatifs,
fruits
d’une
volonté
éducative),
les
autres
3
»
involontaires
(issues
de
l’environnement,
sans
intention
éducative).
Ces
influences
peuvent
être
conscientes
ou
inconscientes
de
la part
de
l’adulte
ou
de
l’éduquant,
subies,
provoquées
ou
consciemment
recherchées
de
la part
de
l’enfant
ou
de
l’éduqué.
Ponctuelles
ou
permanentes,
de
toute
nature
et
de
toute
origine,
toutes
ces
influences
se
conjuguent
:
L’Education
est
globale.
Au
fil de
la vie,
toutes
ces
influences
ne
cessent
de
se multiplier
et d’interagir
: L’Éducation
est continue.
3
L’action
éducative
recouvre
le domaine
des
influences
volontaires,
elle
diffuse
des
idées
et des
valeurs,
elle
transmet
des
savoirs,
propose
des
savoir-faire
et des
savoir-être
qui,
non
seulement
influent
sur
les
pratiques
et
les
comportements,
mais
participent
également
à la construction
de
chacun.
Elle
doit
aussi
exploiter
les
influences
involontaires,
en
repérer
les
effets
pour
en
tenir
compte
dans
la
détermination
des
influences
volontaires
que
nous
jugeons
nécessaire.
L’action
éducative,
dans
son
ensemble,
doit
être
finalisée
: la volonté
d’éduquer
ne
suffit
pas,
encore
faut-il
choisir
dans
quel
but.
2)
Les
partenaires
et
acteurs
engagés
a}
Les
partenaires
et acteurs
institutionnels
e
LaCAF
e
LA
DASEN
e
Le
SDJES
b)
Les
partenaires
associatifs
°e
Association
de
Gestion
des
Actions
Pour
l'Enfance
et
la Jeunesse
3) Le
Comité
de pilotage
e
Le
maire
ou
son
représentant
+
L’adjoint(e)
en
charge
des
affaires
scolaires
e
Les
directeurs/trices
d’école
+
Les
représentants
de
la
structure
d’accueil
de
loisirs:
président(e),
directeur/trice,
trésorier, Page
75 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27
juin
2022
responsable(s)
de
service
e
Des
représentants
élus
des
parents
d’élèves
e
Des
représentants
des
associations
concernées
par
les
activités
proposées.
II,
LES
OBJECTIFS
EDUCATIFS
+
Permettre
à l’Enfant
de
participer
activement
à la
mise
en
vie
des
structures
qu’il
fréquente.
°
Permettre
à l’enfant
d’appréhender
sa
future
citoyenneté.
e
Permettre
à
l’Enfant
de
pratiquer
des
activités
variées
qui
contribueront
à
son
épanouissement
personnel.
+ _ Permettre
à l’Enfant
de
partager
des
activités
collectives
dans
un
cadre
respectueux
des
autres
et
de
l’environnement.
°
Permettre
à l’Enfant
d'appréhender
les
enjeux
du
développement
durable.
Toute
structure
pourra
s’approprier
ces
objectifs
et les
décliner
de
manière
opérationnelle
en
fonction
de
la particularité
des
activités
et du
public
accueillis.
IV.
PLAN
MERCREIT
1)
LES
OBJECTIFS
a)
Complémentarité
et cohérence
éducative
Pour
assurer
une
continuité
pédagogique
et
une
cohérence
entre
les
différents
lieux
d’accueil
des
enfants,
une
collaboration
forte
s’est
nouée
entre
Planète
Récré
et
les
écoles.
Cette
collaboration
s’accentue
par
une
proximité
physique
des
différentes
structures.
Pour
la rentrée
2022/2023,
3
groupes
d’enfants
de
l’ Accueil
de
Loisirs
seront
accueillis
dans
les
écoles
(groupe
scolaire
les
Oliviers,
site
primaire
et site
maternelle,
et groupe
scolaire
Paul
Fuchs).
D'ici
à 2025
c’est
l’ensemble
des
enfants
qui
seront
accueillis
dans
des
locaux
communs
aux
écoles
et
à l’ Accueil
de
Loisirs.
Ainsi,
les
espaces
sont
mutualisés:
cours
des
écoles,
BCD,
salle
de
motricités,
gymnase.
Mais
les
échanges
ne
se
limitent
pas
uniquement
au
simple
espace
d’activités.
Tout
d’abord,
dans
le cadre
d’enfant
à besoins
spécifiques
liés
à un
handicap,
une
situation
sociale,
un
trouble
psychique,
etc.
les
responsables
de
l’ Accueil
de
Loisirs
sont
conviés
à
participer
à
plusieurs
réunions
avec
les
équipes
enseignantes
pour
échanger
autour
de
ces
situations.
C’est
à
travers
les
observations
mutuelles
des
différents
acteurs,
les
échanges
que
les
objectifs
éducatifs
sont
définis.
Ensuite,
dans
l’organisation
de
l’ Accueil
de
Loisirs,
un
système
de
référent
par
école
a été
mis
en
place
pour
faciliter
la
communication
entre
les
structures
éducatives
: c’est
le
premier
échelon
d’échange
direct
avec
l’équipe
enseignante.
Ainsi,
par
cette
organisation
la qualité
des
transmissions
au
quotidien
permet
d’assurer
une
meilleure
prise
en
charge
des
enfants.
Cette
action
est
complémentaire
des
échanges
réguliers
entre
les
structures
éducatives
sur
divers
points
d’attention.
Enfin,
il existe
une
volonté
de
complémentarité
entre
le
projet
pédagogique
de
l’ Accueil
de
Loisirs
et
les
différents
projets
d’école.
Elle
se
caractérise
par
la
rédaction
annuelle
à
l’ Accueil
de
Loisirs
de
« projets
écoles
»
par
les
référents
de
groupe.
Ainsi
la prise
en
charge
des
enfants
s’adapte
au
mieux
à
la
spécificité
du
public
et
de
chaque
école.
Le
responsable
de
l’ Accueil
de
Loisirs
est
régulièrement
convié
aux
conseils
d’écoles,
pendant
lesquels
les
projets
sont
présentés.
De
plus,
le projet
pédagogique
intègre
une
notion
évolutive
de
la prise
en
charge
en
lien
avec
les
stades
de
développement
de
l’enfant.
b}
L'accueil
de
tous
les
publics
(enfants
et familles)
Page
76 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309855
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27 juin
2022
039
L’Accueil
de
Loisirs,
le
mercredi,
fonctionne
sur
une
amplitude
horaire
importante
de
07h30
à
18h30.
Cela
permet
à une
grande
majorité
des
parents
qui
travaillent
une
bonne
accessibilité.
L’Accueil
de
Loisirs
propose
130
places
pour
les
enfants
scolarisés
en
maternelle
ou
en
primaire.
Les
familles
peuvent
faire
le
choix
d’inscription
régulière
ou
ponctuelle.
Elles
peuvent
s’inscrire
à
la
carte
soit en journée
ou
en
demi-journée
avec
ou
sans
repas.
Afin
de
favoriser
une
mixité
sociale
5 tranches
de
tarifs
sont
appliquées
en
fonction
des
revenus
et
du
nombre
d’enfants
à charge.
Le
CCAS
travaille
en
partenariat
avec
Planète
Récré
pour
favoriser
l’accès
aux
familles
en
difficulté
de
la Commune.
Planète
Récré
travaille
également
avec
les
Centres
médicaux
Sociaux
qui
établissent
des
financements
adaptés
à des
situations
spécifiques.
Ainsi
sur
l’année
2022,
dans
le
cadre
des
mercredi,
L’accueil
de
Loisirs
de
Planète
Récré
a accueilli
2
familles
soutenues
financièrement
par
l’Aide
Sociale
à
l'Enfance
ou
le
CCAS
et
56
enfants
dont
les
familles
bénéficiaient
de
bons
CAF.
Concernant
l’accueil
d’enfants
porteurs
de
handicap
sur
l’année
202,
ont
été
accueillis
des
enfants
dont
les
familles
bénéficient
de
P AEEH
:
e
Sur
le temps
périscolaire
: 2 enfants
- 234
heures
°
Sur
le temps
extrascolaire
: 5 enfants
- 376
heures
Planète
Récré
communique
principalement
sur
son
site
internet
et
par
mail
avec
les
familles
utilisatrices
des
services.
Ainsi
les
programmes
des
mercredis
sont
régulièrement
mis
en
ligne.
En
plus
de
son
responsable,
l’ Accueil
de
Loisirs
comptent
deux
responsables
adjointes.
Cela
permet
d'entretenir
une
communication
continue
avec
les
familles.
Un
affichage
est également
mis
en
place
dans
la structure
en
termes
de
communication.
c}
Découverte
et
épanouissement
La
Commune
de
HORBOURG-WIHR
dispose
d’un
maillage
important
d’associations
sportives,
culturelles
et
ludiques
qui
sont
force
de
propositions
pour
enfants.
L’Accueil
de
Loisirs
Planète
Récré
travaille
en
étroit
partenariat
avec
la
Ludothèque
qui
intervient
régulièrement
sur
les
temps
du
mercredi
ou
pendant
les
vacances
scolaires.
Un
partenariat
fort
s’est
également
noué
avec
les
ainés
du
Club
de
l’Amitié
et
des
actions
communes
sont
organisées
tout
au
long
de
l’année.
Enfin,
l’été
est
propice
pour
faire
découvrir
des
associations
de
la Commune
comme
ce
fut
le
cas
avec
le
KCHW
qui
propose
des
séances
de
découverte
du
karaté
dans
le cadre
de
l’Accueil
de
Loisirs.
DESCRIPTION
DU
PROJET,
DES
ORIENTATIONS
PEDAGOGIQUES
ET
DES
ACTIVITES
DE
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
Durant
les temps
d’accueil
tout
au
long
de
l’année,
sont
proposés
des
activités
de
loisirs
répondant
aux
axes
pédagogiques
suivants :
e
Favoriser
|’ Autonomie
e
L'éveil
à l’art,
la culture
et le sport.
e
La
sensibilisation
à l'Environnement
Les
activités
sont
proposées
par
une
équipe
d’animateurs
qualifiés.
Au
sein
de
l’équipe
d’animation,
11
animateurs
sont
stagiaires
ou
titulaires
du
BAFA,
1 du
CPJEPS,
1 du
CQP
animation,
2 DEAP
et
1 CAP
AEPE.
A
cette
équipe,
on
associe
les deux
responsables
adjointes
titulaires
du
DUT
Carrières
Sociales
pour
l’une
et du
MEEF
pour
l’autre
et le responsable
titulaire
d’un
DEES.
Les
enfants
sont
répartis
sur
différents
groupes
en
fonction
de
leurs
âges
pour
nous
permettre
d’adapter
au
mieux
nos
propositions
face
aux
spécificités
de
chaque
public.
Des
projets
d’animation
ou
des
animations
sont
proposés
et réfléchis
en
amont
et viennent
répondre
au
projet
pédagogique.
