Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 2021.10.18 registre valide
Procès Verbal - PV CM 2022.06.27 registre valide
Procès Verbal - CM 2023.03.27 PV registre valide
Procès Verbal - CM 2024 12 16 PV registre valide
Procès Verbal - CM 2022 12 12 PV registre valide
Procès Verbal - PV CM 2022.09.19 registre
Procès Verbal - CM 2023.02.27 PV registre valide signe
Procès Verbal - PV CM 2021.05.15 registre validé
Procès Verbal - CM 2025 11 17 PV registre
Procès Verbal - CM 2023 12 18 PV registre
Conseil Municipal - CM 2023 11.13 registre valide
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 11.13 registre valide)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023
|
064
.
COMMUNE
DE
HORBOURG-WIHR
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
13
NOVEMBRE
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
treize
novembre
à
dix-neuf
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Horbourg-Wihr
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
la
mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances.
L’ordre
du jour
a été
affiché
en
mairie
et
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune
le six
novembre
deux
mille
vingt-trois.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
ainsi
que
le dossier
de
synthèse
préparatoire
à la séance
ont
été envoyés
de
façon
dématérialisée
à l’ensemble
des
conseillers
municipaux
le sept
novembre
deux
mille
vingt-trois
et
distribués
le même
jour
aux
conseillers
n’ayant
pas
opté
pour
un
envoi
non-dématérialisé.
Sous
la présidence
de
M.
Thierry
STOEBNER,
maire,
Membres
présents
:
Thierry
BACH,
Laurence
BARBIER,
Magali
BERGER,
Daniel
BOEGLER,
Martine
BOEGLER,
Christian
DIETSCH,
Bruno
FERRARETTO,
Roland
FLORENTZ,
Laurence
KAEHLIN,
Serge
HAMM,
Marie-Paule
KARLI,
Pascale
KLEIN,
Philippe
KLINGER,
Joëlle
LYET,
Virginie
MATHIEU,
Michel
MERIUS
(à
partir
du
point
n°2),
Gilles
PATRY
(à
partir
du
point
n°3),
Nathalie
ROLLOT,
Philippe
SCHMIDT,
Alfred
STURM,
Arthur
URBAN,
Nathalie
ZIMMERMANN
(à
partir
du
point
n°5). Membres
absents :
Carole
AUBEL-TOURRETTE
(procuration
à Daniel
BOEGLER),
Thierry
FRUHAUF
(procuration
à
Marie-Paule
KARLT,
Noémie
DORGLER
(procuration
à
Joëlle
LYET),
Delphine
RIESS-
OSTERMANN
(procuration
à
Laurence
BARBIER),
Frédéric
SIMON
(procuration
à
Bruno
FERRARETTO),
Christiane
ZANZI
(procuration
à Christian
DIETSCH).
Assistait
également
à la séance
: Régis
THEBAULT,
directeur
général
des
services.
Conseillers
en
fonction
: 29
—
Conseillers
présents
: 23
- Quorum
: 15
—
Procurations
: 6
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le maire
a abordé
l’ordre
du jour.
ORDRE
DU
JOUR
1.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
DCM2023-48
—
Conclusion
d’un
contrat
de
mixité
sociale
de
deuxième
génération
pour
la
2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
période
triennale
2023-2025
du
16
octobre
2023
DCM2023-49—
Débat
sur
les
enjeux,
la
place
3.
Communications
du
Maire
et la politique
en
faveur
du
logement
social
dans
3.1-Compte-rendu
des
décisions
prises
par
la commune
délégation
du
conseil
municipal
en
|
‘
application
de
l’article
L.
2122-22
du
DCM2023-50
-
Avenant
de
projet
à
la
CGCT
convention-cadre
pluriannuelle
Action
Cœur
de
—
Ville
Colmar
- Opérations
de
Revitalisation
du
3.2
- Autres
communications
Territoire
4.
Rapports
des
commissions
et
organismes
DCM2023-51—
Renouvellement
dés
La
enr
.
d
ffair
Lai
t
convention
d’objectifs
avec
l’'AGAPEJ
pour
la
ommission
des
affaires
scolaires
e
période
2024-2027
extrascolaires
- 20
octobre
2023
5.
Délibérati
DCM2023-52
—
Cession
d’une
parcelle
sise
rue
.
Débats
de
l’11l
à Horbourg-Wihr
DCM2023-47
—
Procédure
de
révision
du
plan
local
d'urbanisme
—
Débat
sur
le
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
DCM2023-53—
Décisions
modificatives
du
budget
Page
127
Paraphes
:
SN
\e Commune
de
HORBOURG-WIHR
A.
DM
n°4 -
Remplacement
de
deux
aérothermes
aux
ateliers
municipaux
B.
DM
n°5
—
Honoraires
d’avocat
DCM2023-54-
Convention
d'objectif
et
de
financement
avec
la
Caisse
des
Allocations
Familiales
pour
la
création
de
nouveaux
locaux
périscolaires
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023
DCM2023-55
—
Fixation
du
montant
de
la
participation
financière
des
conjoints
accompagnants
au
repas
spectacle
de
la fête
des
ainés
2023
6.
Points
divers
Questions
orales
(article
7 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal)
M.
Michel
MERIUS
rejoint
la séance
à
19h34.
1.
DÉSIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Le
conseil
municipal,
Vu
l’article
L.2541-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
«
lors
de
chacune
de
ses
séances,
le
conseil
municipal
désigne
son
secrétaire
»
;
Sur
proposition
de
M.
Thierry
STOEBNER,
maire,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
DÉSIGNE
%
Mme
Joëlle
LYET,
conseillère
municipale
déléguée,
comme
secrétaire
de
séance.
M.
Gilles
PATRY
rejoint
la séance
à
19h35.
2.
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
16
OCTOBRE
2023
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
APPROUVE
%
le procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
16
octobre
2023.
3.
COMMUNICATIONS
DU
MAIRE
3.1.—
Décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
en
application
de
Particle
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
a.
Indemnités
de
sinistres
(article
L.2122-22
- 6°
du
CGCT)
La
commune
a perçu
les
indemnités
de
sinistres
suivantes :
>
Versement
par
la
société
Groupama
d’une
indemnité
de
1 952.98
€
(franchise
et
vétusté
déduite)
suite
à
un
choc
de
véhicule
survenu
le
31
juillet
2023
sur
une
borne
d’incendie,
rue
de
Strasbourg
;
>
Versement
par
la société
Groupama
d’une
indemnité
de
1 000
€,
correspondant à
la franchise,
suite
à
un
choc
de
véhicule
survenu
le
17
avril
2023
sur
un
candélabre,
rue
de
Bretagne ;
>
Versement
par
la
société
Groupama
d’une
indemnité
de
1
101.50
€
(franchise
et
vétusté
déduite),
suite
à un
choc
de
véhicule
survenu
le 28 juillet
2023
sur
un
candélabre,
rue
des
Pommiers.
b.
Exercice
du
droit
de
préemption
(article
L.2122-22
- 15°
du
CGCT)
Monsieur
le
Maire
informe
que
par
décision
n°D2023-02
du
24
octobre
2023,
il a
exercé
le
droit
de
préemption
urbain
de
la commune
sur
le terrain
sis
au
lieudit
«
Holzmatt
auf Ziegelscheuer
», cadastré
sous
section
369-22
parcelle
n°3,
d’une
superficie
de
147.88
ares.
Paraphes :
_
N.
y"
D
L
Page
128 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023
065
Cette
préemption
a
été
effectuée
au
prix
mentionné
dans
la
déclaration
d’intention
d’aliéner,
soit
151
177
€, compatible
avec
l’avis
du
domaine
rendu
le 20
octobre
2023,
dans
lequel
la valeur
du
bien
a
été
arbitrée
à
150
000
€, avec
une
marge
d’appréciation
de
10
%.
Le
motif
de
la
préemption
réside
dans
le
fait
que
le bien
est
situé
au
sein
du
périmètre
d'implantation
projeté
de
la future
caserne
de
gendarmerie.
Une
copie
de
la
décision
de
préemption
a
été
transmise
aux
conseillers
municipaux
avec
le
dossier
préparatoire
à la séance.
3.2.—
Autres
communications
a.
Virements
de
crédits
budgétaires
Monsieur
le
maire
informe
que
les
virements
de
crédits
budgétaires
suivants
ont
été
effectués
sur
le
budget
primitif 2023
:
Virement
de
crédits
N°16-2023
du
9
octobre
2023
Complément
pour
remplacement
tableau
d'affiochage
des
scores
de
la salle
Kastler
[Section
d'investissement
- Dépenses
:
Crédits
budg.
Solde
budg.
Diminution
|Augmentation|
Crédits
budg.
Compte
Intitulé
Fr initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits
|
après
virement
2188
[Autres
immobilisations
corporelles
58
376,00
€
62
376,00
€
2 000,00
€
-
€
60
376,00
€
Bree (PO
ES AUSRSRE
RTE
29 950,00 €
29 950,00 €
-
€|
2000,00€
31 950,00 €
outillages
techniques
TOTAL
CHAPITRE
21
- Immobilisations
corporelles
88
326,00
€
92
326,00
€
2
000,00
€
2
000,00
€
92
326,00
€
Total
dépenses
d'investissement
88
326,00
€
92
326,00
€
2
000,00
€
2
000,00
€
92
326,00
€
Section
d'investissement
- Dépenses
Crete
Intitulé
Crédits
budg.
Solde
budg.
Diminution
| Augmentation|
Crédits
budg.
P
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits
après
virement
2031
|Frais
d'étude
1277
362,52
€
1327012,52€
-
3
070,00
€
1330
082,52
€
TOTAL
CHAPITRE
20
- Immobilisations
incorporelles
1277362,52€
|
1327012,52€
-
€
3
070,00
€ |
1330082,52€
Installations
générales,
agencements,
21351
[aménagements
de
constructions
-
160
120,00
€
197
670,00
€
3
070,00
€
-
€
194
600,00
€
Bâtiments
publics
TOTAL
CHAPITRE
21
- Immobilisations
corporelles
160
120,00
€
197
670,00
€ |
3070,00
€
-
€
194
600,00
€
|
Total
dépenses
d'investissement|
1437
482,52
€ |
1524
682,52
€
3
070,00
€
3
070,00
€ |
1524682,52€
|
Virement
de
crédits
N°18-2023
du
2
novembre
2023
Remplacement
du
moteur
et
du
ventilateur
de
la
penderie
chauffante
du
CPI
[Section
d'investissement
- Dépenses
c
nütulé
Crédits
budg.
Solde
budg.
Diminution
|Augmentation|
Crédits
budg.
DIRES
de
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits
|
après
virement
21568
AUS
mraienlel
SL
142
500,00
€
142
500,00
€
900,00
€
-
€
141
600,00
€
de
défense
civile
21848
|Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
24
500,00
€
24
500,00
€
-
€
900,00
€
25
400,00
€
TOTAL
CHAPITRE
21
- Immobilisations
corporelles
167
000,00
€
167
000,00
€
900,00
€
900,00
€
167
000,00
€
|
Total
dépenses d'investissement |
167
000,00
€
|
167
000,00
€
900,00
€
900,00
€
167
000,00
€
b.
