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Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Montréal.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 7 novembre 2024 FR)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
1
Département de
l'Ardèche
République Française
COMMUNE DE MONTREAL
Nombre de membres
en exercice: 15
Présents : 9
Votants: 13
Séance du 07 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le sept novembre l'assemblée régulièrement
convoquée le 07 novembre 2024, s'est réunie sous la présidence de
Sont présents: Jean-Christophe ARLAUD, David BEAULATON, Béatrice BRUSSET BORNI, Bernard CHANIOL, Jérôme CHARBONNIER, Bruno KRASOUSKY, Philippe LEYVASTRE, Fabienne NOHERIE, Maria TAMAS
Représentés: Gilles BRUZI par Bernard CHANIOL, Emeline KRASOUSKY par Bruno
KRASOUSKY, Catherine PAINCON par Fabienne NOHERIE, Adeline VALLIER par Maria TAMAS
Excuses:
Absents: Nathalie MIGHELI-PEYRONNET, Maï SABOT
Secrétaire de séance: Fabienne NOHERIE
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 3 octobre 2024 :
Le procès-verbal du conseil municipal du 3 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité par l’ensemble des membres présents ce jour, 7 novembre 2024.
Transfert de compétence assainissement - DE_34_2024
La commune est actuellement adhérente au syndicat des eaux du bassin de l’Ardèche (SEBA) pour la compétence facultative n°1 : production et distribution d’eau potable qui emporte, de ce fait, l’adhésion à la
compétence n°2 de production et fourniture en gros d’eau potable.
Pour mémoire le Syndicat des Eaux du bassin de l’Ardèche (SEBA) exerce une quadruple compétence :
1 - Eau potable :
o Compétence facultative n°1 : Production et distribution à l’usager,
o Compétence facultative n°2 : Production et fourniture en gros d’eau potable.
2 - Assainissement :
o Compétence facultative n°3 : Assainissement collectif,
o Compétence facultative n°4 : Assainissement non collectif.
Suite aux échanges qui ont eu lieu dans les différentes instances communales et intercommunales, il est
aujourd’hui proposé que la commune sollicite le SEBA afin d’élargir son adhésion aux compétences facultatives d’assainissement collectif et non collectif (compétences facultatives n°3 et n°4) à compter du 1er juillet 2025.
Les principales motivations qui guident ce choix de transférer les compétences assainissement collectif et
non collectif de la commune au SEBA sont les suivantes :
− Anticiper le potentiel transfert des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités à l’horizon 2026 ;
− Se prémunir des éventuelles difficultés de gestion future du service public d’assainissement collectif et mieux appréhender les obligations de vérification des dispositifs d’assainissement non collectif. 2
Lors des échanges qui ont eu lieu avec le SEBA, les modalités de transfert de la compétence d’assainissement
ont été définies et retracées dans un projet de protocole ci-joint, qui fixe les conditions du transfert patrimonial, contractuel, financier, ainsi que les dispositions applicables au personnel affecté à l’exercice de
cette compétence. Le projet de protocole est joint en annexe du présent rapport, afin d’éclairer la décision du conseil municipal. Ce dernier sera complété et signé en temps et en heure avec les différentes parties prenantes.
Vu le code général des collectivités territoriales et particulièrement les articles L. 1321-1 et suivants, ainsi
que les articles L. 5211-17 et suivants,
Vu les statuts du SEBA dans leur version en vigueur à la date de la séance,
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les points suivants :
− SOLLICITER l’adhésion au SEBA pour les compétences facultatives d’assainissement collectif n°3 et non collectif n°4,
− PRENDRE ACTE que ces décisions seront subordonnées au respect du protocole d’accord négocié entre la commune et le SEBA,
− AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches se rapportant à ces décisions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 3 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS et 10 voix POUR :
− SOLLICITER l’adhésion au SEBA pour les compétences facultatives d’assainissement collectif n°3 et non collectif n°4,
− PRENDRE ACTE que ces décisions seront subordonnées au respect du protocole d’accord négocié entre la
commune et le SEBA,
− AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches se rapportant à ces décisions.
DM 2 - Budget général - DE_35_2024
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver la
décision modificative suivante :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
7398 Revers., restitutions et prél. divers -2794.00
739118 Autres revers, restit. contrib. directes 2794.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, vote en dépenses les réajustements des comptes
indiqués ci-dessus.
Modification règlement du cimetière - DE_36_2024 3
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-7 et suivants, L 2223-1 et
suivants, R 2223-3 et suivants, relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépultures ;
Vu le Code civil notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes d’Etat Civil ;
Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi qu’à
l’article R.610-5 relatif au non-respect d’un règlement ; 433-21-1 et 433-22 et R645-6 ;
Vu la loi du 8 janvier 1993 portant réforme de l’activité funéraire ;
Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;
Vu le décret 2010-917 du 3 août 2010, relatif à la surveillance des opérations funéraires
Vu le décret 2011-121 du 28 janvier 2011, relatif aux opérations funéraires.
Monsieur le Maire propose à au Conseil Municipal d’approuver le règlement ci-annexé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'approuver le règlement du cimetière tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Le Maire :
- CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché après retour de la Préfecture ;
- INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état.
Questions diverses :
La Commune reste en attente d’un projet qui doit être présenté par le CAUE07 pour la Maison LADET. Monsieur le Maire espère avoir un retour avant la fin du mois.
Une présentation sur site pour la vidéoprotection est programmée pour les élus afin de rendre plus concret
ce futur investissement pour 2025. Installation, analyse, contraintes, avantages. Monsieur le Maire remercie la Commune de Largentière pour son accueil.
Une étude approfondie de faisabilité d’une micro-crèche ou d’une MAM en lieu et place des locaux
commerciaux du quartier Bellevue avec le concours de la Communauté de Communes du Val de Ligne sera menée au cours des 6 prochains mois.
Le repas de fin d’année se tiendra samedi 14 décembre à midi dans la salle des fêtes. Les invitations des personnes concernées seront distribuées courant de semaine 46.
Les montréalais sont invités à se réunir pour la cérémonie du 11 novembre, ce lundi à 11h30 près du
monument aux morts.
Des plateaux ralentisseurs devraient être installés aux entrées du centre bourg et sur la route du Serrou.
Un portique de limitation de hauteur d’accès sera mis en place à l’entrée de l’Aire de loisirs Claude Rogier.