Pour
autant,
les
équipes
s’adaptent
au
maximum
aux
besoins
et
ressentis
des
enfants
à
cette
période.
Tout
particulièrement
à la sortie
de
l’école
où
les
enfants
ressentent
avant
tout
un
besoin
de
se
décharger.
Page
77 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27
juin
2022
En
terme
pédagogique,
le mercredi
est
le moment
propice
au
développement
de
projets
d’animation
ou
de
grands
jeux
en
lien
avec
les
objectifs
du
projet
pédagogique.
Tout
en
étant
une
continuité
du
temps
périscolaire,
le
mercredi
se
veut
être
un
moment
de
rupture
du
rythme
scolaire
et
d’ouverture
sur
l'extérieur.
Il s’agit
d’un
véritable
temps
de
pause
sur
la semaine.
L’organisation
est moins
contrainte
par
le temps
et
de
ce
fait
les
animateurs
peuvent
être
davantage
dans
le
respect
du
rythme
de
chacun.
Les
enfants
ont
systématiquement
le
choix
entre
plusieurs
activités
proposées
par
les
animateurs
mais
aussi
celui
de
ne
rien
faire.
Il est
fait
en
sorte
de
répondre
à leurs
besoins
tout
en
les
stimulant
et en
les
incitant
à découvrir
de
nouvelles
activités.
De
plus,
pour
permettre
une
meilleure
adaptabilité
au
public
et assurer
une
pratique
professionnelle
cohérente,
les enfants
sont
répartis
sur
4 groupes
d’âge
et ils sont
accompagnés
par
les
mêmes
animateurs
sur
toute
l’année
scolaire.
En
termes
de
propositions
d’action,
elles
s’appuieront
sur
les
objectifs
spécifiques
de
chaque
groupe
ainsi
que
des
grands
axes
du
projet
pédagogique.
e
Pour
le
groupe
des
« Petits
Explorateurs
»
(3-4
ans)
: acquisition
d’une
autonomie
motrice,
l’acceptation
de
l’autre
et
l’ouverture
sur
le monde.
Ainsi
les
projets
proposés
seront
orientés
autour
de
la confection
de
petit
bricolage,
de
petits jeux
sportifs
ou
ludique
de
découverte
et
de
partage
et
de
sortie
en
extérieur.
°
Pour
le
groupe
des
« Aventuriers
»
(4
à
5
ans)
: consolidation
des
acquis
précédents,
le
partage
avec
les
autres,
le développement
de
l’expression
de
ses
envies
et de
ses
émotions.
Ainsi
les
projets
proposés
seront
orientés
autour
de
propositions
artistiques,
de
temps
ou
de
productions
collectives
et
dans des
jeux
d’équipes.
°
Pour
le
groupe
des
« Conquistadors
»
(6-8
ans):
développement
de
l’esprit
critique
et
des
propositions
individuelles,
développement
de
la coopération
entre
les
enfants
et d’une
ouverture
sur
l'Environnement.
Ainsi,
les
actions
proposées
seront
orientées
autour
d’activités
d'expression,
de
Jeux
coopératifs,
d'activité
de
découverte
en
extérieur
ou
Nature
et d’apprentissage
de
savoir-faire.
°
Pour
le groupe
des
« Griffons
d’or
» (9-11
ans)
: Favoriser
la confiance
en
soi
de
l’enfant
ainsi
que
la confirmation
de
certaines
valeurs,
l’acquisition
d’une
autonomie
sociale
et une
sensibilisation
à la
citoyenneté.
Ainsi,
les
actions
proposées
seront
orientées
autour
d’activités
sportives
et
artistiques
complexes,
d’actions
de
co-constructions
et
découverte
de
son
environnement
(nature
mais
aussi
institution).
Concernant
le temps
extrascolaire,
l’organisation
par
groupe
reste
similaire
mais
une
part
à l’imaginaire
plus
importante
est
développée.
L’idée
est
de
faire
connaître
aux
enfants
une
réelle
coupure
quant
au
rythme
habituel
du
reste
de
l’année.
A
chaque
période
de
vacances
est
proposée
une
sortie
ou
la
venue
d’un
intervenant
extérieur.
Nous
accons
nos
activités
sur
l’ouverture
sur
l’extérieur
à ces
périodes.
De
manière
générale
les
activités
proposées
sont
à
vocation
de
loisirs
et
pédagogiques
et
sont
rattachées
aux
domaines
suivants
:
+
Activités
artistiques
et manuelles
°
Jeux
Sportifs
e
Jeux
de
société
et jeux
sur table.
+
Jeux
d’imagination
et d’expressions
+
Activité
citoyenne
et de
découverte
de
l’environnement.
De
plus,
l’Accueil
de
Loisirs
par
sa
proximité
avec
Colmar,
par
les
infrastructures
de
HORBOURG-WIHR
et
par
la
facilité
des
transports
profitent
toute
l’année
de
sortie
vers
l'extérieur.
Ainsi,
à travers
des
jeux
de
découverte,
des
promenades
à
pied
ou
à vélo
ou
des
activités
natures,
les
enfants
peuvent
s’ouvrir
aux
possibilités
de
notre
territoire.
Ainsi
l’accès
à la forêt,
au
parc
de jeux,
au
parc
sportif est valorisé
mais
aussi
la découverte
de
monuments
historiques
et d’institutions
aux
alentours.
Page
78 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27 juin
2022
040
V.
L'EVALUATION
DU
PROJET
1}
LES
MODALIFES
L’évaluation
du
projet
résulte
d’un
engagement
des
acteurs
éducatifs
du
territoire
à
s’imprégner
des
objectifs
à atteindre
et à développer
des
actions
pédagogiques.
Le
comité
de
pilotage,
se réunira
au
minimum
1 fois
par
an,
afin
de
dresser
le bilan
des
actions
en
cours.
Ce
comité
sera
également
une
instance
d'échanges
et de
partenariats
autour
des
projets
à mener.
2)
L'ÉVALUATION
DES
OBJECTIFS
a}
Permettre
à l’Enfant
de
participer
activement
à la
mise
en
vie
des
structures
qu’il
fréquente.
e
Existe-t-il
des
espaces
de
paroles
? Quelle
est
leur
fréquence
?
e
Les
enfants
ont-ils
la possibilité
de
faire
des
propositions
?
+
Combien
de
propositions
initiées
par
les
enfants
ont-elles
été
mises
en
œuvre
?
b}
Permettre
à l'enfant
d'appréhender
sa
future
citoyenneté.
°
Des
actions
de
sensibilisation
à la citoyenneté
sont-elles
menées
?
°+
Des
outils
démocratiques
sont-ils
utilisés
(vote,
débat,
conseil...)
?
e
Existe-t-il
des
actions
co-construites
à l’initiative
des
enfants/
ou
des jeunes
?
c}
Permettre
à
l’Enfant
de
pratiquer
des
activités
variées
qui
contribueront
à
son
épanouissement
personnel. e
Mesurer
la participation
des
enfants
scolarisés
sur
la Commune
aux
activités
proposées
e
Existe-t-il
des
échanges
entre
les
différentes
structures
éducatives
?
+
Ces
échanges
permettent-ils
à l’Enfant
d’avoir
accès
à des
activités
variées
?
e
Existe-t-il
une
réflexion
sur
une
tarification
progressive
?
e
La
mobilité
est-elle
prise
en
compte
?
e
Les
évaluations
mises
en
place
mesurent-elles
le niveau
d’épanouissement
de
l’Enfant
?
d}
Permettre
à
l'Enfant
de
partager
des
activités
collectives
dans
un
cadre
respectueux
des
autres
et
de
l’environnement.
e
Existe-t-il
des
temps
d'apprentissage
des
règles
de
vie
collective
?
e
Existe-t-il
une
prise
en
compte
individuelle
de
l’Enfant
e
Les
familles
sont-elles
associées
aux
projets
de
différentes
structures
?
e
Un
« temps
fort
» à destination
de
tous
les
enfants
du
territoire
est-il
mis
en
place
?
e}
Permettre
à l'Enfant
d'appréhender
les
enjeux
du
développement
durable,
e
Des
actions
de
sensibilisation
à l’écologie
de
menées
?
e
Existe-t-il
une
réflexion
ou
une
attention
portée
sur
la
consommation
et
les
achats
(énergies,
origine
des
produits,
dimension
éthique,
équitable,
…)
?
°
Existe-t-il
un
espace
où
les
enfants
ont
la possibilité
d’émettre
un
avis
sur
le fonctionnement
et y
apporter
des
modifications
?
CONVENTION
RELATIVE
À
LA
MISE
EN
PLACE
D’UN
PROJET
ÉDUCATIF
TERRITORIAL
ET
D'UN
PLAN
MERCREDI
Vu
le code
de
l’éducation,
notamment
ses
articles
L.
551-1,
R.
551.13
et D.
521-12;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
R.
227-1,
R.
227-16
et
R.
227-20
;
Page
79 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27 juin
2022
Vu
le décret
n°
2015-996
du
17
août
2015
portant
application
de
l'article
67
de
la loi
n°
2013-595
du
8 juillet
2013
d'orientation
et de
programmation
pour
la refondation
de
l'école
de
la République
et relatif au
fonds
de
soutien
au
développement
des
activités
périscolaires
;
-
Le
maire
de
la
commune
de
Horbourg-Wihr,
dont
le
siège
se
situe
à
Horbourg-Wihr,
44
Grand’Rue
-
Le
préfet
du
Haut-Rhin
-
Le
directeur
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
dHaut-Rhin,
agissant
sur
délégation
de
la rectrice
d’académie
-
Le
directeur
de
la caisse
d’allocations
familiales
(CAF)
du
Haut-Rhin
-
L'association
AGAPEJ
(Association
pour
la
Gestion
des
Activités
pour
l’Enfance
et
la
Jeunesse),
représentée
par
sa
présidente,
dont
le siège
se
situe
à Horbourg-Wihr,
rue
du
Rhin
Conviennent
ce
qui
suit :
Article
1°:
Objet
de
la convention
Cette
convention
a pour
objet
de
déterminer
les modalités
d’organisation
et les
objectifs
éducatifs
des
activités
périscolaires
mises
en
place
dans
le cadre
d’un
projet
éducatif territorial
et d’un
plan
mercredi
pour
les enfants
scolarisés
dans
les écoles
maternelles
et élémentaires
de
la commune
de
Horbourg-Wihr,
dans
le prolongement
du
service
public
de
l'éducation
et en
complémentarité
avec
lui. Article
2
: Partenariats
Le
projet
éducatif territorial/plan
mercredi
est mis
en
place
avec
le partenaire
suivant :
>
L’Association
pour
la Gestion
des
Activités
pour
l’Enfance
et
la Jeunesse
Article
3
: Objectifs
du projet
éducatif territorial/plan
mercredi
Le
maire
et ses
partenaires
conviennent
des
objectifssuivants :
>
Mettre
en
place
une
offre
d’accueil
de
qualité
sur
le temps
du
mercredi,
accessible
au
plus
grand
nombre
d’enfants
et
de
familles
>
Promouvoir
le
caractère
éducatif
des
activités
du
mercredi :
o
Permettre
à
l’Enfant
de
participer
activement
à
la
mise
en
vie
des
structures
qu’il
fréquente.
o
Permettre
à l’enfant
d’appréhender
sa
future
citoyenneté.
o
Permettre
à
l’Enfant
de
pratiquer
des
activités
variées
qui
contribueront
à
son
épanouissement
personnel.
o
Permettre
à
l’Enfant
de
partager
des
activités
collectives
dans
un
cadre
respectueux
des
autres
et de
l’environnement.
o
Permettre
à l’Enfant
d’appréhender
les
enjeux
du
développement
durable.