Planning
des
prochaines
réunions
et
manifestations
Les
dates
des
prochaines
réunions
et manifestations
ont
été
transmises
aux
conseillers
municipaux.
Paraphes
:
Page
129 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023
c.
Remerciements
Les
divers
témoignages
de
reconnaissance
et
remerciements
réceptionnés
par
la
commune
sont
consultables
en
mairie.
Monsieur
le maire
remercie
également
Mme
Magali
BERGER
pour
son
travail
et son
implication
dans
les
bilans
qui
ont
été
effectués
dans
le cadre
du
programme
ICOPE
68.
4.
RAPPORTS
DES
COMMISSIONS
ET
DIVERS
ORGANISMES
EXTÉRIEURS
A.
COMMISSION
DES
AFFAIRES
SCOLAIRES
ET
EXTRASCOLAIRES
-—
20
OCTOBRE
2023
Mme
Pascale
KLEIN
revient
sur la question
de
l’insécurité
au
sein
du
groupe
scolaire
Paul
Fuchs.
Selon
elle,
la situation
est
inquiétante
car
les
infractions
sont
avérées.
Elle
demande
quelles
sont
les
mesures
qui
ont
été
prises
et,
notamment,
si des
rappels
à la loi
ont
été
faits.
Monsieur
le maire
répond
qu’aucun
rappel
à la loi
n’a
été
effectué
depuis
la réunion
de
la commission.
Il s’agit
d’une
des
solutions
pouvant
être
apportées
et qui
sera
mise
en
œuvre
si
nécessaire.
Il rappelle
qu’une
action
de
sensibilisation
au
harcèlement
scolaire,
relayée
par
la presse,
a également
été organisée
récemment
par
la directrice
du
groupe
scolaire.
M.
Christian
DIETSCH
affirme
que
la situation
n’est
pas
nouvelle
et demande
pourquoi
aucun
rappel
à
la loi
n’a
été
effectué
auparavant.
Il estime
par
ailleurs
que
cela
n’augure
rien
de
bon
lorsque
les
classes
seront
regroupées
dans
le futur
groupe
scolaire.
Il espère
que
les
problèmes
seront
réglés
d’ici
là.
Monsieur
le maire
répond
que
le regroupement
des
classes
peut
tout
aussi
avoir
l’effet
inverse,
ajoutant
qu’il
ne
pense
pas
que
la
directrice
du
groupe
scolaire
partage
cette
crainte
de
généralisation
des
problèmes
lors
du
regroupement.
II
rappelle
également
que
les
problèmes
de
discipline
au
sein
des
établissement
scolaires
relèvent
de
la
compétence
de
l’éducation
nationale.
Quoiqu'il
en
soit,
ces
problèmes
sont
complexes
et ne
se
règlent
pas
en
un
claquement
de
doigts.
M.
Daniel
BOEGLER,
1%
adjoint
au
maire,
relève
que
l’affirmation
de
M.
DIETSCH
est
une
extrapolation
gratuite.
Il
confirme
que
ce
type
de
problème
au
sein
de
l’établissement
relève
de
l’éducation
nationale,
la directrice
ayant
souhaité
faire
part
des
difficultés
rencontrées
aux
élus,
même
si aucune
suite
n’a
encore
été
donnée
pour
l’instant.
Monsieur
le
maire
indique
également
que
la mise
en
œuvre
d’un
rappel
à la loi
nécessite
un
minimum
de
préparation,
car
il faut
y associer
le procureur.
5.
DELIBERATIONS
DCM2023-47
PROCÉDURE
DE
RÉVISION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
—
DÉBAT
SUR
LES
ORIENTATIONS
GENERALES
DU
PROJET
D’AMENAGEMENT
ET
DE
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Monsieur
le maire
expose
que
par
délibération
n°DCM2021-37
du
5 juillet
2021,
le conseil
municipal
a
prescrit
la révision
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
et défini
les
modalités
de
concertation.
Les
articles
L153-1
à
L153-53
du
code
de
l’urbanisme
définissent
le
champ
d’application
et
les
différentes
procédures
relatives
aux
plans
locaux
d’urbanisme.
Dans
le cadre
de
cette
procédure,
l’article
L.153-12
du
code
de
l’urbanisme
stipule
qu’«
un
débat
a lieu
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
et des
conseils
Paraphes:
|, W
Page
130
<
à. SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023
|
066
municipaux
ou
du
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
mentionné
à l'article L.
151-5,
au plus
tard deux
mois
avant
l'examen
du projet
de plan
local
d'urbanisme
».
Le
projet
d'aménagement
et de
développement
durables
(PADD)
a pour
objet
de
définir
(article
L.151-
5 du
code
de
l’urbanisme) :
1° Les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers,
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
;
2°
Les
orientations
générales
concernant
l'habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le
développement
des
énergies
renouvelables,
le
développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le
développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
de
la commune.
Il fixe
par
ailleurs
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la consommation
de
l'espace
et de
lutte
contre
l'étalement
urbain.
Il
ne
peut
prévoir
l'ouverture
à
l'urbanisation
d'espaces
naturels,
agricoles
ou
forestiers
que
s'il
est justifié,
au
moyen
d'une
étude
de
densification
des
zones
déjà
urbanisées,
que
la
capacité
d'aménager
et de
construire
est déjà
mobilisée
dans
les
espaces
urbanisés.
Il s’agit
par
conséquent
d’un
document
indispensable,
qui
doit justifier
le plan
de
zonage
et le règlement
du
PLU
par
des
enjeux
de
développement
et des
orientations
d’aménagements.
En
conséquence,
il est proposé
au conseil
municipal
de débattre
de ces
orientations
générales,
sur la base
du
document
présenté
et des
explications
exposées
en
séance.
Monsieur
le
maire
passe
ensuite
la
parole
à Mme
Frédérique
RAULT,
de
l'ADAUHR,
qui
résume
le
contenu
du
PADD.
Mme
Nathalie
ZMMERMANN
rejoint
la séance
à
19h57.
A
l'issue
de
la présentation,
Monsieur
le maire
ouvre
le débat.
M.
Michel
MERIUS
indique
qu’il
faudra
réserver
la
possibilité
de
faire
de
l'agri-voltaïque
dans
les
espaces
agricoles.
Il souscrit
par
ailleurs
à la nécessité
de
préserver
ces
espaces.
Mme
RAULT
précise
que
des
installations
agri-voltaïques
pourront
être
autorisées
dans
le
règlement
mêmes
si elles
ne
sont
pas
mentionnées
dans
le PADD.
M.
Serge
HAMM
regrette
que
le projet
de
PADD
diffusé
ait occulté
les données
relatives
aux
difficultés
de
circulation
au
niveau
de
l’intersection
entre
la Grand’Rue
et la rue
de
Riquewihr.
Mme
RAULT
rappelle
que
cela
avait
été
demandé
lors
de
la
réunion
avec
les
personnes
publiques
associées,
car
il avait
été
estimé
que
ces
données
avaient
davantage
leur
place
dans
le diagnostic.
M.
le maire
ajoute
que
de
surcroît,
les
temps
d’attente
indiqués
pour
les
véhicules
ne
correspondaient
pas
à la réalité.
M.
Philippe
KLINGER
demande
des
précisions
sur
la
méthode
de
calcul
de
la
consommation
des
espaces
entre
2012
à août
2021,
qui
est estimée
à 26,67
ha
dans
le PADD.
Mme
RAULT
répond
que
les
espaces
concernés
sont
matérialisés
sur
une
carte
en
page
26
du
PADD
et
que
les
éléments
de
calcul
sont
également
détaillés
dans
les
documents
mis
à disposition
du
public
en
MR,
Paraphes :
W
| €)
Page
131 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023
mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Elle
précise
qu’une
partie
importante
des
espaces
consommés
concerne
la zone
d’activité
économique.
M.
KLINGER
exprime
son
désaccord
quant
au
mode
d’estimation
de
ces
surfaces
urbanisées.
Mme
RAULT
explique
qu’elles
ont
été
déterminées
à partir
des
autorisations
d’urbanisme
accordées
sur
le
territoire
communal.
Elle
ajoute
qu’au-delà
de
ce
calcul,
qui
résulte
des
dispositions
de
la
loi
climat
et résilience,
diverses
dispositions
législatives,
notamment
la loi ALUR,
imposent
de toute
façon
de
devoir
démontrer
que
toute
consommation
supplémentaire
d'espaces
agricoles
est justifiée
par
un
besoin
de
la
commune.
Or,
le
PADD
fait
le
constat
que,
compte
tenu
de
la
croissance
récente
de
la
population
et de
la saturation
des
équipements
publics
(assainissement,
réseaux
routiers
..), un tel besoin
ne
peut
être
démontré.
Monsieur
le maire
souhaite
savoir
si le calcul
des
surfaces
déjà
urbanisées
est susceptible
d’être
revu.
Mme
RAULT
répond
par
la négative.
Les
textes
prévoient
bien
qu’à
la fin
de
la procédure
de
révision
du
plan
local
d'urbanisme,
un
point
soit
fait
sur
la
consommation
foncière
au
titre
des
dix
années
antérieures,
mais
cela
ne
remettra
pas
en
cause
le calcul
effectué
au
titre
de
la loi
climat
et résilience.
M.
KLINGER
et se
dit
surpris
par
les
chiffres
présentés,
notamment
sur
la consommation
d’espace
de
10.66
ha
en
zone
d’activité
et
de
l’étendue
des
zones
matérialisées
sur
l’emprise
foncière
de
la
salle
Kastler. Mme
RAULT
répète
que
n’ont
été
comptabilisées
que
les
surfaces
indiquées
dans
les
autorisations
d’urbanisme
accordées
dans
la commune.
En
ce qui
concerne
l’emprise
située
au
sud
de
la salle
Kastler,
elle
précise
que
le
PADD
mentionne
expressément
le
fait
qu’un
permis
accordé
ne
prévoit
qu’une
surface
de
50
m°
environ,
soit
une
consommation
foncière
très
modérée.
Mme
Virginie
MATHIEU
demande
confirmation
du
fait
que
le
PLU
va
avoir
pour
effet
de
rendre
inconstructibles
des
terrains
qui
sont
aujourd’hui
constructibles,
qui
vont
de
ce
fait perdre
de
la valeur.
Monsieur
le maire
répond
qu’il
s’agit
là de
se conformer
à la loi.
Mme
MATHIEU
estime
que
dans
ce
cas,
les
propriétaires
ont
intérêt
à
construire
rapidement.
Elle
souhaïite
savoir
à quelle
échéance
le plan
local
d'urbanisme
sera
applicable.
Il lui
est
répondu
que
cela
devrait
prendre
encore
deux
ou
trois
ans.
