Arrêté - Raa fevrier mars22

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Arrêté - Raa fevrier mars22 Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Saint-Lys. Lien du pdf (Arrêté - Raa fevrier mars22)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, SOMMAIRE ARRETES FEVRIER MARS 2022

N° DATE TITRE PAGE

08 02/02/2022 Attribution d’un numéro de voirie 3 A impasse des Roitelets

09 02/02/2022 Attribution d’un numéro de voirie 1ter chemin de Pillore

10 11/02/2022 Attribution d’un numéro de voirie 40 chemin de Barrat

11 11/02/2022 Attribution d’un numéro de voirie 42 chemin de Barrat

12 18/03/2022 Modification de la composition du Conseil d’Administration du CCAS

13 15/03/2022

Autorisation d’ouverture d’un

établissement recevant du public MAM

NOS PREMIERS PAS

2

4

6

8

10

12Envoyé en préfecture le 04/02/2022

Reçu en préfecture le 04/02/2022

a Pr Affiché le 04/02/2022 EE ne ? iché le

2, Se, S ID : 031-213104995-20220202-2022X08-AR Dress e

Saint-Lys cœur de bastide

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrêté Municipal 2022X08

Objet : arrêté relatif à l’attribution d’un numéro de voirie

Date : Mercredi 02 Février 2022

Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,

Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le

manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1" classe,

Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du

21 mars 1958,

Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,

Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,

Considérant le permis de construire n°PC03149921U0059 M YVON Anthony

accordé le 04/10/2021.

ARRÊTE

Article 1

A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation Communale suivante :

Section | N° parcelle Nom de la voie N°

E 388 3891 Impasse des Roitelets | 3 A

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.frEnvoyé en préfecture le 04/02/2022

arr Reçu en préfecture le 04/02/2022

À sy & Affiché le 04/02/2022 re

RAT ID :031-213104995-20220202-2022X08-AR

Saint-Lys cœur de bastide

Article 2

Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser adresse indiquée.

Article 3

La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune. La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.

Article 4

Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler

tout ou partie du numéro apposé.

Article 5

Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.

Article 6

Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.

Pour le Maire et par délégation,

Céline BRUNIERA,

Maire-Adjointe à l'urbanisme,

l'aménagement du territoire, la

sécurité incendie accessibilité

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, où par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.frEnvoyé en préfecture le 04/02/2022

y Reçu en préfecture le 04/02/2022 REZ

AL D Affiché le 04/02/2022 il

&fens ID : 031-213104995-20220202-2022X09-AR

Bean

Saint-Lys cœur de bastide

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrêté Municipal 2022X09

Objet : arrêté relatif à attribution d’un numéro de voirie

Date : Mercredi 02 Février 2022

Monsieur le Maire de la commune de SAINT:-LYS,

Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis

de l'amende prévue pour les contraventions de 1" classe,

Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du

21 mars 1958,

Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,

Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,

Considérant le permis de construire n°PC03149910T0009 M PONGE Jean-Claude

accordé le 17/03/2010.

ARRÊTE

Article 1

A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l’objet de la numérotation

Communale suivante :

Section | N° parcelle Nom de la voie N°

B 2555 Chemin de Pillore 1 ter

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lvs.frEnvoyé en préfecture le 04/02/2022

A LA Reçu en préfecture le 04/02/2022 = ne As e Affiché le 04/02/2022

Res Se “ed ID : 031-213104995-20220202-2022X09-AR

Saint-Lys cœur de bastide

Article 2

Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.

Article 3

La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune. La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.

Article 4

Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.

Article 5

Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.

Article 6

Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.

Pour le Maire et par délégation,

Céline BRUNIERA,

Maire-Adjointe à l'urbanisme,

l'aménagement du territoire, la

sécurité incendie accessibilité

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lvs - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.frEnvoyé en préfecture le 07/03/2022

| | Reçu en préfecture le 07/03/2022 = rqer

s r Affiché le 07/03/2022 EE

ne 2, dr ID : 031-213104995-20220211-2022X10-AR Dee

Saint-Lys cœur de bastide

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrêté Municipal 2022X10

Objet : arrêté relatif à l’attribution d’un numéro de voirie

Date : Vendredi 11 Février 2022

Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,

Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le

manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 197 cesse,

Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du

21 mars 1958,

Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,

Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,

Considérant le permis de construire n°PC03149921U0028M01 SCI DLDG Mme

GUTERRES accordé le 07/12/2021.

ARRÊTE

Article 1

A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation Communale suivante :

Section N° parcelle Nom de la voie N°.

| E 1749p Chemin de Barrat 40

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.frEnvoyé en préfecture le 07/03/2022

Reçu en préfecture le 07/03/2022

AA & Oo 8 Affiché le 07/03/2022 » s a #, e TRNT | ID :031-213104995-20220211-2022X10-AR

Saint-Lys cœur de bastide

Article 2

Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.

Article 3

La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune. La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.

Article 4

Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.

Article 5

Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.

Article 6

Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.

Paur le Maire et par délégation,

Céline BRUNIERA,

Maire-Adjointe à l'urbanisme,

l'aménagement du territoire, la

sécurité incendie accessibilité

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, où par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-Ivs.frEnvoyé en préfecture le 07/03/2022

d Reçu en préfecture le 07/03/2022 RE

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2Ses) se ID : 031-213104995-20220211-2022X11-AR

Saint-Lys cœur de bastide

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrêté Municipal 2022X11

Objet : arrêté relatif à l’attribution d’un numéro de voirie

Date : Vendredi 11 Février 2022

Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,

Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le

manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1°"e cesse,

Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du

21 mars 1958,

Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,

Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,

Considérant le permis de construire n°PC03149921U0028M01 SCI DLDG Mme GUTERRES accordé le 07/12/2021.