>
Renforcer
la
qualité
des
offres
périscolaires
et
leur
complémentarité
avec
les
apprentissages
scolaires
dans
une
démarche
de
continuité
éducative
;
>
Favoriser
l’accès à
la culture
et au
sport
;
>
Réduire
les
fractures
sociales
et territoriales.
Article
4
: Contenu
du
projet
éducatif territorial/plan
mercredi
Le
maire
et
ses
partenaires
joignent
à
cette
convention
le
descriptif
du
projet
éducatif
territorial/plan
mercredi
sur
lequel
figure
la liste
des
écoles
concernées.
Ce
descriptif
comprend
notamment
l’organisation
du
temps
scolaire,
la
liste
des
activités
périscolaires
proposées
aux
élèves
et
les
modalités
selon
lesquelles
elles
sont
organisées.
Il
comprend
également
un
volet
«
plan
mercredi
» présentant
la démarche
pédagogique,
les
acteurs
et
les
moyens
engagés
dans
les
accueils
de
loisirs
périscolaires
fonctionnant
le mercredi.
Page
80 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27
juin
2022
041
Article
5
: Engagements
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale La
collectivité
s’engage
à
mettre
enœuvre
le
projet
éducatif
territorial
et
le
plan
mercredi
ainsi
qu’à
en
faire
l’évaluation.
La
collectivité
s'engage
à organiser
un
(ou
des)
accueil(s)
de
loisirs
périscolaires
fonctionnant
le
mercredi
dans
le respect
des
principes
de
la charte
qualité
(annexe
1).
Conformément
à cette charte,
les accueils
de
loisirs
périscolaires
du
mercredi
sont
organisésautour
des
4 axes
suivants :
1.
Continuité
éducative
(scolaire/périscolaire/extrascolaire,
le cas
échéant)
2.
Accessibilité
de
tous
les
publics
et inclusion
des
enfants
en
situation
de
handicap
3.
Mise
en
valeur
des
richesses
du
territoire
4.
Diversité
et qualité
des
activités
proposées
Quand
les
accueils
de
loisirs
périscolaires
ne
sont
pas
organisés
directement
par
la
collectivité
mais
pour
son
compte
par
un
autre
acteur,
la collectivité
s’engage
à veiller
au
respect
de
la charte
par
cet
acteur.
La
collectivité
renseigne
sur
le
document
joint
(annexe
2),
en
complément
du
descriptif
général
du
projet
prévu
à
l’article
4,
les
éléments
suivants
relatifs
aux
accueils
de
loisirs
périscolaires
qu’elle
organise
ou
qui
sont
organisés
pour
son
compte
le mercredi
:
-
Liste
des
accueils
maternels
(moins
de
6 ans)
et élémentaires
(6
ans
et plus)
-
Nombre
total
de
places
ouvertes
déclarées
par
les
organisateurs
(moins
de
6 ans
/ 6 ans
et plus)
-
Typologie
des
activités
-_
Typologie
des
partenaires
-
Typologie
des
intervenants
La
collectivité
actualise
au
moins
une
fois
par
an
ce
document,
à compter
de
la date
de
signature
de
la présente
convention,
etle
transmet
aux
services
de
l’Etat.
Article
6
: Engagements
de
l’Etat
:
Les
services
de
l’Etat
co-contractants
de
la
présente
convention
s’engagent,
au
sein
des
groupes
d’appui
départementaux
(GAD)
le cas
échéant,
à :
Accompagner
la
collectivité
dans
la
mise
en
œuvre
et
l’évaluation
de
son
projet
éducatif
territorial/plan
mercredi
;
Soutenir
financièrement
la
collectivité
en
lui
versant
le
fonds
de
soutien
au
développement
des
activités
périscolaires
aux
conditions
prévues
par
le
décret
du
17
août
2015
susvisé
(qui
réserve
le
bénéfice
du
fonds
aux
collectivités
ayant
conservé
une
organisation
du
temps
scolaire
comprenant
5
matinées)
;
Assister
la
collectivité
dans
l’organisation
d’accueils
de
loisirs
respectant
la
charte
qualité
figurant
en
annexe
;
Piloter
la procédure
de
labellisation
;
Mettre
à
disposition
sur
le
site
planmercredi.education.gouv.fr
des
outils
et
des
supports
de
communication
dont
le
label
en
vue
de
l’information
du
public
et
de
la
valorisation
des
accueils
concernés.
Page
81 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27
juin
2022
Article
7
: Engagements
de
la CAF:
Les
services
de
la
CAF
s'engagent
au
sein
des
groupes
d’appui
départementaux,
le
caséchéant,
à :
-
Accompagner
le développement
d'activités
périscolaires
de
qualité,
notamment
le mercredi
;
-
Participer
à la procédure
de
labellisation
;
-
Assurer
le suivi
du
projet
éducatif territorial/plan
mercredi
conjointement
avec
les services
de
l'Etat
-
Verser
aux
collectivités
et établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ayant
conservé
une
organisation
du
temps
scolaire
comprenant
$
matinées
et
sous
réserve
de
leur
éligibilité,
l’aide
spécifique
aux
rythmes
éducatifs
qui
soutient
les
activités
périscolaires
organisées
les jours
d’école
autres
que
le mercredi
dans
le cadre
d’un
accueil
de
loisirs
périscolaire
;
-__
Apporter
un
concours
financier
aux
accueils
de
loisirs
périscolaires
éligibles
via
une
bonification
des
nouvelles
heures
créées
le
mercredi
sous
réserve
de
leur
éligibilité.
Cette
bonification
peut
être
majorée
pour
les
accueils
situés
dans
un
quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la
ville
ou
dans
des
communes
dont
le
potentiel
financier
par
habitant
est
inférieur
à 900
euros.
Article
8
: Pilotage
La
mise
en
œuvre
du
projet
éducatif
territorial/plan
mercredi
relève
de
la
compétence
de
la
collectivité
qui
en
assure
le pilotage.
Lepilotage
du
projet
est assuré
par
la commune
de
Horbourg-
Wihr. Elle
s’appuie
sur
un
comité
de
pilotage
constitué
de
:
Le
maire
ou
son
représentant
L’adjoint(e)
en
charge
des
affaires
scolaires
Les
directeurs/trices
d’école
Les
représentants
de
la
structure
d’accueil
de
loisirs:
président(e),
directeur/trice,
trésorier,
responsable(s)
de
service
Des
représentants
élus
des
parents
d’élèves
e
Des
représentants
des
associations
concernées
par
les
activités
proposées.
Le
comité
de
pilotage
a pour
rôle
le suivi
de
l’élaboration
et de
l’application
du
projet.
Article
9
: Mise
en
œuvre
et coordination
La
collectivité
a
fait
le
choix
de
déléguer
la
coordination
et
la
mise
en
œuvre
du
projet
à
un
opérateur
dans
le
cadre
d’une
convention
et/ou
d’une
délégation
de
service
public,
préciser
la
dénomination
de
l’opérateur
qui
a reçu
cette
délégation.
La
coordination
et la mise
en
œuvre
du
projet
est assurée
par l’ Association
pour
la Gestion
des
Activités
pour
l’Enfance
et
la Jeunesse
de
Horbourg-Wihr.
Article 10
: Articulation éventuelle
avec
d’autres
dispositifs
et activités
Le
cas
échéant,
les
activités
prévues
dans
le
projet
éducatif
territorial
et
le
Plan
mercredi
sont
articulées
avec
celles
proposées
dans
le
cadre
du
ou
des
contrat(s)
suivant(s)
: contrat
enfance
jeunesse
(CEJ)
Le
cas
échéant,
ces
activités
sont
articulées
avec
celles
organisées
dans
le cadre
extrascolaire:
Accueil
de
Loisirs
Planète
Récré
Page
82 - Réf. 309855 SEDI 30700 UZES (1102)
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27
juin
2022
042
Le
cas
échéant,
ces
activités
sont
articulées
avec
celles
proposées
aux
enfants
et
jeunes
scolarisés
dans
le second
degré
: Local
Jeunes
Article
LL
: Evaluation
L'évaluation
du
projet
est
assurée
par
le
comité
de
pilotage
selon
la
périodicité
suivante :
dénernsenereneene es eneeneeeeseceneneneneneneseses ANNUELLE...
suisses
Les
indicateurs
retenus
(en
fonction
des
objectifs
visés)
et
les
indicateurs
quantitatifs
figurent
en
annexe,
ainsi
que
les
éventuelles
recommandations
du
groupe
d’appui
départemental.
Article
12
: Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
de
3
année
scolaire
(3
années
scolaires
maximumr)
à compter
du
1°
septembre
2022.
Elle
est
reconduite
tacitement
pour
la même
durée
que
celle
mentionnée
ci-dessus.
A
l'issue
de
la période
de validité
de
la convention,
un
bilan
final
du
projet
éducatif territorial/plan
mercredi
est
établi
par
le comité
de
pilotage
en
lien
avec
les
signataires
de
la convention.
La
convention
peut
être dénoncée
soit par accord
entre
les parties,
soit à l'initiative
de
l’une
d’entre
elles.
Dans
ce
cas,
la dénonciation
peut
intervenir
à tout
moment
en
respectant
un
préavis
de
trois
mois.
Elle
doit
être
faite
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception
adressée
à
chacun
des
autres
co-contractants.
Le
délai
de
préavis
court
à
compterde
[a
réception
de
cette
lettre. La
convention
peut
également
faire
l’objet
d’avenants
signés
par
l’ensemble
des
parties
à
la
présente
convention.
DCM2022-25A
DECISION
MODIFICATIVE
DU
BUDGET
N°1
- POTEAUX
D’INCENDIE
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
Il
est
inscrit
au
budget
communal
un
crédit
de
23
500
€
(compte
21568
- Autre
matériel
et
outillage
d’incendie
et de
défense
civile),
pour
la mise
en
place
de
nouveaux
poteaux
d’incendie
et hydrants.
Ce
montant
avait été chiffré
prévisionnellement
par
la Colmarienne
des
eaux,
qui
est en charge
de
l’entretien
et des
travaux
neufs
sur
le réseau
de
lutte
contre
l’incendie
pour
le compte
de
la commune.
