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Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Clères.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 24 novembre 2025 affichage)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 novembre 2025 à 20 h 00
Convocation du 5 novembre 2025
Séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Mme THIERRY Nathalie, Maire.
Etaient Présents : N. THIERRY, Maire, P. LOZOUET, 1er Adjoint F. VAUTIER, 2ème Adjoint, JJ.
DEHAIS, 3e Adjoint, J-M DUCASTEL, D. HAVET, S. FRANÇOIS, S. TOURMENTE, J-M
PATROUILLAULT, A. DUBEC, C. PÉTREL, C. PIGNÉ et G. PICARD, Conseillers Municipaux.
Étaient absents-excusés : C. ROHMER qui a donné pouvoir à C. PETREL et E. MOREL qui a
donné pouvoir à N. THIERRY, conseillers municipaux
Selon l’article L.2121-15 du CGCT, Jean-Michel PATROUILLAULT a été nommé secrétaire de
séance.
Mme le Maire propose au Conseil Municipal l’ajout de points à l’ordre du jour, à savoir :
- Reprise de la placette Impasse du Mont Landrin
- Bons cadeaux enfants – 12 ans des agents communaux
- Travaux SDE76 chemin du Mouchel
Accord du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL DU 25 SEPTEMBRE 2025
Le procès-verbal de la réunion du 25 septembre 2025 a été transmis à l’ensemble des
conseillers municipaux préalablement à cette séance, afin d’en prendre connaissance et de
formuler des observations ou des corrections.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la
réunion du 25 septembre 2025.
DELIBERATIONS
2025- 47 BANQUE ALIMENTAIRE 2024-2025
Nathalie THIERRY, Maire de Clères, rappelle au Conseil Municipal que la commune de Clères
met à disposition de la banque alimentaire un agent à raison de 1.75 heures par semaine et 2
heures les semaines de distribution de produits frais afin que ce dernier puisse aller chercher
les denrées au Houlme.
Le coût de revient pour cette mise à disposition s’élève à 2417.58 € pour l’année 2024-2025.
1368 colis ayant été distribués le coût par colis revient donc à 1.77 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer pour l’année 2024-
2025 à 1.77 € le prix du colis distribué et qui sera demandé aux communes adhérentes.
2025- 48 DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Afin de régulariser des opérations d’ordres, il est proposé au conseil municipal d’inscrire des
décisions modificatives comme suit :
Au chapitre 041, en Dépenses :
- Article 21538-041 : - 40 000 €
- Article 203-041 : + 40 000 € 2
Au chapitre 041, en Recettes :
- Article 238-041 : - 40 000 €
- Article 21312-041 : + 7 500 €
- Article 21318 -041 : + 12 000 €
- Article 2128-041 : + 20 500 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver cette décision
modificative.
2025- 49 REPRISE DE CONCESSION DANS LE CIMETIÈRE DU TOT
Vu la procédure de reprise des concessions abandonnées lancée en 2018,
Vu le procès-verbal en date du 11 mai 2018, laissant apparaître 6 concessions à l'état
d'abandon,
Nathalie THIERRY, Maire, explique au Conseil Municipal que la procédure de reprise des
concessions abandonnées a suivi son cours et qu'un délai de 3 ans s'est écoulé afin de
permettre aux propriétaires des concessions abandonnées ou bien à leurs descendants de se
faire connaître.
Aucun propriétaire ne s'est fait connaître, la Commune peut donc reprendre ces concessions,
faire démolir les monuments présents et faire retirer les restes mortuaires afin que ces
concessions soient remises à la vente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de :
- Reprendre les 6 concessions considérées comme abandonnées
- Réaliser les travaux nécessaires à la remise à la vente des concessions concernées
- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de la présente
délibération
2025- 50 EXTINCTION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC
Nathalie THIERRY, Maire, informe le Conseil Municipal que les modalités de fonctionnement de
l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre
à ce titre des mesures de limitation de fonctionnement, compatibles avec la sécurité des
usagers de la voirie et la protection des biens et des personnes.
Vu la demande du SDE 76 demandant la régularisation de l’interruption de l’éclairage public la
nuit,
Nathalie THIERRY propose que l’éclairage public soit interrompu de 23h00 à 6h00 dans toute la
commune de Clères.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Décide que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 23h00 à 6h00 dès maintenant et
jusqu'à nouvel ordre.