Mme
RAULT
rappelle
que
pour
qu’un
terrain
soit
constructible,
il faut
qu’il
soit
viabilisé.
Elle
ajoute
que
la
problématique
de
la réduction
de
la consommation
foncière
va
de
toute
façon
se
poser
à toutes
les communes
à terme,
car
la loi
impose
une
mise
en
compatibilité
de tous
les plans
locaux
d'urbanisme
avant
2028.
M.
KLINGER
exprime
son
mécontentement
quant
au
fait qu’on
est obligé
de
léser
des
propriétaires
car
la commune
a accordé
des
permis
de
construire,
notamment
pour
la construction
de
l’école.
Mme
RAULT
rappelle
que
les
autorisations
d’urbanismes
doivent
être
délivrées
à partir
du
moment
où
elles
sont
conformes
au
plan
local
d'urbanisme
en
vigueur
au
moment
de
leur
dépôt.
Elle
explique
une
nouvelle
fois
qu’en
tout
état
de
cause,
même
s’il
n’était
pas
tenu
compte
du
calcul
des
surfaces
déjà
utilisées
sur
les
dix
dernières
années
au
titre de
la loi
climat
et résilience,
il serait
impossible de justifier
dans
le PADD
de
la création
de
zones
d’extension
urbaine
sur les zones
agricoles,
du
fait de
dispositions
législatives
antérieures.
M.
KLINGER
avance
qu’il
existe
des
terres
classées
en
zone
agricole
mais
qui
ne
sont
pas
exploitables,
en
pratique.
Page
132 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023
067
Mme
RAULT
répond
que
la
loi
climat
ne
fait
pas
de
distinction
entre
les
surfaces
agricoles
exploitées
ou
non.
M.
Arthur
URBAN,
3°"
adjoint
au
maire,
partage
le constat
quant
au
fait
que
les
équipements
publics
sont
insuffisants
pour
assurer
un
accueil
de
qualité.
Il est
question
des
réseaux
et des
écoles,
mais
cela
concerne
aussi
la
culture
et
le
sport.
Il
ajoute
que
le
projet
scolaire
n’est
pas
un
handicap
mais
au
contraire
une
chance
de
répondre
aux
enjeux
futurs.
M.
Alfred
STURM,
5°"
adjoint
au
maire,
demande
quelle
sera
l’incidence
de
l’adoption
du
PADD
sur
l'instruction
des
futures
demandes
d’autorisations
d'urbanisme.
Mme
RAULT
répond
que
cela dépendra
de
la nature
des
travaux.
Si ces
derniers
ne sont
pas
compatibles
avec
les
orientations
du
PADD),
les textes
prévoient
que
le maire
aura
la possibilité
d’opposer
un
sursis
à statuer
aux
demandes.
M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire,
résume
l’idée
générale
du
PADD
qui
est
de
dire
que
la
commune
ne
peut
plus
continuer
à s’agrandir
comme
cela
a été
le cas
sur
les
dernières
années,
même
si
on
sait
que
l’objectif
de
ne
pas
dépasser
les
7 000
habitants,
tel
qu’il
est
mentionné
dans
le document,
sera
sans
doute
dépassé.
Il va
falloir
de
ce
fait
réduire
les
zones
constructibles
par
rapport
au
PLU
de
2012
pour
que
la commune
conserve
une
taille
moyenne,
car
on
ne
cherche
pas
à atteindre
les
10
000
habitants.
Il renvoie
à ce sujet
aux
développements
contenus
dans
les
pages
29
et 30
du
PADD.
La
problématique
de
la zéro
artificialisation
nette
s’ajoute
à cette
orientation.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.151-5
et
L.153-12 ;
Vu
la
délibération
n°DCM2021-37
du
5 juillet
2021
portant
prescription
de
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme
;
Vu
le
projet
de
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
communiqué
aux
conseillers
en
amont
de
la séance
et annexé
à la présente
délibération
;
Vu
les
échanges
intervenus
en
séance
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
PREND
ACTE
%
De
la tenue
du
débat
sur
le projet
d'aménagement
et de
développement
durables
au
sein
du
conseil
municipal,
en
application
de
l’article
L.153-12
du
code
de
l’urbanisme.
DCM2023-48
CONCLUSION
D'UN
CONTRAT
DE
MIXITÉ
SOCIALE
DE
DEUXIÈME
GÉNÉRATION
POUR
LA
PÉRIODE
TRIENNALE
2023-2025
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Par
délibération
n°DCM2021-31
du
5 juillet
2021,
le conseil
municipal
a approuvé
la conclusion
d’un
contrat
de
mixité
sociale,
Ce
dernier
a été
signé
la même
année
entre
l’Etat,
Colmar
Agglomération
(en
tant
qu’autorité
compétence
en
matière
de
programme
local
de
l’habitat)
et
la
commune
de
Horbourg-
Wihr.
Il devait
à l’origine
couvrir
la période
2020-2025.
PRÉSENTATION
DU
DISPOSITIF
DE
CONTRAT
DE
MIXITÉ
SOCIALE
(RAPPEL)
Le
contrat
de
mixité
sociale
est
un
dispositif contractuel
qui
s’inscrit
dans
une
démarche
volontariste
et
partenariale
et qui
lie pour
une
durée
de
3 à 6 ans
l’État
et les
communes
carencées
en
logement
social
au
regard
des
dispositions
de
la loi
SRU.
Paraphes :
RE
TS
À
Page
133 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023
Il a été
mis
en
place
initialement
sur
la base
de
l’instruction
du
gouvernement
du
30 juin
2015
relative
au
renforcement
de
l’application
des
obligations
pour
les
communes
soumises
à
l’article
L.
302-5
du
CCH!. APPORTS
DE
LA
LOI
3DS?
DU
21
FÉVRIER
2022
La
loi
3DS
a consacré
légalement
l’existence
de
ces
contrats
en
les
codifiant
à l’article
L.302-8-1
du
CCH. Cet
article
stipule
désormais
que
le contrat
de
mixité
sociale
constitue
un
cadre
d'engagement
de moyens
permettant
à une
commune
d'atteindre
les
objectifs
mentionnés
au
I de
l'article
L.
302-8
du
CCH.
Il est
conclu
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable
entre
une
commune,
l'État
et l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la commune
est
membre.
Il détermine,
pour
chacune
des
périodes
triennales
qu'il
couvre,
les
objectifs
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
à
atteindre
ainsi
que
les
engagements
pris,
notamment
en
matière
d'action
foncière,
d'urbanisme,
de
programmation
et de
financement
des
logements.
Il facilite
la réalisation
d'objectifs
de
répartition
équilibrée
des
logements
locatifs
sociaux.
La
loi 3DS
a également
modifié
le mécanisme
de rattrapage
prévu
à l’article
L.302-8
du
CCH.
Ce
dernier
imposait
en
effet jusque-là
aux
communes
déficitaires
d’atteindre
le pourcentage
de
logements
locatifs
sociaux
imposé
par
la loi en 2025
au
plus
tard.
Il fixait pour
ce faire
un
rythme
de
rattrapage
par
période
triennale.
Sous
ce
régime,
la commune
aurait
dû
rattraper
la totalité
de
son
déficit
sur
la période
2023-
2025. Les
apports
de
la loi
3DS
sur
ce
rythme
de
rattrapage
ont
été
doubles :
- _ l’échéance
de
2025
a été
supprimée,
-__les
objectifs
triennaux
de
la commune
sont
désormais
fixé à
:
©
33
%
du
nombre
de
logement
manquants
tant
que
le
taux
de
logements
locatifs
sociaux
sera
inférieur
à
16
%,
o
50
%
lorsque
ce taux
sera
compris
entre
16
et
18
% ;
o
et
100
%
lorsque
ce taux
sera
supérieur
à
18%.
Le
nouveau
texte
prévoit
par ailleurs
que
les contrats
de mixité
sociale
peuvent
minorer
les pourcentages
de
rattrapage
susvisés
jusqu’à
respectivement
25
%,
40
%
et
80
%
du
nombre
de
logement
sociaux
à
réaliser
pour
atteindre
l’objectif
légal.
Cette
dérogation
ne
peut
être
accordée
que
dans
la
limite
d’une
durée
maximale
de
trois
périodes
triennales
consécutives.
C’est
dans
ce
nouveau
cadre
légal
que
s’inscrit
le projet
de
contrat
de
mixité
sociale
qu’il
est proposé
de
conclure
pour
la période
2023-2025.
RÉSUMÉ
DU
PROJET
CONTRAT
DE
MIXITÉ
SOCIALE
DE
HORBOURG-WIHR
POUR
LA
PERIODE
2023-2025
Le
nouveau
contrat
de
mixité
sociale
contient
trois
volets
:
1° volet
: points
de
repères
sur
le logement
social
sur
la commune ;
2°"
volet
: outils
et leviers
d’action
pour
le développement
du
logement
social
:
3°"
volet
: objectifs,
engagements
et projets :
la feuille
de
route
pour
2023-2025.
! Code
de
la construction
et de
l’habitation
2 Loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
3 C'est-à-dire
les
objectifs
de
rattrapage
du
déficit
en
logements
sociaux
fixés
par
le préfet
tous
les
trois
ans
Paraphes
: { A/ Û
Page
134
TV», SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023
068
Ce
dernier
volet
détaille
une
série
de
d'engagements
et d’actions
que
la commune
s’engage
à mettre
en
œuvre
:
-__
minorer
la charge
foncière
pour
les
opérations
de
logements
sociaux,
-_
continuer
/ amplifier
la veille
foncière
pour
développer
l’offre
de
logements
sociaux ;
-
favoriser
la
production
de
logements
sociaux
avec
des
règles
d'urbanisme
efficaces,
y
compris
au
niveau
qualitatif,
à l’aide
de
divers
outils
: création
dans
le plan
local
d’urbanisme
d’emplacements
réservés,
de
secteurs
de
mixité
sociales
différenciés,
d’orientation
d'aménagement
et
de
programmation,
etc.
…
:
-__
poursuivre
les
actions
de
communication
et d’information
auprès
des
habitants
en
cas
de
projets
de
construction
de
logements
sociaux
;
-
mettre
en
place
des
actions
de
communication
auprès
des
propriétaires
privés
sur
les
aides
relatives
au
conventionnement
dans
le parc
privé
;
-
soutenir
financièrement
la production
de
logements
sociaux,
y compris
dans
le parc
privé
-__
coordonner
la programmation
annuelle
de
logements
sociaux
dans
le cadre
de
la délégation
des
aides
à la pierre.
En
contrepartie
de
ces
engagements,
le
contrat
prévoit
de
moduler
à
la
baisse
l’objectif
de
rattrapage
pour
la
période
2023-2025
: celui-ci
passerait
ainsi
de
33
%
à 25
%
(soit
le
taux
minimum)
des
218
logements
locatifs
sociaux
qui
seraient
nécessaires
pour
atteindre
le taux
légal
de 20
%,
ce qui
représente
55
logements.
