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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 025 annexe 3 Vote des tarifs 2022 de lAdduction dEau Potable Service en Regie
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 025 annexe 3 Vote des tarifs 2022 de lAdduction dEau Potable Service en Regie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 08/03/2022
Reçu en préfecture le 08/03/2022
Affiché le = so
ID : 041-244100798-20220307-041_016B_2022-DE
|à
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REGLEMENT INTERIEUR
AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE SAINT-LAURENT-NOUAN
Lieu-dit Les Rottes
Route départementale n°951 Envoyé en préfecture le 08/03/2022
Reçu en préfecture le 08/03/2022
Affiché le s =
ID : 041-244100798-20220307-041_016B_2022-DE
L. - Dispositions générales
A.- Destination et description de l'aire :
L'aire a vocation à accueillir temporairement des résidences mobiles de gens du voyage,
leurs véhicules tracteurs et le cas échéant leurs remorques.
Elle comporte 12 places regroupées en 6 emplacements.
Chaque emplacement est équipé de :
une surface de voirie
un demi-module sanitaire comprenant un local lavabo / douche et un local WC
un local buanderie clos intégrant évier et dispositif pour raccorder une machine à laver
B.- Admission et installation :
L'accès à l'aire est autorisé par le gestionnaire dans la limite des emplacements
disponibles, pendant les horaires d'ouverture suivants :
Du lundi au vendredi de:9hà14h
Le samedi de:10hà12h
En dehors des horaires d'ouverture, une astreinte téléphonique est mise en place: au
07.82.63.79.35.
Un dépôt de garantie d'un montant de 48 € est acquitté au gestionnaire à l'arrivée sur l'aire.
La délivrance du dépôt de garantie donne lieu à récépissé. Le montant du dépôt de
garantie est restitué au moment du départ du ou des emplacements et en l'absence de
dégradation et d'impayé.
Chaque occupant admis doit occuper le ou les emplacements qui lui est/sont attribué(s) et
utiliser et entretenir, les équipements dédiés (bloc sanitaire, compteurs d'eau et
d'électricité).
C.-Etat des lieux :
Un état des lieux contradictoire du ou des emplacements écrit et signé par chacune des
parties est réalisé à l'arrivée et au départ de l'occupant. En cas de dégradation constatée
lors de l'état des lieux de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie selon la gravité des dégâts constatés.
D. - Usage des parties communes :
A l'intérieur de l'aire, seuls peuvent circuler, à une vitesse limitée à 10 km/h, les véhicules
qui appartiennent aux occupants y séjournant.
Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l'installation de nouveaux arrivants.
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• Envoyé en préfecture le 08/03/2022
Reçu en préfecture le 08/03/2022
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E. - Durée de séjour : ID : 041-244100798-20220307-041 016B 2022-DE
La durée de séjour maximum est de 3 mois consécutifs.
Des dérogations dans la limite de 7 mois supplémentaires peuvent être accordées sur justification, en cas de scolarisation des enfants, de suivi d'une formation, de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une hospitalisation.
Le départ de l'aire s'effectue en présence du gestionnaire.
Il. - Le cas échéant, fermeture temporaire de l'aire
En cas de fermeture temporaire de l'aire pour effectuer des travaux d'aménagements, de
réhabilitation et de mise aux normes ou des réparations où pour un autre motif, les
occupants sont prévenus au moins deux mois à l'avance de la date de fermeture par voie
d'affichage. Ils s'engagent à libérer les lieux avant le premier jour de fermeture.
Le gestionnaire indiquera aux occupants les aires permanentes d'accueil ou les
emplacements provisoires ouverts agréés par le préfet dans le même secteur
géographique et pouvant accueillir les occupants pendant la fermeture temporaire.
Ill, - Règlement du droit d'usage
A. - Droit d'usage :
Le droit d'usage est établi par emplacement. Il comprend le droit d'emplacement, et le cas
échéant la consommation des fluides.
Son montant est affiché sur l'aire.