Il se
trouve
qu’un
besoin
complémentaire
a été
identifié
pour
un
montant
de
6
800
€ (remplacement
de
deux
poteaux
aériens
et d’une
bouche
d’incendie
supplémentaires).
Il est nécessaire
par conséquent
d’adopter
une
décision
modificative
du
budget
pour
pouvoir
prendre
en
charge
ces
travaux
supplémentaires.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
budget
communal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
#
D’adopter
la décision
modificative
n°1
du
budget,
détaillée
comme
suit :
Page
83 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27
juin
2022
Section
d'investissement
- Dépenses
|
c
t
intitulé
Crédits
budg. |: Solde
budg.
Diminution:
Augmentation |: Crédits
budg.
omMPLe
ue
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits
|après
virement
éri
il
21568
[Autre matériel etoutillage
57 100,00 € |
57100,00€
-
€|
6800,00€|
6390000€
d'incendie
et
de
défense
civile
TOTAL
CHAPITRE
”
bilisati
OTAL
CHAPITRE
21 - Immobilisations
57100,00€|
57100,00€
-
€|
6s0000€|
6390000€
corporelles
Total dépenses d'investissement]
57100,00€|
57100,00€ |
-
€|
6sooo0€|
6390000€|
La
décision
modificative
s'équilibre
par
la diminution
de
l'excédent
de
recettes
(suréquilibre)
de
la section
d'investissement,
qui
passe
de
3
069
595,82
€
à 3
062
795,82
€.
DCM2022-25B
DECISION
MODIFICATIVE
DU
BUDGET
N°2
- ACHAT
D'UN
VEHICULE
UTILITAIRE
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
Suite
à une
panne
non
réparable
intervenue
sur
un
véhicule
utilitaire
qui
avait
été acquis
par
la commune
en
1998,
il
a
été
nécessaire
d’acquérir
rapidement
une
nouvelle
fourgonnette
(Van
express)
afin
de
permettre
au
service
des
espaces
verts
d’assurer
les travaux
printaniers.
Le
montant
de
l’acquisition
de
ce véhicule
s’élève
à 19 692.96
€ TTC,
frais d’immatriculation
inclus.
Cet
achat
n’était
cependant
prévu
que
l’année
prochaine,
de
sorte
qu’il
est
nécessaire
d’adopter
une
délibération
modificative
du
budget.
Il est
proposé
d’utiliser
pour
cela
une
partie
des
35
000
€ de
crédits
qui
ont
été
inscrits
au
budget
2022
(compte
21571
— Matériel
roulant
de
voirie)
pour
l’achat
d’un
véhicule
électrique
de
propreté
urbaine.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
budget
communal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unaniniité,
DECIDE
%
D’adopter
la décision
modificative
n°2
du
budget,
détaillée
comme
suit
:
[Section
de
fonctionnement
- Dépenses
Comot
Intitulé
Crédits
budg,
Solde
budg.
Diminution
| Augmentation |:
Crédits
budg.
mpie
initiaux
Antérieur
de
crédits
de
crédits
après
virement
6355
[Taxes et impôts sur les
700,00 €
700,00 €
-
€
250,00 €
950,00 €
véhicules
T
—
N
OTAL CHAPITRE 011 — Charges à
700,00 €
700,00 €
-
€
250,00 €
950,00 €
caractère
général
023
[Virement
à
la section
4 160 379,31 € |
4 160 379,31 €
250,00 €
-
€|
4160129,31€
d'investissement
TOTAL
CHAPITRE 023 — Virement à la
section
d'investissement
4160
379,31
€ |
4 160
379,31
€
250,00
€
-
€ |
4160129,31€
Total
dépenses
de
fonctionnement|
4161
079,31
€ |
4161079,31€
250,00 €
250,00€
|
.4161079,31
€
Page
84 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-
WIHR
Conseil
municipal
du
27
juin
2022
043
Section
d'investissement
- Dépenses
Comote
Intitulé
Crédits
budg.
Solde
budg.
Diminution.
| Augmentation |
Crédits
budg.
P
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits
après
virement
21571
[Matériel
roulant
de
voirie
37
800,00
€
37
800,00
€
19
300,00
€
-
€
18
500,00
€
2182
|Matériel
de
transport
25
100,00
€
25
100,00
€
-
€
19
300,00
€
44
400,00
€
TOTAL
CHAPITRE
21
et
62
900,00
€
62
900,00€
|
19300,00€
|
19300,00€
62
900,00
€
immobilisations
corporelles
|
Total
dépenses d'investissement
62
900,00
€
62
900,00
€
19
300,00
€
|
19
300,00
€
62
900,00
€
|
[Section
d'investissement
- Recettes
|
Compte
Intitulé
Crédits
budg.
Solde
budg.
Diminution
Augmentation!
Crédits
budg.
P
initiaux
antérieur
de crédits
de
crédits
|
après virement
021
[Virement de la section
4160 379,31 € |
4 160 379,31 €
250,00 €
4 160 129,31 €
d'investissement
TOTAL
CHAPITRE
21
PT
4160
379,31
€ |
4160
379,31
€
250,00
€
-
€ |
4160129,31
€
Immobilisations
corporelles
Total recettes d'investissement]
4 160 379,31 € |
416037931€|
25000€|
.
€|
416012931€
La décision
modificative
s'équilibre
par
la diminution
de
l'excédent
de
recettes
(suréquilibre)
de
la section
d'investissement,
qui
passe
de
3
062
795,82
€
à 3
062
545,82
€
DCM2022-25C
DECISION
MODIFICATIVE
DU
BUDGET
N93
-
D’ACCESSIBILITE
A
L’ECOLE
DES
MARRONNIERS
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
TRAVAUX
Il a été
inscrit
au
budget
des
crédits
à hauteur
de
52
000
€
(compte
21312
—
Bâtiments
scolaires)
et
de
20
000
€
(compte
2135
- Installations
générales,
agencements,
aménagements
des
constructions)
pour
les travaux
de
mise
aux
normes
d’accessibilité
(création
d’une
rampe
d’accès
pour
personnes
à mobilité
réduite)
et de
sécurité
incendie
(issues
de
secours)
des
deux
bâtiments
de
l’école
des
Marronniers.
Il est cependant
nécessaire
de
prévoir
des
crédits
supplémentaires
en
raison
de
surcoûts
provenant
de :
-
Ja création
d’une
main
courante
;
-
Ja création
de
chambranles
spécifiques
destinés
aux
nouveaux
accès
;
-
la revalorisation
des
coûts
des
matériaux
pour
la plateforme
et
les
accès.
M.
Philippe
KLINGER
demande
des
précisions
sur
l’origine
des
dépense
supplémentaires.
M.
Thierry
BACH,
7°%
adjoint
au
maire,
répond
que
le surcoût
provient
en
partie
de
la hausse
du
coût
des
matériaux
(chambranles),
et
en
partie
de
l’ajout
de
travaux
supplémentaires
non
prévus
à l’origine
{main
courante).
Le
conseil
municipal,
Vu
le budget
communal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
#
D’adopter
la
décision
modificative
n°3
du
budget,
détaillée
comme
suit :
Page
85 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27 juin
2022
Section
d'investissement
- Dépenses
comot
Intitulé
Crédits
budg.
|”
Solide
budg.
Diminution
| Augmentation !: Crédits
budg.
PMpie
PE
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits
| après
virement
21312
|Bâtiments
scolaires
52
000,00
€
52
000,00
€
-
€
11
900,00
€
63
900,00
€
Instaitati
énérales,
ts,
2135
[75
PONS BEN
ES ACER,
|
Ge rogs2€ |
68 798,52 €
25 600,00 € |
94 398,52 €
aménagements
des
constructions
TOTAL
CHAPITRE
21
- Immobilisations
corporelles
|
120
798,52
€ |
120
798,52€
-
€
37
500,00
€ |
158
298,52€
Total
dépenses
d'investissement!
120
798,52€ |
120
798,52 €
|
+1.€
|
37
500,00€ |
158
298,52
€
La décision
modificative
s'équilibre
par
la diminution
de
l'excédent
de
recettes
(suréquilibre)
de
la section
d'investissement,
qui
passe
de
3
062
545,82
€ à 3
025
045,82
€.
DCM2022-25D
DECISION
MODIFICATIVE
DU
BUDGET
N°4
-
ECLAIRAGE
DE
LA
SALLE
« HORBOURG
»
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
Ilest
inscrit
au
budget
communal
un
crédit
de
900
€ (compte
21318
- Autres
bâtiments
publics),
pour
la
rénovation
de
l’éclairage
de
la
salle
« Horbourg
»
(mise
en
place
d’éclairage
LED).
Cette
salle
est
utilisée
notamment
par
le club
de
tennis
de
table
pour
des
entraînements
et compétitions
qui
nécessitent
une
intensité
d’éclairage
déterminée
par
les
normes
sportives
en
vigueur.
Il est
par
conséquent
proposé
d'augmenter
les
crédits
budgétaires
de
1 000
€ afin
d’adapter
l'éclairage
à ces
normes.
Le
conseil
municipal,
Vu
le budget
communal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
®, * _
D’adopter
la
décision
modificative
n°4
du
budget,
détaillée
comme
suit
:
[Section
d'investissement
- Dépenses
Compte
mtitulé
Crédits
budg.
Solde
pudg.
Diminution
Augmentation
crédits
budg.
‘
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits
[après virement
21318
(Autres
bâtiments
publics
117
900,00
€ |
117
900,00
€
-
€
1 000,00
€ |
118
900,00
€
TOTAL
CHAPITRE
21
- Immobilisations
corporelles
117
900,00
€ |
117
900,00
€
-
€
1
000,00
€ |
118
900,00
€
|
Total
dépenses d'investissement.
117
900,00
€
|
117
900,00
€
|
s.€
|
1.000,00 €
|
118.900,00 €
|
La
décision
modificative
s'équilibre
par
la diminution
de
l'excédent
de
recettes
(suréquilibre)
de
la section
d'investissement,
qui
passe
de
3
025
045,82
€
à 3
024
045,82
€.
M.
le
maire
souligne
que
les
décisions
modificatives
et
informations
sur
les
virements
de
crédits,
qui
sont
systématiquement
soumises
au
conseil
municipal,
s’inscrivent
dans
une
démarche
de
la
nouvelle
municipalité
visant
à faire
preuve
de
davantage
de
transparence
budgétaire.
MISE
A
JOUR
DES
DUREES
D’AMORTISSEMENT
COMPTABLE
DES
IMMOBILISATIONS
DCM2022-26 Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
Il
résulte
des
dispositions
des
articles
L.2321-2
(27°)
et
R.2321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
que
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
3
500
habitants
ont
lobligation
d’amortir
comptablement
certaines
de
leurs
immobilisations.
Page
86 SEDI 30700 UZES {1102} - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27 juin
2022
|
QO44
L’amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et de
dégager
des
ressources
destinées
à les
renouveler.
