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Acte - 2023 PERM 171 Ouverture au public parc de stationnement GREEN SQUARE
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Bruges.
Lien du pdf (Acte - 2023 PERM 171 Ouverture au public parc de stationnement GREEN SQUARE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213300759-20231106-2023-PERM-171-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/11/2023
Affichage : 30/11/2023
Arrêté n° 2023 - PERM - 171
ARRETE DU MAIRE
PORTANT OUVERTURE AU PUBLIC
DU PARC DE STATIONNEMENT
«GREEN SQUARE»
Le Maire de la Commune de BRUGES (33520),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.
2212:2 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R. 143-1 à R. 143-
47,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret du 31 octobre 2014 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public,
VU l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant approbation de dispositions spéciales applicables
aux établissements de type PS,
VU l'arrêté départemental du 29 novembre 1995 constituant la commission communale de
sécurité et d'accessibilité placée sous la présidence de M. le Maire, de l’adjoint ou du
conseiller municipal délégué par lui, modifié l’arrêté départemental du 10 novembre 2016
portant constitution d’une commission communale de sécurité,
VU l'arrêté départemental du 25 mars 2007 portant constitution d’une commission
communale d’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et installations ouvertes au public,
VU l'arrêté n° 2020-PERM:-80 en date du 9 juillet 2020 portant délégation de fonction à
Monsieur Gérard Aynié — sixième adjoint au Maire, délégué au patrimoine bâti et aux
moyens généraux,
VU l'avis émis par la commission communale de sécurité au cours de sa réunion du 26
octobre 2023,
VU l'attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées établie par
BUREAU VERITAS en date du 25 octobre 2023,
ARTICLE 1er:
L'ouverture au public de l'établissement ainsi désigné :
PARC DE STATIONNEMENT «GREEN SQUARE»
allée de boutaut - Ilot Petit Bruges - Lot 6 - 33520 BRUGES
relevant de la réglementation des établissements recevant du public au titre du type PS et
répondant aux règles de sécurité contre l'incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées est
autorisée.
TT
Centre Sécurité Incendie - Accessibilité ERP Direction de la Prévention et de la Protection des Populations de Bordeaux Métropole
Page 1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213300759-20231106-2023-PERM-171-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/11/2023
Affichage : 30/11/2023
Bruges
ARTICLE 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code
de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure, un changement de destination des locaux, des travaux
d'extension, de remplacement des installations techniques, ou des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement, doivent faire l’objet d’une demande d'autorisation.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Directeur des Services Techniques, le Chef de la
Police Municipale, le Commandant de Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Commune.
Ampliation sera transmise à :
- Madame la Préfète de la Gironde pour information.
- __ Monsieur l'officier préventionniste de l’Arrondissement,
-__ L’'Exploitant, pour notification.
Fait à Bruges, le 6 novembre 2023
Adjoint au Maire
Patrimoine Bâti et Moyens Généraux
Centre Sécurité Incendie - Accessibilité ERP Direction de la Prévention et de la Protection des Populations de Bordeaux Métropole
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