Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 19 octobre 2022

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 19 octobre 2022 Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Nages-et-Solorgues. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 19 octobre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Collectivités territoriales, COMMUNE DE NAGES ET SOLORGUES

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2022

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf octobre à dix-neuf heures, s’est réuni publiquement, en la salle du Conseil Municipal de la Mairie de NAGES ET SOLORGUES, le Conseil Municipal de NAGES ET SOLORGUES, sous la présidence de Monsieur Michel CHAMBELLAND, Maire de Nages et Solorgues, dument convoqué.

Étaient présents outre Monsieur le Maire, Madame BENOIST-PASQUIER Catherine, Monsieur CROZES Bernard, Madame FERRIER Laure, Madame LOUBIER Elisabeth, Madame MARCUCCI Estelle, Monsieur MEDAN Jean Pierre, Madame PARTY Nicole, Monsieur PAULIN Michaël, Monsieur PESENTI Éric, Madame TABERNER Géraldine.

Étaient excusés : Monsieur BARCELO Hubert (Pouvoir à JP MEDAN), Monsieur DEBES Stéphane, Madame GUY Régina, Monsieur LEMOAL Julien, Madame MISSANT Sarah (Pouvoir à N PARTY), Madame NASCIMBEN Catherine (Pouvoir à B CROZES), Monsieur RICHARD Jean Louis (Pouvoir à E PESENTI).

Monsieur Bernard CROZES est élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de rajouter un point à l'ordre du jour du Conseil :

- Dénomination de l'impasse de l'Oppidum.

Après approbation, les points prévus à l’ordre du jour sont :

Procès-verbal de la dernière réunion

Subvention DETR 2023

Redevance d'occupation du domaine public pour le réseau de télécommunications Redevance d'occupation du domaine public pour le réseau d'électricité

Location du foyer

Droit de préemption

Création d’un espace public

Adhésion des communes de La Rouvière et de Boissières au Syndicat Intercommunal de Voirie

Dénomination de l'impasse de l'Oppidum

0. Informations et questions diverses

NUE

GN

=

_

(©

1 - APPROBATION DU PV DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Il est présenté et adopté à l'unanimité.

2 — SUBVENTION DETR 2023

Présents ou représentés : 15 Votants : 11 Pour : 15 Contre : O0 Abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les intempéries du 14 septembre 2021 ont engendré des dégâts importants pour la Commune.

neLa Dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des évènements climatiques ou géologiques (DSEC) contribue à réparer les dégâts causés par de tels évènements sur les biens endommagés tels qu'énumérés à l’article R.1613-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune a déposé une demande de subvention le 3 novembre 2021 afin de bénéficier de cette dotation et a été autorisée à débuter l'exécution des travaux de remise en état sans que cela n'entraîne de rejet de la demande de subvention.

Lors du Conseil Municipal du 1% décembre 2021, un plan de financement a été arrêté :

Dégêâts | _Prix HT | Subvention sollicitée _| Montant HT sollicité

Voirie _ 421 265,00 € | Etat (DSEC) | 368 557,38 €

DFCI 140 080,00 € | Conseil Régional 92 139,34 €

Agau 22 000,00 € | Conseil Départemental 92 139,34 €

Maîtrise d'œuvre 30 917,29 €

Reste à la charge de la |

2 communs s' #82 € Total ___61426229€ | Total | 614 262,29 €

Les arrêtés d’attribution de subvention ont été transmis. La participation des différents organismes est :

montant

organisme subventionnable montant subvention

REGION 209 400,63 31 410,10

DEPARTEMENT 203 558,75 30 533,81

ETAT 86 721,25 29 485,23

91 429,14

Vu le montant subventionnable retenu par l'Etat, Monsieur le Maire propose de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2023 pour la réfection de la voirie qui sera cumulable avec la DSEC déjà attribuée.

Monsieur le Maire propose de solliciter, une subvention auprès :

- de l'Etat au titre de la DETR 2023 suivant le taux préconisé pour les opérations d’ aménagement de voirie de 40% de participation, pour un montant estimatif des travaux de voirie (421 265 €) diminué du montant subventionnable de la DSEC (86 721,25 €) soit 334 543,75 €.