Le
conseil
municipal,
Va
la loi n° 2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la solidarité
et au renouvellement
urbains
(SRU),
notamment
son
article
55
:
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
L.302-
5
et
suivants,
L.302-8
et
L.302-8-1
;
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
;
Considérant
l'obligation
pour
la
commune
de
Horbourg-Wihr
de
résorber
son
déficit
en
logements
sociaux
;
Considérant
que
le
contrat
de
mixité
sociale
est
un
outil
permettant
d'identifier
les
leviers
et
mesures
nécessaires
à l’atteinte
des
objectifs
triennaux
de
rattrapage
du
déficit
précité
;
Considérant
que
ce
contrat
permet
d’abaisser
le taux
de
rattrapage
imposé
à la commune,
permettant
de
fixer
ainsi
un
rythme
plus
soutenable
et adapté
au
territoire
;
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
%
De
conclure
avec
l’État
et Colmar
Agglomération,
pour
la période
triennale
2023-2025,
le contrat
de
mixité
sociale
annexé
à la présente
délibération
;
CHARGE
#
Le
maire
ou
son
représentant
de
signer
ce
contrat
et
d’accomplir
toute
formalité
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
DCM2023-49
DÉBAT
SUR
LES
ENJEUX,
LA
PLACE
ET
LA
POLITIQUE
EN
FAVEUR
DU
LOGEMENT
SOCIAL
DANS
LA
COMMUNE
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
À
l’occasion
de
la
mise
en
place
du
contrat
de
mixité
sociale
de
seconde
génération
pour
la
période
triennale
2023-2025,
se
pose
la
question
plus
générale
de
la
place
du
logement
dans
la
commune,
ainsi
que
de
la
politique
à mener
en
ce
domaine.
Paraphes
A7
Page
135 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023
Cette
problématique
va
en
effet continuer
à se poser
pour
les années
à venir
pour
la commune,
qui
devra
y apporter
une
réponse
en tenant
compte
des
différents
enjeux
sociaux,
juridiques,
financiers
et urbains
en
présence.
CONTEXTE
ET
ENJEUX
Enjeux
sociaux
Le
logement
social
est
un
logement
destiné
à
loger
des
personnes
à
faibles
ressources
et
dont
la
construction
bénéficie
de
soutiens
publics.
Il est
réglementé,
tant
au
niveau
de
son
financement
que
de
son
attribution
et de
sa
gestion,
par
les
organismes
HLM.
L'objectif
poursuivi
est
de
loger
des
personnes
ou
des
familles
qui
ont
des
ressources
trop
faibles
pour
accéder
au
parc
privé.
La
politique
en
matière
de
logement
social
vise
également
à favoriser
la mixité
sociale
dans
les quartiers
et à réduire
les
inégalités
territoriales.
Enfin,
elle
participe
au
logement
ou
au
relogement
de
personnes
en
situation
d’hébergement
provisoire
ou
de
grande
précarité.
Les
organismes
HLM,
en
contrepartie
d’aides
publiques
directes
et indirectes,
construisent
et gèrent
des
logements
sociaux
pour
des
publics
ayant
des
ressources
inférieures
à
des
plafonds
prédéfinis
et
appliquent
des
loyers
plafonnés.
Chaque
année,
l’État détermine
les niveaux
de ressources
et les niveaux
de
loyers
en
HLM.
Au
titre
de
la
mixité
sociale,
les
communes
ont
également
des
obligations
de
construction
de
logements
sociaux,
selon
leur
taille
et le niveau
de
tension
du
marché
locatif,
Ce
type
de
logements
s’adresse
en
premier
lieu
aux
ménages
en
situation
de
précarité
financière,
dont
la
proportion
a tendance
à augmenter.
En
1973,
12%
des
ménages
locataires
HLM
appartenaient
au
quart
de
la
population
aux
plus
faibles
revenus.
Aujourd’hui,
la
moitié
des
locataires
entrants
dans
le
parc
HLM
ont
des
ressources
inférieures
au seuil
de
pauvreté
(34%
des
locataires
occupants
un
logement
HLM).
En
l’absence
de
solutions
abordables
dans
le parc
privé,
les nouveaux
entrants
dans
le parc
social
sont
plus
fragiles
économiquement.
En
leur
permettant
de
trouver
ou
de
rester
dans
un
logement,
le
logement
social joue
pour
ces
personnes
un
rôle
de
filet de
sécurité.
Mais
le
logement
HLM
ne
s’adresse
pas
qu’aux
populations
les
plus
précaires
: il
concerne
aussi
les
jeunes
et
les
couples
qui
démarrent
dans
la vie,
les
familles
monoparentales,
les
retraités,
les
étudiants,
les
personnes
qui
se
séparent,
les ménages
qui
ont
besoin
d’une
résidence
adaptée
etc.
Le
développement
du
logement
social
contribue
donc
à maintenir
un
lien
social
et
favorise
la
mixité
sociale,
qui
consiste
à faire
coexister
dans
un
même
espace
des
groupes
sociaux
aux
caractéristiques
différentes
et
qui
est
reconnue
en
France
comme
un
moyen
de
combattre
l’exciusion
et
la
fracture
sociale. Enjeux juridiques
et financiers
La
commune
de
Horbourg-Wihr
entre
dans
le champ
d’application
de
l’article
55
de
la loi
SRU',
codifié
à l’article
L302-5
du
code
de
la construction
et de
l’habitation.
Ce
texte,
qui
a
été
renforcé
depuis
par
d’autres
dispositions”,
impose
l'obligation
d’atteindre
sur
le
territoire
communal
un
taux
de
logements
locatifs
sociaux
au
moïins
égal
à 20
%
du
nombre
total
de
résidences
principales.
Cet
objectif
est
échelonné
en
plusieurs
périodes
triennales,
dont
la
prochaine
expire
fin
2025.
* Loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain,
qui
s’applique
aux
communes
de
plus
de
3
500
habitants
comprise
dans
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
de
plus
de
50
000
habitants
comprenant
au
moins
une
commune
de
plus
de
15
000
habitants
$ Loi
n°2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social
et son
décret
d’application
n°2013-670
du
24 juillet
2013
- Loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(ALUR)
Paraphes :
\ÿ À
Page
136
TN SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023
|
069
Le
bilan
SRU
de
la commune
est
actuellement
le
suivant
:
-
au
1% janvier
2022
(date
de
référence
pour
l’année
2023),
la commune
disposait
de
379
logements
locatifs
sociaux
pour
2 985
résidences
principales,
soit
un
taux
de
12,70
%
;
-
le nombre
de
logements
manquants
pour
atteindre
le taux
de
20
%
s’élève
à 218.
Sur
les
dix
dernières
années,
280
logements
locatifs
sociaux
ont
été
créés,
faisant
passer
le
taux
de
4.04
%
en
2013
à
12.70
%
aujourd’hui,
ce
qui
représente
une
progression
de
près
de
74
%.
Ce
résultat
est cependant
encore
insuffisant
et engendre
plusieurs
conséquences.
Pénalités
financières
Les
communes
qui
n’atteignent
pas
le pourcentage
de
logements
locatifs
sociaux
imposé
par
la loi
sont
assujetties
chaque
année
à des
pénalités
financières,
sous
la forme
d’un
prélèvement
opéré
par
l’Etat
sur
leurs
ressources
fiscales.
Le
montant
des
pénalités
est calculé
en fonction
du
nombre
de
logements
manquants.
Pour
la commune,
ces
pénalités
s’élèvent
à 47
329.44
€ en
2023.
Sur
les dix
dernières
années,
la moyenne
est
de
65
444€,
Cette
diminution
est
la
conséquence
directe
de
l’augmentation
du
nombre
de
logements
sociaux
constatée
sur
la période.
Cependant,
les
communes
ont
la possibilité
de
réduire,
voire
de
compenser
totalement
ces
pénalités,
en
déduisant
les
aides
financières
qu’elles
consacrent
à la création
de
logement
sociaux.
Ces
aides
peuvent
notamment
prendre
la forme
:
-
de
subventions
foncières
versées
aux
propriétaires
ou
maîtres
d’ouvrages
qui
réalisent
de
tels
logements
;
-
de
la prise
en charge
par
la commune
du
coût
des
travaux
pour
la viabilisation,
dépollution
ou
fouilles
archéologiques
des terrains
ou
biens
immobiliers
affectés
ultérieurement
à la réalisation
de
logements
sociaux
;
-
de
l’application
de
moins-values
en
cas
de
vente
ou
de
mise
à disposition,
à un
prix
inférieur
à leur
valeur
réelle,
de
biens
immobiliers
destinés
à la création
de
logements
sociaux.
C’est
ainsi
qu'entre
2014
et
2023,
la
commune
de
Horbourg-Wihr
n’a
payé
en
tout
et
pour
tout
que
4 525.24
€
de
pénalités,
alors
que
le
montant
cumulé
théoriquement
applicable
sur
la
même
période
s’élève
à 654
446,22
€.
Cette
compensation
quasi-intégrale
a été
rendue
possible
grâce
aux
opérations
suivantes
:
- _
conclusion
en
2013
avec
Pôle
Habitat
d’un
bail
à construction
de
logements
sociaux
rue
de
Bretagne,
à des
conditions
financières
inférieures
au
coût
du
marché
;
-
versement
de
subventions
à divers
organismes
HLM
pour
plusieurs
opérations
de
construction
de
logements
sociaux
rue
de
Mulhouse
(2016-2018),
rue
des
Césars
(2018-2020),
rue
des
Flaviens
(2020)
et
175
Grand’Rue.
Pour
cette
dernière,
les
subventions,
échelonnées
de
2021
à 2024,
devraient
permettre
à la commune
d’être
exonérée
de
pénalités
jusqu’en
2026.
Objectifs
et
bilans
triennaux
Au-delà
des
pénalités
financières,
la loi
prévoit
un
mécanisme
de
rattrapage
progressif
du
retard
par
les
communes
déficitaires.
Ainsi,
tous
les
trois
ans,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
notifie
à
ces
dernières
un
objectif de
réalisation
d’un
nombre
minimum
de
logements
locatifs
sociaux.
Paraphes :
F
=
Page
137 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023
Cet
objectif
d’ordre
quantitatif
se
double
d’un
objectif
qualitatif: parmi
les
logements
sociaux
créés,
30
%
au
moins
doivent
être
financés
en
PLAIS
et 30
%
maximum
en
PLS?.
Si
à
la fin
de
chacune
des
périodes
triennales,
les
objectifs
assignés
ne
sont
pas
atteints,
le
préfet
peut
prendre
un
arrêté
plaçant
la commune
en
état
de
carence.
Cela
a été
le
cas
au
cours
de
périodes
2005-
2007
et 2011-2013.