- Charge Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette
mesure
- Charge Madame le Maire d'en informer de la population.
2025- 51 VIDÉOPROTECTION
Nathalie THIERRY, Maire, expose au conseil municipal, qu’il serait souhaitable de mettre en
place un système de vidéoprotection sur les espaces publics de la commune afin d’assurer la
sécurité des personnes et des biens, la prévention des actes de délinquance et la tranquillité
publique. 3
La gendarmerie préconise d’installer des caméras. Les faits relevés ces dernières années
amènent à envisager l’installation de caméras aux points d’entrées du village ainsi qu’à certains
points stratégiques de la commune.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à déposer la demande
d’autorisation près de la Préfecture, à solliciter les subventions disponibles et à signer tout
document concernant cette installation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- D’approuver le principe de l’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune de
Clères ;
- D’autoriser Madame le Maire à déposer une demande d’autorisation auprès la Préfecture
- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document concernant cette installation
2025- 52 APPEL D’OFFRES PARKING DERRIÈRE LA MAIRIE
Nathalie THIERRY, Maire, informe les membres du Conseil Municipal qu’un avis d’appel d’offre à
concurrence a été déposé sur le site de l’ADM76 et dans un journal d’annonces légales le 17
octobre 2025. La date limite de réception des offres était le 7 novembre 2025 à 12h00.
Suite à la réunion de la Commission d’Appel d’Offre le 21 novembre dernier, un récapitulatif de
l’analyse des offres a été établi par le bureau d’études SODEREF, retenu pour la maîtrise
d’œuvre (devis signé le 13 septembre 2024).
Mme le Maire propose de retenir, conformément à l’avis de la CAO, l’offre de l’entreprise
ASTEN, mieux disante, pour un montant total de 213 161.13 € HT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour, 3 abstentions et 1 voix contre :
- valide l’offre proposée ci-dessus, pour un montant global de 213 161.13 € HT
- charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.
2025- 53 APPEL D’OFFRES MUR DE SOUTÈNEMENT RD3-RD6
Nathalie THIERRY informe qu’une procédure de gré à gré a été réalisé le 27 octobre 2025. La
date limite de remise des offres était le 10 novembre 2025 à 17h00.
La commission d’appel d’offres réunie le 21 novembre 2025 a retenu la SARL MFTP pour un
montant de travaux de 10 077.50 € HT.
Mme le Maire propose de retenir cette offre conformément à l’avis de la commission d’appel
d’offres
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- valide l’offre proposée ci-dessus, pour un montant global de 10 077.50 € HT
- charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.
2025- 54 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D’ACTION LOCALE
Mme le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter le Conseil Départemental
au titre du Fonds d’Action Locale (FAL) pour la mise en sécurité du tunnel de la rue Louis
Duthil et la reprise de murs de soutènement, à savoir :
- Rue Louis Duthil
- Intersection entre la RD3 et RD6
Le montant total (travaux et MOE) est estimé à 145 422.19 € HT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 4
- Sollicite le soutien financier du Département au titre du Fonds d’Action Local ; - Autorise Nathalie THIERRY, Maire, à effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires ;
- Rappelle que ces travaux sont inscrits au budget primitif 2025 ;
- Charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.
2025- 55 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ÉTAT : AIRE DE CAMPING CAR ET ACCÈS
PARKING
Nathalie THIERRY, Maire, propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter l’Etat pour
l’aménagement de l’aire de camping-car au niveau de l’espace de loisirs.
Le montant total des travaux et de la MOE est estimé à 129 765 € HT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Sollicite le soutien financier de l’État ;
- Autorise Nathalie THIERRY, Maire, à effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires ;
- Rappelle que ces travaux sont inscrits au budget primitif 2025 ;
- Charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.
2025- 56 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ÉTAT : AIRES DE JEUX
Nathalie THIERRY, Maire, propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter l’Etat pour
l’aménagement des aires de jeux et aire de pique-nique au niveau de l’espace de loisirs.
Le montant total des travaux et de la MOE est estimé à 461 000 € HT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Sollicite le soutien financier de l’État ;
- Autorise Nathalie THIERRY, Maire, à effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires ;
- Rappelle que ces travaux sont inscrits au budget primitif 2025 ;
- Charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.
2025- 57 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION AU TITRE DE LA FEDER : AIRES DE
JEUX
Nathalie THIERRY, Maire, propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter la Région
Normandie pour l’aménagement des aires de jeux et aire de pique-nique au niveau de l’espace
de loisirs.