D'où le plan de financement :

DEPENSES | RECETTES

—ÉTAT-DSEC | 2948523€ TRAVAUX (HT) 421 265,00 | REGION — DSEC 31 410,10 €

DEPARTEMENT - DSEC | 30 533,81 €

ETAT - DETR 2023 | 133 817,50 €

COMMUNE 196 018,36 €

TOTAL (HT) 421 265,00 € TOTAL 421 265,00 €

MCAprès en avoir délibéré dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de

NAGES ET SOLOGUES :

- autorise la demande de subvention au titre de la DETR 2023 pour les travaux de réfection de voirie,

- déclare que les dépenses liées à cette opération seront inscrites au budget primitif.

3 — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LE RESEAU DE

TELECOMMUNICATION

Présents ou représentés : 15 Votants : 11 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

L'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l'occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci- dessous.

Vu le Code des postes et des télécommunications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Montants « plafonds » des redevances

Les tarifs :

Tarifs

Aérien/km | Souterrain/km Emprise au sol/m?

Tarifs de base 40 € 30 € 20 €

(décret 2005-1676)

Tarifs actualisés 2022

(coefficient 1,42136)

56,85 € 42,64 € 28,43 €

HeLe patrimoine :

PATRIMOINE TOTAL comptabilisé au : 31/12/2021 pour le calcul

de la redevance 2022

Patrimoine total hors emprise du domaine autoroutier

Liste des Artère | Artère en sous- Emprise au sol (m2) Pylône | Antenne

communes | aérienne sol (km) (m?) (m?)

(km) Conduite { Câble | Cabine i Armoire Borne |

enterré pavillonnaire

NAGES ET 6,313 14,897 1,00 0,00 0,00

SOLORGUES

Type d'implantation Patrimoine | Montants

Artères aériennes 6,313 56,85 358,89 €

Artères en sous-sol 14,897 42,64 635,21 €

Emprise au sol 1,000 28,43 28,43 €

Sous Total 1 022,53€

TOTAL REDEVANCE

2022 1 022,53€

Après en avoir délibéré dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de

NAGES ET SOLOGUES :

- en application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, fixe la redevance France Télécom au titre de l’année : 2022 à 1 022,53 €,

- et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.

4 — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LE RESEAU DE

DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

Présents ou représentés : 15 Votants : 11 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : O0

Cette redevance concerne les réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique. Elle est due par le concessionnaire ENEDIS.

Les conseils municipaux ou les maires des communes concernées peuvent, au cours de l’année 2022, prendre respectivement une délibération ou une décision, précisant le montant de la redevance 2022.

Pour le calcul de cette redevance, les communes doivent se reporter au nombre de leur population totale en 2021 puis prendre une délibération pour fixer le nouveau montant en cas d'évolution de leur population depuis l’année précédente.

HcUne formule d'indexation basée sur l'index Ingénierie permet de faire évoluer la redevance chaque année. Les taux des années précédentes sont multipliés entre eux pour obtenir un coefficient pour l'année 2022 de 1,4458.

Le résultat doit être arrondi à l'euro le plus proche, comme le prévoit l’article L 2322 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le chiffre de la population qui sert de base au calcul de la redevance, est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part.

Pour les communes < 2 000 hab. PR : 153 € est une somme forfaitaire RODP RESEAUX ELEC =

153 x 1,4458 = 221,21, arrondi à 221 €

Après en avoir délibéré dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de

NAGES ET SOLOGUES :

- fixe la redevance ENEDIS au titre de l’année : 2022 à 221,00 €,

- et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.

5 — LOCATION DU FOYER

Présents ou représentés : 15 Votants : 11 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : O0

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de revoir les modalités de location du foyer.

Il est proposé que :

- la location du foyer soit fixée à 250 € par jour durant toute l’année,

- une caution @et de 500 € sera demandée avant la location,

- la durée de location est d’un jour, de 6 heures au lendemain 1 heure, le nettoyage pouvant se faire le lendemain pour une durée limitée.

Après en avoir délibéré dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de

NAGES ET SOLOGUES :

- donne un avis favorable concernant ces modifications de clauses de location du foyer.

6 — DROIT DE PREEMPTION

Présents ou représentés : 15 Votants : 11 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Par délibération en date du 24 juillet 2008, dans le cadre du projet du PLU, le Conseil Municipal a décidé d’appliquer le droit de préemption aux zones urbaines et d'urbanisation future.

La délibération du 20 décembre 2010 instaure le droit de préemption sur les propriétés non bâties situées en zones urbaines et en zones à urbaniser.

dcMonsieur le Maire demande au Conseil Municipal de revoir les zones et types de terrain pouvant être concernés par le droit de préemption.