Cette
décision
peut
être
assortie
des
sanctions
suivantes
:
-
majoration
jusqu’à
cinq
fois
des
pénalités
annuelles
: pour
mémoire,
la
commune
s’est
ainsi
vu
appliquer
une
majoration
respectivement
de
78
%
et
de
25
%
au
titre
des
périodes
de
carence
susvisées
;
-
augmentation
du
seuil
plafonnant
les
pénalités
pour
les communes
les
plus
riches
: ce
seuil
passe
de
5
à
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
pour
les
communes
dont
le
potentiel
fiscal
par
habitant
est supérieur
à 150
%
du
potentiel
fiscal
par
habitant
médian
des
communes
prélevées,
-
possibilité
de
reprise
de
la délivrance
des
autorisations
d’urbanisme
par
le préfet,
sur
tout
ou
partie
du
territoire
des
communes
défaillantes,
en
substitution
des
maires,
-
reprise
automatique
par
le préfet
du
droit
de
préemption
urbain
de
la commune
pour
la réalisation
de
logements
sociaux ;
-__
obligation
de
prévoir
une
part minimum
de
30
%
de
logements
PLUS®
- PLAI
dans
les
opérations
de
taille
significative ;
-__
possibilité
pour
le préfet
de
conclure
une
convention
avec
un
bailleur
social
pour
la réalisation
d’une
opération
de
logement
social
intégrant
une
contribution
financière
obligatoire
de
la commune
;
-__
possibilité
pour
le préfet
de
conclure
une
convention
avec
un
organisme
agréé
pour
la mise
en
place
d’un
dispositif
d’intermédiation
locative
dans
le
parc
privé
intégrant
une
contribution
financière
obligatoire
de
la commune ;
-
le
transfert
du
contingent
communal
au
préfet
pour
loger
les
ménages
bénéficiaires
du
droit
au
logement
opposable
(DALO).
Le
prononcé
en
tout
ou
partie
de
ces
sanctions
serait
lourd
de
conséquences
pour
la commune.
En
effet,
la majoration
des
pénalités,
qui
peut aller
jusqu’à
cinq
fois
le
montant
normalement
prélevé,
pourrait
potentiellement
porter
celles-ci
à plus
235
000
€
par
an
(sur
la
base
de
la pénalité
calculée
en
2023,
soit
47
329.43
€),
ce
qui
serait
de
nature
à grever
significativement
les
finances
communales.
Les
autres
mesures
telles
que
la
reprise
de
la
délivrance
des
autorisations
d’urbanisme
ou
du
droit
de
préemption
urbain
par
le
préfet,
et
le
fait
de
se
voir
imposer
une
contribution
financière
obligatoire
priveraient
la commune
de
tout
moyen
d’action
et de
concertation
quant
à la localisation
et
le contenu
des
projets
de
constructions
de
logement
sociaux,
qui
pourraient
lui être
imposés
sans
concertation.
Pour
se
prononcer
sur
l’application
de
ces
sanctions,
le
préfet
tient
compte
de
l'importance
de
l'écart
entre
les
objectifs
et
les
réalisations
constatées
au
cours
de
la
période
triennale
échue,
des
difficultés
rencontrées
le
cas
échéant
par
la
commune
ainsi
que
des
projets
de
logements
sociaux
en
cours
de
réalisation. Au
titre
de
la période
2017-2019,
la commune
a atteint
et même
dépassé
son
objectif
quantitatif
(155
logements
créés
au
lieu
de
121)
mais
n’a
pas
atteint
son
objectif qualitatif (25.47
%
de
PLAI
au
lieu
de
30
%
minimum,
et 37.74
%
de
PLS
au
lieu
de
30
%
maximum).
Cependant,
compte
tenu
du
surplus
de
logements
créés
et des
efforts
déployés
par
la commune
en faveur
du
logement
social,
le préfet
a clôturé
la procédure
de
constat
de
carence
sans
prononcer
de
sanction.
6 Prêt
locatif
aidé
d’intégration,
réservé
aux
ménages
dont
les
revenus
sont
les
moins
élevés
7 Prêt
locatif social,
pour
les
logements
locatifs
intermédiaires
réservés
aux
classes
moyennes,
sous
condition
de
revenus 8 Prêt
locatif à usage
social
Paraphes
: CA) ©
VW
Page
138
Ke SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023
|
070
Les
résultats
de
la dernière
période
triennale
(2020-2022)
sont
plus
mitigés
: si
l’objectif qualitatif
a
été
respecté
(le taux
de
PLAI
créés
s’établit
à 34.55
%
contre
23.64
de
PLS),
le nombre
total
de
logements
sociaux
réalisés
(74)
est
resté
en
deçà
de
l’objectif quantitatif,
qui
avait
été
fixé
à
136,
soit
un
taux
de
réalisation
d’à
peine
54.41
%.
Par
courrier
du
29
mars
2023,
le
maire
a
été
informé
de
l’engagement
de
la
procédure
de
constat
de
carence
à l’encontre
de
la commune.
Celle-ci
reste
à ce
jour
dans
l’attente
de
la décision
du
préfet
quant
au
prononcé
effectif de
l’état
de
carence
et des
éventuelles
sanctions
qui
pourraient
s’ensuivre.
Pour
la
nouvelle
période
triennale
(2023-2025),
l’objectif
quantitatif
est
fixé
à
72
logements
sociaux.
Cet
objectif
a
été
ramené
à 55
dans
le contrat
de
mixité
sociale
de
seconde
génération
dont
la conclusion
a été
approuvée
par
le conseil
municipal”.
Enjeux
urbains
Les
programmes
de
construction
de
logements
sociaux
doivent
s’intégrer
de
façon
harmonieuse
dans
le
tissu
urbain
existant,
tant
du
point
de
vue
de
la
qualité
architecturale
des
projets
que
de
leur
dimensionnement
et de
leur
répartition
géographique.
Le
temps
des
grands
ensembles
uniformes,
concentrant
en
un
même
lieu
un
grand
nombre
de
logements
aidés,
est
en
effet
révolu
car
cela
contrevient
aux
objectifs
de
mixité
sociale
poursuivis
par
l’État.
Par
contre,
les
lois
récentes
(notamment
la
loi
ALUR
de
2014
et
la
loi
Climat
et
Résilience
de
2021)
imposent
de
réduire
la consommation
d’espace
liée
à l’urbanisation,
ce
qui
entraîne
une
raréfaction
des
terrains
disponibles
pour
la
construction.
L’objectif
poursuivi
par
le
législateur
est
de
densifier
les
espaces
urbains
afin
d’éviter
que
leur
développement
urbain
se fasse
aux
dépens
des
espaces
naturels
et
agricoles. La
commune
se
trouve
de
ce
fait
dans
une
situation
paradoxale.
Le
contexte
de
raréfaction
du
foncier
implique,
pour
rattraper
le
déficit,
de
profiter
de
chaque
opportunité
pour
créer
un
maximum
de
logements
sociaux
sur
les
emprises
disponibles.
D’un
autre
côté,
les
objectifs
d’équilibre
urbain
et
de
mixité
sociale
nécessitent
de
privilégier
une
répartition
homogène
de
ces
logements
dans
les
quartiers
et donc,
de
trop
concentrer
ce type
d’habitat.
A
cela
s’ajoutent
des
difficultés
propres
au
territoire
communal.
L’aire
urbaine
de
Horbourg-Wihr
est
en
effet
couverte
en
totalité
par
un
zonage
de
présomption
de
prescription
d’archéologie
préventive
et
par
un
classement
en
zone
inondable.
Les
contraintes
archéologiques,
en
rendant
obligatoire
la
réalisation
de
diagnostics
archéologiques
préalables
voire,
en
cas
de
diagnostic
positif,
des
fouilles
préventives,
est
de
nature
à remettre
en
cause
lPéquilibre
financier
et
donc
la
faisabilité
de
certaines
opérations
immobilières
qui
pourraient
potentiellement
produire
du
logement
social.
Les
contraintes
liées
au
plan
de
prévention
du
risque
inondation
(PPRI)
limitent
fortement
les
possibilités
d’utilisation
du
sous-sol
pour
réaliser
du
stationnement.
Ainsi,
une
partie
des
espaces
disponibles
en
surface
doit
être
utilisée
pour
des
places
de
parking,
ce
qui
contribue
à accentuer
encore
la raréfaction
du
foncier.
La
réponse
à cette
situation
constituera
l’un
des
enjeux
de
la révision
du
plan
local
d'urbanisme
en
cours.
À
cet
égard,
le projet
d’aménagement
et de
développement
durable
établi
à l’occasion
de
la procédure
de
révision
relève
qu’outre
le
seul
secteur
d’extension,
situé
au
nord
de
la
rue
Schubert,
le
potentiel
9 Délibération
n°DCM2023-48
du
13
novembre
2023
Paraphes:
\ ; X7
Page
139
D Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023
foncier
mobilisable
résidera
principalement
dans
les
propriétés
mutables
et la réutilisation
de
l’emprise
des
bâtiments
anciens
(notamment,
anciens
corps
de
ferme).
Par
ailleurs,
il est
envisagé,
pour
atteindre
à long
terme
l’objectif
imposé
par
la
loi
SRU,
d’augmenter
le taux
de
logements
sociaux
dans
certains
secteurs
de
mixité
sociale.
DISCUSSIONS
ET
RÉSOLUTION
Il
est
demandé
au
conseil
municipal,
au
vu
des
enjeux
précités,
de
débattre
sur
la
place
du
logement
social
dans
la
commune,
du
rêle
qu’elle
doit
jouer
dans
son
développement
et
des
moyens
qu’elle
souhaite
y consacrer.
Si
les sanctions
prévues
par
les textes
n’ont
pas
été mises
en
place
ces
dernières
années,
alors
même
que
la procédure
de
constat
de
carence
a été engagée
à plusieurs
reprises
par
le préfet,
c’est
parce
qu’il
a été
tenu
compte
des
efforts
et de
la politique
volontariste
menée
par
les
municipalités
successives
en
faveur
du
logement
social.
Pour
rappel,
cette
politique
s’est traduite
par
la mise
en
œuvre
des
mesures
suivantes
:
-
versement
d’aides
à la création
de logements
locatifs
sociaux
pour
un total
de 490
500
€ sur la période
2016-2024 ;
-_
délégation
à deux
reprises
du
droit
de
préemption
au
profit
d’un
organisme
HLM
pour
la création
de
logement
social
;
-_
modification
en
2021
du
plan
local
d'urbanisme
afin
de
créer
des
secteurs
de
mixité
sociale
(SMS)
sur
toutes
les
zones
urbaines
et
à
urbaniser
;
-__accentuation,
au
sein
de
ces
secteurs,
de
l’obligation
de
créer
du
logement
social
dans
les
opérations
de
constructions
à usage
d’habitation
et ce, tant au
niveau
du
seuil
de
logements
à partir
duquel
cette
obligation
s’applique
que
du
pourcentage
de
logements
sociaux
à créer
;
-
insertion
au
sein
des
mêmes
SMS
d’un
objectif qualitatif (proportion
de
PLAI
et de
PLS
à réaliser),
qui
était
absent
du
plan
local
d'urbanisme
jusque-là
;
-_
conclusion
avec
l'Etat
d’un
contrat
de
mixité
sociale
de
1*°
génération
pour
la
période
2020-2022
puis,
sous
réserve
de
sa
validation
par
le
conseil
municipal,
d’un
contrat
de
mixité
sociale
2°"
génération
pour
la période
2023-2025
;
-
mise
en
place
d’une
veille
foncière
et
d’un
dialogue
avec
les
promoteurs
et
constructeurs,
afin
d’identifier
les
projets
pouvant
potentiellement
créer
du
logement
social.
