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Arrêté - tombola beausoleil
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - tombola beausoleil)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le 07/04/2023 S L O7
ID : 044-214400350-20230404-DG_AR 2023 _021-AR
LA CHAPELLE — — — RE
SUR ERDRE La Chapelle-sur-Erdre, le 04 avril 2023
Direction du Cadre de Vie et des Solidarités
Service Action Foncière Affaires Juridiques
Réf. : PB/JG-AMAJ2023-A4-Tombola-AL Beausoleil
ARRÊTÉ
Le Maire de la Commune de la Chapelle-sur-Erdre,
VU les articles L 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 322-3 et D 322-1 à 3,
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 1987
fixant à 30 000 € le montant à partir duquel l'avis des services déconcentré de l’État est requis,
VU la demande du 03 mars 2023 reçue en Mairie le 15 mars 2023, de Monsieur Arnaud GASNIER, membre
du collège de l'association de l'association loi 1901 « Association des parents d'élèves Beausoleil» ayant
son siège social sis 4 rue de la Pinède 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, tendant à bénéficier d'une
dérogation d'interdiction d'organisation de tombola, celle-ci ayant lieu sur le territoire du département de
Loire-Atlantique, pour un capital d'émission de 8400,00 € sous la forme de 4200 billets, les lots étant
répartis en 100 lots de nature différente, principalement matériels et places pour sorties et l’affectation des
bénéfices .
VU les comptes de l'association, s'agissant d’un capital émis de plus de 7500 €,
CONSIDÉRANT qu'il convient de donner une suite favorable, compte tenu de la destination donnée aux
bénéfices conforme à l'objet social de l'association : améliorer le quotidien des enfants des écoles
maternelles et élémentaires Beausoleil dans le domaine des activités culturelles et des loisirs sans solliciter
les familles.
Sur proposition du Directeur Général des Services,
ARRETE :
Article 1 : La dérogation sollicitée est accordée, le tirage au sort aura lieu à l'école Beausoleil, rue
de Beausoleil, le 09 juin 2023.
Article 2 : Compte tenu du montant du capital émis inférieur à 30 000€, l'association n'est pas
soumise à la limitation des frais d'émission à 15 % du capital émis et l'avis des services
financiers déconcentrés de l'Etat n'est pas requis.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié en lieu et forme habituels, notifié à Monsieur Arnaud
GASNIER, membre du collège de l'association, et transmis au représentant de l'Etat au
titre du contrôle de légalité.
abrice ROUSSEL
Publié le: ©é6/ex/2023 NID
Délais et voies de recours :
-Recours gracieux auprès de Monsieur le Maire pendant deux mois à compter de la notification ou
publication du présent acte.
-Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes pendant deux mois à compter de la
notification du rejet explicite du recours gracieux ou d'une décision implicite de rejet née au terme d'un
délai de deux mois pendant lequel silence a été gardé.
Publié sur le site internet de la ville le 07/04/2023