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Arrêté - 2023 PERM 200 Maison de Sante arrete douverture n2023 PERM 200 du 21 12 23
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Bruges.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 PERM 200 Maison de Sante arrete douverture n2023 PERM 200 du 21 12 23)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
(Accusé de réception - Ministère de rintéieur
055:215500759-20240108 ARR 2023-20 A8
ACQUSÉ Ce EXECUDIE
Bruges Arrêté n° 2023 PERM- 200
ARRETE DU MAIRE
PORTANT OUVERTURE AU PUBLIC
DE LA MAISON DE SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE ET DU CENTRE
DE FORMATION SCI ONE BRUGES
Le Maire de la Commune de BRUG S (83520),
VU ke Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 22121 ét L PER
= VU le Code de Ia Construction et de l'Habitation. notamment les articles R. 143-1 à
RABAT,
= VU ke décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret du 41 vetobre 2014 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
= VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1940 modifié portant approbation du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU l'arrêté du 21 aveil 1984 modifié portant approbation de dispositions particulières
applicables aux établissements de type W, VU l'arrêté du 4 juin 1982 modifié portant approbation de dispositions particulières
applicables aux établissements de type R,
+ VU l'arrêté départemental du 29 novembre 1995 constituant la commission communale
de sécurité et d'accessibilité placée sous la présidence de M. le Maire, de l'adjoint ou du conseiller municipal délégué par lui, modifié l'arrêté départemental du 10 novembre 2018
portant constitution d’une commission communale de sécurité
+ VU l'aêté départemental du 25 mars 2007 portant constitution d'une comm communale d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
publie et installations ouvertes au public.
VU l'arrêté n° 2020-PERM-80 en date du 9 juillet 2020 portant délégation de fonction à Monsieur Gérard Aynié — sixième adjoint au Maire, délégué au patrimoine bâti et aux
moyens généraux,
VU l'avis émis par la commission communale de sécurité au cours de sa réunion du
8 décembre 2023,
= VU l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées établie par le
bureau de contrôle ANCO en date du 8 décembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'ouverture au publie de l'établissement ainsi désigné
MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE ET CENTRE DE FORMATION SCI ONE BRUGES
8 avenue de Terrelon - 44620 BRUGES
relevant de la réglementation des établissements recevant du public au titre de la 46m catégorie
des tynes W et R et répondant aux règlesde sécurité contre l'incendie ct d'acecssibilité au
personnes handicapées est autorisée
RE ———————__—_—_—__—_—_— Centre Sécurité Incendie - Accessllié ERP Directin de la Prévention et de l Protection des Popuiations de Bordezux Métropole
eaet (Accusé de réception - Ministère de rintéieur
035:215500759-20240108 ARR 2023-20 A8
AcEUSÉ certe axénuae
ARTI
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en confonnité avec les dispositions du Code in et de Y'Habitation et du réglement de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis À permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure, un ehangement de destination des locaux, des travaux d'extension, de remplacement des installations techniques, ou des aménagements susceptibles de
modifier les conditions de desserte de l'établissement, doivent faire l'objet d'une demande
d'autorisation
ARTICLE 3:
Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Dirccteur des Services Techniques, le Chef de la Police Municipale, le Commandant de Police Nationale sont chargés, chacun en ee qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sers publié au Recucil des Actes Administratifs de
la Commune
Ampliation sera transmise à :
+ Madame la Préfète de la Gironde pour information.
= Monsieur l'officier préventionniste de l'Arrondissement,
= Exploitant, pour notification
Fait à BRUGES, le 21 décembre 2023
Adjoint au Maire
Patrimoine Bâti et Moyens
Centre Sécurité Incende - Accessibilité ERP Directian de là Prévention et de la Proteetion des Populztians de Bordeaux Métropole Page 2