Pour
autant,
ces
mesures
n’ont
pas
permis
à ce jour
de
rattraper
le retard
de
la commune.
Compte
tenu
des
opérations
dont
elle
peut
avoir
connaissance
à
ce
jour
et
des
contraintes
qui
ont
été
exposées
précédemment,
ce
retard
ne
pourra
vraisemblablement
pas
être
comblé
à court
terme.
De
ce
fait,
il n’y
a aucune
certitude
que
la commune
continuera
à être
exonérée
de
sanctions
dans
les
années
à venir.
Il
semble
donc
opportun
et
nécessaire,
aussi
bien
pour
donner
des
gages
de
bonne
volonté
à
l’État
que
pour
clarifier
la
politique
communale
en
matière
de
logement
social,
de
déterminer,
sous
forme
de
résolution,
la
ligne
de
conduite
et les
principes
qui
guideront
l’action
de
la commune
pour
les
périodes
à venir.
À
l'issue
de
cet
exposé,
Monsieur
le maire
ouvre
le
débat.
M.
Michel
MERIUS
estime
que
la moitié
des
logements
du
parc
locatif privé
remplirait
les
critères
pour
être
louée
en
tant
que
logements
sociaux,
compte
tenu
du
niveau
de
loyers
appliqués.
Il s’agirait
d’une
solution
pour
augmenter
le
quota.
Il
faudrait
pour
cela
qu’une
information
soit
apportée
aux
propriétaires. Monsieur
le
maire
indique
qu’une
des
actions
prévues
dans
le
contrat
de
mixité
sociale
consiste
justement
à mener
une
campagne
d’information
en faveur
des
dispositifs
de conventionnement
auxquels
les
particuliers
peuvent
recourir.
Mais
les propriétaires
ne
souhaitent
pas
toujours
faire
le pas.
Paraphes
: où
|
\\
Page
140 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023
071
Mme
Pascale
KLEIN
relève
qu’il
y peut
y avoir
des
contraintes
comme
le montant
du
loyer,
mais
aussi
des
avantages
comme
des
aides
à la rénovation
M.
MERIUS
considère
qu’il
pourrait
être
envisagé
de
subventionner
les
projets
privés.
Monsieur
le maire
répond
que
c’est
déjà
le cas
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
les
promoteurs
se
tournent
vers
des
organismes
HLM
en
vue
de
créer
les
logements
sociaux
imposés
par
le
plan
local
d'urbanisme.
Toutefois,
il rappelle
que
cela
peut
avoir
pour
effet
dans
certains
cas
de
préserver
la marge
financière
de
ces
opérateurs
privés.
Il
ajoute
que
compte
tenu
de
la
conjoncture
actuelle,
qui
rend
plus
difficile
la
commercialisation
des
opérations
immobilières,
les
promoteurs
sont
plus
enclins
à se
rapprocher
des
organismes
HLM
afin
de
leur
vendre
des
logements.
M.
Alfred
STURM,
5°"
adjoint
au
maire,
informe
que
beaucoup
de
logements
sont
actuellement
transformés
en
locations
saisonnières.
La
Ville
de
Colmar
a pris
des
mesures
à ce
sujet.
M.
Christian
DIETSCH
indique
que
les
membres
de
son
groupe
se
sont
interrogés
sur
l’intérêt
de
la
résolution
proposée.
Il considère
en
effet que
la commune
a déjà
mis
en
place
tout
un
arsenal
de
mesures
qui
suffisent
à démontrer
sa bonne
volonté.
Monsieur
le maire
réplique
que
l’intérêt
de
la résolution
est
d’avoir
un
accord
de
principe
de
la part
du
conseil
municipal
quant
à la ligne
de
conduite
à suivre
sur
la question
du
logement
social.
Il s’agit
aussi
de
prouver
la
bonne
foi
de
la commune
auprès
des
services
de
l’État.
Il
n’est
en
effet
pas
garanti
que
celle-ci
pourra
continuer
à être
exonérée
de
sanction.
M.
Daniel
BOEGLER,
1°
adjoint
au
maire,
ajoute
que
le
but
de
la démarche
est
aussi
d’apporter
aux
membres
du
conseil
municipal
les
éléments
d’informations
nécessaires
à
la
compréhension
de
la
problématique
du
logement
social
et qu’il
n’y
a pas
d’intention
cachée
derrière
le projet
de
résolution.
Monsieur
le maire
rappelle
également
que,
comme
cela est indiqué
dans
le rapport,
le bilan
de
la dernière
période
triennale
fait apparaître
un
taux
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
d’à
peine
54
%,
ce
qui
est
loin
de
l’objectif qui
avait
été
fixé
par
l’État.
À
l’issue
du
débat,
Monsieur
le maire
met
le projet
de
résolution
au
vote.
Les
membres
du
groupe
d’opposition
«
Horbourg-Wihr
demain
» votent
contre
cette
résolution.
Mme
Pascale
KLEIN
explique
que,
bien
que
les
éléments
présentés
constituent
une
bonne
synthèse
de
l’état
des
lieux
et des
enjeux,
le vote
de
rejet est
justifié
par
le fait que
le groupe
d’opposition
est
contre
le principe
même
d’une
résolution.
Monsieur
le maire
relève
qu’il
y a là une
contradiction
manifeste.
Le
conseil
municipal,
Vu
les
obligations
qui
s’imposent
à la commune
en
matière
de
création
de
logements
locatifs
sociaux
;
Considérant
les
enjeux
et contraintes
existants
sur
le territoire
communal
;
Après
avoir
délibéré,
à la majorité
(24
voix pour,
5 voix
contre)
#%
AFFIRME
son
intention
de
poursuivre
la
démarche
visant
à promouvoir
le
logement
social
dans
la
commune,
dans
la
limite
des
obligations
découlant
des
articles
L.302-5
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
dans
le
respect
de
la
mixité
sociale
et
sous
condition
d’une
insertion
harmonieuse
des
projets
dans
le
tissu
urbain
existant
;
à
/
Paraphes :
Nr |
Page
141
VS Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023
* %
CONFIRME
le
maintien
de
la politique
communale
de
soutien
financier
en
faveur
des
opérations
de
création
de
logements
locatifs
sociaux
selon
les
critères
qui
suivent,
classés
par
ordre
d’importance
décroissant
:
1.
Les
subventions
versées
doivent
servir
à
compenser
les
pénalités
dites
« SRU
»
qui
sont
appliquées
à la commune ;
la limite
de déductibilité
de ces
pénalités
constitue
de ce fait un plafond
de
dépenses
à ne
pas
dépasser.
2.
Le
financement
doit
concerner
en
priorité
des
opérations
immobilières
réalisées
sous
la maîtrise
d’ouvrage
d’organismes
HLM.
Toutefois,
des
opérations
création
de
logements
locatifs
sociaux
réalisées
par
d’autres
maîtres
d’ouvrages
pourront
être
subventionnées
dans
l’hypothèse
où
l'intégralité
des
pénalités
dues
par
la commune
ne
sont
pas
compensées
par
des
aides
versées
à
un
ou
plusieurs
organisme(s)
HLM.
3.
Pour
les
opérations
qui
ne
sont
pas
réalisées
par
des
organismes
HLM,
et
sous
réserve
de
la
condition
posée
au titre du
critère
n°2,
la commune
financera
en
priorité
les
opérations
permettant
de
rattraper
significativement
le retard
légal,
au-delà
du
taux
imposé
par
le PLU.
%
DIT
que
les
demandes
de
subventions
devront
être
faites
en
amont
du
commencement
de
Popération,
dès
l’établissement
du
plan
de
financement,
validées
par
le
conseil
municipal
et
faire
l’objet
d’un
conventionnement
préalable
avec
la commune.
DCM2023-50
AVENANT
DE
PROJET
À
LA
CONVENTION-CADRE
PLURIANNUELLE
ACTION
CŒUR
DE
VILLE
COLMAR
-
OPERATIONS
DE
REVITALISATION
DU
TERRITOIRE
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Le
14
décembre
2017,
le gouvernement
annonçait
le lancement
du
programme
« Action
Cœur
de
Ville
(ACV)
»,
avec
pour
objectif
de
créer
les
conditions
efficientes
au
renouveau
et
au
développement
des
villes
« de
rayonnement
régional
». Puis
fin mars
2018,
il prononçait
le nom
des
234
villes
retenues
pour
faire
partie
de
ce
plan
d’actions,
dont
celui
de
Colmar.
Le
programme
annoncé
mobilisait
près
de
5
milliards
d’euros
pour
une
durée
de
5
ans
et portait
sur
3
volets
principaux
: habitat,
commerce
et services,
et 5 axes
thématiques
:
Axe
1 - Vers
une
offre
attractive
de
l’habitat
en
centre-ville
;
Axe
2 - Favoriser
un
développement
économique
et commercial
équilibré
;
Axe
3 - Développer
l'accessibilité,
la mobilité
et les
connexions
;
Axe
4 - Mettre
en
valeur
les
formes
urbaines,
l’espace
public
et le patrimoine ;
Axe
5 - Fournir
l’accès
aux
équipements,
services
publics,
à l’offre
culturelle
et de
loisirs.
Le
23
août
2018,
la Ville
de
Colmar
et Colmar
Agglomération
signaient
leur
convention-cadre
« Action
Cœur
de
Ville
»
avec
l’ensemble
des
partenaires
du
programme
et
le
8
février
2020,
le
périmètre
d’Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT)
était validé
par
arrêté
préfectoral.
Initialement
prévu
pour
une
durée
de
5
ans
(2018-2022),
le
président
de
la
République
a
décidé
de
prolonger
le programme
ACV
jusqu’en
2026
afin
de
permettre
aux
villes
de
poursuivre
la concrétisation
de
leurs
projets
de
redynamisation
et de
continuer
à renforcer
leur
attractivité.
L'Etat
a alors
questionné
l’ensemble
des
villes
ACV
afin
de
connaître
leur
positionnement
quant
à leur
participation,
ou
non,
au
second
volet
du
programme
portant
sur
la période
2023-2026.
La
Ville
et l’ Agglomération
de
Colmar
ont
alors
fait part
de
leur
souhait
de
participer
à la prolongation
de
celui-ci,
en
envoyant,
le
10
avril
dernier,
un
courrier
co-signé
des
quatre
communes
bénéficiant
d’un
Paraphes :
\M/
K
G
Page
142
D - Réf. 309355 SEDI 30700 UZES (1102)
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023
|
072
périmètre
d’Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT),
à
savoir
: Horbourg-Wihr,
Ingersheim,
Turckheim
et Wintzenheim.