Ce
procédé
permet
donc
de
faire
apparaître
à
l’actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d’étaler
dans
le
temps
la
charge
relative
à leur
remplacement.
Les
biens
concernés
par
l’amortissement
obligatoire
sont
les
suivants :
"les
biens
meubles
autres
que
les
collections
et œuvres
d'art ;
"
les
biens
immeubles
productifs
de
revenus,
y
compris
les
immobilisations
remises
en
location
ou
mises
à disposition
d'un
tiers
privé
contre
paiement
d'un
droit
d'usage,
et non
affectés
directement
ou
indirectement
à l'usage
du
public
ou
à un
service
public
administratif;
“
les
immobilisations
incorporelles
autres
que
les
frais
d'études
et d'insertion
suivis
de
réalisation.
Les
communes
peuvent
par
ailleurs
décider
d’amortir
facultativement
d’autres
biens,
comme
par
exemple
les
réseaux
ou
les
installations
de
voirie.
Les
amortissements
ne
s'appliquent
ni aux
immobilisations
propriétés
de
la commune
qui
sont
affectées,
concédées,
affermées
ou
mises
à
disposition,
ni
aux
terrains
et
aménagements
de
terrains
hormis
les
terrains
de
gisement.
Les
dotations
aux
amortissements
sont
liquidées
sur
la base
du
coût
historique
(coût
TTC
d’acquisition
ou
de
réalisation
de
l'immobilisation)
et
de
la
méthode
linéaire.
Toutefois,
une
commune
peut,
par
délibération,
adopter
un
mode
d'amortissement
dégressif
ou
variable,
ou
réel.
Les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
sont
fixées
librement
pour
chaque
bien
ou
catégorie
de
biens
par
l'assemblée
délibérante,
à l’exception
toutefois :
"
des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
mentionnés à
l'article
L.
132-15
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
dix
ans ;
"
des
frais
d'étude
et
des
frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans
;
“
des
frais
de
recherche
et de
développement
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans
;
“
des
brevets
qui
sont
amortis
sur
la durée
du
privilège
dont
ils bénéficient
ou
sur
leur
durée
effective
d'utilisation
si elle
est
plus
brève
:
="
des
subventions
d'équipement
versées,
qui
sont
amorties
sur une
durée
maximale
de
cinq
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études,
de
trente
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations,
et
de
quarante
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
projets
d'infrastructure
d'intérêt
national
; les
aides
à
l'investissement
des
entreprises
ne
relevant
d'aucune
de
ces
catégories
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans.
Le
conseil
municipal
peut
fixer par
ailleurs
un
seuil
unitaire
en deçà
duquel
les immobilisations
de
peu
de
valeur
ou
dont
la consommation
est très
rapide
s'amortissent
sur
un
an.
Cedi
étant
exposé,
il
est
rappelé
que
par
délibération
du
8 juillet
2013,
le
conseil
municipal
a
fixé
les
durées
d’amortissement
des
immobilisations
communales.
Il y
lieu
de
mettre
cette
liste
à jour.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses articles
L.2321-2,
L.2321-3
et R.2321-
l;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
%
D’adopter
le tableau
les
durées
d’amortissement
des
immobilisations
communales
suivant :
Page
87 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27
juin
2022
_
Subdivision
_
Durées
comptable
d'amortisséemen
à titre
indicati
.
t
202
Frais
liés
à
la
réalisation
des
documents
d'urbanisme
10
ans
203
Frais
d'études
non
suivis
de
réalisation
5
ans
203
Frais
d’insertion
non
suivis
de
réalisation
5
ans
Subventions
d'équipement
versées
aux
organismes
publics
—
Biens
mobiliers,
matériels
et études
Subventions
d'équipement
aux
organismes
publics-
Bâtiments
et installations
Subventions
d'équipement
versées
aux
personnes
de
droit
2042
privé
—
3
ans
Biens
mobiliers,
matériels
et études
Subventions
d'équipement
versées
aux
personnes
de
droit
2042
privé
—
3
ans
Bâtiments
et installations
Subventions
d'équipement
en
nature
aux
organismes
publics
—
Biens
mobiliers,
matériel
et
études
Subventions
d’équipement
en
nature
aux
organismes
publics
—
Bâtiments
et installations
Subventions
d’équipement
en
nature
aux
personnes
de
droit
2044
privé
—
3
ans
Biens
mobiliers,
matériel
et études
Subventions
d'équipement
en
nature
aux
personnes
de
droit
2044
privé
—
5 ans
Bâtiments
et
installations
Concessions
et
droits
similaires,
brevets,
licences,
marques,
2041
3
ans
2041
3
ans
2044
3
ans
2044
5
ans
205
procédés,
logiciels,
droits
et valeurs
similaires
2
ans
208
Autres
immobilisations
incorporelles
5 ans
212
Agencements
et
aménagements
|de
terrain
autres
que
15
ans
plantations
d’arbres
et arbustes
ne
générant
pas
de
revenus
212
Plantations
d’arbres
et arbustes
générant
des
revenus
15
ans
213
Immeubles
de
rapport
15
ans
213-218
Installations
générales,
agencements,
aménagements
des
15
ans
constructions
213
Installations
et appareils
de
chauffage
10
ans
213
Ascenseurs
20
ans
213
Équipements
de
cuisine
10
ans
215-218
Matériels
et outillages
divers
5 ans
215
Vêtements
d'intervention
des
sapeurs-pompiers
5 ans
215
Matériel
et outillage
d'incendie
et pour
sapeurs-pompiers
7 ans
215
Équipements
de
garages
et ateliers
10
ans
215-218
Véhicules
et matériel
roulant
7 ans
218
Matériel
de
bureau,
informatique
et multimédia
et électronique
3
ans
218
Matériel
électronique
3
ans Page
88 SEDI 30700 UZES (1102} - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27 juin
2022
045
Se
Dune
comptable
à
.
|
d'amortissemen
à titre indicatif)
|
.
_
+
218
Mobilier
de
bureau
10
ans
218
Instruments
de
musique
5 ans
218
Électroménager
5 ans
215-218
Équipements
sportifs
10
ans
*
_ D’amortir
sur un
an
les
biens
de
faible
valeur,
à savoir
les biens
dont
la valeur
unitaire
est
inférieure
à 500
€ TTC;
PRECISE
%
Que
les
immobilisations
susvisées
seront
amorties
selon
la méthode
linéaire
;
%
Que
la
présente
délibération
abroge
et remplace
la délibération
du
8 juillet
2013
fixant
les
durées
d’amortissements
des
biens
communaux
;
Que
les
amortissements
déjà
en
cours
se
poursuivent
selon
les
modalités
prévues
initialement ;
CHARGE
#
Le
maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération,
qui
sera
notifiée
au
receveur
municipal.
DCM2022-27
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
-
FIXATION
DES
TARIFS
POUR
2025
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire
La
taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
(TLPE)
a été
instituée
par
l’article
171
de
la
loi
n°2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie.
Elle
est
régie
par
les
articles
L.2333-6
à L.2333-16
et
KR.
2333-10
à
R.
2333-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Il
s’agit
d’un
impôt
facultatif indirect
perçu
au
profit
du
bloc
communal.
Cette
taxe,
qui
a été
instituée
dans
la commune
par
délibération
du
conseil
municipal
du
13
octobre
2008
avec
effet
au
1%
janvier
2019,
s’applique
aux
supports
publicitaires
fixes
(publicités,
enseignes,
préenseignes)
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
à
l'exception
de
ceux
situés
à
l'intérieur
d'un
local.
L’article
L.581-3
du
code
de
l’environnement
donne
les
définitions
suivantes
:
°
constitue
une
publicité,
à
l'exclusion
des
enseignes
et
des
préenseignes,
toute
inscription,
forme
ou
image,
destinée
à
informer
le
public
ou
à attirer
son
attention,
les
dispositifs
dont
le
principal
objet
est
de
recevoir
lesdites
inscriptions,
formes
ou
images
étant
assimilées
à des
publicités
;
°
constitue
une
enseigne
toute
inscription,
forme
ou
image
apposée
sur
un
immeuble
et relative
à une
activité
qui
s'y
exerce ;
e
constitue
une
préenseigne
toute
inscription,
forme
ou
image
indiquant
la
proximité
d'un
immeuble
où
s'exerce
une
activité
déterminée
La
taxe
est
assise
sur
la superficie
exploitée
du
support,
hors
encadrement.
Les
tarifs
sont
déterminés
par
référence
à un
prix
maximal
par
m?
et par
an,
dont
le montant
dépend
du
type
et de
la
superficie
de
support
ainsi
que
de
la taille
de
la collectivité
qui
l’applique.
Ils
sont
relevés Page
89 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27
juin
2022
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année
(soit
l’année
n-2),
dans
la
limite
de
5
€
par
m?
par
rapport
à
l’année
précédente. L’article
L.2333-10
du
CGCT
prévoit
que
la commune
peut,
par
une
délibération
prise
avant
le
1° juillet
de
l’année
précédant
celle
de
l’imposition,
fixer
tout
ou
partie
des
tarifs
à
des
niveaux
inférieurs
aux
tarifs
maximaux.
À
défaut,
ce
sont
les tarifs
maximaux
qui
sont
applicables.
Le
même
article
prévoit
également
la
possibilité
de
majorer
les
tarifs
applicables
aux
dispositifs
publicitaires
et préenseignes
dont
l'affichage
se
fait au
moyen
d'un
procédé
non
numérique.
Pour
notre
catégorie
de
commune’,
cette
majoration
reviendrait
à appliquer
un
tarif de
20
€/m°.
Il résulte
des
délibérations
passées
que
le conseil
municipal
n’a
souhaité
jusqu’à
présent
ni minorer
le
barème
de
la taxe,
ni
appliquer
la majoration
prévue
à l’article
L.2333-10,
de
sorte
que
ce
sont
les tarifs
maximaux
de droit commun
qui
s’appliquent
aujourd’hui,
à savoir
:
Tarifs
2022
de
la
TLPE
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
Superficie
|
Superficie
< 50m?
> 50
m?
Affichage
non
numérique
16,20
€/m? |
32,40
€/m?
Affichage
numérique
48,60
€/m°? |
97,20
€/m?
Enseignes
Superficie
< 12
m?
16,20
€/m?
12
m°
< Superficie
< 50
m?
32,40
€/m?
Superficie
> 50
m?
64,80
€/m°
Le
produit
de
cette
taxe
représente
en
moyenne
environ
1 000
€ par
an
pour
la commune.
Cependant,
même
si
les
barèmes
maximum
sont
revalorisés
annuellement
de
façon
automatique,
les
services
de
l’Etat
recommandent
tout
de
même
de
délibérer
chaque
année
afin
de
permettre
aux
contribuables
d’avoir
plus
facilement
accès
aux
tarifs
en
vigueur,
après
application
de
l’indexation.