Le montant total des travaux et de la MOE est estimé à 461 000 € HT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Sollicite le soutien financier de la Région au titre de la FEDER ;
- Autorise Nathalie THIERRY, Maire, à effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires ;
- Rappelle que ces travaux sont inscrits au budget primitif 2025 ;
- Charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.
2025- 58 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ÉTAT : VIDÉOPROTECTION (DETR ET FIPD)
Nathalie THIERRY, Maire, propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter l’Etat pour
l’installation de la vidéoprotection sur la commune de Clères
Le montant des travaux et de la MOE est estimé à 112 865 € HT 5
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Sollicite le soutien financier de l’État au titre de la DETR et de FIPD ; - Autorise Nathalie THIERRY, Maire, à effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires ;
- Rappelle que ces travaux sont inscrits au budget primitif 2025 ;
- Charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.
2025- 59 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT : VIDÉOPROTECTION
Nathalie THIERRY, Maire, propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter le Département
pour l’installation de la vidéoprotection sur la commune de Clères
Le montant des travaux et de la MOE est estimé à 112 865 € HT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Sollicite le soutien financier du Département de Seine-Maritime ;
- Autorise Nathalie THIERRY, Maire, à effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires ;
- Rappelle que ces travaux sont inscrits au budget primitif 2025 ;
- Charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.
2025- 60 ARRET DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCoT) DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES INTER CAUX VEXIN
Nathalie THIERRY, Maire, expose au Conseil Municipal l’étape de la procédure à laquelle se situe
actuellement la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté de
Communes Inter Caux Vexin.
Pour rappel le SCoT est le document qui fixe pour les vingt prochaines années les objectifs en
matière d’aménagement et de développement pour le territoire communautaire. Il vise à mettre
en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles de développement et d’aménagement à
l’échelle de la Communauté de Communes.
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes
Inter Caux Vexin ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 16 décembre 2016 rectifiant une erreur matérielle de
l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.143-20 et R.143-3 ;
Vu la délibération n°2020-12-14-074 du conseil communautaire prescrivant la révision du SCoT
couvrant le périmètre communautaire ;
Vu La délibération n°2022-03-28-010 complémentaire à la Prescription de la révision du SCoT
du Pays entre Seine et Bray et à la définition des modalités de la concertation ;
Vu le débat sur le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) qui s’est tenu lors des Conseils
Communautaire du 17 juin 2024 et du 31 mars 2025 retranscrit dans les délibérations n°2024-
06-17-070 et n°2025-03-31-044 ;
Vu la délibération n° 2025-09-22-097 en date du 22 septembre 2025 arrêtant le projet de
Schéma de Cohérence Territoriale.
Considérant que les communes membres de l’établissement public de coopération
intercommunal disposent d’un délai de trois mois pour émettre un avis sur le projet de Schéma
arrêté.
Madame le Maire expose au conseil municipal les orientations du document qui concernent
directement la commune. 6
Conformément à l’article R.143-4 du Code de l’urbanisme, Madame le Maire invite le conseil
municipal à se prononcer.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil
municipal décide :
- D’EMETTRE un avis favorable sur l’arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale,
2025- 61 MODIFICATION DES STATUTS DU SMAEPA DE SIERVILLE
Vu la délibération en date du 30 juin 2025 du syndicat mixte d’alimentation eau potable et
d’assainissement Région de Sierville concernant :
• Article 1er :
o Visa de l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales
(CGCT)
o Intégration de la représentation/substitution de la Communauté de
Communes Terroir de Caux pour la commune de Saint-Ouen du Breuil
• Article 2 Adhésion de la commune de Clères pour le hameau des Marettes (pour la
seule compétence eau potable)
• Article 5 Ajout de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants pour CC Terroir
de Caux
• Article 6 modification de la rédaction relative au bureau
• Article 8 modification de la rédaction relative au service comptable
Nathalie THIERRY, Maire, rappelle que, conformément à l’article L5211-20 du CGCT, le Conseil
Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur
cette modification.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’accepter la modification des
statuts du SMAEPA de Sierville.
2025- 62 RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS D’EAU
POTABLE, DU SMAEPA DE GRIGNEUSEVILLE ET BELLENCOMBRE
Le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable du SMAEPA
de Grigneuseville et Bellencombre a été fourni préalablement à tous les membres du conseil
municipal afin d’en prendre connaissance et de formuler des observations.
