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Conseil Municipal - conseil municipal du 7 septemebre 2023 FR
Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Montréal.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 7 septemebre 2023 FR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
Sortie du domaine public de la parcelle du Bistrot - DE_32_2023
Monsieur le Maire expose au Conseil la nécessité de procéder à la création d'une parcelle pour l'extension du Bistrot Le Platane et sa terrasse. En effet, construit sur le domaine public, il est obligatoire à présent de créer une parcelle qui devra sortir du domaine public de la Commune et entrer dans le domaine privé de la Commune de Montréal. Afin de procéder à cette démarche, le géomètre-expert Alain MONNIER a été sollicité. Ce dernier à présenter les plans en annexe. La parcelle créée, serait d'une contenance de 2a21ca et serait attenante à la parcelle A2245 représentant le bâtiment d'origine.
Afin de procéder à la création de cette parcelle cadastrale, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Décide de la création d'une nouvelle parcelle d'une contenance de 2a21ca pour l'extension et la terrasse du Bistrot le Platane ;
- Dit que les frais liés à cette affaire sont à la charge de la Commune (dépenses de géomètre pour les formalités et le bornage ainsi que pour l'établissement des documents fonciers) ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et fonciers afférant à cette création parcellaire.
Admission en non-valeur des créances Bernard GASCON - DE_33_2023
Monsieur le maire informe le conseil d'un courrier de Monsieur le comptable public d'Aubenas pour une admission en non-valeur de recettes concernant la participation à l'assainissement collectif pour les années 2016 et 2017 et non recouvrées pour un montant total de 876,49 €.
Le service recouvrement du Service de Gestion Comptable d'Aubenas précise que faute d'actif suffisant, il est demandé à la Commune de Montréal de considérer ces créances comme éteintes.
Après vérification, le chapitre 65 dispose des crédits suffisants pour admettre en non-valeur cette créance dans sa totalité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- d'accepter en non-valeur la totalité de la dette maintenant éteinte, sur conseil du SGC d'Aubenas - et d'émettre un mandat à l'article 6542 pour la somme de 876,49 €.
Nouveaux PUP avec la cdc du Val de Ligne - DE_34_2023
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération prise en conseil communautaire le 17 juillet 2023 concernant les projets urbains partenariaux de Montréal.
Lors de cette délibération, il a été pris acte des PUP existants de Montréal.
Il a été confirmé que la commune de Montréal percevra les produits des participations des pétitionnaires afin qu'elle puisse continuer à rembourser ses investissements.
Département de
l'Ardèche
République Française
COMMUNE DE MONTREAL
Nombre de membres
en exercice : 15
Présents : 10
Votants : 11
Séance du 07 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le sept septembre l'assemblée régulièrement convoquée le 07 septembre 2023, s'est réunie sous la présidence de Sont présents : Béatrice BRUSSET BORNI, Gilles BRUZI, Bernard CHANIOL, Jérôme CHARBONNIER, Bruno KRASOUSKY, Emeline KRASOUSKY, Fabienne MANENT, Nathalie MIGHELI-PEYRONNET, Catherine PAINCON, Maria TAMAS Représentés : Adeline VALLIER par Maria TAMAS
Excuses :
Absents : Jean-Christophe ARLAUD, David BEAULATON, Philippe LEYVASTRE, Maï SABOT
Secrétaire de séance : Fabienne MANENT Les conventions PUP seront tri-partites : CDC Val de Ligne, Mairie de Montréal et pétitionnaires.
La durée d'exonération du paiement de la taxe d'aménagement (part communale) est fixée à 5 ans à compter de la signature de la convention.
La commune de Montréal doit délibérer de façon concordante.
Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité,
Considérant que la Communauté de Communes du Val de Ligne est compétente en matière de PUP,
- de confirmer que la commune de Montréal percevra le produit des participations des pétitionnaires sur les PUP existants de son territoire afin de pouvoir continuer à rembourser ses investissements
- de préciser que les conventions PUP seront dorénavant tri-partites
- de préciser que la durée d'exonération du paiement de la taxe d'aménagement (part communale) est fixée à 5 ans à compter de la signature de la convention
- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier et signer tous les documents nécessaires.
Participation piscine à la Commune de Chassiers - DE_35_2023
Monsieur le Maire rappelle au conseil que la commune de Montréal, n'ayant pas d'école, participe aux frais de fonctionnement des écoles publiques.
L'école publique de Chassiers a toujours présenté le détail de ses frais de fonctionnement. Aussi, suite à un courrier de Madame MOUTERDE, Maire de Chassiers, il s'avère que la Commune de Chassiers n'avait pas refacturé les frais des enseignements en piscine pour les élèves montréalais que son école à accueillis pour les années scolaires 2018/2019 et 2019/2020.
Les frais liés au cycle piscine restants dus s'élèvent à 251,48 euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de payer les sommes inhérentes au cycle piscine des élèves montréalais scolarisés à l'école publique de Chassiers entre 2018 et 2020. L'école publique de Chassiers recevra ainsi la participation de 251,48 euros dans les plus brefs délais.
Remboursement trop perçu PUP Le Prat. - DE_36_2023
Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'au cours de la réunion du Conseil Municipal du 18 mars 2021, une convention de PUP (Projet Urbain Partenarial) a été créée avec la SAS SABOT pour financer le renforcement de réseau d'eau nécessaire au bon fonctionnement de son établissement et des logements présents au 113 impasse de l'Usine - 07110 MONTREAL.
Suite à une étude menée par le SEBA, les travaux de renforcement de réseau d'eau pour atteindre la parcelle concernée devaient s'élever à 32 000 €. Pris en charge pour moitié par le SEBA et pour moitié par le propriétaire (via la Commune de Montréal).
La SAS SABOT s'est acquittée des 17.000 euros attendus.
Aujourd'hui Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la somme déboursée par la Commune de Montréal pour ce renforcement de réseau AEP s'élève à 13.660,86 euros. (facture du 18 juillet 2023).
De ce fait, la Commune de Montréal constate un trop perçu de 3.339,14 euros qu'il est nécessaire de rembourser à la SAS SABOT.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de rembourser à la SAS SABOT la somme de 3.339,14 euros, trop perçus, dans le cadre du renforcement d'AEP destiné à des locaux d'habitation et une entreprise. Questions diverses :
Local Commercial Bellevue : La Commune reste en attente d’un retour de la part de la société ACL quant à sa potentielle reprise du bail actuellement détenu par la société Editions Pignol. Des décisions seront prises d’ici la fin d’année 2023.
Mesdames NOHERIE et BORNI ont pratiquement terminé le Plan Communal de Sauvegarde (PCS), guide obligatoire en mairie en cas d’incident/catastrophe. Les particuliers qui peuvent être d’un quelconque secours (pratique d’une langue étrangère, soignant, propriétaire d’un véhicule grande capacité, etc.) en cas d’événement majeur peuvent s’adresser à la mairie afin de se faire connaître et se déclarer comme personne-ressource.
Les travaux de mise en sécurité et dévégétalisation de la Tour de Joyeuse sont terminés. Une réception afin de remercier les différents financeurs sera organisée prochainement avec le concours de l’association Patrimoine de Montréal.
Des câbles PTT au sol près de la cabane des chasseurs : incident déclaré depuis deux semaines. En attente de retour de la part d’Orange.
Fête de l’automne 2023 : RDV le samedi 21 octobre 2023. Evénement organisé par la Commune et le Club Culture et Loisirs de Montréal.
Repas des aînés 2023 : Samedi 2 décembre 2023. Tous les éléments seront partagés aux principaux intéressés en temps et en heure.