Il
est
proposé
par
conséquent
au
conseil
municipal
de
redélibérer
sur
les
tarifs
de
la taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure,
sur
les
mêmes
bases
et modalités
que
celles
qui
sont
en
vigueur
à ce jour.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2333-6
à L.2333-16
et KR.
2333-10
à R.
2333-17;
Vu
la
délibération
du
13
octobre
2008
instaurant
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
dans
la
commune
de
Horbourg-Wihr
à compter
du
1° janvier
2009 ;
Considérant
qu’il
y
a
lieu,
afin
de
permettre
aux
contribuables
d’avoir
facilement
accès
aux
tarifs
en
vigueur,
de
faire
figurer
expressément
dans
une
délibération
les
montants
de
taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
applicables
sur
le territoire
communal
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
$
Communes
dont
la
population
est
inférieure
à
50
000
habitants,
appartenant
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
la population
est
supérieure
ou
égale
à 50
000
habitants
et inférieure
à 200
000
habitants
Page
90 SEDIi 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27
juin
2022
046
DECIDE
#
En
application
du
2%"
alinéa
de
l’article
L.2333-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
minorer
les
tarifs
maximaux
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
visés
à
l'article
L.
2333-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
#
De
ne
pas
appliquer
la majoration
prévue
au
3%"
alinéa
de
l’article
L.2333-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
dispositifs
publicitaires
et
les
préenseignes
dont
l'affichage
se
fait
au
moyen
d'un
procédé
non
numérique ;
PRECISE
#
Qu'en
application
des
dispositions
précitées,
les
tarifs
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
applicables
en
2023
sur
le territoire
communal
s’établiront
comme
suit :
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
Superficie
|
Superficie
< 50
m°
> 50
m°?
Affichage
non
numérique
16,70
€/m? |
33,40
€/m?
Affichage
numérique
50,10
€/m? |
100,20
€/m?
Enseignes
Superficie
< 12
m°?
16,70
€/m?
12
m°
< Superficie
< 50
m2?
33,40
€/m°?
Superficie
> 50
m?
66,80
€/m°?
CHARGE
#
Le
maire
ou
son
représentant
de
notifier
la présente
délibération
aux
services
préfectoraux.
DCM2022-28
DESIGNATION
DES
ADMINISTRATEURS
ELUS
AU
SEIN
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CCAS
Rapporteur
: Mme
Marie-Paule
KARLE,
8"
adjointe
au
maire
L'article
L.123-6
du
code
de
l'action
sociale
des
familles
(CASF)
dispose
que
le
centre
communal
d’action
sociale
(CCAS)
est
administré
par
un
conseil
d'administration
qui
comprend,
outre
le
maire,
président,
des
membres
du
conseil
municipal
élus
en
son
sein
à la représentation
proportionnelle,
ainsi
que
des
membres
extérieurs
au
conseil
municipal,
désignés
par
le maire.
Par
délibération
n°
DCM2020-25
du
15
juin
2020,
le
conseil
municipal
a
fixé
à
huit
le
nombre
de
membres
issus
de
chacun
de
ces
collèges
et procédé
à la désignation
des
membres
élus
suivants :
1
KARLI
Marie-Paule
5
BERGER
Magali
2
KAEHLIN
Laurence
6
BACH
Thierry
3
LYET
Joëlle
7
OSTERMANN
Lise
4
ROLLOT
Nathalie
8. AUBEL-TOURRETTE
Carole
Le
poste
de Mme
Lise
OSTERMANN
étant
devenu
vacant,
il y a lieu de
procéder
à son
remplacement.
L’article
R.123-9
code
de
l'action
sociale
des
familles
(CASF)
dispose
que :
« Le
ou
les sièges
laissés
vacants par
un
ou
des
conseillers
municipaux,
pour
quelque
cause
que
ce soit,
sont pourvus
dans
l'ordre
de
la liste
à laquelle
appartiennent
le
ou
les
intéressés.
Page
91 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27 juin
2022
Lorsque
ces
dispositions
ne
peuvent
pas
ou
ne
peuvent
plus
être
appliquées,
le
ou
les
sièges
laissés
vacants
sont pourvus
par
les
candidats
de
celle
des
autres
listes
qui
a obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
le siège
est attribué
au plus
âgé
des
candidats.
Dans
l'hypothèse
où il ne reste aucun
candidat sur aucune
des
listes,
il est procédé
dans
le délai de deux
mois
au
renouvellement
de
l'ensemble
des
administrateurs
élus
dans
les
conditions
prévues
par
la
présente
sous-section
».
Compte
tenu
du
fait
qu’une
seule
liste
avait
été
déposée
lors
de
la
désignation
des
membres
élus
du
CCAS,
et que
cette
liste
ne
comprenait
pas
de
candidats
surnuméraires,
il n’est
pas
possible
de
procéder
au
remplacement
de
la conseillère
démissionnaire
sur
la
base
des
dispositions
précitées.
Il y
a lieu
par
conséquent
de
renouveler
l'ensemble
des
administrateurs
élus.
Il
n’est
pas
nécessaire
cependant
de
redésigner
les
membres
extérieurs
au
conseil
municipal
nommés
par
le maire,
dont
le mandat
se
poursuit.
Selon
l’article
R.123-8
du
CASF,
cette
désignation
se
fait
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Le
scrutin
est
secret,
Chaque
conseiller
municipal
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste
de
candidats,
même
incomplète.
Dans
cette
hypothèse,
si
le
nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
reviennent
à celle-ci,
le ou
les
sièges
non
pourvus
le sont
par
les
autres
listes.
Les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
d'après
l'ordre
de
présentation
sur
chaque
liste.
Si
plusieurs
listes
ont
le
même
reste
pour
l'attribution
du
ou
des
sièges
restant
à
pourvoir,
ceux-ci
reviennent
à
la
ou
aux
listes
qui
ont
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats.
Ceci
étant
exposé,
Monsieur
le
maire
fait
appel
aux
candidatures,
étant
précisé
qu’il
est
possible,
afin
de
pourvoir
à
d’éventuelles
vacances
sans
avoir
à
procéder
au
renouvellement
de
l’ensemble
des
administrateurs
élus,
de
déposer
des
listes
comportant
un
nombre
de
candidats
supérieur
au
nombre
de
sièges
à pourvoir.
La
liste
suivante
est
déposée :
Liste
1
1
Mme
Marie-Paule
KARLI
7
Mme
Carole
AUBEL-TOURRETTE
8ème
adjointe
au
maire
6ème
adjointe
au
maire
2
Mme
Laurence
KAEHLIN
8
M.
Thierry
FRUHAUF
2ème
adjointe
au
maire
Conseiller
municipal
3
Mme
Joëlle
LYET
9
M.
Frédéric
SIMON
Conseillère
municipale
déléguée
Conseiller
municipal
4
Mme
Nathalie
ROLLOT
10
Mme
Martine
BOEGLER
Conseillère
municipale
Conseillère
municipale
5
Mme
Magali
BERGER
11
Mme
Laurence
BARBIER
Conseillère
municipale
4ème
adjointe
au
maire
6
M.
Thierry
BACH
7ème
adjoint
au maire
L’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
indique
dans
son
7°"
alinéa
que
si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le cas
échéant,
et il
en
est
donné
lecture
par
le maire.
Page
92 SEDI 30700 UZES {1102) - Réf. 309855
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27 juin
2022
047
Une
seule
liste
de
candidatures
ayant
été
présentée
et en
application
des
dispositions
précitées,
le maire
a
proclamé
la
nomination
des
conseillers
municipaux
listés
ci-dessus
en
tant
que
délégués
de
la
commune
au
sein
du
CCAS.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L.123-4
et
suivants
et
R.123-7
et
suivants
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2121-21
;
Vu
la
délibération
n°2020-25
du
15
juin
2020
fixant
le
nombre
de
délégués
communaux
au
sein
du
CCAS
à huit,
en
plus
du
maire,
membre
de
droit
;
Vu
la démission
de
Mme
Lise
OSTERMANN
de
ses
fonctions
de
conseillère
municipale
avec
effet
au
15
mai
2022
;
Considérant
que
cette
démission
emporte
également
perte
de
la
qualité
de
membre
élu
siégeant
au
conseil
d'administration
du
CCAS
de
Horbourg-Wihr
;
Considérant
qu’il
n’est
pas
possible
matériellement
de
désigner
un
candidat
remplaçant
par
application
des
deux
premiers
alinéas
de
l’article
R.123-9
du
code
de
l'action
sociale
des
familles,
Considérant
dès
lors,
qu’en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
du
même
article,
il y
a
lieu
pour
le conseil
municipal
de
redésigner
l'ensemble
des
administrateurs
élus
au
sein
du
CCAS ;
Considérant
qu’une
seule
liste
de
candidature
a été
déposée
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
PREND
ACTE
#
De
la désignation,
en
application
du
7°"
alinéa
de
l’article
L.2121-7
du
CGCT,
des
administrateurs
élus
suivants
au
sein
du
CCAS
de
Horbourg-Wihr
:
1
Marie-Paule
KARLI
5
Magali
BERGER
2
Laurence
KAEHLIN
6
Thierry
BACH
3
Joëlle
LYET
7
Carole
AUBEL-TOURRETTE
4
Nathalie
ROLLOT
8
Thierry
FRUHAUF
DCM2022-29
APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°2
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Rapporteur
: M.
Alfred
STURM,
5°"°
adjoint
au
maire
Par
délibération
n°DCM2022-20
du
28
mars
2022
le
conseil
municipal
avait
approuvé
le
projet
de
modification
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
selon
la procédure
simplifiée
prévue
aux
articles
L.153-
45
et suivants
du
code
de
l’urbanisme.
Pour
rappel,
cette
modification
a pour
objet
de corriger
une
erreur
matérielle
intervenue
à l’occasion
de
la procédure
de
modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
(erreur
de
transcription
dans
l’article
9 de
la
zone
UE,
relative
à l’emprise
au
sol
maximale
des
bâtiments).
Les
personnes
publiques
associées
se
sont
vue
notifier
le projet
de
modification
par
courrier
daté
du
22
avril
2022,
avant
la mise
à disposition
du
public,
dans
un
délai
leur
permettant
de
formuler
leur
avis.
Suite
à cette
notification,
la commune
a réceptionné
les
avis
suivants
:
-__la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
a indiqué
que
le dossier
n’appelle
aucune
remarque
(courriel
du
1%
mars
2022)
;
Page
93 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27
juin
2022
-
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
Alsace
Eurométropole
a
émis
un
avis
favorable
à
la
rectification
de
l’erreur
matérielle
(courrier
du
8 mars
2022)
;
-
la
Chambre
d’agriculture
d’Alsace
a
indiqué
n’avoir
pas
d’observations
à formuler
sur
le projet
de
modification.
