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Arrêté - dg ar 2024 023 amaj2024 a04 tombola albeausoleil 28 06 2024 0
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - dg ar 2024 023 amaj2024 a04 tombola albeausoleil 28 06 2024 0)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le 28/03/2024 S L 6
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ID : 044-214400350-20240321-DG_AR_2024_023-AR
LA CHAPELLE ST S
SUR ERDRE La Chapelle-sur-Erdre, le 18 mars 2024
DAT Direction Aménagement et Transitions
Service Action Foncière Affaires Juridiques
Réf. : AMAJ2024-A04-Tombola-AL Beausoleil
TILARR-2o2U - OTZ
ARRÊTÉ
Le Maire de la Commune de la Chapelle-sur-Erdre,
VU les articles L 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
| VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 322-3 et D 322-1 à 3, | VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 1987 fixant à 30 000 € le montant à partir duquel l'avis des services déconcentré de l’État est requis, VU la demande du 09 janvier 2024 reçue en Mairie le 06 février 2024, de Madame Caroline ASSEMAT, membre du collège de l'association de l’association loi 1901 « Association des parents d'élèves Beausoleil»
ayant son siège social rue de Beausoleil, 44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, tendant à bénéficier d'une
dérogation d'interdiction d'organisation de tombola, celle-ci ayant lieu sur le territoire du département de
Loire-Atlantique, pour un capital d'émission de 8400,00 € sous la forme de 4200 billets, les lots étant
répartis en 100 lots de nature différente, principalement matériel et places pour sorties.
VU les comptes de l'association, s'agissant d’un capital émis de plus de 7500 €,
CONSIDÉRANT qu'il convient de donner une suite favorable, compte tenu de la destination donnée aux
bénéfices conforme à l'objet social de l'association : améliorer le quotidien des enfants des écoles
maternelles et élémentaires Beausoleil dans le domaine des activités culturelles et des loisirs sans solliciter
les familles.
Sur proposition du Directeur Général des Services,
ARRETE :
Article 1 : La dérogation sollicitée est accordée, le tirage au sort aura lieu à l'école Beausoleil, rue
de Beausoleil, le 28 juin 2024.
Article 2 : Compte tenu du montant du capital émis inférieur à 30 O00€, l'association n'est pas
soumise à la limitation des frais d'émission à 15 % du capital émis et l'avis des services
financiers déconcentrés de l'Etat n'est pas requis.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié en lieu et forme habituels, notifié à Madame Caroline
ASSEMAT, membre du collège de l'association, et transmis au représentant de l'Etat au
titre du contrôle de légalité.
_Le Maire, Signé oniq ent par : Fabrice F
Date Ge signaturg À 21/03/2024
Qualité : Maire
Délais et voies de recours :
- Recours gracieux auprès de Monsieur le Maire pendant deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent acte.
- Recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes pendant deux mois à compter de la notification du
rejet explicite du recours gracieux ou d'une décision implicite de rejet née au terme d'un délai de deux mois pendant
lequel silence a été gardé.
Le recours peut également être introduit par voie électronique sur le site suivant : Télérecours citoyens, accessible
sur le site www.telerecours.fr
Publié sur le site internet de la Ville le 28/03/24