Après discussion,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
• Décide d’approuver le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité des services
publics d’eau potable du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre
• Charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.
2025- 63 TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE
COTTÉVRARD VERS LE SMAEPA DE GRIGNEUSEVILLE ET BELLENCOMBRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et
suivants ;
Vu la Délibération n° 2025 10 K en date du 07 octobre 2025 du SMAEPA de Grigneuseville &
Bellencombre valant accord de principe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01 août 2025 portant statuts du SMAEPA de Grigneuseville &
Bellencombre ; 7
Nathalie THIERRY, Maire, fait part au Conseil municipal de la volonté de la commune de
Cottévrard de transférer sa compétence assainissement collectif vers le SMAEPA de
Grigneuseville & Bellencombre,
En conséquence, elle propose d’accepter le transfert de la compétence assainissement Collectif
de la commune de Cottévrard au SMAEPA de Grigneuseville & Bellencombre, ainsi que le projet
de modification statutaire tel qu’annexé à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• ACCEPTE le transfert de la compétence assainissement collectif de la commune de
Cottévrard vers le SMAEPA de Grigneuseville & Bellencombre
• APPROUVE le projet de modification statutaire tel qu’annexé à la présente délibération ;
• AUTORISE Madame le Maire à accomplir et signer tout acte nécessaire à l’exécution de
la présente délibération.
2025- 64 REPRISE DE LA PLACETTE IMPASSE DU MONT LANDRIN :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et
suivants,
Vu le Code Civil, notamment les dispositions relatives au transfert de propriété
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.318-3,
Vu le plan cadastral de la commune Section AD 163 concernant la placette sise impasse du
Mont Landrin
Vu la proposition de rétrocession formulée par les propriétaires,
Considérant :
• Que la placette concernée est utilisée par les habitants comme espace de circulation
• Que son intégration au domaine communal permettrait d’assurer son entretien, sa
valorisation et sa mise à disposition du public
• Que les propriétaires ont exprimé leur accord pour céder gratuitement ladite parcelle à
la commune ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’approuver le transfert dans le domaine public communal de la voirie de la placette sise
impasse du Mont Landrin, cadastrée section AD n°163 pour une superficie totale de 267 m²
appartenant à :
• M. Fabien FOURAY et Mme Nadège Laville, 314 Impasse du Mont Landrin
• M. et Mme Matthieu DUFAUD, 322 Impasse du Mont Landrin
• M. et Mme Tan NGUYEN, 328 Impasse du Mont Landrin
• M. et Mme Alexis LEROUGE, 342 Impasse du Mont Landrin
- D’intégrer ladite parcelle au domaine communal à titre gratuit, à compter de la signature de
l’acte authentique
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant légal à signer toutes les pièces se
rapportant à cette affaire.
2025- 65 BONS CADEAUX ENFANTS – 12 ANS DES AGENTS COMMUNAUX :
Nathalie THIERRY, Maire, propose au Conseil Municipal d’offrir une carte cadeau, à hauteur de
40 €, pour les enfants âgés de 0 à 12 ans (jusqu’au 31 décembre de l’année) des agents
communaux. 8
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’offrir une carte cadeau, à
hauteur de 40 € pour les enfants du personnel âgés de 0 à 12 ans.
2025- 66 TRAVAUX SDE 76 : CHEMIN DU MOUCHEL
Nathalie THIERRY, Maire, présente le projet préparé par le SDE 76 pour l’affaire EFF+EP-2025-0-
76179-M7188 et désigné « Chemin du Mouchel » dont le montant prévisionnel s’élève à
79 704.00 € TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 29 091.00 € TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’adopter le projet ci-dessus
- D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2026 pour un
montant de 29 091.00 € TTC
- De demander au SDE 76 de programmer ces travaux dès que possible
- D’autoriser Madame le maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la
convention correspondante à intervenir ultérieurement
INFORMATIONS DU MAIRE :
- Cinéma le 28 novembre 2025
- Inauguration de la Popote le mercredi 3 décembre 2025 rendez-vous vers 18h30 sur
le parking devant le Parc de Clères
- Vœux du maire le vendredi 9 janvier 2026 à 19h à l’espace Clara
- Élections municipales dimanche 15 et 22 mars 2026
L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 22h00.