Par
ailleurs,
et conformément
aux
dispositions
de
la délibération
précitée :
-
les
pièces
du
dossier
du
projet
de
modification
simplifiée
ainsi
qu’un
registre
d’observations
ont
été
mis
à la disposition
du
public
en
mairie
durant
un
mois,
du
14
avril
au
15
mai
2022
inclus,
aux jours
et heures
habituels
d’ouverture
de
la mairie ;
-
ces
modalités
de
concertations
ont
été
portées
à la connaissance
du
public
au
moins
8 jours
avant
le
début
de
la mise
à disposition,
par
une
mention
parue
dans
les annonces
légales
du journal
« L’ Alsace
» diffusé
dans
le département,
le 3
avril
2022 ;
-
elles
ont
fait
également
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
le
5
avril
2022,
soit
au
moins
8 jours
avant
le
début
de
la
mise
à
disposition
du
public,
et
pendant
toute
la
durée
de
la
consultation,
ainsi
que
d’une
publication
sur
le site
Internet
www.horbourg-wihr.fr.
Le
bilan
de
la
mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
n°2
du
plan
local
d'urbanisme
est
le
suivant
: pendant
toute
la
durée
de
mise
à disposition
du
public,
une
seule
personne
s’est
exprimée
dans
le
registre
mis
à
disposition,
mais
sa
remarque
est
sans
lien
avec
la
modification
simplifiée. Aucune
remarque
n’étant
formulée,
le maire
propose
d’adopter
le dossier
tel
qu’il
est
présenté.
Le
conseil
municipal,
VU
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.153-45
à L.153-48
et R.15320
à R.153-22 :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2131-1
et
suivants
et
R.2131-1
et suivants ;
VU
le plan
local
d’urbanisme
de
Horbourg-Wihr
approuvé
le
16 janvier
2012,
et ayant
fait
l’objet
d’une
modification
n°1
le
13
octobre
2014,
d’une
modification
n°2
approuvée
le
27
mars
2021,
et
d’une
modification
simplifiée
n°1
le
19
décembre
2014
;
VU
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées,
les
résultats
de
la mise
à disposition
du
public,
et
l’exposé
des
motifs
portés
à la connaissance
du
public
pendant
un
mois
du
14
avril
au
15
mai
2022 ;
Considérant
que
la modification
simplifiée
n°2
du
plan
local
d'urbanisme
telle
qu’elle
est
présentée
au
conseil
municipal
est prête
à être
approuvée,
conformément
à l'article
L.153-47
du
code
de
l'urbanisme
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
%
D’approuver
la modification
simplifiée
n°2
du
plan
local
d'urbanisme
telle
qu’elle
est
annexée
à la
présente
délibération
;
DIT
%
Que
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
de
Horbourg-Wihr
durant
un
mois
et qu’une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un journal
diffusé
dans
le département
;
#
Que
le dossier
de
modification
simplifiée
n°2
du
plan
local
d'urbanisme
sera
tenu
à la disposition
du
public
en
mairie
et
en
préfecture
du
Haut-Rhin
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
et
publié
sur
le portail
national
de
l'urbanisme
(www.geoportail-urbanisme.gouv.fr)
;
Page
94 - Réf. 309855 SEDI 30700 UZES (1102)
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27 juin
2022
048
%*
Que
la présente
délibération
sera
exécutoire
après
à compter
de
sa
publication
et de
sa transmission
au
préfet
du
Haut-Rhin
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
CHARGE
*#
Le
maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
DCM2022-30
RECOURS
GRACIEUX
CONTRE
LE
PLAN
DE
GESTION
DES
RISQUES
INONDATION
2022/2027
Rapporteur
: Monsieur
le
maire
Monsieur
le maire
expose
que
les
collectivités
haut-rhinoises
se
sont
fortement
mobilisées
en
2021
lors
de
la consultation
qui
a été
menée
par
les services
de
l’Etat pour
le projet
de
Plan
de
Gestion
des
Risques
Inondation
(PGRI)
Rhin
Meuse
2022/2027.
Les
avis
recueillis
à
l’échelle
du
bassin
Rhin-Meuse
émanent
essentiellement
des
collectivités
alsaciennes,
et
plus
particulièrement
haut-rhinoises
dont
les
avis
sont
majoritairement
négatifs.
Par
délibération
n°2021-32
du
5
juillet
2021,
le
conseil
municipal
de
Horbourg-Wihr
a
participé
à
cette
mobilisation
en
déclarant
s’opposer
à un
certain
nombre
de
dispositions
prévues
dans
le projet
de
PGRI.
Suite
à cette
consultation,
quelques
modifications
ont
été
apportées
au
document
et présentées
lors
de
la
commission
inondation
du
28
janvier
2022.
Néanmoins,
la
rédaction
de
certaines
dispositions
restant
particulièrement
problématiques,
le
syndicat
Rivières
de Haute-Alsace
ainsi
que
de
nombreuses
collectivités
haut-rhinoises
ont
demandé
de
nouvelles
adaptations
à la préfecture
de
la Région
Grand
Est.
Le
sujet
le plus
pénalisant
concerne
la non
prise
en
compte
des
aménagements
hydrauliques
(bassins
de
rétention)
dans
la qualification
de
l’aléa.
La
disposition
O3.2.D3
indique
par
exemple
que
l’effet
écrêteur
d’un
dispositif de
stockage
des
eaux
ne
doit
pas
être
pris
en
compte
en
matière
d’urbanisme
et la disposition
O3.2.D4
indique
que
«
les
secteurs
bénéficiant
de
l’effet
écrêteur
pour
la
situation
«
aléa
de
référence
»
restent
intrinsèquement
inondables
».
Cela
va
à l’encontre
de
la définition
même
d’un
aménagement
hydraulique
donnée
par
l’article
R562
18
du
Code
de
l’Environnement,
qui
précise
qu’un
tel aménagement
participe justement
à la diminution
du
risque
d’inondation
d’un
territoire.
Cela
va
également
à
l’encontre
des
préconisations
du
PGRI
qui
encourage
à la mise
en
place
de
telles
zones.
Les
zones
en
aval
de
ces
ouvrages
doivent
donc
être
considérées
comme
des
zones
protégées
et non
des
zones
inondables.
Il
existe
une
centaine
d’ouvrages
de
ce
type
dans
le département
qui
protègent
des
:
milliers
d'habitations.
Avec
la nouvelle
rédaction
du
PGRI,
ils seront
déclassés
sans
aucune
concertation
ni
fondement
technique
ou
légal.
Cela
signifie
concrètement
que,
pour
certaines
communes,
des
zones
aujourd’hui
considérées
comme
non-inondables
car
protégées
par
des
bassins
de
rétention
pourraient
devenir
inconstructibles.
Par
ailleurs,
certaines
dispositions
du
PGRI
approuvé
pourront
avoir
pour
effet
d'imposer
aux
communes
qui
élaborent
ou
révisent
leur
document
d’urbanisme
de
réaliser
des
études
hydrauliques
détaillées,
en
lieu et place
de
l’État qui
est chargé
de réaliser
les plans
de
prévention
du
risque
inondation.
Malgré
la mobilisation
des
collectivités,
aucune
modification
n’a
été
apportée
au
document
final
dont
l'arrêté
a été
signé
le 21
mars
2022
et publié
au journal
officiel
le
14
avril
2022.
Page
95 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27 juin
2022
049
Aussi
lors
de
son
dernier
comité
syndical
le 23
mars
2022,
le syndicat
Rivières
de
Haute-Alsace
a décidé
de
déposer
un
recours
contre
le PGRI.
Il est
proposé
d’associer
la commune
à cette
démarche.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
#%
De
soutenir
la démarche
du
syndicat
mixte
Rivières
de
Haute
Alsace ;
% _
D’autoriser
Monsieur
le maire
à former
un
recours
gracieux
à l’encontre
du
PGRI
Rhin-Meuse
aux
côtés
de
RIVIERES
de
Haute-Alsace
et à signer
tous
les
documents
y afférents.
7.
POINTS
DIVERS
TIRAGE
AU
SORT
DE
LA
LISTE
PREPARATOIRE
DES
JURES
D’ASSISES
POUR
2023
L’article
261
du
code
de
procédure
pénale
prévoit
que
le maire
doit
dresser
chaque
année,
par tirage
au
sort
effectué
publiquement
à
partir
de
la
liste
électorale,
une
liste
préparatoire
destinée
à
permettre
la désignation
des jurés
de
la cour
d’assises
pour
l’année
suivante.
Le
nombre
de
personnes
à
tirer
au
sort
est
égal
au
triple
du
nombre
de
jurés
fixé
par
arrêté
préfectoral
pour
chaque
commune.
Par
arrêté
du
12
mai
2022,
le
préfet
du
Haut-Rhin
a
fixé
à
5
le
nombre
de
jurés
d’assises
pour
Horbourg-Wihr.
Il y
a lieu
en
conséquence
de
tirer
au
sort
15
noms.
Pour
la constitution
de
cette
liste
préparatoire,
ne
sont
pas
retenues
les
personnes
qui
n'auront
pas
atteint
l'âge
de
vingt-trois
ans
en
2023,
soit
les
personnes
nées
en
2001
ou
après.
Par
ailleurs,
1l est
rappelé :
°
qu’il
n'appartient
pas
au
conseil
municipal
de
vérifier
ou
de
se prononcer
lors
du
tirage
au
sort
sur
l’aptitude
ou
la capacité
légale
des
personnes
tirées
au
sort
à exercer
les
fonctions
de
juré,
cette
tâche
étant
dévolue,
en
application
des
articles
262
et
suivants
du
code
de
procédure
pénale,
à
une
commission
spéciale
siégeant
à
la
cour
d’appel
de
Colmar
et
présidée
par
le
premier
président
ou
son
délégué
;
e
que
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
258
du
code
de
procédure
pénale,
les
personnes
de
plus
de
70
ans
ne
sont
pas
à exclure.
Si elles
le souhaitent,
ces
dernières
peuvent
être
dispensées
des
fonctions
de
juré
à
condition
d’en
faire
la
demande
à
la
commission
spéciale
précitée.
Il
en
est
de
même
pour
les
personnes
n’ayant
pas
leur
résidence
principale
dans
le département.
Ceci
ayant
été
exposé,
le tirage
au
sort
a été
effectué
publiquement
à
partir
de
la
liste
électorale.
La
liste
des
noms
tirés
au
sort
sera
transmise
à la cour
d’assise.
Ÿ
QUESTIONS
ORALES
(ARTICLE
7
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL)
Mme
Christiane
ZANZI
revient
sur
le
questionnaire
public
relatif à
la fréquentation
du
périscolaire
et
aux
habitudes
de
circulation,
qui
a été
distribué
récemment.
Elle
estime
qu’il
intervient
trop
tard
et qu’il Page
96 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309365
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27 juin
2022
aurait
fallu
le
diffuser
avant
de
lancer
le
nouveau
projet
scolaire
et
périscolaire.