Suite
à
cela,
et
comme
le
veut
la
procédure
établie
au
niveau
national,
un
avenant
a
été
rédigé,
puis
préalablement
validé
par
l’ensemble
des
partenaires
lors
du
Comité
de
Projet
Local
Action
Cœur
de
Ville
du
30
juin
dernier,
avant
d’être
transmis
au
référent
départemental
d’État
pour
saisine
et validation
par
le comité
régional
d'engagement.
Ce
dernier
à
émis
un
avis
favorable
concernant
l’'Avenant
de
projet
à
la
convention-cadre
pluriannuelle
Action
Cœur
de
Ville
Colmar
»,
qui
vaut
également
avenant
modificatif
de
la convention
d'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT)
signée
par
les
villes
d'Horbourg-Wihr,
Ingersheim,
Turckheim
et
Wintzenheim
et
par
Colmar
Agglomération.
À
ce
titre,
les
périmètres
ACV
2023-2026
constituent
les
secteurs
d'intervention
de
l'ORT
des
communes
précitées.
Cette
validation
autorise
la
mise
en
signature
officielle
avant
la fin
de
l'année
2023,
comme
demandé
par
l'Etat.
C’est
pourquoi,
le
conseil
municipal
est
appelé
à
prendre
connaissance
du
contenu
et
autoriser
la
conclusion
de
cet
avenant
de
projet
à la convention
cadre,
tel
qu’annexé
à la présente
délibération.
DCM2023-51
RENOVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
D'OBJECTIFS
AVEC
L’AGAPEJ
POUR
LA
PÉRIODE
2024-2027
La
commune
de
Horbourg-Wihr
a conclu
en
2020
une
convention
avec
l’Association
de
Gestion
des
Actions
pour
l’Enfance
et
la
Jeunesse
(AGAPEJ)
en
vertu
de
laquelle
cette
dernière
s’est
vu
confier
l'animation
et la gestion
des
activités
liées
à l’enfance
et à la jeunesse.
Cette
convention,
qui
a été
modiée
par
avenant
en
2022,
définit
également
l’objet
et
les
modalités
de
calcul
et de
versement
de
la subvention
annuelle
versée
par
la commune
à l’association.
La
législation
prévoit
en
effet
que
toute
autorité
administrative
qui
attribue
une
subvention
doit,
lorsque
cette
subvention
dépasse
le seuil
de
23
000
€,
conclure
une
convention
avec
l'organisme
de
droit
privé
qui
en
bénéficie.
Cette
convention
définit
notamment
l'objet,
le
montant,
les
modalités
de
versement
et
les conditions
d'utilisation
de
la subvention
attribuée.
La
convention
actuelle
arrivant
à expiration
le 31
décembre
2023,
il y a lieu
d’en
conclure
une
nouvelle
au
titre
de
la période
2024-2027.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
prise
notamment
en
son
article
10 ;
Vu
le décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et relatif à la transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
Vu
le projet
de
convention ;
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
De
conclure
avec
l’Association
de
Gestion
des
Actions
pour
l’Enfance
et la Jeunesse,
dont
le siège
est
sis
1 cours
de
la Scierie
à Horbourg-Wihr,
la convention
d’objectifs
ci annexée,
pour
la période
2024-2027
; +
Paraphes
:
V
à
(e\
SN
Page
143
\Ÿ< Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023
CHARGE
%
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
signer
la
convention
précitée
et
d’accomplir
toute
formalité
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Les
procurations
données
par
Mmes
Carole
AUBEL-TOURRETTE
et Noémie
DORGLER,
qui
ont
la
qualité
de
conseillères
municipales
intéressées
au
sens
de
l’article
L.2131-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
n'ont pas
été
exercées
pour
le vote
de
la présente
délibération.
DCM2023-52
CESSION
D’UNE
PARCELLE
SISE
RUE
DE
L’ILL
À
HORBOURG-WIHR
Rapporteur
: M.
Thierry
STOEBNER,
maire
Par
délibération
n°DCM2017-20
du
20
mars
2017,
le conseil
municipal
a décidé
d’acquérir
les biens
sis
au
n°18
de
la rue
l’III
(maison
et ses
dépendances
en
état
de
délabrement
et terrains)
afin
d’en
démolir
le
bâti
et
rendre
les
terrains
disponibles
pour
des
travaux
d'aménagement
(stationnement
pour
les
riverains). Les
parcelles
concernées
par
cette
acquisition
étaient
les
suivantes :
Section |
N°
parcelle
Surface
en
are
221
0.04
Non
bâti
122
0.82
bâti
03
123
1:22
bâti
183
0.65
bâti
310
2.01
Non
bâti
La
partie
nord
de
la
parcelle
n°310
a
été
incluse
partiellement
dans
l’aménagement
de
l’espace
de
stationnement
public,
pour
une
contenance
de
0.69
ares)
La
partie
sud
de
la
parcelle
n°310,
d’une
contenance
de
1.32
ares,
a été
délaissée.
Les
propriétaires
de
la
parcelle
n°126,
qui
jouxte
ce
délaissé,
ont
souhaité
s’en
porter
acquéreurs.
Par
courrier
en
date
du
22
août
2023
ces
derniers
ont
confirmé
leur
volonté
d’acquisition
aux
prix
de
27
105€,
qui
inclut
la valeur
du
foncier,
estimée
à
18
480
€
par
avis
du
service
du
domaine
du
2
octobre
2023,
augmentée
d’une
quote-part
des
frais
de
démolition
et de
désamiantage
engagés
par
la commune.
Il est
proposé
de
donner
une
suite
favorable
à cette
cession.
Pour
mener
à bien
cette
dernière,
un
procès-verbal
d’arpentage
a été
réalisé
en
date
du
1°
septembre
2023
(certification
auprès
du
cadastre
en
date
du
19
septembre
2023)
:
Ancienne
situation
Nouvelle
situation
Section
03
parcelle
n°310
/ |
2.01
ares |
Section
03
parcelle
n°
389
|
1.32
ares
Section
03
parcelle
n°
390
|
0.69
ares
M.
Serge
HAMM
estime
qu’il
serait
prudent
de
savoir
au
préalable
ce
qu’il
est
prévu
de
réaliser
sur
le
terrain
par
les
futurs
acquéreurs.
Il
s’agit
en
effet
de
patrimoine
communal
et
la synagogue
n’est
pas
loin. Monsieur
le maire
répond
que
la surface
n’est
que
d’1.32
are
et que
si la commune
conservait
ce terrain,
elle
devrait
l’entretenir
et
il
serait
source
de
problèmes,
compte
tenu
de
sa
configuration.
Il maintient
par
conséquent
sa décision
de
mettre
au
vote
le projet
de
délibération.
Paraphes
:
VV
LR
Page
144
V2 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023
|
073
Le
conseil
municipal,
Vu
l'avis
du
domaine
rendu
en
date
du
2
octobre
2023,
Considérant
l’accord
en
date
du
23
août
2023
par
lequel
les
futurs
acquéreurs
acceptent
d’acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
03
N°
389
au
prix
proposé,
Après
avoir
délibéré,
à la majorité
(5 abstentions),
DECIDE
%
De
céder
à Madame
Isabelle
GREBE
et
à
Monsieur
Bernard
GREBE,
domiciliés
au
n°24
de
la
rue
de
PI
à
Horbourg-Wihr,
la
parcelle
cadastrée
section
03
n°
389,
lieu-dit
«
Village
»,
d’une
contenance
1.32
ares
au
prix
de
27
105€
(vingt-sept
mille
cent
cinq
euros)
;
DIT
%
Que
l’ensemble
des
frais
d’acte
et
autres
accessoires
à
la
vente
seront
intégralement
à
la
charge
des
acquéreurs
;
AUTORISE
*
Le
Maire
ou
son
représentant
à signer
le ou
les actes
notariés
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
DCM2023-53A
DÉCISION
MODIFICATIVE
DU
BUDGET
N°4
-
REMPLACEMENT
DE
DEUX
AEROTHERMES
AUX
ATELIERS
MUNICIPAUX
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1° adjoint
au
maire
En
raison
d’un
dysfonctionnement
non
réparable,
il est nécessaire
de
procéder
au
remplacement
de
deux
aérothermes
aux
ateliers
municipaux.
Les
crédits
correspondant
à cette
dépense
n’ayant
pas
été
inscrits
au
budget
primitif 2023,
il y a lieu
de
voter
une
décision
modificative.
Le
conseil
municipal,
Vu
le budget
communal
de
l’exercice
2023,
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
%
D’adopter
la décision
modificative
du
budget
n°4
suivante :
[Section
d'investissement
- Dépenses
Crédits
budg.
Solde
budg.
Diminution
|Augmentation|
Crédits
budg,
COmRES
Inn
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits
après
virement
Installations
générales,
21351
|agencements,
aménagements
de
160
120,00
€
194
600,00
€
-
€
14
200,00
€
208
800,00
€
constructions
- Bâtiments
publics
TOTAL
CHAPITRE
21
- Immobilisations
corporelles
160
120,00
€
194
600,00
€
-
€|
14200,00€
208
800,00
€
Total dépenses d'investissement]
160 120,00€ |
194 600,00 €
|
-
€|
1420000€|
208 800,00 € |
La
décision
modificative
s'équilibre
par
la diminution
de
l'excédent
de
recettes
(suréquilibre)
de
la section
d'investissement,
qui
passe
de
84
568,33
€
à
70
368,33
€.
Paraphes
:\é
S
Page
145
"À Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023
DCM2023-53B
DÉCISION
MODIFICATIVE
DU
BUDGET
N°5
- HONORAIRES
D’AVOCAT
Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1° adjoint
au
maire
Dans
le cadre
d’un
litige
introduit
devant
le tribunal
administratif
par
un
administré
en
2020,
et dont
ce
dernier
s’est
désisté
en
2022,
il y
a lieu
de
s’acquitter
des
honoraires
du
cabinet
avocat
mandaté
par
la
commune
pour
sa défense.
Les
crédits
alloués
au
budget
sur
le
compte
d’imputation
de
la
dépense
étant
insuffisants
compte
tenu
des
dépenses
déjà
réalisées
sur
le compte
concerné,
il y a lieu
de
voter
une
décision
modificative.
Ces
dépense
est compensée
par
une
recette
supplémentaire
perçue
par
la commune
au titre
au titre
de
la
garantie
protection juridique
qu’elle
a souscrite
auprès
de
sa compagnie
d’assurance.
Le
conseil
municipal,
Vu
le budget
communal
de
l’exercice
2023,
Après
avoir
délibéré,
DECIDE
*
D’adopter
la décision
modificative
du
budget
n°5
suivante :
[Section
de
fonctionnement
- Dépenses
c
:
lé
Crédits
budg.
Solde
budg.