Le droit d'emplacement, qui est de 1,60 €, est réglé au gestionnaire par avance suivant la
périodicité suivante :
Du lundi au vendredi de: 9hà14h
Le samedi de:10hà12h
Avant son départ, chaque usager doit s'acquitter des sommes restantes dues.
B. - Paiement des fluides :
L'alimentation en eau et en électricité ne se fait qu'à partir des équipements prévus à cet
effet. En cas de panne ou de difficultés, l'usager est tenu de prévenir le gestionnaire.
Chaque occupant règle sa consommation d'eau et d'électricité auprès du gestionnaire
selon les modalités en vigueur sur l'aire et les tarifs suivants :
0,20 €/KWh ;
4€/m3 d'eau.
Si l'aire est équipée d'un système de télégestion et de prépaiement des consommations de
fluides, le règlement d'avance est obligatoire. L'occupant doit veiller à créditer son compte individualisé en fonction de sa consommation afin de pouvoir bénéficier de l'eau et de
l'électricité sans risque de coupure.
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• Envoyé en préfecture le 08/03/2022
Reçu en préfecture le 08/03/2022
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IV.- Obligations des occupants :041241100798-20220807-041_016B_2022-DE
Le respect des obligations qu'impose le présent règlement conditionne la bonne gestion
de l'aire.
A. - Règles générales d'occupation et de vie sur l'aire d'accueil :
Les occupants doivent respecter le personnel intervenant sur l'aire et entretenir des
rapports de bon voisinage.
Les occupants de l'aire d'accueil doivent avoir un comportement respectueux de l'ordre
public.
Toute personne admise à résider sur l'aire d'accueil est responsable de ses actes et des
dégradations qu'elle cause ou qui sont causés par les personnes l'accompagnant ainsi que
par les animaux dont elle a la charge et qui doivent rester sous sa surveillance.
À ces égards, les occupants de l'aire d'accueil sont soumis aux règles de droit commun.
Les occupants sont priés d'éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs
voisins. Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Le gestionnaire peut
assurer la tranquillité des occupants en fixant des horaires pendant lesquels le silence doit
être respecté.
B. - Propreté et respect de l'aire :
Les occupants doivent veiller au respect des règles d'hygiène et de salubrité, entretenir la
propreté de leur(s) emplacement(s) et des équipements dédiés.
l'est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les caniveaux.
Les occupants doivent vider les eaux usées dans les installations prévues à cet effet.
Les plantations et les décorations florales doivent être respectées.
Il est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des
plantations.
Toute réparation de dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain ou aux installations de l'aire sera à la charge de son auteur.
C. - Stockage - Brûülage - Garage mort :
L'aire n'est pas le lieu d'exercice d'activités professionnelles des usagers.
l'est interdit de laisser et de brûler sur l'aire tous matériels dont les véhicules et résidences
mobiles hors d'usages ou objets de récupération.
D. - Déchets :
La collecte des déchets et des ordures ménagères résiduelles se fait dans les conditions
suivantes : les occupants doivent mettre leurs sacs poubelles dans les conteneurs situés à
l'entrée de l'aire.
L'accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie se fait dans les
conditions suivantes :
A la déchetterie de Saint-Laurent-Nouan
Rue du Pré Château
41220 Saint-Laurent-Nouan Envoyé en préfecture le 08/03/2022
Reçu en préfecture le 08/03/2022
Sur production d'une pièce d'identité, le gestionnaire délivre sant aificns le ao en fait la demande une attestation de présence sur l'aire, datée el 1D:041-244100798-20220307:041:016B_2022-DE
date de départ de la personne de l'aire d'accueil, qui est mentionnée si elle est connue.
E. - Usage du feu :
Il est interdit de faire du feu, sauf des feux ouverts sur les emplacements dans les récipients
prévus à cet effet (barbecue, etc.).
V.- Obligations du gestionnaire
Le gestionnaire doit respecter les occupants et ne pas avoir de comportement discriminant.