Il propose d'instituer le droit de préemption sur l’ensemble des zones urbaines bâties et non-bâties ainsi que les zones d'urbanisation future délimitées par le plan local d'urbanisme (PLU).

Après en avoir délibéré dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de

NAGES ET SOLOGUES :

- donne son accord pour instituer le droit de préemption sur l’ensemble des zones urbaines bâties et non-bâties ainsi que les zones d'urbanisation future délimitées par le plan local d'urbanisme (PLU).

7 — CREATION D'UN ESPACE PUBLIC

Présents ou représentés : 15 Votants : 11 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : O0

Par délibération en date du 26 janvier 2022, le Conseil Municipal a autorisé le dépôt de demande

de subvention auprès :

- de l'Etat au titre de la DETR 2022 suivant le taux préconisé pour les opérations d'aménagement de parcs de 30% de participation,

- auprès de la Région au titre de l'aménagement et la qualification des espaces publics suivant le taux préconisé de 25% de participation,

- auprès du Département dans le cadre du Contrat Territorial suivant le taux préconisé de 25 % de participation,

avec un plan de financement pour la tranche 1 :

DEPENSES | RECETTES

TRAVAUX (HT) 189 326 € ETAT 56 797 €

DEPARTEMENT 47331 €

REGION 47 331 €

COMMUNE 37 867 €

TOTAL (HT) 189 326 € TOTAL 189 326 €

A ce jour, nous n'avons aucun retour concernant les attributions de subvention.

Pour rappel, la commune a le projet de création d'une aire de jeux jeunes enfants, d’un parcours de santé et d'un aménagement paysager sur les parcelles cadastrées section À 616, 617, 618, 620, 621, 622, 2034 et 20536.

Cette opération se déroulera en deux phases comprenant :

Tranche 1 : débroussaillement, accès au site, espaces verts, mobilier urbain, aire de jeux Tranche 2 : Parcours de santé

Le coût TTC est estimé à : tranche 1 : 227 191,20 €: tranche 2 : 85 119,40 €; soit un total de 312 390,60 €.

Monsieur le Maire propose :

- la création sur les parcelles désignées, d’un parc paysager avec des aires de jeux pour les jeunes enfants et un parcours de santé,

- de le nommer « le Jardin de l’Agau »,

- de valider le phasage et le financement tel que présenté dans ladite délibération.

neLors du vote du budget primitif 2022, le Conseil Municipal a fixé une enveloppe de 232 471,20 € (maîtrise d'œuvre et aménagement).

Après en avoir délibéré dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de

NAGES ET SOLOGUES :

- autorise la création sur les parcelles désignées, d’un parc paysager avec des aires de jeux pour les jeunes enfants et un parcours de santé,

- nomme cet espace public : « le Jardin de l’Agau »,

- et valide le phasage et le financement tel que présenté dans ladite délibération.

8 — ADHESION DES COMMUNES DE LA ROUVIERE ET DE BOISSIERES AU

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE

Présents ou représentés : 15 Votants : 11 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Par délibération en date du 17 mai 2022, les conseils municipaux des communes de La Rouvière et

de Boissières ont demandé leur adhésion au Syndicat Intercommunal de Voirie.

Par délibération en date du 16 juin 2022 le Comité Syndical a l'unanimité a accepté leur demande

et s'est prononcé favorablement pour l'adhésion des deux communes à compter du 1°’ janvier 2023.

En tant que membre du Syndicat, la Commune doit se prononcer sur ces nouvelles adhésions.

Après en avoir délibéré dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de

NAGES ET SOLOGUES :

- donne un avis favorable pour l’adhésion des communes de La Rouvière et de Boissière au

Syndicat Intercommunal de Voirie.

9 — DENOMINATION DE L’IMPASSE DE L’'OPPIDUM

Présents ou représentés : 15 Votants : 11 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : O0

Il s'avère que l'impasse située sur le chemin de l'Oppidum, dénommée « Impasse de l’'Oppidum »,

n'est pas répertoriée sur différents sites.

Il convient d'acter sa création et de transmettre la délibération s’y rapportant aux organismes

concernés afin de régulariser cette situation.

Après en avoir délibéré dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de

NAGES ET SOLOGUES :

- donne un avis favorable concernant la dénomination de cette impasse.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. Il est 19 heures 59