Diminution
|Augmentation|
Crédits
budg.
ue
di
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits
après
virement
6227
[Frais
d'actes,
de
contentieux
5
000,00
€
5
000,00
€
-
€
5
500,00
€
10
500,00
€
TOTAL
CHAPITRE
011
—
CHARGES
À
5
000,00
€
5
000,00
€
€
5
500,00
€
10
500,00
€
CARACTÈRE
GÉNÉRAL
!
L
7
!
Section
de
fonctionnement
- Recettes
conot
Intitulé
Crédits
budg.
Solde
budg.
Diminution
|Augmentation|
Crédits
budg.
GARE
LE
initiaux
antérieur
de
crédits
de
crédits
après
virement
Autres
produits
divers
de
gestion
75888
5
750,00
€
5
750,00
€
-
€
5
500,00
€
11
250,00
€
courante
TOTAL
CHAPITRE
75
- Autres
produits
de
.
5
750,00
€
5
750,00
€
-
€
5
500,00
€
11
250,00
€
gestion
courante
L
Total recettes de fonctionnement]
575000€|
5750,00€|
-
€|
550000€|
11250,00€
PRECISE
+
Que
cette
décision
modificative
s’équilibre
en
recettes
et en
dépenses.
CONVENTION
D’OBJECTIF
ET
DE
FINANCEMENT
AVEC
LA
CAISSE
DES
ALLOCATIONS
FAMILIALES
POUR
LA
CREATION
DE
NOUVEAUX
LOCAUX
PERISCOLAIRES
DCM2023-54 Rapporteur
: M.
Daniel
BOEGLER,
1° adjoint
au
maire
Par
délibération
n°DCM2022-24
du
27
juin
2022,
le
conseil
municipal
a décidé
de
mettre
en
place
le
plan
mercredi
à compter
de
la rentrée
2022.
Pour
mémoire,
ce
dispositif vise
à impulser
une
dynamique
de
mobilisation
des
acteurs
éducatifs
pour
maintenir,
restaurer
ou
mettre
en
place
un
accueil
de
qualité
accessible
au
plus
grand
nombre
d’enfants
Paraphes
:
f
Q
Page
146 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023
|
074
(de
la maternelle
au
CM2)
et de
familles,
pour
les
communes
ayant
fait
le choix
d’une
organisation
du
temps
scolaire
sur
4 jours.
Il
propose
notamment
des
solutions
et
des
financements
pour
faciliter
l’organisation
des
accueils
de
loisirs
de
qualité
respectant
les
principes
de
la charte
qualité
« plan
mercredi
».
Afin
d'accompagner
les gestionnaires
d’accueil
de
loisirs
qui
s’engagent
dans
cette
démarche,
la Caisse
des
Allocations
Familiales
propose
un
certain
nombre
d’aides
financières
qui
concernent,
notamment,
la création
de
nouveaux
locaux
accueillant
un
accueil
de
loisir
sans
hébergement
(ALSH).
Le
montant
de
l’aide
ne
peut
dépasser
les
montants
suivants :
-
300
000
€ pour
les
opérations
de
création
de
transplantation
et de
réhabilitation
d’ALSH,
-
25
000
€ pour
les
opérations
d’acquisition
de
matériels
et de
mobiliers.
Cette
aide
est
par
ailleurs
soumise
aux
plafonds
suivants :
-
60
%
maximum
de
la
dépense
subventionnable
sur
la
base
du
projet
présenté
à
la
Caisse
des
Allocations
Familiales,
et
-
au
maximum
2 500
€ par
m2.
Ce
financement
peut
être
mobilisé
dans
le cadre
de la création
du
nouveau
groupe
scolaire
et périscolaire
actuellement
en
construction.
Compte
tenu
de
la nature
et des
caractéristiques
de
ce
projet,
la commune
pourrait
bénéficier
du
montant
maximum
de
l’aide,
soit
325
000
€.
Il y a lieu pour
cela
de
signer
une
convention
d’objectif et de
financement
avec
la Caisse
des
Allocations
Familiales.
Le
conseil
municipal,
Vu
le projet
de
convention
transmis
aux
conseillers
municipaux
préalablement
à la séance,
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(5
abstentions),
DECIDE
*#
De
conclure
avec
la Caisse
des
Allocations
Familiales
du
Haut-Rhin
la
convention
d’objectif
et
de
financement
annexée
à la présente
délibération
et portant
sur
le financement,
à hauteur
de
325
000
€,
des
dépenses
liées
à
la
construction
et
à
l’acquisition
du
mobilier
du
nouveau
groupe
scolaire
et
périscolaire,
au
sein
duquel
sera transplantée
l’activité
d’accueil
de
loisir
sans
hébergement
exercée
aujourd’hui
dans
les
locaux
sis
rue
du
Rhin
à Horbourg-Wihr
;
CHARGE
#
Le
maire
ou
son
représentant
de
la
signature
de
la
convention
et
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
DCM2023-55
FIXATION
DU
MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
DES
CONJOINTS
ACCOMPAGNANTS
AU
REPAS
SPECTACLE
DE
LA
FETE
DES
AINES
2023
Rapporteur
: Mme
Marie-Paule
KARLI,
8*"°
adjointe
au
maire
Dans
le cadre
de
la fête
des
aînés
2023,
les
personnes
de
75
ans
et plus
(nées
en
1948
et avant)
résidant
à Horbourg-Wihr
auront
la possibilité
de
se faire
offrir par
la commune,
selon
leur
souhait,
soit un
colis,
Paraphes
:
NT ‘
Page
147
&
D. Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023
soit
un
repas-spectacle
au
Paradis
des
Sources
à Soultzmatt,
qui
se
déroulera
le mercredi
29
novembre
2023. En
cas
de choix
du
repas-spectacle,
les participants
auront
la possibilité
de
se faire accompagner
par
leur
conjoint. Dans
ce
cas,
dès
lors
que
ce
dernier
est
né
après
1948
ou
qu’il
ne
réside
pas
à Horbourg-Wihr,
il sera
demandé
une
participation
individuelle
de
25
€.
Cette
participation,
qui
devra
se
faire
de
préférence
par
chèque,
sera
encaissée
par
la
commune
via
la
régie
de
droit
de
place,
qui
sera
modifiée
afin
d’inclure
cette
nouvelle
recette.
Elle
devra
être jointe
à la demande
d’inscription
pour
le repas-spectacle.
A
la
suite
de
plusieurs
questions
posées
par
les
membres
du
groupe
d’opposition
«
Horbourg-Wihr
demain
» Mme
Marie-Paule
KARLI,
8"°
adjointe
au
maire
et vice-présidente
du
CCAS,
indique
que
la
contribution
demandée
représente
la moitié
du
coût
de
la prestation.
Elle
apporte
par
ailleurs
plusieurs
indications
relatives
notamment
au
nombre
de
participants
et
de
conjoints
qui
seront
présents
et
du
nombre
de
colis
qui
seront
distribués
aux
personnes
qui
ne
pourront
participer.
Le
budget
global
de
l'opération
est
de
30
000
€.
Face
à la réaction
des
membres
du groupe
d’opposition
quant
à l’évolution
du budget,
Mme
Joëlle
LYET
rappelle
qu’à
l’époque,
la
seule
option
était
le
repas,
sans
colis.
Là,
il
est
prévu
d’offrir
un
colis
aux
absents,
ce
explique
cette
évolution.
Mme
Nathalie
ROLLOT
ajoute
qu’il
s’agit
d’une
décision
prise
par
le
conseil
d'administration
du
CCAS,
qui
n’est
pas
en
discussion.
Elle
indique
également
que
le
but
est
que
les
personnes
âgées
puissent
bénéficier
d’un
cadeau,
afin
de
leur
faire
plaisir
et leur
apporter
du
réconfort
même
si elles
ne
peuvent
participer
à la soirée
repas.
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(5
abstentions)
DECIDE
%
De
fixer
à 25
€
la participation
financière
des
conjoints-accompagnants
au
repas-spectacle
organisé
dans
le cadre
de
la fête
des
aînés
2023,
dès
lors
qu’ils
sont
nés
après
1948
ou
qu’ils
ne
résident
pas
à
Horbourg-Wihr
;
%
De
limiter
cette
participation
à un
seul
accompagnant
par
participant
;
DIT
%
Que
la
recette
correspondante
sera
encaissée
par
le
biais
de
la
régie
de
recette
crée
pour
l’encaissement
des
droits
de
place,
qui
sera
modifiée
en
ce
sens
par
décision
du
maire
en
application
de
la délégation
qui
lui
a été
accordée
par
le conseil
municipal
sur
le fondement
de
l’article
L.2122-
22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
6.
POINTS
DIVERS
Aucune
intervention
n’étant
effectuée
et
l’ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
maire
clôture
la
séance
à 21h47.
U/
Paraphes
:
©
Page
148
TS
LS. SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023
075
RAPPEL
DE
L’ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SÉANCE
1.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
16
octobre
2023
3.
Communications
du
Maire
3.1-Compte-rendu
des
décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
en
application
de
l’article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
3.2
- Autres
communications
4.
Rapports
des
commissions
et
organismes
extérieurs e
Commission
des
affaires
scolaires
et
extrascolaires
- 20
octobre
2023
5.
Délibérations
DCM2023-47
—
Procédure
de
révision
du
plan
local
d'urbanisme
—
Débat
sur
le
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
DCM2023-48
—
Conclusion
d’un
contrat
de
mixité
sociale
de
deuxième
génération
pour
la
période
triennale
2023-2025
DCM2023-49
—
Débat
sur
les
enjeux,
la
place
et la politique
en
faveur
du
logement
social
dans
la commune
DCM2023-50—
Avenant
de
projet
à
la
convention-cadre
pluriannuelle
Action
Cœur
de
Ville
Colmar
- Opérations
de
Revitalisation
du
Territoire DCM2023-51
—
Renouvellement
de
la
convention
d’objectifs
avec
l’AGAPEJ
pour
la
période
2024-2027
DCM2023-52
—
Cession
d’une
parcelle
sise
rue
de
l’IIl
à Horbourg-Wihr
DCM2023-53
—
Décisions
modificatives
du
budget A.
DM
n°4
-
Remplacement
de
deux
aérothermes
aux
ateliers
municipaux
B.
DM
n°5—
Honoraires
d’avocat
DCM2023-54-—
Convention
d’objectif
et
de
financement
avec
la
Caisse
des
Allocations
Familiales
pour
la
création
de
nouveaux
locaux
périscolaires DCM2023-55
—
Fixation
du
montant
de
la
participation
financière
des
conjoints
accompagnants
au
repas
spectacle
de
la fête
des
ainés
2023
6.
Points
divers
Questions
orales
(article
7
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal)
SIGNATURES
LA
SECRETAIRE
DE
SEANCE
x” É JOËLLE
LYET
Mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune
le:
Es,
Paraphes
: \\-
N
2 0
DEC. 2023
Page
149 Commune
de
HORBOURG-WIHR
Conseil
municipal
du
13
novembre
2023
w
Paraphes :
AN
.
À
à
Page
150