ARRÊTE

Article 1

À compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation Communale suivante : _

Section | N° parcelle Nom de la voie N° E 1749p Chemin de Barrat 42 CL

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lvs.frEnvoyé en préfecture le 07/03/2022

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pe ID : 031-213104995-20220211-2022X11-AR

Saint-Lys cœur de bastide

Article 2

Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.

Article 3

La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune.

La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.

Article 4

Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.

Article 5

Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.

Article 6

Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.

Pour le Maire et par délégation,

Céline BRUNIERA,

Maîre-Adjointe à l'urbanisme,

l'aménagement du territoire, la

sécurité incendie accessibilité

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lvs - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lvs.frEnvoyé en préfecture le 29/03/2022

air, Reçu en préfecture le 29/08/2022 Em

Se Affiché le 29/03/2022

RSR ID :031-213104995-2022081 8-2022X12-AR

œur de bastMY

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrêté Municipal 2022 X 12

Objet : Modification de la composition du Conseil d'Administration du CCAS Date : 18/03/2022

Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,

- Vu l'article R.123-16 et R.123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles, -__ Vu l’article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, - Vu la délibération du Conseil Municipal 20X40 du 20 juillet 2020, fixant à 8 le nombre d'administrateurs représentants d'associations,

- Vu l'arrêté 2021X37 du 23/06/2021,

- Vu les démissions de Madame Denise et REYNAUD, représentante de l'association « Club Ayguebelle les aînés de Saint-Lys » et de Madame Isabelle MAINGAULT, représentante de l'association « AJH »,

- Vu la proposition de l'association « Club Ayguebelle les aînés de Saint-Lys » de nommer Madame Denise BAGNARA,

- Vu la proposition de l'association «AJH» de nommer Monsieur Cédric HUYBRECHTS,

ARRETE

Article 1°": Le Conseil d'Administration du CCAS est dorénavant composé de :

“Monsieur Pierre GRAVOUIL, en qualité de représentant des associations familiales, sur

proposition de l'UDAF,

“ Madame Denise BAGNARA, en qualité de représentant des associations de personnes âgées et retraitées du département (Club Ayguebelle les ainés de Saint-Lys), “ Madame Gisèle SANCHEZ, en qualité de représentante des associations de personnes handicapées du département (ENVOL),

* Madame Nathalie FERRIER ROZET, en qualité de représentante des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions (SOS Enfants),

"Madame Rosita ROMEO, au titre des personnes participant « à des actions de prévention, d'animation et de développement social dans la commune » (MJCCAVS), “Monsieur Cédric HUYBRECHTS, au titre des personnes participant « à des actions de prévention, d'animation et de développement social dans la commune » (AJH), “Monsieur Jean-Louis RAMÉ, au titre des personnes participant « à des actions de prévention, d'animation et de développement social dans la commune » (Les Jardins partagés du Lys),

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1, Place Nationale — CS 60027 — 31470 Saint-Lys — Tél. : 05 62 14 71 71 — mairie@saint-lys.frEnvoyé en préfecture le 29/03/2022

Reçu en préfecture le 29/03/2022

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&, e ID :031-213104995-20220318-2022X12-AR

Saint-Lys cœur de bastide

" Madame Jacqueline POL, au titre des personnes participant «à des actions de prévention, d'animation et de développement social dans la commune » (ADMR).

Article 2 : L'arrêté municipal 2021 X 37 du 23/06/2021 est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 4 : Conformément à l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la durée du mandat des membres nommés par le maire est la même que celle du mandat des administrateurs issus du Conseil Municipal.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à chacune des personnes concernées.

Article 6 : Le Maire de la commune de Saint-Lys est chargé de l'exécution de la présente décision.

Le Maire ;

Serge DEUILHÉ

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1, Place Nationale — CS 60027 — 31470 Saint-Lys — Tél. : 05 62 14 71 71 - mairie@saint-lys.frEnvoyé en préfecture le 08/04/2022

Reçu en préfecture le 08/04/2022 erger

Affiché le 08/04/2022 (GES

er r ID :031-213104995-20220315-2022X13BIS-AR

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Saint-Lys

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrêté Municipal 2022 X 13

Objet : Arrêté autorisant l’ouverture d’un établissement recevant du public

Date : 15 mars 2022

Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-8-3, R. 1411-19-11 et R. 123-46 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié et le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté municipal N°URB — 2020 X 07 du 15 juin 2020 autorisant les travaux de

création d'une Maison d’Assistantes Maternelles Avenue des Ondes Courtes à Saint- Lys, et l'avis favorable avec prescription de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 4 mai 2020.

ARRÊTE

Article 1°"

L'établissement Maison d'Assistantes Maternelles « Nos Premiers Pas » de type R et de catégorie 5, situé 1 Avenue des ondes courtes, est autorisé à être ouvert au public.

Article 2

Cette autorisation est subordonnée à la réalisation de la prescription suivante dans un délai de 3 mois :

- Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées, à l’aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat visible de part et d'autre de la paroi vitrée.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

4 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.frEnvoyé en préfecture le 08/04/2022

Reçu en préfecture le 08/04/2022

Affiché le 08/04/2022

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se

Saint-Lys cœur de bastide

Article 3

L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent

une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation

d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. ll en sera de

même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 4

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et transmis à Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de Muret.

Le Maire, à

Serge DEUILHE

Le présent arrété peut faire l’oblet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saintAys.fr