Le gestionnaire assure le nettoyage des espaces collectifs et des circulations internes. Il veille également à la propreté de l'emplacement avant l'installation d'un occupant.
Le gestionnaire doit permettre aux véhicules des occupants admis à séjourner d'accéder à
l'aire à toute heure.
VI. - Dispositions en cas de non-respect du règlement
Chaque occupant est tenu de respecter le présent règlement.
En cas de manquement à ce règlement ou en cas de trouble grave à l'ordre public, le
gestionnaire pourra oralement où par écrit, s'il le juge nécessaire, mettre en demeure
l'occupant de s'y conformer. Si cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, le
gestionnaire pourra résilier la convention d'occupation temporaire.
VII. - Application du règlement
Le présent règlement prendra effet le 1° avril 2022.
Le président de l'établissement public intercommunal, le service gestionnaire et ses
prestataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement intérieur qui sera affiché sur l'aire.
Fait à Bracieux, le
Le Président de la Communauté de communes
du Grand Chambord,
Gilles CLEMENT Envoyé en préfecture le 08/03/2022
Reçu en préfecture le 08/03/2022
Affiché le = = -<
ID : 041-244100798-20220307-041_016B_2022-DE
ANNEXE 1
TARIFS DROITS DE PLACE, FLUIDES ET CAUTION
Droit de place journalier par emplacement : 1,60 €
Électricité : 0,20€/kWh
Eau potable assainie : 4 €/m°
Caution : 48 €
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• TARIFICATION DES DÉGRADATIONS
Détail non exhaustif du matériel détérioré de l’aire d'accueil
ANNEXE 2
Envoyé en préfecture le 08/03/2022
Reçu en préfecture le 08/03/2022
Affiché le = = -<
ID : 041-244100798-20220307-041_016B_2022-DE
Si un autre élément non listé est détérioré la Communauté de communes Grand
Chambord, ou le gestionnaire de l'aire, se réserve la possibilité d'en estimer le coût:
comme la surconsommation des fluides dont la facture sera divisée sur chaque
emplacement occupé ou comme l'insalubrité juxtaposant les emplacements occupés.
BLOC SANITAIRE :
Tuyauterie, plomberie 60,00 €
Pommeau de douche 50,00 €
Chasse d'eau 200,00 €
Robinet évier 150,00 €
Porcelaine WC 280,00 €
Chauffe-eau 330,00 €
Porte 900,00 €
Arrêt de porte 20,00 €
Serrure (complète avec poignée) 380,00 €
Barillet 50,00 €
Bac à douche 200,00 €
Mitigeur douche 145,00 €
Cloison séparation douche 150,00 €
Bac à laver (évier) 250,00 €
Eclairage bloc sanitaire 50,00 €
WC handicapé 450,00 €
Auvent toit 200,00 €
Carreaux m° 25,00 €
Brique verre 15,00 €
Miroir 30,00 €
Évier, WC bouché anormalement 40,00 €
Graffiti, tag 15,00 €
Insalubrité à l'état des lieux de sortie 40,00 €
EMPLACEMENT :
Trou dans le sol / Unité 30,00 €
Etendoir 150,00 €
Compteur eau/électricité 870,00 €
Prise d'eau 110,00 €
Branchement eau usée 2 100,00 €
Prise électrique 50,00 €
Adaptateur électrique 30,00 €
Extincteur 70,00 €
Trou dans les murs / Unité 30,00 €
Clé 15,00 €
Cylindre et clé sécurisée 230,00 € ESPACES VERTS :
Envoyé en préfecture le 08/03/2022
Reçu en préfecture le 08/03/2022
Affiché le ee
ID : 041-244100798-20220307-041_016B_2022-DE
Clôture / ml 40,00 €
Pelouse dégradée / m2 5,00 €
Arbre dégradé / Unité 100,00 €
Arbuste dégradé / Unité 50,00 €
COMMUNS :
Cadenas des emplacements 15,00 €
Panneau signalétique 300,00 €
Porte vitrée local d'accueil 900,00 €
Candélabre 2 600,00 €