Elle
rappelle
que
son
groupe
est opposé
à ce
projet
et revient
sur
les arguments
déjà
exposés
lors
des
précédentes
réunions
du
conseil
municipal,
notamment
son
éloignement,
son
coût,
et
le
fait
qu’il
a été
élaboré
sans
concertation.
Elle
estime
par
ailleurs
illusoire
de
penser
que
les
itinéraires
doux
seront
utilisés
compte
tenu
de
la
distance
à parcourir,
et encore
moins
en
cas
d’intempéries.
Mme
Carole
AUBEL-TOURRETTE,
6"*
adjointe
au
maire,
considère
que
le
questionnaire
arrive
au
contraire
au
bon
moment
car
il fallait
que
le choix
du
site
d'implantation
soit
arrêté
pour
le diffuser.
De
plus,
il était
nécessaire
de
l’envoyer
avant
la fin
de
l’année
scolaire
pour
avoir
rapidement
des
données
exploitables. Ce
questionnaire
présente
un
double
enjeu
car
il est
adressé
plus
largement
aux
parents
d’enfants
non
scolarisés,
afin
d’obtenir
des
données
plus
générales
sur
les
problèmes
de
circulation
dans
la commune.
En
ce
qui
concerne
l’éloignement
du
projet,
elle
relève
que
le nouveau
site
se
rapproche
également
de
toute
une
population
qui
pourra
désormais
venir
à pied
ou
à vélo.
Elle
rappelle
par
ailleurs
qu’aujourd’hui
de
nombreux
parents
empruntent
déjà
la rue
de
Lorraine
pour
sortir
de
la commune
en
voiture
après
avoir
déposé
leurs
enfants
à l’école,
de
sorte
qu’une
partie
de
la
circulation
est déjà
présente
sur
cet
axe.
Mme
Delphine
RIESS-OSTERMANN
relève
que
le
nouveau
site
offrira
de
surcroît
de
meilleures
possibilité
d’accès
que
l’école
des
Marronniers
et le groupe
scolaire
Paul
Fuchs.
Mme
Laurence
BARBIER,
4°"
adjointe
au
maire,
souligne
également
que
les
enfants
pratiquent
déjà
de
nombreuses
activités
dans
la salle
Kastler
située
à proximité.
Mme
Pascale
KLEIN
demande
si
le résultat
du
questionnaire
aura
un
impact
sur
la décision
finale.
Mme
AUBEL-TOURRETTE
répond
qu’il
aura
un
impact
sur
le fonctionnement
du
périscolaire,
étant
rappelé
que
le nouveau
projet
a été pensé
pour
augmenter
l'offre
d’accueil
et une
meilleure
organisation
possible.
Il guidera
aussi
les
choix
en
matière
d’itinéraires
cyclables.
Il n’aura
par
contre
pas
pour
effet
d’entraîner
l’abandon
du
projet.
M.
Christian
DIETSCH
indique
que
le nouveau
projet
ne
créera
pas
plus
de place
au
périscolaire
le midi
que
l’ancien
projet,
qui
en
prévoyait
une
centaine.
Mme
AUBEL-TOURRETTE
répond
que
la
capacité
de
la
nouvelle
structure
sera
de
220
places,
soit
440
repas
sur
deux
services.
En
ajoutant
les
30
places
supplémentaires
dans
les
écoles
maternelles,
cela
fera
un
total
d’au
moins
500
repas.
M.
DIETSCH
fait état
d’un
courrier
envoyé
au
maire
par
l’association
ARCHIHW
et
relatif au
devenir
et à la sauvegarde
du
pont
des
Américains.
Après
en
avoir
fait
lecture,
il demande
pourquoi
ce
courrier
n’a
pas
été
diffusé
aux
conseillers
municipaux,
ce
qu’il
en
est du
résultat
des
études
réalisées,
s’il y a eu
une
réponse
de
donnée
à ce
courrier
et quels
sont
les
différents
scénarios
envisagés
pour
ce
pont.
Monsieur
le
maire
répond
que
le courrier
n’a
pas
été
transmis
car
il contient
des
fausses
affirmations.
Les
documents
demandés
par
ARCHIHW
leur
ont
en
effet
été transmis.
Il rappelle
ensuite
que
lors
de
de
la réunion
publique
qui
s’était
déroulée
sur
le
site,
le
premier
besoin
qui
avait
été
exprimé
par
les
administrés
était
avant
tout
de
pouvoir
effectuer
la traversée
de
l’III.
C’est
cette
hypothèse
qui
a été
prévue
au
budget,
avec
l’inscription
d’un
crédit
de
600
000
€.
Page
97 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27 juin
2022
L’association
ARCHIHW
a manifesté
le souhait
que
le pont
soit
rénové,
y
compris
dans
sa
dimension
historique,
et indiqué
qu’elle
œuvrerait
à trouver
les financements
nécessaires.
Il faut
lui
laisser
le temps
pour
cela.
La
commune
ne
dépensera
cependant
pas
plus
de
600
000
€.
M.
Arthur
URBAN,
3%"
adjoint
au
maire,
indique
qu’il
travaille
activement
avec
ARCHIHW
pour
trouver
les
financements
complémentaires
nécessaires.
La
fondation
du
patrimoine
a été
approchée
et
une
demande
de
subvention
a déjà
été
déposée
auprès
de
la fondation
TIMKEN.
Il a tenu
l’association
au
courant
de
chaque
avancée
dans
ce
dossier.
Les
différentes
hypothèses
seront
présentées
à la commission
culture
et patrimoine
ainsi
qu’au
conseil
municipal.
Il ajoute
que
cela fait 30
ans
que
le pont
n’a pas
été entretenu
et qu’à
présent,
bien
qu’il
y ait une
urgence,
il
ne
faut
pas
agir
dans
la
précipitation.
Si
toutefois
les
financements
nécessaires
ne
sont
pas
trouvés
d'ici
la fin de
l’année,
il faudra
arrêter
les frais.
Cependant,
quelle
que
soit la solution
retenue,
il œuvrera
en
faveur
de
la valorisation
historique
du
pont.
Monsieur
le maire
précise
qu’une
des
solutions
de
financement
possibles
consisterait
à lever
des
fonds
par
le biais
d’un
appel
public
aux
dons.
Cela
présenterait
toutefois
un
risque
si
l’opération
ne
se
faisait
pas
par
la suite,
car
les
fonds
levés
ne
seraient
pas
restituables.
I! ne
faut
pas
que
la commune
soit
prise
en
otage
par
un
engagement
qui
la contraindrait
à mettre
en
œuvre
une
solution
coûteuse
sans
pouvoir
revenir
en
arrière.
Mme
Pascale
KLEIN
estime
que
ce
pont
doit
être
valorisé
car
il s’agit
du
principal
élément
patrimonial
de
la commune
à valoriser.
M.
DIETSCH
demande
au
maire
de
rappeler
à
l’ordre
les
conseillers
municipaux
qui
sont
souvent
absents
des
réunions
du
conseil
municipal
et des
commissions.
Il estime
que
cette
politique
de
la chaise
vide
n’est
pas
respectueuse
des
électeurs
et
que
les
conseillers
concernés
doivent
démissionner
s’ils
n'ont
plus
d'intérêt
à siéger.
M.
Michel
MERIUS
évoque
la question
des
zones
de
non
traitement
qu’il
faudra
respecter
a proximité
du
futur
groupe
scolaire
et
périscolaire.
Il
indique
qu’il
faudra
prévoir
les
indemnités
nécessaires
aux
agriculteurs. M.
Jérôme
AUBERT
indique
qu’il
est
directement
concerné
par
cette
intervention,
ayant
été
interpellé
la veille
par M.
DIETSCH
sur cette question.
Il informe
que
ses absences
sont justifiées
par
une
mutation
professionnelle
et qu’il
fait
le
maximum
pour
être
présent.
Il avait
proposé
au
maire
de
démissionner,
mais
celui-ci
a refusé.
Monsieur
le maire
confirme
ce
point,
car il considère
qu’un
éloignement
ne
signifie
pas
qu’un
conseiller
ne
s’implique
plus
dans
la
vie
municipale.
Il
ajoute
qu’un
mandat
de
six
ans
c’est
long,
et
que
les
circonstances
de
la vie
font
que
toutes
les
personnes
ne
peuvent
être
présentes
en
permanence,
compte
tenu
leurs
engagements
professionnels,
scolaires
etc.
…
Il s’agit
d’un
choix
délibéré
de
sa
part
d’avoir
constitué
son
équipe
avec
des
personnes
ayant
ce type
de
profil.
Monsieur
le maire
clôture
la séance
à 21h40.
RAPPEL
DE
L’ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANCE
1.
Installation
d’un
nouveau
conseiller
municipal
et
mise
à
jour
du
tableau
du
3.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
conseil
municipal
séance
du
28
mars
2022
2.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
4,
Communications
du
Maire
Page
98 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
3.1-Compte-rendu
des
décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
en
application
de
l’article
L.
2122-22
du
CGCT
3,2
- Autres
communications
5.
Rapports
des
commissions
et
organismes
extérieurs e
Syndicat
mixte
Pôle
Ried
Brun
— Collège
de
Fortschwihr
—
03/03/2022
e
Commission
consultative
communale
de
la chasse
—
25/04/2022
e
Commission
des
affaires
scolaires
et
extrascolaires
—
18/05/2022
e
Commission
de
la
communication
—
16/05/2022
e
Centre
communal
d’action
sociale
—
09/06/2022
6.
Délibérations
DCM2022-23
- Remise
en
location
du
lot
de
chasse
communal
n°1
DCM2022-24
- Mise
en
place
d’un
projet
éducatif
territorial
et
du
plan
mercredi
à
compter
de
la rentrée
2022
DCM2022-25
- Décisions
modificatives
du
budget A.
Décision
modificative
n°1
-
Poteaux
d'incendie
Conseil
municipal
du
27 juin
2022
|
Q50
B.
Décision
modificative
n°2
—
Achat
d'un
véhicule
utilitaire
C.
Décision
modificative
n°3
—
Travaux
d'accessibilité
à l’école
des
Marronniers
D.
Décision
modificative
n°4
—
Éclairage
de
la
salle
Horbourg
DCM2022-26
- Mise
à
jour
des
durées
d'amortissement
des
immobilisations
DCM2022-27
- Taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
— Actualisation
des
tarifs
applicables
en
2023
DCM2022-28
- Désignation
des
délégués
communaux
au
sein
du
conseil
d'administration
du
CCAS
DCM2022-29
- Approbation
de
la modification
simplifiée
n°2
du
plan
local
d'urbanisme
DCM2022-30
- Recours
gracieux
contre
le plan
de
gestion
des
risques
inondations
(PGRI)
2022-2027 7,
Points
divers
e
Tirage
au
sort
de
la
liste
préparatoire
des
jurés
d’assises
2023
e
Questions
orales
(article
7
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal)
SIGNATURES
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
THIERRY
BACH
Mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune
le
THIERRY
STOEBNER
21
SEP.
2027
Page
99 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
27 juin
2022
Page
100